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Arrêt maladie dans l’industrie textile (IDCC 18) : salaire maintenu de 1 à 6 mois, retenue de 24 heures, régime à 95 % des fibres synthétiques et emploi protégé jusqu’à un an (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans l’industrie textile (IDCC 18) : salaire maintenu de 1 à 6 mois, retenue de 24 heures, régime à 95 % des fibres synthétiques et emploi protégé jusqu’à un an (2026)

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Fileur, tisserand, régleur de métiers, opératrice de bonneterie, agent de teinture et d’apprêts, conducteur de ligne de non-tissés, employée administrative, technicien de laboratoire ou cadre : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 18, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951, mise à jour en 1979 et étendue. Depuis 2018, son champ englobe aussi celui de l’ancienne convention des textiles artificiels et synthétiques (IDCC 1942), dont les entreprises appliquent ses règles depuis le 7 août 2023. Son régime de maladie est nettement plus protecteur que le minimum légal, mais il dépend de votre catégorie, ouvrier, employé-technicien-agent de maîtrise (ETAM) ou cadre, et il comporte des pièges : une retenue de 24 heures de salaire pour les ouvriers, un crédit d’indemnisation calculé sur une période annuelle, une garantie d’emploi limitée dans le temps. Deux actualités concernent les anciennes entreprises des fibres synthétiques : l’accord du 18 juin 2024, qui leur conserve un maintien de salaire à 95 % du net et a été étendu par un arrêté du 8 janvier 2026, et l’entrée en vigueur chez elles, au 1er janvier 2027, de la grille de classification de l’industrie textile. Cet article traite de la maladie et de l’accident d’origine non professionnelle ; l’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d’autres règles. Avant toute analyse, réunissez votre contrat de travail, vos bulletins de paie des douze derniers mois, vos avis d’arrêt et la preuve de leur envoi, le relevé des indemnités journalières de la caisse et, s’il en existe un, la notice du contrat de prévoyance de l’entreprise. Règles vérifiées au 6 octobre 2026.

I. Pendant l’arrêt : combien la convention textile vous garantit, et à quelles conditions

A. Conditions et durées : ouvriers, ETAM, cadres et salariés de l’ancienne branche des fibres synthétiques

Première vérification : la convention de l’industrie textile s’applique-t-elle à votre employeur ? Son annexe I fixe son champ par référence à une nomenclature d’activités qui couvre la production de fils et de fibres artificiels et synthétiques, la préparation de la laine, la filature du coton, de la laine, du lin et du chanvre, le moulinage et la texturation, la teinture, les apprêts et l’impression, la fabrication d’étoffes à mailles et de bonneterie, le tissage, la fabrication de tapis, de feutre et d’étoffes non tissées, les textiles élastiques, la ficellerie et la corderie, la ouaterie, les dentelles, broderies, rubans et passementeries. La convention précise elle-même que cette référence n’a qu’une valeur indicative et que le code attribué par l’INSEE n’est pas déterminant s’il ne correspond pas à l’activité réelle de l’entreprise. Elle s’applique aussi au personnel des sièges sociaux, des dépôts et des agences de ces entreprises. En revanche, si vous travaillez en boutique, vous relevez en principe d’une autre convention, celle du commerce de l’habillement, dont nous avons détaillé le régime maladie dans notre article sur l’arrêt maladie dans le commerce de l’habillement (IDCC 1483). De même, une entreprise qui fabrique des films ou des pièces en plastique sans relever de l’ancienne branche des fibres synthétiques doit vérifier si elle n’appartient pas plutôt à la plasturgie, dont nous avons analysé les règles dans notre article sur l’arrêt maladie dans la plasturgie (IDCC 292).

Deuxième vérification, propre à cette branche : votre entreprise appliquait-elle, avant 2023, la convention des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 ? Un arrêté du 27 juillet 2018 a fusionné son champ avec celui de l’industrie textile, désignée comme branche de rattachement. En pareil cas, l’article L. 2261-33 du code du travail laisse cinq ans aux partenaires sociaux pour remplacer par des stipulations communes celles qui régissent des situations équivalentes, et prévoit qu’à défaut : « A défaut d’accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s’appliquent. » Selon l’accord du 18 juin 2024, c’est le 7 août 2023 que la convention de l’industrie textile est devenue applicable aux salariés de l’ancienne branche. Nous verrons plus loin que cet accord leur restitue, à certaines conditions, un régime maladie particulier.

