Gardien d’immeuble, chargée de clientèle, agent de maintenance, comptable ou responsable d’agence : si vous travaillez pour un office public de l’habitat sans être fonctionnaire, votre arrêt maladie ne suit ni le statut des agents territoriaux ni le seul code du travail. Un décret du 8 juin 2011, repris par la convention collective nationale de la branche (IDCC 3220), devenue en 2023 la convention des organismes publics et coopératifs de l’habitat social, vous garantit votre salaire brut pendant trois mois, puis sa moitié pendant neuf mois, sans délai de carence ni condition d’ancienneté, et jusqu’à trois ans en cas d’affection de longue durée inscrite sur la liste réglementaire. Une prévoyance de branche prend le relais à partir du 91e jour d’arrêt continu pour les salariés présents depuis au moins un an. Si l’office rompt le contrat, l’indemnité de licenciement peut atteindre douze mois de salaire. Trois actualités pèsent sur ces droits : le décret du 16 septembre 2026, qui limite à un an, pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, les indemnités journalières de certaines affections de longue durée ; l’arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026 sur le licenciement pour absence prolongée ; la décision de la cour d’appel de Versailles du 1er juin 2026 validant le licenciement d’un gardien de coopérative d’HLM absent depuis cinq mois. Voici, texte par texte, ce que vous pouvez exiger pendant l’arrêt, ce que l’office doit prouver avant de vous remplacer et comment chiffrer votre départ, à la lumière des décisions déjà rendues dans la branche.
I. Pendant l’arrêt : ce que l’office, puis la prévoyance, doivent vous verser
A. Salarié d’un OPH : votre salaire brut maintenu trois mois puis à moitié, et jusqu’à trois ans en cas d’affection de longue durée
Commencez par vérifier votre statut, car tout en dépend. « Les offices publics de l’habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial » (article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation). Ils emploient deux populations : des fonctionnaires territoriaux, dont les congés de maladie relèvent de leur statut et ne sont pas traités ici, et des salariés de droit privé. Pour ces derniers, le décret du 8 juin 2011 consacre un titre entier aux personnels des offices qui n’ont pas la qualité d’agent public ; il précise que « Sous réserve des dispositions du présent titre, les dispositions du code du travail s’appliquent à ces personnels » et permet à un accord collectif national étendu de le compléter (article 22 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011). Les fonctionnaires détachés auprès d’un office peuvent invoquer certaines de ces règles lorsqu’elles leur sont plus favorables que leur statut, mais leur situation obéit à une logique propre que cet article n’aborde pas.
La branche a ensuite négocié sa propre convention. Signée le 6 avril 2017 et étendue par un arrêté du 20 avril 2018 publié au Journal officiel du 26 avril 2018, la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat (IDCC 3220) a absorbé, par un arrêté du 16 novembre 2018, le champ de l’ancienne convention des sociétés coopératives d’HLM. Deux accords de convergence des 19 septembre et 23 novembre 2023 l’ont réécrite et rebaptisée convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social ; un arrêté du 10 juin 2025, publié au Journal officiel du 21 juin 2025, les a rendus obligatoires dans toute la branche. Son chapitre VI, consacré à la protection sociale complémentaire, s’ouvre sur une section qui reprend, presque mot pour mot, les obligations imposées aux offices par le décret de 2011. Si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 2150, vous relevez d’un autre texte, celui des entreprises sociales pour l’habitat, présenté dans notre guide sur l’arrêt maladie dans les sociétés d’HLM.
Le cœur du régime tient en une phrase. Lorsque vous êtes en incapacité de travail justifiée par l’envoi de certificats médicaux, vous percevez « une indemnité calculée de telle sorte que, pour une période de douze mois consécutifs, il conserve le bénéfice de son salaire brut soumis à charges sociales salariales pendant les trois premiers mois de maladie et la moitié de cette rémunération pendant les neuf mois suivants » (article 31 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011). Trois traits distinguent ce texte du droit commun. Il ne pose aucune condition d’ancienneté : le salarié embauché la semaine précédente y a droit. Il n’institue aucun délai de carence : rien n’y retarde le point de départ de la garantie. Il ne subordonne pas l’indemnité au versement d’indemnités journalières par la caisse : il se borne à déduire celles qui sont effectivement versées.
