Une plaque de verglas, une chute à vélo, une descente de ski qui tourne mal, une marche ratée dans l’escalier : la fracture fait partie des causes d’arrêt de travail les plus banales, et elle soulève pourtant une série de questions très concrètes dès la sortie des urgences. Combien de temps le médecin peut-il vous arrêter pour une fracture du poignet, du coude ou du scaphoïde, pour une côte fêlée ou une cheville opérée ? Combien serez-vous payé, et à partir de quel jour ? Avez-vous le droit de sortir avec vos béquilles, d’aller encadrer l’entraînement du club de football du quartier ou de répondre aux courriels de votre responsable depuis votre canapé ? Et que se passera-t-il au retour, si votre poste suppose de porter des charges, ou si l’employeur décide de vous remplacer ?
Cet article traite des fractures survenues en dehors du travail : à la maison, pendant les loisirs, en vacances ou au sport. Elles relèvent de l’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel. Si la fracture est survenue au travail ou sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail, elle relève en principe de la législation des accidents du travail et de trajet, prévue aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale, dont les règles sont différentes et qui n’est pas développée ici.
Nous verrons d’abord combien de temps dure l’arrêt et combien il vous rapporte (I), puis ce que la caisse et l’employeur peuvent exiger pendant l’arrêt, et ce qui protège votre emploi au retour (II). Chaque règle est rattachée au texte en vigueur au 15 octobre 2026 et illustrée, chaque fois que possible, par des décisions rendues à propos de fractures ou d’accidents de la vie privée.
I. Fracture hors travail : combien de temps dure l’arrêt et combien êtes-vous payé ?
La durée de l’arrêt dépend d’abord de l’os touché, du traitement et de votre poste ; l’indemnisation dépend ensuite de règles de carence, d’ancienneté et de délais d’envoi qui, mal maîtrisées, coûtent souvent plus cher que la fracture elle-même.
A. Combien de temps d’arrêt pour une fracture : les repères de l’Assurance maladie, le plafond de prescription et les prolongations
Le point de départ est médical. Les indemnités journalières sont versées, selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à l’assuré qui se trouve « dans l’incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail. C’est donc le médecin des urgences, le chirurgien orthopédiste puis, souvent, le médecin traitant qui fixent la durée de l’arrêt, au vu de la fracture, du traitement et de votre travail. Pour les aider, l’Assurance maladie publie, parmi ses outils d’aide à la prescription d’un arrêt de travail, une série de fiches consacrées aux fractures, établies après avis de la Haute Autorité de santé. Chacune distingue quatre types d’emploi : le travail sédentaire, le travail physique léger (charge ponctuelle inférieure à 10 kg ou répétée inférieure à 5 kg), le travail physique modéré (charge ponctuelle inférieure à 25 kg ou répétée inférieure à 10 kg) et le travail physique lourd (charges supérieures à 25 kg). La durée indiquée est celle au terme de laquelle la majorité des patients est capable de reprendre un travail ; elle reste modulable selon les complications ou les autres maladies du patient.
Le tableau ci-dessous reprend les durées de référence de ces fiches, en jours. Lorsque deux chiffres sont séparés par une barre oblique, le premier vaut pour un traitement orthopédique, c’est-à-dire une immobilisation sans opération, et le second pour un traitement chirurgical ; un chiffre unique signifie que la fiche retient la même durée quel que soit le traitement.
