Animatrice dans un foyer de jeunes travailleurs, veilleur de nuit, chargé d’opération dans une association d’amélioration de l’habitat issue des PACT et ARIM ou directeur de structure : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 2336, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, dite CCN HLA, étendue par un arrêté du 9 février 2004. Ce texte s’appelait à l’origine convention des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs. Un arrêté du 1er août 2019 lui a rattaché la convention des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278), puis un avenant de 2020 lui a donné son nom actuel.
Sur la maladie, la convention est nettement plus favorable que le code du travail. Une fois la période d’essai terminée, l’employeur maintient votre salaire net dès le premier jour d’arrêt, sans délai de carence, pendant 30 jours si vous avez moins d’un an d’ancienneté et 60 jours au-delà ; une prévoyance obligatoire garantit ensuite, indemnités journalières comprises, 78 % de votre salaire brut de référence. Côté emploi, la convention ne permet d’envisager une rupture liée à l’absence qu’au-delà de 12 mois d’arrêt. Deux évolutions récentes comptent : depuis 2022, ces règles s’appliquent aussi aux salariés des anciennes structures PACT et ARIM, et depuis le 1er août 2026, l’indemnité de licenciement individuel est fixée à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté. Cet article détaille ces règles, leurs limites et les calculs à vérifier, y compris l’effet de la limitation des indemnités journalières applicable à certains arrêts à compter du 15 octobre 2026. Il traite de la maladie et de l’accident d’origine non professionnelle ; l’accident du travail et la maladie professionnelle, régis par l’article 13.6, ne sont pas abordés ici.
I. Pendant l’arrêt : ce que la convention HLA vous garantit, et à quelles conditions
A. Le maintien du salaire net : 30 ou 60 jours dès le premier jour, sur douze mois glissants
Commencez par vérifier que votre employeur relève bien de la branche. L’article 1er de la convention, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 juin 2020, vise deux familles d’employeurs. D’une part, les entreprises à caractère social gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, qui assurent une action éducative et un accompagnement, en priorité auprès des jeunes de 16 à 30 ans, en leur procurant notamment l’hébergement, la nourriture et des activités culturelles et de loisirs. D’autre part, les entreprises à caractère social qui interviennent sur l’habitabilité, la réhabilitation et la gestion de logements, l’amélioration de l’habitat et le logement des personnes défavorisées, ou la revitalisation de quartiers pour le compte des collectivités : c’est le champ des anciens PACT et ARIM. Le texte cite les codes d’activité 5590Z, 8899A, 8899B et 9499Z, en précisant qu’ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. C’est donc l’activité réelle de la structure qui compte, et le code IDCC de votre bulletin n’est qu’un indice : une association qui gère à la fois une maison d’enfants à caractère social et un foyer de jeunes travailleurs peut relever, selon son activité principale, d’une autre convention.
Dès le premier jour, deux obligations pèsent sur vous. L’article 13.1 de la convention, dans sa rédaction issue d’un avenant de 2004, vous impose d’informer votre employeur de l’absence par tout moyen et de lui faire parvenir un certificat médical « dans les 2 jours ». Le code du travail fixe une condition voisine pour l’indemnité complémentaire légale, puisqu’il exige du salarié « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité » (article L. 1226-1 du code du travail). Le même article subordonne le complément à la prise en charge par la sécurité sociale et à des soins reçus en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et l’exclut en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir des indemnités journalières. Conservez la preuve de la date d’envoi du volet destiné à l’employeur. Notre article sur l’arrêt de travail envoyé à l’employeur après le délai de 48 heures détaille les conséquences d’un retard.
L’article 13.2 autorise l’employeur à faire procéder à une contre-visite par un médecin de son choix et vous oblige à le tenir informé de votre lieu de résidence pendant l’arrêt et de ses changements. La sanction prévue est lourde : le défaut d’information entraîne la suppression des indemnités complémentaires, de même que l’impossibilité du contrôle par votre faute ou l’avis du médecin contrôleur qui vous estime apte à reprendre. Depuis le 7 juillet 2024, le code du travail précise que le salarié communique à l’employeur, dès le début de l’arrêt et à chaque changement, « son lieu de repos s’il est différent de son domicile » et, s’il bénéficie d’une sortie libre, les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu (article R. 1226-10 du code du travail). Si l’employeur suspend votre complément après un contrôle manqué, la charge de la preuve reste de son côté. La cour d’appel de Toulouse l’a rappelé : « Il appartient cependant à l’employeur qui a pris l’initiative du contrôle d’établir qu’il n’a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié ». Elle a ajouté que « l’avis du médecin contrôleur n’est valable qu’à la date où il est établi », de sorte qu’une prolongation prescrite ensuite par le médecin traitant rétablit le salarié dans ses droits, l’employeur ne pouvant que demander une nouvelle contre-visite (CA Toulouse, 15 janvier 2026, n° 24/00199). Dans cette affaire, le salarié, qui expliquait que l’interphone de sa résidence était en panne, n’avait demandé ni nouvelle contre-visite ni expertise : en cas de contestation, faites l’une ou l’autre sans tarder. Nos articles sur la contre-visite patronale et la suspension du maintien de salaire et sur les heures de sortie et le contrôle à domicile développent ces points.
