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Arrêt maladie dans les sociétés financières (IDCC 478) : 1 à 3 mois de plein traitement, longue maladie à 70 % et licenciement après six mois (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans les sociétés financières (IDCC 478) : 1 à 3 mois de plein traitement, longue maladie à 70 % et licenciement après six mois (2026)

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Gestionnaire de recouvrement dans une société de crédit à la consommation, chargée de clientèle d’un établissement de crédit-bail, analyste dans une société d’affacturage ou comptable d’une société de gestion de portefeuille : si votre bulletin de paie mentionne la convention collective des sociétés financières (IDCC 478), votre arrêt maladie relève de l’article 31 de ce texte du 22 novembre 1968, réécrit par un avenant du 3 octobre 2008. Après un an de présence, l’employeur complète vos indemnités journalières jusqu’au plein traitement pendant un à trois mois selon votre ancienneté. Si la caisse reconnaît une affection de longue durée, la garantie se prolonge à 70 % pendant trois à neuf mois. Et pendant les six premiers mois de la maladie, votre absence ne peut pas, à elle seule, entraîner la rupture du contrat.

Ces règles ont trois angles morts. La convention n’est pas étendue : elle ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes de l’Association française des sociétés financières (ASF) et à celles qui l’appliquent volontairement. Pour certains profils, le minimum prévu par le Code du travail rapporte davantage, et c’est alors lui qui est dû. Enfin, la réforme de la durée des indemnités journalières, applicable aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, donne un poids nouveau à la reconnaissance de l’affection de longue durée, dont dépendent à la fois la durée de ces indemnités et le régime conventionnel à 70 %.

Les réponses qui suivent reposent sur la convention consolidée sur Légifrance au 4 octobre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions lues intégralement. Rassemblez votre contrat, vos bulletins des douze mois précédant l’arrêt, vos avis d’arrêt et vos relevés d’indemnités journalières : ancienneté, dates des arrêts et nature de l’affection commandent tout le calcul.

I. Pendant l’arrêt : ce que votre employeur doit vous verser

A. La convention des sociétés financières s’applique-t-elle à votre contrat, et à quelles conditions ?

La convention collective nationale des sociétés financières porte le numéro IDCC 478. Son article 1er, dans sa rédaction issue d’un accord du 15 mars 2019, présente l’ASF comme l’organisme qui regroupe les entreprises de services financiers spécialisés : affacturage, cautions, crédit-bail, crédits à la consommation, crédits au logement, crédits d’équipement et services d’investissement. La convention règle les rapports entre les membres de droit de l’ASF qui n’étaient pas déjà couverts par un dispositif conventionnel au moment de leur adhésion et leur personnel, en métropole comme dans les départements d’outre-mer. Ces membres de droit sont notamment les sociétés de financement, les établissements de crédit spécialisés, les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique. Les banques n’en relèvent que si elles ont adhéré à l’ASF avant le 1er juillet 2004 ; les autres relèvent d’autres textes, à commencer par la convention collective de la banque (IDCC 2120), dont le régime maladie est différent. Le texte vise tous les salariés, à temps complet ou partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, et réserve au livre II des règles propres aux cadres.

Première particularité : Légifrance présente ce texte et ses avenants en vigueur comme non étendus. Aucun arrêté ministériel ne les a rendus obligatoires pour l’ensemble du secteur. La convention tire donc sa force de l’adhésion de l’employeur à l’organisation signataire. L’article L. 2262-1 du Code du travail prévoit en effet que, sans préjudice de l’extension, « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». Si votre employeur est membre de l’ASF, l’article 31 s’impose à lui. S’il ne l’est pas, la convention ne s’applique que s’il a choisi de l’appliquer, par une mention claire du contrat de travail, un engagement unilatéral ou un usage.

