Vendeuse dans une supérette de quartier, employé polyvalent d’une épicerie d’alimentation générale, caissière d’un petit supermarché ou conseiller dans un magasin bio : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 1505, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé. Ce texte a pris la suite, au 1er janvier 2022, de l’ancienne convention des commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Il couvre désormais les commerces d’alimentation générale, les supérettes et les supermarchés employant moins de 11 salariés, les magasins bio à dominante alimentaire quel que soit leur effectif, ainsi que les salariés des gérants mandataires non salariés de ces magasins. Les primeurs, crémiers-fromagers, cavistes et épiciers spécialisés relèvent depuis la même date d’une autre convention, l’IDCC 3237.
La convention 1505 vous accorde davantage que le code du travail : un complément de salaire à 90 % puis à 66,66 % pendant 60 à 180 jours selon votre ancienneté, une carence ramenée au sixième puis au troisième jour, une indemnisation dès le premier jour d’hospitalisation, une prévoyance qui prend le relais à 66,66 % et une règle selon laquelle la nécessité de vous remplacer ne peut fonder un licenciement qu’au-delà de douze mois d’arrêt. Les réponses qui suivent reposent sur la convention et son accord de prévoyance consolidés sur Légifrance au 4 octobre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions lues dans leur texte intégral. Rassemblez votre contrat, vos douze derniers bulletins de paie, vos avis d’arrêt, vos relevés d’indemnités journalières et la notice de prévoyance remise par l’employeur : vos dates d’arrêt, votre ancienneté et l’effectif du magasin commandent toute l’analyse.
I. Être payé pendant l’arrêt : ce que la convention IDCC 1505 et sa prévoyance vous doivent
A. Relevez-vous de la convention 1505, et pour combien de jours de complément ?
La première vérification porte sur la convention elle-même. L’article L. 2261-2 du code du travail pose la règle : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». La mention portée sur votre contrat ou vos bulletins n’est donc qu’un indice. Depuis la révision de 2021, la convention 1505 vise, selon son article 1er, les commerces d’alimentation générale de moins de 120 m², les supérettes de 120 à 400 m² et les supermarchés de 400 à 2 500 m², à condition que leur effectif soit inférieur à 11 salariés, ainsi que les commerces de produits biologiques à dominante alimentaire quel que soit leur effectif. Les codes d’activité 47.11B, 47.11C, 47.11D et, pour le bio, 47.29Z sont cités à titre indicatif. Les magasins populaires, les coopératives de consommation et les confiseries, chocolateries ou biscuiteries sont exclus. Le texte vise aussi les sièges sociaux de ces entreprises et les salariés des gérants mandataires non salariés qui exploitent ce type de magasin.
Le seuil de 11 salariés se calcule selon les règles de l’article L. 1111-2 du code du travail, auquel la convention renvoie : les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur horaire et certains salariés en contrat à durée déterminée sont exclus du décompte lorsqu’ils remplacent un salarié absent. La convention ajoute une règle de stabilité pour l’alimentation générale, les supérettes et les supermarchés : le magasin qui franchit le seuil reste soumis à l’IDCC 1505 tant que l’effectif de 11 salariés n’a pas été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Au-delà, un supermarché ou une supérette relève en principe de la convention du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), dont les règles de maladie sont différentes. La cour d’appel de Nîmes, le 5 mai 2026 (RG 22/03997), saisie par une agente polyvalente d’une supérette dont le contrat visait la convention du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, alors que ses bulletins mentionnaient l’ancienne convention des fruits et légumes, a rappelé le nouveau champ de l’IDCC 1505 et l’a appliqué. Si vous travaillez chez un primeur, un fromager, un caviste ou dans une épicerie fine, vérifiez plutôt la convention des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé.
Le droit au complément est ouvert par l’article 40.1 de la convention. Il faut une année d’ancienneté. Pour le minimum légal, l’article D. 1226-8 du code du travail précise que « L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence », et la convention fixe elle-même la durée d’indemnisation d’un arrêt prolongé selon l’ancienneté à la date du premier arrêt. La convention parle d’ancienneté « auprès d’un employeur relevant de la présente convention », formule déjà présente dans l’ancien texte et reproduite par la cour d’appel de Paris le 18 septembre 2025 (RG 22/02140). Elle ne dit pas expressément si l’ancienneté acquise chez un précédent employeur de la branche compte, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui tranche ce point : une reprise d’ancienneté écrite dans le contrat reste la voie la plus sûre. Trois autres conditions s’ajoutent. Vous devez justifier de votre incapacité dans les deux jours ouvrables, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France, dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. L’employeur peut organiser une contre-visite, et la convention réserve ce contrôle « s’il y a lieu ». Ce que l’employeur peut faire et ce qu’il risque d’en tirer sont détaillés dans notre article sur la contre-visite patronale et la suspension du complément, et la question d’un avis transmis en retard dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures.