La comparaison avec la loi mesure l’avantage. Le complément légal est réservé au salarié ayant un an d’ancienneté : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » de l’indemnité complémentaire, à condition notamment d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures et d’être pris en charge par la sécurité sociale (article L. 1226-1 du code du travail). Pour une maladie ordinaire, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail), puis l’indemnité se limite à 90 % de la rémunération brute pendant trente jours et aux deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1 du code du travail), durées allongées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune. Le décret de 2011 garantit donc pendant trois mois ce que la loi ne couvre qu’en partie, et plus tard. Sur l’absence de carence, la Cour de cassation a jugé, à propos d’une convention qui n’en prévoyait pas, qu’il en résulte, « en l’absence d’une disposition de ladite Convention instituant un délai de carence, que le salarié peut prétendre au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail » de sa rémunération (Cass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.976).
Pour en bénéficier, transmettez vos avis d’arrêt sans attendre. Le décret parle de certificats médicaux sans fixer de délai, mais le code du travail, applicable pour le surplus, impose de justifier l’absence dans les quarante-huit heures pour le complément légal, et un retard peut vous être reproché : les conséquences d’un avis d’arrêt envoyé hors délai sont détaillées dans un guide dédié. Le même code subordonne le complément légal à une contre-visite s’il y a lieu ; nos développements sur la contre-visite médicale et ses suites expliquent comment réagir à ce contrôle.
Le calcul se fait en brut, sous un plafond exprimé en net. L’office vous doit la différence entre votre salaire brut et les prestations de la sécurité sociale, mais le décret précise que « Le salarié ne saurait percevoir une indemnité de montant supérieur au salaire net qu’il aurait perçu s’il avait travaillé » (article 31, III, du décret du 8 juin 2011). La convention de branche ajoute la déduction des prestations versées par la prévoyance de l’office. En pratique, vous devez retrouver chaque mois, indemnités journalières comprises, votre salaire net habituel pendant les trois premiers mois. Les indemnités journalières ne commencent qu’au quatrième jour de l’incapacité, sauf pour les arrêts successifs liés à une même affection de longue durée (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale) : pendant les trois premiers jours, l’office paie donc seul. Elles valent la moitié d’un revenu journalier de référence qui correspond, pour un salaire mensuel, à 1/91,25 des trois dernières paies, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale).
Reste la question des prélèvements sur les indemnités journalières. Dans un litige opposant une secrétaire à un office de la région de Béziers, la cour d’appel de Montpellier a rappelé que, « pour la détermination de la rémunération maintenue au salarié malade en application de dispositions garantissant le maintien de salaire, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié » (CA Montpellier, 17 mai 2023, RG n° 19/07864). La salariée, embauchée en 2007 et arrêtée à plusieurs reprises à partir de juin 2015, avait obtenu du conseil de prud’hommes un rappel de 3 546,84 euros ; la cour l’en a déboutée après avoir constaté, au vu des bulletins et des fiches récapitulatives, que l’office avait retenu les indemnités pour leur montant brut et n’avait conservé aucune indemnité excédant la rémunération maintenue. Ce sont donc ces documents qu’il faut comparer, mois par mois, avant de réclamer ; notre guide sur le calcul du complément de salaire détaille les éléments de rémunération à intégrer.
Prenons un agent de maîtrise de classe 4, payé 2 100 euros bruts par mois, au-dessus du minimum de 2 054,85 euros fixé pour sa classe par l’avenant salarial du 21 janvier 2026, rendu obligatoire par un arrêté du 2 avril 2026 publié au Journal officiel du 17 avril 2026. Son indemnité journalière brute s’élève à 34,52 euros : 6 300 euros divisés par 91,25, puis par deux. Pendant les trois premiers mois, l’office complète ces indemnités pour lui garantir son salaire net habituel, et paie seul les trois jours de carence de la caisse. À partir du quatrième mois, la garantie tombe à la moitié du brut, soit 1 050 euros par mois, dont il faut déduire environ 1 035,60 euros d’indemnités journalières sur trente jours : le complément de l’office se réduit à une quinzaine d’euros. Sans prévoyance, ce salarié vivrait donc, du quatrième au douzième mois, avec à peu près la moitié de son salaire brut, avant prélèvements sociaux. C’est la prévoyance de branche, examinée plus loin, qui comble cet écart pour les salariés présents depuis au moins un an.
