Opérateur de ligne dans une biscuiterie, conductrice de machine dans une chocolaterie industrielle, préparateur dans une usine de condiments, technicienne qualité chez un fabricant de céréales ou cadre d’une entreprise de glaces non artisanale : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 3109, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012. Ce texte vous accorde un complément de salaire plus long que celui du code du travail, à 90 % ou à 100 % puis à 75 % selon votre catégorie, une indemnisation plus précoce en cas d’hospitalisation, un relais de prévoyance et une garantie d’emploi de trois à neuf mois.
L’actualité de la branche rend la vérification utile. Les partenaires sociaux ont signé le 6 mars 2026 un avenant qui la rebaptise convention des industries alimentaires diverses et actualise son champ, sans extension à ce jour. Les entreprises des pâtes alimentaires sèches et du couscous ont rejoint la branche par une fusion administrative et basculeront vers sa prévoyance au 1er janvier 2027. Enfin, la cour d’appel de Montpellier a jugé le 17 septembre 2026 qu’une salariée de la branche ne pouvait plus réclamer le complément conventionnel une fois ses indemnités journalières suspendues par la caisse.
Les réponses qui suivent reposent sur la convention et ses avenants consolidés sur Légifrance au 4 octobre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions lues dans leur texte intégral. Rassemblez votre contrat, vos derniers bulletins de paie, vos avis d’arrêt, vos relevés d’indemnités journalières et la notice de prévoyance remise par l’employeur : votre catégorie, votre ancienneté et l’éventuelle hospitalisation commandent toute l’analyse.
I. Être payé pendant l’arrêt : ce que la convention des 5 branches vous doit selon votre catégorie
A. Relevez-vous de l’IDCC 3109, et à quel complément avez-vous droit ?
La première vérification porte sur la convention elle-même. L’article L. 2261-2 du code du travail pose la règle : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». La mention portée sur vos bulletins n’est donc qu’un indice. L’article 1.1 de la convention vise, dans sa version étendue, la biscotterie, la biscuiterie et la pâtisserie de conservation, la chocolaterie et la confiserie, la transformation du thé et du café, la fabrication de condiments, sauces et épices, les aliments adaptés à l’enfant et diététiques (hors laits pour nourrissons), les céréales soufflées ou grillées du petit déjeuner, les fruits à coque et graines consommés à l’apéritif, le tapioca, la chicorée, les bouillons et potages, la levure, les entremets et desserts de conservation. Les glaces, sorbets et crèmes glacées en relèvent lorsque l’entreprise n’est pas immatriculée au répertoire des métiers. Toutes les fonctions de l’établissement sont couvertes, y compris les métiers administratifs, logistiques ou commerciaux sans lien direct avec la fabrication.
Deux frontières reviennent souvent. Le pâtissier, le chocolatier ou le glacier artisan relève en principe d’une autre convention, celle de la pâtisserie, que nous avons détaillée dans notre article sur l’arrêt maladie dans la pâtisserie (IDCC 1267). La boulangerie et la viennoiserie industrielles relèvent en principe d’une autre convention, traitée dans notre analyse de l’arrêt maladie dans la boulangerie industrielle (IDCC 3255). L’avenant n° 32 du 6 mars 2026 ajoute au champ de l’IDCC 3109 la fabrication industrielle de pains préemballés vendus en libre-service, comme les pains de mie ou les pains à burger, et adopte la nomenclature d’activités de 2025. Tant qu’il n’est pas étendu, il ne s’applique qu’aux entreprises adhérentes des organisations signataires : si votre employeur fabrique ce type de pain, demandez-lui par écrit quelle convention il applique et pourquoi.
Les salariés des entreprises de pâtes alimentaires sèches et de couscous non préparé, autrefois couverts par l’IDCC 1987, sont dans une situation transitoire. La fusion de leur champ avec celui des 5 branches a été prononcée par un arrêté du 3 juin 2024, publié le 19 juin 2024. L’article L. 2261-33 du code du travail laisse cinq ans pour remplacer les stipulations des deux conventions par des stipulations communes et précise que « les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent être utilement invoquées » pendant ce délai. Il ajoute : « A défaut d’accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s’appliquent. » L’accord paritaire de méthode du 10 avril 2025 fixe le terme de cette transition au 20 juin 2029. L’accord du 26 juin 2025, étendu par un arrêté du 26 mars 2026, rend applicables à ces entreprises le régime de prévoyance des cadres et des non-cadres des 5 branches à compter du 1er janvier 2027, ainsi que les classifications et la grille des salaires, mais il ne vise pas le chapitre 9 consacré à l’indemnisation de la maladie. Jusqu’à un accord commun ou au plus tard jusqu’à la fin de la transition, votre complément de salaire dépend donc en principe de l’ancienne convention des pâtes : vérifiez quel texte l’employeur applique avant de comparer vos droits avec ceux décrits ici.