Pour ouvrir droit au maintien de salaire conventionnel, il faut en principe un an d’ancienneté. Cette condition est réduite à six mois pour le salarié embauché à la suite d’un licenciement collectif prononcé par une autre entreprise de la branche, à condition qu’il ait eu dans cette entreprise l’ancienneté requise pour être indemnisé et qu’il ait été reclassé dans un délai de huit mois. L’ancienneté s’apprécie au début de l’arrêt de travail. La maladie doit être constatée par un certificat médical, la contre-visite éventuelle étant réservée, et donner lieu à une prise en charge par la sécurité sociale. Ces conditions rejoignent celles du minimum légal, qui en ajoute d’autres : l’article L. 1226-1 du code du travail exige notamment que le salarié ait justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures et qu’il soit soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Depuis le 27 juin 2026, ce même texte exclut aussi le complément légal en cas de « fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Envoyez donc votre avis d’arrêt sans attendre et gardez la preuve de l’envoi : nous avons consacré un article aux conséquences d’un arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures.

Le minimum légal sert de plancher. Il n’est dû qu’après un délai, puisque selon l’article D. 1226-3 du code du travail, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Il est ensuite égal, selon l’article D. 1226-1, à « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant trente jours, puis aux deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. Selon l’article D. 1226-2, les durées d’indemnisation sont « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune.

Pour les ouvriers, l’article 48.1 de la convention, dans sa rédaction issue d’un avenant du 15 décembre 2008 étendu par arrêté du 18 décembre 2009, fixe la durée d’indemnisation à plein salaire, décomptée de date à date, selon l’ancienneté : un mois entre un et deux ans d’ancienneté, deux mois entre deux et six ans, deux mois et demi après six ans, trois mois après dix ans et quatre mois après vingt ans. Ce texte a absorbé les règles de l’ancienne annexe VI sur la mensualisation des ouvriers : les procès-verbaux de 1971 à 1973 qui figurent encore dans cette annexe ne sont pas étendus et portaient sur l’interprétation et l’application par étapes de l’accord de mensualisation de 1970. Lorsqu’une seule absence continue dépasse la durée à plein salaire au cours de la période annuelle, l’article 48.1 ajoute une indemnisation réduite, égale à 75 % du salaire net, pendant une durée identique. Une rechute survenue moins d’un mois après la fin d’une première maladie est assimilée à une maladie continue, de même qu’une absence pour maladie interrompue par le congé de maternité.

Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, l’article 14 de l’annexe V retient les mêmes paliers : un mois après un an d’ancienneté, deux mois à deux ans, deux mois et demi après six ans, trois mois après dix ans et quatre mois après vingt ans. En cas de maladie continue dépassant ces durées, un supplément indemnisé à 75 % est versé : un mois jusqu’à deux ans d’ancienneté, deux mois jusqu’à six ans, deux mois et demi jusqu’à dix ans, trois mois jusqu’à vingt ans et quatre mois au-delà. L’ancienneté s’y apprécie à la date de l’arrêt de travail, dans les mêmes conditions que pour l’indemnité de licenciement.

Les cadres disposent du régime le plus long. Selon l’article 14 de l’annexe IV, le cadre qui compte un an d’ancienneté perçoit son traitement à plein tarif pendant un mois, puis à 75 % le mois suivant. Après deux ans, il le perçoit à plein tarif pendant trois mois, puis à 75 % pendant les trois mois suivants, et chacune de ces périodes est augmentée d’un mois par cinq années de présence, sans pouvoir dépasser six mois. Concrètement, un cadre comptant douze ans de présence, soit deux tranches complètes de cinq ans, peut prétendre à cinq mois de plein traitement puis à cinq mois à 75 %. Le minimum légal, au même stade, se limiterait à cinquante jours à 90 % du brut et cinquante jours aux deux tiers, versés seulement à partir du huitième jour.

Reste le régime propre à l’ancienne branche des fibres synthétiques. L’article 6 du titre III de l’accord du 18 juin 2024 relatif au travail en service continu et semi-continu et à certaines dispositions du contrat de travail maintient, pour ces salariés, l’indemnisation de la maladie que prévoyait leur ancienne convention. Dès six mois d’ancienneté, les indemnités journalières sont complétées par une allocation de l’employeur, ou d’un organisme tiers, pendant deux mois ; la durée passe à trois mois à partir d’un an, quatre mois à partir de trois ans, cinq mois à partir de cinq ans, six mois à partir de dix ans et sept mois à partir de quinze ans. L’allocation porte les ressources de l’intéressé, indemnités journalières comprises, à 95 % des appointements nets de référence, c’est-à-dire de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Si plusieurs arrêts surviennent la même année, leur durée totale est plafonnée, la notion d’année étant fixée au niveau de chaque société, et ce régime ne se cumule pas avec celui de la convention textile.

