Dans un théâtre privé, une salle de concert, un cabaret, une société de tournée ou un cirque, un arrêt maladie ne produit pas les mêmes effets pour l’administratrice en CDI, pour le régisseur salarié à l’année ou pour la comédienne engagée en CDD d’usage pour la durée des représentations. La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, identifiée sous le numéro IDCC 3090 et étendue par un arrêté du 29 mai 2013, traite la maladie dans son titre XI et la prévoyance dans son titre XII. Ses six annexes, qui distinguent le théâtre et la musique classique, la chanson et les musiques actuelles, le cabaret, la tournée, le cirque et les bals, ajoutent des règles propres aux artistes malades.
Trois points font la singularité de cette branche. Le complément de salaire de l’employeur commence après trois jours de carence seulement, contre sept dans le régime légal, mais il garantit 90 % du salaire net, quand la loi garantit 90 % du salaire brut : selon la durée de l’arrêt, l’un ou l’autre régime est le plus avantageux. Les artistes et techniciens en CDD d’usage, qui atteignent rarement un an d’ancienneté continue, relèvent surtout des règles du contrat, alors que certaines annexes autorisent encore la rupture d’un engagement pour maladie. Enfin, la convention exclut toujours la maladie du calcul des congés payés, ce que la loi ne permet plus.
Avant toute analyse, rassemblez vos contrats et avenants, l’annexe dont relève votre employeur, vos bulletins de paie des douze derniers mois, vos avis d’arrêt de travail, les relevés d’indemnités journalières et la notice de prévoyance. Ce guide traite de la maladie et de l’accident d’origine non professionnelle ; l’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d’autres règles.
I. Pendant l’arrêt : combien êtes-vous payé, par qui et à partir de quand ?
A. Le complément de l’employeur : trois jours de carence, une garantie calculée sur le net, à comparer avec la loi
Première vérification : la convention doit vous être applicable. Son article 1er vise les personnes physiques et morales du secteur privé dont l’activité principale est le spectacle vivant, c’est-à-dire la représentation en public d’une œuvre de l’esprit par au moins un artiste : exploitants de lieux de spectacles, producteurs, entrepreneurs de tournées et diffuseurs. Elle couvre l’ensemble du personnel artistique, technique, administratif, commercial et d’accueil. Les entreprises du secteur privé sont, selon le même article, des entreprises ou des associations de droit privé indépendantes des pouvoirs publics, même lorsqu’elles bénéficient de conventions pluriannuelles de financement de l’État ou des collectivités. Le secteur public du spectacle vivant relève d’une autre convention, celle des entreprises artistiques et culturelles, dont nous avons détaillé le maintien de salaire en arrêt maladie dans la CCNEAC. Le numéro IDCC figurant sur votre bulletin de paie est un indice utile, mais c’est l’activité principale de l’employeur qui décide.
Deuxième vérification : les formalités. L’article 11.1 de la convention impose au salarié malade, sauf force majeure, d’informer ou de faire informer immédiatement l’employeur du motif et de la durée prévisible de son absence, quelle que soit cette durée, puis d’adresser sous 48 heures le volet de l’avis d’arrêt de travail destiné à l’employeur. En cas de prolongation, l’employeur doit être prévenu dès que le salarié en a connaissance et, sauf circonstances imprévisibles, au plus tard 48 heures avant la reprise prévue ; l’avis de prolongation doit lui parvenir au plus tard dans les 48 heures qui suivent la date initialement prévue pour le retour. Un retard d’envoi ne fait pas perdre automatiquement le salaire ni l’emploi, mais il fragilise votre position : nous avons détaillé les conséquences d’un arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures.
Le complément conventionnel est prévu par l’article 11.2. Il bénéficie aux salariés dont l’ancienneté continue dans l’entreprise atteint un an, appréciée au premier jour de l’absence, en cas de maladie ou d’accident non professionnels. Quatre conditions s’y ajoutent : être pris en charge par la sécurité sociale, être soigné en France, dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale, se soumettre le cas échéant à une contre-visite médicale et justifier de l’incapacité par un certificat médical dans les 48 heures. Ces conditions reprennent pour l’essentiel celles de l’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, qui ajoute une exclusion nouvelle : « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières ». Le contrôle de l’arrêt par un médecin mandaté par l’employeur obéit à des règles précises, que nous avons présentées dans notre article sur la contre-visite médicale et la suspension du complément.
