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Arrêt maladie dans l’assainissement et la maintenance industrielle (IDCC 2272) : 90 % du brut pendant 90 jours, prévoyance à 75 %, 13e mois et emploi protégé 6 ou 12 mois (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans l’assainissement et la maintenance industrielle (IDCC 2272) : 90 % du brut pendant 90 jours, prévoyance à 75 %, 13e mois et emploi protégé 6 ou 12 mois (2026)

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Égoutier, hydrocureur, vidangeur, opérateur de nettoyage industriel ou pétrolier, technicien de maintenance, chef d’équipe ou cadre d’exploitation : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 2272, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, étendue par arrêté du 26 octobre 2004. Ce texte vous accorde, après un an d’ancienneté, 90 % de votre salaire brut pendant 90 jours à partir du quatrième jour d’arrêt, dans la limite de votre salaire net, puis une prévoyance de branche qui porte vos ressources à 75 % du brut, ou à 80 % pour les cadres. Il protège aussi votre emploi pendant six ou douze mois selon votre ancienneté. Plusieurs règles échappent pourtant aux fiches en ligne : des 90 jours appréciés sur douze mois glissants, une base de calcul sur laquelle les cours d’appel ne s’accordent pas, un 13e mois que seules les périodes payées par la prévoyance peuvent réduire, et une prévoyance qui ne dure qu’aussi longtemps que la caisse verse ses indemnités journalières. Or, pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ces indemnités seront limitées à un an pour une partie des affections de longue durée. Voici, textes et décisions à l’appui, ce que l’employeur et la prévoyance vous doivent pendant l’arrêt, puis ce que l’entreprise peut faire de votre emploi et de vos autres droits. Réunissez avant tout calcul votre contrat de travail, vos bulletins des douze derniers mois, vos avis d’arrêt et les relevés d’indemnités journalières de la caisse : aucun chiffrage fiable n’est possible sans eux.

I. Pendant l’arrêt : 90 jours payés par l’employeur, puis une prévoyance suspendue aux indemnités journalières

A. Du 4e au 93e jour : 90 % du salaire brut dans la limite du net, après un an d’ancienneté

Commencez par vérifier que la convention vous concerne. Son article 1.1 vise les entreprises dont l’activité consiste dans le nettoyage, l’entretien et le contrôle d’installations d’assainissement, le curage des réseaux d’égouts, des fossés et des lagunes, le prétraitement des boues et des graisses, l’entretien, la maintenance et le nettoyage industriels, la collecte des déchets industriels liquides ou pâteux et leur acheminement vers le traitement, ainsi que le nettoyage industriel et pétrolier, à l’exclusion du nettoyage ménager. Ces activités relèvent en général des codes NAF 37.00Z, 38.12Z ou 81.22Z, en métropole comme dans les départements d’outre-mer. Trois conventions voisines entretiennent la confusion. Les entreprises qui gèrent des services d’eau et d’assainissement, souvent pour le compte de collectivités, appliquent celle des services d’eau et d’assainissement (IDCC 2147), les entreprises de collecte et de traitement des ordures celle des activités du déchet (IDCC 2149), et le nettoyage de locaux celle de la propreté (IDCC 3043). Pour les entreprises qui exercent à titre principal la collecte de déchets industriels liquides, le curage des égouts ou le nettoyage industriel et pétrolier, un protocole conclu en 2004 entre les deux organisations patronales a tranché : celles qui appliquaient déjà l’une des deux conventions à la date du protocole, le 25 mars 2004, la conservent ; celles créées ou développées ensuite relèvent de l’assainissement et de la maintenance industrielle.

La mention portée sur votre contrat ne suffit pas à clore la question. Un salarié soutenait que son employeur, dont le contrat visait la convention de la propreté, pratiquait en réalité des vidanges, et que ses bulletins portaient les codes 81.22Z ou 37.00Z. La cour d’appel l’avait débouté, au motif qu’il lui revenait de prouver l’activité principale de l’entreprise. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « il lui appartenait de rechercher l’activité principale exercée par cette dernière et de vérifier si elle entrait dans le champ d’application de la convention collective invoquée par le salarié » (Cass. soc., 24 septembre 2014, n° 13-16.615). L’enjeu dépassait le seul maintien de salaire : le salarié réclamait aussi un rappel de 13e mois, que la convention de la propreté ne prévoit pas.

La convention impose ensuite des formalités simples, mais décisives. Vous devez, dans toute la mesure du possible, avertir votre employeur avant le début du travail et, en tout état de cause, dès le début de la journée manquée, puis lui faire parvenir le certificat médical dans les 48 heures (articles 7.4 et 7.5). L’article 7.6 subordonne l’indemnisation à cette justification dans les 48 heures, sauf force majeure, à la prise en charge par la sécurité sociale et à des soins reçus en France ou dans un pays de l’Union européenne. Un arrêt transmis tardivement retarde le paiement et peut servir de prétexte à un reproche disciplinaire, comme l’explique notre guide sur l’arrêt envoyé à l’employeur après 48 heures. Conservez toujours la preuve de l’envoi. Si vous vous faites soigner hors de l’Union, le complément conventionnel n’est pas dû ; notre article sur l’arrêt maladie au Maroc, en Algérie ou en Tunisie détaille les démarches à accomplir auprès de la caisse.

