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Arrêt maladie en portage salarial : qui vous paie, ce que l’entreprise de portage vous doit et comment contester (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie en portage salarial : qui vous paie, ce que l’entreprise de portage vous doit et comment contester (2026)

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Vous êtes consultant, formateur, ingénieur ou chef de projet. Vous avez trouvé votre client, négocié votre prix, et c’est une entreprise de portage salarial qui vous emploie, facture la mission et vous verse un salaire. Puis un médecin vous prescrit un arrêt de travail. Les questions arrivent aussitôt : la caisse primaire vous indemnisera-t-elle alors que vos missions sont irrégulières ? L’entreprise de portage doit-elle compléter vos indemnités journalières, ou peut-elle vous répondre que votre compte d’activité est vide ? Que deviennent la mission chez le client et votre contrat s’il arrive à son terme pendant l’arrêt ?

Le portage salarial associe deux contrats : un contrat commercial entre l’entreprise de portage et le client, et un contrat de travail entre l’entreprise de portage et le « salarié porté », qu’elle rémunère, selon l’article L. 1254-1 du code du travail. Deux règles propres à ce montage nourrissent les malentendus en cas de maladie : l’entreprise de portage n’est pas tenue de vous fournir du travail, en vertu de l’article L. 1254-2, et les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées, selon l’article L. 1254-21. Elles ne vous retirent pas pour autant la qualité de salarié.

Cet article fait le point au 3 octobre 2026 pour un arrêt d’origine non professionnelle : ce que vous percevez pendant l’arrêt et qui doit le payer (I), puis le sort de votre mission, de votre contrat et de votre emploi (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur, sur la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219) et sur les décisions publiées qui ont tranché des litiges de salariés portés malades. L’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d’autres règles et ne sont pas traités ici.

I. Pendant l’arrêt : ce que vous percevez et qui doit le payer

A. Indemnités journalières : y avez-vous droit malgré des missions irrégulières, et combien toucherez-vous ?

Le premier réflexe concerne l’envoi de l’arrêt. Votre employeur est l’entreprise de portage, non le client : c’est auprès d’elle que vous devez justifier de votre incapacité dans les quarante-huit heures pour conserver le droit au complément de salaire prévu par l’article L. 1226-1 du code du travail. Prévenez aussi le client, puisque la prestation s’interrompt, mais ce message ne remplace pas l’envoi à votre employeur. Les conséquences d’un oubli ou d’un retard sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures.

Le droit aux indemnités journalières dépend ensuite de votre activité passée, que la caisse apprécie selon les règles communes à tous les salariés. L’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige, pour les six premiers mois d’arrêt, soit un montant de cotisations au moins égal à celui dû sur un salaire de 1 015 fois le Smic horaire au cours des six mois civils précédents, soit au moins 150 heures de travail salarié au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Au-delà du sixième mois, il faut avoir été affilié depuis douze mois et justifier, sur les douze mois précédant l’arrêt, de cotisations calculées sur au moins 2 030 fois le Smic horaire ou de 600 heures de travail. Le salarié porté qui tombe malade après une longue intermission peut donc manquer la condition d’heures. Le critère des cotisations dépend en revanche du montant des salaires versés : quelques mois de mission bien rémunérés peuvent suffire à le remplir, même avec peu d’heures déclarées.

L’indemnité est due à partir du quatrième jour d’arrêt, selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Elle est égale à la moitié d’un revenu de référence, en vertu de l’article R. 323-5. Ce revenu est calculé par l’article R. 323-4 sur 1/91,25 des trois dernières paies mensuelles, ou sur 1/365 des revenus des douze mois civils précédents « lorsque le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier », et les revenus retenus sont plafonnés à 1,4 fois le Smic. Selon la page de l’Assurance Maladie consacrée aux montants maximaux des indemnités journalières, datée du 1er juin 2026, l’indemnité journalière maladie ne peut pas dépasser 42,97 € par jour en 2026.

