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Punaises de lit et assurance habitation : désinsectisation, literie, relogement, ce que l’assureur peut payer et comment contester son refus

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Punaises de lit et assurance habitation : désinsectisation, literie, relogement, ce que l’assureur peut payer et comment contester son refus

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Des piqûres alignées au réveil, de petites taches noires sur le matelas, puis la confirmation d’un chien détecteur : l’infestation est là. Viennent ensuite les devis de désinsectisation, la literie à jeter, les vêtements à laver à haute température ou à congeler, parfois plusieurs semaines hors de chez soi. Le premier réflexe est de déclarer le sinistre à son assurance habitation, et la réponse tient souvent en une phrase : les punaises de lit ne seraient pas un événement garanti. Cette réponse n’est pas toujours exacte. Le 10 avril 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un assureur habitation à verser 9 180,80 euros à une assurée dont l’appartement avait été envahi, en jugeant que l’infestation constituait un accident au sens de sa police. D’autres contrats excluent en revanche les insectes et les parasites, et un juge refuse la garantie lorsque l’assuré ne prouve pas l’événement que le contrat exige.

Tout dépend donc des mots de votre contrat, de la preuve que chacun doit apporter et de l’origine de l’infestation, qui ouvre parfois une autre voie d’indemnisation contre un bailleur, un loueur, un hôtelier ou un voisin. Cet article s’adresse à l’occupant, propriétaire ou locataire, qui veut faire jouer son assurance après une infestation. Il prolonge notre analyse du refus de l’assurance habitation face à l’humidité, à la condensation et aux moisissures, qui pose la même question de l’événement soudain. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 12 octobre 2026 et sur des décisions lues en texte intégral. Nous verrons ce que le contrat peut couvrir et ce qu’il laisse à votre charge (I), puis comment contester un refus ou faire payer celui d’où vient l’infestation (II).

I. Punaises de lit : que peut couvrir votre assurance habitation, et à quelles conditions ?

Le code des assurances ne contient aucune règle propre aux punaises de lit. La réponse se trouve dans votre contrat, que l’article 1103 du code civil rend obligatoire pour les deux parties : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Une multirisque habitation énumère en général des événements garantis, comme l’incendie, le dégât des eaux, le vol ou la tempête, et une infestation n’entre dans aucun d’eux. Certaines formules ajoutent une garantie des autres dommages accidentels, d’autres une assistance ou une option qui vise les nuisibles, d’autres encore excluent expressément les insectes et les parasites. Deux questions se posent donc toujours, dans cet ordre : l’infestation entre-t-elle dans une garantie du contrat, et une exclusion valable l’en fait-elle sortir ?

A. Accident ou phénomène progressif : ce que vous devez prouver, ce que l’assureur doit prouver

La charge de la preuve se partage selon une règle simple. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Appliquée à l’assurance, cette règle vous oblige à démontrer que le sinistre entre dans une garantie du contrat. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a confirmé pour une garantie réservée aux accidents : dans l’affaire jugée le 7 mars 2019 (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347, publié au Bulletin), le caractère accidentel du décès « constituait une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir ». À l’inverse, l’assureur qui oppose une exclusion doit en établir les conditions. La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 mars 2016 (n° 13-28.107), l’a formulé ainsi : « s’il appartient à l’assuré qui réclame l’exécution du contrat d’assurance d’établir l’existence du sinistre, il incombe à l’assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ».

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 10 avril 2025 (RG 23/03901) montre comment cette répartition joue pour des punaises de lit. Une assurée avait constaté la présence des insectes dans son appartement le 14 mai 2022. Après une désinsectisation par une entreprise professionnelle, elle avait déclaré le sinistre. Son assureur habitation lui avait répondu ne pouvoir prendre en charge que le dommage corporel et refusé les dommages aux biens, au motif que le sinistre ne présentait pas de caractère accidentel. La Médiation de l’assurance, saisie en septembre 2022, avait confirmé ce refus, et l’assureur avait résilié le contrat au 31 décembre 2022. Le contrat définissait l’accident comme « tout fait dommageable, non intentionnel de la part de l’assuré, normalement imprévisible et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure », et la formule souscrite couvrait les autres dommages dus à un accident affectant les biens assurés.

