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Cabinet Kohen Avocats, fonds de commerce à Paris

Avocat fonds de commerce à Paris : achat, vente et litiges de cession

Promesse, acte de cession, publicité, séquestre du prix, opposition des créanciers, garanties et nullité : le cabinet accompagne l'acquéreur comme le vendeur d'un fonds de commerce à Paris, de la lettre d'intention jusqu'au contentieux devant la juridiction commerciale.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Certains délais sont courts : dix jours après la dernière publication de la vente pour les oppositions des créanciers du vendeur, un an à compter de la prise de possession pour l'action en garantie de l'acquéreur sur les énonciations de l'acte.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris — achat, vente et contentieux de la cession de fonds de commerce.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 12 octobre 2026.

Réponse rapide

Un avocat en fonds de commerce sécurise une opération dont les règles sont réparties entre le Code de commerce, le Code civil et le Code général des impôts. Avant la signature, il examine le bail, les chiffres, les contrats en cours et la situation des salariés, puis rédige la promesse et l'acte de cession. Après la vente, l'acquéreur publie l'opération dans la quinzaine ; les créanciers du vendeur disposent alors de dix jours pour faire opposition au paiement du prix (articles L. 141-12 et L. 141-14 du Code de commerce). Payer le vendeur avant l'expiration de ce délai ne libère pas l'acquéreur envers ces créanciers : c'est la raison d'être du séquestre. En cas de litige, chiffres inexacts, dol ou concurrence du vendeur, le cabinet saisit la juridiction compétente à Paris. Contact au 06 89 11 34 45.

Une promesse à signer, un prix bloqué, un vendeur qui se réinstalle à côté ?

Comprendre votre situation

La cession de fonds de commerce à Paris, expliquée

La vente d'un fonds de commerce obéit aux articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce, complétés par le droit commun des contrats. L'ancien article L. 141-1, qui imposait des mentions obligatoires dans l'acte, a été abrogé en juillet 2019 ; le vendeur reste pourtant garant de l'exactitude de ce qu'il déclare, et la publicité de la vente conditionne toujours le paiement du prix. Ce qu'il faut savoir, étape par étape, que vous achetiez ou que vous vendiez.

Repères

Les règles qui encadrent la vente d'un fonds

Ce que dit le Code de commerce, et quel juge tranche les litiges à Paris.

1

Le privilège du vendeur suppose un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré, avec des prix distincts pour les éléments incorporels, le matériel et les marchandises (article L. 141-5).

2

Au jour de la cession, vendeur et acquéreur visent un document des chiffres d'affaires mensuels depuis la clôture du dernier exercice ; les livres des trois exercices précédents restent accessibles pendant trois ans (article L. 141-2).

3

La vente est publiée dans la quinzaine, à la diligence de l'acquéreur, dans un support d'annonces légales et au BODACC (article L. 141-12), après enregistrement de l'acte (article L. 141-13).

4

Les créanciers du vendeur ont dix jours après la dernière publication pour former opposition au paiement du prix ; le bailleur ne peut le faire pour les loyers en cours ou à échoir (article L. 141-14).

5

Toute clause du bail interdisant au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds est réputée non écrite (article L. 145-16).

6

Les salariés sont informés au plus tard un mois avant la vente dans les entreprises sans comité social et économique compétent ; sinon, ce comité est consulté (articles L. 141-23 et L. 141-28).

Les litiges entre commerçants relatifs à la cession relèvent en principe de la juridiction commerciale. À Paris, le tribunal de commerce fait partie des juridictions retenues pour l'expérimentation du tribunal des activités économiques, ouverte le 1er janvier 2025 pour quatre ans (arrêté du 5 juillet 2024). Devant cette juridiction, l'article 853 du Code de procédure civile impose en principe de constituer avocat, sauf exceptions, notamment pour une demande n'excédant pas 10 000 euros. Lorsque l'une des parties n'est pas commerçante, le tribunal judiciaire peut être compétent : le cabinet vérifie ce point avant toute assignation.

Vos intérêts

Acheteur ou vendeur : ce qui compte pour vous

Les deux parties n'ont pas les mêmes risques ; l'acte doit protéger chacune sur ses points faibles.