Les saisonniers et les intermittents sont expressément couverts par la convention. Ils bénéficient des dispositions sur la mensualisation, dont le complément maladie fait partie, lorsqu’ils ont travaillé dans l’établissement au moins 1 200 heures réparties sur au moins six mois d’une même année civile, ou 1 200 heures sur moins de six mois au cours de chacune de deux années civiles consécutives. C’est un avantage réel, car l’article L. 1226-1 du code du travail exclut ces salariés du complément légal : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. » Si vous travaillez chaque année pour la même campagne de production, comptez vos heures sur les bulletins des deux dernières années civiles ; notre article sur le saisonnier en arrêt maladie détaille ce qui se passe à la fin de la saison. Les voyageurs, représentants et placiers relèvent d’abord de leur accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, la convention ne s’appliquant à eux que pour ce que cet accord ne prévoit pas.
Les conditions d’ouverture du complément sont communes à toutes les catégories : la maladie doit être constatée par un certificat médical, avec contre-visite s’il y a lieu, et prise en charge par la sécurité sociale. Le même article L. 1226-1 du code du travail subordonne le complément légal à une justification de l’incapacité dans les quarante-huit heures, et la convention, à son article 8.5.6, demande que l’employeur soit averti dans ce même délai, sauf force majeure, et que le justificatif lui parvienne dans les trois jours pour préserver la garantie d’emploi. Envoyez donc votre avis d’arrêt sans attendre ; notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures mesure les conséquences d’un retard, et celui consacré au contrôle de l’arrêt maladie par l’employeur explique la contre-visite.
L’ancienneté se calcule largement. L’article 4.10 retient la présence continue depuis l’engagement sans exclure les périodes de suspension du contrat, notamment pour maladie ou accident, ajoute la durée des contrats antérieurs dans les sociétés du groupe, sauf rupture pour faute grave ou lourde, et les missions d’intérim accomplies chez l’employeur dans les trois mois précédant l’embauche. Elle s’apprécie au premier jour de l’absence ; si vous atteignez l’ancienneté requise pendant l’arrêt, l’article 9.1 vous fait bénéficier du régime correspondant pour la période d’indemnisation restant à courir.
Le complément dépend ensuite de votre catégorie. Le tableau suivant reprend les durées maximales prévues par les articles 9.2 à 9.4 pour la maladie non professionnelle, par année civile :
| Catégorie | Ancienneté requise | Taux plein | Puis 75 % |
|---|---|---|---|
| Ouvriers et employés, maladie sans hospitalisation | 1 an | 45 jours à 90 % | 105 jours |
| Ouvriers et employés, maladie avec hospitalisation | 6 mois | 45 jours à 90 % | 135 jours |
| Techniciens et agents de maîtrise | 1 an / plus de 5 ans / plus de 10 ans | 45 / 60 / 90 jours à 100 % | 105 / 90 / 90 jours (135 / 120 en cas d’hospitalisation) |
| Cadres | 6 mois / 1 an / 2 ans / 3 ans / 5 ans / 10 ans / 15 ans | 30 / 45 / 60 / 90 / 120 / 150 / 180 jours à 100 % | autant de jours à 75 % |
Pour les ouvriers et employés ayant une longue ancienneté, l’article 9.1, qui regroupe les clauses communes, contient une seconde grille issue d’un accord d’interprétation du 25 septembre 1979 combinant l’ancienne loi de mensualisation et l’accord de branche. Sans hospitalisation, elle porte la période à 90 % à 50 jours à partir de 13 ans d’ancienneté, 60 jours à partir de 18 ans, 70 jours à partir de 23 ans, 80 jours à partir de 28 ans et 90 jours à partir de 33 ans, le total des jours indemnisés à 90 % et à 75 % passant ainsi de 150 à 180 jours, auxquels s’ajoutent 10 jours aux deux tiers de 28 à 32 ans et 30 jours aux deux tiers à partir de 33 ans. Avec hospitalisation, le total reste de 180 jours dès six mois d’ancienneté. Si votre employeur s’en tient au tableau de l’article 9.2 alors que vous avez au moins 13 ans de maison, réclamez l’application de cette grille, qui figure dans la version étendue de la convention.