Le maintien de salaire suppose au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, apprécié au premier jour de l’absence (article 9.2.1, A). La loi pose la même condition : l’article L. 1226-1 du code du travail réserve l’indemnité complémentaire légale au salarié ayant une année d’ancienneté, qui a justifié de son incapacité dans les 48 heures, qui est pris en charge par la sécurité sociale et soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Dans sa version applicable depuis le 27 juin 2026, ce texte écarte aussi l’indemnité légale « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières ». Il exclut enfin du complément légal les salariés intermittents. Or la convention autorise le contrat de travail intermittent pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise et précise, à son article 4.4, que toutes ses dispositions lui sont applicables : pour ces salariés, la convention constitue la seule source du maintien de salaire.

Le décompte de l’année d’ancienneté donne lieu à des erreurs fréquentes. Pour le complément légal, vos arrêts antérieurs ne se retranchent pas : à propos d’une salariée engagée le 23 février 2015 et déjà arrêtée plusieurs semaines avant le premier anniversaire de son embauche, la Cour de cassation a jugé que « Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717). La convention est moins nette. Son article 5.3.1 compte les absences pour maladie dans l’ancienneté, mais en exclut les absences d’origine non professionnelle qui dépassent les durées de la garantie d’emploi de l’article 4.6. Si votre employeur s’appuie sur cette exclusion pour vous refuser le complément conventionnel, le minimum légal reste dû dès lors que vous comptez une année de contrat, arrêts compris.

Vient ensuite la carence, nettement réduite par la convention. L’indemnisation est due à partir du quatrième jour d’absence, et dès le premier jour si vous êtes hospitalisé plus de cinq jours ; les accidents du travail et les maladies professionnelles, également indemnisés dès le premier jour, sortent du champ de ce guide. La loi est moins généreuse : selon l’article D. 1226-3 du code du travail, hors accident du travail et maladie professionnelle, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Les trois premiers jours restent à votre charge, comme pour la caisse, dont l’indemnité journalière ne commence qu’au quatrième jour de l’incapacité selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. En cas d’opération ou de séjour à l’hôpital, conservez le bulletin de situation de l’établissement, qui prouve la durée de l’hospitalisation ; notre guide sur l’hospitalisation pendant un arrêt de travail explique comment le faire valoir.

Le montant est fixé à 90 % du salaire brut pendant 90 jours. L’employeur en déduit les indemnités journalières de la sécurité sociale et la part des prestations de prévoyance qui résulte de ses propres versements. Si la caisse réduit ses indemnités, par exemple à titre de sanction, elles sont réputées versées en totalité : la perte reste alors pour vous. Surtout, la convention plafonne le total, dans des termes que reproduit la cour d’appel d’Aix-en-Provence : « L’indemnisation ne peut en aucun cas conduire à verser à l’intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu’il aurait gagnée s’il avait travaillé » (CA Aix-en-Provence, 6 janvier 2023, n° 19/04678). Comme 90 % du brut dépassent le plus souvent le net, ce plafond joue presque toujours : vous devez retrouver, indemnités journalières comprises, un montant proche de votre salaire net habituel, sans pouvoir le dépasser.

La loi garantit moins. Selon l’article D. 1226-1 du code du travail, l’indemnité légale représente 90 % de la rémunération brute pendant les trente premiers jours, puis les deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 allonge chacune de ces deux périodes de dix jours par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans qu’aucune puisse dépasser 90 jours. L’article D. 1226-5 impose de déduire les indemnités de la caisse et les prestations de prévoyance, mais seulement pour la part financée par l’employeur. À la différence de la convention, la loi ne prévoit aucun plafond au net. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait validé un maintien ajusté au salaire net, en rappelant que l’indemnité légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Parce qu’une convention peut comporter des stipulations plus favorables que la loi mais ne peut pas la réduire, selon l’article L. 2251-1 du code du travail, chaque arrêt mérite deux calculs : celui de la convention et celui du minimum légal.

