Scieur, affûteur, conducteur de ligne de sciage, ouvrier de parqueterie ou de moulurage, fabricant de palettes et d’emballages, tonnelier, brossier, technicien de séchage ou cadre d’une entreprise d’importation de bois : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 158, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955. Ce texte ancien, complété par des additifs de mensualisation propres à chaque secteur, prévoit pour les ouvriers 80 % du salaire pendant 75 jours après un an de présence et pendant 90 jours après trois ans, à partir du quatrième jour d’arrêt, avec un régime à 90 % dans l’importation. Les techniciens et agents de maîtrise ont droit à 75 ou 90 jours, les cadres à plusieurs mois à plein salaire ou à 80 %, puis à demi-salaire. Ce taux de 80 % n’est pas toujours le meilleur : pour certains arrêts de trois à sept semaines, le minimum légal rapporte davantage, et vous pouvez le réclamer. La convention protège aussi votre emploi : la Cour de cassation en tire une garantie d’un an pendant lequel l’employeur ne peut vous remplacer que provisoirement. Deux textes récents comptent : l’avenant n° 7 du 19 février 2026, rendu obligatoire dans toute la branche depuis le 11 juillet 2026, qui porte la valeur du point de la prime d’ancienneté à 6,70 €, et le décret du 16 septembre 2026, qui raccourcit à un an certaines indemnisations de la sécurité sociale pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026. Avant tout calcul, réunissez votre contrat, vos bulletins, les avis d’arrêt avec leurs dates d’envoi, vos relevés d’indemnités journalières et les courriers de votre employeur.
I. Pendant l’arrêt : qui vous paie, combien et pendant combien de temps
A. Ouvriers : 80 % du salaire à partir du quatrième jour, selon le secteur de votre entreprise
Commencez par vérifier que la convention vous concerne. Son champ d’application, réécrit par un avenant du 9 février 2016 et rendu obligatoire par un arrêté du 2 juillet 2021 publié au Journal officiel du 13 juillet 2021, couvre en métropole le sciage et le rabotage du bois, la fabrication de parquets, de lambris, de baguettes et de moulures, le séchage et l’imprégnation des bois, la tonnellerie, les emballages industriels et légers comme les cageots, les cagettes et les boîtes à fromage, les palettes et les tourets, les objets divers en bois, le liège, la fibre et la farine de bois, certains articles de sport et de pêche, ainsi que la brosserie et la fabrication de pinceaux. Le commerce du bois n’y figure plus que sous la forme de l’importation : l’entreprise doit réaliser à l’importation ou sur les marchés internationaux plus de la moitié de ses achats de bois. Le négociant en bois d’œuvre qui ne remplit pas cette condition relève en principe d’une autre convention ; voyez alors notre analyse du négoce des matériaux et du bois (IDCC 3216). Les entreprises de travaux forestiers relèvent en principe de la convention des travaux agricoles, ruraux et forestiers (IDCC 7025). Enfin, les entreprises dont l’activité principale est le travail du pin maritime en forêt de Gascogne sont exclues du champ : elles appliquaient une convention interrégionale du 1er juillet 2014, rattachée à la branche par un arrêté du 23 janvier 2019 publié au Journal officiel du 31 janvier 2019, dont les règles ne sont pas traitées ici. Le code NAF de votre employeur n’est qu’un indice : c’est son activité principale réelle qui détermine la convention applicable.
Pendant l’arrêt, vous percevez d’abord les indemnités journalières de la sécurité sociale. Leur point de départ « est le quatrième jour de l’incapacité de travail », selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : les trois premiers jours ne sont pas indemnisés par la caisse. « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur », précise l’article R. 323-5 ; pour un salarié payé au mois, ce revenu correspond au total des trois dernières paies divisé par 91,25, retenu « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » selon l’article R. 323-4. Depuis le relèvement du Smic à 12,31 € de l’heure au 1er juin 2026, ce plafond représente environ 2 613,88 € bruts par mois et l’indemnité journalière ne dépasse pas 42,97 € environ. Un ouvrier payé 2 100 € bruts par mois perçoit ainsi environ 34,52 € par jour, week-ends compris. Si votre avis d’arrêt n’est pas transmis par voie dématérialisée, vous devez l’adresser à votre caisse « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », comme l’exige l’article R. 321-2.
