Votre médecin vous a prescrit une cure thermale et la caisse primaire a accepté de la prendre en charge. Reste la question pratique qui arrête beaucoup de salariés : faut-il poser trois semaines de congés, le médecin peut-il prescrire un arrêt de travail, et qui vous paiera pendant les dix-huit jours de soins ? La réponse ne se trouve pas dans le Code du travail, qui ne contient aucun article sur la cure thermale, mais dans une règle peu connue du Code de la sécurité sociale : un arrêt de travail prescrit à l’occasion d’une cure n’ouvre pas droit aux indemnités journalières, sauf si les ressources de votre foyer restent sous un plafond. En 2026, ce plafond correspond à 4 005 euros par mois, soit 48 060 euros par an, majoré de moitié pour le conjoint et pour chaque personne à charge.
Du côté de l’employeur, les juges distinguent deux situations. La cure prise sur les congés payés reste soumise à son pouvoir de fixer les dates de départ. La cure accomplie sous arrêt de travail suspend au contraire le contrat, et l’employeur ne peut pas la transformer d’office en congés. Le maintien du salaire dépend, lui, d’une incapacité réelle de travailler et de votre convention collective.
Nous verrons d’abord ce que la caisse vous doit pendant la cure (I), puis ce que l’employeur peut refuser, ce qu’il doit payer et comment réagir en cas de litige (II).
I. Pendant la cure, qui vous indemnise : les indemnités journalières et leurs conditions
La cure thermale est un soin remboursé, mais l’arrêt de travail qui l’accompagne obéit à un régime particulier. Il faut connaître la règle de principe avant d’examiner les situations qui l’écartent.
A. Arrêt de travail pour une cure : pas d’indemnités journalières, sauf si les ressources du foyer restent sous le plafond
L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, qui ouvre le droit aux indemnités journalières lorsque le médecin constate votre incapacité de travailler, contient une exception propre aux cures. Il précise que « toutefois, les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l’intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret ». Le principe est donc l’absence d’indemnisation, et l’indemnisation l’exception : les conditions se vérifient avant le départ, pas au retour.
Les conditions de l’exception figurent à l’article D. 323-1 du Code de la sécurité sociale. La première tient à la cure elle-même : elle doit avoir été prise en charge par la caisse après accord préalable. La seconde tient à vos revenus : le texte exige que « le total des ressources mensuelles de toute nature » du foyer reste inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale. Le foyer comprend l’assuré, son conjoint ou la personne qui vit maritalement avec lui, ses enfants à charge et les ascendants qui vivent habituellement sous son toit et se trouvent au moins en partie à sa charge. Le plafond est majoré de 50 % pour le conjoint et de 50 % pour chaque enfant, ascendant ou autre personne à charge.
Pour 2026, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 4 005 euros et le plafond annuel à 48 060 euros, selon le barème publié par l’Urssaf. L’Assurance maladie raisonne en montants annuels : sur sa page consacrée à la cure thermale, elle indique que les ressources ne doivent pas dépasser 48 060 euros au 1er janvier 2026, somme majorée de 24 030 euros pour le conjoint et pour chaque personne à votre charge. Un salarié qui vit seul doit donc rester sous 48 060 euros. Un couple avec un enfant à charge dispose d’un plafond de 96 120 euros. Au-delà, et hors les situations examinées plus loin, la cure reste remboursée selon ses règles propres, mais l’arrêt qui la couvre ne donne lieu à aucune indemnité journalière.
La caisse examine les ressources de l’année civile qui précède la prescription : pour une cure prescrite en 2026, ce sont celles de 2025, précise la même page de l’Assurance maladie. Les ressources à déclarer comprennent les salaires après déduction des cotisations sociales, à l’exception de la CSG, les prestations sociales et les revenus mobiliers et immobiliers, y compris ceux qui échappent à l’impôt. Cette méthode n’est pas nouvelle. La Cour de cassation a admis dès 1982, sous l’empire du décret du 6 février 1969 qui posait déjà la même condition, que la moyenne mensuelle des ressources soit établie sur l’année civile précédente (Cass. soc., 25 mai 1982, n° 81-11.817).