Les 90 jours conventionnels ne se renouvellent pas à chaque arrêt. Pour chaque période de paie, l’employeur tient compte des indemnités déjà versées au cours des douze mois antérieurs, de telle sorte que, selon la clause reproduite par la même cour, « si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle prévue au premier alinéa du présent article ». Dans cette affaire, un salarié arrêté le 6 février 2017 avait déjà été indemnisé 49 jours, du 6 février au 26 mars 2016, puis 4 jours en août 2016. Il ne pouvait donc plus prétendre qu’à 37 jours à 90 % à compter du 10 février 2017, soit 7 001,10 euros sous déduction des indemnités journalières ; ayant reçu 11 773,77 euros de son employeur, il avait été rempli de ses droits, et la cour a compensé ce trop-perçu avec d’autres sommes dues (CA Aix-en-Provence, 6 janvier 2023, n° 19/04678). La loi connaît un mécanisme comparable de décompte sur douze mois. Si vous retombez malade peu après une reprise, notre guide sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail vous aide à refaire le compte.

Reste la base du calcul, véritable source de contentieux dans la branche. La convention retient la rémunération « correspondant à l’horaire pratiqué dans l’entreprise, pendant l’absence de l’intéressé », c’est-à-dire l’horaire collectif de l’entreprise pendant votre arrêt, et non votre propre moyenne passée. La cour d’appel d’Aix-en-Provence en déduit que l’horaire à retenir est l’horaire pratiqué dans l’entreprise « sans prise en compte des majorations qui ont un caractère purement individuel et dépendent de l’activité de chaque salarié ». Elle a donc refusé à un salarié de calculer son complément sur la moyenne de ses douze derniers mois : sur une base de 2 464,33 euros, il pouvait prétendre à 4 282,81 euros pour la période du 1er décembre 2016, quatrième jour de son arrêt, au 29 janvier 2017, et il avait déjà perçu 4 776,95 euros (CA Aix-en-Provence, 16 décembre 2022, n° 19/04698). La même juridiction a confirmé cette lecture quelques semaines plus tard, en précisant que compte l’horaire de l’entreprise « et non l’horaire moyen du salarié » (CA Aix-en-Provence, 6 janvier 2023, n° 19/04678).

La cour d’appel de Bordeaux a jugé en sens inverse, à propos d’un arrêt consécutif à un accident du travail, auquel l’article 9.2.1 s’applique dans les mêmes termes. Selon elle, doivent entrer dans le salaire de référence « les heures supplémentaires et les primes liées aux sujétions de son activité dès lors que celles-ci constituaient un élément stable et constant de la rémunération ». Les heures supplémentaires, les heures de nuit et les primes d’astreinte du salarié étant régulières, elle a retenu la moyenne de ses douze derniers mois, soit 2 220,62 euros au lieu des 1 646,73 euros appliqués par l’employeur, et accordé 1 721,67 euros pour les trois mois de maintien (CA Bordeaux, 29 septembre 2022, n° 20/04475). La référence à l’horaire de l’entreprise pendant l’absence joue aussi dans l’autre sens : la cour d’appel de Paris a alloué 5 469,15 euros à un salarié dont le maintien à 90 % n’avait pas été effectif, mais en réduisant sa demande « eu égard à l’activité partielle autorisée par l’administration » dans son établissement pendant une partie de son arrêt (CA Paris, 1er février 2024, n° 21/04637). En pratique, si votre équipe effectue de façon habituelle des heures supplémentaires, des nuits ou des astreintes, réclamez leur prise en compte en vous appuyant sur la lecture bordelaise ; si votre établissement est placé en activité partielle pendant votre arrêt, attendez-vous à une base réduite. Notre guide sur le complément de salaire en arrêt maladie et celui consacré à l’arrêt maladie pendant le chômage partiel approfondissent ces deux situations.

Un exemple chiffré permet de mesurer l’écart avec la loi. Prenons un hydrocureur classé au niveau II, troisième échelon, coefficient 230, payé au minimum de l’avenant n° 45 du 20 février 2026, applicable depuis le 1er avril 2026 et étendu par arrêté du 5 mai 2026, soit 2 117,89 euros, auxquels s’ajoute une prime d’ancienneté de 3 % après quatre ans de présence : 2 181,43 euros bruts par mois, sans heures supplémentaires. En raisonnant en jours calendaires, son salaire journalier brut est d’environ 72,71 euros et son indemnité journalière de la caisse, égale à la moitié de son salaire journalier de base calculé sur ses trois dernières paies, d’environ 35,86 euros. Le complément dû par l’employeur s’élève donc à 29,58 euros bruts par jour. Pour un arrêt de 20 jours, la convention lui assure 17 jours de complément, soit environ 502,86 euros, contre 13 jours et 384,54 euros selon la loi. Pour un arrêt de 60 jours, l’écart se creuse : environ 1 686 euros selon la convention, contre 1 177,66 euros selon la loi, qui ne verse plus que deux tiers du salaire après le trentième jour indemnisé. En retenant à titre indicatif un net égal à 78 % du brut, ses ressources pendant les 90 jours conventionnels restent très légèrement inférieures à son net habituel, ce qui respecte le plafond.