Les tableaux des articles 9.3 et 9.4 comportent en outre une ligne renvoyant à la même indemnisation que pour les ouvriers et employés, sans que la version consolidée précise l’ancienneté à laquelle elle se rattache. Une lecture plausible, non tranchée par les juges à notre connaissance, consiste à appliquer au technicien de moins d’un an ou au cadre de moins de six mois le régime des ouvriers, notamment en cas d’hospitalisation à partir de six mois de présence.
Le point de départ du complément diffère selon la situation. Pour une maladie sans hospitalisation, il est versé à compter du huitième jour, comme le prévoit l’article D. 1226-3 du code du travail, selon lequel, hors accident du travail et maladie professionnelle, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». L’article 9.6 de la convention précise que cette carence court dès le début de l’absence, et l’article 9.1 dispense de nouvelle franchise la rechute reconnue comme telle par la sécurité sociale. En cas d’hospitalisation, le complément est dû dès le jour où la sécurité sociale prend l’arrêt en charge ; selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières partent en principe du quatrième jour de l’incapacité, la carence de la caisse ne jouant, pour une même affection de longue durée, que sur le premier arrêt.
La notion d’hospitalisation est entendue largement par l’article 9.8 : il y a hospitalisation dès qu’une personne est hébergée dans un établissement agréé, même moins de vingt-quatre heures, ce qu’atteste le bulletin d’admission. L’hospitalisation de jour et l’hospitalisation à domicile y sont assimilées et se prouvent par un certificat de situation délivré par l’établissement ; en cas de litige, la preuve vous incombe. Une intervention en chirurgie ambulatoire, qui donne lieu à une admission, peut donc avancer le complément au quatrième jour, réduire l’ancienneté exigée à six mois et porter la durée à 180 jours. Le texte ne précise pas si l’hospitalisation doit ouvrir l’arrêt : conservez le bulletin, et lisez notre article sur l’arrêt après une hospitalisation ou une opération.
B. Calculer le complément, le faire payer, puis passer le relais à la prévoyance
Le complément se calcule sur ce qu’aurait été votre salaire brut. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 31 mai 2024 (RG 22/00198), a reproduit l’article 9.1 : « Ce salaire brut est calculé sur la base de l’horaire habituel de travail ou de l’horaire en vigueur dans l’établissement pendant la période d’indemnisation ». Elle était saisie par un opérateur affecté au nettoyage des installations d’un fabricant de glaces, qui travaillait de 22 heures à 6 heures et dont l’employeur avait maintenu le salaire sans majorer les heures de nuit. Elle a jugé que « le salaire de référence devait être calculé sur la base de cet horaire habituel, et s’agissant d’un horaire de nuit, les heures devaient être majorées », et a confirmé un rappel de 2 477,96 euros pour la période d’août 2018 à avril 2019. Les salariés postés, de nuit ou d’équipe de suppléance ont donc intérêt à comparer le maintien versé avec un bulletin de mois travaillé. La prime d’ancienneté conventionnelle des non-cadres, de 3 à 15 % selon l’ancienneté, entre normalement dans le salaire maintenu ; notre article sur le complément de salaire et les primes, le variable et les heures supplémentaires passe en revue les autres éléments.
Du pourcentage de salaire brut sont déduites les indemnités journalières de la sécurité sociale et, le cas échéant, les prestations d’un régime de prévoyance pour la seule part financée par l’employeur. La règle est la même pour le minimum légal : l’article D. 1226-5 du code du travail déduit les prestations des régimes complémentaires « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». L’article 9.1 plafonne enfin l’ensemble des sommes perçues à la rémunération nette que vous auriez touchée en travaillant, déduction faite des jours de franchise : pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres indemnisés à 100 %, le maintien se traduit en pratique par le salaire net habituel, sans le dépasser.
Le minimum légal reste un plancher, que la convention rappelle elle-même. Il se calcule sur le brut : la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.734), en censurant une cour d’appel qui avait validé une garantie au net, au motif que « l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». Selon l’article D. 1226-1 du code du travail, ce minimum est de 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis des deux tiers pendant trente jours.