Trois conditions cumulatives délimitent toutefois le champ de cet accord : l’entreprise doit recourir de façon régulière au travail en service continu ou semi-continu, exercer principalement une activité de fabrication de fils et fibres artificiels et synthétiques, de non-tissés obtenus par voie fondue ou de produits cellulosiques, et avoir relevé de l’ancienne convention au 7 août 2023. À la lecture du texte, une ancienne entreprise des fibres synthétiques qui ne travaille pas en service continu ou semi-continu ne paraît pas couverte et retombe dans le régime général de la convention textile. Conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2024, l’accord a été étendu par un arrêté du 8 janvier 2026 publié au Journal officiel du 17 janvier 2026. Or, selon l’article L. 2261-15 du code du travail, l’extension permet que les stipulations d’un accord de branche « peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application » de cet accord. Depuis cette extension, le régime à 95 % s’impose donc à toutes les entreprises qui remplissent les trois conditions, qu’elles adhèrent ou non à l’organisation patronale signataire.

Un autre accord du 18 juin 2024, relatif au rapprochement des deux conventions et étendu par un arrêté du 1er juillet 2026 publié au Journal officiel du 10 juillet 2026, fait entrer en vigueur dans les entreprises de l’ancienne branche, le 1er janvier 2027, la grille de classification de l’industrie textile : niveaux 1 à 4 pour les ouvriers et employés, niveaux 5 et 6 pour les techniciens et agents de maîtrise, positions I à IV pour les ingénieurs et cadres. Chaque salarié doit être informé par écrit de sa nouvelle classification au moins 45 jours avant le changement, et l’accord prévoit qu’il n’existe aucune concordance entre l’ancien et le nouveau système. Pour les salariés soumis au régime général de la convention textile, cette classification compte, puisque la durée et le montant du maintien de salaire dépendent de la catégorie : vérifiez la lettre d’information que vous recevrez avant la fin de l’année.

Dernier mécanisme commun : le crédit d’indemnisation s’apprécie dans une période annuelle, ouverte par le début de la première maladie qui donne droit à indemnisation. Si plusieurs absences se produisent dans cette période, la durée totale indemnisée ne peut dépasser celle du barème. Lorsque le crédit est épuisé pendant une absence, un nouveau crédit n’est ouvert qu’après une reprise du travail, sans durée minimale de reprise dès lors qu’une nouvelle période annuelle s’ouvre. Prenons une ouvrière comptant trois ans d’ancienneté, malade du 1er au 31 octobre, qui reprend en novembre puis tombe à nouveau malade le 10 décembre : la période annuelle ouverte le 1er octobre n’est pas achevée, il ne lui reste qu’un mois à plein salaire, et la convention elle-même, dans un exemple annexé à l’article 48.1, conclut dans une situation voisine qu’aucune indemnisation à 75 % n’est due, celle-ci étant réservée à une absence unique et continue.

B. Le montant : salaire net, retenue de 24 heures, indemnités journalières, subrogation et prévoyance

Pour l’ouvrier, l’article 48.1 fixe une formule précise, que la cour d’appel de Reims a rappelée dans un arrêt du 11 mai 2022 (RG n° 20/01713) rendu à propos d’un magasinier-cariste relevant de la convention de l’industrie textile : l’indemnité « se calcule de manière à maintenir à l’ouvrier malade le salaire effectif net qu’il aurait gagné s’il avait travaillé, sous déduction de la rémunération correspondant à 24 heures de travail ». Le salaire net de référence se calcule à partir du salaire horaire moyen au taux normal du mois précédant l’arrêt, hors primes à périodicité variable et libéralités aléatoires, appliqué à l’horaire pratiqué dans l’atelier pendant l’absence, hors heures supplémentaires exceptionnelles. Une augmentation conventionnelle intervenue pendant l’arrêt revalorise le salaire maintenu, et si l’absence tombe pendant une période de chômage partiel, les indemnités conventionnelles de chômage partiel sont prises en compte.

La retenue de 24 heures fonctionne comme une franchise. Elle est réduite de moitié dans quatre cas : lorsque le salarié n’a eu aucune absence pour maladie ou accident dans les douze mois précédents, les absences consécutives à une maladie professionnelle contractée ou à un accident du travail survenu dans l’entreprise n’étant pas prises en compte ; lorsque la maladie dure au moins soixante jours de façon continue ; en cas d’hospitalisation ; en cas d’accident de trajet. Elle disparaît entièrement en cas de rechute d’une même maladie lorsque la sécurité sociale supprime son propre délai de carence. Une précision mérite attention : selon une note de la convention, ces 24 heures s’entendent d’un atelier travaillant 40 heures ou plus, et seule une proratisation en cas de chômage partiel est expressément prévue. Dans un atelier à 35 heures, la question d’une réduction proportionnelle de la retenue peut donc être posée, faute de décision publiée tranchant ce point.

