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Assurance voiture de collection : valeur agréée, vol ou incendie, ce que l’assureur doit payer et comment contester

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Assurance voiture de collection : valeur agréée, vol ou incendie, ce que l’assureur doit payer et comment contester

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Votre voiture de collection a été volée, a brûlé ou a été accidentée, et l’offre de l’assureur ne ressemble pas à ce que vous pensiez avoir assuré. Il propose le prix d’une voiture ordinaire du même âge, conteste l’expertise réalisée à la souscription, vous reproche d’avoir laissé la voiture chez un garagiste sans le signaler, ou rappelle qu’après une certaine durée la valeur convenue ne jouait plus. Ces désaccords tiennent souvent à quelques mots du contrat : valeur agréée, valeur déclarée, somme assurée, valeur à dire d’expert, usage de loisir, lieu de garage. Leur portée ne se lit ni dans les brochures commerciales ni dans les comparateurs, mais dans le code des assurances et dans les décisions rendues lorsque l’assuré et l’assureur ne s’entendent plus. Cet article explique d’abord ce que vaut la valeur inscrite au contrat d’une voiture ancienne et dans quels cas elle se retourne contre son propriétaire (I), puis les reproches que l’assureur formule le plus souvent après un vol, un incendie ou un accident, et la manière d’obtenir le paiement de ce qui est dû (II). Les décisions citées sont publiques et tranchent des litiges particuliers : elles éclairent votre situation sans la décider, et vos conditions particulières et générales restent le point de départ de toute analyse.

I. Ce que vaut vraiment la valeur inscrite au contrat d’une voiture de collection

A. Valeur agréée ou valeur à dire d’expert : qui doit prouver ce que valait la voiture le jour du sinistre ?

Le code de la route donne une définition précise de la voiture de collection. Selon le point 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026, le véhicule présentant un intérêt historique, dit de collection, est celui qui a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans, dont le type n’est plus produit, et qui remplit une dernière condition : « il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ». Les formules dites collection des assureurs obéissent toutefois à leurs propres critères d’âge, d’usage et de conducteur, qui ne recoupent pas toujours cette définition, et c’est le contrat signé, non la définition du code de la route, qui fixe ce que l’assureur doit payer.

Une voiture ancienne reste un véhicule terrestre à moteur. L’article L. 211-1 du code des assurances prévoit que la personne dont la responsabilité peut être engagée du fait d’un véhicule « doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». La fiche de Service Public consacrée aux véhicules de collection, vérifiée le 27 février 2025, rappelle cette obligation et signale que l’assureur peut imposer d’assurer en même temps un véhicule plus récent pour l’usage quotidien, ou réserver la conduite à des conducteurs de plus de 21 ans n’ayant pas été responsables d’un accident pendant les deux années précédant la souscription. Une règle joue en revanche en faveur des propriétaires : l’article A. 121-1 du code des assurances dispose que « Sauf convention contraire, la clause visée au premier alinéa n’est pas applicable aux contrats garantissant les véhicules » qu’il énumère, au nombre desquels figure le véhicule de collection au sens du code de la route. La clause de réduction-majoration, le bonus-malus, ne s’applique donc pas à ce contrat s’il ne la prévoit pas expressément.

Reste la question qui oppose le plus souvent l’assuré et l’assureur : combien valait la voiture. L’article L. 121-1 du code des assurances pose le principe indemnitaire : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 8 juillet 2021 (n° 20-10.575, publié au Bulletin), à propos de pièces d’or volées dont les factures en monnaie étrangère avaient été converties au taux de change du jour de la décision : elle a censuré ce calcul, car, selon ses termes, « l’indemnité devant être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre », le taux applicable était celui de cette date. Pour une voiture ancienne, la date compte doublement : la cote du modèle a pu progresser depuis l’achat, et l’état de la voiture au jour du sinistre a pu la faire baisser.

