Vous êtes palefrenier-soigneur dans un poney-club, enseignant d’équitation, guide de tourisme équestre, cavalier d’entraînement dans une écurie de galop ou lad dans une écurie de trot, et votre médecin vient de vous arrêter pour une maladie sans lien avec votre travail. Depuis le 1er juin 2024, la convention applicable n’est plus celle des centres équestres (IDCC 7012), ni celles des écuries de trot (IDCC 7013) ou de galop (IDCC 7014), mais la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023, étendue par un arrêté du 5 mai 2024 publié au Journal officiel du 16 mai 2024, et identifiée sous le numéro IDCC 7026. Cette fusion n’a pas unifié les règles de la maladie : chaque secteur a conservé son annexe, de sorte que ce que vous toucherez pendant l’arrêt dépend d’abord de l’activité de votre employeur. Deux textes de 2026 modifient aussi votre situation. L’avenant n° 5 du 2 décembre 2025, étendu par un arrêté du 13 mai 2026, a réécrit la clause qui encadre le licenciement du salarié malade en centre équestre. L’avenant n° 7 du 8 avril 2026, étendu par un arrêté du 4 août 2026, a fixé de nouveaux taux pour la prévoyance des centres équestres, dont la garantie incapacité reste payée par les seuls salariés. Enfin, pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026, la durée des indemnités journalières est limitée à un an pour certaines affections de longue durée, ce qui pèse sur une prévoyance qui ne verse rien lorsque la caisse ne verse plus rien. Voici, secteur par secteur, ce qui vous est dû et ce qui protège votre emploi, avec des calculs établis sur les salaires de 2026.
I. Pendant l’arrêt : combien vous touchez, selon que vous travaillez en centre équestre ou dans une écurie de courses
A. Centre équestre, poney-club ou écurie de pension : le salaire de base dès le huitième jour, puis la prévoyance à 75 %
Il faut d’abord identifier la bonne annexe. La convention de 2023 s’applique, selon son article 1.1, aux employeurs qui utilisent des équidés et dont l’activité agricole couvre leur préparation et leur entraînement : enseignement et animation des pratiques équestres, location, prise en pension, débourrage, dressage et valorisation des chevaux, entraînement des chevaux de courses au trot ou au galop. Le tronc commun ne contient aucun complément de salaire en cas de maladie. Ce sont les annexes qui le prévoient : l’annexe 2 pour les écuries d’entraînement et de débourrage au trot, l’annexe 3 pour le galop, l’annexe 4, qui reprend l’ancienne convention des centres équestres, pour les centres équestres, poney-clubs et écuries de pension. Votre contrat de travail doit mentionner la convention de référence, et votre coefficient, qui renvoie à la grille de l’une des annexes, permet en général de savoir laquelle vous concerne. En cas de doute, l’activité réellement exercée par l’employeur l’emporte sur l’intitulé du bulletin. Si vous travaillez dans un élevage, une exploitation viticole ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole, une autre convention s’applique : nous l’avons détaillée dans notre article sur l’arrêt maladie dans la production agricole et les CUMA (IDCC 7024).
Les indemnités journalières viennent de la MSA. Salarié d’un employeur agricole, vous relevez de la mutualité sociale agricole et non de la caisse primaire. L’article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles, en cas de maladie, « les prestations prévues par le code de la sécurité sociale ». L’article R. 742-2 du même code rend applicables les dispositions réglementaires correspondantes, en substituant les caisses de mutualité sociale agricole aux caisses primaires. Les règles de calcul sont donc les mêmes que pour un salarié du régime général : nous les avons rappelées dans notre article consacré au salarié agricole en arrêt maladie et aux indemnités journalières de la MSA.
Concrètement, l’avis d’arrêt doit parvenir à la caisse dans les deux jours, sauf prescription dématérialisée, comme le prévoit l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale. L’indemnité journalière est due à partir du quatrième jour d’incapacité selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : les trois premiers jours ne sont pas indemnisés par la caisse. Son montant est fixé par l’article R. 323-5 : « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur ». Ce revenu est égal, selon l’article R. 323-4, au 1/91,25 des trois dernières paies mensuelles brutes, dans la limite de 1,4 fois le salaire minimum. Le Smic horaire étant de 12,31 euros depuis le 1er juin 2026 en métropole (arrêté du 22 mai 2026, publié au Journal officiel du 24 mai 2026), ce plafond est de 2 613,88 euros bruts par mois, et l’indemnité journalière ne peut dépasser 42,97 euros bruts. Les salaires de la branche étant pour l’essentiel inférieurs à ce plafond, ce dernier ne joue que pour les cadres les mieux rémunérés.