Le texte raisonne sur douze mois consécutifs sans préciser leur point de départ. Pour un arrêt unique et continu, la lecture est simple : trois mois à plein salaire, puis neuf mois à demi-salaire. Pour des arrêts répétés, tout dépend de la manière dont l’office décompte la période, et les décisions que nous avons consultées ne tranchent pas ce point. Demandez par écrit le décompte appliqué, vérifiez qu’un arrêt survenu après une reprise ne vous fait pas perdre des jours de plein salaire, et conservez tous vos avis d’arrêt.
La garantie s’allonge pour les maladies graves. Lorsque vous êtes atteint d’une affection reconnue selon la procédure des affections de longue durée et inscrite sur la liste réglementaire, l’indemnité est calculée de telle sorte que, « pour une période de trois ans consécutifs au maximum, il conserve le bénéfice de son salaire brut soumis à charges sociales salariales pendant un an et la moitié de ce salaire pendant les deux années suivantes » (article 31 du décret du 8 juin 2011). Dans les deux régimes, l’indemnité est due « jusqu’à ce que le salarié soit en état de reprendre son travail ou jusqu’à la reconnaissance de l’état d’invalidité ou, au plus tard, jusqu’au jour de liquidation de sa pension vieillesse de la sécurité sociale ». La procédure suppose un protocole de soins établi par le médecin traitant et transmis au service du contrôle médical ; elle oblige aussi à se soumettre aux contrôles de la caisse et à s’abstenir de toute activité non autorisée (article L. 324-1 du code de la sécurité sociale). La liste, aujourd’hui fixée par l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale auquel renvoie la convention de branche, comprend notamment les tumeurs malignes, les affections psychiatriques de longue durée, la sclérose en plaques, la maladie coronaire et le diabète. Une affection grave reconnue par le contrôle médical hors de cette liste n’y figure pas : l’office pourrait alors n’appliquer que le régime de douze mois, ce qui se discute au cas par cas.
Deux précisions complètent le dispositif. D’abord, « La durée des périodes d’incapacité de travail prévues par le présent article entre en compte pour le calcul de l’ancienneté au sein de l’office public de l’habitat » (article 31, IV, du décret du 8 juin 2011) : vos mois d’arrêt comptent donc pour l’indemnité de licenciement. Ensuite, l’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à une règle distincte, le maintien intégral du salaire brut jusqu’à la reprise ou à la reconnaissance d’une incapacité permanente, qui n’est pas traitée ici.
B. Prévoyance au 91e jour, coopératives d’HLM, 15 octobre 2026 et congés : ce qu’il faut vérifier sur vos bulletins
La seconde section du chapitre VI de la convention institue un socle de prévoyance que chaque office doit respecter, en choisissant son assureur après les consultations obligatoires. Il s’applique à tous les offices et à leurs salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’office. En cas de maladie ou d’accident, la garantie d’incapacité temporaire joue à compter du 91e jour d’arrêt continu, à deux conditions : avoir justifié de l’incapacité auprès de l’employeur par certificat médical et bénéficier d’indemnités journalières de la sécurité sociale. Le tableau annexé à la convention fixe, en pourcentage du salaire net, une franchise de 90 jours, puis 100 % du 91e au 366e jour, puis 66 % jusqu’à l’invalidité, taux porté à 70 % avec un enfant à charge et à 75 % avec deux enfants ou plus. En cas d’invalidité, la rente complémentaire atteint 60 % de la rente de deuxième catégorie pour une invalidité de première catégorie, et 75 % du salaire net pour la deuxième ou la troisième catégorie, sous déduction de la pension de la sécurité sociale ; le salaire de référence est égal au douzième des salaires nets des douze mois civils précédant l’arrêt. Dans tous les cas, le cumul ne peut dépasser le salaire net d’activité. Les cotisations, assises sur les tranches A et B, sont prises en charge au moins pour moitié par l’office, et un office qui disposait déjà, à la signature de la convention, d’un régime au moins équivalent, apprécié risque par risque, peut le conserver. Pendant un arrêt qui ne donne plus lieu à complément de l’employeur, les garanties décès et invalidité restent acquises sans cotisation.
