Vendeur dans un magasin de sport, technicien cycle, loueur de skis en station, responsable d’un rayon randonnée ou hôte de caisse dans une enseigne de sport : si votre bulletin de paie porte l’IDCC 1557, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs du 26 juin 1989, que la branche appelle désormais convention des entreprises de la filière sports-loisirs. Son article 67 vous garantit, après un an d’ancienneté et un délai de carence de sept jours, un complément des indemnités journalières : 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66 % de votre salaire dès un an d’ancienneté, 90 jours à 100 % à quinze ans, jusqu’à 180 jours à partir de trente et un ans. L’avenant cadres de 1989 prévoit de deux à six mois d’indemnisation. Le même article interdit de rompre votre contrat à cause de votre absence pendant deux, trois ou six mois, et pendant un an en cas de longue maladie.
Ce barème n’est pas toujours meilleur que la loi. Les jours payés à 66 % sont un peu moins favorables que les deux tiers garantis par le code du travail, le barème baisse entre 15 et 16 ans d’ancienneté, et la prévoyance de la branche ne prend le relais qu’au 91e jour d’arrêt continu, ce qui laisse un creux pour les anciennetés courtes. Votre certificat doit en outre parvenir à l’employeur dans les deux jours.
Cet article vous aide à vérifier que vous relevez de cette convention, à calculer ce qui vous est dû en le comparant au minimum légal, à savoir quand la prévoyance intervient, puis à mesurer votre protection pendant l’arrêt, à la reprise et en cas de rupture.
I. Être payé pendant l’arrêt : le complément de la convention 1557, le minimum légal et la prévoyance
A. Relevez-vous de la convention 1557, et combien de jours de complément vous sont dus ?
La première vérification porte sur la convention elle-même. L’article 1er de la convention vise les entreprises et établissements dont l’activité principale est le commerce, la réparation ou la location d’articles et d’équipements de sports et de loisirs. Les vêtements et chaussures dits de sport en font partie, comme le matériel de glisse sur eau, sur neige ou dans les airs, les cycles, rollers et skates, la randonnée, le campement, la pêche, la chasse et le tir sportif, la musculation et les arts martiaux, ainsi que les véhicules de loisirs habitables et le matériel de plein air. Le code NAF indiqué sur vos documents n’a qu’une valeur indicative : seule compte l’activité principale de l’établissement. Un magasin franchisé, une boutique de location au pied des pistes ou un atelier de réparation de vélos peuvent donc relever de ce texte, à condition que cette activité soit bien la principale.
Le champ s’est élargi. Un accord du 7 décembre 2017, qui n’a pas été étendu, y a ajouté la fabrication d’articles de sport, et un accord du 23 janvier 2018, étendu en 2019, a fusionné avec lui le champ de la convention des industries du camping (IDCC 1618), en désignant l’IDCC 1557 comme convention de rattachement. Dans ce cas de figure, l’article L. 2261-33 du code du travail prévoit qu’à défaut d’accord d’harmonisation dans un délai de cinq ans, « les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s’appliquent ». Ne confondez pas cette convention avec celle qui vise d’autres structures du secteur sportif, présentée dans notre article sur l’arrêt maladie dans la convention du sport (IDCC 2511) : les règles de maintien du salaire n’y sont pas les mêmes.
Avant tout calcul, rassemblez cinq éléments : votre statut (employé, agent de maîtrise ou cadre), l’IDCC figurant sur vos bulletins, votre date d’entrée, les dates exactes de chaque arrêt et de chaque prolongation, et la preuve de la date à laquelle vous avez transmis chaque certificat. Ce sont ces données qui déterminent votre palier d’indemnisation, le point de départ de la carence et l’étendue de votre protection.