La convention garantit, après un an d’ancienneté, le salaire de base entier à partir du huitième jour. L’article 6 du chapitre 1er de l’annexe 4, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 5 entrée en vigueur à la mi-mai 2026, pose d’abord une règle de forme : l’absence pour maladie ou accident doit être signalée à l’employeur dans les trois jours francs, sauf force majeure, et elle suspend alors le contrat sans le rompre. Il prévoit ensuite une garantie de rémunération. Lorsque l’arrêt est constaté par certificat médical, éventuellement vérifié par une contre-visite, le salarié continue de percevoir l’intégralité du salaire de base garanti par son contrat. Pour une maladie ou un accident de la vie privée, il faut un an d’ancienneté ; le maintien court à partir du huitième jour et dure deux mois pour une maladie, trois mois pour un accident, jusqu’à quatre ans d’ancienneté. À partir de la cinquième année, la durée est majorée d’un mois par tranche de quatre années, dans la limite de six mois. Plusieurs arrêts successifs peuvent être indemnisés, sans dépasser au cours d’une même année la durée correspondant à l’ancienneté au début de la maladie. Les sommes versées sont diminuées des prestations de la MSA et de celles de toute caisse de prévoyance à laquelle l’entreprise adhère. Le chapitre 4 de la même annexe précise que l’ancienneté s’apprécie sur la présence continue depuis l’engagement, sans exclure les périodes de suspension, et intègre les contrats antérieurs, y compris d’apprentissage et de professionnalisation, sauf rupture pour faute grave ou à l’initiative du salarié.
La règle légale reste un plancher. L’article L. 1226-1 du code du travail dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, à condition notamment d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Ce texte exclut les salariés saisonniers et intermittents, ce qui vise directement les contrats conclus pour les vacances scolaires que l’annexe 4 qualifie de saisonniers : nous avons détaillé leur situation dans notre article sur le saisonnier en arrêt maladie en fin de saison. L’article D. 1226-1 fixe ce complément à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 allonge chaque période de dix jours par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année. L’article D. 1226-3 prévoit que, pour une maladie ordinaire, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». L’article D. 1226-4 totalise les jours indemnisés sur les douze mois précédents.
La convention n’est donc pas plus généreuse sur le point de départ, puisque la carence de sept jours est la même, mais elle l’est sur le taux, qui reste à 100 % au lieu de 90 % puis des deux tiers. Elle peut toutefois l’être moins sur l’assiette : elle garantit le salaire de base du contrat, alors que la loi vise la rémunération brute que vous auriez perçue, ce qui comprend les éléments réguliers comme des heures supplémentaires structurelles ou des majorations du dimanche. Si votre paie habituelle en contient, comparez les deux calculs et réclamez le plus élevé. Notre article sur le calcul du complément de salaire avec primes, variable et heures supplémentaires montre comment procéder. Retenez aussi la différence de délai : trois jours francs pour l’employeur dans la convention, mais quarante-huit heures dans la loi pour conserver le complément légal. Envoyez votre arrêt sans attendre, en gardant la preuve de la date, comme nous l’expliquons à propos de l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures.
Voici un exemple chiffré. Prenons un responsable d’écurie au coefficient 121, payé au minimum de la grille fixée par l’avenant n° 6 du 20 janvier 2026, soit 1 930,76 euros bruts par mois depuis le 1er février 2026, avec trois ans d’ancienneté, arrêté trente jours pour une grippe compliquée. Son indemnité journalière est de 31,74 euros bruts, versée du quatrième au trentième jour, soit 856,98 euros. La convention lui garantit, du huitième au trentième jour, la différence entre son salaire journalier de base (64,36 euros en jours calendaires) et l’indemnité, soit 32,62 euros par jour pendant vingt-trois jours : 750,26 euros à la charge de l’employeur. Il perçoit au total 1 607,24 euros bruts au lieu de 1 930,76 euros ; la perte correspond aux sept jours de carence. Avec la seule loi, le complément aurait été limité à 90 % et n’aurait atteint que 602,14 euros, soit 148,12 euros de moins. Ces montants sont bruts et approximatifs, les méthodes de paie variant d’un employeur à l’autre. Pour les coefficients 100 à 109, dont le taux horaire de la grille de février 2026 est inférieur au Smic de juin 2026, c’est le Smic qui sert de base.