Le régime légal reste le plancher. L’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, exige lui aussi un an d’ancienneté, mais un justificatif sous quarante-huit heures. Il exclut les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires, et précise désormais : « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié ». La convention 1505 ne reprend pas la liste des exclusions légales : un salarié saisonnier qui remplirait la condition d’une année d’ancienneté pourrait donc soutenir qu’il bénéficie du complément conventionnel, sous réserve de l’appréciation du juge. Le délai de deux jours ouvrables est un peu plus souple que les quarante-huit heures de la loi, notamment lorsque l’arrêt est prescrit en fin de semaine.
La durée du complément dépend de votre ancienneté à la date du premier arrêt. Avec un an, la convention garantit 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %, versés à partir du huitième jour d’absence. Avec trois ans, elle garantit 40 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %, toujours à partir du huitième jour. Avec cinq ans, elle passe à 50 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 %, à partir du sixième jour. Avec dix ans, elle garantit 60 jours à 90 % puis 50 jours à 66,66 %, à partir du troisième jour. Les paliers suivants restent indemnisés à partir du troisième jour : 70 jours puis 60 jours avec quinze ans, 80 jours puis 70 jours avec vingt ans, 90 jours puis 90 jours avec vingt-cinq ans. Le délai d’attente s’applique à chaque arrêt, sauf lorsque la sécurité sociale considère qu’un nouvel arrêt est en réalité la prolongation du précédent : l’indemnisation se poursuit alors sans nouvelle carence, dans les limites fixées selon l’ancienneté au premier arrêt. Les règles applicables à un nouvel arrêt après quelques jours de reprise sont développées dans notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail.
L’hospitalisation supprime la carence. La cour d’appel de Rennes, le 17 décembre 2025 (RG 22/04475), a appliqué la clause de l’ancienne convention selon laquelle « en cas d’hospitalisation, l’indemnisation est versée dès le premier jour d’hospitalisation » : l’employeur avait calculé le complément comme pour un arrêt ordinaire, et la cour a fixé au passif de la liquidation un reliquat de 106,46 euros bruts, outre 50,23 euros de congés payés. La même phrase figure dans l’article 40.1 actuel. Conservez votre bulletin de situation ou de séjour, qui prouve les dates d’hospitalisation ; notre article sur l’arrêt après une hospitalisation ou une opération détaille les pièces utiles.
Les durées ne se renouvellent pas à chaque arrêt. Pour déterminer vos droits, l’employeur tient compte des indemnisations déjà versées au cours des douze mois qui précèdent l’arrêt, de sorte que la durée totale et les montants ne dépassent pas les limites du tableau. Cette règle des douze mois glissants est celle du texte de 2021. L’ancienne convention raisonnait par année civile, et plusieurs sites de vulgarisation l’affichent encore : un compteur remis à zéro au 1er janvier ne correspond plus au texte en vigueur, ni dans un sens ni dans l’autre.
Reste à comparer avec le minimum légal, car la convention ne peut que l’améliorer. L’article L. 2251-1 du code du travail dispose qu’« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ». Le minimum légal prévoit, selon l’article D. 1226-1, 90 % pendant trente jours puis deux tiers pendant trente jours. L’article D. 1226-2 allonge chaque période de dix jours par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune. Pour la maladie ordinaire, l’article D. 1226-3 prévoit que « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». L’article D. 1226-4 impose, lui aussi, de tenir compte des indemnisations des douze mois antérieurs. À chaque palier d’ancienneté, la convention 1505 offre une durée à 90 % au moins égale et une carence identique ou plus courte : avec six ans, la loi donne 40 jours puis 40 jours quand la convention donne 50 jours puis 40 jours ; avec douze ans, la loi donne 50 jours puis 50 jours, la convention 60 jours puis 50 jours et un versement dès le troisième jour. Les deux régimes se rejoignent à 90 jours puis 90 jours à partir de trente et un ans d’ancienneté. La comparaison peut toutefois tourner en faveur de la loi sur l’assiette du calcul, comme on va le voir.