Combinés, le décret et la prévoyance produisent le calendrier suivant.
| Situation | Salarié présent depuis au moins un an | Salarié présent depuis moins d’un an |
|---|---|---|
| Jours 1 à 3 | Salaire maintenu par l’office, sans indemnités journalières | Même règle |
| Jours 4 à 90 | Salaire net maintenu : indemnités journalières complétées par l’office | Même règle |
| Jours 91 à 366 d’un arrêt continu | 100 % du net : indemnités journalières, demi-salaire de l’office et complément de prévoyance | Indemnités journalières et demi-salaire brut garanti par l’office |
| Au-delà, maladie ordinaire | Prévoyance à 66, 70 ou 75 % du net tant que la caisse verse ses indemnités | Indemnités journalières seules, dans la limite de 360 sur trois ans |
| Affection de longue durée de la liste | Plein salaire la première année, puis demi-salaire garanti par l’office pendant deux ans, porté à 66, 70 ou 75 % du net par la prévoyance | Plein salaire la première année, puis demi-salaire pendant deux ans |
Les offices n’appliquent pas toujours ce mécanisme correctement. Une agente administrative d’un office relevant du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, reconnue travailleuse handicapée puis classée en invalidité de deuxième catégorie, bénéficiait d’une rente lui assurant 85 % de son salaire net de référence, fixé d’un commun accord à 1 537,77 euros, soit 1 370,10 euros par mois. La cour d’appel de Versailles a refusé que l’office tienne compte, dans ce calcul, des titres-restaurant ou des primes exceptionnelles, « la convention collective étant au demeurant muette sur ce point », et l’a condamné à verser 1 848,98 euros de rente complémentaire ainsi que 3 023,87 euros de retenues injustifiées, dont 746,66 euros prélevés sur le solde de tout compte pour « absence maladie » sans explication (CA Versailles, 11 décembre 2025, RG n° 23/03232). La cour rappelle que, « nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire » : une ligne de bulletin non justifiée ne suffit pas.
Si vous travaillez pour une coopérative d’HLM ou une société de coordination, la situation est moins nette. Depuis la réécriture de 2023, la convention s’applique à l’ensemble des organismes de la branche, sous réserve des stipulations réservées aux seuls offices parce qu’elles découlent de la présence de fonctionnaires et d’agents publics. Or les deux sections du chapitre VI sont rédigées pour les offices : la première se présente comme la reprise des obligations que le décret de 2011 impose aux offices, la seconde vise les offices et leurs salariés. Le code du travail prévoit, en cas de fusion de branches, que les stipulations antérieures sont remplacées par des stipulations communes dans un délai de cinq ans et qu’« A défaut d’accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s’appliquent » (article L. 2261-33 du code du travail). Les accords de convergence de 2023 n’ont pas réécrit les règles de maladie et ont renvoyé la prévoyance à une négociation future.
L’ancienne convention des coopératives d’HLM du 15 mai 1990, qui n’a jamais été étendue, prévoyait un régime différent : le salaire net pendant les trois premiers mois de maladie ; après cinq ans de présence, la moitié de la différence entre le salaire net et les indemnités journalières pendant les trois mois suivants ; après dix ans, six mois de salaire net, le tout dans la limite des périodes de maladie cumulées sur douze mois appréciés à partir de la date anniversaire de l’embauche, les périodes de maladie comptant comme services effectifs pour l’ancienneté. La cour d’appel de Versailles a encore appliqué ce texte, le 1er juin 2026, au licenciement d’un gardien prononcé en 2021 (CA Versailles, 1er juin 2026, RG n° 23/02764). Pour un arrêt survenu aujourd’hui, la question du texte applicable aux salariés des coopératives n’est pas tranchée à notre connaissance. Demandez par écrit à votre employeur le régime qu’il applique, vérifiez s’il existe un accord d’entreprise, et retenez qu’à défaut, le complément légal constitue un plancher.