Deux règles encadrent ensuite le paiement : la contre-visite et la déduction des indemnités journalières. La convention, comme la loi, permet à l’employeur de faire contrôler l’arrêt par un médecin de son choix. S’il refuse ensuite de payer en invoquant un contrôle impossible, c’est à lui de le prouver : la Cour de cassation a jugé qu’« il appartient à l’employeur d’établir qu’il n’a pas pu faire procéder au contrôle en raison de la carence ou de l’opposition de la salariée » (Cass. soc., 4 février 2003, n° 01-44.297). Les suites d’un contrôle défavorable sont détaillées dans notre article sur la contre-visite patronale et le maintien de salaire. En sens inverse, lorsque l’employeur ne pratique pas la subrogation, les indemnités que vous recevez directement de la MSA viennent en déduction de ce qu’il vous doit. Saisie par un palefrenier-soigneur d’un centre équestre de La Réunion arrêté du 23 octobre au 27 décembre 2020, la cour d’appel de Saint-Denis a rejeté sa demande de rappel au motif qu’« en l’absence de subrogation par l’employeur les indemnités journalières perçues par ailleurs directement par le salarié doivent être déduites » (CA Saint-Denis de la Réunion, 3 juillet 2025, RG 23/00428). À l’inverse, la cour d’appel de Bastia, statuant en référé pour une palefrenière d’un centre équestre corse, a condamné l’employeur à verser une provision de 745 euros bruts au titre du maintien de salaire, calculé du huitième jour de l’arrêt, le 16 juillet 2022, jusqu’au 11 août 2022, sur le salaire de référence de 1 710,75 euros inscrit au contrat (CA Bastia, 14 février 2024, RG 23/00015).
La prévoyance prend ensuite le relais, mais c’est vous qui financez seul sa garantie incapacité. Pour les salariés non cadres, c’est-à-dire jusqu’au coefficient 130 de l’annexe 4, la prévoyance obligatoire résulte de l’accord du 11 octobre 2016, que l’article 21 de cette annexe maintient. Son article 5.3.6, ajouté par l’avenant n° 102 du 17 juin 2021 et applicable depuis le 1er octobre 2021, verse des indemnités journalières complémentaires égales à 75 % de la 365e partie du salaire annuel brut ayant donné lieu à cotisation, sous déduction des indemnités brutes de la MSA, des sommes versées par l’employeur et de tout autre revenu. Elles interviennent en relais du maintien de salaire de l’employeur pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, et à partir du 91e jour d’arrêt continu pour ceux qui ont moins d’un an. Elles ne sont dues que si le salarié perçoit des indemnités journalières de la MSA, elles sont réduites lorsque celles-ci le sont, et le total perçu ne peut dépasser le salaire net. Une rechute de la même maladie dans les deux mois suivant la reprise est indemnisée sur les mêmes bases, sans nouvelle franchise. Le salaire de référence est celui des douze mois civils précédant l’arrêt, reconstitué lorsque ces mois comprennent une absence. Pendant la suspension du contrat, l’adhésion est maintenue, et lorsque le maintien de salaire conventionnel a pris fin, les garanties continuent sans cotisation.
L’avenant n° 7 du 8 avril 2026, applicable rétroactivement depuis le 1er octobre 2024 et étendu par l’arrêté du 4 août 2026 publié au Journal officiel du 7 août 2026, a réécrit l’article 4.2 de cet accord. La cotisation incapacité, de 0,30 % du salaire, reste financée à 100 % par le salarié ; la cotisation invalidité, de 0,40 %, l’est à 100 % par l’employeur ; la cotisation décès est partagée à 70 % pour le salarié et 30 % pour l’employeur, pour un total de 1,04 %. Chez l’organisme recommandé par la branche, un taux d’appel de 90 % ramène ce total à 0,94 % depuis le 1er octobre 2024. L’arrêté étend le texte sous réserve de l’article L. 2253-1 du code du travail : un accord d’entreprise ne peut descendre sous ces garanties, et l’employeur qui assure ses salariés ailleurs doit consacrer à la prévoyance au moins l’équivalent de la cotisation patronale de branche. Le fait que vous financiez seul la garantie incapacité a une conséquence pratique. Selon l’article D. 1226-5 du code du travail, seules les prestations de prévoyance financées par l’employeur se déduisent du complément légal, « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Un employeur ne peut donc pas réduire le complément légal en invoquant une prestation que vous avez payée de votre poche.
