Vendeur au comptoir d’une agence de matériaux, magasinier cariste, chauffeur-livreur, technico-commercial, conseillère en salle d’exposition sanitaire ou chef d’agence : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 3216, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, étendue par un arrêté du 21 mars 2017 et en vigueur depuis le 1er avril 2017. Depuis le 1er janvier 2025, elle s’applique aussi aux salariés du négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés, dont la convention (IDCC 1947) a été remplacée. Son régime maladie est plus protecteur que la loi sur trois points : un salaire net maintenu à 100 % pendant 60 à 180 jours selon l’ancienneté, une carence réduite à deux jours pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) et absente du texte applicable aux cadres, et une garantie d’emploi qui interdit, en principe, de licencier pour absence tant que ces droits ne sont pas épuisés. Il comporte aussi des angles morts : un creux possible entre la fin du maintien de salaire et le relais de la prévoyance de branche, qui n’intervient qu’après 90 jours d’arrêt continu, et une clause sur la maladie pendant les congés payés que la jurisprudence de 2025 oblige à relire. La Cour de cassation a appliqué cette convention le 14 mai 2025 à un salarié rémunéré en partie à la commission, et elle a précisé le 9 septembre 2026 la sanction d’un licenciement pour absence prolongée mal justifié. La première partie détaille ce qui doit vous être payé ; la seconde, comment votre emploi et vos autres droits sont protégés.
I. Être payé pendant l’arrêt : ce que doivent l’employeur, la prévoyance et la loi
A. Deux jours de carence pour les OETAM, aucun écrit pour les cadres : qui est couvert, combien de temps et sur quelle base
Commencez par vérifier que votre entreprise relève bien de cette convention. Son article 1.1 vise les entreprises dont l’activité principale est le commerce de gros de bois et de matériaux de construction (code APE 46.73A), le commerce de gros d’appareils sanitaires et de produits de décoration (46.73B) ou l’intermédiation dans le commerce du bois et des matériaux (46.13Z), ainsi que les holdings et les centrales d’achat non alimentaires qui encadrent ces entreprises, sur tout le territoire, départements d’outre-mer compris. La liste indicative des produits est large : béton et agrégats, couverture et étanchéité, menuiseries, cloisons et plafonds, isolation, carrelage, sanitaires, bois et panneaux, chauffage, outillage, quincaillerie, peinture ou équipements de jardin. Le texte rappelle que le code APE n’est qu’une présomption : seule l’activité réelle principale de l’entreprise compte. La convention de 2015 a remplacé les trois anciennes conventions du négoce des matériaux, celles des ouvriers (IDCC 398), des employés, techniciens et agents de maîtrise (IDCC 533) et des cadres (IDCC 652) ; leur mention sur un ancien contrat ne change rien au régime actuel.
Elle ne couvre pas les exploitants de carrières ni les fabricants de matériaux, qui relèvent d’une autre convention présentée dans notre article sur l’arrêt maladie dans les carrières et matériaux de construction (IDCC 3249). Les grandes surfaces de bricolage ont leur propre texte, détaillé dans notre article sur l’arrêt maladie dans le bricolage (IDCC 1606), et les entreprises qui construisent relèvent des conventions présentées dans notre article sur l’arrêt maladie dans le BTP. Pour un grossiste d’une autre spécialité, voyez notre article sur l’arrêt maladie dans le commerce de gros (IDCC 573).
Le négoce du bois appelle une précision. Un arrêté du 5 août 2021, publié au Journal officiel du 7 août, a rattaché la convention du négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés (IDCC 1947) à celle du négoce des matériaux. Par un accord du 14 janvier 2022, étendu par un arrêté du 23 mai 2022, les partenaires sociaux ont décidé que la convention du négoce des matériaux remplacerait celle du bois à partir du 1er janvier 2025, l’ancienne continuant de produire ses effets jusqu’au 31 décembre 2024. Cette ancienne convention était moins favorable : son article 53 n’indemnisait la maladie qu’à partir du onzième jour d’absence, sauf hospitalisation, à 90 % puis aux deux tiers du salaire brut, pendant 20 puis 20 jours entre un et trois ans d’ancienneté et 30 puis 30 jours au-delà, et son article 48 ne permettait d’engager un licenciement pour remplacement définitif qu’au terme d’une garantie de trois mois et après lui avoir demandé, par lettre recommandée, de reprendre le travail à une date déterminée. Le minimum légal, plus favorable sur plusieurs points, s’appliquait alors. Pour un arrêt commencé depuis le 1er janvier 2025, ce sont les règles décrites ci-dessous qui jouent ; pour un arrêt commencé en 2024 et poursuivi en 2025, le texte applicable à chaque période doit être examiné au cas par cas.