Le montant est fixé comme suit. Après un délai de carence de trois jours continus d’arrêt, l’employeur complète les indemnités journalières de la sécurité sociale pour vous permettre de percevoir 90 % de la rémunération nette que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler pendant les trente premiers jours, puis les deux tiers de cette rémunération nette pendant les trente jours suivants. Ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de deux fois quatre-vingt-dix jours. La grille de la convention donne ainsi trente jours à 90 % puis trente jours à 66,66 % entre un et six ans d’ancienneté, quarante jours puis quarante jours entre six et onze ans, soixante jours puis soixante jours à partir de seize ans, soixante-dix jours puis soixante-dix jours à partir de vingt et un ans, quatre-vingts jours puis quatre-vingts jours à partir de vingt-six ans et quatre-vingt-dix jours puis quatre-vingt-dix jours à partir de trente et un ans. La carence s’applique à chaque nouvel arrêt, sauf prolongation justifiée dans les formes de l’article 11.1. En cas d’arrêts successifs, les durées s’apprécient sur une période de douze mois consécutifs qui commence au premier jour du premier arrêt indemnisé, et la durée totale d’indemnisation ne peut dépasser celle de la grille. Si vous reprenez puis rechutez, lisez aussi notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail.
Une ligne de la grille mérite l’attention des salariés qui comptent entre onze et seize ans d’ancienneté. La règle générale énoncée par l’article 11.2, dix jours de plus par période de cinq ans, conduit à cinquante jours puis cinquante jours ; la grille, telle qu’elle figure dans le texte étendu, mentionne pourtant cinquante jours à 90 % puis soixante jours à 66,66 %. La Cour de cassation rappelle qu’« Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805), puis en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, de l’objectif social du texte. Aucune décision publiée ne paraît avoir tranché ce point pour cette branche : un salarié concerné pourrait réclamer les dix jours supplémentaires en s’appuyant sur la lettre de la grille, l’employeur pouvant soutenir qu’il s’agit d’une erreur de plume contredite par la règle générale. Seul le juge pourrait trancher.
Trois précisions de calcul font souvent la différence. D’abord, l’indemnité est calculée sur la rémunération brute mensuelle fixe que vous auriez perçue, hors part variable, primes et remboursements de frais : les commissions, primes de représentation ou majorations variables n’entrent pas dans l’assiette conventionnelle. Ensuite, la garantie s’entend déduction faite des indemnités journalières et des compléments de prévoyance, et le total de vos ressources pendant la maladie ne peut jamais dépasser la rémunération nette que vous auriez effectivement perçue en travaillant. Enfin, si la caisse réduit vos indemnités journalières à titre de sanction, l’employeur calcule son complément comme si elles avaient été versées en totalité, et il ne verse rien lorsque la caisse les supprime. Les obligations dont le non-respect expose à ces sanctions sont énumérées par l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles, respecter les heures de sortie autorisées et, notamment, « De s’abstenir de toute activité non autorisée ». Pour les primes et éléments variables, notre article sur le calcul du complément de salaire avec primes et variable détaille la logique de l’assiette légale.
La subrogation n’est pas automatique dans cette branche. L’article 11.2 permet à l’employeur dont l’effectif dépasse dix salariés en équivalent temps plein de percevoir directement les indemnités journalières à votre place, mais il ne l’y oblige pas ; pour l’accident du travail, en revanche, l’article 11.4 lui impose la subrogation sauf refus du salarié. Sans subrogation, la caisse vous verse les indemnités journalières et vous devez les déclarer à l’employeur, qui calcule alors son complément. Ce mécanisme explique bien des retards : dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 7 juillet 2026 (RG n° 23/05765), une cadre d’une société exploitant un théâtre réclamait le maintien intégral de son salaire pendant deux arrêts de travail. La cour a retenu, au vu du décompte de l’employeur non utilement contredit, et « sur la base d’un maintien de salaire conventionnel de 90% et après prise en compte des indemnités journalières », que la salariée avait été remplie de ses droits, faute pour elle de prouver la date à laquelle elle avait transmis l’attestation de paiement des indemnités journalières qui expliquait le retard du complément. Conservez donc une preuve datée de chaque envoi. Lorsque l’employeur pratique la subrogation mais ne reverse pas les sommes dues, notre article sur la subrogation des indemnités journalières non reversées présente les recours.