L’assureur soutenait qu’une invasion de punaises de lit est un phénomène progressif, et non soudain, compte tenu du cycle de vie des insectes, de la durée d’incubation et du nombre de piqûres. Le tribunal judiciaire de Paris a écarté l’argument en regardant la cause du dommage plutôt que sa manifestation : selon lui, « l’apparition de la première ou des premières punaises de lit est nécessairement un évènement soudain », même si les démangeaisons et la multiplication des œufs se révèlent ensuite de façon progressive. Il a rapproché cette situation des dégâts des eaux causés par des micro-fuites ou des incendies provoqués par des braises qui ne prennent feu qu’après un certain temps, et il a posé que « le caractère accidentel ne s’oppose pas au caractère continu ou progressif de la manifestation des dommages, mais bien au caractère intentionnel de l’évènement ». Sur l’origine, il a relevé que « Les punaises de lit sont introduites par l’extérieur, sans que l’on puisse déterminer par qui et comment », et qu’« Une telle infestation n’est pas liée à un défaut d’entretien de l’occupant des lieux ». D’autres logements de l’immeuble étaient touchés, et l’assureur ne caractérisait aucune faute de l’assurée.

Restait la question des exclusions. Le jugement parisien relève que l’assureur avait d’abord invoqué une exclusion des dommages causés par les insectes et les parasites, puis l’avait abandonnée, une exclusion « dont elle n’apporte d’ailleurs pas la preuve au soutien de ses écritures, alors que la charge d’une telle preuve lui incombe ». Le tribunal ajoute : « Et la police produite ne prévoit pas de clause d’exclusion de risque relative aux nuisibles et insectes. » La garantie des dommages aux biens a donc été jugée mobilisable, franchise déduite. Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu en premier ressort ; nous n’avons pas trouvé, au 12 octobre 2026, d’arrêt d’appel publié sur Judilibre dans cette affaire.

La même définition peut conduire au résultat inverse lorsque la cause du dommage est elle-même lente. Dans un contrat qui définissait l’accident dans des termes identiques, la cour d’appel de Rennes, le 16 septembre 2026 (RG 23/04949), a rappelé : « Il s’agit de conditions de la garantie de sorte que la preuve en incombe à l’assuré. » L’effondrement de balcons, attribué à des malfaçons et à une corrosion de la structure que la cour a décrite comme « une dégradation par nature lente et évolutive », n’a pas été jugé accidentel, faute de cause extérieure et soudaine, et l’assuré a été débouté de toutes ses demandes. Pour des punaises de lit, l’enjeu de preuve porte donc sur la date d’apparition et sur l’origine extérieure des insectes : date des premières piqûres, rapport de détection, attestations de voisins touchés, absence de signes antérieurs. Nous avons détaillé cette exigence de preuve à propos des appareils cassés à la maison, où la même définition de l’accident a été discutée, et pour les dégâts de fouines et de rongeurs sous le capot, autre terrain où l’assureur invoque volontiers l’absence d’accident.

Si votre contrat contient une exclusion visant les insectes, les parasites ou les nuisibles, elle doit respecter plusieurs conditions. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du même code ajoute que les clauses édictant des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La deuxième chambre civile, le 17 septembre 2026 (n° 25-12.441, publié au Bulletin), a rappelé qu’une clause d’exclusion « n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Le même arrêt abandonne la solution retenue en 2021, qui annulait toute la clause dès que l’une de ses exclusions était imprécise : désormais, lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ».

Concrètement, une clause qui exclurait, dans une même liste, les dommages causés par les insectes et des dommages décrits en termes vagues ne tomberait plus en entier : seule la partie imprécise serait écartée, la nullité de l’ensemble n’étant encourue que si cette partie en affecte la compréhension. Une exclusion claire des insectes ou des parasites a donc de bonnes chances d’être appliquée à des punaises de lit, à condition d’être imprimée de façon très apparente. Une formule plus floue, par exemple une exclusion des dommages dus au manque d’hygiène sans autre précision, pourrait davantage se discuter. Le doute profite à l’assuré : selon l’article 1190 du code civil, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé, et l’article L. 211-1 du code de la consommation prévoit que les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ».

