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Accident lors d’un roulage sur circuit (track day) : votre assurance auto ou moto paie-t-elle, qui indemnise la collision entre pilotes et comment contester un refus

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Accident lors d’un roulage sur circuit (track day) : votre assurance auto ou moto paie-t-elle, qui indemnise la collision entre pilotes et comment contester un refus

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Une journée de roulage sur un circuit homologué, une moto qui part à la faute dans le dernier virage, une voiture qui touche le rail ou un autre participant : au moment de déclarer le sinistre, beaucoup de pilotes amateurs découvrent que leur contrat auto ou moto contient une exclusion visant les circuits, les « épreuves » ou les « compétitions ». Le refus de l’assureur n’est pourtant pas toujours fondé, et la réponse dépend de deux questions qu’il faut séparer dès le départ.

La première concerne vos propres dégâts. Ils relèvent, lorsqu’ils sont couverts, de garanties facultatives comme les dommages tous accidents, et leur sort dépend presque entièrement de la rédaction de l’exclusion, de sa présentation dans le contrat et de la nature exacte de la journée à laquelle vous participiez. La seconde concerne les dommages causés aux autres, et d’abord à un autre pilote. Elle met en jeu votre garantie de responsabilité civile, dont les exclusions sont strictement limitées par le code des assurances, une règle du code du sport qui écarte, pour les seuls dégâts matériels, la responsabilité du fait du véhicule entre pratiquants, et l’assurance que l’organisateur doit souscrire.

Cet article complète notre analyse de l’assurance d’une moto de cross non homologuée, sur terrain privé ou sur circuit, consacrée aux engins non immatriculés. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 12 octobre 2026 et sur des décisions lues en texte intégral, dont plusieurs rendues en 2025 et 2026. Nous verrons ce que votre contrat doit payer pour votre propre véhicule et comment contester un refus (I), puis qui répond des dommages causés aux autres pilotes et quelle assurance doit les prendre en charge (II).

I. Vos propres dégâts : ce que votre contrat auto ou moto doit payer après une sortie de piste

A. L’exclusion « circuit » ou « compétition » : tout dépend de sa rédaction, de sa présentation et de l’événement

Le point de départ est l’article L. 113-1 du code des assurances. Les pertes et dommages causés par un cas fortuit ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Une exclusion qui oblige à interpréter le contrat pour savoir si elle s’applique ne remplit pas cette exigence. L’article L. 112-4 du même code ajoute que les clauses édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées « en caractères très apparents ». Une clause enfouie dans un paragraphe en petits caractères, sans mise en valeur, peut donc être écartée pour ce seul motif.

En cas de doute sur le sens d’une clause, deux règles jouent en votre faveur. L’article 1190 du code civil prévoit que le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé, ce qui est le cas d’un contrat d’assurance rédigé par l’assureur. L’article L. 211-1 du code de la consommation impose aux professionnels des clauses claires et compréhensibles, et prévoit qu’elles s’interprètent en cas de doute « dans le sens le plus favorable au consommateur ».

Il faut toutefois mesurer la marge de l’assureur. Les garanties qui couvrent votre propre véhicule, dommages tous accidents, collision, vol ou incendie, sont facultatives. La liste fermée des exclusions autorisées par le code des assurances, que nous retrouverons dans la seconde partie, ne concerne que la garantie de responsabilité civile obligatoire. Pour vos propres dégâts, l’assureur peut donc exclure l’usage sur circuit, à condition que sa clause soit formelle, limitée et très apparente. La charge de la preuve se partage selon l’article 1353 du code civil : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a éteint son obligation. Vous devez établir l’accident et vos dommages ; l’assureur qui invoque l’exclusion doit établir que la journée entrait dans ses prévisions.

