Vendeuse, boulanger, tourier, pâtissier ou responsable de magasin : si votre bulletin de paie vise la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, identifiée par le code IDCC 843, votre arrêt maladie obéit à des règles plus favorables que celles du Code du travail, mais aussi plus techniques. La convention vous garantit, indemnités journalières comprises, 90 % du salaire brut moyen de vos trois derniers mois pendant 180 jours, à condition de compter un an d’ancienneté dans la profession, et non dans la boulangerie qui vous emploie aujourd’hui. L’indemnisation commence au 8e jour d’arrêt, ou dès le 4e jour dans deux cas précis. La prévoyance de branche prend ensuite le relais à 60 % jusqu’au 1 095e jour. Après deux ans d’ancienneté, votre emploi est en outre garanti pendant six mois de maladie.
Les décisions rendues ces dernières années montrent où se situent les difficultés : complément jamais versé pendant des mois, sommes remboursées par l’organisme de prévoyance que l’employeur conserve, point de départ mal calculé, licenciement prononcé pendant la période protégée. Plusieurs cours d’appel ont condamné des boulangeries à payer des rappels de plusieurs milliers d’euros, parfois en référé.
Cet article traite de la maladie et de l’accident de la vie privée. L’accident du travail, l’accident de trajet et la maladie professionnelle, que la convention indemnise dès le premier jour et sans condition d’ancienneté, obéissent à des règles distinctes qui ne sont pas développées ici.
I. Pendant l’arrêt : combien vous touchez, à partir de quel jour et qui paie
La convention organise l’indemnisation en deux étages. Le premier est un maintien de salaire de 180 jours, versé par l’employeur puis remboursé par l’organisme de prévoyance. Le second est une garantie incapacité de travail qui prend le relais pour les arrêts longs. Les conditions ne sont pas celles du Code du travail, et les écarts jouent le plus souvent en votre faveur.
A. Le maintien à 90 % : un an dans la profession, départ au 8e ou au 4e jour, 180 jours
Vérifiez d’abord que la convention s’applique. Elle vise les entreprises de métropole et de La Réunion dont l’activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie, chaque établissement devant remplir au moins deux critères : une fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux par an, un effectif inférieur à 50 salariés, une vente directe au consommateur final qui constitue l’essentiel de l’activité. C’est l’activité de l’entreprise qui compte, non votre métier : la convention classe elle-même le personnel des boulangeries en personnel de fabrication, de vente, de services et d’encadrement. La boulangerie industrielle relève d’une autre convention, qui n’est pas examinée ici. Votre bulletin de paie doit mentionner, s’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable (article R. 3243-1 du Code du travail), et le Code du travail numérique publie une fiche consacrée au maintien de salaire dans cette convention.
Le premier avantage tient à la condition d’ancienneté. Le Code du travail réserve le complément légal au salarié ayant « une année d’ancienneté dans l’entreprise » (article L. 1226-1 du Code du travail). L’article 37.1 de la convention, dont le texte est reproduit par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 7 mai 2026 (n° 21/12677), institue la garantie « au bénéfice des salariés de la profession comptant une ancienneté minimale de 1 an dans la profession ». La différence est concrète. Un boulanger licencié pour motif économique en août 2018, après près de douze ans dans la même boulangerie, y avait été réembauché en novembre 2018 par une nouvelle société ; arrêté en mars 2019, il comptait moins d’un an dans l’entreprise. La cour d’appel de Paris lui a pourtant accordé le maintien de salaire, en jugeant que « son ancienneté dans la profession de boulanger, seul critère retenu par la convention, est supérieure à un an » (CA Paris, 18 octobre 2023, n° 21/03346).