Le 15 octobre 2026 modifie l’équation pour certaines maladies longues. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale maintient à trois ans la durée des indemnités journalières pour les affections de longue durée qui ouvrent droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l’assuré, mais la ramène à un an pour celles qui n’y ouvrent pas droit ; pour les autres maladies, le plafond reste de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans. Ces règles s’appliquent « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date », les assurés dont l’affection non exonérante était déjà reconnue à cette date conservant l’ancien régime jusqu’au terme de trois ans (article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026).
Pour un salarié d’office, la conséquence est indirecte mais réelle. Le régime de trois ans du décret de 2011 vise les affections inscrites sur la liste, qui ouvrent droit à l’exonération : leurs indemnités journalières restent servies trois ans. En revanche, pour une maladie longue non exonérante, la caisse cessera de payer au bout d’un an pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026. Or la prévoyance de branche subordonne son complément au versement d’indemnités journalières : à la lettre, le relais à 66, 70 ou 75 % pourrait alors s’interrompre en même temps qu’elles. Relisez la notice de votre contrat de prévoyance et, le cas échéant, interrogez la caisse sur une pension d’invalidité ; nos guides sur les indemnités journalières limitées à un an dès le 15 octobre 2026 et sur ce que la prévoyance et l’employeur doivent encore lorsque la caisse cesse de payer détaillent ces démarches, et un litige avec la caisse relève de la protection sociale.
Votre arrêt vous ouvre aussi des congés payés. La convention renvoie sur ce point au code du travail, qui assimile l’arrêt pour maladie non professionnelle à du travail effectif pour l’acquisition des congés, à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence (article L. 3141-5-1 du code du travail). Si la maladie vous empêche de les prendre, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser » (article L. 3141-19-1 du code du travail). En cas de rupture, la Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2026 que « l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail », pour des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et dont la période de report n’a pas expiré (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). Formulez cette demande dès la première instance : dans l’affaire jugée à Versailles le 11 décembre 2025, la salariée l’avait présentée pour la première fois en appel et la cour l’a déclarée irrecevable (CA Versailles, 11 décembre 2025, RG n° 23/03232). Notre guide sur les congés payés acquis pendant l’arrêt détaille le calcul.
Préparez enfin la reprise. Le salarié bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » (article R. 4624-31 du code du travail), ce que rappelle aussi le chapitre de la convention consacré à la santé au travail. Si l’office ne l’organise pas, notre guide sur la visite de reprise non organisée en explique les conséquences sur votre salaire. Un temps partiel thérapeutique peut aussi être prescrit pour reprendre progressivement : sa durée maximale obéit à des règles propres.
II. Votre emploi : licenciement pour absence prolongée, inaptitude et indemnités de départ
A. Absences longues ou répétées : ce que l’office doit prouver avant de vous remplacer
Ni le décret de 2011 ni la convention de branche ne fixent de période pendant laquelle l’office s’interdirait de licencier un salarié malade, à la différence de nombreuses autres conventions. Le droit commun s’applique donc pleinement. Le principe est l’interdiction : aucun salarié ne peut être licencié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap » (article L. 1132-1 du code du travail). L’exception est fixée depuis un arrêt d’assemblée plénière : ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, perturbée par une absence prolongée ou des absences répétées, mais le salarié « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). L’affaire concernait précisément une gardienne d’immeuble : la cour d’appel avait admis un remplacement par le salarié d’une entreprise de services, et son arrêt a été cassé. Un office qui confierait le gardiennage d’une résidence à un prestataire ne remplirait donc pas, en principe, cette condition.
Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé la sanction : le licenciement pour désorganisation ne constitue pas, à lui seul, un élément laissant supposer une discrimination, et « en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). L’enjeu est concret, car la nullité et l’absence de cause réelle et sérieuse ne sont pas indemnisées de la même manière. Pour obtenir la nullité, le salarié doit présenter d’autres éléments laissant supposer une discrimination liée à son état de santé, comme le détaille notre analyse de l’arrêt du 9 septembre 2026 sur les absences répétées.