La rédaction la plus fréquente vise les « épreuves, courses, compétitions ou leurs essais ». Une journée de roulage sans chronométrage ni classement en fait-elle partie ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un cas où la clause visait les dommages causés « au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais de tous types ». Le propriétaire d’une voiture de sport, qui réclamait 55 000 euros, avait fait un tête-à-queue lors d’une séance de « roulage club » organisée par un club de marque, après avoir évité un véhicule qui déboîtait alors qu’il tentait de le dépasser. La cour d’appel avait jugé que, « même si une telle séance est exclusive de toute compétition et de chronométrage, il n’en demeure pas moins qu’elle constitue une épreuve sportive au sens du contrat », parce qu’elle se déroule sur un circuit et autorise ses participants « à s’affranchir des règles de prudence propres au code de la route ». Dans son arrêt du 27 mars 2014 (2e civ., n° 13-16.126), non publié au Bulletin, la Cour de cassation a admis que les juges pouvaient en décider ainsi. L’arrêt ne vaut pas règle générale : la formule « de tous types » et les circonstances, une vitesse élevée et un dépassement, ont pesé.

L’exclusion ne s’étend pas pour autant à tout ce qui entoure un événement sportif. Dans un arrêt du 14 décembre 2017 (2e civ., n° 16-25.760), une voiture de sport circulait comme « véhicule ouvreur ou de parade » sur un parcours de liaison d’une course automobile, c’est-à-dire sur une route départementale ouverte à la circulation et soumise au code de la route. Son conducteur ne figurait pas sur la liste des équipages autorisés à prendre le départ. La Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir estimé que l’accident n’était pas survenu au cours d’une épreuve, course, compétition ou de leurs essais, de sorte que l’exclusion, pourtant limitée aux événements soumis à autorisation, ne jouait pas. L’exclusion porte sur l’événement lui-même, pas sur les trajets, le paddock ou le transport.

Certains contrats vont plus loin et visent expressément les circuits. Le tribunal judiciaire de Lyon a examiné une telle clause dans un jugement du 2 juin 2026 (RG 24/00776). Un assuré en formule tous risques avait accidenté son coupé de grand tourisme en conduisant, à titre bénévole, des baptêmes caritatifs sur une route de montagne fermée pour l’occasion. Le contrat excluait « L’utilisation du véhicule sur circuit ou piste, aménagés ; y compris hors épreuves sportives, courses, essais ou entraînements ». Présentée en gras dans un cadre grisé, la clause respectait l’exigence de caractères très apparents. Mais les mots « circuit », « piste » et « aménagés » n’étaient pas définis, et l’assureur se référait au code du sport. Le tribunal a relevé qu’aucune stipulation ne faisait de ce code une référence pour mesurer l’exclusion, et que « la notion de circuit ou piste aménagés peut ne s’entendre que d’une structure pérenne, fermée de façon constante à la circulation publique ». L’exclusion, « restant sujette à conjectures, et donc dépourvue de clarté, sera tenue pour inopposable ». L’assureur a été condamné à payer 117 800 euros, soit la valeur retenue par son expert, 133 100 euros toutes taxes comprises, diminuée de la valeur de sauvetage de 13 310 euros et de la franchise de 1 990 euros. Il faut bien lire la portée de ce jugement de première instance : sur un circuit permanent et homologué, la même clause ne laisserait sans doute pas place au même doute, puisque le tribunal a lui-même associé la notion à une structure pérenne.

Reste l’hypothèse la plus confortable : un contrat qui couvre expressément le roulage hors compétition, une extension souscrite pour la saison ou une assurance « piste » prise pour la journée. Les guides commerciaux que nous avons consultés le 12 octobre 2026 présentent ces trois formules, souvent limitées à la responsabilité civile, les dégâts à votre propre véhicule exigeant une option distincte. Avant la journée, demandez à votre assureur une confirmation écrite qui précise le circuit, la date et le type de session. Les organisateurs eux-mêmes le recommandent : dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Angers que nous retrouverons plus loin, le guide remis aux participants invitait à « vérifier si le contrat d’assurance couvre le roulage sur circuit privé, en entraînement libre non chronométré » (CA Angers, 17 janvier 2023, RG 19/00348). Si vous prêtez votre véhicule à un ami pour la journée, vérifiez aussi les règles applicables au prêt de volant et au conducteur non déclaré.