B. Calculer le complément, le faire payer et passer le relais à la prévoyance
Le complément s’ajoute aux indemnités journalières de la sécurité sociale. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, le point de départ de ces indemnités « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Leur montant est calculé sur le salaire des trois derniers mois, divisé par 91,25, en application de l’article R. 323-4 du même code, qui retient le revenu soumis à cotisation « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ». La fiche officielle F3053 de Service-public, vérifiée le 1er juin 2026, précise que l’indemnité journalière est égale à 50 % de ce gain journalier, que le salaire retenu est plafonné à 2 613,82 euros par mois en 2026 et que l’indemnité ne peut pas dépasser 42,97 euros bruts.
La convention calcule le complément sur une base qui lui est propre : la moyenne des trois derniers mois de salaires bruts, avec trois douzièmes des gratifications et primes annuelles. Elle garantit 90 % ou 66,66 % de cette rémunération, déduction faite de l’allocation brute versée par la sécurité sociale ou par des caisses complémentaires, sans que le total perçu puisse dépasser la rémunération nette que vous auriez touchée en travaillant. Le minimum légal raisonne autrement : il vise la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.734), que l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». Quant aux prestations de prévoyance, l’article D. 1226-5 les déduit du complément légal « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Lorsque votre salaire vient d’augmenter, parce que vous êtes passé à temps plein ou que vous avez été promu juste avant l’arrêt, la moyenne des trois derniers mois peut être inférieure à la rémunération que vous auriez perçue : c’est dans ces situations qu’un calcul selon la loi peut l’emporter sur certaines périodes. Les éléments variables à intégrer, comme les primes ou les heures supplémentaires habituelles, sont détaillés dans notre article sur le calcul du complément de salaire, primes et variable compris.
Prenons une employée de supérette payée 2 000 euros bruts par mois, avec quatre ans d’ancienneté, sans autre arrêt dans les douze mois, arrêtée quarante-cinq jours sans hospitalisation. Son gain journalier pour la sécurité sociale est de 6 000 euros divisés par 91,25, soit 65,75 euros, et son indemnité journalière de 32,88 euros, versée du quatrième au quarante-cinquième jour, soit 1 380,96 euros. Rapporté au jour calendaire, son salaire représente aussi 65,75 euros, et 90 % de ce salaire 59,18 euros. Avec quatre ans, elle relève du palier de trois ans : 40 jours à 90 % à partir du huitième jour. Du huitième au quarante-cinquième jour, soit 38 jours, l’employeur doit 59,18 euros moins 32,88 euros, soit 26,30 euros par jour, c’est-à-dire 999,40 euros. Le minimum légal ne lui aurait accordé que trente jours à 90 % puis huit jours aux deux tiers, soit 789 euros plus 87,60 euros, c’est-à-dire 876,60 euros. L’écart, de 122,80 euros bruts, tient aux dix jours supplémentaires à 90 %. Les sept premiers jours restent mal couverts : rien les trois premiers jours, les seules indemnités journalières du quatrième au septième.
Avec douze ans d’ancienneté et le même salaire, un arrêt de trente jours se lit autrement. Le palier de dix ans s’applique : complément à partir du troisième jour, 60 jours à 90 %. Le troisième jour, la sécurité sociale ne verse encore rien et le texte ne déduit que l’allocation que le salarié perçoit : selon la lecture la plus fidèle à sa lettre, l’employeur doit donc 59,18 euros pour cette journée, puis 26,30 euros par jour du quatrième au trentième jour, soit 769,28 euros au total. Le minimum légal, applicable seulement à partir du huitième jour, donnerait 604,90 euros. Si une salariée relevant du palier de trois ans, payée elle aussi 2 000 euros, est hospitalisée dès le premier jour pour un arrêt de vingt-cinq jours, le complément court dès ce premier jour : 59,18 euros par jour pendant les trois jours sans indemnité journalière, puis 26,30 euros par jour, soit 756,14 euros, contre 473,40 euros si la carence de sept jours lui avait été appliquée. Ces chiffres sont des ordres de grandeur bruts : les indemnités journalières supportent la CSG et la CRDS, le salaire maintenu les cotisations sociales, et le plafond du salaire net peut réduire légèrement le complément.