Le complément de l’employeur dépend ensuite de votre secteur. Les règles maladie des ouvriers ne figurent pas dans les clauses générales de 1955, mais dans des accords de mensualisation conclus au début des années 1970, secteur par secteur : un additif pour les scieries, un pour le négoce et l’importation des bois, un pour les fabriques de parquets, un pour les fabriques de moulures, le traitement des bois, les sciures et farines de bois et le matériel de sport et de pêche en bois, et un accord propre à la brosserie. Ces textes réservent l’indemnisation aux ouvriers mensualisés, c’est-à-dire, depuis le milieu des années 1970, à ceux qui comptent un an d’ancienneté. Dans les scieries et les fabriques de parquets, l’admission au statut d’ouvrier mensualisé n’intervient qu’au premier jour de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’ouvrier atteint cette ancienneté ; dans les autres secteurs, elle intervient au premier jour du mois suivant. Un employeur pourrait en déduire qu’un scieur embauché en mars 2025 n’aura droit au complément conventionnel qu’à partir du 1er janvier 2027. Mais les additifs prévoient aussi que l’ouvrier qui atteint l’ancienneté requise pendant son arrêt est indemnisé pour la période restant à courir : le point se discute. Dans tous les cas, le minimum légal, qui s’applique dès un an d’ancienneté, sert de plancher.
Dans les scieries, les fabriques de parquets et les fabriques de moulures, l’ouvrier mensualisé reçoit, après un an de présence, 75 jours d’indemnisation à 80 % de son salaire effectif, et 90 jours après trois ans. L’indemnité est versée, lors de chaque arrêt, à partir du quatrième jour qui suit le début de l’incapacité, pour chaque jour ouvrable ou non ; si plusieurs arrêts se succèdent dans la même année civile, la durée totale indemnisée ne peut pas dépasser ces 75 ou 90 jours. Les additifs posent plusieurs conditions : l’arrêt doit être pris en charge par la sécurité sociale, les cures thermales sont exclues, les soins doivent être reçus en métropole ou dans un pays de l’ancienne Communauté économique européenne, et le certificat médical doit être adressé sous huitaine, sauf force majeure. L’employeur déduit les indemnités journalières, les prestations d’un régime de prévoyance pour la seule part qu’il finance, ainsi que les indemnités versées par le responsable d’un accident ou par son assureur. Les ouvriers des scieries et des parquets qui ont au moins trois enfants à charge sont indemnisés à 100 % à partir du 31e jour d’arrêt ; l’additif des moulures ne reprend pas cette majoration. Le salaire pris en compte est celui qui correspond à l’horaire pratiqué dans l’établissement pendant votre absence, sans tenir compte des heures que vos collègues feraient en plus pour vous remplacer. À propos d’une clause comparable dans une autre branche, la Cour de cassation a jugé que, si l’entreprise recourt à l’activité partielle, « le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident ne peut prétendre à une indemnisation supérieure à ce qu’il aurait perçu s’il avait été en mesure de travailler » (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-18.100).
Un arrêt très long ne fait pas renaître ce droit à chaque 1er janvier. Un ouvrier absent pendant plusieurs années réclamait une nouvelle période d’indemnisation pour chaque année civile ; la Cour de cassation a approuvé les juges d’appel d’avoir décidé que le maintien du salaire pendant 75 jours prévu par la convention « n’était dû qu’une seule fois, la première année d’absence et non une fois chaque année » (Cass. soc., 19 mai 1999, n° 97-40.955). À notre lecture des additifs, un nouvel arrêt survenu une autre année civile, après une reprise du travail, ouvre en revanche une nouvelle période d’indemnisation.
Dans les entreprises d’importation de bois, l’additif applicable aux ouvriers est plus généreux mais plus tardif. Rien n’est prévu entre un et trois ans de présence ; ensuite, l’indemnisation atteint 90 % du salaire effectif pendant 90 jours, avec 100 % à partir du 31e jour pour les parents d’au moins trois enfants. Entre un et trois ans de présence, seul le minimum légal s’applique.
La brosserie suit son propre accord de mensualisation, du 14 janvier 1972. Dès la mensualisation, l’ouvrier reçoit 80 % du salaire qu’il aurait gagné s’il avait travaillé, du 4e au 75e jour d’arrêt ; après deux ans de statut d’ouvrier mensualisé, cette période va du 4e au 90e jour. Attention à la différence de rédaction : les 75 ou 90 jours se comptent ici depuis le début de l’arrêt, ce qui ne laisse que 72 ou 87 jours indemnisés. Le plafond se calcule sur douze mois consécutifs et non par année civile, et le salaire de référence est le trentième du salaire mensuel réel du mois précédant l’absence, primes de rendement comprises, mais sans la prime d’ancienneté ni la prime de transport.
