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Maire de La Roche-sur-Foron déclaré inéligible : les dons en ligne en cause, l’effet de l’appel et l’élection d’un nouveau maire

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Maire de La Roche-sur-Foron déclaré inéligible : les dons en ligne en cause, l’effet de l’appel et l’élection d’un nouveau maire

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Par un jugement du 1er octobre 2026, n° 2607338, dont il a rendu compte dans un communiqué du 5 octobre, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré inéligible pour six mois Benoît Chambourdon, maire de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) depuis les municipales de mars 2026, et a annulé son élection de conseiller municipal et de conseiller communautaire. Le motif ne tient ni à un détournement ni à une fraude. Selon le jugement, 5 660 euros de dons recueillis en ligne pour la liste « La Roche autrement » ont été encaissés sur le compte bancaire de l’association du même nom, et non par le mandataire financier du candidat. L’association a ensuite reversé 5 541 euros en cinq fois et conservé 119 euros. Ces dons représentaient près de 25 % des recettes de la campagne. Le tribunal y a vu un manquement caractérisé à une règle substantielle, « quelle que soit la bonne foi » de l’intéressé, dont il relève lui-même l’absence de volonté de fraude. D’après Le Dauphiné libéré du 5 octobre, l’élu reconnaît avoir « fait une erreur, mais pas en conscience » ; selon ce journal et Le Messager, il a annoncé faire appel devant le Conseil d’État.

Rien n’est donc définitif à ce jour. Tant que le Conseil d’État n’a pas statué, le maire reste en fonctions, et seul le juge d’appel dira si l’inéligibilité est confirmée, réduite ou écartée. Cet article explique ce que le tribunal reproche exactement, pourquoi la bonne foi n’a pas suffi en première instance et ce que la jurisprudence du Conseil d’État permet d’anticiper (I), puis ce qui se passe pendant l’appel et, si l’inéligibilité devenait définitive, comment la mairie et le siège intercommunal seraient pourvus (II).

I. Pourquoi le tribunal a déclaré le maire inéligible tout en reconnaissant sa bonne foi

A. La règle méconnue : tout don passe par le mandataire et par son compte unique, y compris lorsqu’il est collecté en ligne

Les règles de financement en cause ne s’appliquent pas à toutes les communes. Selon l’article L. 52-4 du code électoral, ses dispositions ne sont applicables « ni à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants », ni à certaines élections territoriales. La Roche-sur-Foron dépasse ce seuil : son dossier a été examiné lors de l’audience du 16 septembre 2026 que le tribunal de Grenoble avait consacrée, selon son communiqué, aux recours visant les villes de plus de 9 000 habitants. La liste conduite par le maire devait donc désigner un mandataire financier et déposer un compte de campagne, comme le rappelle aussi la fiche de vie-publique.fr sur le financement des municipales de 2026.

Le cœur de la règle tient en une phrase du même article L. 52-4 : « Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. » Le mandataire est le seul guichet des recettes. La fiche de vie-publique.fr le résume ainsi : c’est le mandataire financier « désigné par le candidat, et lui seul » qui peut recueillir les fonds. Ce mandataire prend l’une de deux formes, et aucune autre.

La première est l’association de financement électorale. Elle n’a rien d’une association politique ordinaire. Sa déclaration doit être accompagnée de l’accord écrit du candidat, et l’article L. 52-5 pose une incompatibilité nette : « Le candidat ne peut être membre de l’association de financement qui le soutient » et, « dans le cas d’un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être membre de l’association de financement qui soutient le candidat tête de la liste sur laquelle il figure ». Elle ouvre un compte unique, ne collecte que pendant la période légale et se dissout de plein droit six mois après le dépôt du compte. La seconde forme est la personne physique, le mandataire financier, dont l’article L. 52-6 fixe les obligations : « Le mandataire financier est tenu d’ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. » Le même texte ajoute : « L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. »