Les conditions du maintien de salaire sont les mêmes pour les OETAM (article 2.5.1) et pour les cadres (article 3.4.1). Il faut un an d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement, appréciée au premier jour de l’absence. L’incapacité doit être constatée par certificat médical, et contre-visite s’il y a lieu ; le salarié doit l’avoir justifiée dans les 48 heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Ces conditions reprennent celles de l’article L. 1226-1 du code du travail, et la Cour de cassation les a rappelées en appliquant l’article 3.4.1 dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-20.966). Avant un an d’ancienneté, ni la convention ni la loi n’imposent de complément à l’employeur : seules les indemnités journalières de la caisse sont versées, sous réserve de la prévoyance examinée plus loin. Le respect du délai de 48 heures est décisif ; ses conséquences sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures. Si l’arrêt survient pendant la période d’essai, fixée à deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise et quatre mois pour les cadres, renouvellement possible, voyez notre article sur l’arrêt maladie pendant la période d’essai.
Pour les OETAM, l’article 2.5.1 fixe la durée de l’indemnisation à 100 % du salaire net selon l’ancienneté :
- du premier jour de la deuxième année au dernier jour de la sixième année : 60 jours ;
- du premier jour de la septième année au dernier jour de la onzième année : 90 jours ;
- du premier jour de la douzième année au dernier jour de la vingt et unième année : 120 jours ;
- à partir du premier jour de la vingt-deuxième année : 120 jours à 100 %, puis 60 jours à 66,66 %.
Sous réserve d’un droit local, ces délais courent à partir du troisième jour d’absence, après une carence de deux jours, à chaque arrêt. Le troisième jour, la caisse ne verse encore rien, puisque l’indemnité journalière n’est due qu’à partir du quatrième jour de l’incapacité selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : l’employeur paie donc seul le salaire de cette journée. La réserve du droit local vise l’Alsace et la Moselle, où l’article L. 1226-23 du code du travail prévoit que le salarié absent pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et « pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire », sans délai de carence dans le texte. Le fonctionnement de cette règle est présenté dans notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle.
Pour les cadres, l’article 3.4.1 prévoit 90 jours à 100 % de un à quatre ans d’ancienneté inclus, 120 jours de cinq à neuf ans, 150 jours de dix à quatorze ans et 180 jours à partir de quinze ans. Contrairement à l’article 2.5.1, il ne mentionne aucun délai de carence : à la lettre du texte, le cadre est indemnisé dès le premier jour d’absence. Un employeur qui appliquerait aux cadres les deux jours de carence des OETAM, ou les sept jours prévus par la loi, devrait justifier du texte sur lequel il se fonde.
Les durées s’apprécient sur douze mois glissants. Pour chaque période de paie, on tient compte des jours déjà indemnisés au titre de la maladie et de l’accident pendant les douze mois précédents, y compris ceux indemnisés pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, de sorte que le total ne dépasse pas la durée du barème. Un vendeur de quatre ans d’ancienneté déjà indemnisé quarante jours dans l’année, dont vingt pour un accident du travail, ne dispose plus que de vingt jours pour un nouvel arrêt. L’inverse n’est pas vrai : l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, fixée à 100 % du salaire net pendant 180 jours sans condition d’ancienneté ni carence, ne décompte pas les arrêts de maladie ordinaire. Les situations d’arrêts successifs sont détaillées dans notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail.
Reste à savoir sur quelle base le salaire est maintenu. La rémunération prise en compte correspond à l’horaire pratiqué dans l’entreprise pendant l’absence, sans tenir compte d’une hausse d’horaire décidée pour compenser l’absence du salarié. Selon les termes de l’article 3.4.1, reproduits par la Cour de cassation dans son arrêt du 14 mai 2025, « l’indemnité est égale au montant de la rémunération nette (heures supplémentaires comprises) que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé », à l’exclusion des primes ou indemnités liées directement à la présence effective dans l’entreprise pendant la période d’indemnisation, la CSG et la CRDS restant à la charge du salarié. L’article 2.5.1 est rédigé dans les mêmes termes pour les OETAM. Le texte ne dresse pas la liste des primes liées à la présence, ce qui alimente des litiges.
Pour un salarié payé en partie à la commission, la difficulté est de reconstituer ce qu’il aurait gagné en travaillant. Dans l’affaire jugée le 14 mai 2025, un technico-commercial relevant de l’article 3.4.1, en arrêt depuis juin 2016, demandait un maintien calculé sur les douze mois précédant l’arrêt plutôt que sur les trois derniers mois, pendant lesquels sa rémunération, en partie variable, avait baissé. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel, qui avait énoncé à bon droit « que le salaire de référence devait être significatif » et retenu les douze mois précédant l’arrêt de travail, la seule moyenne des trois derniers mois n’étant pas significative (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-20.966). Cette décision, non publiée au Bulletin, est la seule de la Cour de cassation que nous ayons trouvée sur l’article 3.4.1.