L’avantage conventionnel n’est cependant pas absolu. Pour un égoutier comptant vingt-deux ans d’ancienneté, classé au coefficient 245 et payé 2 187,37 euros, majorés d’une prime d’ancienneté de 15 %, soit 2 515,48 euros, le complément conventionnel atteint environ 34,11 euros par jour pendant 90 jours, soit 3 069,90 euros, sous réserve du plafond de calcul des indemnités journalières. La loi lui garantit, à vingt-deux ans d’ancienneté, 70 jours à 90 %, soit environ 2 387,70 euros, puis 70 jours aux deux tiers, soit environ 1 018,50 euros, au total 3 406,20 euros pour un arrêt d’au moins 147 jours. Au-delà d’environ 124 jours d’arrêt, le minimum légal dépasse donc, dans cet exemple, ce que la convention met à la charge de l’employeur. Pour les salariés les plus anciens, un arrêt long impose de refaire le calcul selon la loi et de réclamer la différence, en gardant à l’esprit que seules les prestations de prévoyance financées par l’employeur viennent en déduction du complément légal.

B. À partir du 94e jour : la prévoyance de branche, ses trous et ce que change le 15 octobre 2026

Au terme des 90 jours payés par l’employeur, l’article 9.2.2 de la convention organise un régime paritaire de prévoyance. Pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, la garantie incapacité complète les indemnités journalières brutes de la caisse afin de vous assurer 75 % de votre rémunération brute en cas de maladie ou d’accident non professionnel. Elle démarre à l’issue de la période indemnisée par l’employeur, et au plus tôt à compter du 91e jour d’arrêt continu pour les salariés que leur ancienneté prive du maintien de salaire. Elle dure tant que la sécurité sociale verse ses indemnités journalières, au maximum jusqu’au 1 095e jour. L’article se réfère à un salaire de référence qu’il ne définit pas précisément : le contrat d’assurance souscrit par votre entreprise et sa notice d’information le précisent, et vous devez les demander. Pour l’hydrocureur de notre exemple, le complément de prévoyance représenterait environ 18,68 euros bruts par jour à compter du 94e jour, qui s’ajoutent aux 35,86 euros de la caisse.

Ce schéma laisse un premier trou, que les salariés récemment embauchés découvrent souvent trop tard. Avant un an d’ancienneté, vous ne percevez aucun complément pendant les 90 premiers jours, ni de la convention ni de la loi, qui posent la même condition d’ancienneté. La prévoyance n’intervient qu’à partir du 91e jour, et seulement si l’arrêt est continu : une succession d’arrêts courts ne la déclenche pas. Pendant ces trois mois, seules les indemnités journalières de la caisse vous sont versées, si vous remplissez ses conditions d’ouverture de droits.

Le financement du régime mérite aussi votre attention. La convention répartit la charge totale à raison de deux tiers pour l’employeur et d’un tiers pour le salarié, mais son tableau de répartition, établi pour un taux global de 1,12 %, place la garantie incapacité de travail entièrement à la charge du salarié, à hauteur de 0,20 %. Aucun organisme n’est désigné : chaque entreprise choisit son assureur, mais doit s’assurer que son personnel bénéficie au moins des garanties conventionnelles. Deux conséquences en découlent. D’abord, la garantie incapacité étant financée par vos seules cotisations, elle ne se déduit pas du complément légal, puisque l’article D. 1226-5 ne retient que la part des prestations résultant des versements de l’employeur. Ensuite, l’employeur qui n’a pas souscrit de contrat, ou qui vous a mal classé, peut être condamné à vous verser lui-même ce que la prévoyance vous aurait payé.

Les cadres disposent d’une garantie plus élevée, prévue à l’article 6 de l’annexe IV. Ils perçoivent une indemnité journalière égale à la 365e partie de 80 % de leur salaire annuel brut des douze mois précédant l’arrêt, déduction faite de l’indemnité journalière brute de la caisse. La clause, reproduite par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, précise que « Cette indemnité est versée en relais du maintien de salaire assuré par l’employeur », au maximum jusqu’au 1 095e jour de maladie continue ou jusqu’au 65e anniversaire, et qu’elle cesse en cas de reprise, de mise en invalidité ou de décès. Dans cette affaire, un salarié que la cour a reconnu cadre, et qui n’avait pas été affilié au régime des cadres, a vu ses droits évalués, pour 123 jours d’arrêt, à 16 598,13 euros bruts, montant que la cour a vérifié inférieur au net qu’il aurait perçu en travaillant ; déduction faite de 3 152,60 euros d’indemnités journalières, restaient 13 445,53 euros, et, après compensation avec un trop-perçu de complément de salaire, l’employeur a été condamné à verser 8 672,76 euros (CA Aix-en-Provence, 6 janvier 2023, n° 19/04678). Pour un cadre payé au minimum du coefficient 430, soit 36 531,89 euros par an selon l’avenant n° 45, la garantie porte son revenu, indemnités de la caisse comprises, à environ 80,07 euros par jour. Un accord de branche du 3 octobre 2024, étendu par arrêté du 26 décembre 2024, situe les cadres de la protection sociale complémentaire à partir du niveau VI, premier échelon, les assimilés cadres à partir du niveau V, troisième échelon, et permet à chaque entreprise d’y inclure les agents de maîtrise dès le niveau IV, deuxième échelon : vérifiez votre classement avant de calculer vos droits.