Plusieurs décisions précisent ce qui entre dans le calcul. Une assurée sans emploi au moment de sa cure avait demandé ses indemnités en se fondant sur son revenu fiscal de référence. Le pôle social de Strasbourg a rejeté son recours : la mention des ressources « de toute nature » dans l’article D. 323-1 « démontre que le revenu à prendre en compte n’est pas le revenu fiscal ». Les salaires retenus, 52 035 euros, dépassaient le plafond annuel de 43 992 euros applicable en 2023 (TJ Strasbourg, pôle social, 22 janvier 2025, n° 23/01129).
La composition du foyer compte autant que les montants. La Cour de cassation a refusé la majoration de 50 % à un assuré marié dont les enfants n’avaient pas la qualité d’ayants droit, et l’a débouté de sa demande d’indemnités (Cass. soc., 11 juillet 1996, n° 95-10.066). À l’inverse, elle a approuvé un tribunal qui avait écarté des ressources du ménage une pension alimentaire versée pour une fille de plus de vingt ans qui n’était pas à charge : « la pension alimentaire versée à son profit ne devait pas être prise en considération », et l’assuré, dont les ressources passaient ainsi sous le plafond, devait percevoir ses indemnités (Cass. soc., 5 mars 1998, n° 96-15.557). Avant de renoncer, vérifiez donc qui figure réellement dans votre foyer au sens du texte et quelles sommes y ont été comptées.
Dernier point, souvent mal compris : l’accord de la caisse sur la cure ne vaut pas accord sur les indemnités. Un tribunal avait accordé les indemnités à une assurée dont les ressources du couple dépassaient le plafond, en retenant qu’elle pouvait légitimement penser que l’accord de prise en charge les englobait, sa cure se déroulant dans le cadre d’un arrêt de travail. La Cour de cassation a cassé ce jugement, au motif que « l’accord sur la prise en charge de la cure n’emportait pas un engagement de la Caisse de servir à l’assurée les indemnités journalières » (Cass. soc., 24 octobre 1991, n° 89-20.816). L’accord couvre les soins, la condition de ressources reste à remplir.
Le respect du plafond ne suffit pas non plus. Vous devez remplir les conditions ordinaires d’ouverture des droits, appréciées selon l’article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale : pour un arrêt de moins de six mois, avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 1 015 fois la valeur du SMIC au cours des six mois civils précédents, ou avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Le délai de carence s’applique aussi : l’article R. 323-1 fixe le point de départ de l’indemnité au quatrième jour de l’incapacité, et l’Assurance maladie confirme que ces trois jours restent à votre charge pendant une cure.
Le montant suit les règles de droit commun. L’article R. 323-4 retient, pour un salaire mensuel, 1/91,25 du total des trois dernières paies, dans la limite de 1,4 fois le SMIC ; selon l’Assurance maladie, l’indemnité représente la moitié de ce salaire journalier. Selon la page de l’Assurance maladie sur les indemnités du salarié, elle ne peut dépasser 42,97 euros bruts par jour pour les arrêts prescrits depuis juillet 2026. Pour un salaire mensuel brut de 2 400 euros, le salaire journalier de base atteint 78,90 euros et l’indemnité 39,45 euros par jour. Un arrêt de vingt et un jours couvrant les trois semaines de cure donne ainsi dix-huit indemnités après la carence, soit 710,10 euros bruts avant CSG et CRDS, si le plafond de ressources est respecté.
En pratique, le formulaire de prise en charge de la cure sert d’avis d’arrêt de travail : c’est lui que vous présentez à la caisse pour demander vos indemnités, et l’Assurance maladie indique qu’il peut aussi servir de justificatif auprès de l’employeur. Cette dernière indication doit être maniée avec prudence : devant le juge du travail, ce document ne vaut pas toujours arrêt de travail, comme on le verra dans la seconde partie. Pour la part des frais de soins, de transport et d’hébergement, et pour contester un refus de la cure elle-même, reportez-vous à notre article sur le remboursement de la cure et la contestation d’un refus de prise en charge.
