Aide-soignante, infirmier, agent de service hospitalier, brancardier, secrétaire médicale ou cadre de santé : si vous travaillez dans une clinique, un établissement de soins de suite, un centre de dialyse ou un EHPAD privé à caractère commercial, votre bulletin de paie vise probablement la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, dite convention FHP (IDCC 2264). En cas d’arrêt maladie, elle vous protège mieux que la loi sur trois points : le complément de salaire est dû sans condition d’ancienneté, il atteint 100 % de votre salaire net, et votre poste est garanti pendant six mois ou 180 jours d’absence.
Elle comporte aussi deux pièges. Les non-cadres subissent trois jours de carence, et l’article qui fixe le montant du complément contient, au-delà du 90e jour, deux phrases qui ne disent pas la même chose. Les EHPAD relèvent en outre d’une annexe du 10 décembre 2002 qui remplace cet article par une version propre.
Cet article fait le point au 29 septembre 2026 sur la maladie et l’accident d’origine non professionnelle : ce que vous percevez pendant l’arrêt (I), puis ce que deviennent votre poste, vos congés et votre reprise (II). Les accidents du travail et maladies professionnelles, soumis à d’autres règles, ne sont évoqués qu’à titre de comparaison. Les établissements thermaux, rattachés à la branche depuis 2019, conservent leur propre régime de prévoyance et ne sont pas traités ici.
I. Pendant l’arrêt : ce que la clinique ou l’EHPAD doit vous verser
Votre revenu d’arrêt repose sur deux étages. Le premier est celui des indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie. Le second est la garantie de ressources de l’article 84.1 de la convention, ou de l’article 84.1 bis de l’annexe pour les EHPAD, qui complète ces indemnités jusqu’à votre salaire net. L’article 85 organise le financement de ce régime par des cotisations de prévoyance réparties à 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié, auprès d’organismes que la branche recommande.
A. Un complément dû sans ancienneté, mais trois jours de carence pour les non-cadres
La convention s’applique, selon son article 2, aux établissements privés de diagnostic, de soins et de réadaptation fonctionnelle, avec ou sans hébergement, aux établissements d’accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées à caractère commercial, ainsi qu’aux établissements thermaux. Si votre établissement est privé à but non lucratif, c’est en principe une autre convention qui s’applique : nous l’analysons dans notre article sur la CCN 51 de la FEHAP.
L’article 84 institue un régime « applicable à tous les salariés non-cadres et cadres, sans condition d’ancienneté », selon les termes rappelés par la Cour de cassation dans un arrêt de 2022 (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607). C’est une différence majeure avec la loi. L’article L. 1226-1 du code du travail réserve le complément légal au salarié qui a une année d’ancienneté dans l’entreprise. Une aide-soignante embauchée depuis trois mois n’aurait donc aucun complément légal, alors qu’elle peut prétendre au complément conventionnel si les autres conditions sont remplies.
Les autres conditions sont proches de celles de la loi. Selon l’article 84.1, vous devez justifier de votre arrêt dans les 48 heures, être pris en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières et être soigné en France, dans un autre pays de l’Union européenne ou dans un pays lié par une convention de réciprocité. La fiche officielle du code du travail numérique consacrée au maintien de salaire dans l’hospitalisation privée, mise à jour le 14 février 2024, présente ces conditions en visant l’affiliation au régime général. L’envoi tardif de l’avis d’arrêt peut aussi réduire vos indemnités journalières : voyez notre analyse de l’envoi de l’avis d’arrêt sous 48 heures.
La convention prévoit aussi une contre-visite médicale patronale. L’établissement peut donc faire vérifier votre arrêt par un médecin qu’il mandate, dans les conditions légales et réglementaires. Les règles de ce contrôle et ses suites sont détaillées dans notre article sur la contre-visite médicale pendant l’arrêt maladie.