Pour les ouvriers des emballages et des palettes, l’accord du 9 mai 1980 ajoute une gratification de fin d’année et une prime d’ancienneté aux règles de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, sans créer de barème maladie propre : nous n’en avons pas trouvé dans les textes de la branche publiés sur Légifrance. Il en va de même pour la tonnellerie, le liège ou les objets divers en bois. Dans ces secteurs, le complément est celui de la loi, sauf accord d’entreprise, contrat de travail ou usage plus favorable.
Le minimum légal joue donc un rôle central. Tout salarié ayant un an d’ancienneté y a droit, à condition notamment « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, selon l’article L. 1226-1 du code du travail. Depuis le 27 juin 2026, le même article ajoute que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » destinée à obtenir les indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé par la caisse. Le complément atteint 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue pendant les trente premiers jours, puis les deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants, en application de l’article D. 1226-1. Ces durées sont « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année, sans dépasser 90 jours chacune, selon l’article D. 1226-2. Pour une maladie, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3), c’est-à-dire à partir du huitième jour. Les durées s’apprécient sur douze mois glissants, en tenant compte des absences déjà indemnisées (article D. 1226-4), et l’on déduit les indemnités journalières ainsi que les prestations de prévoyance, « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5).
La convention ne s’ajoute pas à la loi : vous bénéficiez du régime le plus favorable, puisque « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur » (article L. 2251-1). Pour savoir lequel s’applique, les juges calculent les deux. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Lyon, « il y a lieu de calculer le montant du maintien du salaire dû en vertu de chacune de ces dispositions » (CA Lyon, 5 février 2025, RG n° 21/02618). Dans le bois, le résultat surprend souvent, parce que la convention commence plus tôt, au quatrième jour au lieu du huitième, mais paie moins, 80 % au lieu de 90 % le premier mois.
Prenons un scieur payé 2 100 € bruts par mois, soit 70 € par jour calendaire, avec quatre ans d’ancienneté et une indemnité journalière de 34,52 €. Pour un arrêt de 10 jours, la convention lui garantit 392 €, soit sept jours à 56 €, contre 327,08 € avec la loi, qui ne lui laisse que quatre jours d’indemnités journalières seules avant trois jours à 63 € : elle l’emporte de 64,92 €. Pour 20 jours, la loi passe devant de 5,08 € (957,08 € contre 952 €). Pour 30 jours, l’écart en faveur de la loi atteint 75,08 € (1 587,08 € contre 1 512 €), et 124,08 € pour 37 jours. À partir d’environ 51 jours d’arrêt, la convention reprend l’avantage : 90,58 € de plus pour 60 jours (3 192 € contre 3 101,42 €), 649,95 € de plus pour 90 jours (4 872 € contre 4 222,05 €). Ces montants comprennent les indemnités journalières versées pendant les mêmes jours ; les trois premiers jours restent sans indemnisation dans les deux régimes. Dans l’importation, à 90 % pendant 90 jours, la convention l’emporte dès 30 jours d’arrêt : 1 701,00 € contre 1 587,08 € pour un ouvrier de cinq ans payé au même salaire. Si votre employeur applique automatiquement le barème conventionnel à un arrêt d’un mois, refaites le calcul : l’écart est modeste pour un arrêt, mais il se répète à chaque arrêt de cette durée. Notre analyse des primes et le variable dans le complément de salaire détaille les éléments à intégrer dans la base de calcul.
Côté formalités, l’article 42 des clauses générales impose de notifier toute absence à l’employeur dans le plus court délai, la notification devant lui parvenir dans les trois jours, sauf force majeure ; l’employeur peut exiger un certificat médical pour les absences de plus de quatre jours. Ces délais conventionnels ne remplacent pas les quarante-huit heures exigées pour le complément légal, et les additifs demandent l’envoi du certificat sous huitaine pour le complément conventionnel. Le plus sûr est donc de transmettre l’arrêt à l’employeur dans les quarante-huit heures et d’en garder la preuve. Notre article sur le certificat envoyé hors délai détaille les conséquences d’un retard.