B. Arrêt déjà en cours, cure avec hospitalisation, séjour loin de chez vous : les situations qui changent la règle
La première situation est la plus fréquente : vous êtes déjà en arrêt maladie quand la cure commence. L’Assurance maladie indique que si vous étiez en arrêt de travail indemnisé avant le début de la cure, le versement de vos indemnités se poursuit, quel que soit le montant de vos ressources. La logique tient au texte : votre arrêt n’a pas été prescrit à l’occasion de la cure, mais pour la maladie qui vous empêchait déjà de travailler. La limite est tout aussi nette. Une prolongation d’arrêt motivée uniquement par la nécessité de faire la cure retombe sous l’exception de l’article L. 321-1. La chambre sociale l’a jugé pour un assuré qui avait adressé, à la fin d’un premier arrêt, un nouveau certificat d’un mois couvrant sa cure, sans soutenir que cette prolongation avait un autre motif (Cass. soc., 28 avril 1978, n° 76-13.038). Si votre état justifie la poursuite de l’arrêt indépendamment de la cure, demandez à votre médecin de le faire apparaître clairement sur la prolongation.
La deuxième situation concerne la cure avec hospitalisation. Selon l’Assurance maladie, les indemnités journalières sont alors versées sans condition de ressources, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits au jour de la prescription. L’hospitalisation doit toutefois être acceptée par le service médical de la caisse. Si elle est refusée et que seule la cure sans hospitalisation est admise, vous revenez au régime ordinaire et au plafond de ressources.
La troisième situation sort du champ de cet article : la cure prescrite avant la guérison ou la consolidation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou dans le cadre d’une rechute. Les indemnités sont alors versées au titre du risque professionnel, sans condition de ressources, toujours selon l’Assurance maladie. Si votre cure se rattache à un sinistre professionnel, consultez notre page sur l’indemnisation d’un accident du travail.
Reste le déplacement. La station thermale se trouve souvent loin du domicile, et le salarié déjà en arrêt se demande s’il peut quitter son département sans perdre ses indemnités. Sur l’autorisation de la caisse, la réponse a changé. Le Conseil d’État a déclaré illégale, le 28 novembre 2024, la règle ancienne qui interdisait au malade de quitter la circonscription de sa caisse sans autorisation. La deuxième chambre civile en a tiré les conséquences en reprenant le motif retenu : l’article L. 323-6 « ne permet pas que le déplacement du malade hors de la circonscription à laquelle il est rattaché soit soumis à une autorisation de la caisse ». Elle a cassé le jugement qui avait validé la suspension des indemnités d’un assuré parti à l’étranger sans cette autorisation (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 21-22.162, publié au Bulletin). Pour un séjour hors de France, notre article sur le séjour hors du département ou à l’étranger pendant un arrêt détaille la jurisprudence récente.
La liberté de déplacement ne supprime pas vos obligations. L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités au respect des prescriptions du médecin, à la soumission aux contrôles, au respect des heures de sortie et à l’abstention de toute activité non autorisée. Dans sa rédaction en vigueur, il impose aussi « D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé » lorsque vous résidez ailleurs qu’à l’adresse indiquée sur la prescription. En cas d’inobservation volontaire, les indemnités correspondantes doivent être restituées. Signalez donc à la caisse l’adresse de votre hébergement dans la station, pour toute la durée du séjour.
Les heures de présence continuent de s’appliquer. L’article R. 323-11-1 impose, lorsque les sorties sont autorisées, de rester présent de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux, et réserve au médecin la possibilité d’autoriser des sorties libres. Les soins thermaux entrent dans cette exception, mais pas les excursions organisées aux mêmes heures. Conservez votre planning de soins remis par l’établissement : il répond à la plupart des contestations sur une absence lors d’un contrôle.
Si la caisse refuse vos indemnités, la contestation passe d’abord par un recours préalable. Lorsque le refus repose sur les ressources ou sur une autre condition administrative, la commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois de la notification, selon l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale. Lorsque le refus repose sur une appréciation médicale, par exemple le refus de l’hospitalisation, le recours relève de la commission médicale de recours amiable prévue par l’article R. 142-8. Faute de réponse dans les deux mois, l’article R. 142-6 vous permet de considérer la demande comme rejetée, et le pôle social du tribunal judiciaire peut ensuite être saisi dans le délai de deux mois fixé par l’article R. 142-1-A. Joignez votre déclaration de ressources, les justificatifs des revenus réellement perçus par chaque membre du foyer et la preuve des personnes à charge. Notre équipe intervient dans le contentieux avec la CPAM et le pôle social, et notre article sur les indemnités journalières refusées ou calculées trop bas détaille la procédure pas à pas.