C’est ici qu’intervient la réforme du 15 octobre 2026. Dans sa version applicable depuis le 19 septembre 2026, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale distingue trois durées maximales de versement des indemnités journalières. Pour une affection de longue durée qui supprime ou limite votre participation aux frais médicaux, dite exonérante, la durée reste de trois ans. Pour une affection de longue durée reconnue par la caisse sans cette exonération, elle est désormais fixée à un an. Pour les autres arrêts, le texte fixe un plafond de 360 indemnités journalières sur toute période de trois ans. L’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 applique ces règles nouvelles « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date ». Il maintient en revanche la durée maximale de trois ans pour les assurés qui, à cette date, bénéficiaient déjà de la procédure des affections de longue durée sans exonération.

Pour un salarié de la branche, la conséquence est directe. La garantie incapacité des non-cadres ne court que pendant le temps où la sécurité sociale verse ses indemnités journalières. Prenons un vidangeur arrêté à compter du 1er décembre 2026 pour une affection de longue durée non exonérante : si la caisse cesse ses indemnités au bout d’un an, la prévoyance de branche s’arrête en même temps, selon la lettre de la convention, alors qu’elle pouvait auparavant courir jusqu’au 1 095e jour. Pour les cadres, l’indemnité est versée en cas d’arrêt pris en charge par la sécurité sociale et calculée sous déduction de l’indemnité de la caisse : à notre avis, l’arrêt des indemnités journalières risque aussi d’y mettre fin, sous réserve des stipulations de votre contrat d’assurance, qu’il faut lire de près. La suite relève alors de la pension d’invalidité que la caisse peut attribuer, et de la rente d’invalidité de la branche : pour les non-cadres, 75 % du salaire de référence sous déduction de la pension de la sécurité sociale en deuxième ou troisième catégorie, et 45 % du salaire brut en première catégorie ; pour les cadres, 80 % et 48 % du salaire annuel brut, sous déduction de la rente de la sécurité sociale. Notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et notre guide sur l’arrêt maladie de longue durée après le 15 octobre 2026 détaillent les recours possibles ; les contestations dirigées contre la caisse relèvent de notre page consacrée à la protection sociale et aux retraites.

Deux garanties de la branche jouent enfin pendant l’arrêt et au-delà. La garantie décès est maintenue sans cotisation pour le salarié en arrêt de travail, jusqu’à la fin de l’indemnisation, même si le contrat de travail a été rompu ; selon votre situation de famille, l’option choisie auprès de l’assureur détermine le capital ou la rente d’éducation versés à vos proches. Et si votre contrat est rompu dans des conditions qui ouvrent droit à l’assurance chômage, l’article 9.2.2.3 organise le maintien des garanties de prévoyance dans les conditions prévues par la loi.

II. Garder son emploi et ses droits : garantie de 6 ou 12 mois, 13e mois, congés et indemnités

A. Licenciement pendant l’arrêt : la garantie conventionnelle, puis les exigences de la Cour de cassation

L’article 4.6 de la convention prévoit une garantie d’emploi en cas de maladie. Lorsque l’employeur a été informé dans les conditions des articles 7.4 et 7.5, les absences qui en résultent ne peuvent justifier la rupture du contrat par l’employeur pendant six mois si vous comptez entre deux et dix ans d’ancienneté, et pendant douze mois au-delà de dix ans. Par exception, l’article 3 de l’annexe IV porte cette garantie à douze mois pour les cadres ayant au moins trois ans d’ancienneté. Deux réserves figurent dans la clause : la faute grave ou lourde, et le licenciement causé par un motif économique, qui reste possible pendant ces délais. Avant deux ans d’ancienneté, aucune garantie conventionnelle ne s’applique, ce qui ne vous prive pas de la protection légale décrite ci-dessous. La garantie suppose que l’employeur ait été prévenu de l’absence et ait reçu le certificat médical : la régularité de vos envois conditionne donc aussi la protection de votre emploi.