Pour les salariés non cadres, le complément est prévu par le paragraphe 3 de l’article 67. Il est dû au salarié absent pour maladie qui perçoit des indemnités journalières de l’assurance maladie et compte un an d’ancienneté, après un délai de carence de sept jours. L’employeur verse alors la différence entre le pourcentage de vos appointements prévu par le barème et les indemnités journalières de la sécurité sociale, sous déduction des éventuelles indemnités d’un régime de prévoyance, sans que vous puissiez percevoir plus que si vous aviez travaillé. Pour un salarié à temps partiel, la base est la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois précédant l’arrêt. La durée maximale s’apprécie par année, à compter du jour anniversaire de votre entrée dans l’entreprise. Le tableau suivant met en regard le barème conventionnel et le minimum légal, en jours d’indemnisation complémentaire comptés à partir du 8e jour d’arrêt.
| Ancienneté | Convention 1557, article 67 | Minimum légal |
|---|---|---|
| 1 à 4 ans | 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 66 % | 30 jours à 90 %, puis 30 jours aux deux tiers |
| 5 ans | 30 jours à 100 %, puis 30 jours à 75 % | 30 jours à 90 %, puis 30 jours aux deux tiers |
| 6 et 7 ans | 40 jours à 90 %, puis 40 jours à 66 % | 40 jours à 90 %, puis 40 jours aux deux tiers |
| 8 et 9 ans | 30 jours à 100 %, 10 jours à 90 %, 30 jours à 75 %, 10 jours à 66 % | 40 jours à 90 %, puis 40 jours aux deux tiers |
| 10 ans | 60 jours à 100 %, puis 30 jours à 75 % | 40 jours à 90 %, puis 40 jours aux deux tiers |
| 11 à 14 ans | 60 jours à 100 %, puis 30 jours à 75 % | 50 jours à 90 %, puis 50 jours aux deux tiers |
| 15 ans | 90 jours à 100 % | 50 jours à 90 %, puis 50 jours aux deux tiers |
| 16 à 20 ans | 60 jours à 90 %, puis 60 jours à 66 % | 60 jours à 90 %, puis 60 jours aux deux tiers |
| 21 à 25 ans | 70 jours à 90 %, puis 70 jours à 66 % | 70 jours à 90 %, puis 70 jours aux deux tiers |
| 26 à 30 ans | 80 jours à 90 %, puis 80 jours à 66 % | 80 jours à 90 %, puis 80 jours aux deux tiers |
| 31 ans et plus | 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 66 % | 90 jours à 90 %, puis 90 jours aux deux tiers |
La colonne de droite découle du code du travail. Selon l’article L. 1226-1 du code du travail, « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Depuis le 27 juin 2026, le même article ajoute que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », dont l’employeur a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. L’article D. 1226-1 du code du travail fixe le montant à « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers de cette même rémunération pendant les trente jours suivants.
Les durées légales progressent avec l’ancienneté : selon l’article D. 1226-2 du code du travail, elles sont « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune. L’article D. 1226-3 du code du travail précise que, pour une maladie ou un accident de la vie privée, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La carence de sept jours de la convention reprend donc exactement la règle légale. Les indemnités journalières de la sécurité sociale, elles, ne sont en principe versées qu’à partir du quatrième jour : pendant les trois premiers jours, vous ne percevez rien, et du 4e au 7e jour vous ne touchez que ces indemnités.
Lorsque la convention fait moins que la loi, la loi l’emporte. L’article L. 2251-1 du code du travail pose qu’« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. » La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.734), que l’indemnité légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». Votre employeur doit donc comparer, pour votre arrêt, ce que donne la convention et ce que donne la loi, calculée sur le brut, et vous verser le plus favorable des deux résultats : les deux régimes ne s’additionnent pas.