II. Côté employeur : dates de la cure, salaire, congés payés et sanctions
Le Code du travail ne contient aucune disposition propre à la cure thermale : une recherche dans sa version en vigueur au 26 septembre 2026, sur Légifrance, ne fait apparaître aucun article qui la mentionne. Les juges appliquent donc les règles générales des congés payés, de la maladie et du pouvoir disciplinaire, et c’est la présence ou l’absence d’un arrêt de travail qui fait basculer la solution.
A. Congés payés ou arrêt de travail : ce que l’employeur peut refuser et ce qu’il doit accepter
Sans arrêt de travail, la cure se prend en principe sur vos congés payés, avec l’accord de votre employeur sur les dates. L’article L. 3141-13 du Code du travail prévoit que les congés sont pris dans une période qui comprend toujours celle du 1er mai au 31 octobre. À défaut d’accord collectif, l’article L. 3141-16 confie à l’employeur, après avis du comité social et économique s’il existe, la définition de la période de prise des congés et de l’ordre des départs, fixé en tenant compte notamment de la situation de famille et de l’ancienneté. Il ajoute que l’employeur « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue ». Une fois vos dates de congés acceptées, elles vous protègent donc ; tant qu’elles ne le sont pas, vous ne pouvez pas les imposer.
La cour d’appel de Rouen en a donné une illustration sévère. Une comptable comptant plus de vingt ans d’ancienneté souhaitait partir en juin pour sa cure, alors que la règle interne réservait les congés d’été aux mois de juillet et d’août. Elle avait produit un certificat de son médecin faisant état de la nécessité d’une cure. L’employeur a refusé à plusieurs reprises ; elle est partie malgré tout et a été licenciée pour faute grave. La cour a confirmé la faute grave en relevant que les refus étaient « totalement étrangers à son état de santé dès lors qu’il n’est pas justifié que cette cure ne pouvait se faire qu’en juin » (CA Rouen, 15 septembre 2022, n° 20/02713). La leçon est pratique : un certificat qui recommande une cure ne suffit pas à imposer des dates. Si la date compte médicalement, la prescription doit le dire.
La fiche officielle Service-Public sur la cure thermale du salarié indique que l’employeur ne peut pas s’opposer au départ lorsque le salarié dispose d’une prescription médicale l’autorisant à partir en cure, ou lorsque la cure fait suite à un traitement suivi pendant un arrêt maladie. La jurisprudence ne contredit pas cette position, mais la précise : ce qui compte est la nécessité médicale de la cure à ces dates et son lien avec une incapacité réelle. Pour la garantie de salaire, la chambre sociale a refusé d’assimiler à une absence pour maladie la cure d’un mécanicien opéré des amygdales avec de très bons résultats, dès lors que l’expertise montrait qu’elle n’avait pas été prescrite à une date impérative, ne présentait aucun caractère d’urgence, ne poursuivait pas un but thérapeutique propre à assurer une meilleure convalescence et avait été prescrite en dehors de toute maladie effective (Cass. soc., 25 mai 1978, n° 77-40.248).
Avec un arrêt de travail, la situation change. Le contrat est suspendu et l’employeur ne peut pas décompter des congés sur cette période. La cour d’appel de Colmar l’a jugé pour une vendeuse qui avait adressé un arrêt de travail pour une cure du 31 juillet au 20 août 2020, reçu par l’employeur le 30 juillet : dès lors que la salariée avait justifié de son arrêt, l’employeur « ne pouvait placer d’office la salariée en congés payés », et la somme de 940,33 euros bruts retenue à ce titre lui a été allouée, inscrite au passif de la liquidation de l’entreprise. La même décision montre la limite de cette protection. La salariée s’était absentée les 27 et 28 juillet, avant la cure, alors que l’employeur avait expressément refusé ses congés pour ces jours et sans produire de justificatif médical. La cour a retenu une insubordination constitutive d’une faute grave (CA Colmar, 26 mars 2024, n° 22/00677). L’arrêt protège la période qu’il couvre, pas les jours qui l’entourent.
L’arrêt de travail a une autre conséquence utile : il vous fait acquérir des congés. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du Code du travail assimile à du travail effectif les périodes de suspension du contrat pour un arrêt de travail lié à une maladie non professionnelle, et l’article L. 3141-5-1 fixe l’acquisition à deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence. Une cure accomplie sous arrêt vous fait donc gagner des congés, alors qu’une cure prise sur vos congés les consomme et qu’un congé sans solde n’entre pas dans les périodes assimilées. Pour contrôler le décompte sur vos bulletins, voyez notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie.