Venons-en au cœur du dispositif. L’article 13.3, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, oblige l’employeur à maintenir le salaire net en cas d’arrêt maladie reconnu par la sécurité sociale, « après expiration de la période d’essai ». La durée dépend de votre ancienneté : 30 jours, consécutifs ou non, si vous avez moins d’un an d’ancienneté, et 60 jours, consécutifs ou non, à partir d’un an. Dans les deux cas, le maintien court « à compter du 1er jour » d’arrêt : il n’y a aucune carence conventionnelle. La période de référence est celle des 12 mois qui précèdent le premier jour de l’arrêt ; concrètement, les jours de maintien déjà consommés pendant ces 12 mois viennent en déduction. À partir du 61e jour, la prévoyance de branche prend le relais. Enfin, l’employeur verse les indemnités journalières de la sécurité sociale et celles de la prévoyance au même rythme que le salaire, et il est subrogé dans vos droits auprès des organismes : vous percevez tout par votre bulletin de paie. La période d’essai, elle, dure un à quatre mois selon la catégorie d’emploi, et peut être renouvelée une fois si le contrat le prévoit ; tant que l’essai n’est pas terminé, l’arrêt n’ouvre donc pas droit au maintien conventionnel, et notre article consacré à l’arrêt maladie pendant la période d’essai explique ce que l’employeur peut ou non décider dans cette période.
La condition d’un arrêt « reconnus par la sécurité sociale » mérite une précision. La sécurité sociale ne verse ses indemnités journalières qu’à partir du quatrième jour d’arrêt : selon le code de la sécurité sociale, leur point de départ est « le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). L’employeur ne peut pas en déduire que les trois premiers jours échappent au maintien, puisque la convention le fait courir dès le premier jour. Statuant sur une clause qui exigeait d’être « pris en charge par la sécurité sociale », la Cour de cassation a jugé que le bénéfice du complément conventionnel « n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social » (Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869). Cet arrêt concerne la convention des télécommunications, mais son raisonnement fournit un argument sérieux pour la lecture de l’article 13.3.
Pour mesurer l’avantage, comparez avec le régime légal. Le code du travail réserve l’indemnité complémentaire de l’employeur au salarié qui compte une année d’ancienneté ; elle représente 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant 30 jours (article D. 1226-1 du code du travail), ces durées augmentant de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours chacune (article D. 1226-2 du code du travail). Surtout, en cas de maladie, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail). Pour cette condition légale d’un an, la règle est simple : « L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence » (article D. 1226-8 du code du travail). La Cour de cassation a précisé que « Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » : une salariée embauchée le 23 février 2015, déjà arrêtée pendant sa première année, avait bien un an d’ancienneté au premier jour de son arrêt du 6 avril 2016 (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717). Notre article sur cet arrêt du 25 mars 2026 et le calcul de l’ancienneté le commente. L’article 13.3 se termine d’ailleurs en rappelant qu’il s’applique en tenant compte des règles légales : le régime légal reste un plancher, que la combinaison du maintien conventionnel et de la prévoyance dépasse dans la quasi-totalité des cas.
Le calcul se fait en net. L’employeur compare ce que vous auriez touché en travaillant à ce que vous percevez réellement pendant l’arrêt, indemnités journalières comprises, et verse la différence. La cour d’appel de Lyon a appliqué cette méthode à un salarié relevant de la convention HLA : « Dans la mesure où le maintien de salaire est effectué déduction faite des IJSS », elle a retenu un salaire net moyen de 2 495,31 euros calculé sur les mois travaillés, l’a comparé aux indemnités journalières nettes et au complément versé, treizième mois compris, et a jugé le salarié rempli de ses droits (CA Lyon, 14 mai 2025, n° 24/06875). L’affaire concernait un arrêt d’abord déclaré en maladie ordinaire, puis reconnu comme accident du travail, « ce qui a porté l’obligation de maintien de salaire de 30 à 60 jours » pour ce salarié de moins d’un an d’ancienneté. Pour votre propre arrêt, demandez le détail du calcul : salaire net de référence, indemnités journalières reversées en bas de bulletin, primes et treizième mois éventuels, nombre de jours de maintien déjà consommés sur les 12 derniers mois. Le mécanisme de reversement obéit au code de la sécurité sociale : « lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré » (article R. 323-11 du code de la sécurité sociale). Notre article sur la subrogation de l’employeur dans les indemnités journalières détaille les vérifications à faire si l’employeur conserve les indemnités sans les reverser.