Prenons deux exemples, avec un salaire journalier égal au salaire mensuel multiplié par douze puis divisé par 365, et des indemnités journalières égales à la moitié du salaire journalier, comme c’est le cas lorsque le salaire ne dépasse pas le plafond de 1,4 fois le Smic retenu pour leur calcul. Un technicien cycle qui a cinq ans et demi d’ancienneté et gagne 2 000 euros bruts par mois tombe malade pendant 30 jours : ses indemnités journalières s’élèvent à 32,88 euros par jour. La convention lui assure 100 % du 8e au 30e jour, soit un complément de 756,09 euros ; la loi ne lui en garantirait que 604,86 euros. La convention est ici plus favorable de 151,23 euros. À l’inverse, une vendeuse de deux ans d’ancienneté payée 1 900 euros bruts, arrêtée 75 jours, perçoit 31,23 euros d’indemnités par jour. Le barème conventionnel lui donne 1 049,60 euros de complément, la loi 1 062,09 euros, parce que les trente jours payés à 66 % le sont un peu en dessous des deux tiers. L’écart, 12,49 euros, est faible, mais il vous est dû.
Sur un autre point, la convention vous protège mieux que la loi. L’article D. 1226-4 du code du travail prévoit qu’« il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs ». La convention, elle, compte les jours indemnisés depuis le dernier anniversaire de votre entrée. Comme cette période ne remonte jamais au-delà de douze mois, le compteur conventionnel est toujours au moins aussi favorable. Exemple : entrée le 1er avril, arrêt de février à fin mars, nouvel arrêt en mai. Pour la convention, une nouvelle année d’indemnisation a commencé le 1er avril ; pour la loi, l’arrêt de février est encore dans les douze derniers mois.
Le barème comporte une anomalie que les salariés proches de 15 ans d’ancienneté doivent connaître. À 15 ans, il prévoit 90 jours à 100 % ; à 16 ans, il passe à 60 jours à 90 % puis 60 jours à 66 %. Pour un salaire de 2 200 euros et un arrêt continu de 97 jours, le complément atteint 3 255,19 euros au palier de 15 ans, contre 2 083,46 euros au palier de 16 ans, prévoyance comprise à partir du 91e jour, soit 1 171,73 euros de moins pour une année d’ancienneté de plus. Le même phénomène existe, en plus faible, entre 5 et 6 ans pour les arrêts courts. La Cour de cassation juge qu’une convention collective qui manque de clarté s’interprète, comme elle l’a rappelé dans un arrêt du 8 février 2023 (n° 21-16.805), « d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte ». Ici, la lettre est claire : l’argument selon lequel un salarié plus ancien ne devrait pas être moins bien traité reste possible, mais son succès n’est pas assuré.
Deux précisions encore. Le paragraphe 3 de l’article 67 parle de salarié absent pour maladie, alors que la protection de l’emploi du paragraphe 1 vise la maladie ou l’accident. Si vous êtes arrêté après un accident de la vie privée, par exemple une chute à ski un dimanche, le minimum légal, qui vise expressément la maladie ou l’accident, vous reste acquis en toute hypothèse. Ensuite, les appointements de la convention et la rémunération que vous auriez perçue au sens de la loi peuvent inclure une partie variable, des commissions sur ventes ou des heures habituellement accomplies : notre article sur le calcul du complément de salaire avec primes, variable et heures supplémentaires détaille la méthode.
B. Cadres, arrêts longs et prévoyance : qui paie après le 60e jour, et à partir du 91e ?
Les cadres relèvent de l’article 6 de l’avenant du 11 octobre 1989 relatif aux cadres, qui complète la convention ou se substitue aux dispositions générales moins favorables pour eux. Lorsqu’ils perçoivent des indemnités journalières, ils reçoivent un complément calculé sur l’ensemble des éléments du salaire : après un an de présence continue, deux mois à 100 % ; après cinq ans, deux mois à 100 % et un mois à 75 % ; après dix ans, deux mois à 100 % et deux mois à 75 % ; après quinze ans, trois mois à 100 % et deux mois à 75 % ; après vingt ans, trois mois à 100 % et trois mois à 75 %. Comme pour les non-cadres, plusieurs arrêts d’une même année, comptée depuis l’anniversaire d’entrée, ne peuvent dépasser la durée correspondant à l’ancienneté.