Un exemple chiffré éclaire l’enjeu. Une ouvrière de filature comptant quatre ans d’ancienneté, dont le salaire horaire net moyen du mois précédent est de 12 €, est arrêtée dix jours. La convention lui garantit le salaire net qu’elle aurait perçu pendant ces dix jours, diminué de 24 heures, soit 288 €, ou de 12 heures, soit 144 €, si elle n’a eu aucun arrêt dans les douze mois précédents ; le complément de l’employeur s’ajoute aux indemnités journalières de la caisse, qui sont déduites. Avec le seul minimum légal, elle ne percevrait rien pendant les trois jours de carence de la caisse, puisque selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale le point de départ des indemnités journalières « est le quatrième jour de l’incapacité de travail », puis seulement ces indemnités jusqu’au septième jour, l’employeur ne complétant qu’à partir du huitième.

Les employés, techniciens et agents de maîtrise ne subissent pas cette retenue : l’annexe V leur garantit leur « traitement contractuel », c’est-à-dire le traitement effectif au moment de l’arrêt, à l’exclusion de la rémunération des heures supplémentaires occasionnelles et des libéralités aléatoires ou temporaires. Il en va de même pour les cadres, dont le traitement est maintenu « à plein tarif ». La Cour de cassation a précisé la portée de cette exclusion dans un arrêt du 2 mars 2016 (n° 14-16.154) rendu à propos d’une cadre de l’industrie textile. L’article 14 de l’annexe cadres prévoit que le traitement maintenu « s’entend du traitement effectif de l’intéressé au moment de la cessation du travail, exclusion faite des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire ». L’employeur avait cessé de verser une prime mensuelle de motivation pendant l’arrêt. La Cour a approuvé les juges d’avoir retenu que cette prime avait été payée de manière constante depuis plus de quatre ans « sans aucune déduction pendant les périodes de congé ou de maladie », qu’elle procédait d’un engagement unilatéral non subordonné à la présence et qu’elle devait donc être maintenue ; sa suppression a contribué à la résiliation du contrat aux torts de l’employeur.

Du montant garanti, l’employeur déduit les prestations représentatives de salaire que vous percevez. La convention vise les indemnités journalières de la sécurité sociale, les assurances-accidents, à l’exclusion des assurances individuelles que vous financez seul, les indemnités versées par le responsable d’un accident ou son assureur et les prestations de prévoyance. Pour les ouvriers et les ETAM, seule la quotité de prévoyance correspondant au versement de l’employeur est déduite ; l’annexe des cadres vise plus largement tout régime de prévoyance à cotisation paritaire. Pour les ouvriers, lorsque les indemnités journalières sont réduites, par exemple du fait d’une hospitalisation ou d’une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement, elles sont réputées servies intégralement : la réduction reste à la charge du salarié. Le minimum légal obéit à la même logique, l’article D. 1226-5 du code du travail permettant de déduire les prestations de prévoyance « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Lorsqu’un tiers est responsable de l’accident, les paiements sont faits à titre d’avance, à condition que vous ayez engagé vous-même les poursuites nécessaires.

En pratique, l’employeur qui maintient votre salaire perçoit souvent lui-même les indemnités journalières. L’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque le salaire est maintenu en totalité, « l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat », dans ses droits aux indemnités journalières. Cette subrogation a une limite que la Cour de cassation a fixée dans un arrêt du 7 juillet 1993 (n° 89-44.060), publié au Bulletin : « l’employeur n’est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu’il a effectivement versées ». Lorsque les indemnités encaissées dépassent le salaire maintenu, l’excédent vous revient.

La cour d’appel de Reims a appliqué cette règle à l’article 48.1 dans son arrêt du 11 mai 2022 (RG n° 20/01713). L’employeur, subrogé, avait maintenu le salaire net puis conservé une partie des indemnités journalières, au motif que le salarié ne devait pas percevoir plus que son salaire habituel. La cour a jugé que « l’employeur n’a pas vocation à conserver des indemnités journalières destinées au salarié » et l’a condamné à lui payer 516,73 € au titre des mois de juillet et d’août 2018. Comparez donc le relevé des indemnités journalières, accessible sur votre compte de l’assurance maladie, avec les sommes figurant sur vos bulletins de paie.

Le régime conventionnel ne peut jamais aboutir à moins que le minimum légal. L’article L. 2251-1 du code du travail permet aux conventions de comporter des stipulations plus favorables, mais rappelle : « Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public. » Or le minimum légal se calcule sur le brut : dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.734), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait validé une garantie au net, en rappelant que l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». Pour l’ouvrier textile, dont la convention raisonne en net, la vérification compte surtout pendant la période de relais à 75 % du net : selon le niveau des cotisations, les deux tiers du brut prévus par la loi peuvent alors représenter davantage. Lorsqu’un écart apparaît, faites les deux calculs sur la même absence ; l’employeur doit au moins le résultat légal. Si le complément n’est pas versé ou s’il est mal calculé, notre article En arrêt maladie, mon employeur ne me paie plus détaille les démarches à entreprendre.