Un avenant n° 3 du 2 septembre 1976, relatif aux modalités d’application de l’article 37 et toujours en vigueur, apporte trois précisions. L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence ; mais si vous atteignez l’ancienneté requise pendant l’arrêt, le maintien s’applique pour la période d’indemnisation restant à courir, sans nouveau délai de franchise si celui-ci a déjà couru. Le temps d’apprentissage de deux ans est inclus dans l’appréciation de l’ancienneté, ce qui profite aux jeunes salariés passés par l’apprentissage. Enfin, une rechute reconnue comme telle par la Sécurité sociale ne donne pas lieu à un nouveau délai de franchise, qu’elle survienne ou non la même année civile ; les autres règles applicables à un nouvel arrêt après une reprise sont présentées dans un article distinct. Notez aussi que l’article 37.1 ne reprend pas l’exclusion que la loi prévoit pour les salariés saisonniers, intermittents, temporaires ou travaillant à domicile (article L. 1226-1 du Code du travail) : il ne distingue pas selon la nature du contrat.
Le point de départ dépend du motif de l’arrêt. Pour une maladie qui n’est pas reconnue comme affection de longue durée, ou pour un accident de la vie privée ayant entraîné moins de 45 jours d’arrêt, l’indemnisation commence au 8e jour, comme en droit commun, où le délai court « au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du Code du travail). Elle commence dès le 4e jour dans deux cas : un accident de la vie privée ayant entraîné plus de 45 jours d’arrêt, et une maladie reconnue par la Sécurité sociale comme affection de longue durée « donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur » (CA Aix-en-Provence, 7 mai 2026, n° 21/12677). Cette formule renvoie à l’affection de longue durée pour laquelle la participation de l’assuré est limitée ou supprimée, celle que l’on dit exonérante ; à la lecture du texte, l’ALD non exonérante ne suffit pas. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale démarrent quant à elles au 4e jour de l’incapacité, ce délai ne s’appliquant, pour une même affection de longue durée, qu’au premier des arrêts (article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale).
Une lecture répandue, que l’on retrouve sur des forums de gestionnaires de paie, fait dépendre le point de départ de la seule durée de l’arrêt : au-delà de 45 jours, toute maladie serait indemnisée dès le 4e jour. Le texte ne dit pas cela : la durée de 45 jours ne vise que l’accident de la vie privée, et pour la maladie, le critère est l’affection de longue durée. La question n’est pas pour autant close. Statuant en référé sur l’arrêt maladie d’un boulanger, la cour d’appel de Versailles a retenu l’obligation de verser le complément sur le fondement de ce cas du 4e jour, en relevant seulement que l’arrêt avait duré plus de 45 jours (CA Versailles, 6 avril 2023, n° 22/02231). Si votre maladie a duré plus de 45 jours sans être reconnue en affection de longue durée, l’argument peut être présenté, en sachant que l’employeur opposera la lettre de l’article. Après un accident de la vie privée, l’employeur qui a d’abord indemnisé à partir du 8e jour doit régulariser les jours 4 à 7 dès que l’arrêt dépasse 45 jours.
L’indemnisation dure 180 jours. Si plusieurs arrêts se succèdent au cours d’une même année civile, chacun est indemnisé dans ces conditions, sans que le total des journées indemnisées dépasse 180 jours sur l’année. La loi, elle, ne garantit que trente jours à 90 % de la rémunération brute puis trente jours aux deux tiers (article D. 1226-1 du Code du travail), durées augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année (article D. 1226-2 du Code du travail).
Le montant est égal à « 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail », à l’exclusion des primes présentant un caractère exceptionnel et des gratifications, et sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la Sécurité sociale (CA Aix-en-Provence, 7 mai 2026, n° 21/12677). Les éléments réguliers de la paie entrent dans la moyenne : dans une affaire jugée à Paris en 2026, la majoration des heures du dimanche a été ajoutée au salaire de base pour fixer le salaire moyen à 1 712,97 € (CA Paris, 4 juin 2026, n° 25/07521). Deux règles encadrent ce montant. Le total perçu ne doit pas dépasser 100 % du salaire net que vous auriez touché en travaillant : dans l’affaire parisienne de 2023, la cour a ramené la somme due de 5 793,92 € à 4 871,32 €, montant du salaire net de la période (CA Paris, 18 octobre 2023, n° 21/03346). Et la somme versée au titre du régime constitue un salaire, que l’employeur doit inclure dans l’assiette de vos indemnités de congés payés.