Cet avenant ne mentionne aucun délai de carence. Pour une autre convention, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 12 mars 2002 (n° 99-43.976), qu’il en résulte, « en l’absence d’une disposition de ladite Convention instituant un délai de carence, que le salarié peut prétendre au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail » de sa rémunération. Transposée à l’avenant cadres de la branche, cette solution pourrait permettre à un cadre de réclamer son salaire dès le premier jour, y compris pendant les trois jours où la sécurité sociale ne verse rien. La question n’a pas été tranchée, à notre connaissance, pour cette convention, et l’employeur pourrait opposer la carence de sept jours de l’article 67 : vérifiez vos bulletins et, en cas de désaccord, faites valoir cette lecture par écrit.
Le relais de la prévoyance de branche, prévu par l’accord du 28 janvier 1994, ne commence qu’au 91e jour. Pour les non-cadres, l’avenant n° 3 du 2 décembre 2005 accorde, sans condition d’ancienneté, une indemnité à compter du 91e jour d’arrêt continu indemnisé par la sécurité sociale : l’organisme assureur complète les indemnités journalières brutes pour porter votre revenu à 66 % de votre rémunération brute, calculée sur la moyenne des douze derniers mois civils, primes comprises. Si l’article 67 vous donne davantage pendant cette période, la différence reste à la charge de l’employeur. Le versement cesse au plus tard au 1 095e jour d’arrêt, et en tout état de cause à la reprise, au décès ou lors de la reconnaissance d’une invalidité. Pour les cadres, la garantie incapacité intervient elle aussi à compter du 91e jour d’arrêt fixe et continu, à hauteur de 80 % du salaire brut limité à la tranche A, prestations de la sécurité sociale et éventuel salaire à temps partiel compris, et au plus tard jusqu’au 1 095e jour. Lorsque votre salaire est inférieur au plafond de la sécurité sociale, la tranche A correspond à la totalité de votre salaire.
Entre la fin du complément de l’employeur et le 91e jour, un salarié non cadre de faible ancienneté ne perçoit que les indemnités journalières. La vendeuse de notre exemple, à deux ans d’ancienneté, voit son complément s’arrêter au 67e jour. Du 68e au 90e jour, elle ne touche que 31,23 euros par jour, soit la moitié de son salaire journalier brut, c’est-à-dire 718,29 euros pour ces 23 jours. À partir du 91e jour, la prévoyance lui ajoute 10 euros par jour pour atteindre 66 %. Ce creux est prévu par les textes : il ne constitue pas, à lui seul, un manquement de votre employeur. Retenez aussi qu’à la lettre, une reprise suivie d’un nouvel arrêt fait repartir le décompte des 90 jours d’arrêt continu.
Le calcul du minimum légal obéit à une règle de déduction différente de celle de la convention. L’article 67 déduit toutes les indemnités de prévoyance, alors que l’article D. 1226-5 du code du travail ne les déduit de l’indemnité légale qu’« en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Or, selon l’avenant n° 8 du 30 septembre 2021, la cotisation des non-cadres, de 0,63 % des tranches A et B, est partagée par moitié, et la quote-part du salarié finance exclusivement la garantie incapacité de travail. La période légale ne dépasse le 90e jour qu’à partir de onze ans d’ancienneté. Si c’est votre cas et que votre arrêt dure plus de 90 jours, faites refaire le calcul en tenant compte de cette règle : elle pourrait conduire à un complément légal supérieur à celui que vous verse l’employeur.
Votre employeur choisit librement l’organisme qui assure ces garanties. La note publiée sous l’accord sur le site de Légifrance rappelle que le Conseil constitutionnel a censuré les clauses de désignation en 2013 et que la mention des assureurs désignés dans l’accord est désormais obsolète. Les garanties de l’accord restent en revanche le socle : l’avenant de 2005 prévoit qu’aucun accord, de quelque niveau que ce soit, ne peut y déroger, sauf clauses plus favorables. Demandez la notice d’information du contrat souscrit et vérifiez qu’il couvre au moins ces prestations. Dans la rédaction issue de l’avenant du 30 novembre 2023, le bénéfice du régime est maintenu pendant l’arrêt tant que vous percevez des prestations en espèces de la sécurité sociale, et il se poursuit après la rupture du contrat jusqu’au terme des prestations complémentaires déjà en cours. En cas de départ ouvrant droit au chômage, la portabilité prévue par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient gratuitement vos garanties pendant votre indemnisation par l’assurance chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat et de douze mois, alors que le texte de branche de 2010 parlait encore de neuf mois ; en outre, « Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période ».