| Fracture (fiche de l’Assurance maladie) | Travail sédentaire | Travail physique léger | Travail physique modéré | Travail physique lourd |
|---|---|---|---|---|
| Poignet (extrémité inférieure du radius) | 7 | 10 / 14 | 42 / 50 | 70 / 84 |
| Scaphoïde | 7 | 7 / 14 | 84 / 70 | 90 / 77 |
| Coude, extrémité inférieure de l’humérus | 7 / 14 | 21 | 70 | 90 |
| Coude, tête radiale ou olécrâne | 7 / 14 | 14 | 42 | 60 |
| Épaule, extrémité supérieure de l’humérus | 10 / 21 | 14 / 21 | 60 / 70 | 90 |
| Clavicule | 14 | 21 | 56 | 60 |
| Une à trois côtes | 7 | 14 | 21 | 28 |
| Plus de trois côtes | 14 | 21 | 35 | 42 |
| Main, phalange | 2 / 7 | 3 / 7 | 21 / 28 | 35 |
| Main, métacarpien | 3 / 7 | 7 / 14 | 28 / 35 | 42 |
| Cheville, une malléole, non opérée | 10 (sans appui) | 45 | 45 | 77 |
| Cheville, deux malléoles, non opérée | 14 (sans appui) | 56 | 56 | 84 |
| Cheville opérée (une ou deux malléoles) | 28 (sans appui) | 56 | 84 | 90 |
| Cheville, trois malléoles | 28 (sans appui) | 84 | 120 | 150 |
| Pied, orteils | 10 / 21 | 14 / 28 | 21 / 42 | 28 / 56 |
| Pied, métatarse | 10 / 28 | 28 / 42 | 42 / 56 | 56 / 84 |
| Talon (calcanéum) | 35 / 84 | 56 / 126 | 63 / 168 | 91 / 280 |
Pour la jambe, la fiche consacrée aux fractures du tibia et du péroné retient 28 jours en travail sédentaire et 150 jours en travail physique lourd après un traitement par plâtre, clou ou plaque, 150 jours dans tous les cas et jusqu’à 240 jours en travail lourd lorsque la fracture est traitée par fixateur externe, et de 7 à 77 jours pour une fracture isolée du péroné non opérée. Pour la cheville, la mention « sans appui autorisé », qui accompagne ces durées en travail sédentaire, renvoie à une reprise alors que le pied ne peut pas encore porter le poids du corps. Quant à la côte dite fêlée, c’est une fracture incomplète : la fiche raisonne seulement par nombre de côtes touchées. On le voit en lisant par exemple la fiche relative aux fractures du coude ou celle du poignet : ces durées doivent être adaptées au côté atteint, selon qu’il s’agit ou non de la main dominante, à l’âge, au type de fracture (articulaire, déplacée, ouverte, en plusieurs fragments), aux lésions associées, aux complications éventuelles, comme un retard de consolidation, une algodystrophie ou un syndrome des loges, et à la nécessité de conduire pour les trajets ou pour l’emploi.
Ces chiffres ne sont pas des règles de droit. Ils n’imposent ni une durée minimale ni une durée maximale : un arrêt plus long peut être parfaitement justifié par une complication, une seconde opération ou un poste incompatible avec une main immobilisée, et un arrêt plus court peut convenir à un salarié qui travaille assis et se sent prêt. Méfiez-vous des sites qui présentent un prétendu référentiel de la caisse avec des fourchettes uniformes, par exemple de 30 à 90 jours et une durée de référence de 60 jours pour toute fracture du coude : la fiche publiée retient 7 jours pour un poste sédentaire sans opération et 90 jours au maximum pour un travail physique lourd, selon la partie du coude atteinte.
Depuis le 1er septembre 2026, la durée de chaque prescription est plafonnée. L’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale renvoie à un décret, et l’article R. 162-1-7-1 du même code fixe ce plafond à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. Le médecin peut toutefois aller au-delà « lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient », en tenant compte, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé. Pour une fracture du poignet opérée chez un salarié qui porte des charges lourdes, dont la durée de référence est de 84 jours, le médecin peut donc prescrire trente et un jours puis une prolongation, ou motiver d’emblée une durée plus longue. Les prolongations obéissent en outre à l’article L. 162-4-4 du même code : pour rester indemnisées, elles doivent en principe être prescrites par le médecin de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée ; et, pour un renouvellement de plus de trois mois, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical (article D. 323-3-1). Notre article sur le plafond de 31 et 62 jours et le nouveau formulaire détaille ces règles.
