Avocat obligation alimentaire à Paris : parent âgé, EHPAD et décharge

Parent en EHPAD Questionnaire du département Décharge pour manquements Répartition entre enfants

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Cabinet Kohen Avocats, droit de la famille

Un parent entre en EHPAD et le département adresse un questionnaire à chacun de ses enfants ; un père âgé réclame une pension à des enfants qu'il n'a pas élevés ; une sœur paie seule depuis des années. L'obligation alimentaire envers un ascendant se règle selon le besoin de l'un et les ressources de l'autre, et le juge aux affaires familiales tranche à défaut d'accord.

Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la famille à Paris

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris — droit de la famille.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (plus de 250 avis)

Page mise à jour le 10 octobre 2026.

Le besoin d'abord

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit (article 208 du Code civil).

Une décharge possible

Lorsque le parent a gravement manqué à ses obligations envers son enfant, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette (article 207).

Chacun selon ses moyens

Pour un parent aidé par le département, à défaut d'entente, la part de chaque obligé est fixée par le juge de la résidence du parent (article R. 132-9 du CASF).

Réponse rapide

Un avocat en obligation alimentaire intervient lorsqu'un parent, un beau-parent ou un grand-parent est dans le besoin et que la famille, le département ou l'établissement d'hébergement demande une contribution. Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants dans le besoin (article 205 du Code civil), les gendres et belles-filles à leurs beaux-parents (article 206), dans la proportion du besoin et des ressources (article 208). Le juge aux affaires familiales fixe la part de chacun, peut décharger l'enfant d'un parent qui a gravement manqué à ses obligations (article 207) et peut réduire ou supprimer la pension si la situation change (article 209). Le cabinet Kohen Avocats conseille et défend parents, enfants et alliés à Paris et en Île-de-France. Confidentiel, au 06 89 11 34 45.

Comprendre votre situation

L'obligation alimentaire, expliquée

L'obligation alimentaire entre ascendants, descendants et alliés est régie par les articles 205 et suivants du Code civil : elle suppose un besoin chez celui qui réclame et des ressources chez celui qui doit, et elle cède devant les manquements graves du créancier. Tout ce qu'il faut comprendre.

Le cadre

L'obligation alimentaire envers les parents et les alliés

Ce que prévoient les articles 205 à 211 du Code civil.

1

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, et l'obligation est réciproque.

2

Les gendres et belles-filles en doivent à leurs beau-père et belle-mère, jusqu'au décès de l'époux qui produisait l'affinité et des enfants issus de l'union.

3

Le montant suit la proportion du besoin du créancier et de la fortune du débiteur ; le juge peut l'assortir d'une clause de variation.

4

La décharge ou la réduction peut être demandée lorsque l'un ne peut plus payer ou que l'autre n'a plus besoin de tout ou partie des aliments.

Si le débiteur justifie qu'il ne peut payer une pension, le juge aux affaires familiales peut ordonner qu'il reçoive, nourrisse et entretienne chez lui le parent auquel il doit des aliments (article 210 du Code civil). L'adopté simple doit des aliments à l'adoptant dans le besoin (article 364). La contribution à l'entretien d'un enfant obéit à d'autres règles, exposées sur notre page consacrée à la pension alimentaire de l'enfant.

La vigilance

Ce que le juge examine

Le besoin, les ressources, et le comportement passé du parent.

Du côté du parent créancier

  • Le coût réel de l'hébergement ou de l'entretien.
  • Ses ressources et son patrimoine, qui mesurent le besoin.
  • Les démarches engagées pour réclamer les aliments, qui conditionnent les arriérés.

Du côté de l'enfant débiteur

  • Ses revenus et les charges réelles de son foyer.
  • Les manquements graves du parent à son égard.
  • Les dispenses prévues par le Code de l'action sociale et des familles.

Le conseil du cabinet : répondre au questionnaire du département avec des pièces complètes et à jour, et invoquer dès ce stade les manquements graves du parent ou une dispense légale. La décision administrative peut être révisée sur production d'une décision judiciaire limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure (article L. 132-6 du CASF).

Les points à établir avant toute audience :

Revenus et charges justifiésSituation de chaque obligéBesoin chiffré du parentPoint de départ de la contributionManquements graves prouvés

Votre accompagnement

Comment le cabinet vous accompagne

Du questionnaire du département au jugement.

Étape 1

Lecture des pièces

Courrier du département ou de l'établissement, factures, revenus, histoire familiale : note remise avant tout engagement.

Étape 2

Position écrite

Réponse argumentée au département ou à l'établissement, proposition de répartition entre frères et sœurs.

Étape 3

Audience devant le juge

Assignation ou requête, défense du créancier ou du débiteur, demande de décharge si les faits la justifient.

Étape 4

Exécution et révision

Suivi des versements, demande de révision lorsque les ressources ou les besoins évoluent.