Prenons une vendeuse dont le salaire brut est de 2 100 € par mois, sans prime exceptionnelle, avec deux ans dans la profession. Ses indemnités journalières égalent la moitié d’un 91,25e de ses trois dernières paies (article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale et article R. 323-5 du même code), soit 34,52 € par jour, ce niveau de salaire restant sous le plafond de 1,4 fois le SMIC prévu par le premier de ces textes. Pour trente jours indemnisés, la Sécurité sociale verse 1 035,60 € bruts. La convention lui garantit 1 890 € (90 % de 2 100 €) : l’employeur complète donc de 854,40 € bruts par période de trente jours, pendant 180 jours. La loi aurait garanti la même somme pendant trente jours, puis 1 400 € (les deux tiers) pendant trente jours, soit 364,40 € de complément, puis plus rien. Pour un arrêt maladie de sept mois, l’écart en faveur de la convention dépasse 3 900 € bruts sur les 187 premiers jours : 490 € entre le 38e et le 67e jour, 3 417,60 € entre le 68e et le 187e. Ces chiffres supposent des indemnités journalières constantes et un calcul par trentième de mois ; ils ne remplacent pas un calcul sur vos bulletins. Pour les primes et les éléments variables, voyez notre article sur le calcul du complément : primes, variable et 13e mois.
La convention vous impose de prévenir l’employeur dans les 48 heures et de justifier votre état de santé dans les trois jours par un certificat médical précisant la durée probable de l’arrêt (article 36). La loi subordonne le complément légal à une justification dans les quarante-huit heures (article L. 1226-1 du Code du travail), et la transmission de l’avis d’arrêt à la caisse obéit à ses propres règles, exposées dans notre article sur l’envoi de l’arrêt dans les 48 heures. L’argument du retard ne suffit pas toujours à l’employeur. Dans l’affaire parisienne de 2026, il soutenait que l’arrêt initial n’avait pas été transmis dans les 48 heures ; la cour a relevé que la caisse avait pris la salariée en charge après trois jours de carence et que le bulletin d’avril mentionnait l’absence pour maladie, puis a accordé la provision (CA Paris, 4 juin 2026, n° 25/07521).
Transmettez aussi à l’employeur vos relevés d’indemnités journalières : sans eux, il ne peut pas calculer la déduction. Un boulanger qui n’avait jamais communiqué ces relevés, malgré une sommation par lettre recommandée, a perdu sa demande, la cour relevant qu’il « ne verse au dossier aucun justificatif des IJSS qu’il aurait perçues » (CA Paris, 1er décembre 2022, n° 20/00381). À l’inverse, le boulanger qui prouvait avoir envoyé ses attestations de paiement les 30 novembre et 14 décembre 2021 a obtenu en référé une provision de 6 801,35 €, plus les congés payés afférents (CA Versailles, 6 avril 2023, n° 22/02231).
L’employeur peut faire contrôler l’arrêt par un médecin qu’il mandate. Le contrôle a lieu au domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, ou au cabinet du médecin sur convocation ; le texte prévoit que le salarié qui ne peut pas se déplacer, notamment en raison de son état de santé, « en informe le médecin en en précisant les raisons » (article R. 1226-11 du Code du travail). Ce réflexe compte. À Versailles, le boulanger convoqué avait écrit la veille, par lettre recommandée, qu’il ne pouvait ni conduire ni prendre les transports en commun, certificat de son médecin à l’appui : l’argument tiré de la contre-visite n’a pas empêché la condamnation de l’employeur (CA Versailles, 6 avril 2023, n° 22/02231). À Aix-en-Provence, un ouvrier boulanger absent à la contre-visite du 27 décembre 2019 s’était présenté le 3 janvier 2020 au service médical de l’assurance maladie, qui avait continué ses versements : la cour a confirmé le rappel de 1 554,66 € (CA Aix-en-Provence, 7 mai 2026, n° 21/12677). La procédure est détaillée dans notre article sur la contre-visite médicale et ses suites.