Pour les arrêts longs, une échéance approche. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre, a réécrit l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Pour les affections qui relèvent de la procédure de l’article L. 324-1 du même code, la durée maximale de versement des indemnités journalières est de trois ans lorsque votre participation aux frais est limitée ou supprimée au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14, c’est-à-dire pour une affection de longue durée exonérante, et d’un an dans le cas contraire. Hors de cette procédure, vous ne pouvez pas percevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans. Selon son article 3, ces durées s’appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours qui atteignent six mois à compter de cette date, l’ancien régime de trois ans étant maintenu pour les assurés déjà admis à cette procédure sans exonération. Or la garantie incapacité de la branche suppose un arrêt indemnisé par la sécurité sociale : la fin des indemnités journalières risque d’entraîner celle des indemnités complémentaires. Nos articles sur ce qui change au 15 octobre 2026 pour l’indemnisation des arrêts et sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an détaillent ces situations.
Pour vérifier le montant de vos indemnités journalières, partez de l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale : le revenu de référence est égal à « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », retenu « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ». La fiche officielle de Service-Public sur les indemnités journalières, vérifiée le 1er juin 2026, indique que l’indemnité est égale à la moitié de ce revenu et ne peut dépasser 42,97 euros bruts par jour, le salaire pris en compte étant plafonné à 2 613,82 euros par mois en 2026. Elle précise aussi que, si vos indemnités sont réduites, par exemple en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la caisse, le complément de l’employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des indemnités. Lorsque votre employeur pratique la subrogation, il perçoit lui-même les indemnités et vous verse votre salaire ; s’il ne vous reverse pas les sommes reçues, notre article sur la subrogation des indemnités journalières explique comment agir.
II. Garder son emploi et ses droits : protection de 2 à 6 mois, justificatif sous deux jours, reprise et rupture
A. Pendant la période de protection, votre absence ne peut pas justifier la rupture ; ensuite, l’employeur doit prouver la désorganisation et un remplacement définitif
Le paragraphe 1 de l’article 67 pose que les absences justifiées par une maladie ou un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail pendant une durée qui dépend de l’ancienneté : deux mois avant un an, trois mois entre un et deux ans, six mois au-delà de deux ans. Ce délai de six mois est porté à un an lorsque l’absence est due à une longue maladie au sens du code de la sécurité sociale. La convention ne définit pas cette notion. Le code de la sécurité sociale connaît les affections de longue durée, qui ouvrent la procédure de l’article L. 324-1 et, pour certaines, l’exonération du ticket modérateur : si votre caisse vous a notifié une telle reconnaissance, conservez cette décision, car c’est elle qui vous permettra de revendiquer la protection d’un an.
La Cour de cassation a appliqué cette clause dans un arrêt du 18 janvier 2000 (n° 97-43.196). Une adjointe de direction, engagée en 1979 par une société de la branche, avait été licenciée en mars 1994 pour une absence de plus de six mois et les perturbations qu’elle causait. La cour d’appel avait constaté que, le 18 octobre 1993, « la tentative de reprise du travail de la salariée après un arrêt de travail pour maladie n’avait échoué qu’en raison de l’attitude de l’employeur qui lui avait refusé l’accès à son poste de travail », et qu’un nouvel arrêt lui avait été prescrit le lendemain. La Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir décidé qu’« à la date du licenciement, la salariée bénéficiait toujours de la protection prévue par l’article 67 de la convention collective », et a rejeté le pourvoi de l’employeur contre l’arrêt qui jugeait le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cette protection a une portée précise. Pour une clause voisine d’une autre convention, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 18 décembre 2019 (n° 18-18.864), que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an ». Pendant la période garantie, la perturbation du magasin et la nécessité de vous remplacer ne peuvent donc pas fonder une rupture. En revanche, dans l’arrêt du 8 février 2023 déjà cité (n° 21-16.805), la Cour a précisé que des stipulations de ce type « n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie ». Une faute réellement commise ou un motif économique avéré restent donc invocables pendant l’arrêt, à condition d’être établis et étrangers à votre état de santé.