Le point de départ du complément dépend de votre statut. L’article 84.1, tel que la cour d’appel de Versailles l’a reproduit en 2022, prévoit : « Chaque arrêt de travail sera indemnisé à l’issue d’un délai de carence de 3 jours pour les salariés non cadres, sans délai de carence pour les cadres en cas de maladie », l’indemnisation étant immédiate pour tous en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’accident de trajet (CA Versailles, 12 mai 2022, n° 21/00122). Pour les EHPAD, l’article 84.1 bis de l’annexe précise que ce délai « est de 3 jours calendaires pour le personnel non cadre, cette disposition ne remettant pas en cause les dispositions existantes lorsqu’elles sont plus favorables » (CA Montpellier, 24 septembre 2025, n° 22/04790).
Cette carence se cumule avec celle de la sécurité sociale. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Pour un non-cadre, les trois premiers jours de chaque arrêt ne sont donc payés ni par la caisse ni par l’établissement. Pour un cadre, l’établissement verse le complément dès le premier jour ; faute d’indemnités journalières pendant ces trois jours, c’est lui qui assure alors l’intégralité du salaire net.
La comparaison avec la loi reste très favorable à la convention. Pour le complément légal, selon l’article D. 1226-3 du code du travail, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Le montant légal est ensuite de 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis des deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1 du code du travail), durées allongées de dix jours par période de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser 90 jours chacune (article D. 1226-2 du code du travail). La Cour de cassation a rappelé que « l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). La convention, elle, garantit le net.
Un exemple permet de mesurer l’écart. Prenons une aide-soignante non cadre payée 2 100 euros bruts par mois, arrêtée dix-neuf jours pour une maladie ordinaire. Selon l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, son revenu de référence est égal à 1/91,25 de ses trois dernières paies, soit environ 69,04 euros par jour, et « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 323-4 » (article R. 323-5 du code de la sécurité sociale), soit 34,52 euros bruts par jour. Les jours 1 à 3 ne sont pas payés. Du 4e au 19e jour, elle perçoit seize indemnités journalières, environ 552 euros bruts, et la clinique complète jusqu’à son salaire net habituel pour ces seize jours. Avec le seul régime légal, elle n’aurait rien reçu de l’employeur avant le 8e jour, et rien du tout avec moins d’un an d’ancienneté.
B. 100 % du net pendant 90 jours par année civile, puis une règle à lire de près
Le montant du complément est fixé par l’article 84.1. Dans la reproduction de la cour d’appel de Versailles, les salariés perçoivent « pendant 90 jours consécutifs ou non par année civile : 100 % de la rémunération nette qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé pendant la période d’incapacité de travail » (CA Versailles, 12 mai 2022, n° 21/00122). Le décompte des 90 jours se fait par année civile, arrêts successifs compris. Si vous avez déjà été indemnisé 70 jours depuis le 1er janvier, il ne vous reste que 20 jours à ce taux pour un nouvel arrêt dans l’année.
Le complément se calcule à partir de votre net. En visant l’article 84.1, la Cour de cassation a rappelé « que de cette garantie complémentaire seront déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale », et que « les garanties susvisées ne doivent pas conduire le bénéficiaire, compte tenu des sommes versées de toute provenance, à percevoir pour la période indemnisée à l’occasion d’une maladie ou d’un accident une somme supérieure à la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué à travailler ». Elle a censuré une cour d’appel qui avait condamné l’employeur « sans rechercher si les sommes versées à la salariée étaient inférieures à la rémunération nette à laquelle elle aurait pu prétendre si elle avait travaillé » (Cass. soc., 2 octobre 2019, n° 17-28.310). Un avenant d’interprétation du 21 janvier 2010 précise que les indemnités journalières à déduire sont les indemnités nettes, après déduction de la CSG et de la CRDS.
La référence est la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. Les primes et sujétions habituelles, comme le travail de nuit ou du dimanche, font donc partie du débat lorsque votre planning les prévoyait. Pour vérifier le calcul poste par poste, reportez-vous à notre méthode de calcul du complément avec primes et variable. Si l’établissement pratique la subrogation, il perçoit lui-même les indemnités journalières et vous verse votre net : notre article sur la subrogation sur les indemnités journalières explique comment contrôler ces écritures.