Prenons un ouvrier payé 2 200 euros bruts par mois, avec quatre ans d’ancienneté, arrêté 60 jours sans hospitalisation. Son indemnité journalière est de 36,16 euros : l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale retient 1/91,25 des trois derniers salaires, et l’article R. 323-5 du même code dispose que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur ». Sur une base journalière de 72,33 euros (douze mois rapportés à 365 jours), la caisse verse 57 indemnités du 4e au 60e jour, soit environ 2 061 euros. L’employeur doit, du 8e au 52e jour, 90 % du brut moins l’indemnité, soit 28,93 euros par jour, puis 18,08 euros par jour du 53e au 60e jour : environ 1 447 euros. Le minimum légal, soit trente jours à 90 % puis des jours aux deux tiers à 12,05 euros, donnerait environ 1 145 euros. Pour un arrêt de 157 jours, la convention verse environ 3 200 euros, contre 1 230 euros au titre de la loi, dont l’indemnisation s’arrête au 67e jour à cette ancienneté. Si le même salarié a été opéré en hôpital de jour, le complément démarre dès le 4e jour et atteint environ 1 519 euros sur 60 jours.
La loi peut pourtant l’emporter sur une partie de l’arrêt. L’article D. 1226-2 du code du travail prévoit que les durées légales sont « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année, soit des paliers à 6, 11, 16, 21, 26 et 31 ans. La grille conventionnelle des ouvriers suit les paliers de l’ancienne loi, à 13, 18, 23, 28 et 33 ans. Un ouvrier de 11 ou 12 ans d’ancienneté a ainsi droit, selon la loi, à 50 jours à 90 %, contre 45 jours à 90 % puis 75 % selon la convention. Pour notre salarié à 2 200 euros arrêté 57 jours, le calcul jour par jour donne environ 1 447 euros au titre de la loi contre 1 392 euros au titre de la convention, soit 54 euros d’écart ; la convention ne reprend l’avantage qu’à partir de 67 jours d’arrêt. Le même décalage se retrouve dans les deux années qui suivent les paliers légaux de 16, 21, 26 et 31 ans. La convention prévient elle-même que la loi peut s’avérer plus favorable et que vos droits ne peuvent être inférieurs aux dispositions légales. La méthode de comparaison, globale ou période par période, n’est pas tranchée pour l’IDCC 3109, mais le juge doit la motiver : dans un arrêt du 2 juin 2021 (n° 20-12.578), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait statué « sans préciser en quoi les dispositions de l’accord d’entreprise pour l’indemnisation des arrêts maladie et d’accident de travail étaient plus favorables que celles prévues par l’article L. 1226-1 du code du travail ». Présentez donc vos deux calculs.
Les compteurs ne fonctionnent pas de la même manière. Les articles 9.2 à 9.4 plafonnent le nombre de jours indemnisés par année civile, toutes absences confondues, chaque maladie ouvrant droit à indemnisation dans la limite de ce plafond, et le plafond de l’accident l’emportant lorsque maladie et accident se succèdent. La loi raisonne sur douze mois glissants : selon l’article D. 1226-4 du code du travail, « il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs ». Un ouvrier qui a épuisé ses 150 jours en décembre 2026 et tombe malade de nouveau en février 2027 retrouve, selon la lettre de ces articles, un compteur conventionnel vierge, là où la loi tient compte des jours indemnisés au cours des douze mois précédents. L’article 9.1 mêle toutefois une période de douze mois et l’année civile ; en cas de désaccord, faites établir le décompte jour par jour. Notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise montre comment reconstituer un compteur.
Le paiement doit suivre. L’article 9.6 impose à l’employeur de verser le complément dès que la prise en charge par la sécurité sociale est établie, par exemple à réception du premier décompte, avec un acompte si possible dès le premier mois, puis à intervalles réguliers, de préférence aux dates habituelles de paie. Transmettez sans délai vos relevés d’indemnités journalières, gardez la preuve de l’envoi et, si l’employeur perçoit les indemnités à votre place, lisez notre article sur la subrogation des indemnités journalières. Lorsqu’un complément cesse sans explication, notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément propose une méthode de réclamation.
La suspension des indemnités journalières par la caisse fait tomber le complément. Dans l’arrêt du 17 septembre 2026 (RG 24/03025), la cour d’appel de Montpellier était saisie par une opératrice logistique de la branche, en arrêt depuis novembre 2022, dont la caisse avait suspendu les indemnités à compter du 4 mai 2023. Elle a jugé qu’il résulte de l’article 9.1 de la convention que « seule donne lieu au versement d’indemnités conventionnelles la maladie dûment constatée par certificat médical » prise en charge par la sécurité sociale, et a rejeté la demande de rappel de salaire. Si la caisse suspend ou refuse vos indemnités, contestez sa décision dans les délais et selon les voies indiquées dans la notification : c’est le rétablissement de la prise en charge qui rouvrira le droit au complément.