Une fois la période garantie écoulée, la convention envisage la résiliation du contrat pour maladie, mais elle ne dispense pas l’employeur de respecter la loi. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». Dans un arrêt d’assemblée plénière du 22 avril 2011 (n° 09-43.334), la Cour de cassation a jugé que ce texte « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », et que celui-ci ne peut toutefois être licencié « que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». Le recours à un intérimaire, à un contrat à durée déterminée ou à une répartition de vos tâches entre collègues ne répond pas, en principe, à cette exigence.
Le remplacement doit en outre intervenir rapidement. Dans un arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-13.188), la Cour exige un remplacement définitif « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai apprécié selon l’entreprise, le poste et les démarches de recrutement. Lorsque l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement, la sanction a été précisée par un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356) : « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse », sauf si d’autres éléments laissent supposer une discrimination. L’indemnité suit alors le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, avec des montants minimaux plus bas dans les entreprises de moins de onze salariés, ce qui concerne de nombreux magasins indépendants. Notre article sur le licenciement pendant l’arrêt pour désorganisation et remplacement définitif détaille ces règles.
Si votre contrat est rompu pour maladie à l’issue de la période garantie, l’article 67 vous accorde aussi une priorité de réembauchage pendant l’année qui suit votre guérison, attestée par un certificat médical. Pour en bénéficier, adressez à votre ancien employeur, dès votre guérison, un courrier recommandé joint à ce certificat, en précisant les postes qui vous intéressent, et gardez la trace des offres publiées pendant l’année.
Toutes ces garanties supposent un justificatif transmis à temps. L’article 67 exige que le certificat médical ou l’avis de prolongation parvienne à l’employeur dans les deux jours qui suivent l’arrêt ou la prolongation, sauf force majeure, pour bénéficier de l’ensemble de l’article : à la lettre, un envoi tardif peut donc vous priver du complément et de la protection pour la période non justifiée. La cour d’appel de Douai en a tiré les conséquences dans un arrêt du 30 août 2022 (RG 19/01786). Une vendeuse-hôtesse absente du 11 janvier au 14 mars 2016 n’avait justifié une partie de son absence que tardivement, le 11 mars pour un avis délivré le 15 février, et n’avait rien communiqué pour la période du 26 janvier au 14 février, malgré deux mises en demeure par lettres recommandées. Faute de force majeure invoquée, la cour a jugé les faits fautifs caractérisés et considéré que, « compte tenu de leur multiplicité et des répercussions sur l’organisation de l’entreprise, ils rendaient bien impossible le maintien de l’appelante dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis » : le licenciement pour faute grave a été confirmé. Envoyez votre avis dès sa délivrance par un moyen qui laisse une trace, et lisez notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les délais.
L’arrêt n’interdit pas pour autant toute négociation. Dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-12.181), la Cour de cassation a rappelé que « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » pendant un arrêt de travail pour maladie, et qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination ». Vous restez libre de refuser. Si des pressions répétées accompagnent votre arrêt, notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé présente la preuve à réunir.