Reste la question décisive : la convention est-elle plus favorable que la loi ? Le régime légal accorde, après un an d’ancienneté, une indemnité complémentaire calculée, selon l’article D. 1226-1 du code du travail, à hauteur de 90 % puis des deux tiers « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », pendant des durées que l’article D. 1226-2 augmente de dix jours par période de cinq ans « sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours ». En cas de maladie, l’article D. 1226-3 précise que « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». L’article D. 1226-4 apprécie la durée maximale sur les douze mois antérieurs et l’article D. 1226-5 ne déduit les prestations de prévoyance que pour la part financée par l’employeur. La Cour de cassation a rappelé que l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). La convention fait donc mieux sur la carence, trois jours au lieu de sept, mais moins bien sur la base de calcul, le net au lieu du brut, et sur l’assiette, qui exclut le variable.
Or une convention collective ne peut pas priver le salarié du minimum légal. L’article L. 2251-1 du code du travail lui permet de prévoir des stipulations plus favorables et précise : « Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public. » Lorsque la loi et la convention organisent le même avantage, c’est la règle la plus favorable qui s’applique, et le juge doit expliquer concrètement pourquoi l’une l’emporte sur l’autre : la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait statué « sans préciser en quoi les dispositions de l’accord d’entreprise pour l’indemnisation des arrêts maladie et d’accident de travail étaient plus favorables » que celles de l’article L. 1226-1 (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578). La comparaison doit donc être chiffrée, arrêt par arrêt.
Prenons un exemple. Une chargée de production en CDI depuis quatre ans perçoit un salaire brut fixe de 2 400 euros par mois, sans part variable. Elle est arrêtée trente jours pour une maladie non professionnelle, sans autre arrêt dans les douze mois. Les indemnités journalières ne sont versées qu’à partir du quatrième jour de l’incapacité, en application de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Leur base est égale, pour un salaire mensuel, à 1/91,25 des trois dernières paies, selon l’article R. 323-4, soit 78,90 euros par jour, et l’article R. 323-5 dispose que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur », soit 39,45 euros bruts par jour. Ces indemnités supportent la CSG au taux réduit de 6,2 % prévu par l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale et la CRDS, alors que le complément de salaire versé par l’employeur supporte les cotisations salariales ordinaires.
Avec le régime légal, la salariée ne reçoit rien de l’employeur pendant les sept premiers jours ; à partir du huitième, l’employeur doit porter ses ressources à 90 % de 80 euros bruts par jour, soit 72 euros, et lui verse donc 32,55 euros bruts par jour en plus des indemnités journalières, pendant vingt-trois jours. Avec la convention, l’employeur intervient dès le quatrième jour, mais pour garantir 90 % du salaire net journalier. Comme les indemnités journalières sont bien moins prélevées que le salaire, la garantie légale au brut procure, à partir du huitième jour, un revenu net supérieur à la garantie conventionnelle : l’écart quotidien est égal au montant de l’indemnité journalière multiplié par la différence entre le taux des cotisations salariales et celui des prélèvements sur les indemnités. En retenant, à titre d’hypothèse, des cotisations salariales de 22 %, cet écart avoisine 6 euros par jour. Sur cet arrêt de trente jours, la loi rapporte une soixantaine d’euros nets de plus que la convention ; sur un arrêt de dix jours, la convention l’emporte d’un montant comparable, grâce aux quatrième à septième jours qu’elle seule indemnise. Le point de bascule se situe, dans cette hypothèse, autour de vingt jours d’arrêt. Le résultat varie avec vos cotisations réelles, votre part variable et la durée de l’arrêt : vérifiez votre bulletin et, en cas d’écart, demandez par écrit à l’employeur l’application de la règle la plus favorable.