B. Au-delà de 180 jours, et quand l’argent ne vous parvient pas
Une fois les 180 jours de maintien épuisés, la garantie incapacité de travail prend le relais : du 181e au 1 095e jour d’arrêt, « le salarié bénéficie des indemnités journalières égales à 60 % du salaire journalier de référence », sous déduction des indemnités journalières brutes de la Sécurité sociale (CA Paris, 4 juin 2026, n° 25/07521, qui reproduit l’article 37-2). Le salaire de référence change : c’est la moyenne de la rémunération brute des douze mois précédant l’arrêt, primes et éléments variables soumis à cotisations compris, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, et le total reste plafonné à votre salaire net. Pour les cadres, l’annexe relative au personnel d’encadrement porte ce taux à 70 %. Ces indemnités suivent le sort de celles de la caisse : elles sont suspendues ou cessent quand la Sécurité sociale suspend ou cesse ses versements, et prennent fin au plus tard au 1 095e jour, à la liquidation de la retraite ou au décès. Pour la vendeuse de notre exemple, la garantie représente 1 260 € par mois (60 % de 2 100 €), soit environ 224 € au-dessus des indemnités journalières. Dans l’affaire parisienne de 2026, la cour a calculé ce relais du 1er octobre 2022 au 3 avril 2025, soit 915 jours, sur un salaire de référence de 1 718,91 €.
Si vous n’avez pas un an dans la profession, vous n’avez droit à aucun maintien pendant les 180 premiers jours d’un arrêt maladie, ni conventionnel ni légal, puisque la loi exige elle aussi un an dans l’entreprise. La garantie incapacité joue néanmoins après une franchise fixe de 180 jours : un arrêt long ouvre donc droit, même pour un salarié récemment arrivé dans la profession, aux indemnités complémentaires à partir du 181e jour.
Qui paie ? L’employeur verse le maintien de salaire avec votre paie, puis se fait rembourser : « Pour bénéficier du remboursement des indemnités versées à son salarié, l’employeur doit payer une cotisation qui est intégralement à sa charge », au taux de 0,73 % du salaire brut limité au plafond mensuel de la Sécurité sociale (CA Aix-en-Provence, 7 mai 2026, n° 21/12677, qui reproduit l’article 37.1). La garantie incapacité est financée par une cotisation de 0,22 %, elle aussi exclusivement patronale. La convention nomme AG2R Prévoyance comme gestionnaire du régime, mais son texte consolidé publié sur Légifrance mentionne l’annulation, par le Conseil d’État, de l’extension de la clause qui désignait l’organisme assureur, avec effet au 1er janvier 2017. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 décembre 2013, l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale permet aux accords de branche de recommander un ou plusieurs organismes, après une mise en concurrence ; il ne prévoit plus de désignation. Votre boulangerie peut donc être assurée ailleurs. Cela ne change rien à vos droits : les garanties de l’article 37 restent dues par l’employeur, qu’il ait adhéré au régime de branche, à un autre contrat ou à aucun, comme le montrent les condamnations présentées ci-après.