Vous achetez un fonds

  • Vérifier le bail : durée restante, destination, loyer, clauses de cession, procédures engagées par le bailleur.
  • Contrôler les chiffres déclarés par la comptabilité, et non par une simple attestation du vendeur.
  • Ne verser le prix qu'au séquestre, et seulement après l'expiration du délai d'opposition.
  • Prévoir une clause de non-rétablissement précise, limitée dans le temps et dans l'espace.

Vous vendez votre fonds

  • Décrire exactement le fonds et ses résultats : l'inexactitude engage votre garantie (article L. 141-3).
  • Informer les salariés ou le comité social et économique dans les formes prévues avant de signer.
  • Préparer la levée des oppositions et la répartition du prix entre vos créanciers.
  • Encadrer la promesse : délai d'option, conditions suspensives, indemnité d'immobilisation.

Le point commun des deux situations : l'écrit. Ce qui n'a pas été déclaré, vérifié ou stipulé avant la signature se plaide ensuite difficilement. Le cabinet relit ou rédige la promesse et l'acte en gardant à l'esprit le contentieux qui pourrait suivre.

Les points de vigilance les plus fréquents :

Bail commercial Chiffres d'affaires Séquestre du prix Oppositions Solidarité fiscale Non-rétablissement Information des salariés

Méthode

La cession pas à pas, de l'offre au paiement

Chaque étape a sa fonction juridique ; aucune ne se saute sans risque.

Avant de signer

L'audit du fonds

Bail, comptabilité, contrats de travail, fournisseurs, autorisations administratives, inscriptions grevant le fonds : l'audit fixe le prix réel et les garanties à exiger.

L'engagement

La promesse

Unilatérale (article 1124 du Code civil) ou synallagmatique (article 1589), elle fixe le prix, les conditions suspensives, notamment le prêt et l'agrément du bailleur, et la date de réitération.

La vente

L'acte de cession

Il décrit les éléments cédés et ventile le prix, est enregistré, puis publié dans la quinzaine dans un support d'annonces légales et au BODACC (articles L. 141-12 et L. 141-13).

Le prix

Le séquestre

Le prix est confié à un séquestre jusqu'à l'expiration du délai d'opposition, puis réparti entre le vendeur et ses créanciers opposants, sous le contrôle du juge si nécessaire.

Une cession bien préparée se termine sans procès. Lorsque le litige survient, ce sont la promesse, l'acte et les échanges écrits qui permettent de le gagner ou de le transiger dans de bonnes conditions.

Chronologie

Les délais à surveiller avant et après la vente

Les échéances fixées par les textes, du jour de la signature aux recours de l'acquéreur.

Au plus tard un mois avant la vente

Information des salariés dans les entreprises sans comité social et économique compétent, pour leur permettre de présenter une offre (article L. 141-23).

Dans la quinzaine de l'acte

Publication de la vente par l'acquéreur, dans un support d'annonces légales du département et au BODACC (article L. 141-12).

Dix jours après la dernière publication

Fin du délai d'opposition des créanciers du vendeur ; avant cette date, le paiement fait au vendeur n'est pas libératoire à leur égard (articles L. 141-14 et L. 141-17).

Quatre-vingt-dix jours

Durée pendant laquelle le cessionnaire peut être mis en cause solidairement pour certains impôts du cédant, dans la limite du prix, selon les conditions de l'article 1684 du Code général des impôts.

Un an après la prise de possession

Fin du délai de l'action en garantie pour inexactitude des énonciations du vendeur (article L. 141-4). La Cour de cassation y voit un délai préfix.

À compter de la découverte du dol

Point de départ du délai de l'action en nullité pour dol (article 1144 du Code civil), distincte de la garantie de l'article L. 141-3.

Préparer le dossier

Les pièces à réunir

Pour un audit avant signature comme pour un litige après la vente.

Le bail commercial, ses avenants, les derniers avis d'échéance et toute correspondance avec le bailleur.

Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices et la situation comptable de l'exercice en cours.

Le document des chiffres d'affaires mensuels visé par les parties au jour de la cession.

La lettre d'intention, la promesse, l'acte de cession et ses annexes, dont l'inventaire du matériel.

Les annonces légales, l'avis BODACC, les oppositions reçues et la convention de séquestre.

La liste du personnel, les contrats de travail et la preuve de l'information des salariés.

Les autorisations administratives liées à l'activité : licence, terrasse, conformité des locaux.

Pour un litige : messages, publicités, photographies et tout élément montrant l'activité concurrente du vendeur.

Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise les pièces et vous indique ce qui manque, au 06 89 11 34 45 ou par le formulaire d'étude préalable.

FAQ

Questions fréquentes

Douze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et la jurisprudence de la Cour de cassation.

Pourquoi faire appel à un avocat pour acheter ou vendre un fonds de commerce à Paris ?

Parce que la cession d'un fonds combine plusieurs régimes qui ne se recoupent pas : le Code de commerce pour la publicité, les oppositions et la garantie du vendeur, le statut des baux commerciaux pour le droit au bail, le Code civil pour la formation du contrat et ses vices, le Code général des impôts pour la solidarité fiscale du cessionnaire. L'acte peut être authentique ou sous seing privé ; lorsqu'il est sous seing privé, il doit être dûment enregistré pour que le vendeur bénéficie de son privilège (article L. 141-5 du Code de commerce).

L'avocat intervient à trois moments. Avant la signature, il audite le fonds et négocie les garanties. Au moment de l'acte, il rédige des clauses qui tiennent compte des risques propres à l'opération : bail fragile, chiffre d'affaires saisonnier, salariés, matériel en location. Après la vente, il suit la publicité, le séquestre et les oppositions, puis défend son client si un litige survient.

Voir aussi notre page consacrée au droit des affaires.

Que doit contenir l'acte de cession depuis la suppression des mentions obligatoires ?

L'ancien article L. 141-1 du Code de commerce, qui imposait au vendeur d'énoncer dans l'acte le prix d'acquisition, l'état des inscriptions, le chiffre d'affaires et les résultats des trois derniers exercices et le bail, a été abrogé en juillet 2019. Cette abrogation n'a pas supprimé la garantie du vendeur : il reste tenu, nonobstant toute stipulation contraire, de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations (article L. 141-3).

Le texte en vigueur impose encore deux choses. Au jour de la cession, vendeur et acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente ; pendant trois ans, le vendeur met à la disposition de l'acquéreur, à sa demande, les livres de comptabilité des trois exercices précédents, toute clause contraire étant réputée non écrite (article L. 141-2). Pour que le privilège du vendeur s'exerce, des prix distincts doivent être fixés pour les éléments incorporels, le matériel et les marchandises (article L. 141-5).

En pratique, un acte complet décrit chaque élément cédé, reprend les chiffres certifiés par la comptabilité, détaille le bail et ses éventuels contentieux, organise le séquestre et la clause de non-rétablissement. L'absence de liste légale ne réduit pas le travail de rédaction : elle le reporte sur la qualité des déclarations du vendeur.

Qu'est-ce que le séquestre du prix et pourquoi est-il indispensable ?

Le séquestre est le tiers, souvent l'avocat rédacteur, par l'intermédiaire de la caisse des règlements pécuniaires des avocats, ou un notaire, qui conserve le prix pendant la période où les créanciers du vendeur peuvent se manifester. Dans les dix jours suivant la dernière publication de la vente, tout créancier du vendeur, que sa créance soit ou non exigible, peut former opposition au paiement du prix (article L. 141-14 du Code de commerce). L'acquéreur qui paie avant l'expiration de ce délai n'est pas libéré à l'égard des tiers (article L. 141-17).

La Cour de cassation en tire une conséquence rigoureuse : « Les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce étant des tiers, au sens de l'article L. 141-17 précité, qu'ils aient ou non, fait opposition au paiement du prix, le paiement fait au vendeur du fonds, avant l'expiration du délai d'opposition, leur est inopposable » (Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.677, décision). Dans cette affaire, l'acquéreur qui avait payé directement le vendeur s'exposait à devoir payer une seconde fois au liquidateur du vendeur.

Le séquestre protège donc d'abord l'acquéreur. Il protège aussi le vendeur, qui sait que le prix existe et sera réparti selon des règles connues. La durée du séquestre dépend des oppositions reçues : sans opposition, le prix peut être libéré une fois le délai écoulé ; en présence d'oppositions, il faut les régler ou saisir le juge.

Un créancier du vendeur a fait opposition : comment débloquer le prix ?

L'opposition gèle le prix entre les mains du séquestre, mais elle ne le confisque pas. Après l'expiration du délai de dix jours, le vendeur peut saisir le président du tribunal en référé pour être autorisé à toucher son prix malgré l'opposition, à condition de consigner une somme suffisante, fixée par le juge, pour répondre des causes de l'opposition (article L. 141-15 du Code de commerce). Le juge n'accorde cette autorisation que sur une déclaration formelle de l'acquéreur certifiant qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé.

Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause, ou si elle est nulle en la forme, et qu'aucune instance n'est engagée au principal, le vendeur peut obtenir en référé l'autorisation de toucher son prix (article L. 141-16). La forme compte : à peine de nullité, l'opposition énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds (article L. 141-14).

Le cabinet examine chaque opposition, vérifie sa régularité et la réalité de la créance, puis choisit entre la négociation, le cantonnement et la saisine du juge. Lorsque le vendeur fait l'objet d'une procédure collective, les règles changent : voir notre page liquidation judiciaire.

L'acquéreur peut-il être tenu des dettes fiscales du vendeur ?

Oui, dans une mesure limitée. En cas de cession d'une entreprise commerciale, le cessionnaire peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année ou l'exercice de la cession, jusqu'au jour de celle-ci, et, dans certains cas, aux bénéfices de l'exercice précédent non déclarés avant la cession (article 1684 du Code général des impôts).

Cette solidarité a deux limites fixées par le même texte. Le cessionnaire n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix du fonds, si la cession a eu lieu à titre onéreux. Il ne peut être mis en cause que pendant un délai de quatre-vingt-dix jours, qui court à compter de la déclaration de cession prévue par l'article 201 du même code lorsqu'elle est faite dans le délai imparti.

C'est l'une des raisons pour lesquelles le prix doit rester séquestré au-delà du seul délai d'opposition civile, et pour lesquelles l'acte prévoit souvent une garantie du vendeur sur ce point. Notre article consacré à la solidarité fiscale du cessionnaire détaille le mécanisme.

Le chiffre d'affaires annoncé par le vendeur était faux : quels recours ?

Deux fondements coexistent. Le premier est spécial : le vendeur est tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations, dans les conditions des articles 1644 et 1645 du Code civil, ce qui ouvre à l'acquéreur le choix entre la résolution et la réduction du prix, avec des dommages et intérêts si le vendeur connaissait l'inexactitude (article L. 141-3 du Code de commerce). Cette action doit être intentée dans l'année de la prise de possession (article L. 141-4).

Ce délai est strict. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel ayant énoncé que « le délai d'un an dans lequel se trouve enfermée l'action fondée sur les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 constitue un délai préfix », textes aujourd'hui codifiés aux articles L. 141-3 et L. 141-4 (Cass. com., 31 mars 2004, n° 01-13.089, décision).

Le second fondement est le droit commun. La Cour de cassation juge que « les dispositions spéciales de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-3 du Code de commerce, n'interdisent pas à l'acquéreur d'un fonds de commerce de rechercher la responsabilité de droit commun du vendeur, notamment pour dol » (Cass. com., 15 janvier 2002, n° 99-18.774, décision). Si l'année est écoulée, l'action pour dol reste donc envisageable, à condition de prouver la tromperie.

Peut-on faire annuler la vente d'un fonds de commerce pour dol ?

Oui. Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; constitue également un dol la dissimulation intentionnelle d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie (article 1137 du Code civil). Le vice doit être déterminant : sans lui, l'acquéreur n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (article 1130).

Le vendeur ne peut pas se retrancher derrière la négligence de l'acheteur. Dans une cession de parts sociales, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait écarté le dol par « des motifs tirés de ce que le cessionnaire aurait dû se renseigner, avant la cession, sur la situation financière de la société, impropres à exclure l'existence d'une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l'erreur provoquée » (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183, décision). Le raisonnement, fondé sur les articles 1137 et 1139 du Code civil, vaut pour toute cession.

Le délai de l'action ne court que du jour où le dol a été découvert (article 1144). L'annulation entraîne des restitutions ; l'acquéreur peut aussi, ou seulement, demander des dommages et intérêts. Notre article sur la nullité de la cession pour erreur ou dol développe ces points.

Le vendeur ouvre un commerce concurrent à proximité : que faire ?

Le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, même si l'acte ne dit rien sur ce point (article 1626 du Code civil). Appliquée au fonds de commerce, cette garantie interdit au vendeur de reprendre la clientèle qu'il a cédée. La plupart des actes ajoutent une clause de non-rétablissement, qui fixe une durée et un périmètre précis.