Deux situations prolongent le droit au complément. Si votre contrat est rompu pendant une période d’indemnisation, l’article 9.1 vous maintient le reliquat des droits ouverts au titre de la maladie en cours jusqu’à leur épuisement, sans qu’une nouvelle maladie survenue après la rupture ouvre de nouveaux droits ; l’article 9.5 précise que ces sommes ne sont alors plus assimilées à un salaire. En cas de mi-temps thérapeutique prescrit par votre médecin et accepté par la sécurité sociale, l’article 9.7 oblige l’employeur qui a accepté la reprise à verser un complément si le salaire du mi-temps, les indemnités journalières et la prévoyance financée par lui n’atteignent pas ce que vous auriez perçu si vous n’aviez pas repris à mi-temps, dans la limite des durées conventionnelles. Pendant cette période, toute activité doit rester compatible avec la prescription, comme le montre notre article sur le mi-temps thérapeutique et les activités non autorisées.
Au-delà du maintien de salaire, la prévoyance prend le relais. Pour les non-cadres, l’article 10.4.5, dans sa rédaction étendue par un arrêté du 5 mars 2025, garantit une indemnité annuelle de 70 % du salaire de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes, calculée sur 70 % du Smic brut si votre salaire est inférieur. Le salaire de référence est le brut soumis à cotisation des quatre trimestres civils précédant l’arrêt initial. Le relais commence à l’issue des durées de maintien du chapitre 9, ou après 180 jours d’arrêt continu si vous n’avez pas l’ancienneté requise pour le maintien ; en cas de nouvel arrêt après épuisement des droits, il intervient après la franchise de la sécurité sociale. Le cumul ne peut dépasser le net que vous auriez perçu. L’article 10.8 met la cotisation affectée à l’incapacité entièrement à la charge du salarié, de sorte que ces prestations ne devraient pas venir en déduction du complément légal dû par l’employeur, en vertu de la règle de l’article D. 1226-5 citée plus haut. Pour les cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, dont les agents de maîtrise de niveau VI, le régime créé par l’avenant n° 24 du 13 juin 2024 verse, au-delà de la première période de maintien, 80 % du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières et du maintien de salaire, ou après 160 jours d’arrêt continu à défaut d’ancienneté. Les entreprises choisissent librement leur assureur : demandez la notice d’information que l’article 10.11 impose de remettre à chaque salarié.
Ces indemnités complémentaires cessent avec les indemnités journalières, à l’invalidité, à la retraite ou au plus tard au 1 095e jour d’arrêt. La durée des indemnités journalières devient donc décisive. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale limite à 360 le nombre d’indemnités journalières sur trois ans pour les affections ordinaires et, depuis le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, à un an la durée d’indemnisation des affections relevant de la procédure de longue durée lorsque la participation de l’assuré n’est ni limitée ni supprimée, la durée de trois ans étant maintenue lorsque cette participation est limitée ou supprimée. Selon son article 3, ces règles s’appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours atteignant six mois à compter de cette date, sous réserve des assurés déjà admis à cette procédure. Nos articles sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et sur ce qui change au 15 octobre 2026 détaillent ces durées. Enfin, si votre contrat prend fin et que vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient vos garanties de prévoyance, sauf faute lourde et sans cotisation à votre charge, pendant votre indemnisation par l’assurance chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat et de douze mois, sans que les prestations puissent dépasser les allocations de chômage que vous auriez perçues.
II. Garder son emploi : garantie de trois à neuf mois, remplacement, reprise et inaptitude
A. Pendant la garantie d’emploi, votre absence ne peut pas justifier votre licenciement
L’article 8.5.6 de la convention protège votre emploi. Les absences pour maladie ou accident de trajet, signalées à l’employeur dans les quarante-huit heures sauf force majeure et justifiées dans les trois jours, ne rompent pas le contrat tant qu’elles ne dépassent pas trois mois si vous avez entre un et trois ans d’ancienneté, six mois entre trois et dix ans, et neuf mois au-delà de dix ans. Si vous êtes absent plusieurs fois au cours d’une même année civile, la garantie est limitée à une durée totale correspondant à ces seuils. Avant un an d’ancienneté, vous ne bénéficiez pas de cette garantie conventionnelle, mais vous restez protégé par les règles générales décrites plus loin.