Le bulletin de paie est votre premier indice. Selon l’article R. 3243-1 du Code du travail, il doit comporter, s’il y a lieu, « l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ». La cour d’appel de Paris rappelle que cette mention ne règle pas tout : dans une affaire jugée le 14 juin 2023, elle a énoncé que « si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l’égard du salarié concerné, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire » (RG 20/05429). La salariée d’une société de gestion de portefeuille y invoquait le maintien de salaire de la convention des activités de marchés financiers (IDCC 2931), en s’appuyant sur une mention erronée de ses bulletins ; la cour a retenu, au vu du contrat et de l’activité inscrite au registre du commerce, que la convention des sociétés financières s’appliquait, et a rejeté ses demandes fondées sur l’autre texte. Avant de chiffrer quoi que ce soit, vérifiez donc ensemble votre contrat, vos bulletins et, en cas de doute, l’adhésion de votre employeur à l’ASF.

Seconde étape : les conditions propres à l’arrêt. L’article 31 renvoie à l’article 24 de la convention pour l’information de l’employeur. Toute absence non autorisée doit être justifiée dans les vingt-quatre heures et, en cas de maladie, le salarié fait parvenir dans les quarante-huit heures, sauf force majeure, un certificat médical indiquant la durée probable de l’interruption de travail. Le même article réserve à l’employeur le droit de faire procéder aux vérifications qu’il juge utiles, ce qui couvre la contre-visite demandée par l’employeur. Le complément conventionnel suppose ensuite un arrêt pris en charge par la sécurité sociale et un an de présence dans l’entreprise. En dessous d’un an, la convention ne prévoit rien : vous ne percevez que les indemnités journalières et, le cas échéant, les prestations du contrat de prévoyance de l’entreprise. Le délai de quarante-huit heures pèse lourd, et les conséquences d’un retard sont détaillées dans notre article sur l’obligation d’envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures.

Le minimum légal obéit à des conditions voisines, mais pas identiques. L’article L. 1226-1 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, accorde une indemnité complémentaire au salarié qui compte une année d’ancienneté dans l’entreprise, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Il exclut les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires, et ajoute désormais que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » afin d’obtenir des indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale. Ces exclusions légales ne figurent pas dans l’article 31 de la convention, qui vise tout arrêt pour maladie pris en charge par la sécurité sociale. En cas de fraude, c’est toutefois la prise en charge par la caisse elle-même qui peut être remise en cause, ce qui prive le complément conventionnel de son fondement.

B. Plein traitement, deux tiers, 70 % : calculer ce qui vous est dû

L’article 31, II, oblige l’employeur à compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale, et celles de tout organisme de prévoyance auquel il contribue, dans les limites suivantes :

  • après 1 an de présence : plein traitement pendant 1 mois ;
  • après 3 ans : plein traitement pendant 1 mois, puis deux tiers du traitement le mois suivant ;
  • après 5 ans : plein traitement pendant 2 mois ;
  • après 8 ans : plein traitement pendant 2 mois, puis deux tiers du traitement jusqu’au 80e jour ;
  • après 10 ans : plein traitement pendant 3 mois.

En cas de plusieurs arrêts séparés par une reprise effective du travail au cours d’une même année civile, la durée cumulée des indemnités versées par l’employeur ne peut pas dépasser ces plafonds. Le compteur est donc annuel, du 1er janvier au 31 décembre. Le minimum légal raisonne autrement : selon l’article D. 1226-4 du Code du travail, il tient compte des indemnités perçues au cours des douze mois qui précèdent chaque période de paie. La différence compte en début d’année. Une salariée arrêtée trente jours en novembre 2025 puis de nouveau en janvier 2026 retrouve, au titre de la convention, un mois entier de plein traitement au 1er janvier, alors que le compteur légal de douze mois glissants intègre encore les jours de novembre. Pour la question voisine des arrêts rapprochés, voyez notre article sur le nouvel arrêt après une reprise du travail.

L’article 31 ne prévoit aucun délai de carence. La Cour de cassation a jugé, à propos d’une convention de la métallurgie rédigée de la même manière, qu’en l’absence de stipulation instituant une carence, « le salarié peut prétendre au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail de sa rémunération » (Cass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.976, publié). Transposé à l’article 31, ce raisonnement conduit à un plein traitement versé dès le premier jour, y compris pendant les trois jours où la sécurité sociale ne verse encore rien. Le minimum légal, lui, ne commence qu’après une semaine : selon l’article D. 1226-3 du Code du travail, hors accident du travail ou maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ».