Prenons un enseignant animateur au coefficient 130, payé 2 108,21 euros bruts par mois depuis le 1er février 2026, soit 25 298,52 euros par an. Après la fin du maintien de salaire, la prévoyance lui garantit 51,98 euros bruts par jour, dont 34,66 euros versés par la MSA et 17,32 euros par l’assureur, soit environ 1 559 euros pour trente jours : 75 % de son brut. S’il avait moins d’un an d’ancienneté, il ne toucherait que les indemnités journalières jusqu’au 90e jour, ni la loi ni la convention ne lui accordant de complément, puis la prévoyance à partir du 91e jour. Les techniciens, agents de maîtrise et cadres, à partir du coefficient 150, relèvent d’un autre régime, celui de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952, auquel renvoie le même article 21 : demandez à votre employeur la notice de l’assureur, qui décrit les garanties réellement souscrites.
À partir du 15 octobre 2026, une nouvelle limite touche aussi la prévoyance. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 limite à un an la durée des indemnités journalières pour les affections de longue durée qui n’ouvrent pas droit à l’exonération du ticket modérateur, contre trois ans auparavant. Son article 3 précise que ces règles « s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 », ainsi qu’aux arrêts en cours qui atteignent six mois à compter de cette date, sous réserve d’un régime transitoire pour les assurés déjà admis au bénéfice de la procédure des affections de longue durée. Or la prévoyance des centres équestres ne verse rien lorsque la MSA ne verse plus rien. Un salarié atteint d’une telle affection, arrêté à partir du 15 octobre 2026, pourrait donc perdre en même temps ses indemnités journalières et son complément de prévoyance au bout d’un an. Nous avons analysé ce mécanisme dans nos articles sur l’arrêt maladie de longue durée et les indemnités limitées à un an et sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et la prévoyance ; la page de notre cabinet consacrée à la protection sociale et à la prévoyance des salariés présente les recours possibles contre un assureur.
B. Écurie de trot ou de galop : l’accord de prévoyance de 1989, le minimum légal et la prime des gagnants
Dans les écuries de courses, la convention renvoie à un accord que Légifrance présente comme abrogé. Pour les salariés non cadres des écuries d’entraînement au trot, l’article 12 de l’annexe 2 prévoit que les absences justifiées et prises en charge par les assurances sociales agricoles sont indemnisées, après contrôle médical s’il y a lieu, dans les conditions de l’accord national de prévoyance du 8 juin 1989 et du protocole d’accord du 3 octobre 1989, l’employeur réglant ces sommes après déduction des prestations de la MSA. L’article 14 du chapitre Ier de l’annexe 3 prévoit la même chose pour le galop, mais précise qu’il ne concerne pas les écuries de débourrage et de pré-entraînement. Or Légifrance présente cet accord de 1989, étendu par un arrêté du 4 septembre 1989, comme abrogé depuis le 1er juin 2024, date d’entrée en vigueur de la convention qui y renvoie. L’assureur historique de la branche, que l’accord de 1989 désignait déjà, indique pourtant sur la page de son site consacrée à la convention des activités hippiques, consultée le 10 octobre 2026, que ses garanties restent conformes à cet accord. À notre lecture, le renvoi opéré par les annexes 2 et 3, étendues en 2024, incorpore ces conditions d’indemnisation dans la convention elle-même, de sorte qu’un lad ou un cavalier d’entraînement peut s’en prévaloir. Nous n’avons cependant trouvé aucune décision publiée qui tranche ce point, et un employeur pourrait soutenir le contraire.