Sans clause particulière, c’est à l’assuré qui réclame l’indemnité de démontrer la valeur qu’il invoque, en application de l’article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Les juges retiennent alors une valeur de marché, souvent la valeur de remplacement à dire d’expert. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse le 11 février 2026 (RG 23/01551), une Mini de 1992 restaurée avait été détruite par un incendie, attribué par l’expert à un acte de malveillance, alors qu’elle était garée dans la rue ; l’expert de l’assureur avait chiffré sa valeur de remplacement à 18 800 euros, et c’est sur cette base, franchise de 400 euros déduite, que la cour a condamné l’assureur à payer 18 400 euros. Notre article sur la voiture économiquement irréparable et l’offre de l’assureur détaille la façon dont cette valeur de remplacement est fixée et discutée.

La spécificité d’une voiture de collection n’est pas ignorée pour autant. Dans un arrêt du 22 juin 1994 (1re chambre civile, n° 91-12.865), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, pour une Ferrari 288 GTO volée et assurée en valeur vénale, avait estimé cette valeur au jour du sinistre « en tenant compte de la nature spécifique, connue de l’assureur, du véhicule assuré ». L’assureur, qui avait confié l’estimation de la voiture à un expert désigné par lui dès janvier 1987, n’établissait pas que son assuré en avait dissimulé la valeur réelle.

L’état de la voiture pèse autant que sa rareté. La cour d’appel d’Agen, le 11 mars 2026 (RG 25/00098), a jugé le cas d’un coupé Mercedes 350 SLC de 1972 incendié, selon la plainte de sa propriétaire, sur son parking privé. La voiture n’avait parcouru que 856 kilomètres entre 2011 et 2019, et son dernier contrôle technique, en 2013, relevait une corrosion perforante de l’infrastructure. La cour a retenu que « Lorsqu’un véhicule de collection des années 1970 ne circule plus et est stationné en extérieur, il se dégrade très vite et sa cote baisse de façon très importante », puis qu’« un véhicule, même de collection, hors d’état de circuler, qui nécessite d’importants frais de remise en état, ne peut être valorisé au prix du même véhicule en bon état ». Faute d’étude détaillée d’un garagiste spécialisé dans les voitures anciennes ou de cotes portant sur des modèles comparables inaptes à circuler, l’assurée n’a obtenu que la valeur fixée par l’expert judiciaire, 5 000 euros, soit 4 889 euros après franchise.

Une expertise réalisée à l’achat ne vaut pas, à elle seule, engagement de l’assureur. Dans l’affaire tranchée par la cour d’appel de Lyon le 25 janvier 2024 (RG 19/01608), l’acheteuse d’une Coccinelle cabriolet restaurée l’avait fait évaluer à 25 000 euros par un expert, mais la voiture avait été assurée comme un véhicule ordinaire : selon l’attestation de la chargée de clientèle retenue par la cour, « compte tenu de la rédaction de la carte grise, le véhicule ne pouvait être classé dans la catégorie des véhicules de collection ». Après le vol, l’assureur proposait 14 000 euros. La cour a rappelé que « l’assurance sur la base d’une valeur agréée permet aux parties de déterminer de façon précontractuelle une sorte de limite contractuelle d’indemnisation sur la base du montant à assurer », et elle a jugé qu’aucun manquement au devoir de conseil n’était établi, l’assurée ayant contracté en connaissance de cause sans chercher un autre assureur qui accepte cette valeur. L’issue a d’ailleurs été plus sévère encore, pour une autre raison exposée plus loin.