La collecte en ligne est permise, mais elle passe par ce mandataire. Depuis le 3 juillet 2021, l’article L. 52-6 prévoit : « Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement » au sens du code monétaire et financier. Sa mise en œuvre est précisée par l’article R. 39-1-1, qui encadre ce recours : la page de collecte doit porter les mentions légales, le prestataire doit vérifier la nationalité ou la résidence et le plafond de chaque donateur, il transmet au mandataire l’identité de chacun avec une attestation sur l’origine des fonds, et le mandataire doit s’assurer « Que le montant des fonds perçus est versé sans délai sur le compte de dépôt qu’il a ouvert ». Le même article impose une trace écrite : « Le contrat passé avec le prestataire de service doit figurer parmi les pièces justificatives du compte de campagne. »

Les appels aux dons eux-mêmes doivent dire qui recueille l’argent. Selon l’article L. 52-9, les documents destinés aux tiers, notamment ceux qui sollicitent des dons, doivent indiquer que le candidat ou la liste « ne peuvent recueillir de dons que par l’intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire ». Le guide de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) pour 2025-2026, mis à jour le 8 septembre 2025, en tire une consigne pratique : les dons en ligne doivent être versés « directement sur le compte bancaire du mandataire ». Le même guide cite, parmi les principaux motifs de rejet, les dons reçus sans transiter par ce compte unique.

C’est précisément ce qui a manqué à La Roche-sur-Foron, d’après le jugement. L’association loi 1901 « La Roche autrement » avait ouvert un compte bancaire en 2022, par un contrat signé par son représentant légal, le futur tête de liste. Les dons destinés à la liste du même nom ont été recueillis directement sur ce compte, au moyen du site internet de l’association, qui renvoyait à une plateforme de dons en ligne, et non par l’intermédiaire du mandataire désigné. Le 1er juillet 2026, la CNCCFP a rejeté le compte en relevant que cette association n’était ni un parti ou groupement politique habilité à financer une campagne, ni une association de financement régulièrement déclarée. Elle a ensuite saisi le tribunal le 7 juillet, comme l’impose l’article L. 52-15 : « si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l’élection ».

Devant le tribunal, le maire soutenait que l’association n’avait servi qu’à faire transiter les dons vers le mandataire et que ces dons figuraient bien dans le compte de campagne. Le tribunal a répondu en deux temps. Il a d’abord posé que l’obligation de recueillir les fonds exclusivement à partir du compte unique du mandataire constitue une « formalité substantielle ». Il a ensuite relevé une discordance : la plateforme avait collecté 5 660 euros, mais l’association n’en a reversé que 5 541 euros, en cinq virements, au compte de campagne. Le candidat l’expliquait par le fait que la liste n’avait pas eu besoin de tous les dons et que l’expert-comptable préférait un compte clôturé avec un solde nul. Le tribunal a jugé que ces circonstances ne l’exonéraient pas de ses obligations et que la CNCCFP avait rejeté le compte à bon droit.

Le rejet emporte une première conséquence, indépendante de l’inéligibilité : la perte du remboursement de l’État. Le remboursement forfaitaire, qui peut atteindre 47,5 % du plafond des dépenses, n’est pas versé aux candidats, selon l’article L. 52-11-1, « dont le compte de campagne est rejeté pour d’autres motifs » que les cas qu’il énumère. Le jugement le constate expressément : le candidat n’a pas droit au remboursement de ses frais de campagne. Nous détaillons ce mécanisme et ses voies de contestation dans notre article sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP aux municipales de 2026.

La règle peut sembler formaliste. Elle répond pourtant à un objectif précis : garantir que chaque euro de la campagne provient d’une personne physique identifiée, dans la limite de 4 600 euros par donateur, et qu’aucune personne morale autre qu’un parti ou groupement politique ne finance la liste. L’article L. 52-8 dispose en effet que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». Un compte associatif, qui peut recevoir d’autres fonds que ceux de la campagne, brouille cette traçabilité, même lorsque les dons restent identifiables, comme le tribunal l’a relevé ici. Pour une liste qui souhaite collecter en ligne, la conduite sûre consiste à désigner le mandataire avant toute collecte, à lui faire ouvrir le compte unique à son nom de mandataire, à lui faire signer le contrat avec le prestataire de paiement, à afficher les mentions légales sur la page de dons et à verser chaque somme sans délai sur ce compte. Une association politique locale, même créée pour porter la liste, ne peut servir de caisse. Les règles applicables aux dons, à leurs plafonds et aux reçus fiscaux sont présentées dans notre article consacré aux dons à un candidat et au plafond de 4 600 euros, et le rôle du mandataire dans notre article sur la création d’un parti politique et la désignation d’un mandataire financier.