Cette précaution vous protège aussi contre l’intermédiaire. Dans l’affaire de 2014, le courtier a échappé à toute responsabilité parce que l’assuré « ne démontrait pas avoir demandé à son courtier de lui proposer un contrat couvrant notamment les dommages causés lors de séances de roulage club » (Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-16.126). L’article L. 521-4 du code des assurances impose aujourd’hui au distributeur, avant la conclusion du contrat, qu’il « précise par écrit » les exigences et les besoins du client et lui conseille un contrat cohérent avec eux. Signalez donc par écrit votre pratique du circuit lors de la souscription et conservez l’échange : c’est lui qui permettra, le cas échéant, de mettre en cause l’agent ou le courtier qui vous a mal conseillé.

B. Après l’accident : déclarer sans travestir, prouver la nature de la journée et contester le refus

Le sinistre doit être déclaré dans le délai prévu au contrat. Selon l’article L. 113-2 du code des assurances, ce délai court dès que vous avez connaissance du sinistre et « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». La déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’une clause la prévoit, ne peut vous être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Décrivez les faits tels qu’ils se sont produits : le circuit, l’organisateur, la nature de la session, l’endroit et la manœuvre. Les erreurs et silences de cette déclaration ont des conséquences que nous détaillons dans notre article sur la déclaration circonstanciée de sinistre.

La cour d’appel de Douai a pourtant donné raison à un assuré à qui son assureur reprochait d’avoir tu la nature de l’événement, dans un arrêt du 29 janvier 2026 (RG 25/00338). Le conducteur d’une voiture de sport de très haut de gamme avait perdu le contrôle lors d’une manifestation caritative et indiqué sur le constat un phénomène d’aquaplaning. L’expert avait conclu à un véhicule économiquement irréparable et l’assureur avait proposé 159 500 euros, soit 160 000 euros de valeur moins 500 euros de franchise, en échange de la cession du véhicule. L’assuré avait accepté et renvoyé la carte grise barrée. Quelques mois plus tard, l’assureur refusait sa garantie au motif qu’il s’agissait de baptêmes sur une route fermée, puis ne versait que 40 000 euros. La cour rappelle que l’article L. 327-1 du code de la route oblige l’assureur à proposer une indemnisation en perte totale lorsque les réparations dépassent la valeur du véhicule, et juge qu’« Un accord contractuel s’est donc formé par l’acceptation de l’offre de l’assureur ». L’erreur invoquée était inexcusable, l’assureur disposant d’« un arsenal de moyens lui permettant d’obtenir des informations complémentaires sur les circonstances de l’accident ». Le verso du constat n’avait pas été rempli, mais « Aucune disposition n’impose de remplir cette déclaration complémentaire ». Aucune manœuvre frauduleuse n’était établie, les lieu, date, heure et cause indiqués étant exacts. Le jugement condamnant l’assureur à payer 119 500 euros a été confirmé. Si votre véhicule est classé économiquement irréparable, voyez aussi nos articles sur l’offre de l’assureur pour une voiture économiquement irréparable et sur la lettre d’acceptation d’une offre d’indemnisation.

Cette décision repose sur des faits précis et ne doit pas être lue comme une invitation au silence. Une déclaration volontairement mensongère expose à la déchéance prévue au contrat et à la restitution des sommes versées. Elle montre en revanche que l’assureur qui veut appliquer une exclusion liée au circuit doit établir que l’événement en relève. Pour définir le circuit, les assureurs invoquent souvent l’article R. 331-18 du code du sport, qui le décrit comme « un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté », n’empruntant que des voies fermées à la circulation publique. À Douai, la boucle des baptêmes ne fermait qu’une portion de route et ne pouvait être parcourue qu’une fois sans repasser par le départ : ce n’était pas un circuit. À Lyon, le tribunal a refusé d’importer ces définitions dans un contrat qui n’y renvoyait pas. Le même article R. 331-18 précise qu’en dehors des essais et entraînements à la compétition, « tout événement motorisé qui comporte au moins un classement, un temps imposé ou un chronométrage, même sur une distance réduite, est également regardé comme une manifestation ». Il définit l’essai ou l’entraînement à la compétition comme « une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule ». La présence d’un transpondeur, d’un affichage des temps, d’un classement ou de groupes constitués selon les temps au tour peut donc rapprocher votre journée d’une manifestation ou d’un entraînement.