Tout change lorsque le contrat fixe une valeur agréée. La première chambre civile l’a jugé le 24 février 2004 (n° 02-14.005, publié au Bulletin) pour un voilier détruit par un incendie : elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « la clause de valeur agréée, stipulée dans la police, emportait inversion de la charge de la preuve quant à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », et d’avoir condamné l’assureur, qui ne prouvait pas une valeur inférieure à la date de la destruction, à payer la valeur agréée, ce qu’elle a fait « sans méconnaître le principe indemnitaire énoncé par l’article L. 121-1 du Code des assurances ». Bien avant, le 2 février 1988 (n° 86-12.688, publié au Bulletin), la même chambre avait approuvé des juges qui, à propos de bijoux décrits dans un inventaire estimatif dressé à la demande de l’assureur lors de la souscription, avaient estimé que « l’assureur et l’assuré avaient conclu un accord spécial quant à la preuve de leur valeur ». La valeur agréée ne rend donc pas l’indemnité intangible : elle déplace la charge de la preuve sur l’assureur, qui doit démontrer que la voiture valait moins au jour du sinistre.

La cour d’appel de Versailles, le 15 février 2024 (RG 22/00292), en a fait une application précise. Une Porsche 912 achetée 47 000 euros avait été estimée à 71 000 euros par un expert quatre jours plus tard, et les conditions particulières d’une assurance automobile dite collection indiquaient que sa valeur était conventionnellement fixée à 72 000 euros pour vingt-quatre mois. La voiture a été volée sur la voie publique moins de neuf mois après la souscription, et l’expert mandaté par l’assureur l’a évaluée à 45 000 euros. La cour a jugé que cette valeur conventionnelle devait s’analyser en une valeur agréée, de sorte que la charge de prouver la valeur au jour du vol ne pesait pas sur l’assuré, tout en précisant que « l’application du principe indemnitaire permet à l’assureur, même dans ces circonstances, de se prévaloir des règles de la surassurance frauduleuse ou non frauduleuse de l’article L. 121-3 ». L’assureur n’a pas fait cette preuve : le rapport d’une page qu’il produisait ne permettait pas de savoir s’il avait été établi sur pièces ou de manière abstraite, et ses annonces de Porsche 912 comprises entre 39 912 et 59 900 euros étaient contredites par celles de l’assuré, comprises entre 66 900 et 80 000 euros. L’assureur a donc été condamné à payer la valeur conventionnelle, franchise déduite.

La cour d’appel de Montpellier, le 23 novembre 2023 (RG 21/02531), a statué dans le même sens à propos d’une Ford de collection profondément transformée, estimée à 110 000 euros par un expert avant la souscription, et dont la valeur était conventionnellement fixée à ce montant pour vingt-quatre mois. Volée et jamais retrouvée, elle n’était plus évaluée par l’assureur qu’à 24 000 euros, présentés par son mandataire comme la valeur de remplacement d’un véhicule standard, au motif notamment que ses caractéristiques d’origine avaient été modifiées. La cour a relevé que « le montant élevé de la prime d’assurance réclamée par l’assureur ne peut correspondre qu’à un véhicule de grande valeur », et que la valeur de la voiture volée tenait à l’attrait des collectionneurs, non à la conformité de son immatriculation. Elle a refusé l’expertise judiciaire demandée, en jugeant que « la compagnie d’assurance a déjà eu tout loisir pour contester sur pièces la valeur de 110 000 euros contractuellement admise ». L’assureur a été condamné à payer 110 000 euros avec intérêts depuis la mise en demeure, ainsi que 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive.

B. Expertise périmée, somme assurée trop basse, surévaluation : quand la valeur du contrat se retourne-t-elle contre l’assuré ?

La valeur agréée a une durée. Dans les contrats examinés à Versailles et à Montpellier, la valeur conventionnelle était fixée pour vingt-quatre mois. Le contrat jugé par la cour d’appel de Versailles le 15 février 2024 précisait la suite : au-delà, une nouvelle expertise était nécessaire et, « A défaut, la valeur du véhicule sera en cas de sinistre déterminée selon les conditions du marché au jour du sinistre », l’indemnité ne pouvant en aucun cas dépasser la valeur déclarée. Le contrat examiné par le tribunal judiciaire de Paris le 27 mai 2026 (RG 23/01597) prévoyait de même qu’« Après 3 ans et à défaut de nouvelle expertise, la garantie se transformera en VALEUR DECLAREE ». Une expertise qui expire sans être renouvelée fait ainsi perdre à l’assuré l’avantage probatoire de la valeur agréée, même si la voiture n’a pas changé.