B. Techniciens, agents de maîtrise et cadres : 75 à 90 jours sans carence écrite, plusieurs mois pour les cadres, puis les seules indemnités journalières
Les employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise, que la convention appelle collaborateurs et que la classification de 2019 range parmi les personnels administratifs, commerciaux et techniques et les agents de maîtrise, relèvent de l’avenant collaborateurs. Un an après leur entrée dans l’entreprise, ils reçoivent une indemnisation de 80 % de leurs appointements pendant 75 jours, puis pendant 90 jours après trois ans de présence ; dans les entreprises de négoce et d’importation des bois, un additif du 7 novembre 1974 porte l’indemnisation à 90 % pendant 90 jours après trois ans. L’arrêt doit être constaté par un certificat médical, avec contre-visite s’il y a lieu. Les indemnités journalières et la part patronale des prestations de prévoyance sont déduites, et plusieurs arrêts dans la même année civile ne peuvent pas dépasser au total ces durées. Les appointements de référence sont ceux qui correspondent à l’horaire pratiqué dans l’établissement pendant l’absence.
Contrairement aux additifs ouvriers, l’avenant collaborateurs ne prévoit aucun délai de carence. Or, à propos d’une convention de la métallurgie qui n’en prévoyait pas davantage, la Cour de cassation a jugé que, faute de disposition instituant une carence, « le salarié peut prétendre au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail de sa rémunération » (Cass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.976). À notre avis, ce raisonnement vaut ici : l’indemnisation des collaborateurs court dès le premier jour. L’enjeu est réel. Pour un technicien payé 2 300 € bruts, avec cinq ans d’ancienneté et une indemnité journalière de 37,81 €, un arrêt de 20 jours rapporte 1 226,67 € avec une indemnisation dès le premier jour, 1 042,67 € si l’employeur applique trois jours de carence, et 1 048,23 € avec le seul minimum légal. Si votre bulletin fait apparaître une carence que le texte ne prévoit pas, réclamez le rappel.
Les ingénieurs et cadres relèvent de l’article 12 de leur avenant. Après un an de présence, et sur certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, leurs appointements mensuels sont payés à 80 % pendant trois mois, puis à 50 % pendant trois mois, entre un et trois ans d’ancienneté ; au-delà de trois ans, ils sont payés à 100 % pendant trois mois, puis à 50 % pendant trois mois. Chacune de ces deux périodes augmente d’un mois par cinq années de présence, dans la limite de six mois chacune : un cadre de quinze ans d’ancienneté peut ainsi être indemnisé six mois à plein salaire, puis six mois à demi-salaire. Les durées s’apprécient sur douze mois consécutifs à compter du premier jour de la maladie. L’employeur déduit les indemnités journalières et les prestations d’un régime de prévoyance, mais pour la seule part qu’il finance. La Cour de cassation l’a confirmé pour cet avenant, en approuvant une cour d’appel d’avoir retenu que « la seule déduction dont peuvent faire l’objet les prestations de prévoyance qui se substituent au salaire est la quotité correspondant aux versements de l’employeur » (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 16-10.371) ; dans cette affaire, l’employeur a dû verser au cadre la somme nette de 56 530,61 €.
Prenons une cadre de position C2 payée 3 600 € bruts par mois, avec huit ans d’ancienneté : elle a droit à quatre mois à 100 %, puis à quatre mois à 50 %. Son indemnité journalière étant plafonnée à 42,97 €, soit environ 1 289,04 € pour trente jours, l’employeur lui verse environ 2 310,96 € de complément par mois pendant les quatre premiers mois, un peu plus le premier mois, faute d’indemnités journalières pendant les trois jours de carence de la caisse, puis environ 510,96 € par mois pendant les quatre mois suivants. Sur huit mois, la convention lui garantit 21 600 € bruts, indemnités journalières comprises, contre environ 14 266 € avec le seul minimum légal, qui lui accorderait 40 jours à 90 % puis 40 jours aux deux tiers de sa rémunération.