Les commissions ne sont pas des primes liées à la présence. La cour d’appel de Versailles l’a jugé le 30 mars 2026 pour un salarié de plus de trente-huit ans d’ancienneté dont l’employeur avait maintenu le seul salaire fixe pendant ses arrêts de 2019 et 2020 : selon la cour, « ces commissions constituent en l’espèce une partie de son salaire, qui dépend des ventes qu’il réalise ». Le salaire maintenu devait intégrer le salaire de base, la prime d’ancienneté, les heures supplémentaires et la rémunération variable des trois mois précédant l’arrêt, et l’employeur a été condamné à un rappel de 46 256,04 euros (CA Versailles, 30 mars 2026, RG n° 23/02203). La même cour a jugé que la stipulation conventionnelle, plus favorable, l’emportait sur une clause du contrat qui limitait la base de calcul au fixe et à l’intéressement des trois derniers mois.
Les heures supplémentaires comptent aussi, y compris lorsqu’elles n’ont été reconnues qu’après coup. Dans un arrêt du 6 mars 2025, la cour d’appel d’Orléans a jugé, pour un cadre, que « l’employeur était tenu de maintenir le salaire à 100 % durant les 90 premiers jours d’arrêt de travail », et a confirmé un rappel de 2 035 euros correspondant à l’incidence d’heures supplémentaires impayées sur ce maintien. Elle a ajouté 2 110,28 euros de dommages-intérêts pour la minoration de la base de calcul des indemnités de prévoyance (CA Orléans, 6 mars 2025, RG n° 21/03161). Un rappel de salaire obtenu pour d’autres raisons doit donc toujours être répercuté sur le maintien de salaire et sur la prévoyance.
Les garanties s’entendent déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale, des prestations des régimes complémentaires de prévoyance et des indemnités versées par le responsable d’un accident ou son assureur, l’employeur faisant alors l’avance. Si la caisse réduit les indemnités journalières pour sanctionner le non-respect de son règlement, elles sont réputées versées en totalité : l’employeur ne comble pas la perte. Le salarié doit déclarer ces prestations à son employeur ; à défaut, le versement des indemnités conventionnelles est suspendu. Transmettez donc vos relevés d’indemnités journalières dès leur réception. Dans les entreprises qui répartissent la durée du travail sur l’année, l’article 4.2.1 précise que l’indemnisation de la maladie est calculée sur la rémunération lissée. Les éléments de salaire à intégrer sont détaillés dans notre article sur le calcul du complément de salaire en arrêt maladie.
Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Prenons un vendeur au comptoir classé au coefficient 225, avec quatre ans d’ancienneté, payé 2 250 euros bruts par mois (2 206,27 euros de salaire de base et 43,73 euros de prime d’ancienneté, selon le barème fixé par l’avenant du 12 février 2026), en arrêt pendant trente jours. Ses indemnités journalières s’élèvent à environ 36,99 euros bruts par jour : l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale retient les trois dernières paies divisées par 91,25, soit 73,97 euros, dans la limite de 1,4 Smic, et l’article R. 323-5 du même code en verse la moitié. Avec la convention, il perd les deux jours de carence, soit environ 148 euros bruts, puis son employeur lui garantit son salaire net jusqu’au trentième jour, indemnités journalières comprises. Sous le seul régime légal, il aurait perdu les trois premiers jours, perçu uniquement les indemnités journalières du quatrième au septième jour, puis 90 % de son salaire brut à partir du huitième : environ 540 euros de perte. L’écart dépasse donc 390 euros sur un mois, dans cet exemple simplifié qui raisonne en jours calendaires et laisse de côté les cotisations sociales.
B. Après le maintien de salaire : la prévoyance au 91e jour, le minimum légal, la contre-visite et les recours
Depuis le 1er octobre 2023, toutes les entreprises de la branche, négoce du bois compris, doivent avoir mis en place une prévoyance collective couvrant le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail, au profit de l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté. L’accord du 23 février 2023, étendu par un arrêté du 10 juillet 2023 publié le 26 juillet et intégré à la convention sous la forme d’un titre XVIII, fixe une cotisation minimale de 0,8 % du salaire dans la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale, dont 0,48 % au moins à la charge de l’employeur, sans désigner ni recommander d’assureur. Son panier minimal prévoit, pour l’incapacité de travail, une franchise de 90 jours continus puis une indemnité de 60 % du salaire de référence, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, le salaire de référence étant le salaire brut des douze derniers mois. L’invalidité est garantie à 36 % du salaire de référence en première catégorie et à 60 % en deuxième et troisième catégories, sous déduction de la pension, et le décès par un capital égal à 100 % du salaire de référence et une rente éducation. Chaque entreprise choisit son contrat, à condition qu’il soit, risque par risque, globalement au moins aussi favorable que ce panier ; les entreprises déjà équipées avaient jusqu’au 31 décembre 2023 pour se mettre en conformité. Pour les cadres s’ajoute l’obligation interprofessionnelle de cotisation de 1,50 % sur la tranche A, que l’accord rappelle. Le contrat de votre entreprise peut donc être plus généreux que ce minimum : demandez la notice si vous ne l’avez pas.
