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Arrêt maladie juste après l’embauche ou avant le premier jour : indemnités journalières, salaire et période d’essai (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie juste après l’embauche ou avant le premier jour : indemnités journalières, salaire et période d’essai (2026)

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Vous venez de signer un contrat, parfois après avoir quitté un autre poste, et la maladie arrive avant la fin du premier mois, voire avant votre premier jour de travail. Trois questions se posent aussitôt. La caisse primaire d’assurance maladie paiera-t-elle des indemnités journalières alors que vous avez à peine travaillé chez ce nouvel employeur ? L’employeur doit-il compléter votre salaire ? Peut-il profiter de la période d’essai, ou d’une promesse d’embauche que vous n’avez pas encore commencé à exécuter, pour se séparer de vous ?

Les réponses dépendent moins du nouvel emploi que de votre parcours des mois précédents. Le code de la sécurité sociale ouvre les indemnités à partir d’un seuil d’heures ou de cotisations qui tient compte de tous vos emplois, et il maintient pendant douze mois les droits acquis avant un changement de situation. Le code du travail réserve le complément de salaire aux salariés qui ont un an d’ancienneté, sauf en Alsace-Moselle et sauf convention plus favorable. Quant à la rupture de l’essai ou au retrait d’une promesse acceptée, les juges les examinent de près lorsqu’elles suivent l’annonce d’un arrêt : le 2 septembre 2026, la cour d’appel de Paris a condamné une entreprise qui soutenait qu’un candidat placé en arrêt de travail avait renoncé à son poste avant même d’entrer en fonction.

Cet article concerne le salarié du secteur privé arrêté pour une maladie ou un accident non professionnel. Nous verrons d’abord ce que la caisse vous doit lorsque vous venez d’être embauché (I), puis ce que l’employeur vous doit et ce qu’il ne peut pas faire, que vous ayez commencé à travailler ou non (II).

I. Indemnités journalières : ce que la caisse vous doit quand vous venez d’être embauché

Deux questions se succèdent. La première porte sur le droit lui-même : avez-vous assez travaillé, ou conservez-vous des droits antérieurs (A) ? La seconde porte sur le montant, qui se calcule sur des salaires qui ne sont souvent pas ceux du nouvel emploi (B).

A. Avez-vous droit aux indemnités ? Les 150 heures, vos emplois précédents et le maintien de vos droits

Pour être indemnisé pendant les six premiers mois d’arrêt, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale pose deux conditions alternatives : avoir cotisé, au cours des six mois civils précédents, sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois le Smic horaire, ou avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours qui précèdent l’arrêt. L’article R. 313-1 du même code précise que ces conditions s’apprécient, pour les prestations en espèces de l’assurance maladie, au jour de l’interruption de travail. Service-Public rappelle que les trois mois civils sont des mois entiers, janvier, février, mars, et non un délai de date à date, et que ces conditions valent à temps complet comme à temps partiel.

Ce seuil ne se calcule pas chez le seul nouvel employeur. Toutes les heures salariées de la période comptent, quel que soit l’employeur. Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon l’a appliqué le 29 octobre 2025 (n° 25/00692) à un éducateur qui avait obtenu de son employeur un congé sans solde pour effectuer la période d’essai d’un nouvel emploi, commencé le 1er avril 2019, et qui avait été arrêté dès le 8 avril. La caisse lui réclamait 7 306,26 euros d’indemnités. Le tribunal a relevé qu’il avait accompli 455,01 heures chez son ancien employeur entre janvier et mars, bien au-delà des 150 heures, et qu’il exerçait bien une activité salariée au premier jour de l’arrêt. L’indu a été annulé et la caisse condamnée à lui verser 1 200 euros au titre de ses frais.