Les litiges les plus fréquents naissent des sommes qui transitent par l’employeur. Lorsque le salaire est maintenu sous déduction des indemnités journalières en vertu d’une convention collective, l’employeur qui paie le salaire sans opérer cette déduction est subrogé dans vos droits aux indemnités journalières, à condition que le salaire maintenu soit au moins égal aux indemnités dues pour la même période, et les perçoit alors directement (article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale). Il doit vous reverser ce qui vous revient. Une responsable de point de vente d’une boulangerie artisanale, en arrêt depuis décembre 2023, n’avait reçu ni son maintien de salaire ni les indemnités journalières perçues par l’employeur : la cour d’appel de Rouen a fixé sa créance à 13 519,42 € bruts, plus 1 351,94 € de congés payés, et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, qui avait manqué à ses obligations « en ne lui reversant pas immédiatement les indemnités journalières qu’il percevait dans le cadre de la subrogation » (CA Rouen, 5 février 2026, n° 24/04037). Le mécanisme est présenté dans notre article sur la subrogation sur les indemnités journalières.
Dans une autre affaire, l’employeur avait reçu de l’organisme de prévoyance, pour le compte d’une vendeuse arrêtée en juin 2018, davantage qu’il ne lui avait reversé, ces versements n’intervenant que près de deux ans après le début de l’arrêt. La cour d’appel de Montpellier a constaté qu’« il a pour sa part perçu de l’AG2R la Mondiale la somme de 5 919,92 euros bruts », contre 3 316,84 € versés à la salariée, et a confirmé sa condamnation à lui payer 1 870,52 € (CA Montpellier, 8 janvier 2025, n° 21/05957).
Le retard de l’employeur à déclarer l’arrêt à l’organisme de prévoyance engage aussi sa responsabilité. Une vendeuse arrêtée le 4 février 2017 n’avait transmis ses arrêts qu’en juillet, par l’intermédiaire de sa mère ; l’employeur n’avait ensuite adressé la demande de prestation qu’en septembre, sans les salaires des douze derniers mois nécessaires au calcul. La cour d’appel de Paris a jugé qu’une fois les arrêts reçus, il lui appartenait « d’agir sans tarder auprès de l’assurance complémentaire santé Ag2r La Mondiale et de lui adresser des documents complets et exploitables », et a alloué 800 € de dommages et intérêts, en plus des 2 840,03 € de complément (CA Paris, 26 juin 2024, n° 21/02330).
Réclamez d’abord par écrit, en joignant vos relevés d’indemnités journalières et en demandant le détail du calcul et des sommes reçues de l’organisme de prévoyance. À défaut de réponse, la formation de référé du conseil de prud’hommes peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article R. 1455-7 du Code du travail). La cour d’appel de Paris a ainsi accordé à une vendeuse, qui ne percevait plus de salaire depuis mai 2022, une provision de 9 515,43 € de rappel, 951,54 € de congés payés et 1 000 € pour exécution déloyale, en jugeant que l’employeur « ne peut ignorer les règles applicables de la convention collective à laquelle il est rattaché ». À propos de la société, elle a jugé la production des seuls bulletins de paie et d’un tableau récapitulatif « insuffisante pour démontrer qu’elle s’est libérée de son obligation de procéder au règlement du maintien du salaire » (CA Paris, 4 juin 2026, n° 25/07521).
Vérifiez enfin que vous comparez des montants comparables. Un pâtissier qui réclamait 3 729,42 € a été débouté de cette demande : il additionnait des indemnités de prévoyance exprimées en brut et des indemnités de la Sécurité sociale exprimées en net, et oubliait trois versements de prévoyance. La cour, décidant d’« appliquer les dispositions conventionnelles plus favorables que les dispositions légales », a refait le calcul, 2 007 € par mois pendant six mois puis 60 % du salaire de référence, et constaté qu’il avait été rempli de ses droits (CA Reims, 26 novembre 2025, n° 24/01589). Elle a néanmoins confirmé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, en raison de retards répétés dans le paiement des salaires.