Ce plafond pèse lourd dès que le salaire est élevé. Prenons un consultant porté qui a perçu 5 000 € bruts par mois au cours des trois derniers mois. Son revenu journalier de référence atteint 164,38 € (15 000 € divisés par 91,25), dont la moitié représente 82,19 €. L’indemnité est pourtant ramenée au plafond de 42,97 € par jour, soit 1 289,10 € pour trente jours indemnisés, environ 26 % de son revenu journalier de référence. Si vos missions ont été entrecoupées de périodes sans prestation, vérifiez sur le décompte de la caisse quelle base a été retenue : selon le calendrier de vos missions, la référence aux douze derniers mois peut relever ou réduire le revenu pris en compte, et une erreur de base se conteste.

Pendant l’arrêt, le versement des indemnités est subordonné aux obligations de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : observer les prescriptions du médecin, respecter les heures de sortie autorisées, se soumettre aux contrôles, informer sans délai la caisse d’une reprise anticipée ou d’un changement d’adresse, et « s’abstenir de toute activité non autorisée ». Le salarié porté, habitué à piloter seul son activité, court ici un risque particulier : terminer un livrable pour le client, répondre à un appel d’offres ou prospecter de nouveaux clients pendant l’arrêt pourrait être regardé comme une activité non autorisée. En cas d’inobservation volontaire, l’assuré restitue les indemnités correspondantes, et une sanction financière peut s’y ajouter lorsque l’activité a procuré des revenus.

Les indemnités vous sont en principe versées directement. Si l’entreprise de portage maintient votre salaire en totalité, elle est subrogée de plein droit dans vos droits aux indemnités journalières et les perçoit à votre place, en application de l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale ; dans les autres cas, elle ne peut vous réclamer le montant des indemnités journalières que dans la limite du salaire maintenu pendant la même période. Comparez donc chaque bulletin de paie au décompte de la caisse. La durée maximale d’indemnisation dépend enfin de la nature de l’affection, selon le même article R. 323-1 ; notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an d’arrêt détaille ces plafonds et le relais de la prévoyance. Si votre contrat prend fin pendant l’arrêt, le sort de vos indemnités et de vos droits au chômage est examiné dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le chômage.

B. L’entreprise de portage doit-elle compléter votre salaire, et que couvre la prévoyance de branche ?

L’article L. 1226-1 du code du travail accorde une indemnité complémentaire aux indemnités journalières à « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise », à condition d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France, dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le texte écarte les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires, ainsi que, depuis sa modification entrée en vigueur le 27 juin 2026, les cas de fraude avérée dont la caisse a informé l’employeur. Les salariés portés ne figurent pas parmi ces exclusions. Pour le contrat à durée indéterminée, l’article L. 1254-19 rend d’ailleurs applicables les dispositions du code du travail relatives à la formation, à l’exécution et à la rupture du contrat, dont relève ce chapitre consacré à la maladie, sous réserve des règles propres au contrat de portage. La convention de branche du 22 mars 2017, dans sa version consolidée sur Légifrance au 3 octobre 2026, n’ajoute pas de maintien de salaire conventionnel : son article 22.1 se borne à qualifier l’absence pour maladie de suspension du contrat et annonce une négociation sur la prévoyance.

La condition d’ancienneté est celle qui fait le plus souvent défaut. L’article L. 1254-30 du code du travail prévoit que, pour les dispositions légales subordonnées à une ancienneté dans l’entreprise de portage, « l’ancienneté s’apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial » dans le cadre de contrats conclus avec cette entreprise. Les intermissions ne comptent donc pas. Un consultant entré dans une entreprise de portage en septembre 2025, qui a enchaîné deux missions de cinq mois séparées par trois mois sans prestation, ne totalise en octobre 2026 que dix mois de prestations : il n’a pas l’année exigée et ne peut prétendre au complément légal, alors même que son contrat a plus d’un an. Changer d’entreprise de portage fait en principe repartir ce compteur, puisque seules les prestations accomplies dans le cadre de contrats conclus avec la même entreprise sont totalisées.