La portée d’une telle clause a été précisée par la Cour de cassation à propos d’une convention qui interdisait la rupture du contrat pour les absences justifiées par la maladie dans la limite d’un an. Un employeur avait licencié sa salariée, non pas en raison de son arrêt, mais en invoquant la perturbation causée par son absence prolongée et la nécessité de la remplacer. La chambre sociale a cassé l’arrêt qui avait validé ce licenciement, au motif que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée » qui, à la date du licenciement, n’excédait pas un an (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Transposé à la convention de l’assainissement, ce raisonnement signifie, à notre avis, qu’un licenciement fondé sur la désorganisation provoquée par votre absence ne peut pas intervenir avant l’expiration du délai de six ou douze mois qui vous est applicable. Lors de l’extension, le ministre a d’ailleurs assorti la clause d’une réserve relative au caractère continu de l’absence, en se référant à un arrêt de la chambre sociale du 7 octobre 1992 : si votre employeur additionne des arrêts séparés pour soutenir que le délai est expiré, faites vérifier son décompte.

La garantie ne vous immunise pas contre tout licenciement. La Cour de cassation a jugé, à propos d’une autre convention, que de telles stipulations « n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie », la garantie ne visant que le licenciement prononcé à la suite de l’absence et de la nécessité du remplacement (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Pendant la garantie, l’employeur peut donc licencier pour un autre motif réel, par exemple une insuffisance professionnelle comme dans l’affaire jugée, ou pour un motif économique, que la convention réserve expressément. Le motif invoqué doit toutefois être réel : un grief prétexte, qui masque en réalité votre état de santé, tombe sous le coup de l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Notre page consacrée à la discrimination au travail explique comment en rapporter la preuve.

Une fois la garantie expirée, l’employeur doit encore remplir les conditions posées par la jurisprudence. L’article L. 1132-1 ne s’oppose pas à un licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par votre absence prolongée ou par des absences répétées, mais l’assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé que le salarié « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». Elle a ainsi censuré une décision qui avait admis le remplacement d’une gardienne par le salarié d’une entreprise de services (Ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Le remplacement définitif doit intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai que les juges apprécient au regard de l’entreprise, de l’emploi et des démarches de recrutement engagées (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). La convention ajoute deux exigences. Le salarié embauché pour vous remplacer doit bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, ce qui exclut un remplacement par contrat à durée déterminée ou par intérim présenté comme définitif. Et vous disposez d’une priorité de réembauchage : en adressant à l’entreprise une copie de votre déclaration d’aptitude, vous êtes prioritaire pour le premier emploi équivalent au vôtre proposé dans les deux ans suivant le licenciement.

La convention fournit aussi un argument que les salariés exploitent rarement. L’article 1er de son annexe III, relatif au remplacement provisoire d’un ouvrier ou d’un employé sur un emploi d’échelon supérieur, admet que ce remplacement se prolonge au-delà de quatre mois consécutifs lorsqu’il s’agit de remplacer un salarié malade, dans la limite d’un an. La branche considère donc qu’une absence pour maladie peut, en principe, être couverte en interne pendant une année. Un employeur qui soutient qu’aucune solution provisoire n’était possible au bout de quelques mois doit, à notre avis, expliquer pourquoi ce mécanisme conventionnel ne pouvait pas jouer.

Les juges du fond contrôlent ces éléments au cas par cas. Dans une entreprise familiale de travaux d’assainissement, une responsable des ressources humaines, agent de maîtrise comptant huit ans d’ancienneté, était absente depuis le 15 novembre 2018 lorsqu’elle a été licenciée le 29 octobre 2019, soit bien après les six mois de garantie qui correspondaient à son ancienneté. L’employeur avait d’abord réparti ses tâches, puis recruté une remplaçante en contrat à durée déterminée, qui l’avait prévenue qu’elle partirait faute de contrat à durée indéterminée. La cour d’appel de Nîmes a jugé le licenciement fondé, en relevant notamment que le remplacement définitif, au même poste et aux mêmes conditions, était intervenu « par avenant du 1er novembre 2019, soit deux jours à peine après le licenciement ». Elle a rappelé au passage que lorsque l’absence prolongée résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou d’un harcèlement moral, « ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent pas être invoquées pour justifier un licenciement » (CA Nîmes, 3 décembre 2024, n° 22/03112).

Si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement définitif dans un délai raisonnable, le licenciement est privé de cause, sans être automatiquement nul. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 septembre 2026 : un licenciement pour désorganisation ne constitue pas, à lui seul, un élément laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé, et en l’absence de justification, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La nullité, qui ouvre droit à une indemnisation plus large, suppose donc d’autres éléments laissant supposer une discrimination. Dans tous les cas, vous pouvez obtenir le préavis malgré votre arrêt : lorsque le licenciement pour absence prolongée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Attention au délai : l’article L. 1471-1 du code du travail enferme l’action portant sur la rupture du contrat dans un délai de douze mois à compter de sa notification. Notre analyse de l’arrêt du 9 septembre 2026 sur les absences prolongées et notre page sur le contentieux prud’homal vous aideront à préparer la contestation.

