Clerc, technicien, formaliste, négociateur ou assistant : si vous travaillez dans un office notarial ou une chambre des notaires, votre arrêt maladie n’obéit pas aux règles du régime général. Vos indemnités journalières ne viennent pas de la caisse primaire d’assurance maladie, mais de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), qui les verse dès le deuxième jour. Votre employeur vous doit, après six mois de présence à l’office, une somme égale à votre salaire brut pendant six mois, en application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205). Et si votre absence se prolonge, vous bénéficiez d’une garantie d’emploi de douze mois.
Trois actualités rendent ces règles plus sensibles. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 a modifié le texte qui organise vos indemnités : pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, une affection de longue durée non exonérante n’ouvre plus droit qu’à un an d’indemnisation. La cour d’appel de Chambéry a statué le 17 septembre 2026 sur un technicien d’office qui reprochait à son employeur de garder une partie de ses indemnités. Et la cotisation de prévoyance de la branche, relevée pour 2026, est pour la première fois partagée avec les salariés.
Cet article fait le point au 29 septembre 2026 sur la maladie et l’accident d’origine non professionnelle : ce que vous percevez pendant l’arrêt (I), puis ce que deviennent votre emploi, votre reprise et vos droits à la fin du contrat (II). Les accidents du travail, gérés par le régime général, ne sont évoqués qu’à titre de comparaison. Avant toute démarche, rassemblez vos bulletins de paie, vos avis d’arrêt, vos relevés de la CRPCEN et les courriers de l’office : la réponse dépend de vos dates et de votre temps de présence.
I. Pendant l’arrêt : qui vous paie, combien et à partir de quel jour ?
Votre revenu d’arrêt repose sur trois étages : les indemnités journalières de la CRPCEN, la garantie de salaire due par l’office pendant six mois, puis la prévoyance de la branche à partir du 181e jour. Leur articulation est propre au notariat, et c’est elle qui explique la plupart des litiges.
A. La CRPCEN, et non la CPAM : des indemnités dès le deuxième jour, calculées sur votre dernier mois
Le notariat a conservé un régime spécial de sécurité sociale, créé par la loi du 12 juillet 1937. Selon l’article 2 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, sont affiliés à la CRPCEN, pour la maladie, la maternité, la paternité, l’invalidité et le décès, les clercs et employés des études notariales et des organismes de la profession qui exercent ces fonctions à titre principal. Le texte précise : « Sont considérés comme exerçant leurs fonctions à titre principal les clercs et employés dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à la moitié de la durée légale du travail et supérieure à celle de tout autre emploi exercé ». Cette affiliation au titre de la maladie ne dépend pas de votre date d’embauche : seule l’affiliation au titre de la vieillesse est réservée aux salariés recrutés avant le 1er septembre 2023.
Deux situations restent en dehors. Le salarié qui travaille moins d’un mi-temps, ou dont l’emploi à l’office n’est pas l’activité principale, relève du régime général et de sa caisse primaire, avec ses règles ordinaires. L’accident du travail et la maladie professionnelle ne figurent pas, eux, dans la liste des risques confiés à la caisse du notariat : dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Amiens le 26 août 2026, la CRPCEN avait écrit à une clerc de notaire qu’elle ne gère pas ce risque, pour lequel les salariés du notariat relèvent du régime général. La même décision rappelle que la garantie de salaire de l’office suppose un droit aux indemnités journalières, ce qui donne toute son importance à l’affiliation et aux déclarations de l’employeur.
Pour le reste, l’article 68 du même décret renvoie au code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74, les prestations de l’assurance maladie, de l’assurance maternité et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont servies dans les conditions fixées aux livres I et III du code de la sécurité sociale ». Les conditions d’ouverture sont donc celles de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Pour les six premiers mois d’arrêt, il faut avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 1 015 fois la valeur horaire du Smic au cours des six mois civils précédents, ou « avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Au-delà du sixième mois, il faut douze mois d’affiliation et, au choix, 600 heures de travail ou des cotisations sur 2 030 fois la valeur horaire du Smic sur douze mois. Le montant, enfin, suit l’article R. 323-5 : l’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur.