La convention ne définit pas le plein traitement. Deux questions en découlent. La première porte sur la part variable : primes de production, commissions sur les dossiers de crédit, bonus. Pour le congé de maternité, l’article 32 de la même convention garantit le « salaire plein », et la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que « le salaire à prendre en compte devait intégrer la part variable de la rémunération », en retenant la moyenne des douze derniers mois parce que les commissions fluctuaient et que les trois mois précédant le congé n’en comportaient aucune (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-12.862, publié). Ce raisonnement, rendu pour la maternité, pourrait être soutenu pour le plein traitement de l’article 31, qui n’est pas défini davantage ; nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui le tranche pour la maladie. Les éléments à intégrer et les pièges les plus fréquents sont détaillés dans notre article sur les primes et la part variable dans le complément de salaire.

La seconde question porte sur le brut et le net. Les indemnités journalières supportent moins de prélèvements sociaux que le salaire, si bien qu’un maintien calculé en brut peut aboutir à un net supérieur au net habituel. La convention ne tranche pas ce point. Dans un litige né d’un accident du travail, où les parties raisonnaient sur l’article 31, la cour d’appel de Paris a vérifié le maintien à partir de la rémunération mensuelle nette du salarié, soit 4 000 euros, rapprochée des indemnités journalières qu’il justifiait, et a jugé qu’il avait été intégralement rempli de ses droits au titre de trois mois de plein traitement après dix ans de présence (CA Paris, 8 mars 2023, RG 20/00632). Le minimum légal se calcule, lui, sur le brut : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait admis une garantie au net, en rappelant que l’indemnité complémentaire est « calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734).

Reste la déduction. L’article 31 vise les indemnités de la sécurité sociale et celles de tout organisme de prévoyance auquel l’employeur contribue. Pour le minimum légal, l’article D. 1226-5 du Code du travail déduit les prestations de prévoyance « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». La part financée par vos propres cotisations ne vient donc pas réduire le minimum légal. Aucun accord de prévoyance de branche ne figure parmi les textes attachés à la convention publiés sur Légifrance : vos garanties d’incapacité, et le relais éventuel après le plein traitement, dépendent du contrat souscrit par votre entreprise. Demandez la notice d’information, et vérifiez si l’employeur pratique la subrogation, que la convention n’impose pas ; s’il encaisse les indemnités à votre place sans vous les reverser, notre article sur la subrogation détaille les recours.

Un premier exemple fixe les ordres de grandeur. Une technicienne compte quatre ans de présence et gagne 3 000 euros brut par mois, soit 100 euros par jour sur une base de trente jours. Elle est arrêtée quarante-cinq jours, pour la première fois de l’année, hors affection de longue durée. Ses indemnités journalières, versées à partir du quatrième jour, atteignent le plafond de 42,97 euros brut par jour : la fiche officielle de l’administration calcule l’indemnité à 50 % du salaire journalier de base, obtenu en divisant les trois derniers salaires bruts par 91,25, dans la limite de 1,4 fois le Smic, soit 2 613,82 euros par mois en 2026. Au titre de la convention, un mois compté pour trente jours, elle doit percevoir 100 % de son salaire du premier au trentième jour, puis les deux tiers du trente et unième au quarante-cinquième jour, soit 4 000 euros au total, indemnités journalières comprises (1 804,74 euros) ; le complément de l’employeur s’élève à 2 195,26 euros. Le minimum légal lui aurait procuré 3 405,21 euros, dont un complément patronal de 1 600,47 euros seulement. La convention lui rapporte ici près de 595 euros de plus.

