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Chauffe-eau qui fuit : ce que paie l’assurance habitation, qui remplace le ballon et comment contester un refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chauffe-eau qui fuit : ce que paie l’assurance habitation, qui remplace le ballon et comment contester un refus

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Une flaque au pied du placard du cumulus, un plafond qui gondole chez le voisin du dessous, un groupe de sécurité qui goutte depuis des semaines : la fuite d’un chauffe-eau compte parmi les dégâts des eaux les plus fréquents dans un logement. Elle provoque aussi des réponses d’assureur déroutantes. L’assureur accepte de payer les peintures mais pas le ballon, invoque un défaut d’entretien parce que la fuite serait ancienne, ou renvoie le propriétaire bailleur vers l’assureur de son locataire. Chacune de ces positions repose sur une règle réelle, mais aucune n’est automatique : tout dépend de la rédaction du contrat, de la cause exacte de la fuite et de la personne qui avait l’appareil sous sa garde.

Comme pour une canalisation gelée ou un tuyau éclaté par le gel, la garantie dégâts des eaux de l’assurance habitation distingue les dommages causés par l’eau, qu’elle prend en charge, et l’élément qui a fui, qu’elle exclut souvent. La Cour de cassation a par ailleurs modifié, le 17 septembre 2026, la manière d’apprécier les clauses qui énumèrent plusieurs exclusions, ce qui change la lecture de nombreux contrats multirisques habitation.

Cet article explique d’abord ce que l’assurance habitation doit payer quand le chauffe-eau fuit, et ce que l’assureur doit prouver pour refuser (I), puis qui supporte la charge finale entre l’occupant, le propriétaire, le voisin et l’installateur, et comment obtenir l’indemnisation (II). Les solutions présentées sont tirées de textes en vigueur et de décisions publiées ; elles dépendent des stipulations de chaque contrat et des faits de chaque dossier, et seul le juge tranche en cas de désaccord.

I. Chauffe-eau qui fuit : ce que l’assurance habitation doit payer, et ce que l’assureur doit prouver pour refuser

A. Les dégâts causés par l’eau sont garantis, l’appareil qui a fui beaucoup moins souvent

Le point de départ est l’article L. 113-1 du code des assurances : les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (article L. 113-1 du code des assurances). Encore faut-il que le sinistre entre dans la garantie souscrite. En assurance habitation, la garantie dégâts des eaux est définie par le contrat lui-même, sous la forme d’une liste d’événements. Dans un contrat examiné par la cour d’appel de Bordeaux en 2025, l’assureur garantissait les dommages matériels provoqués par l’eau résultant notamment de « fuites, ruptures, débordement des canalisations intérieures, d’appareils à effet d’eau », la clause visant également le chauffage (CA Bordeaux, 20 novembre 2025, RG 23/03217). Un chauffe-eau électrique, un cumulus ou un ballon thermodynamique entre en principe dans ce type de définition, puisqu’il s’agit d’un appareil raccordé au réseau d’eau qui produit l’eau chaude du logement ; la liste de votre propre contrat reste la seule référence.

Ce qui est couvert, ce sont les conséquences de l’eau : plafonds tachés ou effondrés, cloisons et peintures abîmées, parquet gondolé, meubles et objets mouillés. La fiche que l’administration consacre à ce sinistre rappelle que la garantie couvre les dommages résultant d’une fuite, d’une rupture de canalisation ou d’un débordement, mais que les assureurs peuvent prévoir que certains risques ne sont pas couverts, en citant précisément les frais de réparation des appareils, installations ou bâtiments à l’origine des dommages (Service-Public, « Assurance dégâts des eaux », vérifiée le 25 juillet 2025). La même fiche précise que la réparation immédiate de la fuite est une mesure d’urgence qui n’empêche pas l’indemnisation, mais qu’il ne faut pas engager les travaux de remise en état avant le constat de l’assureur ou de son expert.