Cette garantie est ancienne et la Cour de cassation l’applique strictement. La convention nationale des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969, à laquelle la convention de 2012 s’est substituée, comportait déjà une clause de même structure. Dans un arrêt du 16 janvier 1992 (n° 88-44.065), la Cour de cassation a rappelé que, selon cette clause, « les absences résultant de la maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà de neuf mois pour le personnel ayant plus de dix ans d’ancienneté ». Un manutentionnaire licencié en 1985 pour absences répétées, après treize ans d’ancienneté, avait été débouté par une cour d’appel qui retenait que ces absences perturbaient le fonctionnement de l’entreprise. La Cour a cassé cette décision, la cour d’appel ayant statué ainsi « alors qu’elle avait constaté que le salarié avait été licencié pendant la période de garantie d’emploi ».
La même logique vaut pour les autres conventions comportant une garantie d’emploi. Dans un arrêt du 18 décembre 2019 (n° 18-18.864), rendu pour le personnel des cabinets médicaux, la Cour de cassation a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an ». Un licenciement motivé par la désorganisation ou la nécessité de vous remplacer, notifié avant la fin de votre garantie de trois, six ou neuf mois, est donc contestable, quelle que soit la réalité des difficultés invoquées. Notez aussi que l’article 9.1 rend la garantie d’emploi indépendante de l’indemnisation : la durée de votre complément ne prolonge pas la période de protection, et la fin du complément ne la raccourcit pas.
La garantie ne vous met pas à l’abri de tout licenciement. Dans un arrêt du 8 février 2023 (n° 21-16.805), rendu pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie, la Cour de cassation a jugé qu’une garantie conventionnelle n’interdit pas le licenciement pour d’autres causes que la maladie, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement ». Une faute, un motif économique ou une inaptitude constatée par le médecin du travail peuvent donc fonder une rupture pendant l’arrêt, à condition d’être réels et sérieux. En revanche, l’article L. 1132-1 du code du travail interdit tout licenciement en raison de votre état de santé, et l’article 4.1 de la convention rappelle que tout acte contraire est nul de plein droit. Notre page consacrée à la discrimination au travail détaille la preuve à rassembler.
Une fois la garantie expirée, l’article 9.5 encadre le licenciement : la prolongation de l’absence doit apporter au service une perturbation nécessitant votre remplacement définitif, l’employeur doit vous convoquer à l’entretien préalable avant toute décision et il doit verser les indemnités conventionnelles de licenciement. Les juges ajoutent leurs propres exigences. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 avril 2011 (n° 09-43.334), a jugé que le salarié « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » ; le recours à un prestataire extérieur ne suffit pas. La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-13.188), que ce remplacement définitif doit intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci ». Une embauche en contrat à durée déterminée, une répartition de vos tâches entre collègues ou le recours à un intérimaire ne répondent pas, en principe, à cette exigence de remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié.
La sanction a été précisée récemment. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), la Cour de cassation a jugé que le licenciement prononcé pour désorganisation et remplacement ne constitue pas à lui seul un élément laissant supposer une discrimination, et qu’à défaut de justification par l’employeur de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La nullité suppose donc d’autres éléments de fait laissant supposer une discrimination. Notre article sur le licenciement pendant l’arrêt pour désorganisation et remplacement définitif analyse cette décision.
La rupture conventionnelle reste possible pendant l’arrêt, sauf fraude ou vice du consentement. Dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-12.181), la Cour de cassation a jugé qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé ». Avant de signer, comparez l’indemnité proposée avec l’indemnité de licenciement la plus favorable entre la loi et la convention, et avec ce que vous coûterait la perte de la garantie d’emploi.
Pendant la période d’essai, la convention prévoit un mois pour les ouvriers et employés, un à trois mois selon le niveau pour les techniciens et agents de maîtrise, et trois mois renouvelables une fois pour les cadres, quatre mois pour les cadres supérieurs. Un arrêt pendant cette période en reporte le terme : dans un arrêt du 11 septembre 2019 (n° 17-21.976), la Cour de cassation a jugé que la période d’essai ayant pour but d’apprécier les qualités du salarié, « celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié ». La rupture de l’essai ne peut pas, pour autant, être motivée par la maladie.