Reste le risque disciplinaire. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé. Sanctionner une absence couverte par un arrêt de travail régulièrement transmis, au seul motif qu’il s’agit d’une cure, expose donc l’employeur à une contestation sur ce terrain. Si un licenciement est jugé discriminatoire, l’article L. 1235-3-1 écarte le barème et prévoit, faute de réintégration, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. À l’inverse, partir sans arrêt de travail contre un refus de congés exprès vous expose à une faute grave, comme l’ont montré les décisions de Rouen et de Colmar. Si vous recevez une convocation après une cure, notre page sur la contestation d’un licenciement pour faute grave présente les points à vérifier.
B. Le salaire pendant la cure : complément légal, convention collective, contre-visite et recours
Sans arrêt de travail et hors congés payés, l’employeur ne vous doit pas votre salaire pendant la cure. La fiche Service-Public le rappelle : en dehors des congés, le salaire n’est plus versé par l’employeur. La cour d’appel de Colmar a appliqué cette règle à un conducteur de balayeuse qui avait suivi une cure du 20 juillet au 20 août 2020 avec l’accord de la caisse, mais sans arrêt de maladie ni accord de l’employeur. Elle a relevé qu’il « n’invoque aucune disposition qui lui permettrait d’imposer une absence rémunérée pour ce motif », et sa demande de rappel de 1 717,77 euros a été rejetée (CA Colmar, 16 mai 2023, n° 21/03913). L’accord de la caisse sur la cure ne remplace donc pas, dans vos rapports avec l’employeur, un arrêt de travail en bonne et due forme.
Avec un arrêt de travail, l’indemnité complémentaire de l’employeur peut s’appliquer. L’article L. 1226-1 du Code du travail la réserve au salarié qui compte un an d’ancienneté et dont l’absence est justifiée par une incapacité résultant de maladie, constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu. Il faut en outre avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et remplir cette condition : « D’être pris en charge par la sécurité sociale ». Le texte exclut les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires.
Le montant est fixé par voie réglementaire. L’article D. 1226-1 garantit 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue pendant les trente premiers jours, puis deux tiers pendant les trente jours suivants. Selon l’article D. 1226-3, le versement ne commence qu’au-delà de sept jours d’absence en cas de maladie. L’article D. 1226-5 en déduit les indemnités journalières de la sécurité sociale et la part des prestations de prévoyance financée par l’employeur. Pour une cure de trois semaines couverte par un arrêt, le complément légal ne joue donc qu’à partir du huitième jour.
Pour la cure, la difficulté tient à la notion d’incapacité. La chambre sociale a jugé, à propos d’une garantie conventionnelle réservée aux absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, que « le champ d’application de cette disposition ne peut être étendu aux absences pour une cure thermale hors le cas d’incapacité de travail ». Elle a cassé la décision qui avait accordé le complément sans vérifier si la cure s’inscrivait dans le traitement d’une affection entraînant une incapacité de travail (Cass. soc., 13 avril 2005, n° 03-41.502). L’article L. 1226-1 emploie une formule comparable, et ce raisonnement lui paraît transposable : c’est l’incapacité médicalement constatée qui ouvre le complément, non la cure elle-même. Dès 1980, à propos de cures accomplies hors des congés payés et sans nécessité médicale, la Cour de cassation avait jugé qu’aucune disposition applicable n’assimilait les congés de maladie et les absences pour cure pour le paiement par l’employeur, et que les indemnités versées à d’autres salariés pendant une cure ne constituaient pas un avantage individuel acquis (Cass. soc., 9 juillet 1980, n° 78-41.014).
Une question reste ouverte : que devient le complément lorsque la caisse refuse les indemnités parce que les ressources du foyer dépassent le plafond ? L’employeur peut soutenir que la condition de prise en charge par la sécurité sociale fait défaut. Nos recherches n’ont pas permis de trouver une décision qui tranche ce point pour une cure. Si vos ressources dépassent le plafond, ne comptez pas sur le complément légal sans avoir vérifié votre convention collective.