Une autre clause peut jouer : celle qui exclut les dommages dont le fait générateur n’avait plus de caractère aléatoire pour l’assuré, par exemple parce qu’il en connaissait la cause sans y remédier. La deuxième chambre civile, le 12 mars 2026 (n° 24-14.340, publié au Bulletin), admet qu’un contrat stipule une exclusion portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat, « sans qu’il soit requis que le comportement de l’assuré conventionnellement exclu constitue une faute intentionnelle ou dolosive, la seule exigence imposée par ce texte étant qu’elle soit formelle et limitée ». L’affaire concernait des dégâts des eaux que la cour d’appel rattachait à un défaut de réparation connu de l’assuré, un syndicat de copropriétaires, mais la logique vaudrait pour une infestation signalée puis laissée sans réaction. Le même arrêt rappelle un piège de procédure : le moyen selon lequel une exclusion ne serait pas formelle et limitée n’est pas de pur droit et ne peut pas être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Il doit donc être soulevé devant le tribunal ou la cour d’appel. Agir vite, dès les premiers signes, protège à la fois le logement et la garantie.

Vérifiez enfin les documents que l’assureur vous a remis. Les conditions particulières et le tableau des garanties disent si vous bénéficiez d’une garantie des dommages accidentels, d’une assistance ou d’une option visant les nuisibles ; lorsqu’elles existent, ces garanties fixent leurs propres conditions et plafonds. La notice remise avant la souscription doit, selon l’article L. 112-2 du code des assurances, décrire précisément les garanties assorties des exclusions. Dans l’affaire parisienne, l’assurée soutenait que la notice ne mentionnait aucune exclusion relative aux nuisibles. Le tribunal n’a pas tranché ce point, faute de demande formulée dans le dispositif de ses conclusions, et il a relevé que le seul préjudice en lien avec un tel manquement serait la perte d’une chance d’obtenir une couverture plus favorable. Un argument de ce type doit donc être chiffré et demandé expressément.

B. Ce que l’assureur peut rembourser, et ce qui reste souvent à votre charge

Lorsque la garantie joue, elle obéit au principe indemnitaire. L’article L. 121-1 du code des assurances dispose que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité » : l’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et le contrat peut laisser une franchise à votre charge. Dans l’affaire parisienne, la franchise de 125 euros prévue par les conditions particulières a été déduite, sans contestation de l’assurée.

Le détail de la condamnation montre ce qu’un juge accepte de rattacher à une infestation. Le tribunal judiciaire de Paris a retenu 1 800 euros de désinsectisation, 600 euros de détection canine, 1 084 euros de pressing, 5 000 euros de remise en état du parquet et des peintures après le traitement insecticide, ainsi que les frais de congélation de la literie et de jouets d’enfant justifiés par des factures acquittées. Après déduction de la franchise, l’assureur a été condamné à payer 9 180,80 euros, outre 3 000 euros au titre des frais de procédure de l’article 700 du code de procédure civile.

Le même jugement montre ce qui se perd faute de pièces. Le remplacement de la literie, d’un matelas et d’une couette, réclamé pour 1 488,85 euros, a été refusé : les conditions générales rangeaient la literie parmi les biens soumis à un abattement forfaitaire de 10 % par année d’âge, et, sans les factures d’achat, le tribunal n’a pas pu chiffrer la valeur résiduelle qui revenait à l’assurée. Des frais de laverie de 250 euros ont été écartés faute de justificatif. Surtout, 7 441 euros de relogement temporaire ont été rejetés, faute de bail, d’état des lieux ou de quittances, alors que l’assurée indiquait avoir été hébergée avec son fils chez son compagnon. La vétusté et la preuve de la valeur des biens, que nous avons détaillées à propos de l’indemnisation en valeur d’usage ou en valeur à neuf, comptent ici autant que pour un dégât des eaux ou un incendie.

Le dommage corporel obéit à d’autres règles. L’assurée invoquait aussi un contrat couvrant les accidents corporels de la vie quotidienne, après une réaction allergique et un passage aux urgences. Ce contrat exigeait une incapacité temporaire totale initialement fixée à au moins 90 jours ; aucun document médical n’en faisait état, et le lien entre l’hospitalisation et les produits insecticides n’était pas établi. La demande a été rejetée, comme celles présentées au titre d’un préjudice moral et d’un préjudice professionnel jugés non prouvés. Les garanties forfaitaires de ce type ont leur propre logique de seuils et de barèmes, que nous avons exposée dans notre article sur l’assurance individuelle accident et ses refus fréquents.