La même difficulté surgit lorsque le client vous embauche après des années de portage. Dans un arrêt du 30 septembre 2025 (RG n° 22/07946), la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’une consultante qui intervenait en portage salarial depuis 2013 auprès d’une société cliente, avant d’être engagée par celle-ci en contrat à durée indéterminée en novembre 2019. Elle demandait la requalification du portage en contrat de travail, ce qui lui aurait permis de faire valoir ces années, et un rappel de salaire pour son arrêt maladie de 2020. La cour a jugé que le recours à une salariée portée pour une tâche relevant de l’activité normale et permanente du client, que l’article L. 1254-3 interdit, n’avait pas pour effet, « à défaut de lien de subordination caractérisé, d’entraîner la requalification du portage salarial en un contrat de travail ». La salariée, « ayant moins d’un an d’ancienneté » dans l’entreprise qui l’avait embauchée, a été déboutée de sa demande fondée sur la convention Syntec. Les années de portage ne s’ajoutent donc pas d’office à l’ancienneté acquise chez le client.

Lorsque les conditions sont remplies, le complément est dû au-delà de sept jours d’absence, selon l’article D. 1226-3 du code du travail. L’article D. 1226-1 le fixe à 90 % pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants, « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ». L’article D. 1226-5 en déduit les indemnités journalières et la part des prestations de prévoyance qui résulte des versements de l’employeur. Reprenons le consultant payé 5 000 € bruts par mois et indemnisé par la caisse à 42,97 € par jour. Pendant les trente premiers jours indemnisés par l’employeur, du 8e au 37e jour d’arrêt, le complément avoisine 3 210,90 € : 90 % de 5 000 €, soit 4 500 €, moins 1 289,10 € d’indemnités journalières. Pendant les trente jours suivants, il avoisine 2 044,23 € : les deux tiers de 5 000 €, soit 3 333,33 €, moins les mêmes 1 289,10 €. Du 4e au 7e jour, seules les indemnités journalières sont versées.

Le portage ajoute une difficulté que les textes ne règlent pas expressément : quelle rémunération le salarié porté « aurait perçue » s’il avait continué à travailler, au sens de l’article D. 1226-1 ? Lorsque l’arrêt survient en cours de mission, la référence naturelle est la rémunération que la prestation en cours aurait produite, d’après le prix convenu avec le client et le rythme de travail prévu. Lorsque l’arrêt survient pendant une intermission, l’entreprise de portage pourrait en revanche opposer que les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées, en application de l’article L. 1254-21, de sorte qu’aucun salaire n’aurait été perçu et qu’aucun complément ne serait dû pour ces jours-là. Parmi les quelque 370 décisions publiées sur Judilibre qui mentionnent le portage salarial, examinées pour cet article, aucune ne tranche directement ce point. Conservez en tout cas la preuve de la mission en cours au jour de l’arrêt : contrat commercial, bon de commande, planning convenu avec le client.

Une cour d’appel a toutefois refusé qu’une entreprise de portage s’exonère par principe de ces obligations. Dans un arrêt du 28 mai 2024 (RG n° 22/01746), la cour d’appel d’Orléans a rappelé que les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 « prévoient l’obligation pour l’employeur de verser au salarié », en cas d’absence pour maladie, une indemnité complémentaire aux indemnités journalières. L’Urssaf reprochait à l’entreprise de portage de ne pas faire figurer les arrêts maladie sur les bulletins de paie, ce qui empêchait de contrôler le maintien de salaire ; l’entreprise soutenait que seules les absences survenues au cours d’une prestation devaient y figurer, puisque les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées. La cour a relevé qu’elle ne justifiait pas avoir mentionné les arrêts « même pour les périodes où ces derniers étaient missionnés au profit d’une société cliente », et a confirmé l’observation de l’Urssaf, « l’employeur ne pouvant être dispensé en toutes circonstances de ses obligations en la matière ». Un bulletin de paie muet sur votre arrêt ne permet pas de vérifier le complément : demandez qu’il soit rectifié.