Le minimum de branche laisse un creux aux OETAM dont l’ancienneté est comprise entre un et six ans. Leur salaire est maintenu du troisième au soixante-deuxième jour, et la prévoyance ne prend le relais qu’à partir du 91e jour d’arrêt continu ; entre les deux, ils ne perçoivent que les indemnités journalières, soit environ la moitié de leur salaire brut. Pour notre vendeur à 2 250 euros en arrêt continu de cinq mois, les vingt-huit jours qui vont du 63e au 90e jour ne lui rapportent que 36,99 euros bruts par jour, soit environ 1 036 euros au lieu de 2 071 euros. À partir du 91e jour, le minimum conventionnel ajoute environ 7,40 euros par jour (60 % de 73,97 euros, moins 36,99 euros), soit près de 222 euros par mois, pour porter son revenu à 60 % de son salaire brut. Le creux disparaît à partir de la septième année, puisque le maintien dure alors au moins 90 jours, et il n’existe pas pour les cadres d’un an d’ancienneté ou plus, indemnisés 90 jours au minimum : la prévoyance prend le relais au 91e jour et, lorsque les deux périodes se chevauchent, l’employeur déduit les prestations de l’assureur de son propre complément. Les arrêts courts et répétés n’atteignent jamais une franchise qui exige 90 jours continus. Les salariés de moins d’un an, enfin, n’ont aucun complément de l’employeur, mais la prévoyance de branche les couvre sans condition d’ancienneté à partir du 91e jour d’un arrêt continu. La situation des arrêts qui dépassent un an est présentée dans notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an.
Si le contrat souscrit par l’employeur est moins favorable que le minimum conventionnel, ou s’il n’en a souscrit aucun, le salarié peut lui demander réparation de la différence. La Cour de cassation l’a admis pour une autre convention, en approuvant une cour d’appel qui avait déduit qu’« une faute avait été commise dans la souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective » et que l’employeur devait indemniser le préjudice qui en résultait (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-27.096). Le même raisonnement peut être soutenu pour la garantie d’incapacité. L’arrêt d’Orléans cité plus haut montre qu’une base de calcul minorée se répare aussi. Pendant les périodes d’arrêt indemnisées par l’employeur, l’accord de 2023 maintient les garanties, l’employeur continuant de précompter les cotisations ; elles sont suspendues dans les autres cas de suspension du contrat. Après une rupture ouvrant droit au chômage, sauf faute lourde, l’ancien salarié conserve temporairement les garanties en vigueur dans l’entreprise, pendant sa période d’indemnisation chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat et de douze mois.
La convention ne fait pas disparaître le minimum légal. L’article L. 1226-1 du code du travail garantit, après un an d’ancienneté, une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, dont l’article D. 1226-1 fixe le montant : pendant trente jours, « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis les deux tiers pendant trente jours. L’article D. 1226-2 allonge chaque période de dix jours par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans que chacune dépasse quatre-vingt-dix jours, et l’article D. 1226-3 ne fait courir l’indemnisation qu’au-delà de sept jours d’absence, hors accident du travail et maladie professionnelle. Ce complément légal se calcule sur le brut : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait admis une garantie au net, en rappelant que l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734).
Depuis le 27 juin 2026, l’article L. 1226-1 du code du travail écarte en outre ce complément légal « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. La convention, elle, ne contient pas de clause équivalente, mais un arrêt obtenu par fraude pourrait difficilement être regardé comme justifié par une incapacité réelle.
Comparée à la loi, la convention est plus favorable à toutes les anciennetés : elle maintient 100 % du salaire net pendant des durées supérieures, à partir du troisième jour au lieu du huitième, et sans carence écrite pour les cadres. Deux points méritent toutefois l’attention. D’une part, la loi ne permet de déduire les prestations de prévoyance que pour la part financée par l’employeur, selon l’article D. 1226-5, alors que la convention déduit toutes les prestations ; si ce calcul aboutissait, sur une période, à un montant inférieur au minimum légal, celui-ci resterait dû. D’autre part, le régime légal d’un salarié qui compte entre un et six ans d’ancienneté court du huitième au soixante-septième jour, alors que la convention s’arrête au soixante-deuxième. Faute de décision publiée sur cette convention, à notre connaissance, il est impossible d’affirmer que ces cinq derniers jours seraient dus aux deux tiers ; la question dépend de la méthode de comparaison retenue, et l’enjeu reste modeste, environ 12 euros par jour dans notre exemple.