Au-delà du 90e jour, l’article 84.1 applicable aux cliniques contient deux phrases qui ne concordent pas. Il prévoit d’abord, « au-delà de 90 jours, maintien en net de 80 % de la rémunération brute sur la base de la moyenne des rémunérations des 6 derniers mois précédant la période indemnisée ». Il ajoute aussitôt : « Pour les salariés non cadres et cadres, ceux-ci percevront 100 % de la rémunération nette qu’ils auraient perçue s’ils avaient travaillé pendant la période d’incapacité de travail, et ce durant toute l’incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale » (CA Versailles, 12 mai 2022, n° 21/00122). La fiche du code du travail numérique juxtapose ces deux règles sans les départager.
Les décisions que nous avons lues ne tranchent pas cette contradiction de front. Dans trois arrêts non publiés du 2 octobre 2019, relatifs à des salariés d’un centre d’hémodialyse, la Cour de cassation a résumé l’article en retenant que « les salariés non cadres et cadres percevront 100 % de la rémunération nette qu’ils auraient perçue s’ils avaient travaillé pendant la période d’incapacité de travail et ce durant toute l’incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale » (Cass. soc., 2 octobre 2019, n° 17-28.310). Le litige portait toutefois sur la méthode de calcul du net, et non sur le passage de 100 % à 80 %. Si votre clinique applique 80 % après le 90e jour, la seconde phrase de l’article et cette lecture de 2019 permettent donc de discuter ce taux, sans certitude sur l’issue.
En EHPAD, la réponse est plus nette. L’article 84.1 bis de l’annexe ne reprend que la règle des 90 jours à 100 % du net, puis 80 %. La cour d’appel de Montpellier l’a appliqué à une agente de service hôtelier d’un EHPAD, dans une affaire d’accident du travail où le montant suivait la même règle. Elle a jugé que la clause réservant les dispositions plus favorables concernait seulement la carence : « la partie de la phrase citée par les premiers juges relative à l’application de la disposition la plus favorable ne concerne que la question du délai de carence, et non celle relative à l’assiette de calcul du maintien de salaire ». La salariée ne pouvait donc pas « solliciter un maintien de salaire sur une base de 100% de sa rémunération pendant toute la durée de son arrêt de travail, alors que l’annexe du 10 décembre 2002 prévoit une indemnisation à 80% au-delà des trois premiers mois » (CA Montpellier, 24 septembre 2025, n° 22/04790).
Le contrat de prévoyance souscrit par votre établissement peut faire mieux que la convention. Dans une affaire jugée à Montpellier en janvier 2025, la cour a relevé : « Il ressort par ailleurs du contrat de prévoyance non cadre souscrit par l’employeur qu’en cas d’arrêt de travail, la rémunération au profit du salarié sera maintenue à hauteur de 100 % du salaire net ». Elle a constaté que l’employeur justifiait « s’être libéré de son obligation de payer de janvier 2017 à avril 2019 100 % de la rémunération nette que Mme [O] aurait perçue si elle avait travaillé pendant la période d’incapacité de travail », et rejeté la demande de l’infirmière, qui réclamait des sommes allant au-delà (CA Montpellier, 16 janvier 2025, n° 21/06341). Demandez donc à votre établissement la notice du contrat de prévoyance, et comparez-la à vos bulletins. Si l’assureur tarde ou refuse, voyez notre article sur la prévoyance qui ne verse pas.
La durée du complément suit celle de vos indemnités journalières : les versements se poursuivent tant que la sécurité sociale vous indemnise. Or cette durée est elle-même plafonnée. Dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, le même article R. 323-1 fixe la durée maximale à trois ans pour une affection de longue durée exonérante et à un an pour une affection de longue durée non exonérante ; pour les autres arrêts, il limite à 360 le nombre d’indemnités journalières sur une période de trois ans. Les conditions d’application de ces règles aux arrêts en cours sont détaillées dans notre article sur l’ALD non exonérante limitée à un an.