Cet accord de 1989 était plus favorable que la loi. Dans sa dernière version, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, l’article 2 de cet accord subordonnait le maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident de la vie privée à un an d’ancienneté dans la profession, et non dans l’entreprise, ce qui protège le lad qui change d’écurie. Une franchise de huit jours s’appliquait à chaque arrêt, ramenée à trois jours à partir de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le salarié recevait ensuite, indemnités journalières de la MSA comprises, 100 % de son salaire brut pendant trente jours, puis 90 % pendant quinze jours avec un an d’ancienneté dans la profession, pendant trente jours de deux à vingt-deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, puis quarante, cinquante et soixante jours au-delà. Les indemnisations des douze mois précédents s’imputaient sur ces durées, et le salarié devait autoriser l’employeur à percevoir les indemnités journalières à sa place.
Le minimum légal s’applique quoi qu’il en soit. Même si l’on écartait l’accord de 1989, l’article L. 1226-1 du code du travail s’applique dès un an d’ancienneté dans l’entreprise, avec la carence de sept jours et les taux de 90 % puis des deux tiers des articles D. 1226-1 à D. 1226-4. Prenons un cavalier d’entraînement au coefficient 120, payé 1 912,56 euros bruts par mois selon la grille des annexes 2 et 3 fixée par l’avenant n° 12 du 18 mars 2026, applicable depuis le 1er mars 2026, avec trois ans d’ancienneté dans la même écurie, arrêté trente jours. Ses indemnités journalières atteignent 31,44 euros par jour, soit 848,88 euros du quatrième au trentième jour. Selon l’accord de 1989, avec une franchise de trois jours, l’employeur lui doit le complément à 100 % du quatrième au trentième jour, soit 872,37 euros, pour un total de 1 721,25 euros : il ne perd que trois jours de salaire. Selon la seule loi, le complément ne court qu’à partir du huitième jour, à 90 %, soit 596,62 euros, pour un total de 1 445,50 euros. L’écart, de 275,75 euros sur un seul mois, justifie de faire valoir le renvoi de la convention par écrit avant tout contentieux. Les salariés des écuries de débourrage et de pré-entraînement au galop, exclus de l’article 14, relèvent pour leur part du seul minimum légal, sauf contrat plus favorable.
Les cadres du galop bénéficient de 45 jours à salaire entier, sans franchise. L’article 11 du chapitre II de l’annexe 3 garantit au cadre arrêté pour maladie, dès son embauche définitive, l’intégralité de sa rémunération pendant 45 jours, sans franchise, par période de douze mois, sous déduction des indemnités journalières et des prestations de prévoyance, que le cadre doit autoriser l’employeur à percevoir ou lui reverser à la fin du mois. Pour un responsable d’écurie au coefficient 320, payé 2 585,98 euros bruts depuis le 1er mars 2026, un arrêt de 45 jours représente 3 878,97 euros de salaire maintenu, dont 1 785,42 euros d’indemnités journalières et 2 093,55 euros à la charge de l’employeur, contre 1 171,78 euros avec la seule loi et un an d’ancienneté. La même annexe précise qu’une maladie qui se prolonge plusieurs années n’ouvre pas un nouveau droit à chaque période de douze mois. La prévoyance des cadres du galop relève de l’accord étendu le 19 décembre 1975 auquel renvoie l’article 13 du même chapitre.