La distinction entre les dégâts et leur cause pèse lourd en pratique. Dans l’affaire jugée à Bordeaux, le fournisseur d’eau avait signalé une consommation anormale ; un plombier avait localisé une fuite encastrée derrière le carrelage de la douche. L’assuré réclamait 3 237,37 euros, soit la réfection complète du sol de la salle d’eau et le coût de la recherche de fuite. Son contrat excluait les frais de réparation, de dégorgement et de nettoyage des conduites et appareils, la clause visant expressément les « robinets, appareils, installations d’eau y compris de chauffage et appareils de chauffage », ainsi que « les pertes d’eau ou autres liquides combustibles ». L’expert de l’assureur n’avait relevé qu’une fissure de quinze centimètres sur un joint de carrelage, des « dommages relativement bénins ». La cour a approuvé le premier juge d’avoir retenu que les travaux demandés « ne constituaient pas des dommages provoqués par l’eau mais des réparations non couvertes par la police d’assurance ». Elle a même refusé le remboursement de la recherche de fuite, que le contrat ne prenait en charge que lorsqu’elle était « consécutive à un événement garanti occasionnant des frais et dégradations », faute de dommage matériel établi (CA Bordeaux, 20 novembre 2025, RG 23/03217). Transposée au chauffe-eau, la leçon est simple : avec une clause de ce type, le remplacement du ballon percé reste en dehors de la garantie dégâts des eaux, tandis que le plafond qu’il a abîmé y entre.

Une exclusion n’est cependant opposable que si elle est rédigée avec précision et mise en évidence. Le code impose que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » (article L. 112-4 du code des assurances). Le contentieux porte souvent sur le caractère formel de la clause. À Paris, l’assureur d’occupants condamnés à faire cesser des fuites qui abîmaient l’appartement du dessous depuis 2011 voulait écarter le coût des travaux sur leurs propres installations, en invoquant une stipulation excluant « les frais de réparation des biens à l’origine du sinistre sauf s’il s’agit d’une canalisation garantie ». La cour d’appel a jugé que cette stipulation « constitue bien une clause d’exclusion de garantie dès lors qu’elle prive l’assuré du bénéfice de la garantie », puis qu’elle « ne peut recevoir application en raison de son imprécision » ; l’assureur a dû garantir ses assurés, dans la limite des plafonds et d’une franchise de 155 euros (CA Paris, 4 décembre 2024, RG 21/06040). La comparaison avec l’affaire bordelaise est instructive : une clause qui nomme les appareils de chauffage a été appliquée, une clause qui vise vaguement les « biens » à l’origine du sinistre a été écartée.

La Cour de cassation vient de préciser la sanction de ces imprécisions. Elle rappelle qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Mais elle abandonne sa jurisprudence de 2021, selon laquelle une seule exclusion imprécise faisait tomber toute la clause, et juge désormais que « lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion de garantie, leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause » ; la nullité d’une exclusion n’emporte celle de la clause entière que lorsqu’elle en affecte la compréhension (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441, publié au Bulletin). L’arrêt concernait une assurance de pertes d’exploitation, mais la règle tient à l’article L. 113-1 et vaut pour l’assurance habitation. Concrètement, si vos conditions générales excluent dans une même liste les frais de réparation des appareils de chauffage et, par ailleurs, un défaut d’entretien défini de façon floue, la seconde exclusion peut être écartée sans que la première disparaisse. Il faut donc lire chaque ligne de la clause, et non chercher une faille globale.

L’appareil lui-même n’est pas toujours perdu pour autant. Certains contrats prévoient des options couvrant les équipements du logement, les dommages électriques ou le bris de machine, avec leurs propres conditions et franchises ; seules vos conditions particulières et générales permettent de le savoir. Lorsque le chauffe-eau est récent, d’autres débiteurs que l’assureur habitation peuvent être mobilisés : le vendeur, au titre des garanties légales, ou l’installateur, au titre de sa responsabilité (II, B). Une extension de garantie souscrite à l’achat obéit encore à d’autres règles.