B. 13e mois, ancienneté, congés, préavis et indemnités : ce que l’arrêt ne vous fait pas perdre

Le 13e mois de la branche, réécrit par l’avenant n° 36 du 6 mai 2021, étendu par arrêté du 17 septembre 2021, est égal au salaire brut mensuel de base et versé à tout salarié présent au 31 décembre à l’effectif de l’entreprise. Un arrêt de travail ne vous retire pas de l’effectif : votre contrat n’est que suspendu. La clause ne prévoit qu’une seule réduction liée à la maladie, dans les termes que reproduit la cour d’appel de Montpellier : « En cas de périodes de maladie ou d’accident indemnisées par le régime de prévoyance, le 13e mois sera versé déduction faite de ces périodes » (CA Montpellier, 21 janvier 2026, n° 23/05595). À la lettre, seuls les jours payés par la prévoyance réduisent donc votre 13e mois. Les trois jours de carence, les 90 jours de maintien à la charge de l’employeur et, pour un salarié de moins d’un an, les jours d’arrêt non indemnisés avant le 91e jour ne figurent pas dans cette exception.

Cette lecture s’appuie sur la méthode que la Cour de cassation impose : une convention collective, si elle manque de clarté, « doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). À propos de la convention des journalistes, la chambre sociale a d’ailleurs jugé que, sauf exception prévue par le texte, le journaliste perçoit à titre de treizième mois « le salaire convenu du mois de décembre sans condition de présence effective », et elle a censuré un jugement qui avait admis une réduction pour absences pour maladie (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.871). Un exemple : un hydrocureur dont le salaire mensuel de base est de 2 117,89 euros, arrêté du 2 mars au 29 juillet 2026, soit 150 jours, est indemnisé par son employeur du 5 mars au 2 juin, puis par la prévoyance du 3 juin au 29 juillet, soit 57 jours. Si l’employeur proratise ces 57 jours sur l’année, la réduction atteint environ 330,74 euros, et le 13e mois versé en fin d’année 1 787,15 euros. Une retenue supérieure, qui intégrerait la carence ou la période de maintien, ne correspond pas au texte. Notre guide sur le 13e mois non versé ou amputé explique comment chiffrer et réclamer un rappel.

L’ancienneté conditionne plusieurs avantages de la branche. La prime d’ancienneté, réservée aux salariés des niveaux I à IV, est due au taux de 2, 3, 6, 9, 12 et 15 % après 2, 3, 6, 9, 12 et 15 ans d’ancienneté, sur la base des salaires minimaux ; les ouvriers et employés bénéficient en outre de deux jours de repos supplémentaires après dix ans d’ancienneté, trois après vingt ans et quatre après trente ans. Selon l’article 5.3.1, les absences pour maladie ou accident ne se déduisent pas de l’ancienneté, à l’exception des absences d’origine non professionnelle qui dépassent les durées de la garantie d’emploi. Le texte ne précise pas si une absence plus longue est alors écartée en totalité ou seulement pour la fraction qui dépasse la garantie : pour un ouvrier de cinq ans d’ancienneté arrêté huit mois, l’enjeu porte sur deux ou sur huit mois, et nous n’avons trouvé aucune décision qui tranche ce point. Cette règle influe sur la date à laquelle votre prime d’ancienneté augmente, sur vos journées de repos, sur votre préavis et sur votre indemnité de licenciement.

Vos congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. L’article 7.1 de la convention renvoie à la réglementation, et l’article L. 3141-5 du code du travail assimile désormais à du travail effectif, pour la durée du congé, « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». Selon l’article L. 3141-5-1, ces périodes ouvrent droit à deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence. Si la maladie vous empêche de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 prévoit que vous bénéficiez « d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui ne commence qu’à compter de l’information que l’employeur doit vous remettre après la reprise sur le nombre de jours disponibles et la date limite pour les prendre. Si vous tombez malade pendant vos congés, la Cour de cassation juge désormais que « le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie », à condition que l’arrêt ait été notifié à l’employeur (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732). En cas de rupture, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice des congés non pris « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail », et elle peut porter sur les congés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009, sous les limites prévues par la loi du 22 avril 2024 (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). Notre guide sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie détaille les calculs.

Le retour au travail obéit à deux séries de règles. La convention vous demande, lorsque votre absence a duré plus de vingt jours, de prévenir votre employeur dès que possible de votre intention de reprendre, afin qu’il organise la visite de reprise. L’obligation légale, elle, est fixée par l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 15 juin 2026 : l’examen de reprise est dû « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Ce texte dispense désormais de visite de reprise le salarié qui a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédents, lorsque le médecin du travail a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié. Notre article sur la visite de reprise non organisée explique ce que vous pouvez réclamer si l’employeur s’en dispense à tort.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article L. 1226-2 du code du travail oblige l’employeur à vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, dans l’entreprise ou dans le groupe, en tenant compte des conclusions écrites du médecin. Selon l’article L. 1226-4, faute de reclassement ou de licenciement dans le mois suivant l’examen, il doit reprendre le paiement de votre salaire. En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais « Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité » de licenciement. La Cour de cassation l’a rappelé récemment : en cas d’inaptitude non professionnelle et d’impossibilité de reclassement, « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-19.418). Contrairement à d’autres branches, la convention de l’assainissement ne prévoit pas de règle plus favorable sur ce point. Notre page sur le licenciement pour inaptitude présente les moyens de contester un reclassement bâclé.