La prime des gagnants obéit à des règles propres pendant l’arrêt. Dans les écuries de galop, l’article 7 du chapitre Ier de l’annexe 3 répartit entre les salariés une prime égale à 1,5 % des prix gagnés par les chevaux, à partir de deux mois d’ancienneté continue. Le salarié absent pour maladie conserve l’intégralité de sa part pendant un mois, deux mois si l’absence résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Pour les cadres, l’article 6 du chapitre II maintient la prime des gagnants pendant 60 jours d’arrêt, puis la transfère au remplaçant, et prévoit une prime annuelle d’un mois de salaire qui reste due en entier si l’absence pour maladie est inférieure à deux mois, et au prorata du temps de travail au-delà. Dans les écuries de trot, l’article 8 de l’annexe 2 prévoit une prime égale à 0,55 % des prix gagnés, versée en février et en août au personnel ayant au moins six mois d’ancienneté et présent dans l’entreprise, sans règle propre à la maladie. Cette prime se réclame en justice : la cour d’appel de Caen a accordé à un lad-jockey d’une écurie de trot un rappel de 813,17 euros à ce titre (CA Caen, 21 mai 2026, RG 24/02549). Enfin, pour la prime d’ancienneté des non-cadres du galop, l’article 6 du chapitre Ier compte les suspensions pour accident du travail, maladie professionnelle, congé parental et maternité, mais il ne mentionne pas la maladie ordinaire ; à notre lecture, celle-ci ne s’ajoute donc pas à l’ancienneté retenue pour cette prime.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : licenciement, préavis, reprise, inaptitude et congés
A. Peut-on vous licencier pendant l’arrêt ? Six mois de protection en centre équestre, le droit commun dans les écuries de courses
La règle commune est simple : jamais de licenciement pour l’état de santé, rarement pour l’absence. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. L’assemblée plénière de la Cour de cassation admet seulement un licenciement fondé sur la situation objective de l’entreprise perturbée par l’absence prolongée ou les absences répétées, mais précise que le salarié « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Ce remplacement définitif, a précisé la chambre sociale, « doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai que les juges apprécient selon les spécificités de l’entreprise et de l’emploi ainsi que les démarches de recrutement de l’employeur (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Le 9 septembre 2026, elle a précisé la sanction : « en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). À notre avis, le recours à un intérimaire ou à un contrat à durée déterminée, comme la simple répartition des tâches entre collègues, ne correspond pas au remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié qu’exige cette jurisprudence. Nous avons analysé cette décision dans notre article sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif.
En centre équestre, aucun licenciement pour maladie n’est possible avant six mois d’absence sur douze. L’article 6 de l’annexe 4 ajoute une garantie d’emploi : aucun licenciement ne peut être prononcé pour cause de maladie ou d’accident de la vie privée tant que l’interruption de travail, continue ou discontinue, n’atteint pas six mois sur douze mois consécutifs, sous peine de dommages-intérêts. Au-delà, l’employeur qui ne veut pas reprendre le salarié doit suivre la procédure de licenciement. L’avenant n° 5 du 2 décembre 2025, étendu par l’arrêté du 13 mai 2026 publié au Journal officiel du 16 mai 2026, a intégré dans le texte la réserve dont l’arrêté de 2024 avait assorti son extension : conformément à l’article L. 1132-1, ce licenciement ne peut alors intervenir qu’en raison des perturbations que l’absence répétée ou prolongée entraîne et qui obligent l’employeur à remplacer définitivement le salarié, et non en raison de son état de santé. La Cour de cassation applique strictement ce type de garantie. À propos d’une clause comparable de la convention des cabinets médicaux, qui interdisait la rupture avant un an d’absence, elle a cassé l’arrêt qui avait validé un licenciement pour désorganisation, au motif que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Transposé à l’annexe 4, ce raisonnement conduit à notre avis à juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour absence d’un palefrenier dont les arrêts ne totalisaient pas six mois sur douze à la date de la rupture. Par exemple, une soigneuse arrêtée le 2 novembre 2026 et toujours absente ne peut pas être licenciée pour ce motif avant le début du mois de mai 2027, et même ensuite, l’employeur devra démontrer la perturbation et le remplacement définitif.
L’annexe 4 organise aussi le remplacement : le remplaçant doit être informé, dès son embauche, du caractère provisoire de son poste, et le contrat à durée déterminée de remplacement sans terme précis prend fin au retour du salarié absent. Si le contrat est malgré tout rompu à la suite d’une maladie ou d’un accident prolongé, le salarié bénéficie pendant six mois d’un droit de préférence au réembauchage, qu’il a intérêt à revendiquer par écrit.
Dans les écuries de trot et de galop, seul le droit commun s’applique, et le retour d’arrêt appelle la vigilance. Les annexes 2 et 3 ne contiennent pas de garantie d’emploi comparable : seules s’appliquent les règles jurisprudentielles rappelées plus haut. Le retour d’arrêt est aussi un moment sensible. Dans un centre équestre du Nord, un enseignant responsable pédagogique, présent depuis 35 ans, avait été écarté de l’achat de poneys et de l’organisation des concours à son retour d’un arrêt pour une opération de la hanche. La cour d’appel de Douai a jugé que la concomitance entre ces agissements et ce retour « laisse présumer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé ». Elle a retenu un harcèlement et une discrimination, alloué 5 000 euros de dommages-intérêts et fait produire à la résiliation judiciaire du contrat les effets d’un licenciement nul, avec 50 000 euros de dommages-intérêts (CA Douai, 28 mars 2025, RG 23/00467). Les preuves utiles à ce type d’action sont présentées sur la page de notre cabinet consacrée à la discrimination au travail.