B. Bonne foi, traçabilité, part des recettes : ce que le tribunal a pesé et ce que le Conseil d’État examinera

Un compte rejeté n’entraîne pas automatiquement l’inéligibilité. L’article L. 118-3, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019, dispose : « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible » notamment le candidat dont le compte a été rejeté à bon droit. Le même article précise que « L’inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections. »

Le verbe compte. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos d’une liste candidate à Armentières en 2020 : la déclaration d’inéligibilité « est une simple faculté dont dispose le juge de l’élection » (CE, 17 juin 2021, n° 450671). Pour l’exercer, il a fixé une grille constante, reprise dans les décisions rendues sur les européennes de 2024 : « Il lui incombe à cet effet d’apprécier s’il s’agit d’un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales et s’il présente un caractère délibéré » (CE, 17 avril 2025, n° 499657). Deux conditions, donc : une règle essentielle nettement méconnue, et un manquement délibéré.

Le jugement de Grenoble énonce la première condition et insiste sur des éléments objectifs. Le maire a méconnu des « dispositions claires » qui imposent l’encaissement de toutes les recettes par le mandataire et l’unicité de son compte. L’obligation figurait dans le guide de la CNCCFP, que le tribunal décrit comme « librement accessible » sur internet. Une partie des dons, 119 euros, n’a jamais rejoint le compte de campagne, qui ne retrace donc pas l’intégralité des recettes. Enfin, les dons irréguliers représentaient près de 25 % des recettes. Le tribunal en conclut à un manquement caractérisé à une règle substantielle, « quelle que soit la bonne foi » de l’intéressé et alors que son absence de volonté de fraude est, selon les termes du jugement, « établie par la traçabilité des dons ». Il prononce six mois d’inéligibilité, une durée basse au regard du maximum légal de trois ans.

L’appel annoncé pourrait se jouer sur ce terrain, puisque la grille du Conseil d’État comporte aussi le caractère délibéré du manquement. Sa jurisprudence offre des arguments aux deux parties.

Plusieurs décisions montrent que la bonne foi pèse peu lorsque la règle est claire. À Dieppe, un candidat élu en 2020 avait fait régler 5 977 euros de dépenses par un tiers, « par souci de transparence » selon lui, sans intention de fraude ; le Conseil d’État a répondu que « ces circonstances sont sans incidence sur le caractère délibéré de ces irrégularités » et confirmé six mois d’inéligibilité (CE, 1er décembre 2021, n° 450985). À Sanary-sur-Mer, un tête de liste qui disait ignorer l’obligation de passer par son mandataire s’est vu opposer que « cette règle, rédigée en des termes clairs, ne soulève de difficulté de compréhension ni en elle-même », ni dans le mémento remis aux candidats ; inéligibilité de six mois et démission d’office ont été confirmées (CE, 28 juillet 2021, n° 451387). À La Trinité, en Martinique, l’inexpérience du candidat « ne saurait, à elle seule, justifier la méconnaissance de ces formalités substantielles » (CE, 27 juillet 2021, n° 452379). Pour les dons collectés en ligne, le Conseil d’État a aussi déclaré inéligible pour six mois un tête de liste aux régionales de 2021 en Provence-Alpes-Côte d’Azur, au motif notamment qu’« il ne justifie pas de ce que ces dons ont été versés sur le compte bancaire unique ouvert par son mandataire financier », son compte présentant d’autres lacunes (CE, 21 juillet 2022, n° 459504). Et pour les européennes de 2024, il a déclaré inéligible pour six mois un candidat qui avait fait verser 452 euros de dons sur son compte personnel en expliquant vouloir éviter les réductions d’impôt des donateurs, retenant « un manquement délibéré à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales », « en dépit du caractère limité des sommes en jeu » (CE, 17 avril 2025, n° 499658).