La convention règle aussi la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, à l’article 48.1 D, auquel renvoient les annexes des ETAM et des cadres. Lorsque la sécurité sociale autorise la reprise à temps partiel et que l’employeur accepte la demande du salarié, deux situations se présentent. Si la caisse ne verse plus d’indemnités journalières, l’employeur ne paie que le travail effectué et la période n’entame pas le crédit d’indemnisation. Si la caisse continue à verser des indemnités, totales ou partielles, l’employeur paie le travail effectué et garantit en outre, dans la limite du crédit, 100 % ou 75 % de la différence entre la rémunération à temps complet et la rémunération à temps partiel, sous déduction des indemnités perçues ; la période n’entame alors le crédit qu’en proportion inverse de l’horaire, soit pour moitié en cas de mi-temps. Un technicien comptant sept ans d’ancienneté, dont le crédit est de deux mois et demi à plein traitement, peut ainsi conserver un revenu complet pendant cinq mois de mi-temps thérapeutique indemnisé par la caisse. Si votre employeur refuse cette reprise aménagée, consultez notre article sur le mi-temps thérapeutique refusé par l’employeur.

Reste la prévoyance, qui peut prendre le relais au-delà du maintien de salaire. La branche n’impose pas de niveau d’indemnités journalières complémentaires, mais un accord national du 13 avril 2010, étendu, oblige chaque employeur à mettre en place, au profit des salariés non cadres comptant au moins trois mois d’ancienneté et sans sélection médicale, un régime de prévoyance financé par une cotisation d’au moins 0,70 % du salaire brut, répartie par moitié entre l’employeur et le salarié. Ce régime doit couvrir au moins l’un des risques décès, incapacité, invalidité et, le cas échéant, frais de santé : la garantie d’incapacité n’est donc pas acquise dans toutes les entreprises. L’accord du 21 octobre 2024, étendu par un arrêté du 16 mai 2025 publié au Journal officiel du 11 juin 2025, définit pour sa part les catégories objectives de cadres et de non-cadres utilisables par les régimes de protection sociale complémentaire : les positions I à IV pour les cadres, le niveau VI échelon 3 pour les assimilés, avec une option ouverte aux entreprises, sous réserve de l’agrément prévu par l’accord, pour les niveaux V échelon 1 à VI échelon 2. Enfin, un accord territorial du 23 novembre 2015, applicable au personnel non cadre des tissages de soierie de quinze départements, de l’Ain au Vaucluse en passant par le Rhône, la Loire et l’Isère, impose aux entreprises concernées des garanties de base parmi lesquelles le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail ; il a été étendu par un arrêté du 13 janvier 2022. Pour savoir ce qui vous est dû, demandez la notice d’information du contrat de votre entreprise et vérifiez les risques couverts, la franchise, le taux et la date de relais.

L’employeur qui gère ce contrat doit transmettre les pièces à l’assureur. Dans un arrêt du 27 février 2026 (RG n° 22/04697), la cour d’appel de Lyon a jugé le cas d’une agente de production d’une entreprise de fabrication de plaques et de profilés en plastique qui appliquait la convention des textiles artificiels et synthétiques : l’organisme de prévoyance avait indiqué à la salariée que « l’employeur n’avait pas adressé les décomptes de sécurité sociale, pour le paiement des indemnités ». Le retard de paiement étant démontré, la cour a retenu une exécution déloyale du contrat et alloué 2 000 € de dommages-intérêts. Pour une vue d’ensemble de ces garanties, consultez notre page consacrée à la protection sociale et à la retraite des salariés.

II. Pendant et après l’arrêt : votre emploi, la rupture du contrat et vos autres droits

A. Six mois à un an de protection, puis un licenciement que l’employeur doit encore justifier

L’article 48 de la convention, applicable à toutes les catégories, pose le principe : les absences justifiées par une incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident, reconnue par la sécurité sociale et portée à la connaissance de l’employeur, ne rompent pas le contrat ; elles le suspendent dans des limites qui dépendent de l’ancienneté dans l’entreprise. La suspension dure au maximum six mois pour une ancienneté inférieure à cinq ans, huit mois entre cinq et dix ans, dix mois entre dix et quinze ans et un an au-delà de quinze ans. En cas d’absences discontinues, leur durée totale s’apprécie dans une période égale au double : six mois sur douze mois à compter du début de la première absence, huit mois sur seize, dix mois sur vingt ou douze mois sur vingt-quatre. Si l’absence impose un remplacement, le remplaçant doit être informé du caractère provisoire de son emploi. Passés ces délais, le texte prévoit que le licenciement pourra être effectué.