La prime d’ancienneté suit des règles propres. Depuis l’accord du 10 septembre 2019 sur les classifications et les salaires minimaux, chaque année civile complète passée dans l’entreprise vaut un point, dans la limite de quinze ; la première année compte si l’embauche intervient avant le 1er juillet. L’avenant n° 7 du 19 février 2026 fixe la valeur du point à 6,70 € depuis le 1er avril 2026 ; il s’impose à toutes les entreprises de la branche depuis la publication de son arrêté d’extension du 7 juillet 2026 au Journal officiel du 11 juillet 2026. Un salarié de huit ans perçoit donc 53,60 € par mois, et un salarié de quinze ans ou plus 100,50 €. L’accord prévoit qu’en cas d’absence la prime est réduite à due proportion, mais que, lorsque l’absence est indemnisée, la prime fait partie intégrante de l’indemnisation : pendant la période de maintien conventionnel, elle entre dans le salaire à maintenir ; au-delà, elle diminue avec les jours non payés. Ce système a remplacé les anciennes primes en pourcentage des additifs de mensualisation et de l’avenant collaborateurs, les salariés qui en bénéficiaient ayant vu leur prime convertie en points.
Vérifiez aussi la base retenue. Plusieurs minima de la grille 2026 sont inférieurs au Smic : 1 824 € au premier niveau des ouvriers, 1 841 € et 1 854 € aux deux premiers échelons du troisième niveau, alors que le Smic mensuel atteint environ 1 867 € bruts pour 151,67 heures depuis le 1er juin 2026. L’arrêté d’extension n’a d’ailleurs validé cette grille que sous réserve du respect du Smic. Un complément calculé sur un salaire inférieur au Smic est donc erroné.
Une fois le maintien conventionnel épuisé, il ne reste que les indemnités journalières, éventuellement complétées par un contrat de prévoyance souscrit par votre entreprise. Nous n’avons trouvé, parmi les textes de la branche publiés sur Légifrance, aucun accord instituant une garantie d’incapacité de travail : l’accord du 22 octobre 2024, étendu par un arrêté du 4 juillet 2025, se borne à définir les catégories de salariés pouvant bénéficier des régimes de protection complémentaire mis en place dans les entreprises. Demandez donc la notice du contrat de prévoyance de votre employeur, s’il en existe un. La durée des indemnités journalières elle-même se réduit pour certains arrêts. Le nombre maximal reste de 360 indemnités sur trois ans pour une maladie ordinaire et la durée maximale reste de trois ans pour une affection de longue durée exonérante ; mais, pour une affection de longue durée non exonérante, l’article R. 323-1 dispose désormais que « la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an ». Selon l’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, ces nouvelles règles « s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 », ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date lorsque l’incapacité atteint six mois à compter de cette date ; des règles transitoires protègent les assurés déjà admis, au 15 octobre 2026, au bénéfice de la procédure des affections de longue durée. Nos analyses des arrêts longs indemnisés un an au plus depuis le 15 octobre 2026 et des indemnités journalières coupées au bout d’un an détaillent les recours, et notre page consacrée à la protection sociale présente les litiges avec la caisse ou l’organisme de prévoyance. En Alsace-Moselle, des règles locales s’ajoutent : voyez notre article sur le maintien du salaire en Alsace-Moselle.
II. Votre emploi et vos droits : garantie d’un an, licenciement, reprise, inaptitude et congés
A. Licenciement pendant l’arrêt : un an de remplacement seulement provisoire, puis la preuve d’un remplacement définitif
Les clauses générales de 1955, communes à toutes les catégories de salariés, posent que les absences justifiées ne constituent pas une rupture du contrat de travail. Leur article 45 ajoute que, si le remplacement d’un salarié absent pour maladie ou accident s’impose, le remplaçant est informé du caractère provisoire de son emploi, et que le titulaire retrouve son poste à son retour, sous réserve que son absence n’ait pas dépassé un an et que le remplaçant n’ait pas acquis dans l’emploi une ancienneté supérieure à la sienne. La Cour de cassation en a déduit une véritable garantie d’emploi. Dans une entreprise d’emballages, un conducteur de machines absent depuis cinq mois à la suite d’un accident avait été licencié au motif que son absence perturbait le fonctionnement de l’entreprise ; la cour d’appel avait validé ce licenciement, et la Cour de cassation a censuré sa décision, puisque l’absence durait depuis moins d’un an, ce dont il résultait que « l’employeur ne pouvait pourvoir au remplacement du salarié que de façon provisoire » (Cass. soc., 26 février 1997, n° 93-46.648).