Le décompte sur douze mois glissants est la principale source d’erreur. La cour d’appel de Montpellier en donne une illustration, rendue sous l’ancienne convention PACT et ARIM qui prévoyait alors 90 jours de maintien sur 12 mois consécutifs. Une salariée arrêtée à partir du 15 juin 2018 avait déjà été absente 26 jours en février et mars 2018 ; la cour a jugé que « le 90eme jour d’arrêt de travail de la période de 12 mois consécutifs prévue par la convention collective intervenait le 18 août 2018 », de sorte que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de maintien à 100 % (CA Montpellier, 13 juin 2024, n° 21/04420). Le raisonnement est identique avec les 30 ou 60 jours de l’article 13.3 : remontez douze mois avant le premier jour de votre arrêt, additionnez les jours déjà maintenus, et déduisez-les de votre crédit.
Si vous travaillez dans une ancienne structure PACT ou ARIM, ces règles s’appliquent à vous depuis 2022 : l’avenant n° 57 du 23 septembre 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2022 et étendu par un arrêté du 3 juin 2022 publié au Journal officiel du 2 juillet 2022, a réécrit les articles 13.3 et 13.6 et le chapitre XVII de la convention pour l’ensemble des structures de la branche ; il précise qu’il se substitue notamment à l’article 16 de l’ancienne convention des personnels PACT et ARIM et à son régime de prévoyance. Cet ancien article 16 réservait le maintien au salarié ayant un an d’ancienneté dans le mouvement PACT, pour 90 jours calendaires sur 12 mois consécutifs. Depuis 2022, le salarié de plus d’un an dispose donc de 60 jours de maintien avant le relais de la prévoyance, tandis que le salarié de moins d’un an, qui n’avait droit à aucun maintien conventionnel, bénéficie désormais de 30 jours. Ce rapprochement s’inscrit dans le régime prévu par la loi pour les fusions de branches, qui laisse cinq ans aux partenaires sociaux pour harmoniser les règles et précise : « A défaut d’accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s’appliquent » (article L. 2261-33 du code du travail). L’accord n° 28 du 21 mai 2024, étendu par un arrêté du 24 septembre 2024 publié au Journal officiel du 8 octobre 2024, dresse la liste des blocs harmonisés, dont la prévoyance, et des règles des anciens PACT et ARIM provisoirement maintenues, notamment en matière de préavis et de rupture. Notre article sur l’arrêt maladie en CHRS après la bascule vers la CCN 66 montre comment une autre fusion de branches du secteur social a été organisée.
Deux exemples permettent de vérifier le mécanisme. Nadia est animatrice dans un foyer de jeunes travailleurs depuis huit mois, sa période d’essai d’un mois est terminée, et elle gagne 2 200 euros bruts par mois. Elle est arrêtée quinze jours. Le code du travail ne lui donnerait rien, faute d’un an d’ancienneté, et la sécurité sociale ne l’indemniserait qu’à partir du quatrième jour : environ 36 euros bruts par jour, soit la moitié de son salaire journalier de base, pendant douze jours. Grâce à l’article 13.3, son employeur doit compléter ces indemnités dès le premier jour pour que son net du mois reste celui d’un mois travaillé ; si elle tombe de nouveau malade dans les douze mois, ces quinze jours seront déduits de son crédit, qui sera de 30 jours tant qu’elle a moins d’un an d’ancienneté et de 60 jours ensuite. Karim, chargé d’opération depuis six ans dans une ancienne association PACT, a été arrêté 40 jours en mars 2026, puis de nouveau à partir du 2 novembre 2026 pour 50 jours. Pour ce second arrêt, la période de référence remonte au 2 novembre 2025 et englobe les 40 jours de mars : il ne lui reste que 20 jours de maintien du net. Pour les 30 jours restants, la prévoyance doit prendre le relais, puisque la convention fait courir sa garantie à partir du 61e jour d’arrêt continu ou discontinu ; vérifiez dans la notice comment l’assureur décompte les arrêts successifs.
