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Arrêt maladie en cabinet d’expertise comptable (IDCC 787) : 3 jours de carence, salaire net 30 jours par an, prévoyance à 80 % et emploi protégé six mois (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie en cabinet d’expertise comptable (IDCC 787) : 3 jours de carence, salaire net 30 jours par an, prévoyance à 80 % et emploi protégé six mois (2026)

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Collaborateur comptable, assistant, gestionnaire de paie, secrétaire, chef de mission ou expert-comptable salarié : si votre employeur est un cabinet d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes, votre arrêt maladie relève d’abord de la convention collective nationale du 9 décembre 1974, identifiée par le code IDCC 787. Son régime ne ressemble pas à celui du Code du travail. Il garantit votre salaire net à partir du quatrième jour d’arrêt, mais seulement pendant trente jours calendaires par maladie et par année civile, jours de carence compris. Il confie ensuite le relais à un contrat de prévoyance que le cabinet doit souscrire, qui verse 80 % du salaire brut à partir du trente et unième jour et dont la cotisation est partagée par moitié. Il protège enfin votre emploi pendant les six premiers mois d’absence.

Les fiches en ligne présentent volontiers ce maintien comme plus favorable que la loi. C’est exact pour un arrêt court. Ce ne l’est plus toujours pour un arrêt long d’un salarié ancien, parce que la loi garantit 90 % du brut sur une période qui s’allonge avec l’ancienneté, et que le cabinet ne peut pas imputer sur cette garantie la part de prévoyance que vous financez vous-même.

Cet article suit l’ordre de vos questions : ce que vous percevez pendant l’arrêt, puis le sort de votre emploi et vos recours. Il s’appuie sur la convention dans sa version en vigueur au 28 septembre 2026, sur les codes à la même date et sur des décisions rendues entre 1998 et 2026, dont un arrêt de la cour d’appel de Douai du 10 juillet 2026 rendu pour une gestionnaire de paie de cabinet. L’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d’autres règles, qui ne sont pas développées ici.

I. Pendant l’arrêt : ce que le cabinet et la prévoyance doivent vous verser

Votre revenu pendant l’arrêt repose sur trois étages successifs. Le premier est celui de la caisse primaire d’assurance maladie. Le point de départ de ses indemnités journalières « est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale). Leur base est égale à « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », retenues dans la limite d’« un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » (article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale), et « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur » (article R. 323-5 du Code de la sécurité sociale). Pour une collaboratrice payée 2 400 € brut par mois, salaire inférieur à ce plafond, l’indemnité journalière s’élève à 39,45 € brut par jour : 7 200 € divisés par 91,25, puis par deux. Nous reprendrons cet exemple tout au long de l’article.

Le deuxième étage est le complément que le cabinet vous doit, selon la convention ou selon la loi. Le troisième est l’indemnité de l’organisme de prévoyance, qui prend le relais quand l’arrêt se prolonge. Encore faut-il que vous releviez bien de cette convention.

A. Du 1er au 30e jour : trois jours sans rien, puis votre salaire net

La convention s’applique, selon son article 1.1, aux experts-comptables inscrits à l’ordre et aux commissaires aux comptes inscrits à la compagnie, personnes physiques ou sociétés, implantés en métropole ou outre-mer, dont l’activité relève du code NAF 69.20Z. Le même article en écarte les centres de gestion agréés, les associations agréées et les associations de gestion comptable. Une note publiée avec le texte signale toutefois qu’un arrêté du 27 juillet 2018 a rattaché la branche des associations de gestion et de comptabilité à celle des cabinets : si vous travaillez dans une telle association, vérifiez quel texte votre employeur applique. Deux documents vous répondent. Votre bulletin de paie doit comporter le code d’activité de l’établissement et « l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié » (article R. 3243-1 du Code du travail). Votre contrat, lui, doit indiquer selon l’article 6.0 de la convention les sigles des caisses de retraite et de prévoyance. Le texte de la convention est accessible depuis la fiche du Code du travail numérique consacrée à l’IDCC 787.