Qui paie, et comment ? La convention permet à l’employeur de verser l’indemnisation au rythme de la paie ; il est alors subrogé dans vos droits aux remboursements de la sécurité sociale et de l’organisme de prévoyance. L’accord de branche du 19 mai 2021 sur la prévoyance organise ce circuit : l’employeur verse les indemnisations de l’article 40 avec le salaire et se fait rembourser par l’assureur, grâce à une cotisation patronale dite de mensualisation, fixée à 0,54 % des salaires bruts pour les non-cadres par l’avenant du 11 décembre 2022. Ce mécanisme ne change rien à votre droit : c’est votre employeur qui vous doit le complément, même s’il tarde à obtenir son remboursement. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 25 février 2026 (RG 22/07369), une salariée de plus de vingt-cinq ans d’ancienneté, déjà arrêtée 147 jours, avait encore droit à une partie de son complément ; la cour relève qu’« il lui restait 33 jours de maintien de salaire au taux de 66,66 % », que la société subrogée n’avait réglé qu’une partie de la somme en mars 2020, et confirme une condamnation de 988,26 euros. Elle accorde aussi 1 500 euros de dommages et intérêts pour la transmission tardive des attestations de salaire, qui avait retardé de plusieurs mois le versement des indemnités journalières.
La preuve du paiement pèse sur l’employeur. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 septembre 2025, une salariée ayant atteint cinq ans d’ancienneté réclamait le complément de 50 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 % ; le conseil de prud’hommes l’avait déboutée faute de relevés bancaires. La cour infirme, rappelle que « l’employeur doit prouver le paiement du salaire notamment par la production de pièces comptables », et condamne l’employeur à 2 330,46 euros bruts, outre 230,04 euros de congés payés. Si votre complément n’apparaît pas sur vos bulletins, ou si la subrogation fait disparaître des indemnités journalières, nos articles sur l’employeur qui ne paie plus le complément, sur la subrogation et les indemnités journalières non reversées et sur le bulletin de salaire négatif après un arrêt décrivent les démarches.
Lorsque le complément conventionnel est épuisé, la prévoyance de branche prend le relais. L’article 18 de l’accord du 19 mai 2021 prévoit des indemnités journalières complémentaires de 66,66 % du salaire de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale, jusqu’à la reconnaissance d’une invalidité ou au plus tard jusqu’au 1 095e jour d’arrêt. Le salaire de référence est la rémunération brute des douze mois civils précédant l’arrêt initial, reconstituée si vous avez moins de douze mois de présence ou si votre salaire a été réduit par une absence. Si vos droits conventionnels avaient déjà été consommés dans les douze mois, la prévoyance intervient après la franchise de la sécurité sociale. Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, vous n’avez droit à aucun complément de l’employeur, ni conventionnel ni légal, mais la prévoyance vous indemnise à partir du 181e jour d’arrêt continu. Pour la salariée payée 2 000 euros avec quatre ans d’ancienneté, arrêtée six mois, le complément de l’employeur couvre les jours 8 à 47 à 90 %, puis les jours 48 à 77 à 66,66 %, soit environ 10,95 euros par jour en plus des indemnités journalières ; la prévoyance verse ensuite un montant comparable à partir du 78e jour, de sorte que ses ressources brutes restent proches des deux tiers de son salaire. Le cumul ne peut pas dépasser la rémunération nette d’activité, et la prestation baisse si la sécurité sociale réduit la sienne.
Ce relais suppose que la sécurité sociale continue de verser des indemnités journalières, et c’est sur ce point que l’actualité compte. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 a réécrit l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : pour les affections de longue durée relevant de la procédure de l’article L. 324-1 de ce code, la durée maximale d’indemnisation est désormais d’un an lorsque la participation de l’assuré aux frais de soins n’est ni limitée ni supprimée, et reste de trois ans dans le cas contraire. Selon l’article 3 du décret, ces règles s’appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours qui atteignent six mois d’incapacité à partir de cette date, les assurés déjà admis au bénéfice de cette procédure au 15 octobre 2026 conservant l’ancienne durée de trois ans. Si vos indemnités journalières s’arrêtent, la prévoyance de branche, qui exige une indemnisation par la sécurité sociale, risque de s’arrêter avec elles. Nos articles sur les changements du 15 octobre 2026 et sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an détaillent les vérifications à faire. En cas d’invalidité reconnue, l’accord prévoit une rente de 60 % du salaire de référence pour les non-cadres en deuxième ou troisième catégorie, et de 66 % pour les cadres, sous déduction de la pension de la sécurité sociale.