Le même jugement parisien montre l’autre face de ces formules. Une Mercedes 500 E, assurée en formule collection pour une somme de 20 000 euros, avait été détruite par un incendie criminel dans le garage où son propriétaire l’avait confiée pour un entretien. L’expert judiciaire désigné en référé l’avait estimée à 45 000 euros, et le propriétaire en réclamait 60 000. Le contrat stipulait que « L’indemnisation en cas de sinistre interviendra à hauteur de la Somme assurée SAUF à l’assureur d’apporter la preuve d’une valeur inférieure au jour du sinistre », le paiement ne pouvant dépasser la valeur assurée. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’assureur à payer 20 000 euros, « peu important la valeur du véhicule au jour du sinistre, l’assureur ne rapportant pas la preuve d’une valeur inférieure ». La valeur déclarée protège l’assuré contre une offre au rabais, mais elle plafonne aussi son indemnité : une voiture assurée en dessous de sa cote est indemnisée en dessous de sa cote.

Un sinistre partiel peut, lui aussi, être réduit. L’article L. 121-5 du code des assurances prévoit que, si la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, « l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire ». Si le contrat n’écarte pas cette règle proportionnelle, une voiture valant 45 000 euros mais assurée pour 20 000 euros, endommagée à hauteur de 9 000 euros, ne donnerait lieu qu’à une indemnité de 4 000 euros avant franchise (9 000 × 20 000 / 45 000). Il faut donc vérifier si les conditions générales renoncent à cette règle, et réviser la somme assurée lorsque la cote du modèle ou une restauration fait monter la valeur de la voiture.

L’excès inverse est encadré par l’article L. 121-3 du code des assurances. Lorsque le contrat a été conclu pour une somme supérieure à la valeur de la chose et qu’il y a eu dol ou fraude, l’autre partie peut en demander la nullité et réclamer des dommages et intérêts ; à défaut, « S’il n’y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu’à concurrence de la valeur réelle des objets assurés ». Une surévaluation peut aussi être présentée par l’assureur comme une fausse déclaration intentionnelle, sanctionnée par la nullité du contrat.

À Versailles, l’assureur soutenait précisément que l’expertise ayant servi à fixer la valeur était complaisante. La cour a écarté le dol et la fausse déclaration, faute de preuve de la mauvaise foi de l’assuré, en relevant que l’expert était diplômé et avait motivé son estimation par des constatations faites sur la voiture, et que l’assureur ne démontrait pas en quoi une estimation à la hausse aurait modifié son opinion du risque, « étant observé que les primes perçues sont en adéquation avec la valeur du bien visée dans le contrat ». L’argument de la prime, déjà décisif à Montpellier, sert ainsi l’assuré : un assureur qui a encaissé pendant des mois une cotisation calculée sur une valeur élevée peut difficilement soutenir ensuite que la voiture ne valait que le prix d’un modèle ordinaire.

Ces décisions dessinent quelques précautions à prendre avant tout sinistre :

  • faire réaliser l’expertise par un expert identifiable, avec photographies, description de l’état et des éléments d’origine ou modifiés, et la remettre à l’assureur avant la souscription ;
  • vérifier que les conditions particulières qualifient la valeur de valeur agréée ou de valeur conventionnellement fixée, et noter sa durée de validité ;
  • renouveler l’expertise avant son échéance, en particulier après une restauration ou une hausse de la cote ;
  • conserver les factures de restauration et la preuve de leur paiement, relevés bancaires ou mention « acquittée » ;
  • comparer la somme assurée à la cote du modèle et vérifier si le contrat écarte la règle proportionnelle ;
  • relire les conditions d’usage, de garage et de conducteurs, et signaler par écrit tout changement durable.