La convention n’est pourtant pas toujours plus favorable. L’article L. 2251-1 du Code du travail pose qu’« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur », sans pouvoir déroger à l’ordre public : le minimum légal reste dû lorsqu’il rapporte davantage. Or, pour un salarié qui compte entre un et trois ans de présence, l’article 31 ne garantit qu’un mois de plein traitement, alors que la loi accorde, après la carence de sept jours, trente jours à 90 % puis trente jours aux deux tiers de la rémunération brute, en vertu de l’article D. 1226-1 du Code du travail. L’article D. 1226-2 du Code du travail allonge ensuite chacune de ces périodes de dix jours par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours.

Prenons un chargé de clientèle qui compte deux ans de présence et gagne 4 500 euros brut par mois, soit 150 euros par jour, arrêté soixante-cinq jours sans affection de longue durée. La convention lui garantit 4 500 euros pour le premier mois, puis ses seules indemnités journalières, soit 6 003,95 euros au total. Le minimum légal lui procure 7 021,88 euros : indemnités journalières du quatrième au septième jour, 90 % du huitième au trente-septième jour, puis deux tiers jusqu’au soixante-cinquième. La différence atteint 1 017,93 euros en faveur de la loi. Avec ce salaire, le régime légal dépasse la convention à partir du quarante-huitième jour d’arrêt ; avec un salaire de 3 000 euros, à partir du cinquante-sixième. Les deux garanties ont le même objet et ne s’additionnent pas : c’est la plus favorable qui doit être payée. La convention ne précise pas la méthode de comparaison et nous n’avons pas trouvé de décision publiée qui la fixe pour cette branche ; la démarche la plus sûre consiste à chiffrer les deux régimes sur le même arrêt et à réclamer la différence lorsque la loi rapporte davantage.

L’article 31, III, ajoute un régime propre à la maladie de longue durée, lorsque la sécurité sociale la prend en charge au titre des 3° ou 4° de l’ancien article L. 322-3 du Code de la sécurité sociale, auquel la convention renvoie toujours. Cet article a disparu à la fin de 2015 ; ses 3° et 4° se retrouvent, dans des termes identiques, à l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale, qui vise l’assuré atteint d’« une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse », inscrite sur la liste réglementaire des affections de longue durée, ainsi que l’affection grave hors liste ou la polypathologie invalidante reconnue par le service du contrôle médical. C’est ce que l’on appelle couramment l’ALD exonérante. Dans ce cas, l’employeur s’engage à compléter les indemnités journalières, ou à faire prendre en charge ce complément par un organisme de prévoyance :

  • au moins 1 an de présence : 1 mois de plein traitement, puis au moins 70 % de ce traitement pendant 3 mois ;
  • au moins 5 ans : 2 mois de plein traitement, puis au moins 70 % pendant 6 mois ;
  • au moins 10 ans : 3 mois de plein traitement, puis au moins 70 % pendant 9 mois.

Certains guides en ligne indiquent trente mois à 70 % dès un an de présence : le texte de 2008 prévoit trois mois. La reconnaissance de l’affection doit, en outre, être prouvée. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 13 mars 2018 (RG 15/01013), une salariée réclamait la différence entre ses indemnités journalières et 70 % de son salaire au-delà des deux mois de l’article 31, II. Sa demande a été rejetée, la cour relevant que ce régime ne s’applique qu’« en cas de maladie de longue durée prise en charge par la sécurité sociale dans le cadre de l’article 322-3 3° du code de la sécurité sociale », « ce dont elle ne justifie pas ». Conservez donc la notification de la caisse qui reconnaît l’affection de longue durée et l’exonération du ticket modérateur, et transmettez-la à l’employeur.

L’enjeu financier est considérable. Un cadre qui compte six ans de présence et gagne 4 500 euros brut par mois est arrêté huit mois pour un cancer reconnu en affection de longue durée. Au titre de l’article 31, III, il doit percevoir deux mois de plein traitement puis six mois à 70 %, soit 27 900 euros, indemnités journalières comprises. Sans reconnaissance de l’affection, l’article 31, II, ne lui garantit que deux mois de plein traitement, puis ses seules indemnités journalières : 16 734,60 euros sur la même période. Le minimum légal, avec quarante jours à 90 % et quarante jours aux deux tiers à son ancienneté, ne dépasserait pas 16 146,29 euros. La reconnaissance de l’affection de longue durée représente ici plus de 11 000 euros. Notre article consacré à l’arrêt maladie pour cancer détaille les autres droits attachés à cette situation.