Reste la facture d’eau, souvent oubliée. Beaucoup de contrats excluent les pertes d’eau, comme celui jugé à Bordeaux. Le code général des collectivités territoriales prévoit un écrêtement : lorsque le service d’eau constate une consommation supérieure au double de la consommation moyenne, il doit en informer l’abonné, qui n’est pas tenu au paiement de la part excédant ce double s’il produit, dans le délai d’un mois, l’attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait réparer une fuite sur ses canalisations (article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales). Ce mécanisme ne vise toutefois que les fuites sur une canalisation d’eau potable après compteur, « à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage », et l’attestation du plombier doit préciser la localisation de la fuite et la date de la réparation (article R. 2224-20-1 du même code). Une fuite de la cuve ou du groupe de sécurité du chauffe-eau risque donc d’être écartée, alors qu’une fuite sur le tuyau qui l’alimente peut ouvrir droit à l’écrêtement : la rédaction de l’attestation compte. À Châlons-en-Champagne, des abonnés qui avaient fait réparer une partie de leur chaudière n’ont pas obtenu davantage, le tribunal relevant que « les demandeurs se contentent d’affirmer qu’ils ont procédé à la réparation d’une partie de leur chaudière » sans prouver une fuite après compteur ; ils avaient seulement bénéficié, par l’intermédiaire du médiateur de l’eau, d’un écrêtement de 50 % accepté par la commune, parce que le service ne les avait pas informés de la surconsommation (TJ Châlons-en-Champagne, 14 janvier 2026, RG 25/01914).

B. Usure, défaut d’entretien, fuite ancienne : ce que l’assureur doit prouver pour refuser

La charge de la preuve se partage. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (article 1353 du code civil) : l’assuré doit établir que le sinistre s’est produit et qu’il correspond à un événement garanti. L’assureur qui invoque une exclusion doit, lui, en démontrer les conditions de fait. Un arrêt de la Cour de cassation concerne justement un ballon d’eau chaude. Une résidence secondaire avait été inondée en février 2012, lors d’un dégel, depuis le grenier où se trouvait le ballon. L’assureur refusait sa garantie au nom d’une clause excluant les dommages dus à l’inobservation de mesures de prévention : fermer l’arrivée d’eau en cas d’inoccupation de plus de quatre jours, vidanger et purger du 1er novembre au 15 avril les canalisations des bâtiments non chauffés. L’expert judiciaire avait conclu à « l’impossibilité de prouver l’origine de la défaillance du cumulus du fait de sa disparition », et la cour d’appel avait reproché à l’assurée de ne pas démontrer une cause indépendante de ces mesures. La Cour de cassation a censuré : « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci » ; la cause du sinistre n’étant pas identifiée, l’assureur ne prouvait pas que les dommages venaient de l’inobservation des mesures prévues (Cass. 2e civ., 21 avril 2022, n° 20-18.890).

Le défaut d’entretien, argument le plus fréquent face à un chauffe-eau qui fuit, relève du même régime. De nombreux contrats écartent les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, caractérisé et connu de lui. Certains assureurs présentent cette stipulation comme une simple condition de la garantie, tenant au caractère accidentel du sinistre, ce qui ferait peser la preuve sur l’assuré. La Cour de cassation a refusé cette lecture pour une clause qui faisait sortir de « l’objet » du contrat les dommages ayant pour origine un défaut d’entretien connu de l’assuré : « une telle clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie » (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094, publié au Bulletin). Il en découle trois conséquences. La clause doit être formelle, limitée et très apparente. L’assureur doit démontrer le défaut d’entretien lui-même, et non se contenter d’affirmer que l’appareil était ancien. Lorsque la clause exige un défaut caractérisé et connu, il doit aussi établir que l’assuré le connaissait, par exemple parce qu’une fuite lui avait été signalée sans qu’il la fasse réparer.

L’incertitude technique pèse donc sur celui qui supporte la preuve. Dans une affaire parisienne, l’expert judiciaire avait constaté que la rupture d’un joint de robinetterie d’eau chaude avait été brutale, « celle-ci pouvant trouver des explications multiples sans qu’il ne favorise l’une par rapport à l’autre » : vétusté, défaut de fabrication ou modification de l’usage. La cour en a déduit qu’il ne pouvait être affirmé avec certitude que la rupture tenait à la vétusté ou à un défaut de fabrication (CA Paris, 26 mars 2025, RG 22/03504). Dans ce litige, le doute a joué contre le locataire, à qui il revenait d’établir la vétusté pour échapper à sa responsabilité ; face à un assureur qui invoque une exclusion, il joue contre l’assureur. La situation est différente lorsque l’appareil fuyait depuis des mois et que l’eau s’est infiltrée lentement : l’assureur dispose alors d’éléments concrets, et le contrat peut aussi exclure l’humidité ou les infiltrations progressives, selon les règles détaillées à propos de l’humidité, de la condensation et des fuites lentes.