B. Au-delà des premières semaines : prévoyance des permanents, régime des intermittents et indemnités journalières
Quand l’arrêt se prolonge, le relais est pris par la prévoyance. Le titre XII de la convention institue un régime couvrant le décès, l’incapacité et l’invalidité des salariés permanents, c’est-à-dire, selon son article 12.2, des salariés en CDI ou en CDD qui ne relèvent pas du régime d’assurance chômage propre aux intermittents du spectacle, celui des annexes VIII et X. L’article 12.3 rend l’adhésion obligatoire pour les cadres dès leur embauche et pour les non-cadres à compter d’un an d’ancienneté dans une entreprise de la branche, ce qui peut inclure une ancienneté acquise auprès d’un autre employeur du secteur.
La garantie d’incapacité temporaire de travail de l’article 12.5.5 verse une indemnité journalière égale à 80 % de la tranche A, c’est-à-dire de la part du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale, déduction faite des indemnités journalières de la caisse, sans que le cumul puisse dépasser le salaire net que vous auriez perçu en activité. La base de calcul est la rémunération brute déclarée à la sécurité sociale au cours des douze mois civils précédant l’arrêt, majorée des éléments variables : contrairement au complément de l’employeur, la prévoyance tient donc compte de vos primes. La garantie intervient après une franchise de soixante jours continus d’arrêt, que le texte prévoyait de ramener à trente jours deux ans après l’entrée en vigueur du titre ; plus de dix ans plus tard, c’est la notice du contrat souscrit par votre employeur qui indique la franchise effectivement appliquée. Elle cesse à la reprise du travail, au paiement d’une rente d’invalidité, à la liquidation de la pension de vieillesse et au plus tard au 1 095e jour d’arrêt. Les cotisations sont entièrement à la charge de l’employeur, soit 1,20 % de la tranche A, dont 0,67 % pour l’incapacité et l’invalidité.
Le titre XII désignait l’institution Audiens Prévoyance comme assureur. Une note publiée avec le texte rappelle que la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 sur les clauses de désignation a privé cette désignation d’effet et que les entreprises de la branche sont désormais libres de choisir leur organisme. Votre employeur peut donc être assuré ailleurs : seule la notice de son contrat vous dira qui paie, à partir de quand et sur quelle base. L’article 12.7 de la convention impose de remettre cette notice à chaque salarié concerné, et l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale le rappelle pour les institutions de prévoyance : « L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant. » Lorsque les indemnités journalières s’arrêtent ou que l’assureur refuse sa garantie, notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et la prévoyance présente les démarches.
Les entreprises qui relèvent de l’annexe II, celle de la chanson, des variétés, du jazz et des musiques actuelles, appliquent en plus un régime propre. Le titre IV de cette annexe ouvre une garantie d’incapacité temporaire à l’ensemble des salariés permanents, sans condition d’ancienneté, après une franchise de trente jours continus d’arrêt : elle verse 80 % du salaire de référence limité à la tranche A, sous déduction des indemnités journalières et des prestations du titre XII, dans la limite du salaire net, jusqu’au 1 095e jour au plus. Concrètement, un salarié non cadre d’une salle de concert, qui n’a pas encore un an d’ancienneté et n’entre donc pas dans le titre XII, peut être indemnisé par ce régime à partir du trente et unième jour. La cotisation correspondante, fixée à 1,22 % de la tranche A sous déduction de celle du titre XII, est elle aussi à la charge exclusive de l’employeur. L’article 12.2 maintient par ailleurs, pour les théâtres privés et pour ce secteur, les régimes plus favorables antérieurs à la convention.