Elle a confirmé cette lecture en 2013, à propos d’une salariée licenciée pour des absences répétées alors que sa dernière absence n’avait pas duré un an : la cour d’appel qui avait jugé le licenciement injustifié avait « fait une exacte application des dispositions conventionnelles prévoyant une garantie d’emploi » (Cass. soc., 13 février 2013, n° 11-22.701). Le délai d’un an s’apprécie donc sur l’absence en cours au jour du licenciement. Exemple : si votre arrêt a commencé le 14 mars 2026 sans interruption, votre employeur ne peut pas vous licencier en raison de votre absence tant qu’elle n’a pas dépassé un an, soit avant le 15 mars 2027 ; jusque-là, il ne peut vous remplacer que provisoirement, par exemple par un salarié en contrat à durée déterminée.
La cour d’appel de Metz l’a rappelé le 1er décembre 2025 au profit d’un commercial itinérant, en arrêt depuis le 14 août 2020 et licencié par lettre du 10 février 2021 en raison de la désorganisation causée par son absence. Pour la cour, il résulte de ces textes que « le recours au CDD aux fins de remplacement d’un salarié absent est le pendant de la garantie d’emploi prévue par le même texte ». L’employeur avait recruté un autre commercial en contrat à durée indéterminée plus de quatre mois avant le licenciement : la cour juge que « cette embauche à durée indéterminée contrevient par ailleurs à l’article 45 de la convention collective qui imposait à l’employeur de recourir à un remplacement provisoire », et que ce recrutement était de toute façon trop éloigné du licenciement pour établir un remplacement définitif. Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 13 564 € de dommages-intérêts, soit deux mois de salaire pour un salarié de 40 ans ayant cinq ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés (CA Metz, 1er décembre 2025, RG n° 23/01257).
La même décision apporte deux précisions utiles. D’une part, « La violation par l’employeur de la clause de garantie d’emploi ne dispense pas le juge d’examiner la cause du licenciement ». D’autre part, l’employeur qui ne respecte pas une clause de garantie d’emploi doit au minimum la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu’au terme de la garantie, et cette somme peut s’ajouter à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, « ces deux indemnités n’ayant pas le même objet » (CA Metz, 1er décembre 2025, RG n° 23/01257). Dans l’affaire jugée, le salarié n’avait demandé que la seconde : pensez à formuler les deux demandes.
Passé un an d’absence, le droit commun s’applique. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, mais l’Assemblée plénière de la Cour de cassation admet le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée du salarié ; celui-ci « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). L’employeur doit prouver la désorganisation et un remplacement définitif intervenu dans un délai raisonnable. S’il n’y parvient pas, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse », sauf si d’autres éléments laissent supposer une discrimination (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356) ; l’indemnité suit alors le barème de l’article L. 1235-3. Notre analyse des absences répétées et le remplacement définitif détaille cette jurisprudence, et notre page consacrée à la discrimination au travail explique comment établir une discrimination liée à l’état de santé.
La cour d’appel de Poitiers en a fait application à un cadre dirigeant d’une entreprise de sciage et de déroulage, en arrêt depuis le 31 octobre 2017 et licencié le 19 mai 2019 pour absence prolongée. Ses fonctions de direction rendaient son absence de nature à perturber l’entreprise, mais son poste avait été repris, dans le cadre d’une réorganisation du groupe, par un directeur embauché par la société holding, puis par des promotions internes : l’employeur avait procédé au remplacement « sans pour autant avoir embauché un nouveau salarié ». Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et l’employeur est condamné à verser 12 472 € bruts à ce salarié de 58 ans ayant plus de trois ans d’ancienneté ; la cour précise que les périodes d’arrêt maladie comptent dans l’ancienneté retenue pour le barème (CA Poitiers, 11 avril 2024, RG n° 22/00673).
Les avenants catégoriels ajoutent leurs propres règles. Pour les collaborateurs, la notification du remplacement se fait par lettre recommandée et ne peut pas intervenir tant que le salarié n’a pas épuisé ses droits aux indemnités de maladie ; il perçoit alors son indemnité de préavis et, s’il remplit les conditions d’ancienneté, une somme égale à l’indemnité de congédiement. Une telle condition conventionnelle n’est pas de pure forme : à propos d’une autre convention, la Cour de cassation a jugé que le licenciement d’un salarié dont l’absence prolongée perturbe l’entreprise « ne peut intervenir que s’il n’a pas repris son travail dans les dix jours francs suivant l’envoi par l’employeur d’une lettre de mise en demeure », comme ce texte l’exigeait (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-16.350). À notre avis, un licenciement notifié à un collaborateur avant l’épuisement de ses droits méconnaît de la même manière l’avenant, en plus de la garantie d’un an prévue par les clauses générales.