Reste la question du financement, qui concentre les litiges. L’entreprise de portage gère pour chaque salarié un compte d’activité et doit l’informer chaque mois des éléments qui y sont imputés, selon l’article L. 1254-25 du code du travail : versements du client, frais de gestion, frais professionnels, prélèvements sociaux et fiscaux, rémunération nette et indemnité d’apport d’affaires. La convention de branche affecte le montant disponible, c’est-à-dire le prix encaissé diminué des frais de gestion, aux cotisations, à la rémunération calculée sur les jours ou les heures déclarés, à l’indemnité d’apport d’affaires, aux congés payés et à d’autres charges ou provisions, sans mentionner expressément l’indemnité complémentaire de maladie. Si l’entreprise de portage refuse le complément faute de trésorerie sur votre compte, ou l’impute sur ce compte, demandez par écrit le détail de l’imputation et le fondement invoqué. La légalité d’une telle imputation n’est pas tranchée par les décisions examinées, et la réponse dépendra aussi des termes de votre contrat.

Un litige jugé par la cour d’appel de Dijon le 6 avril 2023 (RG n° 21/00436) montre comment ces arguments s’affrontent. Un ingénieur, employé depuis 2013 par une société qui se présentait comme une entreprise de portage, avait été arrêté du 25 avril 2017 jusqu’à sa retraite, le 1er janvier 2019, et contestait les sommes reçues pendant l’arrêt. L’employeur soutenait que la convention du portage salarial, applicable depuis le 1er juillet 2017, ne prévoit aucun maintien de rémunération, et que le salaire d’un consultant porté dépend de la trésorerie disponible sur son compte. La cour a d’abord relevé que la convention d’adhésion au portage produite par l’employeur n’était pas signée par le salarié, de sorte qu’elle était « dépourvue de force probante et ne lui est pas opposable », puis que le contrat de travail et les bulletins de paie visaient la convention Syntec. Elle a donc appliqué les garanties de cette convention, maintien du salaire puis relais de la prévoyance, confirmé un rappel de 13 410,11 € et ajouté 1 341,01 € de congés payés. Elle a aussi alloué 600 € de dommages-intérêts, l’employeur, relancé à plusieurs reprises, ne justifiant « pas de la moindre réponse, pas même négative, adressée en retour ». Deux leçons s’en dégagent : vérifiez quelle convention votre contrat et vos bulletins mentionnent, et exigez une réponse écrite à chacune de vos réclamations. Les garanties de la convention Syntec sont présentées dans notre article sur l’arrêt maladie en convention Syntec, et le calcul du complément dans notre article sur le complément de salaire en arrêt maladie.

La prévoyance de branche peut prendre le relais. L’accord du 12 novembre 2020 relatif à la protection sociale complémentaire, entré en vigueur le 1er janvier 2021 et étendu par arrêté du 1er septembre 2023, a institué un régime obligatoire de prévoyance pour les salariés portés ; depuis son avenant du 20 novembre 2024, étendu par arrêté du 20 mars 2025, il vise expressément les cadres comme les non-cadres. L’adhésion est maintenue pendant la suspension du contrat lorsque le salarié perçoit notamment un maintien de salaire ou des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’employeur continuant de verser sa contribution et le salarié sa part. Les garanties sont fixées dans une annexe publiée au Bulletin officiel des conventions collectives, et l’employeur doit remettre à chaque salarié une notice d’information rédigée par l’organisme assureur : c’est elle qui indique si, à partir de quand et à quel niveau une incapacité temporaire de travail est indemnisée. Demandez-la si vous ne l’avez pas reçue. La cotisation étant en principe partagée par moitié, seule la part des prestations financée par l’employeur vient en déduction du complément légal, comme le prévoit l’article D. 1226-5. Après la rupture du contrat, la portabilité prévue par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient la couverture, sans contrepartie de cotisation, pendant l’indemnisation par l’assurance chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois ; notre article sur la mutuelle et la prévoyance après une fin de contrat en détaille les conditions.