Les juges contrôlent concrètement les preuves de l’office. Une responsable des relations sociales, cadre d’un office de Seine-Saint-Denis engagée en 2013, avait été arrêtée à plusieurs reprises à partir de la fin mai 2018, puis sans interruption à compter du 14 septembre 2018 ; elle a été licenciée le 11 février 2019 pour des absences désorganisant la direction des ressources humaines. La cour d’appel de Paris a relevé que la lettre de licenciement était motivée, mais que « cette motivation ne supplée pas la production de pièces au soutien de ses allégations d’une désorganisation et de la nécessité de remplacer la salariée de manière définitive » ; l’office ne justifiait que d’une mise à disposition temporaire et d’un recrutement lancé plusieurs mois après le licenciement. La rupture a été jugée sans cause réelle et sérieuse et l’office condamné à 17 575,14 euros de dommages et intérêts, la demande de nullité pour harcèlement et discrimination étant en revanche rejetée (CA Paris, 26 octobre 2023, RG n° 21/07051).
À l’inverse, l’employeur qui documente ses difficultés obtient gain de cause. Un gardien d’immeuble logé, salarié d’une coopérative d’HLM de plus de 300 salariés, était en arrêt depuis le 9 mars 2021 lorsqu’il a été licencié le 2 septembre 2021. Deux collègues gardiens avaient assuré ses missions jusqu’au 20 juin 2021, en plus des leurs ; un employé d’immeuble avait ensuite été recruté en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée au départ du salarié, avant d’être confirmé gardien le 18 mai 2022, le maintien de l’intéressé dans son logement de fonction ayant compliqué l’opération. Les attestations du directeur d’agence et de la responsable des ressources humaines ont convaincu la cour d’appel de Versailles, qui a jugé que « le nombre de salariés dans l’entreprise n’est pas un élément de nature à écarter la désorganisation constatée, les effectifs n’étant pas constitués de gardiens d’immeuble ». Le licenciement a été jugé fondé, et les condamnations prononcées par le conseil de prud’hommes d’Argenteuil, dont 10 020,90 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 30 000 euros pour préjudices distincts, ont été infirmées (CA Versailles, 1er juin 2026, RG n° 23/02764).
Le même arrêt rappelle une conséquence souvent ignorée : lorsque le licenciement est justifié, le salarié qui ne peut exécuter son préavis parce qu’il est malade n’a pas droit à l’indemnité compensatrice. Si, en revanche, le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même si l’intéressé était en arrêt de travail pendant cette période (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Le préavis de licenciement est de deux mois dans les offices, et de trois mois pour les cadres ; « Ce délai s’applique quel que soit l’emploi occupé par le salarié lorsqu’il dispose d’un logement de fonction » (article 43 du décret du 8 juin 2011), règle que la convention étend à tous les organismes de la branche. Notre guide sur l’arrêt maladie pendant le préavis détaille ces situations.
Pendant la procédure, la convention accorde au salarié licencié ou démissionnaire deux heures par jour ou cinquante heures par mois pour rechercher un emploi. La cour d’appel de Paris a toutefois jugé, dans l’affaire déjà citée, que la clause « ne prévoit pas la rémunération des heures de recherche prises mais autorise le salarié à s’absenter pour ce faire à raison de deux heures par jour » (CA Paris, 26 octobre 2023, RG n° 21/07051) : l’office pouvait donc retenir 246,20 euros sur le solde de tout compte. Le gardien licencié doit en outre libérer son logement de fonction : dans l’affaire jugée à Versailles, la coopérative lui avait laissé trois mois, puis avait obtenu du tribunal de proximité son expulsion et une indemnité d’occupation.