Votre arrêt vous fait aussi acquérir des congés payés, même si la convention ne le dit pas. Son article 37 assimile à du travail effectif certaines absences, dont les accidents du travail dans la limite d’un an, mais pas la maladie ordinaire ; il réserve toutefois les dispositions légales. Or l’article L. 3141-5 du code du travail compte désormais comme travail effectif les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle, et l’article L. 3141-5-1 fixe le droit à deux jours ouvrables par mois, « dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. Selon l’article L. 3141-19-1, le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés pour cause de maladie « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », et l’article L. 3141-19-3 oblige l’employeur à vous informer de vos jours et de leur date limite « dans le mois qui suit la reprise du travail ». Avant même la loi du 22 avril 2024, la Cour de cassation avait jugé, le 13 septembre 2023 (n° 22-17.340), que « le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période ». Le 16 septembre 2026 (n° 25-14.826), elle a précisé que l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés non pris à la rupture « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail » et peut porter sur des congés acquis depuis le 1er décembre 2009, sous réserve de l’expiration de la période de report. Notre article sur les congés payés à la reprise après un arrêt maladie explique comment les faire valoir.
Pour réclamer un complément impayé, le délai est celui des salaires. L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », et permet, après la rupture, de réclamer les sommes des trois années qui la précèdent. Un courrier recommandé qui chiffre la demande, palier par palier et jour par jour, accompagné des relevés d’indemnités journalières, règle souvent la difficulté ; à défaut, le conseil de prud’hommes peut être saisi.
II. Garder son emploi : garantie de douze mois, licenciement, inaptitude et sortie du contrat
A. Avant douze mois d’arrêt, la nécessité de vous remplacer ne justifie pas votre licenciement
L’article 41.1 de la convention rappelle que les absences pour maladie suspendent le contrat de travail. Il ajoute que la nécessité de remplacer un salarié malade peut entraîner son licenciement si la maladie provoque un arrêt de travail supérieur à douze mois. L’ancienne convention, en son article 6.2.1, était plus détaillée : elle prévoyait qu’en cas de nécessité de remplacement, l’employeur pouvait recourir à des contrats à durée déterminée, et ne l’autorisait à procéder au remplacement définitif du salarié malade qu’après douze mois d’absence, en respectant la procédure de licenciement. Le texte de 2021 ne mentionne plus le recours au contrat à durée déterminée, mais il conserve le seuil : avant douze mois d’arrêt, la nécessité de vous remplacer n’est pas un motif de licenciement prévu par la convention.
La Cour de cassation donne toute sa force à ce type de clause. Dans un arrêt du 18 décembre 2019 (n° 18-18.864), rendu à propos d’une secrétaire de cabinet médical dont la convention protégeait l’emploi pendant un an d’absence, elle a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an ». La cour d’appel avait admis le licenciement en relevant qu’il était motivé non par la maladie mais par la perturbation causée par l’absence et la nécessité d’un remplacement définitif ; la Cour a cassé cette analyse. Transposé à l’IDCC 1505, ce raisonnement conduit à considérer qu’un licenciement pour désorganisation et remplacement notifié avant douze mois d’arrêt serait dépourvu de cause réelle et sérieuse. Aucune décision publiée n’a encore appliqué l’article 41.1 actuel, mais sa formulation est proche des clauses déjà interprétées.
La garantie a des limites. Dans un arrêt du 8 février 2023 (n° 21-16.805), la Cour de cassation a rappelé qu’une convention s’interprète d’abord selon sa lettre, et que la clause qu’elle examinait n’interdisait pas tout licenciement pendant l’arrêt, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement ». Par analogie, un licenciement pour faute, pour motif économique ou pour inaptitude constatée par le médecin du travail reste possible pendant les douze premiers mois, à condition que ce motif soit réel. Le juge vérifie alors que le motif invoqué n’est pas un habillage de l’absence : une faute ancienne découverte opportunément pendant l’arrêt, ou une suppression de poste suivie d’une embauche sur les mêmes fonctions, appelle un examen attentif.
Au-delà de douze mois, l’employeur doit encore prouver les conditions posées par la jurisprudence. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit tout licenciement en raison de l’état de santé. La Cour de cassation admet néanmoins le licenciement motivé par la perturbation objective de l’entreprise, mais, selon son arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-13.188), seulement si cette perturbation rend nécessaire un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci ». Dans une supérette de quelques salariés, l’employeur peut plus facilement démontrer qu’une absence durable désorganise les plannings, l’ouverture et les caisses ; il doit en revanche justifier d’un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, ce qu’un simple recours à des contrats courts ou aux heures complémentaires des collègues ne suffit pas, en principe, à établir. Les éléments de preuve et la stratégie de contestation sont détaillés dans notre article sur le licenciement pendant un arrêt maladie pour désorganisation et remplacement.