Rassemblez dès le lendemain les pièces qui décrivent la journée : bulletin d’inscription, règlement et consignes de sécurité, programme horaire, mention de l’absence de chronométrage et de classement, attestation de l’organisateur, preuve de l’homologation du circuit, photographies et vidéos. Dans l’affaire de 2014, le premier juge avait relevé qu’un accident était survenu le même jour lors d’essais qualificatifs pour une course, et l’assuré avait dû produire horaires et classements pour démontrer qu’il n’y participait pas. Faites expertiser le véhicule contradictoirement et, si l’évaluation vous paraît trop basse, organisez une contre-expertise.

L’indemnité reste plafonnée. Selon l’article L. 121-1 du code des assurances, l’assurance de biens est un contrat d’indemnité et « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Dans le jugement de Lyon, l’estimation de 134 900 euros obtenue par l’assuré auprès d’un concessionnaire de son choix a été écartée, car elle dépassait le prix d’achat de 124 999 euros et avait été recueillie unilatéralement. Les 5 254,43 euros de frais de gardiennage réclamés pour 126 jours d’immobilisation ont été refusés, ces frais figurant parmi les exclusions communes du contrat : récupérez ou faites déplacer votre véhicule sans attendre. La franchise prévue au contrat reste à votre charge.

Pour contester un refus, adressez une réclamation écrite qui cite la clause invoquée, discute sa présentation, son caractère formel et limité et son application à votre journée, et demandez les conditions générales remises lors de la souscription. À Lyon, l’assureur produisait une édition de novembre 2023 alors que le contrat avait été signé en juillet 2022 : le tribunal a retenu l’édition la plus ancienne, seule susceptible d’avoir été remise. En cas de réponse négative, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance, puis le tribunal. Surveillez le délai : selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Les moyens de l’interrompre sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale.

Vos propres blessures relèvent d’une autre logique. Si vous comptez sur une garantie des accidents de la vie, lisez sa clause relative aux accidents de la circulation. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 2 juin 2025 (RG 23/08335), a appliqué à un pilote de motocross devenu paraplégique la clause excluant les accidents de la circulation « quel que soit le lieu de survenance ». Le terrain privé où il roulait n’était pas un circuit fermé, et le tribunal l’a relevé : « l’accident n’est pas survenu sur un circuit fermé puisqu’il n’était pas clôturé ». La Cour de cassation juge de son côté que « l’accident survenant entre des concurrents à l’entraînement évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l’activité sportive n’est pas un accident de la circulation » (Cass. 2e civ., 4 janvier 2006, n° 04-14.841). Sur un véritable circuit fermé, une exclusion rédigée par renvoi aux accidents de la circulation pourrait donc être discutée, mais ces contrats contiennent souvent d’autres exclusions, sports mécaniques, compétitions ou sports à risque non déclarés, qu’il faut lire avant la journée. L’article L. 321-4 du code du sport oblige d’ailleurs les associations et fédérations sportives à informer leurs adhérents de l’intérêt d’une assurance de personnes couvrant les dommages corporels liés à leur pratique. Une assurance individuelle accident prise avec une licence ou un pass circuit peut combler ce vide. L’évaluation du dommage corporel lui-même obéit à des règles propres, présentées dans notre article sur l’accident de motocross sur circuit.

II. Les dommages causés aux autres pilotes : responsabilité, garantie responsabilité civile et assurance de l’organisateur

A. Entre pilotes : pas de responsabilité du fait du véhicule pour les dégâts matériels, sauf faute prouvée

Le droit commun permettait autrefois au pilote dont le véhicule avait été endommagé d’agir contre le gardien de l’autre véhicule sans avoir à prouver de faute, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses de l’article 1242 du code civil. Dans une affaire d’accrochage purement matériel survenu en 2009 lors d’essais préparatoires à une course, la Cour de cassation a censuré les juges qui avaient retenu l’acceptation des risques du pilote : « la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de ce texte, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques » (Cass. 2e civ., 14 septembre 2017, n° 16-21.992).