Cette reconnaissance pèse désormais aussi sur la durée des indemnités journalières. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre, a réécrit l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale. Pour les affections qui donnent lieu à la procédure des affections de longue durée, les indemnités journalières peuvent être servies pendant trois ans lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, mais pendant un an seulement dans le cas contraire. Hors affection de longue durée, le plafond reste de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans. Selon son article 3, la réforme s’applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité qui atteint six mois à compter de cette date ; les assurés déjà admis à la procédure des affections de longue durée au 15 octobre 2026 sans exonération conservent l’ancienne durée de trois ans. Le même statut administratif conditionne donc, dans votre branche, à la fois le régime conventionnel à 70 % et la durée de vos indemnités journalières. Nos articles sur ce qui change au 15 octobre 2026 et sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an précisent les démarches.

Si le complément n’est pas versé, réclamez-le par écrit, avec votre calcul et les relevés d’indemnités journalières. La charge de la preuve ne pèse pas sur vous seul : la Cour de cassation a rappelé, à propos du maintien de salaire pendant la maladie, qu’« il incombe à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire » (Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 17-14.699). Un défaut de paiement peut aussi ouvrir droit à réparation. La cour d’appel d’Angers a alloué 2 500 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat à une salariée relevant de la convention des sociétés financières, dont l’employeur avait payé un salaire en retard, ne lui avait pas remis ses bulletins, n’avait pas transmis l’attestation de salaire nécessaire au versement des indemnités journalières et n’avait pas respecté l’article 31, II, en rappelant que « le paiement du salaire ou du revenu de substitution est une obligation essentielle de l’employeur » (CA Angers, 19 septembre 2024, RG 21/00570). Si votre employeur a cessé tout versement, notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément décrit la marche à suivre.

II. Votre emploi : six mois de protection, puis des conditions strictes

A. Avant six mois, l’absence ne justifie pas la rupture ; après, l’employeur doit prouver la désorganisation et le remplacement

L’article 31, I, pose la règle : au cours des six premiers mois de la maladie, l’absence ne peut pas constituer une rupture du contrat de travail. Au-delà, si l’employeur est obligé de pourvoir au remplacement du salarié, il peut le licencier selon la procédure légale ; le salarié perçoit alors l’indemnité de licenciement de l’article 40 de la convention s’il relève de la qualification de technicien, et celle du livre II s’il est cadre. La convention renvoie toujours, pour les cadres, à un article 7 du livre II ; depuis la réforme des classifications applicable au 1er janvier 2016, l’indemnité de licenciement des cadres figure à l’article 4 de ce livre.

Cette clause est une garantie d’emploi. La Cour de cassation l’a appliquée avec rigueur à une clause comparable de la convention des cabinets médicaux, qui protégeait les absences pour maladie pendant un an. Elle a censuré l’arrêt qui avait validé un licenciement motivé par la désorganisation et la nécessité d’un remplacement définitif, au motif que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864, publié). Transposée à l’article 31, cette solution interdit à l’employeur d’une société financière d’invoquer la perturbation causée par votre absence tant que celle-ci n’a pas dépassé six mois. Le point de départ est le début de la maladie, ce qui suppose de reconstituer précisément la chronologie des arrêts, surtout lorsque plusieurs prolongations se succèdent.

La garantie a toutefois une portée limitée. Elle protège contre le licenciement fondé sur l’absence et le besoin de remplacement, pas contre toute rupture. Dans une affaire relative à la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la Cour de cassation a jugé que ces stipulations n’interdisent pas le licenciement pour d’autres causes que la maladie, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805, publié). Un licenciement pour faute, pour motif économique ou pour inaptitude reste donc possible pendant les six mois, à condition que son motif soit réel et sérieux et ne repose pas, en réalité, sur l’absence elle-même. Si l’entreprise engage une procédure économique pendant votre arrêt, notre article sur le licenciement économique pendant l’arrêt rappelle les règles de préavis et d’indemnisation.