Le cabinet propose un premier rendez-vous d'analyse au tarif d'une consultation, suivi d'un devis forfaitaire écrit ; stratégie remise avant tout engagement, sans promesse de résultat.

Chronologie

De la demande d'aide sociale à la décision du juge

Le parcours le plus fréquent, lorsqu'un parent entre en établissement.

Demande d'aide sociale

Le parent fournit la liste nominative de ses obligés alimentaires.

Questionnaire aux obligés

Chacun indique l'aide qu'il peut apporter, ou prouve qu'il ne peut couvrir les frais.

Décision du département

Notifiée au parent et aux obligés, tenus conjointement au solde non pris en charge.

Saisine du juge

À défaut d'entente, le juge de la résidence du parent fixe la part de chacun.

Jugement

Montant, point de départ, éventuelle décharge d'un obligé.

Révision

Nouvelle demande si la situation de l'un ou de l'autre change.

Préparer le dossier

Les pièces utiles à réunir

Le dossier complet accélère tout.

Livret de famille ou actes d'état civil établissant le lien avec le parent.

Courriers, questionnaire et décision du département.

Contrat de séjour et factures de l'établissement.

Avis d'imposition, bulletins de salaire ou relevés de pension du foyer.

Charges : loyer ou crédit, enfants à charge, frais de santé.

Attestations, décisions ou écrits sur le comportement passé du parent.

Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise et complète avec vous au 06 89 11 34 45.

FAQ

Questions fréquentes

12 réponses détaillées, sourcées sur les textes et la jurisprudence.

Qui doit l'obligation alimentaire envers les parents ?

Selon l'article 205 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin : la dette concerne donc aussi, en principe, les petits-enfants envers leurs grands-parents. L'article 206 ajoute les gendres et belles-filles envers leurs beau-père et belle-mère, cette obligation cessant lorsque l'époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. L'adopté simple doit également des aliments à l'adoptant dans le besoin. L'obligation est réciproque : le parent peut, à l'inverse, devoir des aliments à son enfant majeur dans le besoin. Le cabinet identifie d'abord la liste exacte des personnes tenues, car elle commande la répartition et les dispenses éventuelles.

Comment le juge calcule-t-il le montant dû par chaque enfant ?

L'article 208 du Code civil pose la règle : les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Le juge compare donc le coût réel de l'entretien ou de l'hébergement du parent à ses propres ressources, puis examine les revenus et les charges de chaque obligé. Le montant réclamé par un établissement ne suffit pas à fixer la dette : la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait statué en considération de la créance de l'EHPAD, et non au regard des besoins de la résidente et des ressources de son fils (Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-27.071). Le même texte permet au juge d'assortir la pension d'une clause de variation.

Peut-on refuser d'aider un parent qui ne s'est jamais occupé de nous ?

Oui, sous conditions. L'article 207 du Code civil permet au juge de décharger le débiteur de tout ou partie de la dette lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui. La Cour de cassation rappelle que ce texte permet à l'enfant d'être affranchi de l'obligation s'il établit le comportement gravement fautif de son parent à son égard, et elle a admis qu'un père qui n'a jamais cherché à entrer en contact avec son fils ou à lui donner de ses nouvelles, qu'il s'est désintéressé de celui-ci et s'est abstenu de participer à son entretien et à son éducation avait eu un tel comportement (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107, publié au Bulletin). La charge de la preuve pèse sur l'enfant, et l'appréciation de la gravité appartient aux juges du fond.

Comment prouver les manquements graves d'un parent ?

La preuve se rapporte par tous moyens : attestations de proches, décisions de justice, courriers, constats, dossiers scolaires ou sociaux. La Cour de cassation a approuvé une décharge totale fondée sur des messages téléphoniques humiliants et injurieux, relevant que la cour d'appel a souverainement estimé que le père avait gravement manqué à ses obligations envers les débiteurs alimentaires (Cass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-20.140). Une cour d'appel a jugé que la qualification de manquement grave peut être retenue sur la base d'attestations concordantes, sans qu'il soit nécessaire d'exiger une preuve documentaire de chaque fait allégué (CA Lyon, 30 juin 2026, n° 25/04180). Enfin, en cas de condamnation du parent pour un crime commis sur la personne de l'enfant ou de l'un de ses proches énumérés par l'article 207, la décharge est de droit, sauf décision contraire du juge.

Le département peut-il imposer une participation aux enfants pour un EHPAD ?