Pour les intermittents, la situation est différente à chaque étage. Le maintien de salaire légal ne leur est pas acquis : l’article L. 1226-1 du code du travail précise que « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. » Le texte ne définit pas les salariés intermittents, mais la question est souvent théorique dans cette branche, car l’article 11.2 exige un an d’ancienneté continue dans l’entreprise, ce que des CDD d’usage successifs entrecoupés de périodes sans contrat atteignent rarement. La convention de la production audiovisuelle a fait un autre choix, en ouvrant son complément aux CDD d’usage qui cumulent un an de contrats sur deux ans, comme nous l’avons montré dans notre guide de l’arrêt maladie dans la production audiovisuelle ; celle du spectacle vivant privé ne le fait pas. Pour la prévoyance, le préambule du titre XII renvoie les intermittents à l’accord interbranches du 20 décembre 2006, complété par un avenant du 16 juin 2008, qui institue des garanties collectives propres aux intermittents du spectacle vivant, de l’audiovisuel et de l’édition phonographique : c’est la notice de ce régime qu’il faut demander.
Encore faut-il que la caisse verse des indemnités journalières. Pour les assurés des professions à caractère saisonnier ou discontinu qui ne remplissent pas les conditions ordinaires, l’article R. 313-7 du code de la sécurité sociale ouvre le droit à ceux qui ont cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire sur douze mois civils, ou qui ont effectué « au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs ». Le calcul des heures à partir des cachets, l’articulation avec l’allocation chômage et les démarches auprès de France Travail sont détaillés dans notre article sur l’intermittent du spectacle en arrêt maladie.
Dernier relais, à la fin du contrat : la portabilité. Lorsque le contrat de travail prend fin pour un motif qui ouvre droit à l’assurance chômage, l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale organise le « maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde », pour une durée égale à la période d’indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat ou des derniers contrats successifs chez le même employeur, sans pouvoir excéder douze mois. Si vous tombez malade pendant cette période, la garantie d’incapacité peut jouer : vérifiez que l’employeur a bien signalé votre départ à l’organisme.
II. Contrat, emploi et retour au travail : ce que l’employeur peut faire pendant l’arrêt
A. Artistes et techniciens en CDD d’usage : la maladie suspend l’engagement, elle n’autorise pas sa rupture
Le secteur des spectacles figure parmi ceux où le CDD d’usage est autorisé pour les emplois par nature temporaires, et la convention dresse la liste des fonctions concernées : les artistes, mais aussi de nombreux techniciens, régisseurs, habilleurs ou administrateurs de tournée. La maladie ne modifie pas le terme de ces contrats. L’article L. 1243-6 du code du travail est bref : « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l’échéance du terme. » Un contrat conclu jusqu’à la dernière représentation prend fin à cette date, même si vous êtes encore en arrêt, et l’employeur n’a pas à le prolonger. Les effets de cette règle sur les indemnités et le renouvellement sont détaillés dans notre article sur l’arrêt maladie en CDD et la fin du contrat à son terme.
L’employeur n’est pas tenu de vous réengager pour la production suivante, mais il ne peut pas vous écarter en raison de votre état de santé. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire fondée notamment sur l’état de santé, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’un refus d’embauche ou d’un renouvellement. Un engagement retiré au moment où l’employeur apprend un arrêt, un message qui lie le choix d’un autre artiste à votre maladie, ou une série de contrats interrompue à la première absence sont autant d’éléments à conserver. La succession de CDD d’usage sur un même emploi peut aussi ouvrir une demande de requalification, que nous avons expliquée dans notre article sur le CDD d’usage et l’abus de recours.
Pendant le contrat, la rupture anticipée est strictement encadrée. L’article L. 1243-1 du code du travail dispose : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » La maladie ne figure pas dans cette liste. Elle se prête d’ailleurs mal à la qualification de force majeure, puisque l’article 1218 du code civil précise que, lorsque l’empêchement est temporaire, l’obligation est suspendue : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Seul un médecin du travail peut constater une inaptitude qui permettrait la rupture ; un arrêt de travail, même long, ne vaut pas inaptitude.