Si vous envisagez de suspendre certaines garanties pendant l’hiver, notre article sur l’assurance d’une moto en hivernage montre ce que l’assureur peut refuser lorsque le sinistre survient pendant la période de remisage.

II. Après un vol, un incendie ou un accident : quels refus l’assureur oppose-t-il et comment obtenir le paiement ?

A. Garage, usage, conducteurs, conformité : que peut vous reprocher l’assureur et que doit-il prouver ?

Le contrat d’une voiture de collection repose sur des déclarations : lieu de garage, conducteurs, usage, kilométrage annuel, parfois existence d’un autre véhicule. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à répondre exactement aux questions posées lors de la souscription, puis lui impose, en son 3° : « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux ». Cette déclaration se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours à partir du moment où l’assuré a eu connaissance du changement. La sanction dépend de la bonne foi. Selon l’article L. 113-8 du code des assurances, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré » lorsqu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 prévoit, lorsque l’inexactitude est découverte après un sinistre, que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». Enfin, l’article L. 113-4 prive l’assureur du droit d’invoquer une aggravation lorsque, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, notamment en continuant à recevoir les primes. Notre article sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration détaille la preuve que doit apporter l’assureur.

Le lieu de garage montre la sévérité possible de ces règles pour une voiture de collection. La cour d’appel de Reims, le 30 juin 2026 (RG 25/00611), a jugé le cas d’une Porsche 911 Targa T confiée en octobre 2020 à un garage au Portugal, que sa propriétaire avait quitté sans date de retour et dont elle n’avait plus de nouvelles ; en 2022, la voiture avait disparu. Le tribunal lui avait accordé 101 000 euros. La cour a rappelé qu’« En matière d’assurance automobile, sont classiquement considérées comme des aggravations devant être déclarées » la modification de la zone d’activité ou du lieu de garage. Elle a retenu que ce stationnement prolongé, sans contrat de gardiennage et dans un lieu non identifié avec certitude, aggravait le risque, au regard de l’éloignement, de l’absence de surveillance et de la nature même du bien, « s’agissant d’un véhicule de collection ayant une forte valeur marchande ». L’assurée invoquait la crise sanitaire ; la cour a répondu que « les mesures sanitaires en vigueur encadrant les déplacements transfrontaliers ne faisaient aucunement obstacle à l’exécution de son obligation de déclaration ». Retenant une omission intentionnelle, elle a prononcé la nullité du contrat et rejeté toutes les demandes de l’assurée.

L’appréciation reste concrète et ne joue pas toujours contre l’assuré. À Agen, l’assureur reprochait à l’assurée de ne pas être titulaire du certificat d’immatriculation de son coupé de 1972 ; la cour a relevé qu’elle avait déclaré un usage pour tous déplacements dans une limite de 8 000 kilomètres par an, que la carte grise avait été remise à l’assureur lors de la souscription, et que « dès lors que le véhicule a été utilisé dans le cadre déclaré et dans la limite du kilométrage indiqué, le nom du titulaire du certificat d’immatriculation n’a eu aucune incidence sur le risque assuré ». Nos articles sur l’assurance d’une voiture dont la carte grise n’est pas à votre nom et sur le forfait kilométrique dépassé ou contesté après un sinistre développent ces deux points.

Les formules collection posent aussi des conditions d’usage : sorties de loisir, interdiction des trajets quotidiens, garage fermé, conducteurs désignés. Leur qualification commande la discussion. À propos d’une assurance de responsabilité professionnelle, la Cour de cassation (2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 20-22.356, publié au Bulletin) a retenu la qualification de conditions de la garantie parce que « les clauses litigieuses formulaient des exigences générales et précises à la charge de l’assurée, auxquelles la garantie de l’assureur était subordonnée », peu important que la sanction de leur non-respect ne soit pas expressément mentionnée. L’assureur soutenait dans son pourvoi qu’une telle condition « n’a pas à être formulée selon le formalisme édicté aux articles L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances pour les clauses d’exclusion », et la Cour a cassé l’arrêt qui avait refusé cette qualification.