Toutes les heures travaillées doivent aussi être retenues, y compris celles qui ne figurent pas dans l’horaire du contrat. Dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 24/03759), la cour d’appel de Grenoble a confirmé le droit aux indemnités d’une salariée à temps partiel dont la caisse ne comptait que les heures contractuelles, sous le seuil. Ses bulletins de paie montraient 197,99 heures sur les trois mois, heures complémentaires comprises. La cour a jugé que la caisse ne pouvait exiger le paiement effectif de ces heures sans ajouter une condition absente du texte. Elle a précisé que la jurisprudence invoquée par la caisse visait l’autre condition, celle des cotisations. Sur ce terrain, la Cour de cassation juge en effet, dans un arrêt du 21 mars 2024 (n° 21-18.015), que « le droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie s’apprécie sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l’interruption de travail ». Un rappel de salaire payé après le premier jour de l’arrêt ne vous aidera donc pas à franchir le seuil des cotisations.

La situation la plus délicate est celle du premier emploi, ou de la reprise après une longue période sans activité salariée ni allocations. Seules comptent alors les heures faites chez le nouvel employeur. À raison de 35 heures par semaine, il faut environ vingt-deux journées de sept heures pour atteindre 150 heures. Un arrêt qui commence avant ne donne lieu, en principe, à aucune indemnité journalière, et, nous le verrons, l’employeur ne doit pas non plus de complément. Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris rappelle la rigueur de ce calcul dans un jugement du 18 février 2026 (n° 25/00496) : pour un arrêt commencé fin janvier, il a examiné les heures d’octobre à décembre, puis les cotisations de juillet à décembre. Avec 58,49 heures sur les trois mois et un montant de 1 249,78 euros retenu au titre des cotisations, inférieur au seuil de 9 754,15 euros correspondant à 1 015 fois le Smic, le salarié n’avait droit à aucune indemnité journalière.

Si vous n’atteignez pas le seuil dans le nouvel emploi, vos droits antérieurs peuvent prendre le relais. Les personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité requises pour être affiliées, précise l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, « bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret », tant qu’elles ne remplissent pas de nouveau les conditions d’ouverture du droit. L’article R. 161-3 fixe cette durée à douze mois. Le même article L. 161-8 étend ce maintien à l’assuré qui remplit à nouveau les conditions au titre de sa nouvelle activité mais dont les indemnités journalières seraient nulles. Concrètement, si vous avez quitté un emploi il y a moins d’un an, par démission, fin de contrat ou licenciement, la caisse doit examiner vos droits au titre de cette activité antérieure. L’Assurance maladie indique d’ailleurs, sur sa page consacrée aux indemnités du salarié et de la personne sans emploi, que la personne qui a cessé son activité depuis moins d’un an sans percevoir d’allocations voit ses droits étudiés à partir de ses derniers salaires.

Si vous perceviez une allocation de chômage avant l’embauche, la règle est plus favorable encore. L’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale maintient les droits du régime dont relevait antérieurement le demandeur d’emploi indemnisé, et il prolonge ce maintien « en cas de reprise d’une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à prestation ». L’article R. 311-1 précise que cette durée « est fixée à douze mois à compter de la date de cette reprise d’activité ». Le nouvel embauché qui sort d’une période de chômage indemnisé et tombe malade avant ses 150 heures n’est donc pas privé d’indemnités : il conserve les droits acquis dans sa situation précédente pendant un an à compter de son embauche.

Ces maintiens ne s’enchaînent pas indéfiniment. Dans un arrêt du 6 avril 2023 (n° 21-15.038), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a cassé une décision qui avait reconnu des indemnités, pour un arrêt de 2015, à un assuré indemnisé par l’assurance chômage à compter de juillet 2012, alors que son maintien de droits de douze mois, ouvert après la perte de son emploi en décembre 2010, avait expiré en décembre 2011. Le maintien lié au chômage ne fait pas renaître un droit déjà éteint. Vérifiez donc les dates : la fin de votre dernier emploi, la période pendant laquelle vous avez été indemnisé, la date de votre embauche.