La chambre sociale vient de rappeler, à propos de cette branche, la rigueur de ces règles. Dans un arrêt du 2 septembre 2026 (n° 25-17.348), un comédien avait été engagé en CDD d’usage par un théâtre privé et un producteur pour interpréter un rôle, puis en tournée, avec un minimum de trente représentations garanties à 2 200 euros chacune. Pendant la crise sanitaire, l’employeur et le producteur avaient rompu le contrat pour force majeure. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que, l’activité partielle ayant permis de continuer à rémunérer l’artiste sans coût pour l’employeur, et « en l’absence de démonstration de l’impossibilité pour l’employeur de continuer à rémunérer l’artiste selon ces modalités, l’événement ne présentait pas un caractère irrésistible ». Elle a surtout cassé la décision qui avait limité l’indemnisation à environ 6 000 euros, en jugeant que « les dommages et intérêts auxquels le salarié a droit lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été rompu de manière illicite doivent être d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat », et elle a elle-même condamné les deux sociétés à verser 66 000 euros, soit trente représentations à 2 200 euros. C’est l’application de l’article L. 1243-4 du code du travail, qui ouvre droit à des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat » lorsque l’employeur rompt le CDD en dehors des cas autorisés.
Les annexes de la convention contiennent pourtant des clauses anciennes sur la maladie des artistes. Pour les artistes-interprètes de l’annexe I, l’article 1.20 et, pour les artistes dramatiques, l’article 1.42 issu de l’accord du 8 novembre 2023 étendu par un arrêté du 27 juin 2025, prévoient que les salaires sont suspendus lorsque l’artiste est incapable d’assurer son service, qu’il doit prévenir immédiatement le producteur et lui transmettre l’arrêt de travail, et qu’il peut être soumis à la visite d’un médecin désigné par le producteur ; en cas de désaccord entre les deux médecins, un troisième médecin expert est désigné en justice. Le remplaçant est alors engagé en CDD de remplacement. Ces stipulations organisent la suspension du contrat et un contrôle médical, ce qui reste compatible avec la loi, sous réserve des garanties de procédure de la contre-visite.
D’autres clauses vont plus loin. Pour les musiciens de l’annexe I, l’article 2.16 autorise le directeur à résilier le contrat lorsque la maladie survient pendant les répétitions et empêche le musicien d’assurer au moins les cinq derniers jours de répétition, ou pendant les représentations lorsque le directeur doit engager un remplaçant. En tournée, l’article 2.1.6 de l’annexe IV et, pour le cirque, l’article 3.5.7 de l’annexe V permettent à chacune des parties d’annuler l’engagement sans indemnité, sous forme d’une fin de contrat, lorsqu’il ne reste pas plus de dix représentations sur une période de quarante jours ; l’article 2.1.7 de l’annexe IV autorise même l’employeur à résilier ou suspendre l’engagement des autres artistes lorsque la maladie touche un artiste principal dont la présence est déterminante, moyennant une indemnité égale au tiers des cachets perdus pour les spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques. Ces mêmes textes prévoient aussi des garanties utiles, comme le maintien de l’indemnité de déplacement de l’artiste malade remplacé en tournée et l’interdiction de le rapatrier sans l’avis des médecins.
Comment lire ces clauses aujourd’hui ? L’article 2.1.8 de l’annexe IV rappelle lui-même que le CDD ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure, sauf accord des parties, et l’article L. 2251-1 du code du travail interdit aux conventions de déroger aux dispositions d’ordre public. Dans la mesure où elles permettraient à l’employeur de mettre fin seul à l’engagement en raison de la maladie, en dehors des cas prévus par l’article L. 1243-1, ces stipulations pourraient être écartées par le juge, et la rupture ouvrir droit aux dommages et intérêts minimaux de l’article L. 1243-4. Une faculté d’annulation prévue à l’avance par la convention ne se confond pas nécessairement avec l’accord des parties exigé par la loi, qui suppose une volonté exprimée au moment de la rupture. Aucune décision récente ne semble avoir tranché ce point pour la convention de 2012 : si votre engagement est rompu pour maladie, ne signez pas de document de fin de contrat sans en mesurer la portée, conservez le contrat, le planning des représentations, le nombre de dates garanties et les échanges avec la production.