D’autres décisions écartent l’inéligibilité lorsque le manquement n’est ni frauduleux ni délibéré, ou que ses conséquences restent limitées. La plus proche des faits de La Roche-sur-Foron a été rendue le même 17 avril 2025, sur les européennes. Le service de collecte en ligne utilisé par un tête de liste « ne permettait pas de distinguer, parmi les dons recueillis, ceux visant au financement de la campagne électorale de ceux destinés à l’association » qui portait le même nom que la liste, laquelle n’était pas un parti au sens de la loi de 1988. Le Conseil d’État y a vu un financement prohibé. Il a toutefois relevé que « l’ensemble des dons ayant servi au financement de la campagne électorale provenaient de personnes physiques dûment identifiées » et que la plupart des donateurs avaient indiqué viser la campagne, pour juger que « le manquement retenu ne présente pas, dans les circonstances de l’espèce, un caractère de gravité justifiant le prononcé d’une inéligibilité » (CE, 17 avril 2025, n° 499657). À Mions, en 2020, l’inéligibilité d’un an prononcée par le tribunal de Lyon a été annulée parce que le manquement « ne traduit aucune volonté de fraude et ne présente pas de caractère délibéré » (CE, 16 juillet 2021, n° 451526). À Morne-à-l’Eau, en Guadeloupe, le Conseil d’État a jugé le compte rejeté à bon droit, privant le candidat de tout remboursement, mais n’a prononcé aucune inéligibilité « dans les circonstances particulières de l’espèce » (CE, 16 novembre 2021, n° 451514).

Il serait hasardeux de prédire l’issue. Plusieurs éléments pourraient jouer en faveur du maire : la traçabilité des dons, constatée par le tribunal lui-même, l’identification des donateurs, revendiquée par l’élu dans la presse locale, le reversement de la quasi-totalité des sommes au mandataire, leur montant modeste et la proximité avec l’affaire jugée en 2025. D’autres pourraient peser en sens inverse : la clarté de la règle, sa présence dans le guide de la CNCCFP, le recours à l’association pour collecter les dons en ligne, la somme restée sur son compte, la part de près d’un quart des recettes et la jurisprudence selon laquelle le souci de transparence ne neutralise pas le caractère délibéré. Le Conseil d’État dispose d’une gamme de solutions : confirmer le jugement, réduire la durée de l’inéligibilité, ou l’écarter tout en confirmant le rejet du compte, ce qui maintiendrait l’élu dans ses mandats mais le priverait toujours du remboursement. En sens inverse, si le juge estimait que la CNCCFP n’avait pas statué à bon droit, l’article L. 118-2 prévoit que, « lorsqu’il constate que la commission instituée par l’article L. 52-14 n’a pas statué à bon droit, le juge de l’élection fixe le montant du remboursement dû au candidat ».

II. Pendant l’appel et après : qui dirige La Roche-sur-Foron et ce que le maire risque de perdre

A. Tant que le Conseil d’État n’a pas statué, le maire conserve ses mandats et ses pouvoirs

Le jugement du 1er octobre ne produit pas d’effet immédiat sur la composition du conseil municipal. En matière d’élections municipales, la loi a choisi de maintenir les élus en place pendant le procès. L’article L. 250 du code électoral dispose : « Le recours au Conseil d’Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. » Il ajoute : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Le communiqué du tribunal de Grenoble le rappelle d’ailleurs pour l’ensemble des jugements rendus le même jour. Concrètement, si l’appel est formé, le maire continue de présider le conseil municipal, de signer les actes et d’exercer les attributions que le conseil lui a déléguées.

L’appel doit être formé vite. Selon l’article R. 123, le recours « doit, à peine d’irrecevabilité, être déposé au Conseil d’Etat, dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l’indication dudit délai ». Le point de départ est donc la notification du jugement à chaque partie, et non sa publication par communiqué. La date de cette notification n’a pas été rendue publique. Le recours ne suppose pas l’intervention d’un avocat aux Conseils : l’article R. 432-2 du code de justice administrative écarte cette obligation « Aux litiges en matière électorale » et précise : « Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire. » La rigueur de l’argumentation reste néanmoins décisive, car le débat portera sur l’appréciation des faits et sur la grille du Conseil d’État présentée plus haut. Les étapes de cette procédure d’appel sont détaillées dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif et l’appel devant le Conseil d’État.