Hors inaptitude, le préavis conventionnel est de quinze jours avant six mois d’ancienneté, d’un mois entre six mois et deux ans, puis, après deux ans, d’un mois en cas de démission et de deux mois en cas de licenciement ; les cadres bénéficient de deux mois dès un an d’ancienneté, selon l’article 7 de l’annexe IV. Lorsque vous êtes en arrêt pendant cette période, votre situation dépend du motif et de la date de la rupture : notre guide sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement passe en revue les différents cas.

L’indemnité de licenciement exige, elle, une comparaison attentive. L’article 4.8 de la convention l’accorde après un an d’ancienneté, à raison de deux dixièmes de mois par année, majorés d’un quart de mois par année au-delà de dix ans, sur la base du douzième des salaires des douze mois précédant la rupture dans des conditions normales d’exécution du contrat. L’article R. 1234-2 du code du travail garantit au minimum un quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année à partir de dix ans. Jusqu’à environ quatorze ans et trois mois d’ancienneté, le barème légal l’emporte ; au-delà, le barème conventionnel devient plus favorable. Pour l’hydrocureur payé 2 181,43 euros, l’indemnité atteint 5 453,58 euros selon la loi contre 4 362,86 euros selon la convention après dix ans, mais 14 179,30 euros selon la convention contre 12 725 euros selon la loi après vingt ans. Pour les cadres, l’article 5 de l’annexe IV majore l’indemnité de trois dixièmes de mois par année au-delà de trois ans, soit 9,1 mois après vingt ans : la convention l’emporte dès trois ans et sept mois environ, et un cadre payé 3 044,32 euros par mois obtient après huit ans 9 437,39 euros, contre 6 088,64 euros selon la loi.

Reste la base de calcul, que l’arrêt maladie ne doit pas réduire. Selon l’article R. 1234-4 du code du travail, le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois. Pour un salarié malade, la Cour de cassation précise que ce salaire est « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie », que l’indemnité soit légale ou conventionnelle (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). La référence conventionnelle aux conditions normales d’exécution du contrat va dans le même sens. Notre guide sur le calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie détaille la méthode. Pour les rappels de complément, de 13e mois ou d’indemnité de congés, l’article L. 3245-1 du code du travail vous laisse trois ans à compter du jour où vous avez connu les faits, la demande pouvant porter, après la rupture, sur les trois années qui la précèdent.

Conclusion

Salarié de l’assainissement ou de la maintenance industrielle, vous relevez d’une convention qui vous protège mieux que la loi pendant les premiers mois d’un arrêt, à condition de la faire appliquer avec précision. Vérifiez d’abord l’IDCC 2272 et l’activité réelle de votre employeur, puis votre ancienneté au premier jour d’arrêt. Exigez ensuite 90 % de votre brut du quatrième au 93e jour, dès le premier jour en cas d’hospitalisation de plus de cinq jours, dans la limite de votre net, et recomptez vos arrêts des douze derniers mois. Contrôlez la base retenue : si votre équipe accomplit régulièrement des heures supplémentaires, des nuits ou des astreintes, la jurisprudence bordelaise vous permet d’en demander la prise en compte. Comparez toujours avec le minimum légal, qui peut dépasser la convention pour les salariés les plus anciens et les arrêts les plus longs. Au-delà du 93e jour, demandez à votre employeur le contrat et la notice de la prévoyance : la garantie de 75 % du brut, ou de 80 % pour les cadres, dépend des indemnités journalières, que la caisse limitera à un an pour certaines affections de longue durée à partir du 15 octobre 2026. Côté emploi, aucun licenciement fondé sur votre absence ne devrait intervenir avant l’expiration de vos six ou douze mois de garantie ; au-delà, l’employeur doit prouver la désorganisation et l’embauche d’un remplaçant en contrat à durée indéterminée, et vous conservez une priorité de réembauchage de deux ans. Réclamez enfin un 13e mois réduit des seuls jours payés par la prévoyance, vos congés acquis pendant l’arrêt et, en cas de rupture, l’indemnité de licenciement la plus favorable, calculée sur votre salaire d’avant l’arrêt. Conservez vos avis d’arrêt, les preuves d’envoi, vos bulletins et les relevés de la caisse : ce sont eux qui permettront de chiffrer vos droits dans les délais de prescription.

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