L’article 7.3 de la convention ouvre le maintien de salaire après un an d’ancienneté dans le cabinet, aux employés comme aux cadres, et le subordonne au bénéfice des indemnités journalières du régime général. La condition d’ancienneté est la même que celle de la loi : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » de l’indemnité complémentaire légale (article L. 1226-1 du Code du travail). Avant ce premier anniversaire, ni la convention ni la loi n’obligent le cabinet à compléter les indemnités de la caisse, sauf contrat ou accord plus favorable. Vos formalités, elles, diffèrent selon le texte invoqué. L’article 7.2.1 de la convention vous demande de prévenir le cabinet, puis de justifier de votre état dans les trois jours par un certificat médical indiquant la durée probable de l’arrêt. La loi exige d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures. Envoyez donc votre arrêt au cabinet dans ce délai le plus court, par un moyen qui laisse une date certaine : vous préservez ainsi vos droits au titre des deux régimes. L’envoi à la caisse obéit à son propre délai, dont le non-respect peut entraîner une réduction des indemnités journalières, comme l’explique notre article sur la transmission tardive de l’arrêt de travail à la CPAM.

Le montant garanti est votre salaire net. L’article 7.3 prévoit une indemnité calculée pour compléter, à compter du quatrième jour calendaire d’absence, les indemnités journalières jusqu’au salaire net que vous auriez perçu en travaillant pendant la même période. Pour les salariés rémunérés proportionnellement, la base est la rémunération nette moyenne des douze derniers mois de travail précédant le mois de l’arrêt, ce qui intègre les primes et les éléments variables ; notre article sur le calcul du complément de salaire avec primes et rémunération variable détaille les postes à vérifier. La loi raisonne autrement. Elle garantit, pendant une première période, « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » (article D. 1226-1 du Code du travail), et la Cour de cassation rappelle que cette indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Parce que les indemnités journalières supportent moins de prélèvements que le salaire, 90 % du brut représentent pour beaucoup de salariés un montant voisin du salaire net. L’avantage principal de la convention tient donc à son calendrier : elle paie à partir du quatrième jour, quand la loi ne paie qu’au-delà du septième, puisque pour la maladie « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du Code du travail).

La durée, en revanche, est courte. Selon l’article 7.3, la durée totale des arrêts donnant droit au maintien, délais de carence compris, ne peut excéder trente jours calendaires par maladie, et si plusieurs arrêts indemnisés surviennent au cours d’une même année civile, la durée totale d’indemnisation ne peut pas non plus dépasser trente jours calendaires. Concrètement, un arrêt de trente jours ouvre vingt-sept jours de salaire net, du quatrième au trentième. Deux arrêts de dix jours en mars et en juin consomment, dans la lecture la plus cohérente du texte, vingt des trente jours de l’année ; un troisième arrêt en octobre ne sera complété que sur les dix jours restants, carence comprise. Le compteur repart au 1er janvier. Comme le plafond est aussi fixé par maladie, un arrêt commencé en décembre et prolongé en janvier ne rouvre pas, à la lecture du texte, un nouveau crédit de trente jours. La loi retient un autre mode de calcul : pour chaque période de paie, « il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs » (article D. 1226-4 du Code du travail), sur une période glissante et non sur l’année civile. Si vos arrêts se succèdent, notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail explique comment les caisses et les employeurs décomptent ces périodes.

Reprenons l’exemple de la collaboratrice à 2 400 € brut, présente depuis trois ans, arrêtée douze jours. Les trois premiers jours ne lui rapportent rien : ni indemnité journalière, ni complément. Du quatrième au douzième jour, soit neuf jours, la convention lui garantit son salaire net, indemnités journalières de 39,45 € brut par jour comprises. Selon la loi seule, elle n’aurait perçu que les indemnités journalières du quatrième au septième jour, puis 90 % de son brut du huitième au douzième jour. Pour un arrêt court, la convention est donc nettement plus favorable.