Le tribunal ne pouvait pas non plus suspendre le maire dans l’attente. L’article L. 250-1 ne lui ouvre cette faculté, nonobstant appel, qu’« en cas d’annulation d’une élection pour manoeuvres dans l’établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin ». Une inéligibilité fondée sur le financement de la campagne n’entre dans aucun de ces deux cas. Le même article encadre le temps de l’appel : « Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours. » Pour un appel enregistré en octobre ou en novembre 2026, la décision devrait donc intervenir au plus tard au printemps 2027, si ce délai est tenu.

Le point de départ de l’inéligibilité suit la même logique. Le jugement la fixe à six mois à compter de la date à laquelle il deviendra définitif. Sans appel, le jugement deviendrait définitif à l’expiration du délai d’appel. En cas d’appel rejeté, il le deviendrait à la date de la décision du Conseil d’État ; lorsque celui-ci réforme la sanction, il précise lui-même la date de départ. Dans une affaire de Sainte-Rose, en Guadeloupe, il a ramené de trente à vingt-quatre mois l’inéligibilité d’une maire déclarée démissionnaire d’office par le tribunal, en précisant : « Cette période commencera à courir à compter de la date de la présente décision » (CE, 30 décembre 2021, n° 453393).

Une précision explique la forme du jugement de Grenoble, qui annule l’élection au lieu de déclarer le maire démissionnaire d’office. L’article L. 118-3 prévoit que, si le juge a prononcé l’inéligibilité d’un candidat proclamé élu, « il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d’office ». Or l’élection de La Roche-sur-Foron avait été contestée. Le même jour, par un second jugement, n° 2603426, le tribunal a rejeté la protestation d’un colistier d’une liste concurrente, qui demandait d’écarter les 859 bulletins de la troisième liste au motif qu’ils n’auraient pas été imprimés en une seule couleur ; le tribunal a jugé que des nuances de bleu sur fond blanc respectaient l’article R. 30 du code électoral. Ce second jugement peut lui aussi être frappé d’appel dans le même délai. Le juge doit en tout cas tirer lui-même toutes les conséquences de l’inéligibilité : le Conseil d’État l’a rappelé à propos de Bondues, en jugeant qu’« il appartient au juge, d’une part, d’annuler son élection ou, si cette élection n’a pas été contestée, de le déclarer démissionnaire d’office », et, d’autre part, de proclamer élu le candidat suivant de la liste (CE, 19 juillet 2021, n° 450792).

B. Si l’inéligibilité devient définitive : suivant de liste, élection d’un nouveau maire et des adjoints, siège intercommunal

Si le jugement devient définitif, faute d’appel ou après le rejet de l’appel, le maire perd d’abord son siège de conseiller municipal. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ce siège ne reste pas vacant. L’article L. 270 dispose : « La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. » Il ajoute : « La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste. » C’est ce qu’a fait le tribunal de Grenoble : il a proclamé élu conseiller municipal le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste « La Roche autrement », ou à défaut le suivant. Les autres conseillers municipaux, eux, ne sont pas concernés.

Le siège de conseiller communautaire suit une règle voisine. Selon l’article L. 273-10, lorsqu’un siège devient vacant, « il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ». Le jugement a donc proclamé élu un conseiller municipal de même sexe issu de la liste, ou à défaut le suivant. Les effets de ce remplacement sur la représentation de la commune sont développés dans notre article sur le remplacement d’un conseiller communautaire.

Perdre son siège de conseiller municipal, c’est perdre la fonction de maire, puisque l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. » Le conseil devrait alors se réunir rapidement. L’article L. 2122-14 prévoit : « Lorsque l’élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. » Entre la cessation des fonctions et l’élection du successeur, la continuité repose sur l’article L. 2122-17 : en cas d’empêchement, « le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». Le Conseil d’État l’a jugé, sous l’empire de l’ancien code des communes, après le décès d’un maire : le premier adjoint « remplaçait le maire dans la plénitude de ses fonctions, dans l’attente de l’élection de son successeur » (CE, 17 février 1997, n° 140357, Commune de Vourles). Le fonctionnement de cet intérim et le sort des délégations sont détaillés dans notre article sur le remplacement d’un maire en cours de mandat.