Cette clause doit rester proportionnée aux intérêts légitimes de l'acquéreur : une interdiction trop large, sans limite de temps ou d'espace, s'expose à être contestée. À l'inverse, une clause bien rédigée vise aussi le rétablissement indirect, par une société, un proche ou un prête-nom, ce qui évite une discussion difficile sur la personne réellement en cause.

Face à une réinstallation, il faut réunir vite les preuves : constat de commissaire de justice, publicité, inscriptions au registre, témoignages de clients. Selon l'urgence, le cabinet adresse une mise en demeure, saisit le juge des référés pour faire cesser l'activité, puis demande réparation au fond. Lorsque le prix n'est pas entièrement payé, la créance de dommages et intérêts peut aussi être opposée au vendeur.

Le bailleur peut-il empêcher la cession du bail avec le fonds ?

Il ne peut pas l'interdire. Sont réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du statut à l'acquéreur de son fonds de commerce (article L. 145-16 du Code de commerce). Le droit au bail suit donc le fonds.

Le bail peut en revanche organiser la cession : formalités, intervention du bailleur à l'acte, garantie du cédant. Ces clauses doivent être identifiées dès l'audit et respectées à la lettre, car leur violation peut fonder une demande de résiliation du bail, qui priverait l'acquéreur de l'essentiel de ce qu'il a payé. Le bailleur ne peut pas non plus faire opposition au paiement du prix pour les loyers en cours ou à échoir (article L. 141-14).

L'acquéreur doit aussi vérifier la situation du bail lui-même : commandement visant la clause résolutoire, congé, procédure de renouvellement, travaux exigés. Un fonds dont le bail est menacé ne vaut pas le prix d'un fonds dont le bail est sain. Sur ces questions, voir notre article sur le refus de renouvellement du bail commercial.

L'acheteur n'obtient pas son prêt : la promesse de vente tombe-t-elle ?

Cela dépend de la rédaction de la promesse. Lorsque la vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt, il s'agit d'une condition suspensive : l'obligation dépend d'un événement futur et incertain (article 1304 du Code civil). Si le prêt est refusé alors que l'acquéreur a fait les démarches prévues, la promesse devient caduque et l'indemnité d'immobilisation n'est en principe pas due.

La situation change si l'acquéreur a empêché la réalisation de la condition, par exemple en ne déposant pas de demande conforme aux caractéristiques stipulées. La condition suspensive est alors réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement (article 1304-3). Le vendeur peut alors réclamer l'indemnité prévue, voire l'exécution de la vente lorsque la promesse vaut vente (article 1589).

Tout se joue donc dans la clause : montant, durée et taux du prêt sollicité, délai pour justifier des demandes, sort de l'indemnité. Le cabinet rédige ces stipulations de façon que chaque partie sache, avant de signer, ce qui se passera en cas de refus de la banque.

Faut-il informer les salariés avant de vendre son fonds ?

Oui, dans des formes qui dépendent de l'entreprise. Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du Code du travail, les salariés sont informés au plus tard un mois avant la vente, afin de pouvoir présenter une offre d'acquisition (article L. 141-23 du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026). La vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.

Dans les entreprises soumises à cette obligation, le comité social et économique est informé et consulté sur le projet de vente (article L. 141-28). Le texte actuel ne prévoit pas la nullité de la vente ; lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile qui ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente (article L. 141-23).

L'acquéreur a lui aussi intérêt à vérifier ce point, ainsi que la liste du personnel transféré avec le fonds. Notre article sur la location-gérance et le transfert des contrats de travail aborde une question voisine.

Quels honoraires pour une cession ou un litige de fonds de commerce ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sauf urgence ou force majeure : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais envisagés.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : audit et négociation, rédaction de la promesse, rédaction de l'acte et suivi des formalités, gestion du séquestre et des oppositions, puis, en cas de litige, mise en demeure, référé et procédure au fond. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier par le formulaire de cette page coûte 80 € TTC. Le cabinet vous indique ensuite, par écrit, la stratégie envisagée et le coût de chaque étape. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Une cession de fonds de commerce à sécuriser ?

Contactez le cabinet avant de signer la promesse, ou dès qu'un litige apparaît : chiffres contestés, prix bloqué par une opposition, vendeur réinstallé à proximité. Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7 et intervient à Paris et en Île-de-France pour l'acquéreur comme pour le vendeur.

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