Avant d’en arriver là, une option mérite d’être connue. Après un an d’ancienneté, le salarié peut obtenir, à titre exceptionnel, un congé sans solde d’une durée maximale de trois ans, notamment « à l’issue d’un congé de longue maladie tel que défini à l’article 31 » ; « Au terme de ce congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente » (article 36 du décret du 8 juin 2011). La convention de branche reprend cette faculté pour tous les organismes et invite le salarié à présenter sa demande par écrit, à titre indicatif quinze jours calendaires au moins à l’avance. Ce congé n’est pas rémunéré, mais il préserve le retour dans l’emploi après une longue maladie.
Si vous contestez la rupture, agissez vite : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », délai qui ne s’applique ni aux actions fondées sur une discrimination ni aux actions en paiement du salaire (article L. 1471-1 du code du travail). Pour les rappels de salaire, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » (article L. 3245-1 du code du travail). Une action pour discrimination au travail ou un contentieux prud’homal se prépare avec les avis d’arrêt, les bulletins, la lettre de licenciement et toute pièce sur votre remplacement.
B. Inaptitude, indemnité de licenciement et rupture conventionnelle : chiffrer avant de signer
Lorsque le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste à l’issue d’une maladie non professionnelle, l’office doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, après avis du comité social et économique, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail ; cet emploi doit être « aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé » (article L. 1226-2 du code du travail). L’office ne peut rompre le contrat que s’il justifie de l’impossibilité de vous reclasser, de votre refus d’un emploi conforme à ces exigences, ou de la mention expresse dans l’avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement (article L. 1226-2-1 du code du travail).
Un mois après l’examen qui constate l’inaptitude, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié, l’office doit reprendre le paiement de votre salaire (article L. 1226-4 du code du travail). La Cour de cassation en déduit qu’en l’absence de disposition expresse en ce sens, « aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié » ; elle a cassé l’arrêt qui avait déduit de cette somme les indemnités journalières de la sécurité sociale (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956). En cas de licenciement, « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice », mais « Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9 » (même article L. 1226-4 du code du travail).
La mention portée sur l’avis est décisive. La secrétaire de l’office dont l’affaire a été jugée à Montpellier avait été déclarée inapte le 3 janvier 2018 avec la mention que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ; la cour d’appel en a déduit que l’office « était dispensé de rechercher et de proposer des postes de reclassement », et a rejeté la demande de dommages et intérêts que le conseil de prud’hommes avait accueillie à hauteur de 18 387,70 euros (CA Montpellier, 17 mai 2023, RG n° 19/07864).
Sans cette mention, le reclassement se recherche dans tout l’office. La cour d’appel de Nancy a admis qu’un office organisé en agences dépourvues d’autonomie juridique n’avait pas à interroger chacune d’elles séparément ; elle a en revanche relevé qu’« un poste d’assistant de direction s’est libéré en avril 2019 par départ en retraite du titulaire du poste, que cet évènement était prévisible à la date à laquelle l’avis d’inaptitude a été émis », sans que l’office démontre l’avoir proposé au salarié ni que celui-ci était incapable de l’occuper, au besoin après une formation adaptée. Faute de reclassement loyal, le licenciement de cet agent entré dans l’office en 1989 a été jugé sans cause réelle et sérieuse, et l’office condamné à 32 948,16 euros de dommages et intérêts (CA Nancy, 22 février 2024, RG n° 22/01588). Notre page consacrée au licenciement pour inaptitude présente la démarche de contestation.
Le montant de l’indemnité de licenciement est l’un des points forts de la branche. Sauf faute grave ou lourde, le décret la calcule « par référence à la plus forte des valeurs suivantes : les trois quarts de la rémunération globale correspondant au douzième de la rémunération des douze derniers mois, ou le tiers de la rémunération des trois derniers mois » ; cette valeur est multipliée par le nombre d’années d’ancienneté, toute fraction de service supérieure à six mois comptant pour un an, dans la limite de douze fois la rémunération mensuelle retenue ; s’y ajoute, au-delà de deux ans d’ancienneté ininterrompue, « une indemnité spéciale correspondant à un vingtième de mois par année d’ancienneté » (article 45 du décret du 8 juin 2011). La convention de branche reprend cette formule pour tous les organismes ; l’arrêté d’extension du 10 juin 2025 l’a assortie de réserves rappelant que les règles légales de calcul et le minimum légal restent dus. Vos périodes d’arrêt comptent, on l’a vu, dans l’ancienneté. Le minimum légal, lui, n’est que d’« Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis d’un tiers de mois au-delà (article R. 1234-2 du code du travail).