Le législateur a depuis inséré une règle spéciale dans le code du sport. Selon l’article L. 321-3-1 du code du sport, « Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde », au sens du premier alinéa de l’article 1242, à l’occasion d’une pratique sportive au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation, sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique. Le texte est étroit : il ne vise que les dommages matériels, entre pratiquants, causés par le fait d’une chose, et dans un cadre sportif déterminé. Il ne supprime ni la responsabilité pour faute de l’article 1240 du code civil, ni la responsabilité du fait des choses pour les dommages corporels.

Une journée de roulage entre-t-elle dans ce cadre ? La cour d’appel d’Angers l’a admis dans son arrêt du 17 janvier 2023 (RG 19/00348). Un club de propriétaires d’une marque automobile organisait deux journées de roulage sur un circuit permanent de la Sarthe. Le propriétaire d’un petit roadster sportif, dont le véhicule avait été endommagé lors d’une collision, réclamait à l’autre pilote 5 284,30 euros de réparations et 23 060 euros pour la privation de jouissance de son véhicule. Le bulletin d’inscription parlait de « journées d’essais libres », sans chronométrage. La cour a pourtant jugé que « ces journées n’en demeurent pas moins des manifestations sportives pour se dérouler sur un circuit, au sens de l’article L 321-3-1 du code du sport », et pour permettre aux participants de rouler sans limitation de vitesse ni règle de dépassement. L’action fondée sur le fait du véhicule était donc fermée. Restait la faute, dont l’existence suppose, selon la cour, « la démonstration d’une faute ou d’une violation caractérisée des règles du jeu ». La seule preuve produite était la description, par un huissier, de la vidéo de la caméra embarquée de l’appelant, établie sans réunion contradictoire et sans compétence technique justifiée : « cette seule pièce ne peut suffire à faire la preuve d’une faute ». Le pilote a perdu et a été condamné à payer 2 000 euros de frais de procédure en première instance et la même somme en appel.

La question n’est pas tranchée pour autant. Dans une ordonnance de référé du 2 septembre 2025 (RG 24/00227), le président du tribunal judiciaire de Foix était saisi par un motard qui imputait à un autre participant une collision survenue lors d’une journée de roulage sur un circuit espagnol, et lui réclamait 21 999,08 euros au titre de ses préjudices matériel et moral. Le défendeur invoquait l’article L. 321-3-1. Le juge a relevé que « la portée exacte de cette disposition, notamment quant à son application à une journée de roulage libre, non organisée sous la forme d’une compétition ou d’un entraînement officiel, fait débat entre les parties », question qui relève du juge du fond. Il a aussi estimé qu’on ne pouvait exclure, à ce stade, l’application de la loi française malgré le lieu de l’accident, les deux pilotes résidant en France et le règlement européen dit Rome II faisant prévaloir, en principe, la loi du pays de résidence habituelle commune de l’auteur et de la victime. Il a ordonné une consultation technique sur les vidéos de l’accident, à obtenir directement auprès de la direction du circuit pour en garantir l’intégrité, moyennant une consignation de 1 500 euros à la charge du demandeur. Le pilote qui réclame réparation peut faire valoir que la définition réglementaire de la manifestation, rappelée plus haut, suppose une présentation organisée pour des spectateurs, une compétition, une démonstration, un classement ou un chronométrage, ce qu’une journée de roulage libre ne comporte pas toujours ; la cour d’Angers a retenu une lecture propre à l’article L. 321-3-1. Au 12 octobre 2026, nous n’avons trouvé aucun arrêt de la Cour de cassation tranchant ce point.