Restent le préavis, la période d’essai et l’indemnité de licenciement. Le tronc commun de la convention fixe le préavis à six jours pour les non-cadres du galop jusqu’à six mois d’ancienneté, à un mois pour les non-cadres jusqu’à deux ans, à deux mois au-delà et à trois mois pour les cadres, et précise que la maladie survenue pendant le préavis ne le prolonge pas : nous avons détaillé cette situation dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement. L’article 3.2.1 prévoit en revanche que la période d’essai est prolongée d’une durée équivalente à l’absence du salarié, sauf si l’absence est demandée par l’employeur ; notre article sur l’arrêt maladie juste après l’embauche décrit les droits du salarié dans cette phase.
En centre équestre, l’article 16 de l’annexe 4, réécrit par l’avenant n° 5, accorde aux non-cadres ayant deux ans d’ancienneté une indemnité de licenciement au moins égale à un mois de salaire, majorée d’un dixième de mois par année au-delà de la deuxième, et aux cadres un cinquième de mois par année pour les cinq premières années, puis un demi-mois par année au-delà, sur la base de la moyenne des trois derniers mois, sans jamais être inférieure à l’indemnité légale. Celle-ci est d’un quart de mois par année jusqu’à dix ans et d’un tiers au-delà, selon l’article R. 1234-2 du code du travail. Pour un enseignant animateur non cadre payé 2 108,21 euros avec dix ans d’ancienneté, la convention donne 3 794,78 euros et la loi 5 270,53 euros : c’est la loi qui s’applique. Pour un directeur cadre au coefficient 193, payé 3 091,03 euros avec douze ans d’ancienneté, la convention donne 13 909,64 euros contre 9 788,26 euros selon la loi. L’ancienneté de l’annexe 4 inclut les périodes de suspension. Dans les écuries de courses, où s’applique l’indemnité légale, la cour d’appel de Caen a au contraire retenu, à propos d’un lad-jockey, que « Se déduisent de cette ancienneté les périodes d’arrêt de travail non professionnels » (CA Caen, 21 mai 2026, RG 24/02549). Si vous estimez votre licenciement injustifié, la page de notre cabinet consacrée au contentieux prud’homal détaille la procédure.
B. Reprendre le travail : visite de reprise, inaptitude, congés payés, obligations pendant l’arrêt et délais pour agir
La visite de reprise s’applique aussi en agriculture. L’article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime organise la santé au travail des salariés agricoles « Sans préjudice du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail », de sorte que les règles du code du travail sur le suivi médical s’appliquent. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, le salarié bénéficie d’un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », que l’employeur doit faire organiser au plus tard dans les huit jours de la reprise, sauf si une visite de préreprise tenue dans les trente jours précédents n’a conclu à aucun aménagement. L’article R. 717-17 du code rural prévoit de son côté que « les salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d’une visite de préreprise », utile pour préparer un aménagement de poste. L’article 7.1 de la convention ajoute que le temps de ces visites est pris sur les heures de travail sans retenue de salaire et que les frais de transport sont à la charge de l’employeur. Un retard de l’employeur ne suffit toutefois pas toujours à obtenir réparation : dans l’affaire du palefrenier réunionnais, la cour d’appel de Saint-Denis a constaté que l’employeur n’avait pas fait diligence, mais a refusé toute indemnité faute de préjudice démontré (CA Saint-Denis de la Réunion, 3 juillet 2025, RG 23/00428). Notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur explique comment documenter ce préjudice.
L’inaptitude d’origine non professionnelle obéit au droit commun. Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article L. 1226-2 du code du travail oblige l’employeur à rechercher un reclassement adapté, en tenant compte des conclusions écrites du médecin. Faute de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, l’article L. 1226-4 l’oblige à reprendre le paiement du salaire, et la Cour de cassation a jugé qu’« aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat », en particulier au titre des indemnités journalières (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956). En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n’est pas payé : la Cour de cassation rappelle que dans cette hypothèse « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-19.418). L’annexe 4 rappelle que l’employeur doit alors verser l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés. Pour un métier aussi physique que celui de cavalier, de palefrenier ou d’enseignant, la recherche de reclassement doit être sérieuse : la page de notre cabinet consacrée au licenciement pour inaptitude présente les moyens de la contester.