Reste l’envoi, qui fait perdre chaque année des indemnités à des assurés de bonne foi. Lorsque l’arrêt n’est pas transmis par voie électronique, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré de l’envoyer à sa caisse dans les deux jours suivant l’interruption de travail, et la règle vaut pour chaque prolongation. L’article R. 323-12 du même code en tire la conséquence : « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». Une salariée arrêtée du 28 août au 25 novembre 2024 pour une fracture du poignet l’a appris à ses dépens : après un premier envoi tardif, la caisse lui avait rappelé les sanctions encourues ; la prolongation du 31 octobre au 25 novembre n’étant parvenue à la caisse qu’après la fin du repos prescrit, cette période n’a pas été indemnisée. Elle affirmait avoir envoyé l’avis par lettre suivie, sans pouvoir le prouver, et le tribunal judiciaire de Châteauroux, pôle social, le 4 septembre 2025 (RG 25/00041) a rejeté son recours malgré sa bonne foi, en rappelant que, pour la Cour de cassation, « il s’agit là non pas d’une sanction mais d’une absence de réponse aux conditions permettant l’indemnisation de l’arrêt de travail ».
La Cour de cassation a confirmé cette rigueur pour une prolongation le 3 septembre 2026 (2e civ., n° 24-12.284) : l’attestation de l’employeur indiquant que l’arrêt avait été saisi dans son logiciel de paie ne prouvait pas l’envoi à la caisse, et la demande d’indemnités a été rejetée, « l’avis d’interruption de travail litigieux n’ayant pas été adressé à la caisse avant la fin de la période de repos prescrite ». Lorsque l’avis arrive en retard mais avant la fin de l’arrêt, c’est une autre règle qui s’applique : l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale prévoit un premier avertissement, puis, en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois, sauf hospitalisation ou impossibilité établie, une réduction de moitié des indemnités pour la période écoulée entre la prescription et l’envoi. Dans ce cas, la Cour de cassation juge qu’« il y a lieu exclusivement à la réduction à hauteur de la moitié des indemnités journalières », et que cette mesure « n’est pas susceptible de modération par le juge » (Cass. 2e civ., 28 novembre 2019, n° 18-17.946). Concrètement : demandez au médecin une transmission électronique chaque fois que c’est possible, envoyez sinon les volets en recommandé avec accusé de réception, conservez une copie et vérifiez sur votre compte que l’arrêt a bien été enregistré. Notre article sur l’arrêt envoyé en retard et la sanction de la caisse détaille les recours.
B. Ce que vous touchez : indemnités journalières, complément de l’employeur et recours contre un tiers responsable
Pour percevoir des indemnités journalières pendant les six premiers mois, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige soit des cotisations assises sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des six mois civils précédents, soit au moins 150 heures de travail salarié au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Si l’arrêt se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, ce qui arrive pour certaines fractures du talon, de la jambe ou de la cheville compliquées, il faut en outre douze mois d’affiliation et soit des cotisations sur 2 030 fois le SMIC horaire au cours des douze mois précédents, soit 600 heures de travail au cours des douze mois ou des 365 jours précédents.
L’indemnité est due à compter du quatrième jour d’arrêt, en application de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : les trois premiers jours constituent le délai de carence. Son montant est égal à la moitié d’un revenu journalier calculé, selon l’article R. 323-4 du même code, en divisant par 91,25 les trois dernières paies mensuelles précédant l’arrêt, dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le SMIC mensuel. Pour un salaire brut mensuel de 2 200 euros, le revenu journalier retenu est d’environ 72,33 euros et l’indemnité d’environ 36,16 euros par jour, avant prélèvement de la CSG et de la CRDS. Le même article R. 323-1 limite à 360 le nombre d’indemnités qu’un assuré peut percevoir sur une période quelconque de trois ans pour des arrêts qui ne relèvent pas d’une affection de longue durée. Lorsque l’arrêt relève de la procédure des affections de longue durée de l’article L. 324-1 sans exonération du ticket modérateur, la durée maximale d’indemnisation fixée par ce texte est désormais d’un an ; notre article sur les indemnités limitées à un an à partir du 15 octobre 2026 explique quels arrêts sont concernés.