Les juges sanctionnent aussi l’employeur qui laisse le salarié malade sans ressources. Dans un arrêt du 2 février 2023 (RG 21/00441), la cour d’appel de Chambéry a examiné le cas d’une salariée cadre d’un commerce relevant de la convention, logée par son employeur, arrêtée à partir du 3 juillet 2019. Elle a relevé que « L’absence de maintien de salaire total ou partiel prévu par la convention collective entre juillet et novembre 2019 est reconnu par l’employeur », que la transmission des attestations de salaire à la caisse n’était pas établie malgré des relances de la salariée, et que l’employeur n’avait pas répondu à temps à l’organisme de prévoyance qui lui demandait les salaires de référence, la prestation d’octobre 2019 n’ayant été versée qu’en mai 2020. Elle a rappelé que le logement attribué gratuitement pour l’exercice des fonctions, accessoire du contrat dont le salarié profite dans sa vie personnelle, « ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie ». Retenant ces manquements parmi d’autres, la cour a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur et alloué 24 000 euros nets d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 12 145,23 euros d’indemnité de préavis et 10 000 euros pour exécution déloyale du contrat. L’ancienneté se discute aussi : dans un arrêt du 28 août 2025 (RG 23/00581), la cour d’appel de Pau a jugé qu’une vendeuse embauchée le 1er juillet 2020 avait bien un an d’ancienneté lors de son arrêt d’août 2021, car « il ne peut être considéré que son contrat de travail a été suspendu durant les périodes de chômage partiel en raison des prestations de travail qu’elle a été amenée à fournir », et lui a alloué 1 545,24 euros au titre de l’article 67. Si votre complément n’est pas payé, notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire détaille les démarches.
B. Reprise, inaptitude, congés payés, essai et préavis : ce que l’arrêt change dans un magasin de sport
La reprise se prépare. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 15 juin 2026, un examen de reprise par le médecin du travail est organisé « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Il n’est plus requis lorsque vous avez bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin n’a préconisé aucune mesure d’aménagement, sauf si vous, votre employeur ou le médecin le demandez. La convention ne prévoit pas de seuil propre. Pour un vendeur qui porte des charges, monte des vélos ou affûte des skis, cette visite est l’occasion de demander un aménagement de poste. Notre article sur la visite de reprise non organisée présente les recours si elle n’a pas lieu.
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l’article L. 1226-2 du code du travail impose une recherche de reclassement : « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », au sein de l’entreprise et, le cas échéant, des entreprises du groupe situées en France dont l’organisation permet la permutation du personnel. Dans un réseau de magasins, cette recherche devrait donc porter sur les autres points de vente, les entrepôts et les services administratifs. Selon l’article L. 1226-4 du code du travail, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais il compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Notre page sur le licenciement pour inaptitude détaille la procédure.
Pour l’indemnité de licenciement, la loi est plus favorable que la convention. L’article 80 de la convention, applicable après un an de présence continue, prévoit un cinquième de mois par année d’ancienneté, plus deux quinzièmes par année au-delà de dix ans. L’article L. 1234-9 du code du travail ouvre l’indemnité légale au salarié licencié « alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur », et l’article R. 1234-2 du code du travail en fixe le minimum à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis à un tiers au-delà. Avec douze ans d’ancienneté et un salaire de 2 000 euros, la loi donne 6 333,33 euros, la convention 5 333,33 euros : c’est le montant légal qui vous est dû. Le salaire de référence ne doit pas être amputé par votre arrêt : dans un arrêt du 23 mai 2017 (n° 15-22.223), la Cour de cassation a jugé que le salaire à retenir est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ».
Vos congés payés continuent de s’acquérir. L’article 44 de la convention accorde deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif et assimile à du travail effectif les jours d’absence pour maladie dans la limite de deux mois par an, après un an de présence, ainsi que toutes les absences assimilées par la législation en vigueur. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail range parmi les périodes de travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel », et l’article L. 3141-5-1 du code du travail limite les droits acquis à ce titre à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ».
La comparaison entre ces deux textes compte. Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-22.016), la Cour de cassation a jugé que des stipulations conventionnelles accordant deux jours et demi par mois de travail effectif, mais qui « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales », ne l’emportent pas sur la loi. La convention 1557, elle, assimile deux mois de maladie par an : pour un arrêt de deux mois, elle vous donne cinq jours ouvrables de congés quand la loi en donne quatre, à condition d’avoir un an de présence ; au-delà de deux mois, la loi continue de vous ouvrir deux jours par mois. Aucune décision n’a encore tranché, à notre connaissance, la combinaison exacte des deux textes pour cette branche. Si vous n’avez pas pu prendre vos congés à cause de la maladie, l’article L. 3141-19-1 du code du travail prévoit qu’« il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », à compter de l’information que l’employeur doit vous donner après la reprise.