Après six mois, l’employeur n’est pas libre pour autant. La convention exige qu’il soit obligé de pourvoir au remplacement, et la jurisprudence générale du licenciement pour absence prolongée s’ajoute à cette exigence. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a jugé que ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée, mais que le salarié « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334, publié). Dans cette affaire, le recours à une entreprise prestataire de services n’a pas été admis comme remplacement définitif.

Ce remplacement doit en outre intervenir rapidement. La chambre sociale exige qu’il ait lieu « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai que les juges apprécient en tenant compte des spécificités de l’entreprise, de l’emploi et des démarches de recrutement engagées (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, publié). Dans cette affaire, un remplacement intervenu six mois après le licenciement a été jugé raisonnable, compte tenu de l’importance du poste de directeur et des démarches engagées immédiatement. Pour un poste de gestion courante, un délai comparable pourrait être plus difficile à justifier.

Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé la sanction. Le licenciement prononcé pour une désorganisation entraînant la nécessité d’un remplacement ne constitue pas, à lui seul, un indice de discrimination, et « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » lorsque l’employeur ne justifie ni de la désorganisation ni du remplacement dans un délai raisonnable (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié). Notre article sur cet arrêt du 9 septembre 2026 en détaille la portée. La nullité reste possible lorsque d’autres éléments laissent supposer que l’état de santé lui-même a motivé la rupture : propos de la hiérarchie, calendrier suspect, traitement différent de collègues dans la même situation. La discrimination liée à l’état de santé se prouve selon un régime aménagé, mais il faut des faits précis.

Un arrêt rendu dans votre branche illustre les exigences de preuve. Une collaboratrice comptable à temps partiel d’une société de gestion de moins de onze salariés avait été licenciée pour absence prolongée perturbant le fonctionnement d’un service essentiel, au cinquième mois de son arrêt, donc avant même l’expiration des six mois que protège l’article 31. La cour d’appel de Paris a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse : les perturbations alléguées n’étaient pas démontrées par des exemples concrets, et la personne recrutée l’avait été comme responsable administrative et comptable, au statut cadre et à temps complet, sur des fonctions différentes. La salariée a obtenu 5 000 euros de dommages et intérêts, outre l’indemnité de préavis, la cour précisant que lorsque le licenciement pour absence prolongée est dépourvu de cause, le juge accorde l’indemnité de préavis, « le salarié ayant alors droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période » (CA Paris, 14 juin 2023, RG 20/05429).

L’indemnité due pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par l’article L. 1235-3 du Code du travail. Dans une entreprise d’au moins onze salariés, elle est comprise entre trois et trois mois et demi de salaire brut pour deux ans d’ancienneté, entre trois et six mois pour cinq ans, entre trois et dix mois pour dix ans. Dans les entreprises de moins de onze salariés, les planchers sont plus bas : un demi-mois jusqu’à deux ans d’ancienneté, un mois et demi à cinq ans, deux mois et demi à neuf et dix ans. Ces montants s’ajoutent à l’indemnité de licenciement et au préavis.

L’employeur peut aussi proposer une rupture conventionnelle pendant l’arrêt. La Cour de cassation l’admet, sauf fraude ou vice du consentement, et juge qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, publié). Avant de signer, comparez l’indemnité proposée avec ce que vous coûterait une rupture imposée : indemnité conventionnelle, préavis et, si la procédure est irrégulière, dommages et intérêts. La convention des sociétés financières est souvent plus généreuse que la loi sur l’indemnité de licenciement, ce qui doit peser dans la négociation.