La convention protège aussi votre organisation de travail. Dans les structures qui annualisent le temps de travail, l’article 7.1.6 précise que les absences justifiées par un arrêt de maladie « ne sont pas récupérables » et que la rémunération est calculée sur le salaire lissé comme si vous aviez travaillé. Et l’article 16.7.2, issu de l’avenant n° 67 du 1er juillet 2025 sur la nouvelle classification, en vigueur depuis le 21 décembre 2025, interdit que les absences liées à la maladie influent sur la pesée de votre emploi ou sur votre échelon.
B. Après le 60e jour : la prévoyance à 78 %, jusqu’où elle va et ce qui peut l’interrompre
L’article 17.1 de la convention inscrit chaque salarié, dès son entrée en fonction, à un régime de prévoyance qui bénéficie à tous, cadres et non-cadres, quelle que soit la nature du contrat et sans condition d’ancienneté. Vous en financez une partie : depuis le 1er avril 2026, l’avenant n° 72 fixe la cotisation des non-cadres à 2,22 % du salaire, dont 1,45 % à la charge de l’employeur et 0,77 % à la vôtre. Cette cotisation est précomptée sur votre bulletin et vous ne pouvez pas vous y opposer. La convention recommande plusieurs organismes assureurs, sans en imposer un : le contrat signé par votre employeur et la notice qui vous a été remise font foi pour les modalités pratiques.
La garantie incapacité de l’article 17.4 est simple dans son principe. En cas d’arrêt consécutif à une maladie ou à un accident pris en charge par l’assurance maladie, l’organisme assureur verse une prestation brute qui, indemnités journalières brutes de la sécurité sociale et maintien éventuel de l’employeur compris, porte vos revenus à « 78 % du salaire brut de référence ». Elle est versée à compter du 61e jour d’arrêt, « continu ou discontinu », en complément et relais du maintien de salaire de l’article 13.3. Le salaire de référence est défini à l’article 17.11.2 : ce sont les rémunérations brutes soumises à cotisations et déclarées au cours des 12 mois précédant l’arrêt, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Les prestations sont revalorisées chaque année selon l’évolution du point de retraite Agirc-Arrco (article 17.9). Point remarquable, la garantie couvre aussi le salarié qui ne remplit pas les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières, par exemple faute d’heures cotisées suffisantes : après avis du médecin conseil de l’organisme assureur, celui-ci verse une prestation calculée à partir d’une reconstitution théorique des indemnités de la sécurité sociale. Si la sécurité sociale vous a refusé les indemnités journalières pour une question de durée de travail, interrogez donc l’assureur de branche.
Reprenons Nadia, désormais présente depuis plus d’un an, avec le même salaire de 2 200 euros bruts. Au-delà du 60e jour, la prévoyance lui garantit 78 % de ce salaire, soit 1 716 euros bruts par mois, dont environ 1 085 euros d’indemnités journalières pour un mois de 30 jours ; l’assureur verse donc de l’ordre de 630 euros bruts par mois en complément. Le niveau de vie baisse nettement par rapport aux deux premiers mois, pendant lesquels le net était intégralement maintenu, mais il reste bien supérieur à ce que prévoit la loi, qui limite l’indemnité complémentaire de l’employeur aux deux tiers du salaire brut pendant une durée limitée. Vérifiez sur vos bulletins que l’employeur, subrogé, reverse bien la part de l’assureur au même rythme que le salaire, comme le prévoit l’article 13.3.
La prestation s’arrête au premier des événements suivants : la fin du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, la reprise du travail, sauf reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, le 1 095e jour d’indemnisation, la reconnaissance d’une invalidité ou la liquidation de la retraite. La première cause est la plus importante en 2026. Les indemnités journalières d’un arrêt ordinaire sont limitées à 360 jours sur une période de trois ans. Pour une affection de longue durée, le code de la sécurité sociale distingue désormais deux cas : la durée maximale reste de trois ans lorsque votre participation aux frais est limitée ou supprimée au titre de l’affection, mais elle est fixée à un an dans le cas contraire, c’est-à-dire pour une affection de longue durée dite non exonérante (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Ces nouvelles durées s’appliquent « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 », ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date lorsque l’incapacité atteint six mois à compter de celle-ci, l’ancien régime de trois ans étant maintenu pour les assurés qui bénéficiaient déjà, au 15 octobre 2026, de la procédure des affections de longue durée sans exonération (article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026). Or la garantie de branche cesse lorsque vous ne percevez plus d’indemnités journalières. Si votre arrêt relève de ce nouveau plafond d’un an, la prévoyance HLA risque donc de s’arrêter en même temps que la sécurité sociale, bien avant le 1 095e jour, sauf stipulation plus favorable du contrat d’assurance. Lisez la notice, interrogez l’assureur par écrit et parlez avec votre médecin traitant de la reconnaissance éventuelle d’une exonération ou d’une invalidité. Nos articles sur l’arrêt maladie de longue durée et les indemnités limitées à un an et sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et le rôle de la prévoyance détaillent ces situations.