Reste la période d’essai. Pour les artistes-interprètes de l’annexe I, la clause d’essai ne peut dépasser sept jours à compter de la première répétition, et la maladie dûment constatée pendant cette période la suspend pour cinq jours au plus. Pour les salariés en CDI, l’article 7.4 de la convention prolonge la période d’essai de la durée des absences pour maladie, jour pour jour, et l’article 7.5 permet une prolongation identique pour les CDD. Une rupture de l’essai motivée par la maladie, et non par une appréciation des compétences, resterait discriminatoire.
B. Salariés permanents : licenciement, rupture conventionnelle, reprise, inaptitude et congés payés
Pour les salariés en CDI, la maladie ne peut pas motiver un licenciement : l’article L. 1132-1 du code du travail l’interdit. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé que ce texte « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », le salarié ne pouvant toutefois être licencié « que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Le recours à un prestataire, à un intermittent engagé pour quelques dates ou à un CDD de remplacement ne suffit donc pas.
Le 9 septembre 2026, la chambre sociale a précisé la sanction de ces règles. Elle a jugé que le licenciement pour désorganisation de l’entreprise et remplacement définitif « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » et que, si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La nullité, avec une indemnité qui, selon l’article L. 1235-3-1 du code du travail, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, suppose donc d’autres éléments laissant supposer que l’état de santé a réellement motivé la décision. Nous avons analysé cet arrêt dans notre article sur le licenciement pendant l’arrêt maladie pour désorganisation.
Les clauses communes de la convention ne prévoient pas de garantie d’emploi générale pendant la maladie, à la différence de nombreuses branches. L’annexe I contient en revanche une protection pour les cadres de direction : son article 5.8 prévoit que l’absence pour maladie ne rompt pas le contrat, que le cadre remplacé effectivement reprend son emploi à la fin de son incapacité et que l’employeur ne peut envisager le licenciement qu’au-delà de six mois d’absence continue, à condition de justifier de la nécessité impérieuse de procéder à son remplacement définitif. Pour une clause de garantie d’emploi d’une autre branche, la Cour de cassation a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Par analogie, un licenciement d’un cadre de direction fondé sur son absence avant six mois pourrait être jugé sans cause réelle et sérieuse ; une telle garantie n’interdit pas, en revanche, un licenciement fondé sur un autre motif réel et sérieux, comme l’a jugé l’arrêt du 8 février 2023 déjà cité pour une garantie comparable.
En cas de licenciement, le préavis de l’article 7.7 varie selon la catégorie : un mois de travail effectif jusqu’à deux ans d’ancienneté puis deux mois pour les artistes-interprètes et les employés, deux mois pour les agents de maîtrise et trois mois pour les cadres. L’indemnité de licenciement de l’article 7.8 est due après huit mois d’ancienneté ininterrompus et ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis à un tiers de mois à partir de la onzième, ce qui correspond au minimum légal. Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable des douze ou des trois derniers mois. Si vous étiez en arrêt pendant cette période, ce sont les mois précédant l’arrêt qui comptent : selon la Cour de cassation, le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223).
L’arrêt maladie n’interdit pas non plus une rupture conventionnelle. L’article 7.6 de la convention précise que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement. La Cour de cassation a jugé que « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » pendant la suspension du contrat pour maladie, et qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Une proposition insistante pendant un état de santé dégradé peut toutefois s’ajouter à d’autres éléments : gardez une trace de chaque échange.
Au retour, la convention est plus protectrice que le code. L’article R. 4624-31 du code du travail n’impose l’examen de reprise par le médecin du travail, pour une maladie non professionnelle, qu’« Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’article 11.9 de la convention, dans sa rédaction issue de l’avenant du 18 décembre 2018 étendu par un arrêté du 18 décembre 2020, retient un seuil de trente jours, avec un examen organisé le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Or la Cour de cassation a jugé que la durée d’absence qui déclenche la visite de reprise « est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599). Dans le spectacle vivant privé, un salarié absent trente jours ou plus devrait donc bénéficier d’une visite de reprise. Le retard de quelques jours n’ouvre pas toujours droit à réparation : dans l’affaire jugée à Paris le 7 juillet 2026, la cour a relevé « le dépassement de seulement 4 jours du délai de 8 jours imparti à l’employeur » et l’absence de préjudice, la salariée ayant été dispensée d’activité avec maintien de sa rémunération (CA Paris, 7 juillet 2026, RG n° 23/05765). Lorsque l’employeur ne l’organise pas du tout, notre article sur la visite de reprise non organisée et le salaire dû présente les conséquences.