B. Indemnité, préavis, congés, reprise : chiffrer et faire valoir vos droits

L’indemnité conventionnelle de licenciement dépend de votre qualification. Pour les techniciens, l’article 40 accorde, après plus d’un an d’ancienneté dans l’établissement et hors faute grave, un cinquième de mois par année de présence lorsque l’ancienneté est comprise entre un et cinq ans, puis deux cinquièmes de mois pour chaque année de présence au-delà de cinq ans, dans la limite de huit mois. Pour les cadres, l’article 4 du livre II prévoit un demi-mois par année de présence, porté à trois quarts de mois pour la tranche qui dépasse dix ans, dans la limite de dix-huit mois. Les années passées dans des établissements absorbés sont prises en compte et, pour les techniciens, les années de présence dans des sociétés d’un même groupe sans interruption entre les fonctions successives. Ces deux articles réservent les dispositions plus favorables des accords d’entreprise et des contrats individuels.

La convention se compare à l’indemnité légale, qui ne peut pas être inférieure à un quart de mois par année jusqu’à dix ans et à un tiers de mois par année au-delà, selon l’article R. 1234-2 du Code du travail. Pour un technicien qui compte douze ans de présence et dont le salaire de référence est de 3 200 euros, la convention donne 4,8 mois, soit 15 360 euros, contre 10 133,33 euros au titre de la loi. Pour un cadre qui compte douze ans et gagne 5 000 euros, la convention donne 6,5 mois, soit 32 500 euros, contre 15 833,33 euros. En revanche, la loi l’emporte pour un technicien qui compte cinq ans ou moins : à trois ans et 3 000 euros, 1 800 euros selon la convention contre 2 250 euros selon la loi. Elle l’emporte aussi à partir de vingt-sept ans d’ancienneté, lorsque le plafond conventionnel de huit mois devient inférieur au barème légal. Le salarié perçoit le montant le plus élevé.

Le salaire de référence est un enjeu majeur pour un salarié malade. La convention retient la moyenne des appointements effectifs perçus durant les douze derniers mois, ce qui, lu littéralement, inclurait des mois d’arrêt faiblement rémunérés. L’article R. 1234-4 du Code du travail retient pour l’indemnité légale la formule la plus avantageuse entre les douze et les trois derniers mois. La Cour de cassation a tranché la difficulté : le salaire de référence pour l’indemnité légale ou conventionnelle est « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie », selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223, publié). Vérifiez donc que votre solde de tout compte a été calculé sur les mois antérieurs à l’arrêt, et non sur les mois d’arrêt.

Le préavis est fixé par l’article 38 de la convention. En cas de licenciement hors faute grave, il est d’un mois pour un technicien qui compte moins de deux ans d’ancienneté, de deux mois au-delà, et de trois mois pour un cadre ; en cas de démission, il est d’un mois pour un technicien et de trois mois pour un cadre. Lorsque la maladie empêche d’exécuter le préavis, l’indemnité compensatrice n’est en principe pas due. La règle s’inverse lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause réelle et sérieuse, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans l’affaire citée plus haut. Les autres situations sont détaillées dans notre article sur la maladie pendant le préavis.

Les congés payés ont changé de régime en 2024. L’article 28 de la convention accorde vingt-cinq jours ouvrés pour douze mois de travail effectif, et n’assimile à du travail effectif que les arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, dans la limite d’un an. La loi est désormais plus favorable pour la maladie ordinaire. L’article L. 3141-5 du Code du travail assimile, en son 7°, les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle à du travail effectif, et l’article L. 3141-5-1 du Code du travail en limite l’effet à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Une année entière d’arrêt ouvre ainsi droit à quatre semaines de congés, soit l’équivalent de vingt jours ouvrés. Une convention qui ne vise que le travail effectif ne peut pas écarter ce droit : à propos d’une autre convention, qui accordait deux jours et demi de congés par mois de travail effectif, la Cour de cassation a jugé que de telles stipulations, qui « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales », ne pouvaient pas l’emporter sur la loi (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016, publié).

Les congés que la maladie vous a empêché de prendre ne sont pas perdus pour autant. Selon l’article L. 3141-19-1 du Code du travail, le salarié qui n’a pas pu les prendre en raison de sa maladie « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui court à partir de l’information que l’employeur doit lui donner après la reprise. Notre article sur le report de quinze mois des congés détaille cette information, et celui consacré au rappel de congés depuis 2009 explique comment réclamer, après la rupture, les congés acquis pendant d’anciens arrêts.