L’article 72 du décret du 20 décembre 1990 écarte deux règles du régime général. La première est la carence de trois jours : « Les indemnités journalières prévues à l’article L. 321-1 dudit code sont accordées à compter du deuxième jour de l’incapacité de travail ». Un salarié du régime général n’est indemnisé qu’à partir du quatrième jour, selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. La seconde concerne le calcul. Le revenu de référence n’est pas la moyenne des trois dernières paies, mais la rémunération brute du dernier mois civil précédant l’arrêt, dont on retire les primes et gratifications non mensuelles avant d’y ajouter le douzième de celles perçues au cours de l’année civile précédente. Le gain journalier est égal à 1/30,42 de ce montant, ou à 1/365 des rémunérations des douze derniers mois pour le personnel rémunéré au rôle. Le texte prévoit un plafonnement « au salaire de référence » sans en fixer lui-même le montant : si votre rémunération est élevée, demandez à la caisse le plafond qu’elle applique.
Prenons une technicienne payée 2 600 euros brut par mois, qui a perçu l’an dernier un treizième mois de 2 600 euros. Son revenu de référence est de 2 600 euros, augmenté de 216,67 euros au titre du douzième de ce treizième mois, soit 2 816,67 euros. Son gain journalier atteint 92,59 euros et son indemnité 46,30 euros par jour, sous réserve du plafond. Dans le régime général, les trois premiers jours de chaque arrêt ne seraient pas indemnisés ; à la CRPCEN, seul le premier ne l’est pas.
Le même article règle le cas des affections de longue durée : la carence d’un jour ne s’applique alors qu’au premier des arrêts dus à la même affection. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre, a remplacé dans ce texte les mots « une période de trois ans » par un renvoi aux périodes du 2° de l’article R. 323-1. Or cet article distingue désormais deux durées maximales d’indemnisation : trois ans lorsque votre participation aux frais de santé est supprimée ou limitée au titre de l’affection, c’est-à-dire en affection de longue durée exonérante, et, dans le cas contraire, une durée qui « est fixée à un an ». Selon l’article 3 du décret, ces règles s’appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours à cette date lorsque l’incapacité atteint six mois à compter de cette date ; l’assuré qui s’est vu reconnaître une affection de longue durée non exonérante au 15 octobre 2026 conserve la durée de trois ans jusqu’à son terme. La notice du décret vise expressément les clercs et employés de notaire. Lors de notre consultation du 29 septembre 2026, la page de la CRPCEN consacrée aux indemnités journalières mentionnait encore une durée de trois ans pour les affections de longue durée : c’est le décret qui fait foi. Les conséquences pratiques de cette réforme sont détaillées dans notre article sur l’arrêt maladie en ALD non exonérante.
Reste la forme. Le délai d’envoi est celui du droit commun : l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose d’adresser l’avis d’arrêt « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail ». Selon sa page consacrée aux arrêts de travail, mise à jour le 7 août 2026, la CRPCEN ne bénéficie pas du service de déclaration en ligne : les volets 1 et 2 de l’avis doivent lui parvenir par courrier dans les 48 heures, sur le formulaire papier sécurisé obligatoire depuis le 1er juillet 2025, et le volet 3 est remis à l’office ; la caisse indique refuser les scans et les photocopies. Un avis adressé à la mauvaise caisse ou sous une forme non admise retarde vos indemnités, et avec elles le remboursement de l’office. Les sanctions du retard sont exposées dans notre article sur l’envoi tardif de l’avis d’arrêt.
Pendant l’arrêt, les obligations de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale s’appliquent à vous comme à tout assuré : observer les prescriptions du médecin, respecter les heures de sortie autorisées, vous soumettre aux contrôles et vous abstenir de toute activité non autorisée. En cas d’inobservation volontaire, les indemnités correspondantes doivent être restituées ; selon la CRPCEN, cette restitution peut être demandée même lorsque les indemnités ont été versées à l’office par subrogation. Si un refus ou une erreur de calcul de la caisse vous oppose à elle, les voies de recours sont celles du contentieux de la sécurité sociale, présentées sur notre page consacrée à la protection sociale.