L’employeur ajoute un complément. L’article L. 1226-1 du code du travail l’accorde au salarié qui a une année d’ancienneté, en cas d’absence justifiée par une maladie ou un accident constaté par certificat médical, à condition de justifier de l’incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le complément est exclu pour les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires. Depuis le 27 juin 2026, le même article ajoute que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » destinée à obtenir des indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence (article D. 1226-8), et les arrêts maladie antérieurs ne s’en déduisent pas : la Cour de cassation a jugé le 25 mars 2026 (n° 24-22.717) que « Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail ».
Le montant est fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail : 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue en travaillant pendant les trente premiers jours, puis deux tiers pendant les trente jours suivants, sous déduction des indemnités journalières et de la part des prestations de prévoyance financée par l’employeur (article D. 1226-5). Chacune de ces deux périodes est allongée de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours (article D. 1226-2). Surtout, en cas de maladie ou d’accident non professionnel, l’article D. 1226-3 du code du travail fait courir l’indemnisation au-delà de sept jours d’absence. Prenons une salariée ayant trois ans d’ancienneté et 2 200 euros bruts par mois, arrêtée 42 jours pour une fracture du poignet non opérée alors que son poste relève du travail physique modéré. En raisonnant par jour calendaire, ce qui ne donne qu’un ordre de grandeur, elle perçoit environ 1 410 euros d’indemnités journalières pour les jours 4 à 42 et environ 928 euros de complément pour les jours 8 à 42, soit près de 2 340 euros bruts au lieu d’environ 3 040 euros de salaire, soit un manque d’environ 700 euros. Pour 84 jours d’arrêt, le complément légal s’épuise au soixante-septième jour et le manque dépasse 1 900 euros. Votre convention collective ou un accord de prévoyance peut faire beaucoup mieux, par exemple en supprimant la carence ou en prolongeant le maintien du salaire : vérifiez-les avant de faire vos comptes.
Une fracture a souvent un responsable : un skieur qui vous percute, un chien mal tenu, un sol glissant dans un magasin, un conducteur. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit alors que la caisse vous verse les prestations et se retourne contre le responsable, tandis que « l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé » dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par la sécurité sociale. La partie de votre salaire qui n’est couverte ni par les indemnités ni par l’employeur, notamment les jours de carence, peut donc être réclamée au responsable ou à son assureur, aux côtés des autres préjudices ; nos articles consacrés à l’imputation des indemnités journalières après un accident de la route, à la blessure lors d’un sport amateur et à la fracture du poignet lors d’un accident domestique couverte, ou non, par une garantie des accidents de la vie traitent de ces recours, qui relèvent du dommage corporel.
II. Pendant l’arrêt et au retour : ce que la caisse et l’employeur peuvent exiger, et ce qui protège votre emploi
Pendant l’arrêt, le contrat de travail est suspendu, mais vos obligations envers la caisse demeurent, et leur méconnaissance se paie en indemnités à rembourser. Au retour, la visite médicale, les préconisations du médecin du travail et l’interdiction des licenciements liés à l’état de santé encadrent ce que l’employeur peut décider.
A. Plâtre, béquilles et contrôles : sorties, activités, contacts avec l’employeur et contre-visite
Le médecin indique sur l’arrêt si les sorties sont autorisées. L’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale précise que, lorsqu’elles le sont, « l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux ». Les séances de kinésithérapie et les contrôles radiologiques entrent dans cette exception. Le médecin peut aussi autoriser des sorties libres, à condition de porter sur l’arrêt les éléments médicaux qui le justifient, et indiquer les activités qu’il autorise hors du domicile. Si vous passez votre convalescence chez un proche parce que vous ne pouvez plus monter vos escaliers, signalez sans délai l’adresse à la caisse et à l’employeur ; notre article sur les sorties autorisées et les contrôles développe ces règles.