B. Reprise, inaptitude, indemnités, congés et prime annuelle : ce qui change avec un arrêt long
La visite de reprise obéit à un seuil conventionnel plus protecteur que la loi. L’article 8.5.6 impose une visite de reprise après une absence d’au moins 30 jours pour maladie ou accident non professionnel, au plus tard dans les huit jours de la reprise, et prévoit que vous devez notifier en temps utile votre intention de reprendre, le travail ne pouvant recommencer qu’après la visite. L’article R. 4624-31 du code du travail ne l’exige qu’« Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». La Cour de cassation a tranché ce conflit pour la propreté dans un arrêt du 6 mai 2026 (n° 24-13.599), publié au Bulletin : « La durée minimale de l’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires ». La clause de l’IDCC 3109, issue d’un avenant de 2014 antérieur au décret de 2022 qui a porté le seuil légal à soixante jours, devrait suivre la même solution. Si vous vous tenez à disposition sans être convoqué, lisez notre article sur la visite de reprise non organisée.
La fin des indemnités journalières ne déclenche pas pour autant la visite. Dans son arrêt du 17 septembre 2026, la cour d’appel de Montpellier a jugé que l’employeur, informé d’un arrêt de travail encore en cours, « n’avait pas à organiser une visite de reprise dès la cessation du versement des indemnités journalières de maladie ». Tant que votre arrêt n’a pas pris fin, c’est une visite de préreprise que vous pouvez solliciter auprès du médecin du travail.
L’absence de suivi médical peut en revanche coûter cher à l’employeur. Dans son arrêt du 31 mai 2024, la cour d’appel de Douai a relevé que l’employeur ne justifiait que d’une seule visite du salarié de nuit chez le médecin du travail en plus de sept ans, malgré la surveillance renforcée due aux travailleurs de nuit, et qu’il avait repris après un arrêt de plusieurs mois sans visite de reprise. Elle en a déduit que l’inaptitude avait été provoquée par un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a accordé deux mois de préavis, 5 020,54 euros, outre 15 000 euros de dommages et intérêts.
En cas d’inaptitude, l’article 8.5.6 va plus loin que la loi : le reclassement doit être recherché même si l’inaptitude n’est que temporaire. Lorsque l’inaptitude est définitive, l’article L. 1226-2 du code du travail prévoit que « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », au sein de l’entreprise ou du groupe, en tenant compte des conclusions du médecin du travail. L’article L. 1226-4 du code du travail prévoit qu’à défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois suivant l’examen, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Le même article précise qu’« En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement », le préavis n’étant pas indemnisé mais comptant pour l’indemnité de licenciement. La cour d’appel de Montpellier a ainsi refusé l’indemnité de préavis à la salariée qui, en arrêt au moment du licenciement, « n’était pas en mesure d’exécuter sa prestation de travail ». Notre page consacrée au licenciement pour inaptitude détaille les contestations possibles.
L’indemnité de licenciement conventionnelle est fixée par l’article 4.12 : 2/10 de mois par année d’ancienneté pour les ouvriers et employés, 2/10 jusqu’à 15 ans puis 3/10 au-delà pour les techniciens et agents de maîtrise, 4/10 jusqu’à 15 ans puis 6/10 au-delà pour les cadres, dans la limite de 15 mois. Elle est majorée de 25 % si vous avez entre 50 ans et 57 ans et demi au licenciement et de 20 % au-delà, sauf allocation de préretraite. L’article R. 1234-2 du code du travail garantit au minimum « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans ». Pour un ouvrier de 52 ans payé 2 200 euros avec 15 ans d’ancienneté, la convention majorée donne 8 250 euros et la loi 9 166,67 euros : pour les ouvriers et employés, l’indemnité légale est toujours au moins égale à l’indemnité conventionnelle. Pour un agent de maîtrise ou un technicien, la convention ne l’emporte, de peu, qu’avec la majoration de 25 % et au-delà de 25 ans d’ancienneté. Pour un cadre de 45 ans à 4 000 euros et 15 ans d’ancienneté, la convention donne 24 000 euros contre 16 666,67 euros. Le salaire de référence ne doit pas être réduit par l’arrêt : dans un arrêt du 23 mai 2017 (n° 15-22.223), la Cour de cassation a jugé que le salaire à retenir est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». La cour d’appel de Montpellier a ainsi alloué un solde de 623,36 euros d’indemnité conventionnelle à une salariée de 57 ans comptant 31 ans d’ancienneté.