B. L’office vous doit votre salaire brut pendant six mois, dès le premier jour, sauf carence de quatre jours
La convention collective du notariat du 8 juin 2001 a été étendue par un arrêté du 25 février 2002 : son article 20 s’impose donc à tous les offices. Il a été repris sans changement de fond dans la version actualisée par l’accord du 16 décembre 2021, applicable depuis le 1er janvier 2022. La cour d’appel de Rennes l’a reproduit en entier dans un arrêt du 28 janvier 2026 (CA Rennes, 28 janvier 2026, n° 22/02886) : sous réserve du délai de carence, « le salarié malade ou accidenté qui a 6 mois de présence à l’office, reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut ». Ce droit suppose que vous ayez droit aux indemnités journalières, et il dure au maximum six mois, consécutifs ou non, au cours des douze mois qui suivent le premier arrêt. Pour ouvrir une nouvelle période de six mois après ces douze mois, il faut avoir repris le travail pendant au moins deux mois et douze jours ouvrables consécutifs, les congés payés pris pendant cette période la prolongeant d’autant.
Le jour de carence de la CRPCEN peut-il être retenu sur votre salaire ? Non. Dans un litige entre la caisse et une chambre interdépartementale des notaires qui avait retenu ce jour sur les paies de plusieurs salariés, la Cour de cassation a jugé qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que le salarié peut prétendre, dès le premier jour, au maintien de son salaire en cas d’incapacité de travail dès lors que son arrêt de travail lui ouvre droit à prise en charge au titre du régime spécial » (Cass. 2e civ., 20 décembre 2018, n° 17-28.955, publié au Bulletin). Le premier jour, que la caisse n’indemnise pas, reste donc à la charge de l’office. L’arrêt vise la convention étendue par l’arrêté du 25 février 2002.
La seule retenue admise est la carence conventionnelle de l’article 20.4 : quatre jours calendaires, pour les arrêts de moins de 21 jours. Elle ne joue pas au premier arrêt. Elle s’applique à chaque nouvel arrêt de moins de 21 jours survenant dans l’année qui suit le premier, et la perte de salaire se calcule sur les jours calendaires du mois concerné. Elle est exclue en cas d’accident du travail ou de maladie de longue durée au sens du code de la sécurité sociale, quelle que soit la durée de l’arrêt. Pendant ces quatre jours, vous percevez directement les indemnités de la caisse, à partir du deuxième jour, ainsi que celles des organismes de prévoyance auxquelles vous pouvez prétendre.
Reprenons la technicienne. Son premier arrêt de l’année, de dix jours, est entièrement payé par l’office, qui encaisse les indemnités. Deux mois plus tard, elle s’arrête cinq jours au cours d’un mois de trente jours. L’office peut retenir quatre jours de salaire, soit 346,67 euros brut (2 600 euros divisés par 30, multipliés par 4), et paie le cinquième jour ; elle reçoit elle-même trois indemnités de 46,30 euros, soit 138,90 euros, pour les deuxième, troisième et quatrième jours. La différence brute atteint environ 208 euros. Un troisième arrêt de vingt-cinq jours, lui, échappe à la carence, puisqu’il atteint 21 jours.
Ces règles font beaucoup mieux que la loi, qui ne jouerait qu’à défaut. L’article L. 1226-1 du code du travail réserve le complément légal à l’ancienneté d’un an : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire, à condition notamment d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures. Ce complément est de 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis des deux tiers pendant trente jours, selon l’article D. 1226-1, et l’article D. 1226-3 précise que, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La convention exige six mois de présence au lieu d’un an, verse 100 % du brut au lieu de 90 %, pendant six mois au lieu de soixante jours, et dès le premier jour pour le premier arrêt de l’année.
Deux situations échappent à la garantie. Le salarié qui a moins de six mois de présence à l’office ne perçoit que les indemnités que les organismes d’assurance ou de prévoyance lui versent directement (article 20.3) ; la loi, qui exige un an d’ancienneté, ne lui assure pas davantage de complément. Le salarié qui n’a pas droit aux indemnités journalières, faute de remplir les conditions d’heures ou de cotisations, reçoit la moitié de son salaire brut pendant trente jours calendaires au plus, consécutifs ou non, au cours des douze mois qui suivent le premier arrêt.