L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités à cinq obligations, auxquelles s’ajoute depuis le 27 juin 2026 celle d’indiquer à la caisse l’adresse de contrôle lorsque vous résidez ailleurs : observer les prescriptions du praticien, vous soumettre aux contrôles, respecter les heures de sortie, vous abstenir de toute activité non autorisée et informer la caisse de toute reprise d’activité anticipée. En cas d’inobservation volontaire, vous restituez les indemnités correspondantes ; si l’activité a donné lieu à des revenus, une sanction financière peut s’y ajouter. La Cour de cassation exige une autorisation donnée avant l’activité : le service des indemnités suppose de « s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée », et des certificats établis après coup, même pour une activité sportive recommandée dans un but thérapeutique, n’y suffisent pas (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-14.402, où l’assurée a dû rembourser 3 097,76 euros). Si votre kinésithérapeute vous recommande la natation ou le vélo d’appartement, faites-le inscrire sur l’arrêt avant de commencer.
Le cas d’un agent postal qui, selon ses propres explications, était arrêté pour une fracture du scaphoïde montre jusqu’où va cette exigence. Indemnisé au titre de la maladie du 11 septembre 2017 au 7 juin 2018, puis au titre d’un accident du travail jusqu’au 3 septembre 2020, il entraînait des gardiens de but dans plusieurs clubs, organisait des stages et recevait des virements qu’il présentait comme des remboursements de frais. La cour d’appel d’Amiens, le 26 septembre 2024 (RG 22/01148), a confirmé un indu de 38 522,74 euros, couvrant les deux périodes, en rappelant que « L’interdiction de se livrer à une activité non autorisée s’entend de toute activité, qu’elle soit rémunérée » ou bénévole, sportive ou ludique, « et ce même pendant les heures de sortie autorisées, sans qu’il soit nécessaire d’établir la volonté de fraude de l’assuré ». L’argument tiré de ce que cette activité était sans lien avec la fracture n’a pas convaincu : le salarié ne justifiait d’aucune autorisation de son médecin.
Les élus locaux bénéficient d’une règle propre, qui vient de changer. Une adjointe au maire, arrêtée après un accident domestique, qu’elle décrivait comme une chute dans l’escalier ayant entraîné une fracture de vertèbres, avait continué de siéger aux conseils municipaux et communautaires pendant ses heures de sortie, sans autorisation médicale préalable. La cour d’appel d’Amiens, le 30 septembre 2025 (RG 24/00307), appliquant le texte alors en vigueur selon lequel « Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien », a refusé toute remise de l’indu de 14 025 euros et de la pénalité de 1 000 euros, en jugeant que « La restitution d’indemnités journalières de l’assurance-maladie en cas d’inobservation volontaire, par le bénéficiaire, de ses obligations légales, ne constitue pas une sanction à caractère de punition ». Depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose au contraire que « Les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sauf avis contraire de leur praticien. » L’exception reste limitée au mandat : toute autre activité demeure soumise à une autorisation préalable.
Travailler pour votre employeur pendant l’arrêt n’est pas davantage permis, même à distance et même si la fracture vous laisse une main libre. La Cour de cassation juge que « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944). Les échanges ne sont pas tous interdits pour autant. Dans une affaire où l’arrêt faisait suite à un accident de ski survenu pendant les congés, la cour d’appel de Lyon, le 18 juin 2025 (RG 21/08166), a admis que le salarié soit contacté pour assurer la continuité de l’activité, tout en précisant que « ces échanges doivent néanmoins être strictement nécessaires à celles-ci », et précisé que « ne peuvent être considérées comme des demandes de travail les messages transmis pendant l’arrêt de travail à simple titre d’information ». En revanche, la demande d’une présentation, l’organisation d’une cérémonie ou le bouclage de chiffrages pendant l’arrêt constituaient des commandes de travail, réparées par 3 000 euros de dommages et intérêts. Si vous vous sentez capable de travailler avec votre plâtre, la voie régulière n’est pas le télétravail pendant l’arrêt, mais une reprise anticipée décidée avec votre médecin et signalée à la caisse, ou un temps partiel thérapeutique ; notre article sur l’employeur qui fait travailler pendant l’arrêt détaille la réparation.