Depuis le 1er janvier 2024, Légifrance affiche pour l’article 84 une nouvelle version, qui n’est pas étendue et ne modifie que les règles de revalorisation des prestations. Les règles d’indemnisation de l’arrêt citées dans cet article sont identiques dans les deux versions. Pour réclamer un complément impayé, vous disposez du délai de la prescription des salaires : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », selon l’article L. 3245-1 du code du travail.
II. Votre poste, vos congés et votre reprise : garantie de 180 jours, licenciement et inaptitude
La maladie ne rompt pas le contrat : elle le suspend. La convention transforme cette règle générale en une garantie d’emploi chiffrée, puis encadre le licenciement au-delà. Elle fixe aussi des règles propres pour l’ancienneté, le préavis, l’indemnité de licenciement et les congés payés, qu’il faut comparer à la loi.
A. Six mois ou 180 jours garantis, puis un licenciement strictement encadré
L’article 83.1 de la convention prévoit que les absences pour maladie non professionnelle ou accident de trajet, justifiées et notifiées, « constituent une simple suspension du contrat de travail pour une période garantie de 6 mois consécutifs ou 180 jours calendaires sur une période de 12 mois consécutifs ». Il ajoute : « Si l’absence se prolonge au-delà de la durée précitée et dans le cas où, sous peine de compromettre le fonctionnement de l’entreprise ou d’un service, il apparaîtrait indispensable de remplacer effectivement le salarié malade », l’employeur peut engager la procédure de licenciement (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.577).
La même décision a précisé le calcul de la garantie. Une salariée d’EHPAD soutenait qu’elle ne pouvait être licenciée qu’après six mois d’absence continue ou douze mois après sa première absence. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait retenu que « le délai de 12 mois consécutifs concernait l’appréciation des 180 jours calendaires d’absence et non le terme de la garantie de simple suspension du contrat de travail sans possibilité de licenciement », et que « le texte interdisait à l’employeur de licencier un salarié dont les absences répétées, sur les 12 mois précédents, n’avaient pas atteint 180 jours calendaires » (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.577). Comptez donc vos jours d’absence : tant que vos absences des douze mois précédents n’atteignent pas 180 jours calendaires, ou six mois s’il s’agit d’une absence continue, un licenciement pour absence est exclu.
Le dépassement de la garantie ne suffit pas. La Cour de cassation rappelle que l’interdiction de licencier en raison de l’état de santé « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.577). Ce remplacement doit intervenir, selon une autre décision, « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188).
Deux affaires du secteur montrent la ligne de partage. Après la cassation de 2022, la cour d’appel d’Angers a jugé que l’EHPAD ne prouvait pas la nécessité de remplacer définitivement l’agente de service hospitalier absente. Le caractère essentiel du service n’était pas démontré, « les fonctions d’agent de service pouvant être exécutées y compris par des personnes ayant de faibles qualifications », et l’entreprise gérait plusieurs établissements. Le licenciement a été jugé non pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse (CA Angers, 16 janvier 2025, n° 24/00054).
À l’inverse, la cour d’appel de Versailles a validé le licenciement du médecin coordonnateur d’un EHPAD, poste unique que l’établissement devait pourvoir. Elle a retenu que « les absences prolongées ou répétées de caractère imprévisible d’un poste unique de médecin coordinateur ont engendré des perturbations et désorganisations dans le fonctionnement de l’entreprise », l’établissement ayant enchaîné des contrats courts et une solution externalisée avant de recruter un remplaçant (CA Versailles, 8 décembre 2022, n° 21/00772). La nature du poste, la taille de l’établissement et les solutions de remplacement provisoire décident donc souvent de l’issue.
La sanction d’un licenciement injustifié a été précisée le 9 septembre 2026. La Cour de cassation a jugé que le licenciement prononcé pour désorganisation « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé et qu’en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Nous commentons cet arrêt dans notre analyse de l’arrêt du 9 septembre 2026 sur la désorganisation.