Si le médecin du travail conclut à l’inaptitude, l’article 11.5 de la convention renvoie au code du travail. L’article L. 1226-2 du code du travail impose alors à l’employeur de proposer un autre emploi approprié à vos capacités, dans l’entreprise ou le groupe, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail, avant toute rupture. Dans une petite structure de spectacle, l’absence de poste disponible devra être démontrée. Les règles du reclassement, de la reprise du salaire après un mois et du calcul des indemnités sont présentées sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.
Les congés payés sont le dernier point où la convention est dépassée. Le préambule de son titre X accorde 2,5 jours ouvrables par mois effectivement travaillé, et l’article 11.2 ajoute que les périodes d’arrêt pour maladie ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail range parmi les périodes de travail effectif, en son 7°, celles pendant lesquelles le contrat est suspendu pour un arrêt lié à un accident ou une maladie non professionnels, et l’article L. 3141-5-1 fixe pour ces périodes un droit de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Pour une clause rédigée comme celle de cette branche, la Cour de cassation a jugé que des dispositions conventionnelles qui accordent 2,5 jours par mois de travail effectif mais « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016) : c’est donc la règle légale de deux jours par mois qui s’applique. Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 prévoit qu’« il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », à compter de l’information que l’employeur doit vous donner après la reprise ; notre article sur les congés payés à la reprise après un arrêt maladie détaille ce mécanisme. Pour les intermittents, les congés relèvent de la caisse des congés spectacles, selon l’article 10.1.2 de la convention.
En cas de désaccord, commencez par une réclamation écrite et chiffrée à l’employeur : relevés d’indemnités journalières, bulletins de paie, calcul jour par jour selon la convention et selon la loi, notice de prévoyance. Le délai pour agir est court mais pas immédiat : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », ce qui couvre le complément de salaire et le rappel de congés. Les contestations de la rupture obéissent à des délais plus brefs. Le conseil de prud’hommes compétent est celui dont relève l’établissement ou le lieu de travail ; notre page consacrée au contentieux prud’homal à Paris présente les étapes de la saisine, de la conciliation à l’audience de jugement, et notre page sur la discrimination au travail explique la preuve d’une mesure liée à l’état de santé.
Conclusion
La convention du spectacle vivant privé offre aux salariés permanents un complément de salaire qui démarre plus tôt que le régime légal, après trois jours de carence au lieu de sept, mais qui garantit 90 % du net sur un salaire fixe, là où la loi garantit 90 % du brut sur la rémunération que vous auriez réellement perçue. Pour un arrêt court, la convention l’emporte souvent ; pour un arrêt de plusieurs semaines, la règle légale peut rapporter davantage, et l’employeur doit appliquer la plus favorable. La prévoyance prend ensuite le relais, avec une franchise et un assureur que seule la notice du contrat permet de connaître, et un régime complémentaire propre aux entreprises de la chanson, des variétés, du jazz et des musiques actuelles.
Pour les artistes et techniciens en CDD d’usage, l’enjeu est ailleurs : la maladie suspend le contrat sans en repousser le terme, et elle ne permet pas, en principe, de le rompre avant l’échéance, malgré les clauses anciennes de certaines annexes. L’arrêt du 2 septembre 2026 rappelle qu’une rupture anticipée irrégulière coûte au moins les rémunérations restant à courir jusqu’au terme. Pour tous, la visite de reprise est due dès trente jours d’absence et les congés payés s’acquièrent pendant la maladie, à raison de deux jours ouvrables par mois. Les montants en jeu dépendent de votre ancienneté, de l’annexe applicable, de vos cotisations réelles et des dates exactes de vos arrêts : c’est sur ces pièces que se construit toute réclamation.