Pendant tout l’arrêt, le versement des indemnités journalières reste subordonné aux obligations de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : observer les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles, respecter les heures de sortie autorisées, s’abstenir de toute activité non autorisée et informer sans délai la caisse d’une reprise anticipée ou d’un changement d’adresse. En cas d’inobservation volontaire, la caisse peut réclamer les indemnités versées et, si l’activité a procuré des revenus, prononcer une sanction financière. Pour un arrêt long, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale limite le nombre d’indemnités journalières à 360 sur une période quelconque de trois ans, avec des règles particulières pour les affections de longue durée, modifiées en 2026 et présentées dans notre article sur l’arrêt maladie de longue durée.
Parce qu’il verse un complément, l’employeur peut organiser une contre-visite. Selon l’article R. 1226-11 du code du travail, elle est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur, et « Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée ». Elle peut avoir lieu à tout moment de l’arrêt, soit au domicile du salarié ou au lieu qu’il a communiqué, sans délai de prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées ou aux heures indiquées en cas de sorties libres, soit au cabinet du médecin sur convocation ; le salarié qui ne peut pas se déplacer doit en informer le médecin en précisant pourquoi. Tenez donc votre employeur informé de votre lieu de repos s’il diffère de votre domicile. Le médecin informe ensuite l’employeur du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt, ou de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, et l’employeur transmet sans délai cette information au salarié, selon l’article R. 1226-12.
Lorsque le médecin conclut à l’absence de justification ou n’a pas pu examiner le salarié, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai de quarante-huit heures ; ce service peut alors demander la suspension des indemnités journalières ou procéder à un nouvel examen, de droit lorsque le contrôle n’a pas pu avoir lieu (article L. 315-1 du code de la sécurité sociale). Les conséquences sur le complément de l’employeur et les moyens de contester sont détaillés dans notre article sur la contre-visite de l’employeur.
Si l’employeur ne verse pas le complément, ou le calcule sur une base trop faible, réclamez-le par écrit en joignant vos relevés d’indemnités journalières et vos bulletins de paie. Le complément se réclame comme un rappel de salaire : l’action se prescrit par trois ans selon l’article L. 3245-1 du code du travail, et la demande peut porter, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. À défaut d’accord, le conseil de prud’hommes est compétent ; notre page consacrée au contentieux prud’homal à Paris en décrit les étapes, et notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire les démarches préalables. Les litiges avec la caisse sur les indemnités journalières suivent d’autres voies de recours, présentées sur notre page consacrée à la protection sociale.
II. Garder son emploi et ses droits : licenciement, préavis, congés et retour au travail
A. Licenciement pendant l’arrêt : une garantie d’emploi jusqu’à l’épuisement des droits, puis la preuve de la désorganisation et du remplacement
Les articles 2.5.1 et 3.4.1 se terminent par la même clause. Ils rappellent d’abord l’interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, que pose aussi l’article L. 1132-1 du code du travail. Ils n’autorisent ensuite la rupture pour une absence qui désorganise l’entreprise et oblige à pourvoir durablement au remplacement du salarié que lorsque ses droits aux indemnités d’arrêt sont épuisés. La cour d’appel de Bordeaux en a déduit que l’article 2.5.1 « assure au salarié malade disposant d’une ancienneté de deux à six années une garantie d’emploi de 60 jours » (CA Bordeaux, 20 novembre 2024, RG n° 22/00898). La durée de cette garantie suit donc celle de l’indemnisation : 60, 90, 120 ou 180 jours pour les OETAM, 90, 120, 150 ou 180 jours pour les cadres, appréciés sur douze mois glissants. Pour un salarié de moins d’un an, qui n’a pas de droit à indemnisation, le texte ne fixe aucune durée et seules les règles générales s’appliquent.
Tant que ces droits ne sont pas épuisés, l’employeur ne devrait pas pouvoir invoquer la désorganisation née de l’absence. La Cour de cassation l’a jugé pour une clause comparable d’une autre convention, qui garantissait l’emploi pendant un an de maladie : elle a retenu que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an », et cassé l’arrêt qui avait rejeté les demandes de la salariée au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Transposé au négoce des matériaux, ce raisonnement conduit à vérifier, à la date du licenciement, que les jours indemnisés sur douze mois ont bien atteint la durée de la garantie. Aucune décision publiée ne tranche, à notre connaissance, cette question pour cette convention.
La garantie ne joue pas en cas de rupture consécutive à une inaptitude constatée par le médecin du travail, lorsque le reclassement est impossible, ni pour une autre cause réelle et sérieuse étrangère à la maladie : une faute ou un motif économique peuvent toujours être invoqués, à condition d’être établis et de respecter la procédure applicable.