Lorsque la clause est une exclusion, l’article L. 113-1 du code des assurances exige qu’elle soit formelle et limitée, et l’article L. 112-4 qu’elle figure en caractères très apparents. Depuis un arrêt du 17 septembre 2026 (2e chambre civile, n° 25-12.441, publié au Bulletin), la Cour de cassation apprécie ce caractère formel exclusion par exclusion : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », mais « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Face à un refus, il faut donc identifier la clause exacte invoquée par l’assureur, vérifier sa présentation, déterminer s’il s’agit d’une condition, d’une exclusion ou d’une déclaration du risque, et en tirer les conséquences sur la preuve : selon les règles de l’article 1353 du code civil, il revient en principe à l’assuré d’établir que les conditions de la garantie sont réunies, et à l’assureur de prouver les faits sur lesquels repose l’exclusion ou la fausse déclaration qu’il invoque.

La conformité de la voiture à sa description compte autant. Pour la Ford transformée, la cour d’appel de Montpellier a écarté l’argument tiré de modifications non homologuées, en relevant que l’assureur avait accepté le risque en connaissance de cause, « ces modifications ayant été connues et acceptées conventionnellement par l’assureur lors de la souscription du contrat d’assurance ». À l’inverse, dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 20 septembre 2017 (1re chambre civile, n° 16-20.066), une réplique récente d’un modèle de 1965 avait été vendue avec un certificat d’immatriculation français mentionnant une mise en circulation en 1965. L’annulation du contrat d’assurance pour défaut d’objet certain avait été irrévocablement prononcée, et la Cour a jugé que le vendeur devait répondre des frais de réparation et de transport restés à la charge de l’acheteur, dès lors que « les manquements du vendeur à son obligation de délivrance conforme avaient eu pour effet l’impossibilité d’assurer valablement le véhicule ». Déclarer les transformations et fournir les numéros d’identification et les justificatifs d’origine évite qu’un sinistre ne révèle un écart entre la voiture assurée et celle décrite au contrat.

B. Déchéance, expertise, intérêts et délais : comment obtenir l’indemnité due ?

Après le sinistre, l’assureur peut aussi invoquer une clause de déchéance pour fausse déclaration sur les circonstances ou les conséquences du sinistre. La sanction est lourde. Dans l’affaire de la Coccinelle jugée à Lyon le 25 janvier 2024, la clause figurait au contrat de manière très apparente, conformément à l’article L. 112-4, et l’assurée avait produit un certificat de cession émanant d’un autre vendeur et daté d’un autre jour que celui enregistré en préfecture, ainsi que la copie d’un chèque destiné à un sellier qui attestait n’avoir ni effectué les travaux ni perçu ce chèque. La cour a retenu que ces pièces « témoignent d’un mensonge actif avec remise de pièces fausses, révélant sa volonté de tromper l’assureur sur les conséquences du sinistre », et l’a privée de toute indemnité.

La simple inexactitude ne suffit pas. À Toulouse, l’assureur refusait de payer la Mini incendiée parce que l’assuré avait déclaré les portes verrouillées et les vitres fermées, alors que l’expertise avait trouvé une vitre baissée et un coffre non verrouillé, sans trace d’effraction. La cour a retenu, au vu de l’attestation d’un mécanicien, qu’une voiture ancienne de ce type pouvait être ouverte sans bruit même verrouillée, que les factures de restauration discutées avaient été payées et les prestations attestées par les réparateurs, et que la mauvaise foi, dont la preuve incombait à l’assureur, n’était pas établie. Elle a aussi écarté l’argument tiré de l’absence de preuve du paiement du prix d’achat : « L’appelant n’a donc pas à justifier du paiement du prix du véhicule pour prétendre au versement de l’indemnité dès lors qu’il est le souscripteur du contrat d’assurance ». De même, à Versailles, des factures imprécises ou erronées, toutes antérieures à l’achat, n’ont pas suffi à établir la mauvaise foi de l’assuré, la cour rappelant que la clause de déchéance s’applique « à charge pour l’assureur de rapporter la preuve de la mauvaise foi de l’assuré ».