Du côté du contrat de travail, une activité exercée pendant l’arrêt n’est pas toujours une faute. Selon la Cour de cassation, l’exercice d’une activité « pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt » ; pour fonder un licenciement, l’acte doit causer un préjudice à l’employeur, et « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières » (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017). Cette relative tolérance du droit du travail ne vaut pas pour la caisse, qui peut réclamer les indemnités dès lors que l’activité n’était pas autorisée.
L’employeur qui verse le complément peut faire vérifier votre arrêt par un médecin qu’il mandate. L’article R. 1226-11 du code du travail permet ce contrôle à tout moment, soit à votre domicile, sans délai de prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées, soit au cabinet du médecin, sur convocation. Ce même article ajoute une précision essentielle avec une jambe dans le plâtre : « Si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons. » Répondez donc par écrit, en joignant au besoin un certificat. Si le médecin conclut que l’arrêt n’est pas justifié, ou que le contrôle a été impossible de votre fait, l’employeur peut cesser de verser le complément, que l’article L. 1226-1 du code du travail subordonne à une incapacité constatée « par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu », et le rapport est transmis sous quarante-huit heures au service du contrôle médical de la caisse, qui peut demander la suspension des indemnités journalières ou réexaminer votre situation, ce réexamen étant de droit lorsque l’examen n’a pu avoir lieu (article L. 315-1). Notre article sur la contre-visite patronale et la suspension du complément détaille la contestation.
La caisse peut enfin estimer que vous pouvez reprendre une activité alors que votre poste reste impossible. La Cour de cassation juge en effet que l’incapacité « s’analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque » (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-18.830). Un maçon dont le poignet est encore fragile peut ainsi voir ses indemnités arrêtées s’il est jugé capable d’un travail léger. La contestation passe par la commission médicale de recours amiable, saisie dans les deux mois de la notification lorsque ce délai et la voie de recours y sont mentionnés (articles R. 142-8 et R. 142-1-A) ; son avis s’impose à la caisse, et l’absence de décision de la caisse dans les quatre mois vaut rejet (article R. 142-8-5), ce qui ouvre la saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Une assurée dont la caisse avait fixé la reprise au 13 août 2024, après une fracture de la cheville, a obtenu le report de cette date devant le tribunal judiciaire de Bastia, pôle social, le 15 décembre 2025 (RG 25/00032) : au vu de la consultation médicale ordonnée, son état ne permettait pas la reprise d’une activité quelconque à cette date, mais seulement à compter du 14 mars 2025, et la caisse a reçu l’ordre d’en tirer les conséquences sur le calcul et le versement des indemnités ; les frais de la consultation n’ont pas été mis à sa charge, mais sa demande de dommages et intérêts a été rejetée, l’avis du contrôle médical s’imposant à la caisse. Notre article sur la caisse qui coupe les indemnités journalières détaille cette procédure.