Vos congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt, mais deux règles se croisent. L’article 8.1.2 de la convention assimile à du travail effectif les périodes de maladie dans la limite de deux mois pour les salariés ayant un an d’ancienneté, ce qui représente cinq jours ouvrables. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail range à son 7° l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle parmi les périodes de travail effectif, et l’article L. 3141-5-1 du code du travail fixe la durée correspondante à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Pour un arrêt de deux mois au plus, la clause conventionnelle donne davantage ; au-delà, la loi devient plus favorable. Une clause conventionnelle n’écarte la loi que si elle est réellement plus favorable : dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-22.016), la Cour de cassation a jugé que des stipulations qui « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales », ne peuvent priver le salarié du régime légal. Le cumul des deux régimes pour un même arrêt n’est pas tranché pour l’IDCC 3109 ; réclamez au minimum le régime légal. Si le contrat est rompu, un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-14.826) juge que l’action en paiement de l’indemnité compensatrice correspondante « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail », pour des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés selon les règles légales. Notre article sur les congés payés à la reprise et le report de quinze mois explique les informations que l’employeur doit vous donner.
La prime annuelle des non-cadres mérite une attention particulière. L’article 6.2.3 l’accorde après un an d’ancienneté, à 70 %, 90 % ou 100 % de la RMGH, la ressource brute mensuelle garantie que la grille conventionnelle fixe pour votre niveau, selon l’ancienneté, au prorata du temps de travail effectif. Les arrêts pour accident du travail ou de trajet sont pris en compte dans la limite d’un an, la maladie dans la limite de deux mois, ainsi que les autres périodes assimilées à du travail effectif pour la durée des congés payés. L’arrêté d’extension du 28 juin 2024 a assorti ces règles d’une réserve fondée sur l’article L. 1132-1 et sur un arrêt du 7 novembre 2018 (n° 17-15.833), dans lequel la Cour de cassation a jugé que l’employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime « à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ». Puisque la clause renvoie aussi aux périodes assimilées pour les congés payés, catégorie qui inclut depuis 2024 l’arrêt pour maladie non professionnelle, un salarié pourrait soutenir que ses absences pour maladie au-delà de deux mois ne doivent plus réduire sa prime ; l’employeur opposera la limite spéciale de deux mois. Aucune décision publiée ne tranche, à notre connaissance, cette question pour la branche : vérifiez au moins que les autres absences de l’établissement sont traitées de la même manière que la vôtre.
Les délais pour agir sont courts. L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que l’action en paiement du salaire « se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », ce qui couvre un complément maladie mal calculé. L’article L. 1471-1 du code du travail ajoute que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Pour réclamer un rappel de complément, contester un licenciement prononcé pendant la garantie d’emploi ou faire reconnaître un manquement à l’obligation de sécurité, préparez un dossier chronologique avant de saisir le conseil de prud’hommes ; notre page consacrée au contentieux prud’homal décrit les étapes de la saisine.
Conclusion
Dans les industries alimentaires diverses, l’arrêt maladie est mieux couvert que par le seul code du travail : un complément à 90 % pour les ouvriers et employés, à 100 % pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres, puis à 75 %, sur une durée totale de 60 à 360 jours selon la catégorie et l’ancienneté, une indemnisation dès la prise en charge par la caisse en cas d’hospitalisation, même de jour, un relais de prévoyance à 70 % ou 80 %, une garantie d’emploi de trois à neuf mois et une visite de reprise dès trente jours d’absence. Ces avantages ont leurs zones de fragilité : l’appartenance de l’entreprise au champ, mouvant avec l’avenant de 2026 et la fusion des pâtes alimentaires, l’ancienneté requise, la grille des ouvriers dont les paliers ne coïncident plus avec ceux de la loi, la suspension des indemnités journalières qui fait tomber le complément, et la durée désormais plus courte des indemnités journalières pour certaines affections de longue durée, dont dépend la prévoyance.
Quelques vérifications suffisent souvent à repérer une erreur. Vérifiez l’activité principale de l’employeur, votre catégorie et votre ancienneté au premier jour de l’arrêt. Rapprochez chaque bulletin de vos relevés d’indemnités journalières, en contrôlant le point de départ, les majorations de nuit ou d’équipe, la date de bascule à 75 % et le compteur de l’année civile. Gardez la preuve de toute hospitalisation, demandez la notice de prévoyance et la confirmation de la déclaration à l’assureur. En cas de convocation, comparez la date de la lettre avec votre garantie d’emploi et calculez l’indemnité sur le salaire antérieur à la maladie. Notez enfin les délais de trois ans pour les salaires et de douze mois pour contester la rupture. Les contrats signés, les accords d’entreprise plus favorables et la notice de l’assureur restent décisifs dans chaque dossier, et seul le juge tranche en cas de désaccord.