Une fois la garantie expirée, l’employeur doit encore prouver deux conditions cumulatives : une perturbation du fonctionnement de l’entreprise causée par l’absence prolongée ou les absences répétées, et la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié par l’engagement d’un autre salarié. Ce remplacement doit intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai apprécié en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi, ainsi que des démarches de recrutement de l’employeur (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Les juges vérifient que le remplacement est réellement définitif : dans les deux affaires du négoce jugées à Bordeaux et à Grenoble, il s’agissait d’une embauche en contrat à durée indéterminée.
Les deux arrêts montrent l’importance des faits. À Bordeaux, une assistante commerciale d’une petite agence de cuisines et de menuiseries, qui totalisait 271 jours d’arrêts en près de deux ans et demi, a été licenciée à bon droit : l’agence ne comptait que trois salariés, l’employeur avait dû organiser des permanences avec du personnel du siège et fermer l’agence le samedi matin, et il avait engagé la procédure de recrutement dès le lendemain du licenciement (CA Bordeaux, 20 novembre 2024, RG n° 22/00898). À Grenoble, à l’inverse, l’assistante de direction d’une petite société de négoce de produits en bois, qui ne comptait que deux postes, a obtenu gain de cause. Sa remplaçante, recrutée comme intérimaire deux semaines avant le début de l’arrêt puis en contrat à durée déterminée, avait été formée par la salariée elle-même, et l’activité s’était poursuivie normalement ; la cour a relevé qu’« il n’est démontré aucune perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise engendrée par l’absence prolongée de la salariée » (CA Grenoble, 14 octobre 2025, RG n° 23/02289).
Quelle est la sanction d’un licenciement mal justifié ? Depuis l’arrêt du 9 septembre 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation juge que le licenciement pour désorganisation « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et que, faute de justification de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La nullité reste possible lorsque d’autres éléments laissent supposer une discrimination liée à l’état de santé. Dans l’affaire de Grenoble, jugée avant cet arrêt, la cour avait retenu la nullité en s’appuyant aussi sur des messages de l’employeur proposant une rupture conventionnelle, puis annonçant une procédure de licenciement après que la salariée, qui espérait reprendre son poste, l’avait déclinée ; elle avait alloué 6 100 euros de dommages-intérêts et 2 018,26 euros d’indemnité compensatrice de préavis (CA Grenoble, 14 octobre 2025, RG n° 23/02289). La portée de cette solution doit désormais être appréciée à la lumière de l’arrêt du 9 septembre 2026, qui exige des éléments distincts du seul motif de la lettre de licenciement.
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, comprise par exemple entre trois et cinq mois de salaire brut pour quatre années complètes d’ancienneté dans une entreprise d’au moins onze salariés, le minimum tombant à un mois en dessous de ce seuil. Un licenciement nul ouvre droit, si le salarié ne demande pas sa réintégration ou si elle est impossible, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L. 1235-3-1). Lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause, l’indemnité compensatrice de préavis est due au salarié qui la demande, « nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). L’action contestant le licenciement se prescrit par douze mois à compter de sa notification, ce délai ne s’appliquant pas aux actions fondées sur une discrimination (article L. 1471-1). Pour aller plus loin, voyez notre article sur l’arrêt du 9 septembre 2026 et le remplacement définitif, notre article sur le licenciement pendant un arrêt maladie et notre page consacrée aux discriminations au travail.
Si le licenciement est prononcé, la convention fixe le préavis à une semaine avant six mois d’ancienneté et à un mois entre six mois et un an, puis à deux mois pour les OETAM et trois mois pour les cadres à partir d’un an. Une maladie survenue pendant le préavis ne le prolonge pas : l’indemnisation conventionnelle est versée dans les conditions habituelles, mais elle cesse en tout état de cause à l’expiration du préavis. Si l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis, il doit lui verser l’indemnité compensatrice « sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale », « peu important que le salarié fût déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution » (Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-12.810). Pour un OETAM payé 2 250 euros, la dispense d’un préavis de deux mois représente ainsi 4 500 euros bruts, cumulables avec les indemnités journalières. Les autres situations sont examinées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis.