Face à un refus fondé sur l’usure, les preuves utiles se rassemblent tôt : la date d’installation de l’appareil, sa notice, les factures d’entretien ou de détartrage, le compte rendu du plombier décrivant la cause et l’emplacement exacts de la fuite, des photographies datées et, surtout, l’appareil lui-même. Un jugement de Draguignan illustre l’enjeu. Un ballon thermodynamique installé en 2019 avait fui fin 2022, alors que l’installateur était en liquidation ; l’assureur de ce dernier refusait sa garantie en invoquant un défaut d’entretien de l’anode et refusait de communiquer le rapport de son expert. L’assureur de protection juridique du propriétaire a organisé une expertise amiable et contradictoire, à laquelle l’assureur de l’installateur ne s’est pas présenté. Le jugement rapporte que, « L’ancien appareil ayant été conservé », l’expert a constaté que les coulures partaient des raccordements et que « L’anode était effectivement usée pour autant son état permettait encore d’être efficace pour éviter tout phénomène de corrosion. » Le tribunal a retenu ces constatations, que personne n’avait contredites, en ajoutant qu’il appartenait à l’installateur, au titre de son devoir de conseil, d’alerter le propriétaire sur la nécessité d’entretenir cette pièce. L’assureur de responsabilité décennale de l’installateur, régime retenu par le tribunal pour cette installation de pompe à chaleur et de ballon, a été condamné à payer 3 992,33 euros de dommages matériels, 4 000 euros pour la privation d’eau chaude et de chauffage et 3 600 euros de frais de procédure (TJ Draguignan, 1er septembre 2025, RG 24/06953). Un appareil jeté avant l’expertise rend souvent la discussion impossible ; il peut aussi, comme dans l’affaire du cumulus disparu, empêcher l’assureur de prouver l’exclusion qu’il invoque. Le conserver reste la conduite la plus sûre.

Le délai de déclaration doit enfin être respecté. L’assuré doit aviser l’assureur de tout sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ; une éventuelle déchéance pour déclaration tardive suppose une clause et ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais en cas de force majeure (article L. 113-2 du code des assurances). Une fuite découverte au retour de vacances se déclare donc à compter de sa découverte. Dans l’intervalle, coupez l’eau et, si nécessaire, l’électricité du chauffe-eau, faites stopper la fuite, photographiez tout, remplissez un constat amiable dégâts des eaux avec le voisin concerné ou seul s’il n’y a pas d’autre partie, et gardez les factures d’intervention.

II. Occupant, propriétaire, voisin, installateur : qui paie au bout du compte, et comment obtenir son dû

A. Locataire, bailleur, voisin du dessous : quelle assurance paie quoi

Le remplacement de l’appareil obéit d’abord au droit des baux d’habitation, indépendamment de toute assurance. Le bailleur doit délivrer les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement et y faire « toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire prend à sa charge l’entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives, « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » (article 7 de la même loi). Pour la production d’eau chaude, la liste réglementaire des réparations locatives vise notamment le « Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets » ainsi que le « Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries » (annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987). La cour d’appel de Douai résume la répartition : « Il est constant que le remplacement d’un chauffe-eau doit être assumé par le bailleur au titre des réparations autres que locatives tandis que l’entretien courant de l’appareil incombe au locataire. » Dans l’affaire qu’elle jugeait, l’appareil avait plus de dix ans, mais le diagnostic relevait calcaire et corrosion et le locataire ne justifiait d’aucun entretien : la cour a laissé à sa charge la moitié du coût de remplacement, soit 659,50 euros, le bailleur remboursant l’autre moitié à titre de provision (CA Douai, 6 novembre 2025, RG 25/00065).