La nullité reste possible si d’autres éléments laissent supposer une discrimination liée à votre état de santé, interdite par l’article L. 1132-1 du code du travail. Dans ce cas, l’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que, sans réintégration, « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Notre page sur la discrimination liée à l’état de santé présente ce contentieux. Sans discrimination, un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à l’indemnité encadrée par l’article L. 1235-3 du code du travail.
Votre arrêt ne vous prive pas du préavis si le licenciement est injustifié. La Cour de cassation a jugé que, lorsque le licenciement pour absence prolongée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même si le salarié était en arrêt pendant cette période (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Selon l’article 45 de la convention, ce préavis est d’un mois avant deux ans d’ancienneté et de deux mois au-delà pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, de trois mois pour les cadres et de six mois pour les cadres dirigeants. À Angers, la salariée a obtenu l’indemnité de préavis et les congés payés afférents, mais aucune indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : elle n’avait demandé que la nullité, sans demande subsidiaire. Formulez donc vos demandes à titre principal et à titre subsidiaire.
L’article 83.2 ajoute une priorité de réembauchage. Le salarié dont le contrat a été rompu en bénéficie pendant un an à compter de la fin du contrat, dans son ancien emploi ou un emploi similaire. Elle cesse s’il refuse la première offre faite par pli recommandé, ou s’il n’y répond pas dans les deux semaines de sa réception. En cas de réembauche, l’article 44 prévoit que les périodes passées dans l’établissement se cumulent pour le calcul de l’ancienneté lorsque le licenciement pour maladie était nécessité par le remplacement définitif.
L’ancienneté conventionnelle, en revanche, ne progresse pas pendant la maladie ordinaire. Pour une psychologue de clinique, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait retenu les arrêts maladie pour l’accès à un niveau de classification supérieur. Elle a jugé qu’« en intégrant dans le calcul de l’ancienneté les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident de droit commun, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-22.105). L’article 44 ne range pas la maladie ordinaire parmi les interruptions assimilées, qui comprennent notamment les accidents du travail, les maladies professionnelles et les congés de maternité ou d’adoption.
L’indemnité de licenciement mérite un calcul comparatif. L’article 47 prévoit, pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ayant au moins un an d’ancienneté, 1/5 de mois de salaire par année, porté à 2/5 au-delà de dix ans. La loi prévoit au minimum « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers au-delà (article R. 1234-2 du code du travail). Pour un agent de service de douze ans d’ancienneté payé 2 100 euros, la formule légale donne 6 650 euros, contre 5 880 euros pour la formule conventionnelle : la loi est ici plus favorable. Pour les cadres comptant au moins cinq ans d’ancienneté, l’article 47 prévoit un demi-mois par année de fonction de cadre jusqu’à cinq ans, puis un mois par année, dans la limite de douze mois, ou quinze mois au-delà de quinze ans d’ancienneté. Un cadre de santé comptant douze ans de fonction de cadre à 4 000 euros obtient ainsi 38 000 euros, contre environ 12 667 euros au titre de la loi.
Pour contester la rupture, le délai est court : selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Rassemblez vos arrêts, le décompte de vos absences sur douze mois, la lettre de licenciement et la preuve de l’embauche ou non d’un remplaçant. Notre page sur le contentieux devant le conseil de prud’hommes présente le déroulement de la procédure.
B. Congés payés, reprise, temps partiel thérapeutique et inaptitude
L’article 56 de la convention assimile à du travail effectif, pour le calcul des congés payés, les absences pour maladie non professionnelle dans la limite des trente premiers jours, continus ou non, de la période de référence. Au-delà, l’absence ouvre droit à la moitié du congé que vous auriez acquis en travaillant. Avec 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif prévus par l’article 54, un arrêt d’un mois vous laisse donc vos 2,5 jours.