Lorsqu'un parent demande l'aide sociale à l'hébergement, ses obligés alimentaires sont invités à indiquer l'aide qu'ils peuvent lui allouer et, le cas échéant, à prouver leur impossibilité de couvrir les frais (article L. 132-6 du CASF). La décision est notifiée aux obligés, tenus conjointement au solde non couvert ; à défaut d'entente, le montant de leurs obligations respectives est fixé par l'autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire (article R. 132-9). En cas de carence du parent, le département peut saisir lui-même le juge (article L. 132-7). Le barème départemental ne s'impose pas au juge : il ne constitue qu'un outil d'évaluation dont il lui appartient de contrôler la pertinence au regard de la situation concrète de l'obligé alimentaire (CA Lyon, 30 juin 2026, n° 24/07074).

Les petits-enfants doivent-ils payer l'EHPAD de leurs grands-parents ?

Depuis le 10 avril 2024, l'article L. 132-6 du CASF dispense les petits-enfants de fournir leur aide dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents. Le même texte dispense les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, ainsi que les enfants dont un parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle commis sur l'autre parent, la dispense portant alors sur l'aide au parent condamné ; dans ces deux cas, le juge aux affaires familiales peut en décider autrement. Ces dispenses s'étendent aux descendants des personnes visées. Hors aide sociale à l'hébergement, l'article 205 du Code civil continue de viser les « autres ascendants » : la situation des petits-enfants s'examine donc au cas par cas.

Comment la dette se répartit-elle entre frères et sœurs ?

Il n'existe pas de partage à parts égales imposé par la loi. Chaque obligé contribue selon sa propre fortune, conformément à l'article 208 du Code civil, de sorte qu'un frère aux revenus élevés peut supporter une part plus lourde qu'une sœur aux ressources modestes. L'enfant qui a payé seul n'est pas sans recours : une cour d'appel rappelle que la personne tenue à l'obligation alimentaire dispose d'un recours contre ses coobligés pour les sommes qu'elle a payées excédant sa part contributive compte tenu des facultés respectives des débiteurs (CA Grenoble, 24 mars 2026, n° 22/03377). Le cabinet reconstitue les ressources de chacun sur la période en cause, propose une répartition écrite et, à défaut d'accord, saisit le juge pour qu'il fixe la part de chaque obligé.

L'EHPAD ou l'hôpital peut-il agir directement contre les enfants ?

Oui. Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours contre les résidents, leurs débiteurs et les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil, devant le juge aux affaires familiales (article L. 314-12-1 du CASF). Les établissements publics de santé disposent du même recours (article L. 6145-11 du Code de la santé publique). Ce recours ne permet pas de réclamer automatiquement la facture entière : la Cour de cassation juge que ce recours est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables et rappelle qu'il est de principe que les aliments ne s'arréragent pas (Cass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-20.267). L'enfant assigné peut donc discuter le besoin de son parent, ses propres ressources et, le cas échéant, invoquer les manquements graves du parent.

Un établissement peut-il réclamer des arriérés pour le passé ?

En principe, les aliments ne s'arréragent pas : le parent qui n'a rien réclamé est présumé ne pas avoir été dans le besoin ou avoir renoncé à agir. Le recours de l'établissement public de santé ne peut s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire de ceux-ci (Cass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.979). La Cour de cassation précise que cette règle s'apprécie en la seule personne du créancier d'aliments : l'établissement peut obtenir une pension pour une période antérieure à sa demande s'il prouve que le parent n'est pas resté inactif ou a été dans l'impossibilité d'agir, par exemple en raison de son état de santé (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-13.153). Le point de départ de la contribution se discute donc pièce par pièce.

Quel juge saisir, et faut-il un avocat ?

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire connaît des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire (article L. 213-3 du Code de l'organisation judiciaire). Lorsque le parent bénéficie de l'aide sociale, le montant est fixé par l'autorité judiciaire de sa résidence ; dans les autres cas, l'article 1070 du Code de procédure civile désigne en principe le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. Le juge est saisi par assignation ou par requête (article 1137 du CPC). Les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat (article 1139). L'avocat vérifie les chiffres, prépare la preuve des manquements graves et plaide la répartition.

Le montant fixé peut-il être révisé ?

Oui. L'article 209 du Code civil permet de demander la décharge ou la réduction lorsque celui qui fournit les aliments ne peut plus en donner, ou que celui qui les reçoit n'en a plus besoin en tout ou partie. À l'inverse, le parent dont les besoins augmentent, par exemple lors d'une entrée en établissement, peut présenter une nouvelle demande, le montant restant proportionné à son besoin et aux ressources des obligés (article 208). Côté aide sociale, la décision du département peut être révisée sur production d'une décision judiciaire rejetant la demande d'aliments ou limitant l'obligation à une somme inférieure à celle envisagée (article L. 132-6 du CASF). Le cabinet conseille de saisir le juge dès que la situation change, avec des justificatifs récents.

J'ai aidé seul mon parent pendant des années : puis-je être indemnisé ?