Pendant l’arrêt indemnisé, votre couverture est maintenue : l’article 17.16.2 oblige l’employeur à continuer de cotiser, tandis que vous continuez à régler votre part. Et si votre contrat est rompu alors que vous êtes en arrêt, la portabilité prend le relais. Le code de la sécurité sociale maintient les garanties de prévoyance, sans cotisation de votre part, pendant la durée de votre indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois, à condition notamment que l’employeur signale ce maintien dans le certificat de travail et « informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail » (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale). L’article 17.7 de la convention reprend ce dispositif. Lorsque l’employeur tarde, le salarié peut obtenir réparation, mais pas la prestation elle-même : dans l’affaire déjà citée, la cour d’appel de Montpellier a jugé que l’employeur, qui avait remis tardivement les documents de fin de contrat et n’établissait pas avoir informé l’assureur, « ne saurait toutefois être condamné à payer le montant des 12 mois de portabilité dû par l’organisme de prévoyance », et a confirmé une indemnité de 1 000 euros (CA Montpellier, 13 juin 2024, n° 21/04420). En pratique, adressez vous-même à l’assureur, dès la rupture, votre certificat de travail et la preuve de votre prise en charge par France Travail. Nos articles sur la mutuelle et la prévoyance après un licenciement et sur la prévoyance non versée par l’employeur ou l’assureur précisent les démarches.
Les salariés des anciennes structures PACT et ARIM doivent savoir que leur ancien régime a disparu. L’avenant n° 57 a remplacé, au 1er janvier 2022, l’avenant de prévoyance du 14 décembre 1990 de leur convention et tous ses avenants. Or ce régime était plus généreux après le relais : la cour d’appel de Rennes cite un avenant du 24 novembre 2015 selon lequel le montant des indemnités journalières versées en relais de la garantie employeur était « fixé à 95 pour cent du salaire net à payer qu’aurait perçu le salarié », déduction faite des prestations brutes de la sécurité sociale (CA Rennes, 18 juin 2025, n° 21/06791). Depuis 2022, le relais est de 78 % du salaire brut. La même décision montre la limite des anciens avantages propres à une structure : une salariée invoquait un règlement intérieur de 1980 qui maintenait le salaire à 100 % pendant six mois, mais la cour a rappelé que « L’accord collectif ayant le même objet qu’un usage a pour effet de mettre fin à ce dernier », et l’a déboutée. Avant de réclamer l’application d’une ancienne pratique plus favorable, vérifiez donc qu’elle repose sur un engagement écrit qui n’a pas été remplacé par un accord collectif ayant le même objet.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : licenciement, inaptitude, indemnités et congés
A. Licenciement pour absence prolongée : pas avant douze mois d’absence, et seulement si le remplacement définitif est prouvé
Le principe est posé par le code du travail : aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé (article L. 1132-1 du code du travail). Ce texte n’interdit pas pour autant tout licenciement pendant un arrêt. L’assemblée plénière de la Cour de cassation admet le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, mais seulement « que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Le recours à une entreprise extérieure ou à des contrats temporaires ne suffit donc pas. Le remplacement doit en outre être effectif dans un délai proche : la chambre sociale exige que l’engagement du remplaçant intervienne « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai que les juges apprécient selon les spécificités de l’entreprise, de l’emploi et des démarches de recrutement ; elle a admis ce délai pour la directrice d’une association de formation, compte tenu de l’importance du poste et des démarches engagées immédiatement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé la sanction : faute pour l’employeur de prouver la désorganisation et le remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse », un licenciement prononcé pour désorganisation ne laissant pas, à lui seul, supposer une discrimination liée à l’état de santé (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Notre article sur ce que change l’arrêt du 9 septembre 2026 et notre page consacrée à la discrimination au travail détaillent la frontière entre ces deux sanctions.
La convention HLA ajoute à ce socle une protection propre. Son article 13.5, inchangé depuis 2003, pose d’abord que la maladie est une simple cause de suspension du contrat, tout en admettant que l’absence puisse, en se prolongeant, devenir un motif légitime de licenciement. Il précise ensuite que, pour les salariés comptant plus de deux ans d’ancienneté, le licenciement n’est légitime que si l’indisponibilité entraîne, par sa longueur, un « trouble grave dans la marche de l’organisme » rendant nécessaire le remplacement définitif. Il ajoute surtout que la rupture du contrat ne peut être envisagée que lorsque l’absence est « supérieure à 12 mois consécutifs ou non ». Il prévoit enfin que le salarié licencié conserve une priorité d’embauche pendant 12 mois, « à condition d’en faire la demande écrite ».