Le statut de cadre ne change rien à ces règles. Dans l’affaire jugée à Douai le 10 juillet 2026, une gestionnaire de paie engagée au coefficient 260 obtient d’être reclassée cadre au coefficient 330, mais la cour rejette sa demande d’un maintien à 100 % pendant son arrêt : la fiche de l’organisme de prévoyance qu’elle produit, écrit la cour, « ne démontre nullement l’application d’un taux de 100 % pour les cadres », et les articles 7.3 et 7.4 prévoient, rappelle-t-elle, qu’après un an d’ancienneté « les salaires sont maintenus aux employés et cadres absents pour maladie » (CA Douai, 10 juillet 2026, n° 25/00205).

Le cabinet qui verse ce complément peut vérifier le bien-fondé de l’arrêt. La loi le prévoit : « La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée » (article R. 1226-11 du Code du travail). Ses suites possibles sur votre complément, et les moyens de les contester, sont présentés dans notre article sur la contre-visite médicale demandée par l’employeur. Si le cabinet maintient votre salaire en totalité et perçoit lui-même vos indemnités journalières, vérifiez enfin qu’il vous les reverse correctement : les règles sont exposées dans notre article sur la subrogation de l’employeur dans les indemnités journalières.

B. À partir du 31e jour : la prévoyance à 80 %, et la loi qui reste un plancher

Passé le trentième jour, le cabinet cesse de compléter votre salaire au titre de la convention, et l’article 7.4 prend le relais. Il oblige les cabinets à souscrire, auprès d’un organisme habilité, un contrat couvrant le décès, l’incapacité de travail et l’invalidité de l’ensemble des salariés comptant au moins un an d’ancienneté dans le cabinet. En cas d’incapacité de plus d’un mois, le régime verse une indemnité journalière brute égale à 80 % du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, à compter du trente et unième jour d’arrêt et pendant toute la durée de versement des prestations d’incapacité temporaire de la sécurité sociale, y compris au-delà d’une éventuelle rupture du contrat de travail. Le salaire de référence est le salaire brut, limité à huit fois le plafond de la sécurité sociale et calculé sur la moyenne des quatre derniers trimestres civils précédant l’arrêt.

Pour notre collaboratrice, 80 % de 2 400 € représentent 1 920 € brut par mois. Les indemnités journalières couvrant environ 1 183,50 € sur trente jours, l’organisme de prévoyance doit verser la différence, soit environ 736 € brut par période de trente jours, avant prélèvements sociaux, si son salaire est resté stable sur l’année. Sur un arrêt de trois mois, elle perçoit ainsi son salaire net jusqu’au trentième jour, puis environ 80 % de son brut, indemnités journalières comprises, jusqu’au terme de l’arrêt. Sans cette prévoyance, la loi ne lui garantirait que 90 % du brut du huitième au trente-septième jour, deux tiers du brut du trente-huitième au soixante-septième, puis les seules indemnités journalières : c’est tout l’intérêt de l’article 7.4 pour les arrêts longs.

Trois stipulations de l’article 7.4 comptent en pratique. D’abord, si un nouvel arrêt survient moins de trois mois après la reprise qui a suivi une absence continue de plus de trente jours indemnisée par la prévoyance, les prestations sont dues dès le premier jour d’arrêt ouvrant droit aux indemnités journalières, sans nouvelle attente de trente jours. Ensuite, la cotisation totale est répartie par moitié entre le cabinet et le salarié, sauf accord collectif ou référendum instituant, dans le cabinet, une part salariale moins élevée. Enfin, l’invalidité de deuxième ou troisième catégorie ouvre une rente complémentaire égale à la différence entre 80 % du salaire brut et les prestations de la sécurité sociale, au plus tard jusqu’au soixantième anniversaire, l’invalidité de première catégorie ouvrant une rente minorée d’un quart. Pour les cadres, l’article 7.4.2 ajoute la cotisation patronale de 1,50 % du plafond de la sécurité sociale prévue par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, affectée en priorité au risque décès. Un avenant du 8 novembre 2024, en vigueur selon Légifrance depuis le 1er avril 2025, rappelle que relèvent de la catégorie des cadres les emplois classés aux niveaux 1 à 3 de la grille, et de la catégorie des employés les emplois classés aux niveaux 4 et 5.