Avant de jeter quoi que ce soit, constituez votre dossier : photographies datées des insectes, des traces et des piqûres, rapport de détection canine, devis et factures détaillées de l’entreprise, certificat médical s’il y a lieu, liste des objets jetés avec leur date et leur prix d’achat. La fiche pratique de la DGCCRF consacrée à l’élimination des punaises de lit, publiée le 5 décembre 2023, recommande de solliciter plusieurs professionnels, de comparer les devis et les traitements proposés, de vérifier que l’entreprise qui applique des insecticides détient un certificat Certibiocide en cours de validité, de ne rien payer avant l’exécution de la prestation et d’exiger une facture. Ces précautions servent aussi votre dossier d’assurance : une facture détaillée est la pièce que l’assureur, puis le juge, vous demanderont. Si le contrat avec l’entreprise est conclu chez vous, à distance ou après un démarchage téléphonique, l’article L. 221-18 du code de la consommation ouvre en principe un délai de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par le même code.

Déclarez l’infestation sans attendre, même si vous doutez de la garantie. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie dans le délai fixé par le contrat, et précise que ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. La déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par le contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Décrivez les faits avec précision, dates à l’appui, sans conclure vous-même sur la cause, comme nous le recommandons dans notre guide de la déclaration circonstanciée de sinistre.

Une déclaration peut enfin avoir une suite sur le contrat lui-même. Dans l’affaire parisienne, l’assureur a résilié le contrat au 31 décembre 2022, quelques mois après le sinistre. Pour un particulier, l’article L. 113-12 du code des assurances permet à l’assureur de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, « à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat », et l’article L. 113-12-1, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, exige que la résiliation unilatérale par l’assureur soit motivée. L’assurée parisienne n’avait pas contesté le principe de la résiliation, de sorte que le tribunal n’a pas statué sur ce point. Les recours ouverts après une résiliation sont détaillés dans notre article sur l’assurance résiliée après des sinistres.

II. L’assureur refuse : contester son refus ou faire payer celui d’où vient l’infestation

Un refus de garantie n’est pas une décision définitive. Deux voies s’ouvrent, qui peuvent se cumuler : discuter le refus avec votre assureur, jusqu’au juge si nécessaire, et rechercher la responsabilité de la personne d’où vient l’infestation, bailleur, loueur, hôtelier ou voisin, ainsi que celle de son assureur. La seconde voie dépend de la preuve de l’origine, qui manque souvent : le jugement parisien relève lui-même que l’origine de l’infestation de l’immeuble n’était pas établie.

A. Contester le refus de votre assureur : réclamation écrite, médiation, juge et délais

Commencez par une réclamation écrite, adressée au service désigné par votre contrat. Demandez la clause exacte sur laquelle repose le refus, ainsi que la version des conditions générales applicable à la date de votre souscription, celle sur laquelle le tribunal de Paris a raisonné. Rappelez l’obligation posée par l’article L. 113-5 du code des assurances : lors de la réalisation du risque, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat. Votre lettre doit répondre aux trois arguments habituels de l’assureur : la définition de l’accident, l’existence d’une exclusion valable et la justification des sommes réclamées. Joignez les factures, le rapport de détection et les attestations, et conservez la preuve de l’envoi.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Médiation de l’assurance. L’article L. 612-2 du code de la consommation exige d’avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, et prévoit que le médiateur n’examine pas une demande introduite plus d’un an après cette réclamation. L’avis du médiateur ne lie pas le juge : dans l’affaire parisienne, la médiation avait confirmé le refus de l’assureur, et le tribunal a pourtant condamné celui-ci. La médiation suspend en outre la prescription : selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », et le délai recommence à courir, pour au moins six mois, lorsque la médiation est déclarée terminée. Notre article consacré au médiateur de l’assurance détaille la procédure.

Surveillez le délai d’action. L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 permet d’interrompre ce délai, notamment par la désignation d’un expert à la suite du sinistre ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Dans l’affaire parisienne, l’infestation avait été constatée le 14 mai 2022 et l’assignation délivrée le 23 février 2023, bien avant l’échéance. Le calcul du délai et ses causes d’interruption sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale.

Avant de saisir le juge, une démarche amiable peut être obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou qu’elle est relative à un trouble anormal de voisinage, sauf dans les cas de dispense prévus par le texte. Vérifiez aussi votre garantie de protection juridique, souvent intégrée à la multirisque ou souscrite à part. L’article L. 127-1 du code des assurances la définit comme l’opération consistant, moyennant une prime, « à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers ». Dans un dossier jugé à Montpellier et présenté plus loin, l’assureur de protection juridique de vacanciers avait mandaté un expert, puis réclamé lui-même réparation au gestionnaire du logement. Les refus de ces assureurs se contestent aussi, comme nous l’expliquons dans notre article sur la protection juridique qui refuse de prendre en charge un litige.