Pour les cadres, l’article 13 de leur avenant autorise l’employeur qui doit pourvoir au remplacement effectif d’un cadre durablement indisponible à prendre acte d’une rupture par force majeure, notifiée par lettre recommandée, sans priver l’intéressé de ses indemnités de maladie jusqu’à épuisement de ses droits. Le cadre reçoit alors une allocation égale à l’indemnité de préavis, une allocation égale à l’indemnité de congédiement s’il en remplit les conditions, et une priorité de réengagement. Cette formule ne dispense pas l’employeur des règles du licenciement. À propos d’une clause qui permettait à l’employeur de prendre acte de la rupture du contrat d’un salarié malade depuis plus d’un an, la Cour de cassation a jugé que les dispositions conventionnelles moins favorables que la loi sont sans portée sur la procédure et les indemnités légales, et que l’employeur ne pouvait ni rompre ni constater la rupture sans s’être entretenu avec la salariée dans les conditions prévues par la loi (Cass. soc., 5 juillet 1979, n° 78-40.917). À notre avis, la lettre par laquelle l’employeur prend acte de la rupture s’analyse aujourd’hui en un licenciement, soumis aux conditions de perturbation et de remplacement définitif rappelées plus haut.
Côté ouvriers, l’article 44 des clauses générales permet à l’employeur, en cas d’absence non justifiée dans les formes prévues, de constater la rupture du contrat par lettre recommandée. Là encore, cette clause ne remplace pas un licenciement. La Cour de cassation juge que « le fait pour le salarié de ne pas reprendre son travail ni d’aviser l’employeur de son état de santé n’entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail qui se trouve toujours suspendu, en l’absence de licenciement », et qu’« il appartenait à l’employeur, s’il estimait que le salarié ne respectait pas ses obligations, d’user de son pouvoir disciplinaire et de prononcer le licenciement de l’intéressé » (Cass. soc., 9 mars 1999, n° 96-41.734). Un manquement à l’obligation d’informer l’employeur relève donc, le cas échéant, du pouvoir disciplinaire, avec ses règles de procédure et de proportionnalité.
Si le licenciement intervient, les indemnités conventionnelles, fixées en 1955 et au début des années 1970, sont presque toujours inférieures au minimum légal : six heures de salaire par année de présence entre deux et quinze ans selon l’avenant ouvriers, un cinquième de mois par année à partir de cinq ou six ans de présence pour les collaborateurs et les ouvriers mensualisés, un cinquième de mois par année après trois ans pour les cadres. Le code du travail accorde au moins « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers de mois par année au-delà (article R. 1234-2), et c’est ce minimum qui s’applique. Pour un salarié licencié après un arrêt, la base de calcul ne doit pas être réduite par la maladie : « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Voyez aussi notre article sur le salaire de référence après un arrêt maladie.
Le préavis obéit à la même logique. La loi impose un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté et deux mois au-delà (article L. 1234-1). La convention fait mieux pour les cadres, qui ont droit à trois mois à partir de leur troisième année, et pour certains collaborateurs, comme les chefs d’atelier ou les contremaîtres de deuxième catégorie, qui ont droit à deux mois quelle que soit leur ancienneté. En principe, l’employeur n’a pas à payer d’indemnité compensatrice de préavis au salarié qui était hors d’état de travailler pendant le délai-congé, comme la Cour de cassation l’a relevé dans l’arrêt de 1979 cité plus haut (Cass. soc., 5 juillet 1979, n° 78-40.917). Les avenants collaborateurs et cadres accordent toutefois expressément cette indemnité au salarié remplacé pour maladie. Notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis détaille les autres situations.
B. Reprise, inaptitude, congés payés et délais pour agir
Avant la reprise, deux obligations se croisent. Après une absence justifiée de plus de trois mois, l’article 42 des clauses générales demande à l’ouvrier de prévenir son employeur trois jours avant son retour. De son côté, l’employeur doit organiser une visite de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », le jour de la reprise et « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise », selon l’article R. 4624-31 du code du travail. Les conséquences d’une visite non organisée sont détaillées dans notre article sur la visite de reprise non organisée. Pendant l’arrêt, l’employeur peut aussi faire contrôler votre état par un médecin qu’il mandate ; l’avenant collaborateurs et l’avenant cadres mentionnent expressément cette contre-visite. Ses règles et ses suites sont exposées dans notre article sur la contre-visite pendant l’arrêt maladie.