Vous acquérez aussi des congés payés pendant l’arrêt. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle, et l’article L. 3141-5-1 fixe le droit acquis pendant ces périodes à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables ». L’article 9 de l’annexe 4 accorde deux jours et demi par mois de travail effectif sur une période de référence courant du 1er juin au 31 mai, ou du 1er septembre au 31 août si l’employeur l’a choisi, sans assimiler la maladie à du travail effectif. Une clause rédigée ainsi n’est pas plus favorable que la loi : la Cour de cassation l’a jugé pour une convention dont les stipulations « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). Un salarié arrêté six mois sur la période de référence acquiert donc quinze jours pour ses six mois de travail et douze jours pour ses six mois d’arrêt. La même annexe interdit d’imputer des jours de maladie sur le congé. Au retour, l’article L. 3141-19-3 oblige l’employeur à vous indiquer dans le mois le nombre de jours dont vous disposez et la date limite pour les prendre ; selon l’article L. 3141-19-1, le salarié qui n’a pu les prendre pour cause de maladie « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser ». Notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt et l’information due au retour détaille ces délais.
Certaines activités restent interdites pendant l’arrêt. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, applicable aux salariés agricoles, subordonne le versement des indemnités journalières au respect des prescriptions du médecin, des contrôles, des heures de sortie autorisées et de l’obligation « De s’abstenir de toute activité non autorisée ». Monter ses propres chevaux, aider dans une autre écurie ou encadrer des stages pendant l’arrêt peut ainsi conduire la MSA à réclamer la restitution des indemnités, et à prononcer une sanction financière si l’activité a été rémunérée. Si une activité vous semble utile à votre rétablissement, faites-la mentionner par votre médecin sur l’arrêt.
Enfin, les délais pour agir sont courts. Un rappel de complément de salaire ou de prime des gagnants se réclame dans les trois ans, selon l’article L. 3245-1 du code du travail. Une action portant sur l’exécution du contrat, comme une demande de dommages-intérêts pour visite de reprise tardive, se prescrit par deux ans, et la contestation d’un licenciement par douze mois à compter de sa notification, selon l’article L. 1471-1. Rassemblez dès maintenant les avis d’arrêt et la preuve de leur envoi, les relevés d’indemnités de la MSA, vos bulletins de paie, la notice de prévoyance et, dans une écurie de courses, les relevés mensuels des gains affichés.
Conclusion
La fusion des branches équestres et hippiques en une seule convention, l’IDCC 7026, n’a pas créé un régime unique de la maladie. En centre équestre, poney-club ou écurie de pension, l’annexe 4 maintient après un an d’ancienneté le salaire de base entier à partir du huitième jour pendant deux mois pour une maladie, davantage avec l’ancienneté, puis la prévoyance garantit 75 % du brut, une prévoyance dont vous financez seul la garantie incapacité depuis sa création en octobre 2021 et dont l’avenant n° 7 de 2026 a revu les taux. L’emploi y est protégé pendant six mois d’absence sur douze, et l’avenant n° 5 rappelle depuis mai 2026 qu’au-delà seuls une désorganisation et un remplacement définitif peuvent justifier un licenciement. Dans les écuries de trot et de galop, les annexes renvoient encore à l’accord de prévoyance de 1989, plus favorable que la loi par sa franchise de trois jours après deux ans d’entreprise et par son taux de 100 %, alors même que Légifrance le présente comme abrogé : faites valoir ce renvoi par écrit, et à défaut exigez au moins le complément légal. Les cadres du galop bénéficient de 45 jours de salaire entier sans franchise, et la prime des gagnants obéit à des règles précises pendant l’absence. Partout, la visite de reprise, la recherche de reclassement en cas d’inaptitude et vos droits à congés obéissent à la loi lorsqu’elle est plus favorable. Pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026, surveillez enfin la durée de vos indemnités journalières si votre affection relève d’une affection de longue durée non exonérante : leur arrêt au bout d’un an entraînerait celui de la prévoyance.