Ce plafond de douze mois est la clé de votre protection. Sa formulation est générale : contrairement à la phrase précédente, elle n’est pas réservée aux salariés de plus de deux ans d’ancienneté, et la lettre du texte plaide pour son application à tout salarié dont l’employeur invoque l’absence. La Cour de cassation interprète en effet une convention collective « d’abord en respectant la lettre du texte » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). À propos d’une clause de la convention des cabinets médicaux qui garantissait l’emploi pendant un an d’absence, elle a censuré l’arrêt qui avait validé un licenciement fondé sur la désorganisation, au motif que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Transposé à l’article 13.5, ce raisonnement conduit à juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour absence prolongée notifié avant que l’absence dépasse douze mois. À notre connaissance, aucune décision publiée n’a encore appliqué cet article 13.5 ; la question de son application aux salariés de moins de deux ans d’ancienneté reste donc ouverte, même si sa lettre est favorable au salarié. L’expression « consécutifs ou non » signifie que plusieurs arrêts successifs peuvent s’additionner pour atteindre le seuil ; le texte ne fixe pas de période de référence pour ce cumul, ce qui doit inciter l’employeur à la prudence.
Cette garantie a toutefois une portée limitée à son objet. La Cour de cassation a jugé, à propos d’une clause comparable de la métallurgie, que « Ces dispositions conventionnelles n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie », la garantie d’emploi ne visant que le licenciement prononcé en raison de l’absence et de la nécessité du remplacement (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Pendant les douze premiers mois, votre employeur peut donc encore engager un licenciement pour faute, pour motif économique ou pour inaptitude constatée par le médecin du travail, chacun avec ses propres règles et sous le contrôle du juge, qui vérifiera que le motif invoqué n’est pas un prétexte. Au-delà de douze mois, la convention ne dispense l’employeur d’aucune preuve : il doit établir le trouble grave dans la marche de l’organisme, la nécessité d’un remplacement définitif et l’embauche effective d’un remplaçant dans un délai raisonnable.
Si le licenciement est jugé sans cause, vous obtenez des dommages-intérêts et, même si vous étiez encore malade pendant la période de préavis, l’indemnité de préavis. La chambre sociale l’a jugé pour un licenciement prononcé pour absence prolongée sans preuve de la désorganisation : dans ce cas, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). L’article 5.6 de la convention fixe ce préavis à un mois pour les employés et techniciens, deux mois pour les techniciens supérieurs et trois mois pour les cadres lorsque le salarié compte moins de deux ans d’ancienneté, et respectivement à deux, trois et quatre mois au-delà. Pensez aussi à la priorité d’embauche de l’article 13.5 : elle suppose une demande écrite de votre part, que vous avez intérêt à envoyer dès la notification du licenciement, avec un justificatif de date.
L’indemnité de licenciement a changé le 1er août 2026. L’avenant n° 65 du 25 octobre 2024, étendu par un arrêté du 18 juin 2026 publié au Journal officiel du 3 juillet 2026, a réécrit l’article 5.7 : sauf faute grave ou lourde, tout salarié licencié à titre individuel, pour motif personnel comme pour motif économique, perçoit une indemnité égale à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté dans la structure, au prorata pour les années incomplètes. Le salaire retenu est, selon le cas le plus favorable, la moyenne des trois ou des douze derniers mois. L’indemnité légale n’est que d’« Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », le tiers ne s’appliquant qu’au-delà (article R. 1234-2 du code du travail). Avant le 1er août 2026, la convention réservait le tiers de mois au salarié comptant deux ans de présence continue ; pour les anciens PACT et ARIM, dont la convention renvoyait depuis 2017 à la seule indemnité légale, le gain est encore plus net, l’avenant n° 65 remplaçant expressément leurs anciens articles 12 à 12 ter. Le nouveau texte ne reprend pas la condition légale de huit mois d’ancienneté ; sa lettre plaide pour un versement au prorata dès la première année, sous réserve de l’appréciation des juges. Pour les licenciements économiques collectifs, l’article 5.8 prévoit en revanche un quart de mois par année jusqu’à dix ans, porté à un tiers à partir de la onzième, après huit mois d’ancienneté.