Les blessures restent hors du champ de l’article L. 321-3-1. Entre pilotes évoluant sur un circuit fermé, la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ne s’applique pas, comme l’a jugé l’arrêt de 2006 cité plus haut, et la victime agit sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un roulage. Un motard avait freiné brutalement après l’entrée en piste d’un responsable de la sécurité agitant un drapeau jaune, avait chuté, puis avait été percuté au sol par le pilote qui le suivait. Sa faute était établie, mais « La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure », et « la chute d’un pilote sur un circuit ne constitue pas un fait imprévisible pour les motards qui le suivent » (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-16.820, publié au Bulletin). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Toulon a débouté un motard percuté lors d’une journée de roulage sur le circuit Paul Ricard, qui fondait sa demande d’indemnisation corporelle sur la seule faute de l’article 1240 sans en caractériser aucune ; le jugement relève qu’il agissait sur ce fondement « et non sur d’autres fondements juridiques cependant possibles » (TJ Toulon, 21 mai 2025, RG 23/03930). Le choix du fondement est donc décisif. Les règles d’indemnisation des blessures entre pratiquants sont présentées dans notre article sur la collision en karting sur circuit fermé.

Dans tous les cas, la preuve se constitue dans les jours qui suivent. Les enregistrements du circuit peuvent être effacés : demandez-en la conservation par écrit à la direction du circuit et à l’organisateur, recueillez les attestations des témoins et des commissaires de piste et conservez vos propres images. Si l’autre pilote ou l’organisateur refuse de coopérer, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir en référé, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits dont dépend la solution du litige, comme à Foix. Votre propre assureur peut aussi vous indemniser d’abord, si votre contrat couvre le roulage, puis exercer son recours : dans l’affaire de Toulon, l’assureur du motard percuté avait réglé à l’amiable ses dommages matériels, à hauteur de 1 134,05 euros.

B. Votre garantie responsabilité civile et l’assurance de l’organisateur : qui paie la victime

L’article L. 211-1 du code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité peut être engagée à raison des dommages causés aux tiers par un véhicule à être assurée pour le faire circuler, et le contrat doit couvrir la responsabilité de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule. Les exclusions possibles sont énumérées par décret. L’article R. 211-11 du même code admet notamment l’exclusion de la responsabilité encourue « Du fait des dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics ». La dernière condition est essentielle. Dans un arrêt du 5 juillet 2018 (2e civ., n° 16-21.776), publié au Bulletin, une motarde avait été heurtée par un autre motard lors d’une séance d’entraînement sur circuit fermé, et l’assureur de ce dernier refusait sa garantie en invoquant une clause excluant notamment les « essais libres sur circuits ». La Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de ces contrats « sont limitativement prévues par le législateur » et casse l’arrêt qui avait validé la clause : celle-ci ne se limitait pas aux événements soumis à autorisation préalable, « de sorte que son champ d’application est plus étendu que celui prévu par l’article R. 211-11, 4°, du code des assurances ».

Encore faut-il savoir quels événements sont soumis à autorisation. L’article R. 331-20 du code du sport répond : « Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits permanents homologués sont soumises à déclaration. » L’autorisation n’est exigée que pour les manifestations organisées sur des circuits non permanents, des terrains ou des parcours, ou sur un circuit homologué dans une discipline différente de son homologation. Une journée de roulage organisée sur un circuit permanent homologué ne paraît donc pas soumise à autorisation préalable, et une clause qui exclurait de la garantie de responsabilité civile tout roulage sur un tel circuit semble excéder ce que permet l’article R. 211-11, au regard de l’arrêt de 2018. Cette analyse dépend toutefois de la rédaction de chaque contrat et des conditions concrètes de l’événement, et nous n’avons trouvé aucune décision l’appliquant à une journée de roulage sur circuit permanent.

Même lorsque l’exclusion est valable, elle ne prive pas la victime de son indemnisation. L’article R. 211-13 du code des assurances dispose que ne sont pas opposables aux victimes, notamment, les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 ; dans ce cas, « l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable » et peut ensuite lui réclamer le remboursement de toutes les sommes payées. La victime dispose en outre, selon l’article L. 124-3 du code des assurances, d’un « droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». À Foix, l’assureur de responsabilité civile du pilote mis en cause a d’ailleurs été appelé à la procédure, comme l’assureur du demandeur. Pour le pilote responsable, le risque se déplace : c’est le recours de son propre assureur qu’il doit redouter. Le délai de deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances pour agir contre son assureur ne court, lorsque son action a pour cause le recours d’un tiers, que du jour où ce tiers a agi en justice contre lui ou a été indemnisé par lui.