Les délais courent. Le maintien de salaire est un salaire : l’action se prescrit par trois ans et peut porter sur les trois dernières années, ou, si le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture (article L. 3245-1 du Code du travail). Si l’employeur n’a jamais affilié ses salariés à un régime de prévoyance, l’action en réparation, par exemple pour les indemnités du 181e jour que personne n’a versées, relève du délai de cinq ans (article 2224 du Code civil) : la Cour de cassation a jugé que « l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découle est soumise à la prescription de droit commun » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240). Les recours contre l’organisme lui-même sont détaillés dans notre article sur la prévoyance non versée.
II. Licenciement, reprise, inaptitude : les protections propres à la boulangerie
Pendant l’arrêt, la convention ajoute à la protection générale contre les licenciements discriminatoires une garantie d’emploi limitée dans le temps. Après l’arrêt, la reprise et l’éventuelle inaptitude suivent le Code du travail, complété par quelques règles de branche utiles.
A. Six mois d’emploi garanti après deux ans : ce que l’employeur ne peut pas faire
L’article 36 de la convention pose d’abord que les absences résultant de maladies ou d’accident ne constituent pas une rupture du fait du salarié. Il ajoute qu’en cas de maladie, « l’emploi est garanti au salarié ayant deux années d’ancienneté pour une période de 6 mois », sous réserve qu’aucune incapacité constatée par l’autorité médicale compétente ne l’empêche de tenir son emploi à son retour. La Cour de cassation en a tiré une conséquence nette dans l’affaire d’une vendeuse licenciée en avril 1992 pour absences répétées : le licenciement prononcé avant l’expiration de cette période « au motif d’absences répétées pour cause de maladie est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse », et l’employeur ne pouvait pas « additionner les absences successives de la salariée sur une période de référence quelconque » (Cass. soc., 11 février 1998, n° 95-44.839). L’employeur soutenait pourtant que son point de vente avait dû fermer plusieurs mois faute de personnel ; la Cour a rejeté son pourvoi.
Certains guides en ligne présentent la nécessité d’un remplacement définitif comme une exception à cette garantie. L’article 36 ne la prévoit pas. À propos d’une clause voisine de la convention des cabinets médicaux, qui protège l’emploi pendant un an d’absence pour maladie, la Cour de cassation a jugé que l’employeur « ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée » tant que cette absence n’excédait pas la durée protégée, et a censuré l’arrêt qui avait validé un licenciement fondé sur la perturbation du cabinet et le remplacement de la salariée (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Deux points restent à vérifier dans votre dossier. L’article 36 parle de deux années d’ancienneté sans préciser, à la différence de l’article 37, qu’il s’agit de l’ancienneté dans la profession : après un changement récent d’employeur, la question peut se discuter. Et la seule réserve prévue tient à une incapacité constatée par l’autorité médicale, ce qui renvoie à la procédure d’inaptitude.
Au-delà des six mois, ou si vous comptez moins de deux ans d’ancienneté, le droit commun s’applique. Votre état de santé ne peut pas motiver un licenciement (article L. 1132-1 du Code du travail) ; l’employeur peut seulement invoquer la perturbation objective du fonctionnement de l’entreprise causée par une absence prolongée ou des absences répétées, et la nécessité de vous remplacer définitivement. Par un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé que, faute pour l’employeur de justifier de cette désorganisation et d’un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). L’indemnité suit alors le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail, dont les minimums sont réduits dans les entreprises employant habituellement moins de onze salariés, situation de nombreuses boulangeries artisanales. À titre d’illustration, les résiliations judiciaires prononcées dans des entreprises de moins de onze salariés ont donné lieu à 9 200 € pour sept ans d’ancienneté (CA Rouen, 5 février 2026, n° 24/04037) et à 5 000 € pour six ans (CA Reims, 26 novembre 2025, n° 24/01589). Voyez notre analyse de l’arrêt du 9 septembre 2026 sur la désorganisation.