La loi fait désormais mieux pour les arrêts longs. L’article L. 3141-5 du code du travail assimile les arrêts pour maladie non professionnelle à du travail effectif, et, selon l’article L. 3141-5-1 du code du travail, « la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’ article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Pour un arrêt de six mois, l’article 56 donne environ 8,75 jours, soit 2,5 jours pour le premier mois et 1,25 jour pour chacun des cinq suivants, quand la loi en donne 12.
La règle la plus favorable doit s’appliquer : selon l’article L. 2251-1 du code du travail, « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ». Pour une autre convention, qui accordait 2,5 jours par mois de travail effectif sans assimiler la maladie, la Cour de cassation a jugé que « les dispositions conventionnelles, qui accordent 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). L’article 56 de la convention FHP assimile, lui, les trente premiers jours. La manière exacte de combiner cette clause avec la loi n’a pas été tranchée dans les décisions que nous avons trouvées ; vérifiez en tout cas que vos bulletins vous créditent au moins le minimum légal.
Les congés acquis ne sont pas perdus. L’article 58.2 prévoit le report des congés que vous n’avez pas pu prendre en raison de la maladie, à la fin de votre absence, et l’article 58.6 règle le cas de la maladie survenue avant ou pendant le congé. La loi ajoute que le salarié malade « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser » (article L. 3141-19-1 du code du travail), période qui court à compter de l’information que l’employeur doit vous donner dans le mois de la reprise (article L. 3141-19-3 du code du travail). Voyez notre article sur le report de 15 mois des congés non pris et, si votre contrat a pris fin, sur le délai de trois ans pour réclamer ses congés.
La reprise obéit ensuite aux règles générales. Après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel, l’article R. 4624-31 du code du travail impose un examen de reprise par le médecin du travail, organisé au plus tard dans les huit jours de la reprise, sauf exception liée à une visite de préreprise récente. Si l’établissement ne l’organise pas, notre article sur la visite de reprise non organisée explique vos droits.
Une reprise en temps partiel thérapeutique change le calcul du complément. Pour le médecin coordonnateur d’un EHPAD, la cour d’appel de Versailles a approuvé l’employeur, qui soulignait que la reprise en mi-temps thérapeutique « a mis fin à la période précédente de suspension du contrat de travail » ; le maintien à 100 % n’était plus dû que pour les périodes d’arrêt, et non sur l’ensemble des mois concernés (CA Versailles, 8 décembre 2022, n° 21/00772). Pour les indemnités journalières versées pendant ce dispositif, voyez notre article sur le temps partiel thérapeutique.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article L. 1226-2 du code du travail impose à l’employeur de vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, dans l’entreprise ou le groupe. À défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, il doit reprendre le paiement du salaire, selon l’article L. 1226-4 du code du travail. L’indemnité de licenciement se compare alors comme indiqué plus haut. Nous détaillons ces étapes dans notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie ordinaire, et notre page sur le licenciement pour inaptitude présente les recours.
Conclusion
La convention de l’hospitalisation privée fait nettement mieux que la loi pendant l’arrêt : un complément dû sans ancienneté, calculé sur le net, versé dès le premier jour pour les cadres et après trois jours de carence pour les non-cadres, à 100 % pendant 90 jours par année civile. Au-delà, la réponse dépend de votre établissement : en EHPAD, l’annexe prévoit 80 % ; en clinique, l’article 84.1 contient aussi une phrase garantissant 100 % pendant toute l’indemnisation, que la Cour de cassation a reprise en 2019 sans trancher la contradiction, et votre contrat de prévoyance peut faire mieux. Votre poste est garanti tant que vos absences n’atteignent pas six mois continus ou 180 jours sur douze mois ; au-delà, l’établissement doit encore prouver la perturbation et la nécessité d’un remplacement définitif, faute de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Ces règles décrivent la convention et le droit applicables au 29 septembre 2026. Votre contrat de travail, les accords de votre établissement, la notice de votre contrat de prévoyance et vos bulletins de paie priment sur cette présentation générale. Vérifiez-les avant toute démarche, et agissez dans les délais : trois ans pour un complément impayé, douze mois pour contester un licenciement.