La prévoyance suit la durée des indemnités journalières, et celles-ci sont limitées. Pour une maladie ordinaire, le nombre maximal d’indemnités journalières que peut recevoir l’assuré « pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360 » (article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale) ; des durées propres s’appliquent aux affections de longue durée, dont l’indemnisation limitée à un an pour les affections non exonérantes, présentée dans notre article sur l’arrêt maladie en ALD non exonérante. Quand la caisse cesse de payer, l’indemnité de prévoyance s’arrête avec elle, et seule une rente d’invalidité peut prendre le relais.

Reste une question que les fiches consultées pour cet article n’abordent pas : la loi continue de s’appliquer à côté de la convention. Une convention « peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur » et « Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public » (article L. 2251-1 du Code du travail). Les deux régimes de maintien ayant le même objet, ils ne se cumulent pas pour les mêmes jours : le cabinet doit appliquer, pour votre arrêt, celui qui vous est le plus favorable, et la comparaison porte sur l’ensemble de l’arrêt. On ne prend pas la carence de trois jours de la convention pour y ajouter ensuite la durée de la loi. Or la durée légale s’allonge avec l’ancienneté : les périodes de 90 % puis de deux tiers sont « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » en plus de l’année requise, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2 du Code du travail). Après seize ans de présence, la période à 90 % court ainsi du huitième au soixante-septième jour.

Surtout, le cabinet ne peut pas déduire de son obligation légale toute la prestation de prévoyance. Sont déduites de l’indemnité complémentaire légale les indemnités de la sécurité sociale et celles des régimes de prévoyance, « mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5 du Code du travail). Comme la convention fait financer la cotisation par moitié, seule la moitié de l’indemnité versée par l’assureur vient, en principe, en déduction. Dès que l’arrêt dépasse le trentième jour, et plus encore pour un salarié ancien dont la période légale à 90 % se prolonge, un calcul selon la loi peut donc faire apparaître un complément à la charge du cabinet en plus de la prévoyance. Le résultat dépend du contrat souscrit, qui peut plafonner la prestation, du partage réel de la cotisation dans votre cabinet et de vos dates d’arrêt. Aucune décision consultée pour cet article ne tranche ce calcul pour la convention des experts-comptables ; demandez au cabinet de justifier par écrit la comparaison qu’il a faite.

Quand la prévoyance fait défaut, le risque se reporte sur le cabinet. La cour d’appel de Versailles l’a jugé pour un directeur de mission licencié à tort pour faute grave, dont le préavis de trois mois courait encore quand il est tombé malade : « Le salarié dont le contrat est rompu, demeure dans les effectifs de l’entreprise jusqu’à la fin de son préavis durant lequel il conserve tous les droits attachés à cette qualité. » Le cabinet avait résilié son contrat de prévoyance et ne justifiait pas avoir remis au salarié la notice du nouveau contrat, alors que le souscripteur d’un contrat collectif « ne s’acquitte de son obligation d’information qu’en remettant à l’adhérent une notice d’information détaillée définissant les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d’application ». Privé de l’indemnité de 80 % à partir de son trente et unième jour d’arrêt, le salarié a obtenu 15 000 € au titre de la perte de chance de bénéficier des garanties de santé et de prévoyance (CA Versailles, 21 décembre 2023, n° 21/02787). À l’inverse, une résiliation du contrat postérieure au début de votre arrêt ne vous prive pas des prestations en cours : « les prestations liées à la réalisation d’un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat d’assurance de prévoyance ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de la police » (Cass. soc., 18 mars 2003, n° 01-41.669). Les recours contre l’employeur et contre l’assureur sont développés dans notre article sur la prévoyance non versée en arrêt maladie.