La nullité reste encourue lorsque d’autres éléments laissent supposer une discrimination. Un ouvrier boulanger, dont la demande de congés pour les fêtes avait été refusée, avait été arrêté le 17 décembre 2019, puis convoqué à un entretien préalable trois jours plus tard ; la lettre de licenciement lui reprochait les circonstances de son départ en arrêt et insinuait que celui-ci était suspect : « Si cet arrêt de travail est bien évidemment douteux », écrivait l’employeur. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le licenciement nul, en raison d’une discrimination fondée sur l’état de santé, et alloué 14 566,32 €, soit six mois de salaire (CA Aix-en-Provence, 7 mai 2026, n° 21/12677), montant minimal en cas de licenciement discriminatoire lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration (article L. 1235-3-1 du Code du travail). Cet arrêt précède celui de la Cour de cassation du 9 septembre 2026, mais il ne repose pas sur la seule absence de preuve d’une désorganisation : la lettre mettait en cause l’arrêt lui-même. Notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé détaille la preuve à rapporter.
Un mécanisme propre à la branche peut être utile dans ce débat. Le fonds de péréquation de la boulangerie rembourse à l’employeur l’indemnité de fin de contrat d’un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu (article 37 bis de la convention). Lorsqu’une boulangerie soutient que seule une embauche définitive pouvait pallier votre absence, l’existence de ce remplacement temporaire mutualisé peut être mise en avant.
B. Reprise, inaptitude, congés et prime de fin d’année : ce qui vous reste dû
Après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel, l’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail pour une visite de reprise, organisée au plus tard dans les huit jours suivant la reprise effective (article R. 4624-31 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026). Une vendeuse, convoquée par un simple SMS envoyé un dimanche pour une visite fixée deux jours plus tard, ne pouvait se voir reprocher son absence : la cour d’appel de Paris a confirmé l’annulation de l’avertissement et le rappel de salaire entre la fin de son arrêt et la rupture, en rappelant que « tant que la visite de reprise n’a pas eu lieu le contrat de travail demeure suspendu » et que la salariée ne pouvait reprendre son poste qu’une fois déclarée apte (CA Paris, 26 juin 2024, n° 21/02330). Voyez aussi notre article sur la visite de reprise non organisée.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un emploi approprié à vos capacités, en tenant compte de ses conclusions écrites et de ses indications (article L. 1226-2 du Code du travail) ; le texte ne prévoit aucune dispense liée à la taille de l’entreprise. Si, un mois après l’examen, vous n’êtes ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à votre emploi (article L. 1226-4 du Code du travail). Le boulanger de l’affaire parisienne de 2023, déclaré inapte le 25 février 2020 et licencié le 13 octobre suivant, a ainsi obtenu 15 287,46 € de rappel de salaire, plus les congés payés afférents (CA Paris, 18 octobre 2023, n° 21/03346). Les étapes sont détaillées dans notre article consacré au salarié déclaré inapte après un arrêt non professionnel et sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.
Le montant de l’indemnité de licenciement suit la loi, à laquelle l’article 33 de la convention renvoie. Deux règles de branche s’y ajoutent. Le salarié d’au moins 55 ans licencié à la suite d’une inaptitude médicalement constatée perçoit un complément égal à la différence entre l’indemnité théorique de départ à la retraite prévue par l’article 34 et son indemnité de licenciement ; s’il avait dû, pour raisons médicales, passer à temps partiel avant son licenciement, ce complément se calcule sur un temps plein. Et le fonds de péréquation rembourse à l’employeur l’indemnité de licenciement due en cas d’inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident de la vie privée, ainsi que ce complément (article 37 bis) : la boulangerie ne supporte donc pas seule le coût de la rupture. Enfin, si votre contrat est rompu pendant la période d’indemnisation, vous conservez le reliquat de vos droits au maintien de salaire ouverts au titre de la maladie en cours, jusqu’à leur épuisement (article 37.1).