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, la convention ne prévoit pas de règle particulière et le code du travail s’applique. L’employeur doit rechercher un reclassement : l’article L. 1226-2 prévoit qu’il « lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », dans l’entreprise ou dans le groupe, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail, au besoin par des mutations, des aménagements de poste ou du temps de travail. Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, l’employeur doit vous verser à nouveau « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail », selon l’article L. 1226-4 ; en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté, mais il compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Notre page consacrée au licenciement pour inaptitude détaille les contestations possibles.
Les congés payés acquis pendant la maladie ont changé avec la loi du 22 avril 2024. Les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle sont désormais considérées comme du travail effectif pour la détermination des congés, en application du 7° de l’article L. 3141-5, mais elles ouvrent droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence », selon l’article L. 3141-5-1. La convention de 1955, de son côté, assimile la maladie justifiée à du travail effectif dans la limite de deux mois, et l’avenant collaborateurs y assimile tout le temps indemnisé au titre de la maladie. La Cour de cassation juge qu’une clause qui accorde des congés par mois de travail effectif sans assimiler la maladie n’est pas plus favorable que la loi, puisque de telles stipulations « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). A contrario, et à notre avis, les deux premiers mois d’arrêt assimilés par la convention, et pour les collaborateurs toute la période indemnisée, peuvent ouvrir droit au taux normal de deux jours et demi par mois plutôt qu’aux deux jours de la loi, soit un jour de plus pour deux mois d’arrêt ; la question n’a pas été tranchée pour cette convention.
Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, la loi organise désormais leur report : le salarié « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui commence lorsque l’employeur l’informe, après la reprise, du nombre de jours dont il dispose et de la date limite pour les prendre, selon l’article L. 3141-19-1. La clause de l’avenant collaborateurs, qui prévoyait le versement d’une indemnité compensatrice au retour du salarié, date d’une époque où ce report légal n’existait pas ; en cas de désaccord, faites valoir le report. Notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt maladie explique comment réclamer les jours manquants.
Pour agir, surveillez les délais. Un rappel de complément de salaire relève de la prescription du salaire : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, selon l’article L. 3245-1. La contestation d’un licenciement se prescrit, elle, par douze mois à compter de sa notification (article L. 1471-1). Rassemblez vos bulletins de paie, avec l’IDCC, la catégorie, le coefficient et l’ancienneté, le contrat de travail, les avis d’arrêt et la preuve de leur envoi, les relevés d’indemnités journalières, les attestations de salaire, les lettres de l’employeur et, en cas de licenciement pour absence prolongée, le registre du personnel ou tout élément permettant de vérifier qui a été embauché pour vous remplacer, à quelle date et avec quel contrat. Notre page consacrée au contentieux prud’homal présente la marche à suivre devant le conseil de prud’hommes.
Conclusion
Dans le bois, l’arrêt maladie se lit en trois couches. La première est la convention de 1955 et ses additifs : 80 % du salaire à partir du quatrième jour, pendant 75 jours après un an et 90 jours après trois ans, pour les ouvriers des scieries, des parquets et des moulures ; 90 % pendant 90 jours après trois ans dans l’importation ; 72 ou 87 jours indemnisés dans la brosserie ; aucun barème propre pour les emballages et les palettes ; 75 ou 90 jours pour les collaborateurs, à notre avis dès le premier jour ; jusqu’à six mois à plein salaire ou à 80 %, puis jusqu’à six mois à demi-salaire, pour les cadres. La deuxième est la loi, qui reste un plancher et peut l’emporter, notamment pour les arrêts d’environ trois semaines à sept semaines : faites calculer les deux régimes. La troisième est la jurisprudence, qui fait de l’article 45 des clauses générales une garantie d’emploi d’un an et ramène toute rupture liée à la maladie aux règles du licenciement. Avant de signer un document ou d’accepter un solde de tout compte, vérifiez votre secteur et votre catégorie, votre ancienneté au premier jour de l’arrêt, les dates exactes de vos certificats et de leur envoi, la date de recrutement de votre éventuel remplaçant et la nature de son contrat. Les délais pour agir sont de trois ans pour les rappels de salaire et de douze mois pour contester un licenciement ; une décision prise vite, sur un calcul vérifié, préserve vos droits.