Pour un salarié de douze ans d’ancienneté payé 2 400 euros bruts par mois avant son arrêt, le calcul donne les montants suivants.
| Mode de calcul | Formule | Montant |
|---|---|---|
| Indemnité de la branche | 2 400 euros multipliés par douze années, dans la limite de douze mois | 28 800 euros |
| Indemnité spéciale | Un vingtième de mois par année, soit 2 400 euros multipliés par 12 puis divisés par 20 | 1 440 euros |
| Total dû par l’office | Indemnité de la branche et indemnité spéciale | 30 240 euros |
| Minimum légal | Un quart de mois pour dix ans, un tiers de mois pour les deux années suivantes | 7 600 euros |
Encore faut-il que la base ne soit pas amputée par la maladie. Si l’office calculait la moyenne sur des mois payés à demi-salaire, par exemple 1 200 euros, l’indemnité de la branche tomberait à 14 400 euros. La Cour de cassation a jugé que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Cette règle devrait selon nous s’appliquer à l’indemnité de la branche, puisque l’arrêté d’extension réserve l’application des règles légales de calcul du salaire de référence. Notre guide sur le salaire de référence après un arrêt maladie détaille ce calcul.
La rupture conventionnelle, souvent évoquée pendant un arrêt, ne garantit pas ces montants. Son indemnité spécifique « ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 » (article L. 1237-13 du code du travail), c’est-à-dire à l’indemnité légale de licenciement. Saisie par un chargé de travaux d’un office de Strasbourg, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « le salarié ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 45 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 pour déterminer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.675). Dans notre exemple, le plancher légal serait de 7 600 euros, contre 30 240 euros en cas de licenciement. Cet arrêt a été rendu sous l’empire du seul décret ; l’indemnité figure désormais aussi dans la convention étendue, sans que la Cour de cassation se soit, à notre connaissance, prononcée sur ses effets en cas de rupture conventionnelle. Avant de signer, chiffrez donc les deux scénarios et négociez sur la base de l’indemnité de la branche ; notre guide sur la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie rappelle les délais de rétractation et d’homologation.
Conclusion
Salarié d’un office public de l’habitat, vous bénéficiez d’un régime de maladie plus protecteur que celui de la plupart des salariés du secteur privé, à condition de le faire appliquer. Vérifiez d’abord votre statut et l’IDCC de votre bulletin : 3220 pour les offices, les coopératives d’HLM et les sociétés de coordination, 2150 pour les entreprises sociales pour l’habitat. Pendant l’arrêt, le décret du 8 juin 2011 vous garantit votre salaire brut dès le premier jour et pendant trois mois, sans condition d’ancienneté, puis sa moitié pendant neuf mois, et trois ans en cas d’affection inscrite sur la liste ; la prévoyance de branche porte vos ressources à 100 % du net du 91e au 366e jour d’un arrêt continu si vous avez un an d’ancienneté. Contrôlez la déduction des indemnités journalières, retenues pour leur montant brut, et toute retenue inexpliquée. Pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, une maladie longue non exonérante ne donne plus droit qu’à un an d’indemnités journalières, ce qui peut aussi interrompre la prévoyance : relisez votre contrat. Si l’office envisage de rompre, il doit prouver une désorganisation réelle et un remplacement définitif par une embauche dans un délai raisonnable ; en cas d’inaptitude, il doit rechercher loyalement un reclassement, y compris sur les postes dont la vacance était prévisible. L’indemnité de licenciement de la branche, comprise entre les trois quarts d’un mois et un mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite de douze mois, se calcule selon nous sur votre salaire d’avant l’arrêt : comparez-la à toute proposition de rupture conventionnelle avant de signer. Les délais sont de douze mois pour contester un licenciement et de trois ans pour réclamer un salaire ou une indemnité de congés payés : rassemblez dès maintenant vos avis d’arrêt, vos bulletins, les attestations de paiement de la caisse et la notice de votre contrat de prévoyance.