Pendant la garantie, l’office est subrogé de plein droit dans vos droits et encaisse les indemnités (article 20.2) ; vous devez lui remettre en temps utile les pièces nécessaires, et vous pouvez demander que les sommes dues vous soient payées par chèque ou par virement. La convention règle aussi le cas du salaire variable, fréquent chez les négociateurs : le salaire brut maintenu s’entend du fixe convenu, augmenté de la seule partie variable échue pour le mois considéré. Si les indemnités encaissées par l’office dépassent ce montant, la règle est nette, dans les termes reproduits par la cour d’appel de Rennes : « le surplus des indemnités journalières doit être reversé au salarié ». Dans cette affaire, l’office n’avait reversé les indemnités « que dans la limite de son salaire brut alors même que les indemnités versées étaient d’un montant supérieur » ; la négociatrice a obtenu 11 667,62 euros, outre 1 166,76 euros de congés payés afférents, sur la base d’un décompte établi mois par mois à partir des relevés de la caisse, que l’employeur n’a pas utilement contesté.
La question n’est pas toujours tranchée en urgence. Le 17 septembre 2026, la cour d’appel de Chambéry a examiné le cas d’un technicien transaction syndic, en arrêt depuis le 24 janvier 2025, dont la rémunération variable dépassait le fixe. Le conseil de prud’hommes, saisi en référé, lui avait alloué 6 353,59 euros au titre des indemnités retenues et 3 000 euros de dommages et intérêts. La cour a infirmé cette ordonnance : elle a relevé une contestation sérieuse sur les montants perçus par subrogation pendant les six premiers mois, sur le calcul opéré par l’employeur dans les bulletins de paie et sur ses diligences pour que la prévoyance prenne le relais, et elle a jugé que la formation de référé ne pouvait pas statuer. Le débat relève donc du juge du fond. Retenez qu’une demande de ce type se prépare avec les relevés de la caisse et les bulletins, mois par mois.
Si le médecin du travail décide une reprise à temps partiel, l’article 20.5 prolonge la garantie : lorsque les arrêts précédents totalisent moins de six mois, l’office vous verse votre entier salaire brut jusqu’à l’expiration de la période de six mois, et ce temps partiel ne fait pas courir le délai de deux mois et douze jours nécessaire pour ouvrir une nouvelle garantie. Côté caisse, selon la page de la CRPCEN sur les arrêts de travail, le temps partiel thérapeutique est prescrit par le médecin traitant, puis soumis à l’avis du médecin conseil pour le versement des indemnités. Les recours en cas de refus sont décrits dans notre article sur le temps partiel thérapeutique refusé.
Au-delà de six mois, l’office cesse de payer et la caisse vous verse directement ses indemnités, sous réserve des conditions d’ouverture propres aux arrêts de plus de six mois. La prévoyance de la branche prend alors le relais pour une partie. Selon l’accord du 17 décembre 2009 modifié, elle sert, après une franchise de 180 jours, une indemnité journalière de 25 % du 181e au 1 095e jour d’arrêt, sur la base définie par le contrat d’assurance, dont l’employeur doit vous remettre la notice contre récépissé. Elle prévoit aussi une rente de 20 % en cas d’invalidité de deuxième ou de troisième catégorie. Un avenant du 21 janvier 2016 y a ajouté un accompagnement financier, matériel et psychologique des salariés atteints d’un cancer, à hauteur de 5 000 euros, et le maintien des garanties après la rupture du contrat, dans la limite de douze mois. Le régime est déficitaire : l’accord du 22 janvier 2026 a porté la cotisation à 0,90 % des salaires bruts pour l’année 2026, dont 0,15 % à la charge du salarié, alors que les salariés ne cotisaient pas auparavant. Ces accords ne sont pas étendus selon Légifrance ; ils ont été signés, côté employeurs, notamment par le Conseil supérieur du notariat.
Si l’office a omis de vous déclarer ou de cotiser, vous pouvez agir contre lui. L’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance « est soumise à la prescription de droit commun » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240, publié au Bulletin), c’est-à-dire cinq ans. Notre article sur la prévoyance non versée décrit les démarches auprès de l’assureur.