La Cour de cassation applique strictement cette période de protection. Dans un arrêt du 2 mars 1989 (n° 86-41.921), publié au Bulletin, un salarié d’une entreprise de tricotage bénéficiait d’une protection de huit mois expirant le 12 septembre ; son employeur lui avait adressé la lettre de licenciement le 9 septembre, en fixant la prise d’effet au 13. La Cour a censuré l’arrêt qui avait validé ce licenciement, au motif que « les dispositions de l’article 48 de la convention collective ne permettaient pas à l’employeur de notifier le licenciement avant l’expiration de la période de protection ». La date qui compte est donc celle de la notification, non celle de la prise d’effet.

Le calcul des absences discontinues est tout aussi protecteur. Dans un arrêt du 4 juin 1987 (n° 84-43.442), également publié, une plieuse avait été licenciée en raison d’absences répétées pour maladie. L’employeur soutenait que l’article 48 ne visait que la longue maladie. La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir appliqué ce texte aux absences discontinues et d’avoir constaté que « la durée totale des absences de l’intéressée étant inférieure au délai conventionnel de protection », la rupture avait violé la convention. Tenez donc un relevé précis de vos arrêts, avec leurs dates de début et de fin.

Cette solution rejoint la jurisprudence générale sur les garanties d’emploi conventionnelles. Dans un arrêt du 18 décembre 2019 (n° 18-18.864), publié au Bulletin et rendu à propos d’une autre convention qui interdisait de rompre le contrat pendant un an d’absence, la Cour de cassation a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée » avant l’expiration de ce délai, même en invoquant la perturbation de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement. Un licenciement prononcé en violation de la garantie est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à des dommages-intérêts dans les limites du barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, fixées selon votre ancienneté.

À l’expiration de la période de protection, l’employeur ne retrouve pas une liberté totale. La convention lui ouvre une faculté de licencier, non un motif de licenciement. La Cour de cassation l’a jugé pour la convention textile elle-même dans un arrêt du 3 novembre 1998 (n° 96-42.767) : une opératrice avait été licenciée pour maladie prolongée après plus de dix mois d’absence, et l’employeur soutenait que cette durée suffisait à justifier la rupture. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que la faculté conventionnelle de licencier à l’issue de la période de suspension « ne le dispense pas de justifier du caractère réel et sérieux du licenciement », et constaté que la réalité des perturbations alléguées n’était pas établie.

La preuve de la désorganisation doit être concrète. Dans un arrêt du 29 novembre 2000 (n° 98-45.888), une coupeuse engagée en 1971 par une entreprise de tricotage avait été licenciée en 1996 après plusieurs longs arrêts, au motif que son absence perturbait le fonctionnement de l’entreprise. Les juges ont relevé que « l’employeur qui reconnaissait n’avoir procédé à aucun remplacement externe ne rapportait pas la preuve » des mutations internes qu’il invoquait, que l’accord de modulation des horaires de la branche lui permettait d’ajuster l’organisation sans surcoût et que treize salariées de l’entreprise possédaient la même qualification, pour un emploi ne demandant que quelques jours d’adaptation. Le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

Le droit commun ajoute une exigence que la convention ne mentionne pas : le remplacement définitif. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 22 avril 2011 (n° 09-43.334), le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise perturbée par l’absence, mais à une condition : le salarié ne peut être licencié « que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». Dans cette affaire, la reprise des tâches de la salariée absente par le salarié d’une entreprise de services n’a pas été jugée suffisante. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), publié au Bulletin, la Cour a précisé les conséquences d’un défaut de preuve : si l’employeur ne justifie ni de la désorganisation ni d’un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La nullité, qui ouvre droit selon l’article L. 1235-3-1 du code du travail à une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », suppose d’autres éléments laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé. Nous avons analysé cet arrêt dans notre article sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif, et notre page sur la discrimination au travail précise comment réunir ces éléments.

L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 27 février 2026 (RG n° 22/04697) montre à l’inverse ce que l’employeur doit produire pour que le licenciement tienne. La salariée, qui comptait dix ans d’ancienneté, était absente de façon continue depuis le 18 avril 2018 et avait été licenciée le 11 mars 2019 pour absence de longue durée. L’employeur a établi qu’elle travaillait sur une découpeuse indispensable à la production et qu’il avait recruté un salarié en contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2019 : le licenciement a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse. Ces faits relevaient encore de l’ancienne convention des fibres synthétiques et de sa propre clause de suspension. L’accord du 18 juin 2024 énumère limitativement les avantages qu’il maintient pour ces salariés, sans reprendre cette clause : c’est désormais, à la lecture de ces textes, l’article 48 de la convention textile qui fixe la durée de protection.