Car la convention collective peut tout changer, dans un sens ou dans l’autre. Pour le personnel des organismes de sécurité sociale, la Cour de cassation a jugé qu’« il suffit que la cure thermale soit médicalement prescrite pour que le salarié ait droit au versement de son salaire pendant la période de cure », en relevant que, selon une lettre de la caisse nationale d’assurance maladie, l’accord de prise en charge de la cure tient lieu d’arrêt de travail (Cass. soc., 18 octobre 2006, n° 05-41.408). La cour d’appel de Colmar a refusé d’étendre cette solution à un salarié qui ne relevait pas de cette convention, dans l’arrêt de 2023 déjà cité. D’autres textes posent des conditions strictes. Un protocole d’accord de la sidérurgie lorraine indemnisait comme les absences pour maladie les cures ouvrant droit aux indemnités journalières légales, à condition de remettre à l’employeur une demande d’absence un mois au moins avant le départ et de se soumettre à la contre-visite d’un médecin-contrôleur ; le salarié qui avait refusé de communiquer son dossier médical à ce médecin a perdu le complément (Cass. soc., 20 janvier 1982, n° 80-40.004). Lisez donc l’article de votre convention sur la maladie et cherchez s’il mentionne la cure, un délai de prévenance ou un contrôle.
Si l’employeur vous verse le complément, il peut organiser une contre-visite pendant la cure. L’article R. 1226-10 du Code du travail vous oblige à lui communiquer, dès le début de l’arrêt et à chaque changement, « son lieu de repos s’il est différent de son domicile », ainsi que les horaires de contrôle si l’arrêt porte la mention de sortie libre. Selon l’article R. 1226-11, le médecin mandaté par l’employeur peut se présenter à tout moment, sans prévenir, au lieu communiqué et en dehors des heures de sortie autorisées, ou vous convoquer à son cabinet. Donnez donc à l’employeur l’adresse de votre hébergement dans la station et conservez la preuve de cet envoi. Notre article sur la contre-visite médicale et la suspension du complément explique comment répondre à un rapport défavorable.
Avant la cure, la méthode tient en quelques gestes. Demandez à votre médecin si la cure doit avoir lieu à une date précise et si votre état justifie un arrêt de travail ; dans ce cas, obtenez un avis d’arrêt qui mentionne la période. Adressez le questionnaire de prise en charge et la déclaration de ressources à la caisse suffisamment tôt. Si la cure se fait sans arrêt, déposez votre demande de congés par écrit, plus d’un mois avant le départ, et attendez une réponse écrite. Pendant la cure, transmettez l’arrêt à l’employeur dans les quarante-huit heures et communiquez-lui votre lieu de séjour. Au retour, vérifiez le bulletin de paie : absence de retenue de congés sur la période d’arrêt, versement du complément s’il est dû, acquisition des congés.
En cas de litige avec l’employeur, le conseil de prud’hommes est compétent. L’article L. 3245-1 du Code du travail vous laisse trois ans pour réclamer un rappel de salaire, par exemple des congés décomptés à tort ou un complément non versé. L’article L. 1471-1 fixe à douze mois le délai pour contester une rupture à compter de sa notification. Notre page sur la saisine du conseil de prud’hommes décrit la procédure, et notre article sur le complément de salaire qui n’est pas versé détaille le calcul et les démarches.
Conclusion
Une cure thermale ne se prépare pas seulement avec la station et la caisse. Côté sécurité sociale, l’arrêt prescrit pour la cure n’ouvre droit aux indemnités journalières que si la cure a été acceptée et si les ressources du foyer restent sous le plafond de 48 060 euros par an en 2026, majoré de 24 030 euros par personne à charge, après les trois jours de carence. Deux situations échappent à ce plafond selon l’Assurance maladie : l’arrêt indemnisé déjà en cours avant la cure et la cure avec hospitalisation. Depuis l’arrêt du 5 juin 2025, le départ vers une station éloignée n’exige plus d’autorisation de la caisse, mais celle-ci doit connaître votre adresse de séjour.
Côté employeur, tout dépend de l’arrêt de travail. Sans arrêt, la cure se prend sur les congés dont l’employeur fixe les dates, et partir contre un refus exprès peut coûter l’emploi. Avec un arrêt, l’employeur ne peut pas décompter de congés sur la période et doit, si vous remplissez les conditions, verser le complément légal à partir du huitième jour, sous réserve d’une incapacité réelle et de ce que prévoit votre convention collective. Gardez par écrit vos demandes, les réponses de l’employeur, l’avis d’arrêt et l’accord de la caisse : ce sont ces pièces que le juge examinera en cas de litige.