Le treizième mois suit la garantie. L’article 14.7 de la convention en fait un élément du salaire annuel qui s’acquiert dans la mesure où le salaire est versé, et prévoit un prorata en cas de non-versement de salaire. La commission paritaire d’interprétation a répondu à l’unanimité, le 16 juin 2011, que le salarié malade qui remplit les conditions de l’article 20 acquiert, en plus de la somme égale à son salaire brut, le prorata de treizième mois afférent à cette période. La cour d’appel de Riom en a tiré la conséquence qu’une salariée arrêtée presque toute l’année aurait dû percevoir « un treizième mois calculé sur la base des revenus qu’elle a perçus, notamment à titre de maintien de salaire » (CA Riom, 15 avril 2025, n° 22/01074). La même décision montre un piège : la salariée, qui réclamait des dommages et intérêts plutôt qu’un rappel de salaire, a été déboutée faute de prouver un préjudice. Réclamez donc le treizième mois lui-même, dans le délai de trois ans prévu par l’article L. 3245-1 du code du travail. Pour les mois qui suivent la fin de la garantie, où l’office ne verse plus de salaire, la lecture combinée de ces textes conduit à un prorata ; aucune décision publiée ne l’a encore tranché. Le calcul des primes pendant l’arrêt est détaillé dans notre article sur le complément de salaire et le 13e mois.
Les congés payés bénéficient, eux aussi, d’une règle propre. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5-1 du code du travail accorde au salarié en arrêt pour maladie non professionnelle une durée de congé « de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. L’avenant n° 63 du 11 décembre 2025 à la convention porte ce droit à 2,5 jours par mois tant que vous bénéficiez de la garantie de salaire de l’article 20, carence comprise, dans la limite de 27 jours si vous êtes absent pendant toute la période de référence. La précision compte : la Cour de cassation a jugé en janvier 2026 que des stipulations accordant 2,5 jours par mois de travail effectif « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif » et ne font donc pas mieux que la loi (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016, publié au Bulletin). L’avenant du notariat vise au contraire expressément l’arrêt maladie. Il n’est pas étendu selon Légifrance, de sorte qu’il engage les offices qui relèvent d’une organisation signataire.
Les congés que la maladie vous a empêché de prendre ne sont pas perdus : l’article L. 3141-19-1 du code du travail prévoit que le salarié empêché par la maladie « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », à compter de l’information que l’employeur lui doit après la reprise. Les démarches sont expliquées dans notre article sur le report des congés à la reprise.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : licenciement, reprise et inaptitude
La maladie suspend le contrat mais ne le rompt pas. La convention encadre la rupture fondée sur l’absence, et le droit commun du licenciement s’y ajoute : la protection du notariat est plus forte que celle de la loi, mais elle n’est pas absolue.
A. Licencié pour absence : douze mois garantis, désorganisation de l’étude et remplacement définitif
L’article 22 de la convention distingue deux hypothèses. En cas d’absence prolongée, l’arrêt de travail doit être égal ou supérieur à douze mois consécutifs et avoir pour effet de désorganiser l’étude pour que cette absence puisse constituer un motif de licenciement. Le salarié redevenu apte bénéficie ensuite, pendant six mois, d’une priorité d’embauche sur un poste de sa classification qui se libérerait dans l’office, à condition d’en aviser son ancien employeur. La Cour de cassation y voit une garantie d’emploi. Un sous-principal clerc, arrêté le 7 juillet 2001, avait été remplacé définitivement dès le 27 septembre 2001, puis licencié le 30 juillet 2002 ; son licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, parce qu’il « bénéficiait, en application de l’article 22-I de la convention collective du notariat du 8 juin 2001, d’une garantie d’emploi de douze mois expirant le 7 juillet 2002 » (Cass. soc., 20 septembre 2006, n° 05-41.385, publié au Bulletin). Le même arrêt condamne l’employeur à l’indemnité de préavis : le harcèlement moral qu’il avait commis avait contribué à l’affection à l’origine des arrêts, de sorte que l’inexécution du préavis lui était imputable.
Même lorsque la durée de douze mois est atteinte, la garantie ne dispense pas l’office de prouver la désorganisation et la nécessité d’un remplacement définitif. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. La jurisprudence admet seulement le licenciement fondé sur la situation objective de l’entreprise, perturbée par l’absence, à condition que le remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié intervienne « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, publié au Bulletin). La cour d’appel de Rennes l’a rappelé le 28 janvier 2026 pour une étude qui avait licencié sa négociatrice après un peu plus de dix mois d’arrêt continu, sans se prononcer sur l’article 22 : « Il incombe à l’employeur de démontrer la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité de son remplacement définitif. » L’office, qui invoquait des contrats à durée déterminée successifs et une baisse des honoraires de négociation, ne prouvait ni l’impact sur l’activité entière de l’étude ni des difficultés de recrutement temporaire. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 25 000 euros de dommages et intérêts, une indemnité de préavis calculée sur trois mois et le remboursement de six mois d’allocations de chômage à France Travail.