Deux règles complètent le tableau. D’une part, les indemnités ne sont versées qu’à partir du quatrième jour d’arrêt, selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, et l’avis d’arrêt doit parvenir à la caisse dans les deux jours, comme l’exige l’article R. 321-2 lorsque l’arrêt n’est pas transmis de manière dématérialisée. D’autre part, un arrêt qui se prolongerait au-delà de six mois obéit à des conditions plus strictes : le 2° de l’article R. 313-3 exige alors douze mois d’affiliation à la date de l’arrêt et 600 heures de travail, ou des cotisations sur 2 030 fois le Smic horaire, sur les douze mois qui le précèdent. Une maladie longue qui débute juste après une première embauche peut ainsi cesser d’être indemnisée au bout de six mois.

B. Combien la caisse vous versera : les salaires retenus, le mois d’embauche et l’attestation de chaque employeur

Le montant se calcule sur une période de référence qui précède l’arrêt. Selon l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, le revenu journalier de base correspond, pour un salaire mensuel, à 1/91,25 des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail, les revenus étant retenus dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel. L’indemnité journalière est égale à la moitié de ce revenu, rappelle l’Assurance maladie, qui indique sur la page citée plus haut que le salaire pris en compte ne peut dépasser 2 613,83 euros bruts par mois et l’indemnité 42,97 euros bruts par jour pour les arrêts prescrits à compter de juillet 2026.

Première conséquence, souvent ignorée : le mois au cours duquel l’arrêt commence ne fait pas partie de la période de référence. Si vous avez enchaîné deux emplois, vos indemnités seront calculées sur les salaires de l’ancien employeur. Prenons une salariée qui quitte un poste payé 2 400 euros bruts par mois le 31 août 2026, commence le 1er septembre chez un nouvel employeur et se trouve arrêtée du 22 au 30 septembre. Ses heures de juin à août ouvrent le droit. La base se calcule sur juin, juillet et août : 7 200 euros divisés par 91,25, soit 78,90 euros, et une indemnité de 39,45 euros bruts par jour. Après trois jours de carence, du 22 au 24 septembre, elle perçoit six indemnités, du 25 au 30 septembre, soit 236,70 euros bruts. Son salaire de septembre ne joue aucun rôle.

Ce calcul suppose que la caisse connaisse les salaires versés par l’ancien employeur. L’article R. 323-10 du code de la sécurité sociale le prévoit expressément : « l’employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence ». L’Assurance maladie rappelle, dans sa fiche destinée aux employeurs, que chaque employeur d’un salarié qui en a plusieurs doit établir une attestation, que l’attestation transmise par la déclaration sociale nominative doit l’être, hors subrogation, dans les cinq jours suivant la connaissance de l’arrêt, et que les indemnités ne peuvent être versées sans ces informations. Le nouvel employeur ne connaît que ses propres paies. Demandez donc à votre ancien employeur de transmettre son attestation, et conservez vos derniers bulletins pour les produire à la caisse si le dossier reste bloqué. Notre article sur l’attestation de salaire qui tarde à partir détaille les moyens d’obtenir ce document.

Lorsque l’embauche tombe dans la période de référence, l’article R. 323-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er novembre 2024, corrige l’effet d’un mois incomplet : « Lorsqu’une activité débute au cours d’un mois de la période de référence, le revenu est calculé pour l’ensemble de ce mois sur la base du revenu d’activité journalier effectivement perçu ». Le même texte reconstitue, sur la même base, les mois entiers pendant lesquels l’assuré n’a pas travaillé pour certaines causes qu’il énumère : maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel, fermeture de l’établissement ou congé non payé. Et lorsque l’assuré, absent pour l’une de ces causes, n’a perçu aucun revenu pendant toute la période de référence, le calcul part du revenu journalier des jours travaillés depuis la fin de cette période.