Lorsque le désaccord porte sur la valeur ou sur les réparations, plusieurs outils existent. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Si le désaccord persiste, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge une expertise avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Notre article sur l’expertise auto contestée après un accident détaille l’organisation de ces deux démarches.

L’écart entre une cote de collection et une valeur de voiture ordinaire peut être considérable. Le tribunal judiciaire de Bergerac, le 13 février 2026 (RG 24/00138), a statué sur une Citroën Méhari de 1974 percutée de face par un conducteur qui avait empiété sur sa voie. L’expert de l’assureur du responsable avait retenu une valeur avant sinistre de 10 500 euros et des réparations de 11 163,60 euros, celui du propriétaire chiffrait les réparations à 20 975,92 euros, et le propre assureur du propriétaire lui avait proposé 7 900 euros, qu’il avait refusés pour faire réparer. L’expert judiciaire désigné en référé a relevé que « la valeur du véhicule, qui est un véhicule de collection, est en constante progression », avec une cote estimée à 30 000 euros en janvier 2023. Le tribunal a retenu le devis actualisé, soit 31 095,60 euros avec les frais de pièces et de suivi admis par l’expert, en a déduit la provision de 5 530 euros déjà reçue de son propre assureur, et a ajouté 4 000 euros pour la privation de la voiture pendant plus de cinq ans. Ce jugement de première instance, rendu contre le conducteur responsable et son assureur, montre l’intérêt d’une expertise judiciaire lorsque les évaluations amiables divergent.

Encore faut-il que la voiture puisse être examinée. Le tribunal judiciaire du Mans, le 13 novembre 2025 (RG 24/01947), a jugé le cas d’une Jaguar XK 140 de 1956 confiée à un restaurateur et détruite par l’incendie de ses locaux en avril 2016. L’expertise ordonnée en référé n’a jamais pu aboutir, la voiture n’ayant pas été présentée à l’expert faute de collaboration du restaurateur, puis des organes de sa procédure collective. Saisi par les propriétaires contre l’assureur du restaurateur, le tribunal a rappelé qu’un contrat de dépôt se forme accessoirement au contrat d’entreprise conclu avec le garagiste, et jugé que la garantie couvrait l’ensemble de la voiture, moteur et boîte de vitesses compris. Il a pourtant retenu une valeur de 110 000 euros, celle de la voiture sans ces organes, faute d’élément permettant de chiffrer leur valeur, au lieu des 145 000 euros réclamés. Les factures de restauration ont été écartées faute de preuve de leur paiement, puisqu’elles ne portaient pas la mention « acquittée » et qu’aucun relevé bancaire n’avait été produit malgré une sommation de communiquer. La demande au titre du préjudice moral a aussi été rejetée, les propriétaires ayant manifesté dès l’achat l’intention de revendre la voiture.

La responsabilité du garagiste n’est pas automatique pour autant. L’article 1927 du code civil impose au dépositaire d’apporter « dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ». Dans l’affaire de la Mercedes 500 E, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’« En cas d’incendie criminel commis par un tiers non identifié dans un garage, le garagiste peut s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve qu’il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des véhicules entreposés ». Les grilles d’enceinte, le portail, l’alarme et la vidéosurveillance ont suffi à exonérer le garage, et seul l’assureur du propriétaire a été condamné, dans la limite de la somme assurée. Une voiture laissée chez un professionnel doit donc rester couverte par son propre contrat, ce qui suppose, comme l’a montré l’affaire jugée à Reims, d’informer l’assureur d’un dépôt prolongé. Notre article sur la voiture qui prend feu au garage ou en roulant aborde les recours entre assureurs dans ce type de sinistre.