Le retour au travail ferme aussi la porte à un licenciement fondé sur l’article 48. Dans un arrêt du 8 juillet 1992 (n° 88-43.833), une ouvrière en confection avait été licenciée en février 1987 en application de cet article, alors que la période de protection avait expiré en septembre 1986 et qu’elle avait repris le travail, d’abord à mi-temps. L’employeur soutenait qu’aucun délai ne lui était imposé pour exercer sa faculté de licencier. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui, « ayant relevé que la salariée avait repris son travail lorsque le licenciement est intervenu », avait jugé le licenciement abusif.

Deux autres situations reviennent souvent. La première est la rupture conventionnelle proposée pendant l’arrêt. Dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-12.181), publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant la suspension du contrat pour maladie, sauf fraude ou vice du consentement, et jugé qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination ». Vous restez libre de refuser, et une signature obtenue sous la pression peut être contestée.

La seconde tient à une clause ancienne de l’article 48 : en l’absence de justification dans un délai de quinze jours à compter du début de l’absence, le contrat « pourra être considéré comme rompu de fait ». Cette formule, issue de la rédaction de 1979, ne dispense pas l’employeur des procédures actuelles. S’il estime que vous avez abandonné votre poste, il doit vous mettre en demeure de justifier votre absence et de reprendre le travail pour pouvoir invoquer la présomption de démission. L’article R. 1237-13 du code du travail range expressément les raisons médicales parmi les motifs légitimes qui y font obstacle, et précise que « Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours ». Invoquer vos raisons médicales, arrêt de travail à l’appui, dans la réponse à la mise en demeure permet donc de faire obstacle à cette présomption ; mieux vaut toutefois ne jamais en arriver là. Pendant l’arrêt, l’employeur peut aussi organiser la contre-visite que réserve la convention : nous avons détaillé ses conditions et ses effets dans notre article sur la contre-visite de l’employeur.

B. Préavis, indemnités, inaptitude, congés payés et délais pour agir

Si le licenciement intervient, le préavis dépend de votre catégorie. Pour un ouvrier licencié, l’article 55 de la convention prévoit une semaine en deçà de six mois d’ancienneté ininterrompue, un mois entre six mois et deux ans, deux mois au-delà. Pour les ETAM, l’accord du 1er juillet 2015 fixe un mois pour les niveaux 1 à 5 et deux mois pour le niveau 6 en deçà de deux ans d’ancienneté, puis deux mois et trois mois au-delà. Pour les cadres, l’article 16 de l’annexe IV prévoit trois mois, ramenés à deux mois pour les débutants pendant leur première année de fonction. Lorsque l’arrêt maladie empêche d’exécuter le préavis, son indemnisation obéit à des règles particulières, que nous avons exposées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement.

L’indemnité conventionnelle de licenciement est due après un an d’ancienneté, sauf faute grave, et suit depuis le 1er janvier 2016 un barème commun à toutes les catégories : 0,4 mois de salaire de référence à un an, 0,6 à deux ans, 1,2 à cinq ans, 2,2 à dix ans, 3 à douze ans, 4 à quinze ans, 6 à vingt ans et 9,7 à trente ans, avec un plafond de quinze mois. Ce barème a été étendu sous réserve du respect de l’indemnité légale, et la précaution est utile, car il lui est parfois inférieur. Selon l’article R. 1234-2 du code du travail, l’indemnité légale ne peut être inférieure à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis à un tiers de mois par année au-delà. Pour un salarié comptant douze ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 200 € bruts, le barème conventionnel donne 6 600 €, quand la loi donne 6 966,67 € : c’est la loi qui s’applique. À vingt ans, la convention donne 13 200 € contre 12 833,33 € pour la loi : c’est alors la convention. Dans les entreprises de l’ancienne branche des fibres synthétiques qui entrent dans son champ, les salariés bénéficient en outre, selon l’accord du 18 juin 2024, de l’indemnité la plus favorable entre celle de leur ancienne convention, celle de la convention textile et l’indemnité légale, certaines modalités de ce texte ayant été exclues de l’extension pour les ETAM comptant plus de deux ans d’ancienneté.