Le texte ne prévoit rien, en revanche, pour les mois sans activité qui ne relèvent d’aucune de ces causes, par exemple une fin d’études. Reprenons une salariée embauchée le 1er septembre à 2 400 euros et arrêtée le 6 octobre. Les heures de septembre, comptées sur quatre-vingt-dix jours, lui ouvrent le droit, et la période de référence couvre juillet, août et septembre. Si juillet et août étaient des mois de chômage involontaire, ils sont reconstitués à partir de son salaire journalier et son indemnité se rapproche de celle d’une salariée présente depuis trois mois. S’ils ne relèvent d’aucune situation prévue par le texte, la base se réduit à 2 400 euros divisés par 91,25, soit 26,30 euros, et l’indemnité à 13,15 euros par jour, au lieu de 39,45 euros pour trois mois complets à 2 400 euros. Si vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi, joignez les justificatifs de France Travail à votre dossier.

L’écart peut être brutal. Le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers a confirmé, le 28 août 2025 (n° 24/00737), un indu de 368,61 euros réclamé à une assurée qui avait repris le travail en décembre 2023 et avait été arrêtée le 30 janvier 2024. La caisse avait d’abord calculé ses indemnités sur la base d’une déclaration la présentant comme sans emploi, puis les avait recalculées sur octobre, novembre et décembre après réception d’une attestation rectifiée de l’employeur. L’indemnité était passée de 47,27 euros à 11,35 euros bruts par jour. Le tribunal a refusé de prendre en compte le salaire de janvier, mois de l’arrêt. Il a relevé que l’assurée ne contestait pas les chiffres retenus, et le jugement ne précise pas sa situation en octobre et novembre. La leçon est pratique : lisez le détail du calcul dès la notification et contestez-le si un mois de chômage ou le mois de votre embauche a été compté pour rien.

Si vous étiez demandeur d’emploi au moment de l’arrêt, ou si vos droits proviennent du maintien, retenez encore deux points. L’indemnité journalière ne se cumule pas avec l’allocation chômage, indique l’Assurance maladie sur la page déjà citée : France Travail cesse ses versements pendant l’arrêt. Et lorsque l’assuré tombe malade pendant une période de chômage involontaire, l’article R. 323-7 du code de la sécurité sociale calcule l’indemnité sur le revenu dont il bénéficiait avant la cessation effective du travail. Notre article consacré à l’arrêt maladie pendant le chômage décrit l’articulation avec France Travail.

En cas de refus ou de calcul erroné, la voie est la même pour tous les assurés. La commission de recours amiable de la caisse doit être saisie, prévoit l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, « dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Le pôle social du tribunal judiciaire peut ensuite être saisi. Joignez à votre recours vos bulletins de paie de chaque employeur, vos contrats, vos attestations de France Travail et la notification contestée. Notre article sur les indemnités journalières trop basses détaille la méthode de recalcul, et notre page consacrée au contentieux avec la CPAM et le pôle social présente l’accompagnement du cabinet dans ces procédures.

II. Employeur : pas de complément avant un an, un essai prolongé et une embauche qui ne peut pas être retirée pour raison de santé

Du côté de l’employeur, l’arrêt précoce soulève deux difficultés. La première tient au salaire et à la période d’essai lorsque vous avez déjà commencé à travailler (A). La seconde tient à la maladie qui survient avant même le premier jour, alors qu’une promesse ou un contrat a été accepté (B).

A. Le complément de salaire et la période d’essai lorsque l’arrêt survient dans les premières semaines

Le complément légal suppose une ancienneté que le nouvel embauché n’a pas. « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie », selon l’article L. 1226-1 du code du travail, d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières en cas d’absence justifiée par la maladie. L’article D. 1226-8 du même code fixe le moment de l’appréciation : « L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence. » La cour d’appel de Grenoble en a tiré la conséquence le 21 janvier 2025 (n° 22/03481) pour une salariée embauchée le 28 octobre 2019 et arrêtée le 30 janvier 2020 : à cette date, « son ancienneté était insuffisante pour bénéficier d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière ». Pendant cet arrêt, le nouvel embauché ne perçoit donc que les indemnités de la caisse, après la carence, lorsqu’il y a droit.