II. Mission, contrat, emploi : ce que l’arrêt change et ce qu’il interdit

A. Fin de mission, terme du CDD, inactivité : l’entreprise de portage peut-elle rompre pendant l’arrêt ?

Votre arrêt n’oblige pas le client à poursuivre la mission : il peut y mettre fin dans les conditions du contrat commercial, ou attendre votre retour. Cette rupture ne vous fait pas perdre votre emploi. L’article L. 1254-8 du code du travail pose que « La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n’entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié », et que l’entreprise de portage reste redevable de la rémunération correspondant à la prestation réalisée. Transmettez dès que possible le compte rendu d’activité des jours effectués avant l’arrêt : la convention de branche en fait la base du calcul de votre rémunération du mois. Le fonctionnement général du portage, de vos frais et de la requalification est présenté dans notre article consacré à la promesse d’autonomie du portage salarial.

Si vous êtes en contrat à durée déterminée de portage, l’article L. 1254-18 maintient l’application des règles de rupture et d’échéance du contrat à durée déterminée de droit commun. L’article L. 1243-6 dispose que « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l’échéance du terme » : l’arrêt ne prolonge pas le contrat, qui prend fin à la date prévue. Avant ce terme, l’article L. 1243-1 n’autorise la rupture que d’un commun accord ou en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Ni la maladie, ni la fin anticipée de la mission par le client ne figurent dans cette liste. À l’échéance, l’indemnité de fin de contrat reste due dans les conditions de droit commun, que l’article L. 1254-18 rend applicables ; notre article sur l’arrêt maladie en CDD détaille ces points, et celui sur l’arrêt maladie en intérim montre en quoi le régime du travail temporaire diffère du vôtre.

En contrat à durée indéterminée, l’arrêt suspend le contrat, comme le rappelle l’article 22.1 de la convention de branche. La même convention organise, à son article 22.2, la suspension du contrat pour absence de prestation, avec une allocation de prospection prélevée sur la réserve du compte d’activité dans la limite de trois mois. Son article 22.3 permet ensuite à l’employeur d’engager une procédure de licenciement lorsque le salarié porté demeure sans activité au terme d’un mois de prospection, sous réserve d’une cause réelle et sérieuse. Ce mécanisme suppose un salarié en mesure de prospecter. Pendant l’arrêt, vous ne l’êtes pas, et le maintien de vos indemnités journalières suppose que vous vous absteniez de toute activité non autorisée. Un licenciement pour inactivité engagé pendant l’arrêt, ou motivé en réalité par votre état de santé, exposerait l’entreprise de portage à l’interdiction des discriminations fondées sur l’état de santé, posée par l’article L. 1132-1 du code du travail. Notre article sur le licenciement pendant un arrêt maladie de longue durée expose les conditions, très encadrées, d’une rupture motivée par la désorganisation de l’entreprise.

Lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, selon l’article L. 1134-1. Le licenciement discriminatoire est nul et, si vous ne demandez pas la poursuite du contrat ou si votre réintégration est impossible, le juge vous alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, en vertu de l’article L. 1235-3-1. Notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé au travail présente la manière d’en rassembler la preuve.