II. Votre emploi et vos recours quand l’arrêt se prolonge

Un arrêt long pose deux autres questions : le cabinet peut-il rompre votre contrat, et comment obtenir ce qui vous est dû ? La convention y répond en partie, la jurisprudence complète le reste.

A. Le cabinet peut-il vous licencier ? Six mois de protection, puis une double preuve

L’article 7.2.1 de la convention pose d’abord que les absences résultant de la maladie ne constituent pas une rupture du fait du salarié. Le cabinet ne peut donc pas traiter votre arrêt comme une démission, même si votre justificatif arrive en retard. Le même article, dans sa rédaction issue d’un avenant du 11 juillet 2014, prévoit ensuite qu’en cas de maladie ou d’accident non professionnels, si l’incapacité suspend l’exécution du contrat pendant plus de six mois, l’employeur pourra engager la procédure de licenciement dès lors que l’absence apporte une perturbation au fonctionnement rendant nécessaire votre remplacement définitif par un recrutement en contrat à durée indéterminée. Trois conditions se cumulent donc : une absence de plus de six mois, une perturbation réelle du fonctionnement du cabinet, un remplacement définitif par un salarié engagé en contrat à durée indéterminée.

Dans sa rédaction des années 1990, cet article prévoyait qu’au-delà de six mois d’incapacité le contrat était rompu pour force majeure ; avant 2014, il permettait seulement à l’employeur d’engager la procédure de licenciement après six mois, sans exiger de perturbation ni de remplacement. La Cour de cassation en avait tiré deux enseignements, rendus sous l’ancienne rédaction mais toujours utiles pour lire la nouvelle. En 1998, elle a jugé que cet article « fixe à six mois la durée pendant laquelle l’employeur ne peut licencier le salarié dont le contrat de travail est suspendu en conséquence de la maladie », de sorte que le licenciement d’une assistante comptable prononcé avant ce terme, au motif des perturbations causées par son absence, était dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 13 octobre 1998, n° 96-42.920). En 2001, elle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé sans cause un licenciement fondé sur la seule référence à cet article, au motif que « les dispositions d’une convention collective ne peuvent lier, dans un sens défavorable, le juge dans l’appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement » (Cass. soc., 18 juillet 2001, n° 99-43.405). Une clause voisine d’une autre convention a reçu la même lecture protectrice : pour la convention des cabinets médicaux, qui ménage un délai d’un an, « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864).

Cette protection ne couvre toutefois que le licenciement motivé par l’absence. À propos d’une autre convention, celle des cadres de la métallurgie, la Cour de cassation a jugé que la garantie d’emploi ne visait que le licenciement consécutif à l’absence, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Transposé avec prudence à la convention des experts-comptables, ce raisonnement signifie qu’un licenciement pour un autre motif, économique ou disciplinaire par exemple, reste possible pendant les six premiers mois, à condition que ce motif soit réel et sérieux et qu’il ne serve pas de prétexte pour se séparer d’un salarié malade.

Après six mois, le cabinet doit encore prouver la perturbation et le remplacement. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 septembre 2026, dans un arrêt publié : le licenciement motivé par la désorganisation que causent les absences et par la nécessité d’un remplacement définitif n’est pas, à lui seul, discriminatoire, mais « en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Un contrat à durée déterminée, un intérimaire ou une répartition des dossiers entre collègues ne répond pas à l’exigence conventionnelle d’un recrutement en contrat à durée indéterminée. Notre article sur cet arrêt du 9 septembre 2026 relatif au licenciement pour désorganisation en détaille la portée. La nullité reste encourue lorsque des éléments établissent que le licenciement a été décidé en raison de votre état de santé, motif interdit par l’article L. 1132-1 du Code du travail ; le juge accorde alors une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1 du Code du travail). La preuve suit un régime aménagé, présenté sur notre page consacrée à la discrimination au travail et à son contentieux.