Un licenciement mal justifié n’est pas pour autant nul. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que le licenciement pour désorganisation n’est pas, à lui seul, un élément laissant supposer une discrimination et qu’en l’absence de preuve de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin ; voir notre analyse de l’arrêt du 9 septembre 2026). L’indemnité suit alors le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail : pour huit ans d’ancienneté, entre trois et huit mois de salaire brut, le plancher descendant à deux mois dans un office qui emploie habituellement moins de onze salariés.
La nullité reste encourue lorsque l’état de santé est le véritable motif. Une assistante d’une notaire, hospitalisée, avait reçu vingt-huit demandes de test de dépistage pendant son arrêt avant d’être licenciée ; la cour d’appel de Paris a jugé que « le véritable motif de la rupture du contrat repose sur les agissements de l’office sur l’état de santé de la salariée », prononcé la nullité du licenciement et alloué 12 000 euros à ce titre, outre 3 000 euros pour les agissements discriminatoires (CA Paris, 5 novembre 2025, n° 22/03404). En cas de nullité, l’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit une indemnité qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Notre page consacrée à la discrimination au travail détaille la preuve.
La seconde hypothèse de l’article 22 vise les absences fréquentes et répétées qui désorganisent l’étude. Aucune durée minimale n’est alors fixée, mais la même preuve de désorganisation reste exigée. La convention y ajoute une contrepartie : si, à l’issue du préavis, vous n’avez pas épuisé la garantie de salaire de l’article 20.1, le solde vous est versé.
La garantie de douze mois ne protège que contre le licenciement motivé par l’absence. À propos d’une autre convention, la Cour de cassation a jugé qu’une garantie d’emploi de ce type n’interdit pas le licenciement pendant l’arrêt pour d’autres causes que la maladie, la garantie n’étant prévue que pour le licenciement consécutif à l’absence et à la nécessité du remplacement (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805, publié au Bulletin). L’office doit alors prouver cette autre cause, et le juge peut rechercher si elle ne sert pas de prétexte, comme dans l’affaire parisienne évoquée plus haut. La convention impose en outre, quel que soit l’effectif de l’office, un motif réel et sérieux (article 12.1), et oblige l’employeur à signaler tout licenciement, dans le mois de sa notification, à la commission nationale paritaire de l’emploi dans le notariat, sous peine d’une pénalité égale à un demi-mois de salaire au profit du salarié (article 12.2).
Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’office doit le préavis même si vous étiez malade pendant cette période : le juge doit accorder au salarié qui le demande « l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848, publié au Bulletin). Le préavis conventionnel est d’un mois avant deux ans d’ancienneté et de trois mois au-delà. L’article 12.3, reproduit par la cour d’appel de Rennes, ajoute : « Le délai de préavis est augmenté de 50 % si le licenciement intervient dans les 6 mois précédant ou suivant le changement du titulaire de l’office, la mise en société de l’office ou sa suppression, l’augmentation du nombre des associés. » L’indemnité de licenciement est l’indemnité légale, soit un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans et un tiers au-delà (article 12.4), et son salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223, publié au Bulletin).
Pour une technicienne dont le salaire de référence est de 2 600 euros et qui compte huit ans d’ancienneté, cela représente 5 200 euros d’indemnité de licenciement, environ 7 800 euros de préavis si le licenciement est jugé injustifié et, en cas d’oubli du signalement à la commission paritaire, 1 300 euros de pénalité. Vous disposez en principe de douze mois à compter de la notification pour contester la rupture, selon l’article L. 1471-1 du code du travail, qui exclut toutefois de ce délai les actions fondées sur une discrimination ; la procédure est présentée sur notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes.