Trois situations permettent toutefois d’échapper à cette règle. La première tient à l’ancienneté acquise avant le contrat. Si l’entreprise vous embauche après une mission d’intérim, la durée des missions accomplies chez elle au cours des trois mois précédant le recrutement « est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié », prévoit l’article L. 1251-38 du code du travail. Si votre contrat à durée déterminée s’est poursuivi en contrat à durée indéterminée, « Le salarié conserve l’ancienneté qu’il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée », selon l’article L. 1243-11. La deuxième tient aux textes conventionnels : l’Assurance maladie rappelle, sur sa page consacrée aux indemnités du salarié, qu’une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir le maintien de tout ou partie du salaire. Lisez les stipulations de votre convention sur l’ancienneté exigée, qui peut être plus courte que celle du code.

La troisième situation est géographique. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l’article L. 1226-23 du code du travail garantit le maintien du salaire au salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance, sous déduction des indemnités de la sécurité sociale. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-21.299) publié au Bulletin, que « le bénéfice du maintien du salaire n’est soumis, par l’article L. 1226-23 du code du travail, à aucune condition d’ancienneté ». La salariée, engagée en contrat à durée déterminée le 9 janvier 2018, avait été arrêtée à partir du 29 octobre 2018 et s’était vu refuser tout maintien faute d’un an d’ancienneté. La Cour a aussi reproché aux juges d’appel de ne pas avoir recherché, arrêt par arrêt, si chaque absence constituait un temps relativement sans importance. Notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle développe ce régime.

Reste la période d’essai. La maladie ne l’efface pas, elle la décale. Dans un arrêt de formation plénière du 11 septembre 2019 (n° 17-21.976), la chambre sociale juge que « la période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié ». Elle ajoute que, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, la prolongation n’est pas limitée aux seuls jours ouvrables de l’absence. Un arrêt de trois semaines repousse donc le terme de l’essai de trois semaines. Un arrêt de plusieurs mois peut le repousser de plusieurs mois, comme dans l’affaire jugée à Versailles et présentée plus bas, où l’employeur avait écrit que l’essai de cinq mois, commencé le 1er avril 2019, expirait désormais le 30 juin 2020. Pour le détail des règles propres à l’essai, voyez nos articles sur l’arrêt maladie pendant la période d’essai et sur la rupture de l’essai décidée pendant l’arrêt.

L’employeur peut rompre l’essai pendant l’arrêt, mais pas à cause de l’arrêt. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire en raison de l’état de santé, et l’article L. 1134-1 aménage la preuve : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, puis l’employeur doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 23-17.999), publié au Bulletin, la chambre sociale rappelle que « toute rupture du contrat de travail prononcée à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé est nulle ». La salariée avait été engagée le 16 décembre 2013, arrêtée dès le 13 janvier 2014, et son essai avait été rompu avec effet au 18 août 2014. La Cour en précise les conséquences : le salarié dont la rupture de l’essai est nulle pour motif discriminatoire « ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture ». Le plancher de six mois de salaire applicable au licenciement nul ne joue donc pas, et le juge évalue le préjudice réel : 5 000 euros dans cette affaire.

Les cours d’appel regardent d’abord la chronologie et les motifs avancés. La cour d’appel de Paris, le 26 octobre 2023 (n° 21/00788), a annulé la rupture de l’essai d’un consultant, notifiée deux semaines après le renouvellement de cet essai et deux jours après la fin d’un arrêt de trois jours : « La proximité de la décision de l’employeur à la fois de la date de prolongation de la période d’essai et de la date de fin de l’arrêt de travail du salarié est de nature à laisser présumer une mesure discriminatoire en raison de l’état de santé ». Faute de pièces établissant les carences alléguées, la cour a alloué 3 000 euros pour la rupture discriminatoire et 1 000 euros pour l’absence de visite d’information et de prévention.