L’organisateur doit, lui aussi, être assuré. L’article L. 331-10 du code du sport subordonne l’organisation de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur à la souscription de garanties couvrant la responsabilité civile de l’organisateur, de ceux qui prêtent leur concours à l’organisation et des participants, et précise : « Les assurés sont tiers entre eux. » L’article R. 331-30 du même code interdit qu’une concentration ou une manifestation débute avant la production à l’autorité administrative de cette police. Plus largement, l’article L. 321-1 du code du sport impose aux associations, sociétés et fédérations sportives une assurance de responsabilité civile couvrant aussi les pratiquants, et prévoit que « Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. » Ces garanties peuvent jouer au profit du pilote victime d’un autre participant ; elles couvrent rarement les dégâts subis par votre propre véhicule du fait de votre seule sortie de piste. Demandez l’attestation d’assurance de l’organisateur avant la journée et lisez le règlement que vous signez. Le régime administratif de ces événements est présenté dans notre article sur l’organisation des manifestations de sports mécaniques.

La responsabilité propre de l’organisateur suppose, quant à elle, un manquement. Lors d’un roulage organisé par une association sur un circuit homologué qu’elle avait loué, une voiture avait perdu une roue, traversé le bac de décélération et heurté un mur de béton dépourvu de pneus de protection. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, avait rappelé que « l’obligation de sécurité de l’organisateur d’une épreuve sportive n’est que de moyens » et écarté toute faute, l’association n’ayant aucun pouvoir sur l’implantation et l’entretien des équipements de sécurité d’un circuit dont l’homologation avait été renouvelée (Cass. 1re civ., 18 octobre 2023, n° 22-20.078). Les décharges de responsabilité ont par ailleurs leurs limites. À Angers, l’organisateur avait fait déclarer aux participants qu’ils connaissaient les dangers du sport automobile et entendait se dégager de toute responsabilité. Lorsque l’organisateur est un professionnel et le pilote un consommateur, une telle clause serait exposée à l’article R. 212-1 du code de la consommation, qui présume abusives de manière irréfragable, et dès lors interdit, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de « réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ».

Conclusion

Après un accident lors d’une journée de roulage, deux questions se posent et appellent des réponses différentes. Pour les dégâts de votre propre véhicule, l’assureur peut exclure le circuit, mais seulement par une clause formelle, limitée et très apparente, dont il doit établir qu’elle couvre votre journée : une clause visant les épreuves et compétitions « de tous types » a été appliquée à un roulage club, tandis qu’une clause visant un « circuit ou piste » aménagés, sans définition, a été écartée pour une route fermée le temps d’un baptême. Pour les dommages causés aux autres, votre garantie de responsabilité civile ne peut exclure que les épreuves, courses, compétitions ou essais soumis à autorisation préalable, et même une exclusion valable reste inopposable à la victime, que l’assureur doit indemniser avant de se retourner contre vous. Entre pilotes, l’article L. 321-3-1 du code du sport ferme, pour les seuls dégâts matériels, l’action fondée sur le fait du véhicule ; la cour d’appel d’Angers l’a appliqué à une journée de roulage, mais la question reste discutée et la faute prouvée demeure une voie ouverte.

Avant la journée, lisez les exclusions de votre contrat, obtenez une confirmation écrite de votre assureur ou souscrivez une assurance piste couvrant à la fois votre responsabilité et vos dégâts, demandez l’attestation d’assurance de l’organisateur et vérifiez votre couverture corporelle. Après l’accident, déclarez les faits exactement et dans le délai, conservez les pièces qui décrivent la journée et les vidéos, faites expertiser contradictoirement et contestez par écrit en discutant la clause elle-même, puis saisissez le médiateur ou le juge dans les deux ans.

Ces règles générales ne remplacent pas la lecture de votre contrat, de ses conditions générales dans l’édition remise à la souscription et du règlement signé auprès de l’organisateur : le contrat applicable prime sur toute analyse générale. Plusieurs des décisions citées sont des jugements de première instance ou une ordonnance de référé, susceptibles de recours, et seul le juge apprécie, au vu des pièces, si votre journée de roulage relevait de l’exclusion invoquée.

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