Reste l’indemnité de licenciement. Pour les OETAM, l’article 2.6.1.5 accorde une indemnité sans condition d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde : un demi-mois de salaire au prorata jusqu’à deux ans, puis un cinquième de mois par année d’ancienneté, augmenté de fractions supplémentaires au-delà de dix ans. Le tableau conventionnel donne 1 mois à cinq ans, 2,80 mois à douze ans, 6 mois à vingt ans et 8,33 mois à vingt-cinq ans, avec une majoration de 10 % à 50 ans et de 20 % au-delà de 60 ans pour les salariés qui comptent quinze ans de présence. Le minimum légal de l’article R. 1234-2 du code du travail, un quart de mois par année jusqu’à dix ans puis un tiers de mois, est plus favorable à certaines anciennetés. Pour un salaire de 2 250 euros, il donne 2 812,50 euros contre 2 250 euros à cinq ans et 7 125 euros contre 6 300 euros à douze ans ; la convention reprend l’avantage à vingt ans (13 500 euros contre 13 125 euros) et à vingt-cinq ans (18 742,50 euros contre 16 875 euros, et 20 616,75 euros avec la majoration de 50 ans). Le salarié perçoit le montant le plus favorable.
Pour les cadres, l’article 3.8 prévoit 3/10 de mois par année jusqu’à la dixième, 4/10 de la onzième à la quinzième et 6/10 au-delà, calculés tranche par tranche, avec une majoration d’un mois après 50 ans et de deux mois après 55 ans pour les cadres de plus de dix ans d’ancienneté, dans la limite de quinze mois. Un cadre payé 3 800 euros avec douze ans d’ancienneté a droit à 3,8 mois, soit 14 440 euros, contre environ 12 033 euros au titre de la loi, et à 18 240 euros s’il a plus de 50 ans.
Dans les deux cas, le salaire de référence est le douzième des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois, selon la formule la plus avantageuse. Lorsque le salarié était en arrêt, ce sont les mois qui précèdent l’arrêt qui comptent : selon la Cour de cassation, le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Les indemnités journalières et le complément perçus pendant l’arrêt ne doivent donc pas faire baisser l’indemnité. La méthode est détaillée dans notre article sur le calcul du salaire de référence de l’indemnité de licenciement.
B. Congés payés, ancienneté, primes et reprise : ce que l’arrêt ne doit pas vous faire perdre
Depuis avril 2024, un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à des congés payés : deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence, selon l’article L. 3141-5-1 du code du travail. La convention accorde deux jours et demi ouvrables par mois de travail accompli et renvoie, pour les périodes assimilées à du travail, aux textes légaux et conventionnels, sans assimiler expressément la maladie. Or la Cour de cassation a jugé, à propos d’une autre convention accordant 2,5 jours par mois de travail effectif, que de telles stipulations, qui « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif », ne sont pas plus favorables que la loi (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). Il est donc vraisemblable que les mois de maladie ouvrent droit à deux jours, et non à deux jours et demi, dans le négoce des matériaux. Les jours supplémentaires liés à l’ancienneté (un jour à 20 ans, deux à 25 ans, trois à 30 ans) et les deux jours ouvrés des cadres comptant un an dans cette catégorie dépendent, eux, de l’ancienneté, dans laquelle la maladie indemnisée par l’employeur est comptée.
Les congés acquis ne sont pas perdus. L’article 1.21.1 prévoit qu’en cas de maladie, professionnelle ou non, le salarié conserve ses droits et peut en bénéficier après la période de référence. La loi ajoute que le salarié empêché par la maladie de prendre ses congés bénéficie d’« une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui débute lorsqu’il reçoit, après sa reprise, l’information due par l’employeur sur ses jours disponibles (article L. 3141-19-1 du code du travail). Le contenu de cette information et les recours sont présentés dans notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt maladie.
Reste la maladie qui survient pendant les congés. Les articles 2.5.1 et 3.4.1 prévoient qu’elle ne modifie pas les dates fixées, qu’elle ne prolonge pas le congé et que le complément de l’employeur n’est pas dû pendant cette période, puisqu’il ne se cumule pas avec l’indemnité de congés payés. Cette clause, rédigée en 2015, suivait l’ancienne jurisprudence. Par un arrêt de sa formation plénière du 10 septembre 2025, publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation juge désormais que le salarié malade pendant ses congés a « le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732). Dans cette affaire, les arrêts avaient été notifiés à l’employeur : envoyez donc votre arrêt sans attendre, même en vacances. À notre avis, la clause conventionnelle ne peut pas priver le salarié de ce report ; en revanche, la question de savoir si les jours d’arrêt ainsi reportés donnent droit au complément conventionnel n’a pas été tranchée pour cette convention.
La prime de vacances de l’article 1.21.3, dans sa rédaction issue d’un avenant du 14 janvier 2022 étendu par un arrêté du 23 septembre 2022, est égale à 20 % du salaire du mois de mai pour les salariés qui comptent un an d’ancienneté au 31 mai ; si le salarié est malade en mai, on retient le salaire qu’il aurait effectivement touché. Mais si le nombre de jours ouvrables de congés est inférieur à trente en raison d’absences, la prime est calculée au prorata. Avec l’acquisition de deux jours par mois de maladie, un long arrêt peut réduire les congés et donc la prime : un salarié malade pendant six mois de la période de référence acquiert 27 jours au lieu de 30, et sa prime peut être réduite d’un dixième. Aucune décision publiée n’a examiné, à notre connaissance, ce prorata au regard de l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé.