La cour d’appel de Versailles a statué dans le même sens le 9 septembre 2026 (n° 23/02882). Une auditrice engagée le 1er avril 2019 avait travaillé quatre mois, avec de bons retours de la consultante chargée de son recrutement, avant un arrêt prolongé à plusieurs reprises, pendant lequel un notaire de l’étude lui avait écrit : « Par souci d’organisation, penses-tu que ton arrêt maladie sera prorogé ». L’essai avait été rompu le 8 juin 2020. L’employeur invoquait des lacunes professionnelles, mais la cour a constaté qu’il « ne produit aucune preuve concrète des éléments invoqués sur les compétences professionnelles de la salariée ». Elle a prononcé la nullité et alloué 15 000 euros de dommages-intérêts, outre 2 500 euros de frais, en appliquant l’arrêt du 25 juin 2025.

La preuve joue dans les deux sens. Le 22 janvier 2026 (n° 21/13679), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté les demandes d’un agent de sécurité embauché le 7 décembre 2018, dont l’essai avait été rompu le 2 janvier 2019, jour où il s’était rendu à l’hôpital pour un problème ophtalmologique. L’employeur produisait un courriel interne de 9 h 50 montrant que la notification était déjà partie, alors que le salarié n’était entré à l’hôpital qu’à 11 h 20. La cour a jugé qu’il n’était pas établi que l’employeur connaissait un problème de santé au moment de sa décision, et que la durée de travail effectif, dix-sept jours selon l’employeur, suffisait pour apprécier les capacités du salarié. Conservez donc, dès les premiers jours, tout ce qui date les échanges : messages sur votre arrêt, retours positifs sur votre travail, convocations, lettre de rupture. Notre page consacrée à la discrimination au travail explique comment le cabinet construit ce type de dossier.

B. Malade avant votre premier jour : promesse acceptée, date d’entrée et embauche retirée

Avant la prise de poste, tout dépend de ce que vous avez reçu et accepté. Une simple offre non encore acceptée n’engage pas l’employeur de la même manière : l’article 1116 du code civil lui interdit de la rétracter avant l’expiration du délai qu’il a fixé ou d’un délai raisonnable, mais une rétractation fautive « empêche la conclusion du contrat » et n’engage que sa responsabilité. La promesse unilatérale de contrat de travail engage davantage l’employeur : selon l’article 1124 du code civil, « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. » Une fois l’offre ou la promesse acceptée, le contrat de travail existe, même si vous n’avez pas encore travaillé un seul jour. Notre article sur la rétractation d’une promesse d’embauche détaille la distinction entre offre et promesse.

La cour d’appel de Paris l’a appliqué le 2 septembre 2026 (n° 22/08436) à une situation proche de celle qui nous occupe. Un consultant avait reçu le 14 octobre 2020 une promesse d’embauche précisant le poste, la rémunération de 68 000 euros par an et l’entrée en fonction, avec dispense de période d’essai. Il l’avait acceptée le lendemain, puis avait démissionné de son emploi pour une intégration fixée au 21 décembre. Après un entretien avec la direction des ressources humaines le 28 octobre, il avait été placé en arrêt de travail jusqu’au 6 novembre. Le 3 novembre, l’entreprise lui écrivait qu’elle prenait acte de sa renonciation. La cour a jugé que le contrat était formé dès l’acceptation, « peu important que l’exécution de la prestation de travail n’ait pas encore débuté ». Elle a ajouté que « la renonciation d’un salarié à un contrat de travail valablement formé ne se présume pas et doit résulter d’une manifestation de volonté claire et non équivoque », preuve qui incombait à l’employeur et qu’il ne rapportait pas.