Les dégâts causés par la fuite relèvent ensuite des assurances de chacun. Le locataire répond des dégradations survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins de prouver la force majeure, la faute du bailleur ou le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement, et il doit s’assurer contre les risques dont il répond en cette qualité (article 7, c et g, de la loi du 6 juillet 1989 précité). En copropriété, « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant » (article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le copropriétaire bailleur doit donc être assuré au moins pour sa responsabilité civile, le plus souvent par une assurance dite de propriétaire non occupant, qui peut aussi couvrir les dommages subis par son logement.

Le voisin inondé dispose de deux fondements. Le premier est la responsabilité du fait des choses : on répond du dommage causé par les choses « que l’on a sous sa garde » (article 1242 du code civil). Le second est le trouble anormal de voisinage : le propriétaire, le locataire ou l’occupant à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (article 1253 du code civil). Le voisin peut agir directement contre l’assureur du responsable, puisque « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » (article L. 124-3 du code des assurances).

Les juges recherchent alors qui avait la garde de l’élément défaillant et à qui incombait son entretien. Dans l’affaire parisienne déjà citée, un joint de robinetterie d’eau chaude avait cédé sur une canalisation privative accessible desservant le chauffe-eau d’un appartement loué. La cour a jugé que le propriétaire, qui avait loué son bien, n’était pas gardien du joint et qu’il n’était pas démontré qu’il l’avait délivré en mauvais état ; le remplacement des joints de robinets relevant des réparations locatives, la responsabilité du locataire, gardien du joint, était engagée. Son assureur a été tenu d’indemniser la voisine, propriétaire de l’appartement inférieur qu’elle donnait en location : 10 967 euros de dommages matériels, montant qu’il ne contestait plus en appel, et 22 500 euros de pertes de loyers (CA Paris, 26 mars 2025, RG 22/03504).

Le trouble de voisinage permet toutefois au voisin de viser l’occupant et le propriétaire ensemble, la répartition finale venant après. À Paris, le groupe de sécurité d’un ballon d’eau chaude aurait explosé, selon les constatations amiables, dans un appartement loué ; l’eau, puis des moisissures abondantes, avaient rendu l’appartement inférieur inhabitable pendant onze mois. Le tribunal a condamné ensemble le propriétaire, le locataire et leurs deux assureurs à verser 22 000 euros aux voisins au titre de leur préjudice de jouissance, en soulignant que « La charge de l’entretien de cet équipement est par ailleurs indifférente, la responsabilité sur le fondement des troubles anormaux de voisinage étant un régime de responsabilité objective ne nécessitant pas de rapporter la preuve d’un comportement fautif ou défaut d’entretien, laquelle ne peut être examinée qu’au stade des éventuels recours entre propriétaire et locataire. » Dans ces recours, le propriétaire a dû garantir intégralement le locataire et son assureur : l’expert attribuait au propriétaire l’entretien du groupe de sécurité, celui-ci l’avait fait remplacer sous son contrôle et aucun défaut d’entretien du locataire n’était allégué (TJ Paris, 21 mars 2025, RG 23/02410). La répartition peut aussi être partielle : dans une autre affaire parisienne, une fuite sur un coude de raccordement du groupe de sécurité s’était infiltrée chez le voisin parce que le sol sous le ballon n’était pas étanche ; la cour a retenu que le défaut d’entretien imputable à la locataire avait eu « un rôle causal majeur mais non exclusif dans la survenue des désordres » et l’a condamnée à garantir les propriétaires à hauteur de 80 % du préjudice matériel du voisin, soit 1 295,20 euros sur 1 619 euros (CA Paris, 28 janvier 2026, RG 23/08902).

Reste le propriétaire bailleur dont le logement est lui-même endommagé. Son assureur peut-il lui répondre que la faute est celle du locataire et qu’il doit s’adresser à l’assureur de ce dernier ? Un tribunal parisien l’a refusé à propos d’une fuite sur le joint d’alimentation du ballon d’une cuisine louée en meublé. Il a admis que le remplacement de ce joint incombait à la locataire, mais a relevé que le contrat couvrait le dégât des eaux subi par l’assuré, que l’assureur aurait dû mettre en cause la locataire au titre de la clause de défense et de recours, et que « La convention IRSI dont se prévaut la compagnie d’assurance n’est pas opposable à l’assurée puisqu’il n’est pas fait mention de cette clause dans le contrat. » L’assureur a été condamné à payer 2 800 euros après déduction d’une franchise de 150 euros (TJ Paris, 8 août 2024, RG 23/07313). Cette solution s’accorde avec l’effet relatif des contrats, en vertu duquel « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » (article 1199 du code civil) : les conventions de règlement conclues entre assureurs organisent leurs relations, sans priver l’assuré des droits que lui donne son propre contrat.