Si vous êtes licencié pour ce motif alors que vous comptiez un an d’ancienneté au début de votre arrêt, l’article 7.2.1 vous accorde une priorité de réemploi sur tout poste de même qualification à pourvoir. Elle suppose que vous fassiez connaître au cabinet, par lettre recommandée avec avis de réception, votre intention de reprendre le travail dans le mois qui suit la fin de l’arrêt, puis que vous répondiez favorablement dans les quinze jours à la proposition qui vous est faite. Elle vaut six mois à compter de la fin de la maladie. Gardez la preuve de ces envois.

Le préavis conventionnel est d’un mois pour les employés et de trois mois pour les cadres, porté à deux mois au moins pour un employé licencié après deux ans d’ancienneté (article 6.2.0). L’indemnité de licenciement est celle de la loi, selon l’article 6.2.1, qui cite encore des fractions de mois antérieures à la réforme de 2017. Seul compte le barème légal actuel : l’indemnité ne peut être inférieure à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et à « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans » (article R. 1234-2 du Code du travail).

Un arrêt long peut aussi déboucher sur une inaptitude. L’examen de reprise par le médecin du travail est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » (article R. 4624-31 du Code du travail) ; notre article sur la reprise du travail sans visite médicale montre ce que vous risquez et ce que vous pouvez exiger si elle n’a pas lieu. En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, le cabinet doit vous proposer « un autre emploi approprié à ses capacités » (article L. 1226-2 du Code du travail), et si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, il reprend le paiement de votre salaire. En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté ni payé, mais « Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9 » (article L. 1226-4 du Code du travail). L’affaire de Douai montre la limite de cette règle. La cour y rappelle que « Le salarié déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis », puis alloue néanmoins trois mois de préavis à la gestionnaire de paie, reconnue cadre, parce que la résiliation judiciaire prononcée aux torts du cabinet produisait les effets d’un licenciement nul, en raison du harcèlement moral subi (CA Douai, 10 juillet 2026, n° 25/00205). Les étapes du reclassement et du calcul des indemnités sont détaillées dans notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel et sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.

B. Vérifier, réclamer, saisir le juge : pièces, calculs et délais

Commencez par réunir cinq séries de pièces : votre contrat de travail, qui mentionne les caisses de prévoyance ; vos bulletins de paie des douze mois précédant l’arrêt et de chaque mois d’arrêt ; les relevés d’indemnités journalières de la caisse ; la notice d’information du contrat de prévoyance et les décomptes de l’organisme ; la copie datée de chaque avis d’arrêt envoyé au cabinet. Sur les bulletins, contrôlez trois points : l’absence de complément pour les trois premiers jours seulement, le salaire net maintenu à partir du quatrième jour dans la limite des trente jours de l’année civile, puis l’apparition des indemnités de prévoyance à partir du trente et unième jour. Si le cabinet affirme vous avoir payé, c’est à lui de le démontrer : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du Code civil). Un bulletin négatif ou une retenue massive au retour d’arrêt signale souvent une régularisation mal expliquée, dont l’examen est proposé dans notre article sur le bulletin de salaire négatif après un arrêt maladie.

Vérifiez aussi vos congés payés. L’article 7 de la convention assimile à du travail effectif les absences pour maladie non professionnelle dans la limite d’un mois par année de référence, qui court du 1er juin au 31 mai. Depuis la loi du 22 avril 2024, le Code du travail compte lui-même parmi les périodes assimilées « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » (article L. 3141-5 du Code du travail), mais pour une durée de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1 du Code du travail). Lue avec la loi, la clause conventionnelle devrait permettre de compter le premier mois d’arrêt de la période comme un mois de travail effectif, à deux jours et demi, les mois suivants ouvrant deux jours chacun. Le report des congés est lui aussi encadré par la loi : le salarié empêché par la maladie « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser » (article L. 3141-19-1 du Code du travail), et la loi ne permet aux accords collectifs que de fixer une durée de report « supérieure à celle prévue à l’article L. 3141-19-1 » (article L. 3141-21-1 du Code du travail). La limite du 30 avril fixée par l’article 7 pour le solde des congés ne devrait donc pas vous priver de ce report. Notre article sur les congés reportés de quinze mois après un arrêt maladie décrit l’information que le cabinet doit vous donner à la reprise, et celui sur la prescription de trois ans des congés payés à compter de la rupture le délai pour les réclamer après votre départ.