Les congés acquis pendant des arrêts anciens peuvent encore être réclamés. Dans un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-14.826), la Cour de cassation a rappelé que la loi de 2024 s’applique depuis le 1er décembre 2009, « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés », et que l’action en paiement de l’indemnité compensatrice se prescrit par trois ans à compter de la rupture. Nos articles sur le rappel de congés payés depuis 2009 et sur les congés à notifier après la reprise détaillent ces calculs.
La période d’essai et le préavis obéissent à des règles propres à la branche. Dans le commerce, l’article 36 de la convention limite l’essai à deux mois pour les employés et trois mois pour les agents de maîtrise, sans renouvellement possible ; pour les cadres, l’avenant de 1989 prévoit quatre mois, prolongeables d’un commun accord jusqu’à six mois. Dans les entreprises de conception ou de fabrication et dans celles issues des industries du camping, un accord du 30 septembre 2021 prévoit deux mois renouvelables une fois pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, et quatre mois renouvelables pour trois mois au plus pour les cadres. Si vous tombez malade pendant l’essai, celui-ci est allongé d’autant : dans un arrêt du 11 septembre 2019 (n° 17-21.976), la Cour de cassation a jugé que « la période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié ». Une rupture de l’essai motivée par la maladie elle-même pourrait en outre être jugée discriminatoire. Notre article sur l’arrêt maladie juste après l’embauche développe ces situations. Après l’essai, l’article 78 fixe le préavis de licenciement à quinze jours avant six mois d’ancienneté, un mois de six mois à deux ans et deux mois au-delà, contre quinze jours ou un mois en cas de démission ; les cadres ont trois mois. Lorsque l’arrêt survient pendant ce préavis, consultez notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis.
Enfin, surveillez les délais. Pour un complément impayé, l’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu les faits, avec la possibilité de remonter sur les trois années précédant la rupture si le contrat est rompu. Pour contester un licenciement, l’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Pour préparer une action, notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes présente les étapes de la saisine, de la preuve et de l’audience.
Conclusion
Dans un magasin de sport, l’arrêt maladie se règle d’abord avec l’article 67 de la convention 1557 : un an d’ancienneté, un certificat transmis dans les deux jours, sept jours de carence, puis un complément dont la durée et le taux dépendent de votre ancienneté. Comparez-le chaque fois au minimum légal calculé sur le brut : la convention l’emporte nettement à 5 ans et entre 8 et 15 ans, tandis que la loi reprend l’avantage, de quelques euros, sur les jours payés à 66 %. Les cadres disposent d’un barème plus long, sans carence écrite, ce qui pourrait leur permettre de réclamer leur salaire dès le premier jour.
Au-delà, la prévoyance de branche prend le relais au 91e jour d’arrêt continu, à 66 % du salaire brut pour les non-cadres et à 80 % de la tranche A pour les cadres, tant que la sécurité sociale vous indemnise, ce qui rend décisives, pour les arrêts longs, les nouvelles durées applicables à compter du 15 octobre 2026. Votre emploi est protégé pendant deux, trois ou six mois, et un an en cas de longue maladie ; ensuite, la rupture n’est possible que si l’employeur prouve la perturbation du magasin et un remplacement définitif dans un délai raisonnable, et une priorité de réembauchage vous est due pendant l’année qui suit votre guérison.
Ces repères généraux ne remplacent pas la lecture de votre contrat, d’un éventuel accord d’entreprise et de la notice du contrat de prévoyance souscrit par votre employeur, qui peuvent prévoir mieux. Les textes cités sont ceux en vigueur au 5 octobre 2026, et seul le juge tranche un désaccord : conservez vos certificats, les preuves de leur envoi et vos bulletins, et respectez les délais de trois ans pour le salaire et de douze mois pour contester une rupture.