À la fin d’un arrêt long, la visite de reprise est obligatoire. L’article R. 4624-31 du Code du travail l’impose « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise ou au plus tard dans les huit jours. Depuis le 15 juin 2026, il n’est plus requis, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsqu’une visite de préreprise organisée dans les trente jours précédents a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire. La convention, dont les articles 18 et 49 ont été réécrits par un accord du 6 novembre 2017, ne fixe pas de seuil plus court. Si l’employeur laisse la reprise sans visite, notre article sur la visite de reprise non organisée explique les conséquences sur le salaire et la rupture.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, en tenant compte de ses conclusions et, s’il existe, après avis du comité social et économique, au sein de l’entreprise et des entreprises du groupe situées en France, en application de l’article L. 1226-2 du Code du travail. S’il ne vous a ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, l’article L. 1226-4 du Code du travail l’oblige à reprendre le paiement : « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle ouvre droit à l’indemnité de licenciement ; le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice, mais sa durée est prise en compte pour calculer l’indemnité de licenciement.

Si la maladie survient pendant la période d’essai, l’article 19 de la convention, réécrit par un accord du 27 novembre 2023, fixe une durée maximale de trois mois de travail effectif pour les techniciens, aux coefficients 230 à 340, et de quatre mois pour les cadres, aux coefficients 350 à 900, sans renouvellement possible. Parce que la durée s’exprime en travail effectif, l’arrêt prolonge l’essai d’autant. Faute d’un an de présence, aucun maintien de salaire n’est dû par l’employeur : seules les indemnités journalières et la prévoyance de l’entreprise jouent. Notre article sur l’arrêt pendant la période d’essai précise ce que l’employeur peut faire ou non pendant cette période.

Reste à agir dans les délais. Le complément de salaire est un salaire : selon l’article L. 3245-1 du Code du travail, l’action se prescrit par trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, et peut porter, après la rupture, sur les trois années qui la précèdent. La contestation du licenciement doit être engagée dans les douze mois de sa notification, en vertu de l’article L. 1471-1 du Code du travail, délai qui ne s’applique pas aux actions fondées sur une discrimination. Commencez par une réclamation écrite et chiffrée, accompagnée de votre calcul, puis saisissez le conseil de prud’hommes si elle reste sans réponse ; un contentieux prud’homal bien préparé repose sur des pièces simples : contrat, bulletins, avis d’arrêt, relevés d’indemnités journalières, notification de l’affection de longue durée, lettres échangées et, en cas de licenciement, preuve des dates de recrutement du remplaçant.

Conclusion

Dans une société financière adhérente de l’ASF, l’arrêt maladie ouvre des droits nettement définis : un à trois mois de plein traitement selon l’ancienneté, sans carence prévue par le texte ; trois à neuf mois à 70 % en cas d’affection de longue durée reconnue ; six mois pendant lesquels l’absence ne peut pas, à elle seule, justifier la rupture ; une indemnité conventionnelle de licenciement souvent bien supérieure au minimum légal, surtout pour les cadres. Ces droits supposent toutefois de vérifier que la convention, non étendue, s’applique bien à votre employeur, et de les confronter au minimum légal, qui l’emporte pour les arrêts longs des salariés qui comptent un à trois ans de présence.

Trois réflexes évitent l’essentiel des pertes. Faites reconnaître l’affection de longue durée dès qu’elle est en cause et transmettez la notification à votre employeur : elle conditionne le régime conventionnel à 70 % et, pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, la durée de vos indemnités journalières. Chiffrez chaque arrêt selon la convention et selon la loi, en tenant compte du compteur annuel de l’article 31, de la part variable de votre rémunération et des indemnités réellement perçues. En cas de licenciement, comparez la date de la décision avec le terme des six mois, exigez la preuve de la désorganisation et du remplacement, et faites calculer l’indemnité sur le salaire antérieur à l’arrêt. Les accords d’entreprise et votre contrat peuvent prévoir mieux que la convention, les pièces de votre dossier restent décisives, et seul le juge tranche en cas de désaccord.

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