Les délais d’action diffèrent selon la demande. Le complément de salaire impayé est un salaire : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article L. 3245-1 du Code du travail). La contestation du licenciement doit être engagée dans les douze mois, puisque toute action portant sur la rupture « se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du Code du travail). La demande dirigée contre un cabinet qui ne vous a pas affilié à la prévoyance obéit au délai de droit commun : « l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découle est soumise à la prescription de droit commun » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240), c’est-à-dire que les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans » (article 2224 du Code civil). Si le contrat a été souscrit auprès d’une institution de prévoyance, votre action contre elle se prescrit en principe par deux ans, mais « La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l’incapacité de travail » (article L. 932-13 du Code de la sécurité sociale) ; d’autres textes s’appliquent aux sociétés d’assurance et aux mutuelles, et la notice indique la nature de l’organisme.

Pour agir, écrivez d’abord au cabinet en lui demandant le détail de son calcul, jour par jour, selon la convention et selon la loi, avec les décomptes de prévoyance. Sans réponse satisfaisante, le conseil de prud’hommes tranche les demandes dirigées contre le cabinet : complément de salaire, réparation d’une prévoyance non souscrite, contestation du licenciement. Lorsque la somme n’est pas discutable, la voie du référé permet d’obtenir rapidement une provision : « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier » (article R. 1455-7 du Code du travail). Les étapes de la procédure, les pièces et le déroulement de l’audience sont présentés sur notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes. Si les manquements sont graves et durables, par exemple un complément ou une prévoyance impayés depuis des mois, la rupture à l’initiative du salarié peut se discuter, par une demande de résiliation judiciaire comme dans l’affaire de Douai, ou par une prise d’acte de la rupture du contrat, qui rompt immédiatement le contrat et dont les risques sont à peser avant de s’y engager.

Conclusion : les vérifications à faire, dans l’ordre

Vérifiez d’abord que la convention des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes figure sur votre bulletin, avec le code d’activité 69.20Z, et datez votre ancienneté : un an dans le cabinet ouvre à la fois le maintien de salaire et la prévoyance. Envoyez chaque arrêt au cabinet dans les quarante-huit heures, par un moyen qui laisse une date certaine, même si la convention vous laisse trois jours.

Contrôlez ensuite vos bulletins. Pendant les trois premiers jours, rien ne vous est dû. Du quatrième au trentième jour, votre salaire net doit être maintenu, dans la limite de trente jours par maladie et par année civile, carence comprise. À partir du trente et unième jour, l’organisme de prévoyance doit compléter les indemnités journalières jusqu’à 80 % de votre brut, et dès le premier jour d’indemnisation si vous rechutez moins de trois mois après une reprise. Si votre arrêt dépasse trente jours, et plus encore si vous avez plus de six ans d’ancienneté, faites refaire le calcul selon la loi, sans déduire la part de prévoyance que vous financez, et réclamez le régime le plus favorable pour l’ensemble de l’arrêt.

Si le cabinet envisage de vous licencier, trois questions décident de l’issue : votre absence dépasse-t-elle six mois, le cabinet prouve-t-il une perturbation réelle de son fonctionnement, et a-t-il recruté un remplaçant en contrat à durée indéterminée dans un délai raisonnable ? Une réponse négative rend le licenciement contestable, et des éléments liés à votre état de santé peuvent conduire à sa nullité. Les rappels de salaire se réclament dans les trois ans, la contestation du licenciement dans les douze mois, la réparation d’une prévoyance jamais souscrite dans les cinq ans. Si vous travaillez dans un bureau d’études ou une société de conseil plutôt que dans un cabinet inscrit à l’ordre, une autre convention s’applique souvent, comme la convention Syntec, qui maintient le salaire quatre-vingt-dix jours sans carence, et les calculs changent en conséquence.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit du travail à Paris.

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