L'aide qui dépasse l'obligation alimentaire peut ouvrir droit à une indemnité sur le terrain de l'enrichissement injustifié. La Cour de cassation juge que l'aide et l'assistance apportées par un enfant à ses parents peuvent donner lieu au paiement d'une indemnité dans la mesure où, excédant les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies ont réalisé à la fois un appauvrissement pour l'enfant et un enrichissement corrélatif de ses parents. Elle ajoute que cette créance, immédiatement exigible auprès de leurs bénéficiaires, se prescrit selon les règles du droit commun, soit cinq ans à compter de la date à laquelle celui qui la revendique a connu les faits lui permettant d'exercer son action (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-15.838, publié au Bulletin). Attendre la succession peut donc faire perdre une partie des sommes.

Synthèse pratique

Étapes, pièces et délais : le tableau.

Pour chaque étape : le document produit, le délai lorsqu'un texte le fixe, et le point à surveiller.

ÉtapeDocument produitDélaiPoint de vigilance
1. Demande d'aide sociale à l'hébergementDossier avec la liste nominative des obligés alimentairesSans délai légalChaque obligé est ensuite invité à fixer sa participation éventuelle (article R. 132-9 du CASF).
2. Réponse des obligés au départementQuestionnaire, justificatifs de ressources et de chargesVariableProuver, le cas échéant, l'impossibilité de couvrir les frais et invoquer les dispenses de l'article L. 132-6.
3. Décision du départementDécision notifiée au parent et aux obligésVariableLes obligés sont tenus conjointement au solde non couvert par l'aide sociale et par le parent.
4. Saisine du juge par assignationAssignation à une date d'audienceRemise au greffe au plus tard la veille de l'audienceÀ défaut de remise dans ce délai, la caducité est constatée (article 1137 du CPC).
5. Saisine du juge par requêteRequête remise ou adressée au greffeConvocation du défendeur dans les quinze jours de la requêteLa convocation mentionne les articles 1139 à 1141 du CPC, à peine de nullité (article 1138).
6. Audience et jugementJugement fixant la part de chaque obligéVariablePoint de départ de la contribution : les arriérés antérieurs à la demande obéissent à des règles strictes.
7. RévisionNouvelle demande au jugeSans délai légalProuver le changement des ressources ou des besoins (article 209 du Code civil).

Jurisprudence

Affaires jugées commentées.

Trois décisions lues dans leurs motifs : la décharge, le calcul de la contribution, les arriérés.

Quarante ans sans lien : décharge totale

Le département avait mis à la charge d'une fille une participation aux frais d'EHPAD de son père, calculée selon son règlement d'aide sociale. Elle invoquait des violences et une exploitation économique durant l'enfance, son expulsion du domicile familial à dix-neuf ans et plus de quarante-trois ans sans contact. Le premier juge avait jugé les attestations insuffisantes, faute de pièce médicale.

La cour infirme et décharge la fille de toute obligation alimentaire, en jugeant que la qualification de manquement grave peut être retenue sur la base d'attestations concordantes, sans qu'il soit nécessaire d'exiger une preuve documentaire de chaque fait allégué (lire la décision).

Cour d'appel de Lyon, chambre sociale D, 30 juin 2026, n° 25/04180.

EHPAD : la contribution suit le besoin, pas la facture

Un EHPAD a assigné les obligés alimentaires d'une résidente, son fils et son petit-fils, pour le solde mensuel des frais d'hébergement. Le tribunal avait mis 1 000 euros à la charge du fils ; la cour d'appel a réduit cette part à 84 euros, en partant du coût résiduel de l'hébergement après l'aide du département. Ces faits sont antérieurs à la réforme de l'article L. 132-6 du 10 avril 2024.

La Cour de cassation casse : la cour d'appel a statué en considération de la créance de l'EHPAD, et non au regard des besoins de la résidente et des ressources de son fils, en violation de l'article 208 du Code civil (lire la décision).

Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 novembre 2018, n° 17-27.071, publié au Bulletin.

Arriérés : l'état de santé du parent compte

Un établissement public accueillait une mère depuis février 2022. Il a assigné ses trois enfants le 5 février 2024 pour obtenir leur contribution à compter du 1er novembre 2022. La cour d'appel a fixé les parts à 500, 300 et 200 euros par mois, mais seulement à compter de l'assignation, alors qu'elle constatait que l'état de santé de la mère l'empêchait d'agir.

La Cour de cassation casse : un établissement public de santé peut réclamer aux débiteurs d'aliments le versement d'une pension pour une période antérieure à la demande en justice s'il rapporte la preuve que le créancier n'est pas resté inactif ou a été dans l'impossibilité d'agir (lire la décision).

Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2026, n° 25-13.153.

Une obligation alimentaire à fixer ou à contester ?

Contactez le cabinet avec le courrier du département ou de l'établissement et vos justificatifs de ressources. Nous vérifions le besoin, la part de chacun et les motifs de décharge, puis nous vous défendons devant le juge aux affaires familiales.

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