Une fois la garantie acquise, l’indemnité produit des intérêts. L’article 1231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Dans l’arrêt du 22 juin 1994 relatif à la Ferrari volée, la Cour de cassation a jugé que la règle alors applicable valait pour l’indemnité d’assurance lorsque « le montant de l’indemnité est fixé en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre », même si l’assureur avait contesté sa garantie : les intérêts couraient donc depuis la sommation de payer, et non depuis l’arrêt. D’où l’intérêt d’une mise en demeure par lettre recommandée dès le refus ; à Agen, faute d’autre sommation, les intérêts n’ont couru qu’à compter de l’assignation.

Des dommages et intérêts supplémentaires supposent une faute distincte. La cour d’appel de Montpellier a confirmé 5 000 euros pour résistance abusive à l’encontre de l’assureur qui contestait sans pièce la valeur convenue. La cour d’appel de Versailles a refusé une telle somme, en jugeant que « le temps de gestion du sinistre qu’imposent ces circonstances n’est pas en lui-même révélateur de la mauvaise foi de l’assureur », pour un vol survenu moins de neuf mois après la souscription d’une valeur agréée. Le 24 février 2004, la Cour de cassation a annulé la condamnation d’un assureur à 7 000 euros pour résistance abusive, parce que le tribunal avait reconnu le bien-fondé de son refus avant d’être infirmé en appel. La privation de jouissance est traitée tout aussi strictement : à Versailles, la cour a jugé que l’assureur ne répond pas de la perte de jouissance inhérente au vol et que « l’indemnité servie par l’assureur n’a pas nécessairement vocation à financer le coût d’un véhicule de remplacement », tandis qu’à Paris le contrat excluait expressément la privation de jouissance et la dépréciation du véhicule. Notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser présente les délais de règlement et les intérêts de retard.

Le temps joue enfin contre l’assuré. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. L’article L. 114-2 précise que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et qu’une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité l’interrompt aussi. Avant d’assigner, la médiation reste possible : l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît au consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable son litige avec un professionnel, qui doit lui en garantir l’accès effectif. Nos articles sur la prescription biennale en assurance et sur la saisine du médiateur de l’assurance détaillent le calcul du délai et le déroulement de la médiation.

Conclusion

Pour une voiture de collection, l’indemnité se joue souvent avant le sinistre. Une valeur agréée clairement stipulée, à jour et adossée à une expertise sérieuse oblige l’assureur à prouver que la voiture valait moins ; sans elle, l’assuré doit démontrer la cote de son modèle et l’état de sa voiture, et le principe indemnitaire de l’article L. 121-1 ramène l’indemnité à la valeur au jour du sinistre. La somme assurée fonctionne en sens inverse comme un plafond, et une sous-évaluation peut réduire jusqu’à un sinistre partiel si le contrat n’écarte pas la règle proportionnelle. Après le sinistre, les refus les plus lourds tiennent aux déclarations : un lieu de garage changé durablement sans prévenir peut entraîner la nullité du contrat, une pièce fausse la déchéance, alors qu’une inexactitude sans mauvaise foi prouvée ne prive pas l’assuré de son indemnité. Les moyens de contester sont connus : contre-expertise, expertise judiciaire, mise en demeure qui fait courir les intérêts, médiation, et vigilance sur le délai de deux ans. Les décisions présentées montrent que l’issue dépend des clauses signées et des pièces réunies ; seuls votre contrat, les rapports d’expertise et les circonstances exactes du sinistre permettent de mesurer vos droits, et c’est au juge qu’il revient de trancher un désaccord persistant.

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