B. Bailleur, location de vacances, hôtel, voisin : qui d’autre peut payer, et sur quelles preuves

Si vous êtes locataire, la première question n’est pas celle de votre assurance. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur, impose au bailleur de remettre un logement décent, notamment « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites », et l’article 1719 du code civil l’oblige à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail. La page du ministère de la Transition écologique consacrée aux punaises de lit rappelle cette règle et souligne que chacun peut être touché par ces insectes. Le partage des frais entre bailleur et locataire relève du droit du bail ; nous n’en retenons ici que ce qui touche à l’assurance.

Cette articulation ressort nettement d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 décembre 2022 (RG 21/03783). Une locataire avait déclaré l’infestation de son logement à son assureur, qui avait refusé sa garantie, tout comme l’assureur du voisin d’où provenaient les insectes. Elle s’est alors retournée contre son bailleur. La cour a jugé que le bailleur « ne peut être exonéré de cette obligation qu’en cas de force majeure, et doit répondre notamment du trouble de jouissance occasionné par un autre de ses locataires, sauf à exercer un recours contre ce dernier ». Il a été condamné à rembourser 418 euros de désinsectisation, à verser 2 000 euros au titre du préjudice moral, l’infestation ayant duré près de deux ans, et 1 610,29 euros pour le mobilier infesté, une somme fixée « sur la base de l’estimation réalisée par cet assureur ». Même lorsque votre assureur refuse sa garantie, son évaluation des dommages peut donc servir de preuve contre le responsable. Notre article sur la manière de prouver une infestation de punaises de lit antérieure à l’entrée dans les lieux complète ce point.

Pour une location de courte durée, la cour d’appel de Montpellier, le 19 septembre 2023 (RG 21/02083), a retenu la responsabilité du bailleur et de la conciergerie d’un logement meublé loué pour quatre nuits en août 2018, que les vacanciers avaient quitté dès le lendemain de leur arrivée. La preuve reposait sur un faisceau d’indices : photos et vidéos dont un huissier de justice avait ensuite constaté la date et la géolocalisation, commentaire d’un précédent voyageur publié quelques jours plus tôt sur le site de réservation, certificat médical décrivant une réaction allergique aux piqûres. Le constat dressé six jours après leur départ, sans punaise visible, n’a pas suffi, « cet élément étant insuffisant à rapporter la preuve contraire, en l’état du faisceau d’éléments à charge versés au débat ». Les vacanciers ont obtenu 3 670,09 euros de frais matériels, parmi lesquels des nuits d’hôtel, la désinfection de leur appartement et de leur voiture, des vêtements et du linge de lit pour leur bébé, ainsi que 1 000 euros au titre du préjudice moral.

Contre un hôtel, la partie est plus difficile. Le tribunal judiciaire de Draguignan, le 22 octobre 2025 (RG 23/03165), a examiné la demande d’un couple qui, après une semaine passée en juillet 2022 dans un hôtel de luxe du Var, avait découvert des punaises dans ses bagages à son retour à l’étranger, et qui réclamait le prix du séjour ainsi que le coût de l’intervention à son domicile. Le tribunal a retenu que l’obligation de sécurité de l’hôtelier est une obligation de moyens, dont la violation suppose la preuve d’une faute. Il a relevé l’absence de plainte récente d’autres clients, la formation du personnel, l’inspection immédiate du lit, le changement des draps, le recours dès le lendemain à des entreprises spécialisées et le traitement de la chambre. À propos de la détection canine ou d’un traitement préventif systématique entre deux clients, il a jugé qu’aucune obligation de ce type n’est imposée aux exploitants d’hôtels. Toutes les demandes ont été rejetées, et le couple a été condamné à verser 3 000 euros à l’hôtel au titre des frais de procédure. Cette action contractuelle repose sur l’article 1231-1 du code civil, qui condamne le débiteur à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation ou du retard dans son exécution, sauf force majeure. Dans un dossier hôtelier, conservez la preuve de votre signalement, de la réaction de l’établissement et de l’absence de punaises chez vous avant le séjour. Les infestations constatées en cours de voyage posent des questions voisines, que nous avons abordées à propos d’un train annulé en raison de punaises de lit.