La sanction diffère selon ce qui est démontré. Le 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), la Cour de cassation a jugé que le licenciement pour désorganisation et remplacement ne laisse pas supposer, à lui seul, une discrimination, et qu’à défaut de justification de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La nullité suppose des éléments laissant supposer une discrimination liée à votre état de santé. Elle ouvre droit, selon l’article L. 1235-3-1 du code du travail, à une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » lorsque vous ne demandez pas votre réintégration. Pour l’analyse de ces éléments, voyez notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé au travail.
Si le licenciement est seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’indemnité suit le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail. La taille du magasin compte : le texte prévoit qu’« En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés », des montants minimaux réduits s’appliquent. Avec quatre ans d’ancienneté, l’indemnité se situe entre 3 et 5 mois de salaire brut dans une entreprise de onze salariés et plus, et entre 1 et 5 mois en dessous de ce seuil. Les supérettes et commerces d’alimentation générale de l’IDCC 1505 comptant en principe moins de 11 salariés, c’est souvent la seconde échelle qui s’applique ; les magasins bio plus importants relèvent de la première.
La grossesse ajoute une protection que la convention ne peut pas réduire. Le 28 octobre 1998 (n° 96-43.760), la Cour de cassation a examiné le cas d’une employée libre-service d’un commerce d’alimentation, arrêtée depuis plus d’un an, licenciée pour perturbation et remplacement en application de l’article 6-2-1 de l’ancienne convention, après avoir annoncé sa grossesse lors de l’entretien préalable. Elle a approuvé l’annulation du licenciement, en rappelant que « la convention collective ne peut restreindre les droits que le salarié tient du Code du travail ». La clause des douze mois ne neutralise donc ni les protections légales de la grossesse et de la maternité, ni l’interdiction des discriminations.
Plusieurs questions restent ouvertes. Le texte vise un arrêt supérieur à douze mois : la situation du salarié dont les absences sont répétées, mais jamais continues pendant un an, n’est pas expressément traitée, et l’interprétation littérale retenue par la Cour de cassation joue plutôt en faveur d’un décompte de l’arrêt lui-même. La date à retenir pour vérifier le seuil est, selon l’arrêt du 18 décembre 2019, celle du prononcé du licenciement. Enfin, l’arrêt de plus de douze mois n’autorise pas tout : il permet seulement d’invoquer la nécessité du remplacement, qu’il faut encore prouver.
B. Essai, reprise, inaptitude, indemnités et rupture conventionnelle : ce qui change si l’arrêt se prolonge
Pendant la période d’essai, la convention prévoit un essai d’un mois pour les employés, de deux mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et de trois mois pour les cadres, compté en présence effective : une absence pour maladie prolonge l’essai de la durée correspondante. La Cour de cassation a jugé, le 11 septembre 2019 (n° 17-21.976), que la période d’essai ayant pour but d’apprécier les qualités du salarié, « celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié », et que, sauf stipulation contraire, la prolongation ne se limite pas aux jours ouvrables compris dans l’absence. L’employeur peut rompre l’essai pendant l’arrêt, mais pas en raison de votre état de santé : une rupture notifiée dès réception de l’avis d’arrêt, sans élément sur vos compétences, peut être contestée au titre de la discrimination. Notre article sur l’arrêt maladie juste après l’embauche ou pendant l’essai développe ces situations.
À la reprise, la convention ne fixe aucun seuil particulier de visite médicale : son article 15 ne traite que de la visite d’information et de prévention à l’embauche. La règle légale s’applique donc. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026, l’examen de reprise est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », et doit intervenir le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours qui suivent. Tant que cette visite n’a pas eu lieu, le contrat reste en principe suspendu ; si vous vous tenez à la disposition de l’employeur sans être convoqué, des salaires peuvent néanmoins être dus dans certaines situations, comme l’explique notre article sur la visite de reprise non organisée.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article L. 1226-2 du code du travail oblige l’employeur à vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, dans l’entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, en tenant compte des conclusions écrites du médecin et, s’il existe, de l’avis du comité social et économique. Dans un petit magasin, les postes disponibles sont peu nombreux, mais la recherche doit être réelle : caisse, mise en rayon, réception, aménagement d’horaires. Faute de reclassement ou de licenciement dans le mois, l’article L. 1226-4 impose que « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 25 février 2026, la salariée, déclarée apte uniquement à un travail en caisse limité à une heure par jour, n’avait été licenciée qu’en janvier 2021 : la cour lui a alloué 2 396,80 euros de salaires pour la période suivant l’expiration du délai d’un mois, et un rappel au titre de la réduction d’horaire imposée sans avis d’inaptitude. Les spécificités de cette procédure sont présentées sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.