B. Au retour : visite de reprise, aménagement du poste, congés payés et licenciement
Après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel, l’article R. 4624-31 du code du travail impose un examen de reprise par le médecin du travail, organisé le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours qui suivent ; depuis le 15 juin 2026, il n’est plus requis lorsque vous avez passé une visite de préreprise dans les trente jours précédant le retour et que le médecin du travail n’y a recommandé aucune mesure, sauf demande du médecin, de l’employeur ou de votre part. Le tableau montre que ce seuil est vite dépassé pour un travail physique : fracture du poignet en travail lourd, du scaphoïde ou de l’extrémité inférieure de l’humérus au coude en travail modéré ou lourd, de la cheville opérée en travail modéré ou lourd. Votre convention collective peut prévoir un seuil plus bas, et il s’impose : « La durée minimale de l’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599, qui retient trois semaines dans la convention de la propreté). Avant même le retour, un arrêt de plus de trente jours ouvre droit à une visite de préreprise (articles R. 4624-29 et L. 4624-2-4) et à un rendez-vous de liaison avec l’employeur, auquel vous pouvez refuser de vous rendre sans aucune conséquence (articles L. 1226-1-3 et D. 1226-8-1). Notre article sur la reprise sans visite de reprise détaille les conséquences d’un oubli de l’employeur.
À l’issue de ces visites, le médecin du travail peut proposer par écrit des mesures d’aménagement ou d’adaptation du poste, ou un aménagement du temps de travail (article L. 4624-3) : pas de port de charges pendant plusieurs semaines, pas d’échelle, un travail assis, une reprise à temps partiel. L’employeur doit les prendre en considération ou faire connaître par écrit les motifs de son refus (article L. 4624-6). Depuis un revirement du 9 septembre 2026, vous n’avez plus à prouver un préjudice distinct en cas de méconnaissance : « le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901). Si une reprise progressive est nécessaire, le temps partiel thérapeutique permet de cumuler salaire et indemnités journalières, sans délai de carence (article L. 323-3), pour une durée limitée par l’article R. 323-3 ; notre article sur le mi-temps thérapeutique en détaille le calcul. Lorsque la fracture laisse des séquelles incompatibles avec le poste, comme une raideur du poignet ou une algodystrophie, le médecin du travail peut conclure à l’inaptitude : l’employeur doit alors rechercher un reclassement après avis du comité social et économique (article L. 1226-2), ne peut licencier que dans les cas limités de l’article L. 1226-2-1, et doit reprendre le paiement du salaire un mois après l’examen s’il n’a ni reclassé ni licencié (article L. 1226-4). L’avis lui-même se conteste dans les quinze jours devant le conseil de prud’hommes (article R. 4624-45) ; notre article sur la contestation de l’avis d’inaptitude en détaille les étapes.
L’arrêt ne vous fait pas perdre vos congés. Les périodes d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel comptent pour l’acquisition des congés payés (article L. 3141-5, 7°), à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence, selon l’article L. 3141-5-1 du code du travail. Les congés que vous n’avez pas pu prendre à cause de l’arrêt bénéficient d’une période de report de quinze mois, qui ne débute qu’après la reprise, lorsque l’employeur vous a informé de vos droits, selon l’article L. 3141-19-1 du même code. Et si la fracture survient pendant vos vacances, sur les pistes ou à la plage, les jours de congé couverts par l’arrêt ne sont pas perdus : la Cour de cassation juge que « le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732). Dans cette affaire, les arrêts avaient été notifiés à l’employeur : transmettez donc votre arrêt dans les quarante-huit heures, même pendant vos vacances. Nos articles sur les congés acquis pendant l’arrêt et sur la maladie pendant les congés posés détaillent les calculs.
Reste la question qui inquiète le plus : l’employeur peut-il vous licencier pendant ou après l’arrêt ? L’article L. 1132-1 du code du travail interdit tout licenciement en raison de l’état de santé, et un tel licenciement est nul. Mais l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée du salarié, en précisant que « celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Depuis le 9 septembre 2026, la sanction de l’employeur qui ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement est clarifiée : « en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Notre article sur la désorganisation et le remplacement définitif analyse cette décision.