Pour un salarié licencié après un long arrêt, deux points de calcul sont décisifs. Le salaire de référence ne doit pas être celui, réduit, des derniers mois d’arrêt : la Cour de cassation juge que le salaire à retenir pour l’indemnité légale ou conventionnelle est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Quant à l’ancienneté, le code du travail prévoit que la suspension ne rompt pas l’ancienneté, mais que « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions » (article L. 1234-11 du code du travail). La convention est plus favorable sur ce point : son article 13.4 assimile à du travail effectif, pour les droits liés à l’ancienneté, la durée du congé maladie rémunéré. Exemple : une salariée embauchée depuis neuf ans, payée 2 400 euros bruts avant son arrêt, licenciée en novembre 2026 pour absence prolongée de plus de douze mois dans des conditions régulières, peut prétendre à 7 200 euros au titre de l’article 5.7, contre 5 400 euros d’indemnité légale, sous réserve du décompte exact des périodes d’arrêt non rémunérées. Notre article sur le calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie détaille ce décompte.
Enfin, l’arrêt maladie n’interdit pas une rupture d’un commun accord. La Cour de cassation l’a rappelé le 17 juin 2026 : « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Avant de signer, comparez l’indemnité proposée avec celle de l’article 5.7 et avec ce que vous coûterait la perte de la garantie d’emploi de douze mois. Notre article sur la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie détaille les précautions à prendre.
B. Reprise, inaptitude et congés payés : les sommes à vérifier en sortant de l’arrêt
La reprise passe par le médecin du travail lorsque l’arrêt a été long. Depuis le 15 juin 2026, le code du travail prévoit un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; l’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise ou au plus tard dans les huit jours qui suivent (article R. 4624-31 du code du travail). La visite n’est pas requise si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédents et n’a conclu à aucun aménagement, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié. Notre article sur la visite de reprise après un arrêt maladie explique ce qui se passe si l’employeur ne l’organise pas.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement. Lorsqu’il ne peut vous proposer aucun autre emploi, « il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement », et il ne peut rompre le contrat que s’il justifie de cette impossibilité, de votre refus d’un emploi conforme ou d’une mention expresse de l’avis d’inaptitude dispensant de reclassement (article L. 1226-2-1 du code du travail). Dans les petites associations qui gèrent un seul foyer, les postes disponibles sont rares, mais la recherche doit être réelle et documentée. Un mois après l’examen de reprise, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié, l’employeur vous verse, dès l’expiration de ce délai, « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4 du code du travail). Le même article prévoit qu’en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice, mais précise : « Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9 ». Pour l’indemnité légale, votre ancienneté s’apprécie donc à la fin du préavis que vous auriez dû effectuer, soit deux à quatre mois plus tard si vous avez plus de deux ans d’ancienneté ; comparez ensuite ce montant avec l’indemnité de l’article 5.7, la plus favorable étant due.
L’indemnité de préavis elle-même n’est due que si le licenciement est injustifié. La Cour de cassation juge qu’en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle reposant sur une cause réelle et sérieuse, « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice », même lorsque l’employeur a tardé à reprendre le paiement du salaire (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797). Une clause conventionnelle de préavis ne change rien, sauf si elle prévoit expressément le cas de l’inaptitude, car « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter » (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.702) ; l’article 5.6 de la convention HLA ne comporte pas une telle stipulation. La situation change lorsque l’inaptitude trouve son origine dans un manquement de l’employeur. La cour d’appel de Versailles l’a jugé pour le directeur adjoint d’une association d’hébergement de jeunes travailleurs, déclaré inapte après des années de surcharge de travail et des agissements de harcèlement moral : elle a prononcé la résiliation judiciaire du contrat, qui « produira les effets d’un licenciement nul du fait du harcèlement moral subi », et a fixé au passif de l’association, placée en liquidation judiciaire, l’indemnité de préavis en relevant que, selon l’article 5-6 de la convention, « la durée du délai-congé est fixée à 4 mois pour les cadres, pour un salarié comptant plus de deux années d’ancienneté », soit 15 536 euros pour un salaire de référence de 3 884 euros (CA Versailles, 4 février 2026, n° 23/02755). Nos pages consacrées au licenciement pour inaptitude et à l’indemnité et au préavis en cas d’inaptitude non professionnelle approfondissent ces règles.