B. Reprise, inaptitude et fin de contrat : les étapes à ne pas manquer
La visite de reprise obéit dans le notariat à un seuil plus bas que celui du code. L’article R. 4624-31 du code du travail la prévoit « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », au plus tard dans les huit jours de la reprise, sauf si une visite de préreprise tenue dans les trente jours a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire. L’article 26 de la convention, dans sa version actualisée en 2021, impose un examen de reprise après une absence d’au moins 30 jours pour maladie ou accident non professionnel ; le texte étendu de 2001 visait même 21 jours et les absences répétées.
Or la Cour de cassation a jugé, à propos de la convention de la propreté, que « La durée minimale de l’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599, publié au Bulletin). Transposé au notariat, ce raisonnement conduit à organiser la visite dès 30 jours d’absence ; la question n’a pas encore été jugée pour cette convention. Les conséquences d’une visite qui n’a pas lieu sont exposées dans notre article sur la visite de reprise non organisée.
Pendant l’arrêt, la convention permet à l’office de demander, à ses frais, une contre-visite, ou de faire état des résultats d’un contrôle effectué par un organisme d’assurance ou de prévoyance auquel vous êtes affilié (article 21). En contrepartie, elle vous impose d’aviser l’employeur dès que possible et au plus tard dans les 48 heures, et de lui faire parvenir le certificat d’arrêt dans le même délai. Les effets d’une contre-visite défavorable sont analysés dans notre article sur le contrôle de l’arrêt maladie.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’office doit chercher à vous reclasser en tenant compte de ses conclusions écrites, selon l’article L. 1226-2 du code du travail. Faute de reclassement ou de licenciement un mois après l’examen, l’article L. 1226-4 l’oblige à reprendre le paiement du salaire : il « lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Si vous êtes licencié pour une inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est ni exécuté ni payé : « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797, publié au Bulletin). L’indemnité de licenciement reste due, et la convention ne prévoit pas d’indemnité propre à l’inaptitude. Lorsque l’inaptitude trouve sa cause dans un manquement de l’employeur, la contestation se prépare avec notre page sur le licenciement pour inaptitude et notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel.
Dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, le schéma change : l’article 124 du décret du 20 décembre 1990 prévoit que les clercs et employés y bénéficient, « en complément du régime général de sécurité sociale ou du régime local des départements précités auquel elles sont affiliées pour l’ensemble des risques, du régime de retraite et de prévoyance institué par la loi susvisée ». Le droit local du maintien de salaire peut alors aussi jouer : voir notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle.
Enfin, si votre contrat prend fin, les congés acquis pendant l’arrêt et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice. L’action en paiement de cette indemnité « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826, publié au Bulletin ; voir notre article sur les trois ans pour réclamer ces congés). Si c’est vous qui démissionnez, l’article 11 de la convention précise que la maladie survenue pendant le préavis ne prolonge pas celui-ci.
Conclusion
Dans le notariat, l’arrêt maladie se lit à trois niveaux. La CRPCEN vous indemnise dès le deuxième jour, sur la base de votre dernier mois de salaire, et le décret du 16 septembre 2026 limite à un an, pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, l’indemnisation des affections de longue durée non exonérantes. L’office vous doit, après six mois de présence, une somme égale à votre salaire brut pendant six mois et dès le premier jour, sous la seule réserve de la carence de quatre jours qui frappe les arrêts de moins de 21 jours répétés dans l’année ; il doit vous reverser les indemnités qui dépassent votre salaire, et le prorata de treizième mois suit la garantie. La prévoyance de la branche prend le relais au 181e jour, pour 25 % sur la base fixée par le contrat.
Votre emploi est protégé douze mois en cas d’absence prolongée. Au-delà, l’office doit encore prouver la désorganisation de l’étude et un remplacement définitif intervenu dans un délai raisonnable ; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et il est nul si l’état de santé en est le véritable motif. Ces règles décrivent la convention collective, le décret du 20 décembre 1990 et la jurisprudence au 29 septembre 2026. Votre contrat de travail, la notice de prévoyance que l’office doit vous remettre, vos relevés de la CRPCEN et vos bulletins de paie priment sur cette présentation générale, et seul le juge tranche un désaccord. Vérifiez-les avant toute démarche, et agissez dans les délais : trois ans pour un salaire ou un treizième mois impayé, douze mois pour contester un licenciement.