La séance d’élection obéit à un formalisme précis. Selon l’article L. 2122-8, « La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal », et « La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé ». Le vote suit l’article L. 2122-7 : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Après deux tours sans majorité absolue, un troisième tour se joue à la majorité relative, et le plus âgé l’emporte en cas d’égalité. L’élection d’un nouveau maire entraîne celle de toute la municipalité : selon l’article L. 2122-10, « Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. » Les règles de cette double élection et les recours ouverts contre elle sont exposés dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints.

Les électeurs ne seraient pas rappelés aux urnes. Le tribunal l’a souligné dans son communiqué : l’élection d’un nouveau maire interviendrait « sans nécessiter la convocation d’une nouvelle élection » municipale. Le conseil reste en effet complet grâce au suivant de liste. Selon l’article L. 270, un renouvellement du conseil n’intervient que lorsque le remplacement par les suivants de liste n’est plus possible, ce qui n’est pas la situation décrite par le jugement.

Pour le maire lui-même, l’inéligibilité définitive aurait plusieurs effets. Il perdrait ses mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire, et avec eux la fonction de maire. Pendant six mois, il ne pourrait se présenter à aucune élection, y compris une élection partielle, puisque l’inéligibilité s’applique à toutes les élections. Ses autres mandats éventuels seraient en revanche préservés, car l’article L. 118-3 précise : « Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. » Une fois les six mois écoulés, il redeviendrait éligible, mais il ne retrouverait pas automatiquement de siège au conseil municipal : sauf renouvellement anticipé du conseil, il lui faudrait attendre les prochaines élections municipales générales. Enfin, quelle que soit l’issue sur l’inéligibilité, le rejet du compte confirmé le priverait du remboursement forfaitaire de l’État, dont les règles sont détaillées dans notre article sur le remboursement des frais de campagne aux municipales de 2026.

L’affaire dépasse La Roche-sur-Foron. Les mêmes règles s’appliquent aux élections législatives et départementales, aux municipales dans les communes de 9 000 habitants et plus et, par renvoi, aux régionales et aux européennes, comme le montrent les décisions citées plus haut. Les équipes qui préparent les prochains scrutins, et qui s’appuient parfois sur une association de soutien créée de longue date, ont intérêt à séparer strictement les deux circuits : l’association peut organiser des réunions ou fédérer des militants, mais l’argent de la campagne ne doit transiter que par le mandataire et son compte unique. Les colistiers qui avancent des fonds sont soumis aux mêmes contraintes, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’argent du colistier dans la campagne.

Conclusion

Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er octobre 2026 ne reproche au maire de La Roche-sur-Foron ni enrichissement ni fraude. Le tribunal le dit lui-même, son communiqué évoquant une sanction prononcée « malgré la bonne foi de l’intéressé », et l’élu affirme, selon Le Messager, qu’il n’y a eu « aucun détournement d’argent, ni malversation ». Le grief est d’une autre nature : 5 660 euros de dons recueillis en ligne sont passés par le compte de l’association de la liste au lieu d’être encaissés par le mandataire financier, et 119 euros n’ont jamais rejoint le compte de campagne. Pour le tribunal, cette entorse à une règle claire, portant sur près d’un quart des recettes, justifiait six mois d’inéligibilité.

S’il est formé dans le délai, l’appel annoncé devant le Conseil d’État suspend les effets du jugement. Le maire reste en fonctions jusqu’à la décision définitive, que la loi attend dans les six mois de l’enregistrement du recours. Le Conseil d’État vérifiera si le manquement présente un caractère délibéré, et sa jurisprudence comporte des précédents dans les deux sens : la transparence invoquée n’a pas sauvé un candidat de Dieppe, tandis qu’une collecte en ligne mêlée à celle d’une association n’a pas entraîné d’inéligibilité aux européennes de 2024. Si l’inéligibilité était confirmée, le suivant de liste entrerait au conseil, un autre élu siégerait au conseil communautaire et le conseil municipal élirait un nouveau maire et de nouveaux adjoints dans la quinzaine, sans nouveau scrutin. À la date de rédaction, aucune décision définitive n’est intervenue et seul le juge d’appel tranchera.

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