Deux arrêts d’appel montrent la différence entre ces deux issues. Une responsable de la chaîne d’approvisionnement, arrêtée à partir du 8 janvier 2020 après un accident domestique survenu le 31 décembre 2019, avait été licenciée le 22 juillet 2020 pour absence prolongée. La cour d’appel de Besançon, le 7 mai 2024 (RG 22/01625), a relevé que « l’employeur procède par affirmations générales sans produire la moindre pièce pertinente à l’appui de ses allégations », que « la lettre de licenciement ne saurait constituer en elle-même la preuve des motifs du licenciement qu’elle décline », et que les membres de son équipe attestaient que son absence n’avait pas perturbé le service : le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 19 249,96 euros d’indemnité, mais la nullité a été écartée, faute d’éléments laissant supposer une discrimination. À l’inverse, un directeur adjoint arrêté à partir du 6 avril 2021 pour une fracture de la main, après deux autres arrêts, avait reçu de son supérieur des messages ainsi rédigés : « Ce n’est pas de chance et surtout en moins de 9 mois déjà 3 gros problèmes de santé », puis « je n’éprouve pas d’empathie! Et ce n’est pas de ma faute si tu as chuté ». Il avait été licencié le 12 juin 2021 pour désorganisation et remplacement définitif. La cour d’appel de Paris, le 14 janvier 2026 (RG 23/04216), a prononcé la nullité du licenciement pour discrimination liée à l’état de santé, en constatant que les pièces produites par l’employeur « ne justifient pas en elles-mêmes d’une quelconque perturbation » ; elle a alloué 4 000 euros pour la discrimination et 21 000 euros pour le licenciement nul. Dans l’affaire de l’accident de ski jugée à Lyon, la cour a également annulé le licenciement, qui se rattachait selon elle à l’opération des ligaments croisés à venir, et ordonné la réintégration du salarié. Conservez donc les messages, les comptes rendus d’entretien et les remarques sur vos absences : ce sont eux qui, présentés au juge selon le mécanisme de preuve de l’article L. 1134-1, font basculer un dossier vers la nullité.
Les délais sont courts. La contestation d’un licenciement se prescrit en principe par douze mois à compter de sa notification, et l’action relative à l’exécution du contrat par deux ans, mais ces délais ne s’appliquent ni aux actions fondées sur une discrimination ni aux demandes de salaire (article L. 1471-1) ; un rappel de complément de salaire se réclame dans les trois ans (article L. 3245-1). Pour ces litiges, voir aussi nos pages consacrées au contentieux prud’homal, en discrimination au travail et en licenciement pour inaptitude.
Conclusion
Une fracture hors travail ouvre droit à un arrêt dont la durée dépend de l’os, du traitement et de votre poste : de quelques jours pour un doigt chez un salarié sédentaire à plusieurs mois pour une cheville opérée ou un talon chez un travailleur de force. Les fiches de l’Assurance maladie donnent des repères, pas des plafonds, et le médecin peut dépasser les trente et un et soixante-deux jours de prescription en motivant sa décision. Côté argent, les indemnités journalières commencent au quatrième jour et le complément de l’employeur au huitième, pour le salarié qui a un an d’ancienneté ; la convention collective et la prévoyance peuvent faire mieux, et un tiers responsable peut être appelé à réparer ce qui reste à votre charge.
Pendant l’arrêt, envoyez chaque prolongation dans les deux jours et gardez-en la preuve, respectez les heures de présence, faites autoriser par écrit et à l’avance toute activité, y compris une rééducation sportive, et ne travaillez pas, même à distance. Répondez par écrit à une contre-visite que votre plâtre vous empêche d’honorer, et contestez dans les deux mois une reprise fixée trop tôt par la caisse. Au retour, vérifiez le seuil de visite de reprise de votre convention, demandez au médecin du travail les aménagements nécessaires et conservez la réponse de l’employeur. Un licenciement lié à votre état de santé est nul ; un licenciement pour désorganisation suppose une perturbation et un remplacement définitif que l’employeur doit prouver. Chaque situation dépend de la convention collective, des dates et des pièces, et seul le juge apprécie, au vu de ces éléments, le bien-fondé d’une suspension d’indemnités ou d’une rupture du contrat.