Le salaire de référence mérite un contrôle attentif lorsque vous étiez en arrêt dans les mois précédant la rupture. La convention retient la moyenne des trois derniers mois précédant l’expiration du préavis, mais si ces mois comportent une suspension pour maladie, elle impose de retenir les trois derniers mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement, revalorisés des augmentations intervenues. Pour l’indemnité légale, l’article R. 1234-4 du code du travail retient, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers, et la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 23 mai 2017 (n° 15-22.223), publié au Bulletin et au Rapport, que le salaire à prendre en considération est « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». Un calcul fondé sur des mois indemnisés à 75 % ou par les seules indemnités journalières doit donc être corrigé.

Si votre état de santé ne vous permet plus de reprendre votre poste, le médecin du travail intervient. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026, un examen de reprise est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours ; sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, il peut être écarté si une visite de préreprise réalisée dans les trente jours précédents n’a conclu à aucun aménagement nécessaire. En cas d’inaptitude, l’article L. 1226-2 du code du travail oblige l’employeur à rechercher un reclassement adapté à vos capacités, dans l’entreprise ou le groupe. Et si vous n’êtes ni reclassé ni licencié dans le mois qui suit l’examen, l’article L. 1226-4 impose que « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Notre page sur le licenciement pour inaptitude détaille ces étapes.

L’arrêt maladie ouvre aussi des droits à congés payés, et la convention textile se combine ici avec la loi. Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle comptent comme du travail effectif pour l’acquisition des congés : selon l’article L. 3141-5-1 du code du travail, elles ouvrent droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. L’article 59 de la convention, plus ancien, assimile de son côté à du travail effectif les périodes de maladie indemnisées à 100 % ou à 75 % par la convention, ce qui ouvre droit aux deux jours et demi par mois du congé normal, et compte pour moitié la période non indemnisée d’une maladie continue comprise entre deux mois et les limites de l’article 48. Cette assimilation conventionnelle suppose toutefois que le salarié ait travaillé au moins un mois dans la période de référence et repris son travail avant la date prévue pour son congé principal. Un salarié indemnisé quatre mois par la convention qui remplit ces conditions peut ainsi revendiquer dix jours au titre de cette période, contre huit selon la loi ; s’il ne les remplit pas, la loi lui garantit au moins les huit jours.

Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 du code du travail prévoit qu’« il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », ce délai ne courant qu’à partir de l’information que l’employeur doit vous délivrer après votre reprise. L’article 64 de la convention précise de son côté que le salarié tombé malade avant ses congés reste sous le régime d’indemnisation de la maladie, puis prend son congé à son retour à une date fixée en accord avec l’employeur. Nous avons fait le point sur la prescription de ces droits dans notre article sur les trois arrêts du 16 septembre 2026 relatifs aux congés payés et à la maladie. Notez enfin que, pour l’ancienneté conventionnelle, l’article 6 de la convention exclut les suspensions pour maladie pour la partie qui excède les durées de l’article 48 : un très long arrêt peut donc retarder le passage à un palier supérieur d’indemnisation ou de préavis.

Reste à agir dans les délais. Un rappel de complément de salaire est une créance de nature salariale : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, et la demande peut porter sur les trois années précédant la rupture lorsque le contrat a pris fin. La contestation du licenciement est enfermée dans un délai plus court : selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », ce délai ne s’appliquant pas aux actions fondées sur une discrimination. Avant de saisir le conseil de prud’hommes, une réclamation écrite et chiffrée, accompagnée des bulletins de paie, du relevé des indemnités journalières et du texte conventionnel applicable, suffit souvent à obtenir une régularisation. À défaut, notre page sur le contentieux prud’homal présente le déroulement de la procédure.

Conclusion

Dans l’industrie textile, l’arrêt maladie est mieux protégé que par la loi, à condition de lire la convention par catégorie. L’ouvrier conserve son salaire net, diminué d’une retenue de 24 heures que quatre situations réduisent de moitié, pendant un à quatre mois selon son ancienneté, puis à 75 % pendant une durée égale si son absence est continue. L’employé, le technicien et l’agent de maîtrise conservent leur traitement sans retenue sur les mêmes durées, avec le même relais à 75 %. Le cadre peut aller jusqu’à six mois de plein traitement et six mois à 75 %. Les salariés des anciennes entreprises des fibres synthétiques qui travaillent en service continu ou semi-continu bénéficient, depuis l’extension de janvier 2026, d’un régime à 95 % du net pendant deux à sept mois. Dans tous les cas, l’employeur ne peut conserver les indemnités journalières au-delà du salaire maintenu et doit au moins le minimum légal, calculé sur le brut. Votre emploi est protégé de six mois à un an selon votre ancienneté ; au-delà, l’employeur doit encore prouver une désorganisation réelle et un remplacement définitif. Rapprochez vos bulletins de paie, vos avis d’arrêt, le relevé de la caisse et votre classification de ces règles : c’est cette comparaison qui permet de dire si chacun de vos droits a été respecté.

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