La cour d’appel de Paris l’a appliqué le 9 avril 2025 (RG n° 22/05275) à un chauffeur engagé par un contrat que l’employeur présentait comme un contrat de portage salarial. La cour a écarté cette qualification, le contrat ne réunissant aucun des éléments exigés par la loi, et a retenu un prêt de main-d’œuvre illicite. Le contrat avait pris fin alors que le salarié était encore en arrêt de travail, « sans que la moindre faute ne lui soit reprochée, ni que soit démontrée l’incidence de cet arrêt sur le fonctionnement de l’une ou l’autre des sociétés ». La seule mention d’une fin de chantier sur l’attestation destinée à l’assurance chômage ne suffisait pas à écarter le lien avec l’état de santé, et la cour a conclu : « La discrimination est démontrée en conséquence le licenciement est nul. » L’étiquette de portage ne met donc pas l’employeur à l’abri, et une rupture décidée pendant l’arrêt reste soumise au contrôle du juge.

B. Reprise et inaptitude : ce que l’entreprise de portage doit faire, et comment agir

« Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l’entreprise de portage salarial », dispose l’article L. 1254-28 du code du travail. C’est donc à elle d’organiser la visite de reprise lorsque votre absence pour maladie non professionnelle a duré au moins soixante jours. Selon l’article R. 4624-31, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise effective, au plus tard dans les huit jours qui suivent. Il n’est pas requis, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsqu’une visite de préreprise tenue dans les trente jours précédant la reprise n’a conclu à aucune mesure d’aménagement. Pour un salarié porté, la reprise peut coïncider avec une nouvelle mission chez un autre client : informez l’entreprise de portage de la date de fin de votre arrêt pour qu’elle saisisse le service à temps. Notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur expose les conséquences d’un manquement.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article L. 1226-2 impose à l’employeur de vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, en tenant compte des conclusions écrites et des indications du médecin. L’article L. 1226-2-1 ne permet le licenciement que si l’employeur justifie de l’impossibilité de proposer un tel emploi, de votre refus de l’emploi proposé, ou d’une mention expresse de l’avis selon laquelle tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou votre état de santé ferait obstacle à tout reclassement. L’article L. 1226-4 fixe enfin une échéance : si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen médical de reprise, l’employeur doit vous verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant la suspension du contrat.

L’entreprise de portage peut-elle échapper à cette règle au motif qu’elle n’a pas à fournir de travail ? La chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n° 22-14.152). Un conseiller de vente, engagé en portage en 2012 pour une mission chez un client, avait été déclaré « Inapte au poste, apte à un autre » par le médecin du travail en juillet 2017, l’avis évoquant un reclassement sur une autre mission. Il n’avait été ni reclassé ni licencié. La cour d’appel avait jugé que l’employeur n’était tenu ni de le reclasser ni de le licencier, l’entreprise de portage n’ayant pas à fournir de travail, et qu’aucun salaire n’était dû faute de nouvelle mission. La Cour de cassation a cassé cet arrêt : l’employeur, tenu par un contrat à durée indéterminée, avait l’obligation de payer un salaire à son salarié « que celui-ci fût ou non en mission », ce dont il résultait, après la déclaration d’inaptitude, « l’obligation de reprendre le paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise du travail ».

Statuant sur renvoi le 8 juillet 2025 (RG n° 24/01847), la cour d’appel de Paris a relevé que l’entreprise de portage avait, par un courrier d’août 2017, pris acte de l’inaptitude, indiqué que le client n’avait pas d’autre mission à proposer et invité le salarié à rechercher une nouvelle mission. Faute de licenciement ou de reprise du paiement du salaire un mois après l’examen d’inaptitude, l’employeur avait commis un manquement empêchant la poursuite du contrat : la cour a confirmé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a alloué 59 650,17 € de rappel de salaire jusqu’au jugement prud’homal du 24 avril 2019, outre 5 965,01 € de congés payés afférents, « sans que la société ne puisse opposer l’absence de prestation réalisée par le salarié porté », ainsi que 5 690 € d’indemnité compensatrice de préavis, 1 244,25 € d’indemnité légale de licenciement et 5 690 € de dommages-intérêts. Elle a aussi constaté que la convention de branche du 22 mars 2017 « ne contient pas de dispositions relatives à l’inaptitude du salarié porté ».