Vos congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. Les périodes d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel sont assimilées à du travail effectif pour la détermination du congé (article L. 3141-5 du Code du travail, 7°), à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence (article L. 3141-5-1 du Code du travail). La cour d’appel de Rouen a ainsi alloué 693,30 € pour les congés acquis entre la fin du maintien de salaire et le licenciement de la responsable de point de vente, en rappelant que les salariés peuvent acquérir des droits à congés « au titre de l’intégralité des périodes de suspension de leur contrat de travail par l’effet d’un arrêt de travail » (CA Rouen, 5 février 2026, n° 24/04037). La convention précise en outre que la somme versée au titre du régime de prévoyance est un salaire, à inclure dans l’assiette de l’indemnité de congés payés.
Ces règles, issues de la loi du 22 avril 2024, valent aussi, dans certaines limites, pour les congés acquis depuis le 1er décembre 2009. Après la rupture, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice correspondante « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). Pour vérifier votre bulletin, lisez nos articles sur les congés acquis pendant un arrêt et sur le report de vos congés sur quinze mois.
La prime de fin d’année de l’article 42 vous reste due si vous comptez un an de présence dans l’entreprise et figurez toujours dans l’effectif au 31 décembre, même en arrêt : la cour d’appel de Versailles l’a jugé pour un boulanger qui, « bien qu’en arrêt de travail, faisait toujours partie de l’entreprise au 31 décembre 2021 » (CA Versailles, 6 avril 2023, n° 22/02231). Son montant est un pourcentage du salaire brut payé du 1er janvier au 31 décembre, porté à 4,75 % depuis le 1er janvier 2026 et à 5 % à compter du 1er janvier 2027 par un avenant du 14 décembre 2023. Un long arrêt peut donc réduire la base de calcul, puisque la prime se calcule sur le salaire brut effectivement payé ; vérifiez que le complément versé par l’employeur, que la convention qualifie de salaire, a bien été retenu. Dans l’affaire de Versailles, l’employeur avait calculé la prime sur une base trop faible et restait redevable de 396,60 €.
Conclusion : les vérifications à faire, dans l’ordre
Commencez par votre bulletin de paie : la convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale doit y figurer. Reconstituez ensuite votre ancienneté dans la profession, apprentissage compris, sans vous limiter à votre ancienneté dans la boulangerie actuelle. Identifiez le motif de l’arrêt, maladie ordinaire, affection de longue durée exonérante ou accident de la vie privée de plus ou de moins de 45 jours, car il fixe le point de départ au 8e ou au 4e jour. Calculez la moyenne brute de vos trois derniers mois hors primes exceptionnelles, et comparez 90 % de ce montant avec ce que vous avez réellement reçu, indemnités journalières comprises, dans la limite de votre salaire net. Envoyez vos relevés d’indemnités journalières à l’employeur et gardez la preuve de chaque envoi. Au-delà de 180 jours, vérifiez le versement de la garantie incapacité à 60 %, ou à 70 % si vous êtes cadre. Si l’employeur perçoit des sommes pour votre compte, demandez par écrit le décompte de ce qu’il a reçu et de ce qu’il vous a reversé.
En cas de licenciement pendant l’arrêt, regardez d’abord les dates : avec deux ans d’ancienneté, une rupture motivée par vos absences avant six mois de maladie se heurte à l’article 36. Au-delà, l’employeur doit prouver la désorganisation et votre remplacement définitif. Les délais sont de trois ans pour le salaire, de cinq ans pour le défaut d’affiliation à la prévoyance et de douze mois pour contester la rupture, ce dernier délai ne s’appliquant pas à l’action fondée sur une discrimination (article L. 1471-1 du Code du travail). Le contentieux devant le conseil de prud’hommes se prépare avec ces pièces, et une prise d’acte de la rupture ne s’envisage qu’après avoir chiffré et prouvé les sommes impayées. Si vous changez de branche, comparez avec les règles de l’hôtellerie-restauration, de la grande distribution ou du commerce de gros.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un licenciement pendant un arrêt maladie. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit du travail.