Toutes les juridictions ne raisonnent pas ainsi. À Tours, une société propriétaire d’un immeuble loué réclamait 48 565,71 euros à son assureur après des fuites sur la cuve et le groupe de sécurité du ballon d’un locataire, auxquelles s’ajoutait une infiltration par une lucarne, qui avaient fait tomber une partie du plafond de l’appartement inférieur. Le tribunal a jugé qu’avec le bail « il s’est opéré un transfert de la garde de la chose au profit du locataire qui a acquis à cette occasion l’usage, la direction et le contrôle du bien loué », puis que « Ainsi, l’assurance du locataire qui avait la garde des choses à l’origine des dommages est tenue de garantir ceux-ci. » Il a rejeté les demandes du bailleur, en relevant aussi que l’assureur avait proposé de prendre en charge les dommages de l’appartement inférieur, estimés à 4 963,05 euros, une fois les causes réparées, et que les factures produites ne prouvaient pas cette réparation (TJ Tours, 12 février 2026, RG 23/04653). Pour un bailleur, la prudence consiste donc à vérifier ce que garantit exactement sa police, à déclarer le sinistre à son assureur tout en mettant en cause le locataire et l’assureur de celui-ci, et à conserver la preuve que la fuite a été réparée.

L’assureur qui a indemnisé n’en reste d’ailleurs pas là. Il « est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » responsables, par exemple le locataire, le voisin ou l’installateur, mais il n’a pas de recours contre les membres de la famille de l’assuré et les personnes vivant habituellement à son foyer, sauf malveillance (article L. 121-12 du code des assurances).

B. Obtenir la prise en charge : déclarer, prouver, contester et se retourner contre le vendeur ou l’installateur

Après la déclaration, l’assureur décide s’il mandate un expert ; selon la fiche officielle déjà citée, il le fait en général au-delà de 1 600 euros de dommages, et, même si la loi ne l’impose pas, la profession s’est engagée à communiquer le rapport d’expertise à l’assuré qui le demande (Service-Public, « Assurance dégâts des eaux »). Demandez-le systématiquement : c’est lui qui fixe la cause retenue, et donc le sort de l’exclusion. Si vous contestez son analyse, vous pouvez vous faire assister par un expert d’assuré, dont les honoraires obéissent à des règles précises, ou solliciter votre garantie de protection juridique ; en cas de difficulté avec celle-ci, voyez ce qu’il faut savoir lorsque la protection juridique refuse de prendre en charge le litige. Lorsque la cause est disputée et que les réparations risquent d’effacer les traces, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès, s’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (article 145 du code de procédure civile).

Lorsque l’appareil est récent, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans de la délivrance, y compris ceux qui résultent « de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » (article L. 217-3 du code de la consommation). Les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre mois sont, sauf preuve contraire, « présumés exister au moment de la délivrance » (article L. 217-7 du même code). À Lorient, une propriétaire avait fait poser un chauffe-eau neuf après un dégât des eaux ; l’appareil avait fui, son remplaçant identique était à son tour tombé en panne. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat de fourniture et de pose sur le fondement de la garantie légale de conformité, rejeté la demande en paiement de l’installateur et laissé à sa charge le coût de la désinstallation (TJ Lorient, 28 mai 2025, RG 24/00291).