Reste la question des congés payés, souvent négligée au moment de la reprise ou de la rupture. La convention accorde 2,75 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 33 jours par an, sur une période de référence allant du 1er juin au 31 mai ou sur l’année civile. Pour les périodes de maladie non professionnelle, l’article 11.1.2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2025, renvoie aux dispositions légales et aux conditions prévues par la loi. Or la loi prévoit, pour ces périodes, « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence (article L. 3141-5-1 du code du travail). Un arrêt d’un an vous ouvre donc 24 jours ouvrables de congés, que l’employeur doit faire apparaître sur vos bulletins. Si la maladie vous a empêché de les prendre, vous ne les perdez pas : le salarié « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui ne commence qu’à la date à laquelle l’employeur vous informe, après votre reprise, du nombre de jours dont vous disposez et de la date limite pour les prendre (article L. 3141-19-1 du code du travail). Cette information doit vous être donnée dans le mois qui suit la reprise ; à défaut, le délai de report ne court pas. Notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie détaille le calcul et la réclamation.
Si vous tombez malade pendant vos congés, l’article 11.1.4 de la convention prévoit que vous devez justifier de l’arrêt par écrit dans les 72 heures, que les congés sont alors interrompus et qu’à la fin de l’arrêt vous reprenez vos congés jusqu’à la date initialement prévue, sauf accord contraire. Le report des jours perdus à une autre date suppose, selon le texte, l’accord écrit de l’employeur, et ces jours doivent être pris avant la fin de la période légale. Le droit à ces jours est désormais acquis : la Cour de cassation juge, au regard du droit de l’Union, que le salarié malade pendant ses congés « a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732). L’accord écrit exigé par la convention ne peut donc, à notre sens, porter que sur les dates de prise, et si une nouvelle maladie vous empêche de les prendre dans la période, le report légal de quinze mois s’applique. Notre article sur la maladie pendant les congés payés explique comment formuler la demande.
Enfin, agissez dans les délais. Le maintien de salaire et l’indemnité de congés payés sont des créances salariales : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, et la demande peut porter, après la rupture, sur les trois années qui la précèdent (article L. 3245-1 du code du travail). Les autres demandes liées à l’exécution du contrat, comme des dommages-intérêts pour un retard dans les démarches de prévoyance, se prescrivent en principe par deux ans, et la contestation d’un licenciement est enfermée dans un délai encore plus court : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du code du travail). Réunissez vos bulletins de paie depuis douze mois avant l’arrêt, les avis d’arrêt et de prolongation avec la preuve de leur envoi, les relevés d’indemnités journalières, la notice de prévoyance, les courriers relatifs à une contre-visite et, en cas de rupture, la lettre de licenciement et tout élément sur votre remplacement. Une réclamation écrite et chiffrée, fondée sur les articles 13.3, 13.5 et 5.7 de la convention, précède utilement la saisine du conseil de prud’hommes, dont le déroulement est présenté sur notre page consacrée au contentieux prud’homal ; pour les indemnités journalières elles-mêmes, les recours contre la caisse relèvent d’une autre procédure, décrite sur notre page consacrée à la protection sociale.
Conclusion
Dans l’habitat et le logement accompagnés, l’arrêt maladie se lit avec l’article 13 de la convention, le chapitre XVII sur la prévoyance et le code du travail, qui reste un plancher. Vérifiez d’abord les conditions : période d’essai terminée, absence signalée et certificat transmis dans les deux jours, lieu de repos communiqué à l’employeur, arrêt reconnu par la sécurité sociale. Contrôlez ensuite le calcul : maintien du salaire net dès le premier jour, pendant 30 jours avant un an d’ancienneté et 60 jours au-delà, en déduisant les jours déjà maintenus au cours des douze mois précédant l’arrêt, puis relais de la prévoyance à 78 % du salaire brut de référence, indemnités journalières comprises. Si l’arrêt se prolonge, surveillez la durée de vos indemnités journalières, car la garantie de branche s’arrête avec elles, ce qui change la donne pour les affections de longue durée non exonérantes à compter du 15 octobre 2026. Pour votre emploi, retenez qu’aucune rupture fondée sur l’absence ne peut être envisagée avant douze mois d’arrêt, et qu’au-delà l’employeur doit encore prouver un trouble grave dans la marche de l’organisme et l’embauche d’un remplaçant définitif dans un délai raisonnable. Si le contrat est rompu, vérifiez l’indemnité de licenciement d’un tiers de mois par année d’ancienneté applicable depuis le 1er août 2026, calculée sur le salaire antérieur à l’arrêt, la portabilité de la prévoyance et les congés acquis pendant la maladie, dans le délai de trois ans pour les salaires et de douze mois pour contester la rupture. Les salariés des anciennes structures PACT et ARIM relèvent désormais de ces mêmes règles, qui ont remplacé leurs 90 jours de maintien en 2022 mais leur apportent depuis août 2026 une indemnité de licenciement nettement plus favorable que l’indemnité légale.