En cas de licenciement, l’article 21 de la convention accorde, après huit mois d’ancienneté ininterrompue, un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà, ce qui correspond au minimum réglementaire. Le salaire de référence est le plus favorable du douzième des douze derniers mois ou du tiers des trois derniers, comme le prévoit l’article R. 1234-4 du code du travail. Lorsque vous étiez en arrêt dans les mois précédant la rupture, la Cour de cassation a jugé, le 23 mai 2017 (n° 15-22.223), que le salaire à retenir est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». Pour un salaire de 2 000 euros, l’indemnité atteint 3 000 euros avec six ans d’ancienneté et environ 6 333 euros avec douze ans. Le préavis de licenciement d’un employé est d’un mois jusqu’à deux ans d’ancienneté et de deux mois au-delà, de deux mois pour un agent de maîtrise et de trois mois pour un cadre ; en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, il n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais il compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. L’effet d’un arrêt survenu pendant le préavis est traité dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement.
L’arrêt n’interdit pas une rupture conventionnelle. Le 17 juin 2026 (n° 25-12.181), la Cour de cassation a rappelé que « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » pendant la suspension du contrat pour maladie, et qu’une proposition de rupture conventionnelle faite pendant l’arrêt ne laisse pas, à elle seule, supposer une discrimination. Avant de signer, comparez l’indemnité proposée avec l’indemnité de licenciement calculée sur votre salaire d’avant l’arrêt, mesurez ce que vous abandonnez de la garantie des douze mois, et faites confirmer par l’employeur et l’assureur ce que deviennent, après la rupture, le complément conventionnel et les prestations de prévoyance en cours.
Les délais pour agir sont courts. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », mais ce délai ne s’applique pas aux actions en paiement de salaire ni aux actions fondées sur une discrimination. Si vous contestez votre licenciement ou réclamez des rappels de complément, notre page consacrée au contentieux prud’homal présente la saisine du conseil de prud’hommes et les pièces à réunir.
Conclusion
Dans les épiceries, supérettes, petits supermarchés et magasins bio de l’IDCC 1505, l’arrêt maladie est mieux couvert que par le seul code du travail : un complément de 90 % puis 66,66 % pendant 60 à 180 jours selon l’ancienneté, une carence qui tombe au sixième jour après cinq ans et au troisième après dix ans, une indemnisation dès le premier jour d’hospitalisation, un relais de prévoyance à 66,66 % et un seuil de douze mois d’arrêt avant tout licenciement fondé sur la nécessité de vous remplacer. Ces avantages ont leurs zones de fragilité : l’appartenance du magasin à la convention, qui dépend de l’activité et du seuil de 11 salariés, l’ancienneté d’un an requise, le compteur des douze mois glissants, l’assiette sur trois mois qui peut être moins favorable que la loi, et la durée désormais plus courte des indemnités journalières pour certaines affections de longue durée, dont dépend la prévoyance.
Quelques vérifications suffisent souvent à repérer une erreur. Vérifiez l’activité principale et l’effectif du magasin, puis votre ancienneté au premier jour de l’arrêt. Rapprochez chaque bulletin de vos relevés d’indemnités journalières, en particulier les premiers jours, la date de bascule de 90 % à 66,66 % et la fin du complément. Demandez la notice de prévoyance et la confirmation que la déclaration à l’assureur a été faite. En cas de convocation ou de licenciement, comparez la date de la lettre avec la durée de votre arrêt, et calculez l’indemnité sur le salaire antérieur à la maladie. Notez enfin les délais de trois ans pour les salaires et de douze mois pour contester la rupture. Les contrats signés, les accords d’entreprise plus favorables et la notice de l’assureur restent décisifs dans chaque dossier, et seul le juge tranche en cas de désaccord.