Lorsque la fuite vient d’une pose défectueuse, l’installateur engage sa responsabilité contractuelle : le débiteur est condamné à des dommages et intérêts en raison de l’inexécution de son obligation, sauf force majeure (article 1231-1 du code civil). À Rennes, un chauffe-eau mural posé en 2016 s’était décroché en 2024 et était tombé sur la cuvette des toilettes, provoquant une fuite qui avait imposé de couper l’eau. Le commissaire de justice avait constaté des chevilles de 8 millimètres là où la notice imposait des fixations de 10 millimètres, et le tribunal a retenu que « La chute et le décrochage du chauffe-eau en 2024 sont dus à des fixations non adaptées au mur existant. » Il a écarté les garanties décennale et biennale, au motif que « Le chauffe-eau est un élément d’équipement installé sur un mur existant, il ne constitue pas en lui-même un ouvrage », mais a retenu la responsabilité de droit commun du plombier. La propriétaire n’avait pas déclaré le sinistre à son propre assureur ; elle a agi directement contre celui du plombier, le tribunal rappelant que « La recevabilité de l’action directe contre l’assureur n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur ». L’assureur invoquait une franchise de 850 euros, supérieure au dommage ; il peut opposer au tiers lésé les exceptions opposables à son assuré (article L. 112-6 du code des assurances), mais le tribunal a jugé qu’« il lui incombe de produire la police souscrite par son assuré notamment les conditions générales du contrat ». Faute de l’avoir fait, il a été condamné à payer 1 734 euros pour le remplacement du chauffe-eau et la reprise des canalisations, le coût du constat étant mis à sa charge au titre des dépens ; les demandes de préjudice moral et pour résistance abusive ont été rejetées (TJ Rennes, 19 mai 2025, RG 24/09475). Le régime applicable à l’installateur dépend de la nature des travaux, question qui relève du droit de la construction ; dans le jugement de Draguignan, pour une installation de pompe à chaleur et de ballon, le tribunal avait retenu la garantie décennale.

Avant de saisir le juge, la voie amiable s’impose souvent. Le code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige avec un professionnel (article L. 612-1 du code de la consommation) ; le secteur de l’assurance dispose d’un médiateur, dont le fonctionnement est détaillé dans notre article sur le médiateur de l’assurance, ses délais et ses effets sur vos recours. Pour une demande n’excédant pas 5 000 euros ou relative à un trouble anormal de voisinage, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire, à peine d’irrecevabilité, sous réserve des dispenses prévues par le texte (article 750-1 du code de procédure civile). Dans l’affaire de Rennes, la saisine du médiateur de l’assurance a suffi à satisfaire cette exigence.

Le temps joue enfin contre l’assuré. « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances). Ce délai est interrompu par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du même code). Les modalités de calcul sont détaillées dans notre article sur la prescription biennale de deux ans. Si l’assureur accepte le principe mais tarde à payer, les règles relatives aux délais d’indemnisation et aux intérêts de retard prennent le relais, et une offre ne se signe qu’après avoir vérifié qu’elle couvre bien tous les postes, y compris la vétusté et la valeur à neuf des biens endommagés.

Conclusion

Quand un chauffe-eau fuit, l’assurance habitation paie en principe les dégâts causés par l’eau, chez vous et, au titre de votre responsabilité, chez le voisin ; elle ne paie le ballon lui-même que si une garantie particulière le prévoit ou si l’exclusion invoquée n’est pas formelle et limitée. Depuis l’arrêt du 17 septembre 2026, chaque exclusion d’une liste s’apprécie isolément : une clause visant précisément les appareils de chauffage résistera mieux qu’une formule vague. Le défaut d’entretien est une exclusion que l’assureur doit prouver, et, face à une exclusion, une cause restée inconnue joue contre l’assureur.

La charge finale dépend ensuite de la garde et de l’entretien : le locataire répond des joints et de l’entretien courant, le bailleur du remplacement d’un appareil usé, et le voisin peut viser l’un et l’autre avant que leurs assureurs ne règlent leurs comptes entre eux. Lorsque l’appareil est récent ou mal posé, le vendeur et l’installateur, et l’assureur de ce dernier, deviennent des débiteurs à part entière. Dans tous les cas, quelques réflexes conditionnent l’issue : déclarer dans le délai, conserver l’ancien appareil, obtenir une description écrite et précise de la cause, réclamer le rapport d’expertise, tenter la voie amiable puis agir avant l’expiration du délai de deux ans. Ces principes s’appliquent sous réserve des stipulations de votre contrat et des circonstances de chaque sinistre ; en cas de désaccord persistant, seul le juge tranche.

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