L’ancienneté conventionnelle, qui commande la prime d’ancienneté, les durées d’indemnisation et les indemnités de rupture, inclut les absences pour maladie qui donnent lieu à indemnisation conventionnelle par l’employeur (article 1.18). La prime d’ancienneté des OETAM, due après trois ans, doublée à six ans, triplée à neuf, quadruplée à douze et quintuplée à quinze, fait partie du salaire maintenu : la cour d’appel de Versailles l’a intégrée dans la base du maintien (CA Versailles, 30 mars 2026, RG n° 23/02203). Pour les cadres, la rémunération minimale annuelle garantie par la branche est comparée au prorata du temps de présence en cas de suspension du contrat pour maladie, et les compléments versés pendant la maladie, indemnités de sécurité sociale et de prévoyance comprises, sont exclus de la comparaison (articles 3.2.3 et 3.2.4).
Au retour, la visite de reprise est obligatoire après un arrêt long : selon l’article R. 4624-31 du code du travail, le travailleur en bénéficie « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours qui suivent. Dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, le texte prévoit qu’elle n’est pas requise, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsque le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin n’a préconisé aucune mesure d’aménagement. Les conséquences d’une visite non organisée sont détaillées dans notre article sur la visite de reprise non organisée, et une reprise progressive dans notre article sur la durée du mi-temps thérapeutique.
Si le médecin du travail déclare le salarié inapte, la garantie d’emploi conventionnelle ne s’applique pas, la clause l’excluant expressément. Lorsque le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à son emploi, selon l’article L. 1226-4 du code du travail. En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice », mais sa durée est prise en compte pour calculer l’indemnité de licenciement. Les étapes de cette procédure sont présentées dans notre article sur le licenciement pour inaptitude et sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.
Enfin, une cure thermale prise en charge par la sécurité sociale ne rompt pas le contrat de travail. Prescrite impérativement à la suite d’une maladie ou d’une intervention chirurgicale, elle est assimilée à une maladie ; prescrite sans contrainte de date, elle peut être placée par l’employeur pendant les congés payés (articles 2.5.3 et 3.4.2).
Pour faire valoir vos droits, rassemblez :
- vos avis d’arrêt de travail et la preuve de leur envoi à l’employeur dans les 48 heures ;
- vos relevés d’indemnités journalières, qui indiquent les montants bruts versés par la caisse ;
- vos bulletins de paie des douze mois précédant l’arrêt, pour reconstituer le salaire de référence, les heures supplémentaires et la part variable ;
- votre contrat, votre classification et votre date d’entrée, qui fixent l’ancienneté et le statut d’OETAM ou de cadre ;
- la notice du contrat de prévoyance de l’entreprise et vos échanges avec l’assureur ;
- le cas échéant, la convocation à la contre-visite et l’information transmise par l’employeur sur son résultat.
Conclusion
Dans le négoce des matériaux de construction et, depuis 2025, dans le négoce du bois, l’arrêt maladie repose sur un maintien de salaire généreux mais borné. Après un an d’ancienneté, les OETAM perçoivent leur salaire net à partir du troisième jour pendant 60 à 120 jours, et jusqu’à 180 jours à partir de la vingt-deuxième année ; les cadres pendant 90 à 180 jours, sans carence prévue par le texte. Le salaire maintenu inclut les heures supplémentaires, la prime d’ancienneté et la part variable, appréciées sur une période significative. La prévoyance de branche ne prend le relais qu’après 90 jours d’arrêt continu, à 60 % du salaire brut au minimum, ce qui laisse un creux aux OETAM de moins de sept ans d’ancienneté ; la notice du contrat de votre entreprise peut prévoir mieux.
Côté emploi, la convention interdit en principe le licenciement pour absence tant que les droits à indemnisation ne sont pas épuisés. Au-delà, l’employeur doit prouver la désorganisation et un remplacement définitif dans un délai raisonnable ; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et l’indemnité de préavis est due, la nullité supposant des éléments distincts laissant supposer une discrimination. Plusieurs questions restent ouvertes, faute de décision publiée sur cette convention à notre connaissance : la sanction d’un licenciement prononcé avant l’épuisement des droits, le sort du complément pendant des congés interrompus par la maladie, le prorata de la prime de vacances après un long arrêt et la comparaison avec la loi sur les derniers jours d’indemnisation. Un accord d’entreprise ou le contrat de prévoyance peuvent améliorer ce socle. Les textes cités ont été vérifiés le 8 octobre 2026 ; seule l’analyse des pièces de chaque dossier permet de chiffrer ce qui est dû, et seul le juge tranche en cas de désaccord.