La rupture a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a alloué 5 666 euros de dommages-intérêts, montant plafonné à un mois de salaire pour moins d’un an d’ancienneté, 16 998 euros d’indemnité compensatrice de préavis, soit trois mois pour un cadre, et 10 000 euros pour exécution déloyale. Pendant l’arrêt de travail, l’entreprise avait en effet réclamé une lettre de renonciation en évoquant un « risque de compliquer la situation ». L’arrêt montre que la période qui sépare l’acceptation de l’entrée en fonction n’est pas un vide juridique : l’employeur est déjà tenu d’exécuter le contrat de bonne foi.

Lorsque le retrait est motivé par la maladie elle-même, la discrimination peut être invoquée. L’article L. 1132-1 du code du travail vise en effet le recrutement autant que la rupture : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement », notamment en raison de son état de santé. L’article L. 1134-1 applique le même partage de la preuve au candidat à un emploi. Les délais diffèrent selon le fondement choisi. L’action qui porte sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de sa notification, selon l’article L. 1471-1 du code du travail, qui exclut toutefois de ce délai les actions fondées sur l’article L. 1132-1. L’action en réparation d’une discrimination, elle, « se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination », prévoit l’article L. 1134-5. Ne laissez pas courir le délai le plus court sans avoir pris conseil.

Pendant cet arrêt antérieur à l’embauche, qui vous indemnise ? Vous n’avez encore accompli aucune heure chez le nouvel employeur. Vos droits viennent donc de votre situation précédente : le maintien de douze mois prévu par l’article L. 161-8 si vous avez quitté un emploi depuis moins d’un an, ou celui de l’article L. 311-5 si vous percevez une allocation de chômage. Envoyez l’avis d’arrêt à la caisse dans les deux jours, informez France Travail si vous êtes inscrit, puisque l’allocation cesse pendant l’arrêt, et transmettez au futur employeur le volet qui lui est destiné. Si l’arrêt couvre la date prévue d’entrée, écrivez-lui pour confirmer votre volonté d’occuper le poste et proposer de commencer dès la fin de l’arrêt. Gardez la promesse, votre acceptation, les échanges sur la date d’entrée et, le cas échéant, votre lettre de démission : ce sont ces pièces qui ont permis au salarié de gagner devant la cour d’appel de Paris. Pour une rupture contestée devant le conseil de prud’hommes, notre page consacrée au contentieux prud’homal présente la démarche.

Conclusion

Tomber malade au début d’un emploi n’entraîne pas automatiquement la perte de toute ressource, mais les règles jouent sur des détails de dates. La caisse ouvre le droit aux indemnités dès 150 heures de travail salarié sur trois mois civils ou quatre-vingt-dix jours, en comptant les heures de tous vos employeurs. À défaut, elle doit examiner le maintien de douze mois après votre dernier emploi, ou après votre embauche si vous sortiez du chômage indemnisé. Le montant se calcule sur les paies des trois mois qui précèdent celui de l’arrêt : souvent celles de l’ancien employeur, dont l’attestation est indispensable. Le mois d’embauche est reconstitué, les mois de chômage involontaire aussi, mais pas les mois sans activité qui ne relèvent d’aucune des causes prévues par le texte.

L’employeur, lui, ne doit pas de complément de salaire avant un an d’ancienneté, sauf reprise d’ancienneté, convention plus favorable ou droit local d’Alsace-Moselle. Il peut constater que l’essai est prolongé par l’arrêt, mais il ne peut ni rompre cet essai ni retirer une embauche acceptée à cause de votre état de santé. Les juges sanctionnent ces décisions lorsque la chronologie et les messages trahissent leur motif, et ils réparent le préjudice réel. Datez tout, conservez tout, contestez dans les deux mois une décision de la caisse, et ne laissez pas passer le délai de douze mois ouvert contre la rupture.

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