Ces deux décisions doivent être lues avec prudence. Le contrat avait été conclu en 2012, avant l’ordonnance du 2 avril 2015 qui a organisé le régime actuel du portage, et la Cour de cassation s’est expressément fondée sur l’inapplicabilité de ce régime ; la cour de renvoi a rappelé que les effets futurs des contrats conclus avant une loi nouvelle restent régis par la loi sous l’empire de laquelle ils ont été passés. Pour un contrat conclu depuis lors, l’entreprise de portage pourrait invoquer la règle selon laquelle les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées : l’article L. 1254-19 soumet le contrat à durée indéterminée en portage aux règles générales du contrat de travail, dont l’article L. 1226-4, mais « sous réserve des dispositions de la présente sous-section », laquelle comprend précisément l’article L. 1254-21. Le salarié pourrait répondre que l’obligation de l’article L. 1226-4 naît de l’inaptitude et non d’une période sans prestation. Les décisions examinées ne tranchent pas encore ce débat pour les contrats postérieurs à 2015. En pratique, si vous êtes déclaré inapte, demandez par écrit à l’entreprise de portage, avant l’expiration du délai d’un mois, sa position sur votre reclassement ou votre licenciement et sur le paiement de votre salaire. Notre page consacrée au licenciement pour inaptitude et notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel complètent ce point.

Pour agir, rassemblez votre contrat de travail en portage, les contrats commerciaux et bons de commande, vos comptes rendus d’activité, les relevés mensuels du compte d’activité, vos bulletins de paie depuis le début de l’arrêt, les décomptes d’indemnités journalières, la notice de prévoyance et la preuve de l’envoi de vos arrêts. Adressez ensuite à l’entreprise de portage une réclamation écrite et chiffrée. Un refus de la caisse se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, qui doit être saisie dans les deux mois de la notification de la décision, selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Un litige avec l’entreprise de portage relève du conseil de prud’hommes, dont le fonctionnement est présenté sur notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes. Les délais sont stricts : l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans, selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action portant sur l’exécution du contrat par deux ans et celle portant sur sa rupture par douze mois à compter de la notification, selon l’article L. 1471-1, ces deux derniers délais ne s’appliquant pas aux actions fondées sur une discrimination.

Conclusion : faire valoir vos droits de salarié porté, pièces et délais à l’appui

Le portage salarial ne vous prive pas des protections du salarié malade, mais il en déplace les points de friction. Les indemnités journalières obéissent aux règles communes, avec deux pièges propres au portage : la condition d’heures après une intermission et un plafond de 42,97 € par jour qui laisse un écart important dès que le salaire est élevé. Le complément de l’employeur suppose une année de prestations, intermissions exclues, et sa base reste discutée lorsque l’arrêt survient hors mission. La convention de branche ne prévoit aucun maintien de salaire propre, mais le régime de prévoyance obligatoire peut prendre le relais selon la notice de votre contrat.

La fin de la mission ne rompt pas le contrat de travail, le terme d’un contrat à durée déterminée n’est pas repoussé par l’arrêt, et aucune rupture anticipée ne peut se fonder sur la maladie. Une rupture liée à votre état de santé encourt la nullité, même lorsque l’employeur invoque l’étiquette du portage. Après un arrêt d’au moins soixante jours, l’entreprise de portage doit organiser la visite de reprise ; en cas d’inaptitude, la Cour de cassation lui a imposé de reprendre le paiement du salaire au bout d’un mois pour un contrat antérieur à 2015, la question restant ouverte pour les contrats plus récents.

Pour vous défendre, documentez la mission en cours au jour de l’arrêt, exigez des bulletins de paie qui mentionnent l’arrêt et un relevé détaillé de votre compte d’activité, demandez la notice de prévoyance, et formulez chaque réclamation par écrit. Surveillez enfin les délais : deux mois pour contester une décision de la caisse, trois ans pour un rappel de salaire, douze mois pour contester une rupture.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en portage salarial peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail.

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