Lorsque l’infestation vient d’un logement voisin, la responsabilité de son occupant ou de son propriétaire peut être recherchée. L’article 1253 du code civil, en vigueur depuis le 17 avril 2024, prévoit que celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte », et la responsabilité pour faute de l’article 1240 du même code reste mobilisable. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, le 11 septembre 2025 (RG 25/01416), a ainsi condamné le copropriétaire d’un appartement massivement infesté, foyer de la contamination de l’immeuble, à verser au syndicat des copropriétaires une provision de 18 000 euros, alors que celui-ci avait déjà engagé 17 214,64 euros de traitements ; il a aussi désigné un commissaire de justice pour faire ouvrir l’appartement et autorisé l’entreposage des affaires en garde-meubles. Le syndicat l’avait mis en demeure, par lettre recommandée, « de déclarer ces faits auprès de son assureur en responsabilité civile afin que la copropriété puisse être indemnisée des préjudices subis ». Il s’agit d’une décision provisoire, rendue alors que le défendeur n’avait pas constitué avocat.

Vous pouvez agir directement contre l’assureur de responsabilité civile du responsable : l’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Encore faut-il que ce contrat couvre ce type de dommage. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, l’assureur du voisin avait refusé sa garantie, et parmi les quelque cinq cents décisions publiées sur Judilibre mentionnant des punaises de lit que nous avons triées, aucune ne condamne l’assureur de responsabilité civile d’un particulier à indemniser une infestation. Ce terrain reste donc incertain, et la preuve de l’origine y est décisive. Les conditions et exclusions de cette garantie sont détaillées dans notre article sur la responsabilité civile vie privée. Si l’origine est contestée, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Si les insectes sont arrivés avec un meuble, un matelas ou un logement acheté, la garantie des vices cachés peut être invoquée contre le vendeur : l’article 1641 du code civil vise les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. Il faut alors établir que l’infestation existait déjà au moment de la vente, ce qui suppose des constats rapides et des pièces datées.

Ces voies s’articulent avec votre propre assurance. Si votre assureur vous indemnise, l’article L. 121-12 du code des assurances le subroge « jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » responsables, et il peut être déchargé de sa garantie « quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ». Ne renoncez donc pas à agir contre un bailleur, un loueur ou un voisin sans en avoir parlé à votre assureur, et conservez les preuves de l’origine de l’infestation : elles serviront à vous comme à lui. Notre article sur la quittance subrogative explique ce que vous pouvez encore réclamer lorsque l’assureur ne vous a indemnisé qu’en partie.

Conclusion

Une infestation de punaises de lit n’est pas exclue par principe de l’assurance habitation, mais elle n’est pas non plus garantie par principe. Tout dépend de la formule souscrite, de la manière dont le contrat définit l’accident et rédige ses exclusions, et des preuves que vous réunissez. Le jugement parisien du 10 avril 2025 montre qu’un assureur peut être condamné lorsque le contrat couvre les dommages accidentels sans exclure les insectes et qu’il ne prouve pas l’exclusion qu’il invoque ; l’arrêt de Rennes du 16 septembre 2026 rappelle que la preuve de l’événement exigé par le contrat pèse sur l’assuré. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2026, une exclusion claire des insectes reste applicable même lorsqu’elle figure dans une clause qui en contient d’autres, plus vagues, sauf si celles-ci en affectent la compréhension.

En pratique, déclarez l’infestation dans le délai du contrat, faites intervenir un professionnel qualifié, conservez devis, factures, photographies, rapports de détection et certificats médicaux, et gardez les factures d’achat des biens que vous jetez. Demandez par écrit la clause sur laquelle repose un éventuel refus, contestez-le par une réclamation puis devant la médiation, et agissez avant l’expiration du délai de deux ans, que la médiation suspend. Parallèlement, si l’origine de l’infestation est identifiable, rassemblez rapidement les preuves contre le bailleur, le loueur, l’hôtelier ou le voisin concerné, en sachant que l’hôtelier n’est tenu que d’une obligation de moyens et que la garantie de responsabilité civile d’un voisin reste discutée.

Ces règles ne remplacent pas la lecture de votre propre contrat, dans la version applicable à votre souscription : les stipulations signées priment sur toute analyse générale. Plusieurs décisions citées sont des jugements de première instance, une ordonnance de référé ou des arrêts d’appel, et seul le juge apprécie, au vu des pièces, si votre sinistre entre dans la garantie et qui doit en supporter le coût.

📄 Circulaire officielle