Un plafond qui s’effondre sous une fuite, une toiture découverte par une rafale, une porte forcée pendant les vacances : pour un assuré de MMA, la somme finalement versée dépend souvent autant de la déclaration, des preuves réunies et de l’expertise que du sinistre lui-même. MMA a mis en ligne sur son site, pour son contrat Assurance Habitation, des conditions générales n° 413 a datées de juin 2026, qui succèdent notamment à la version n° 410 q d’avril 2022. Plusieurs changements intéressent l’assuré : délais de règlement des catastrophes naturelles alignés sur la loi, nouveau point de départ du délai de reconstruction, définition de la tempête allégée, charge de la preuve du préjudice mise sur l’assureur lorsqu’il reproche un manquement à l’assuré.
Cet article confronte ces conditions générales aux textes en vigueur au 17 octobre 2026 et à dix-neuf décisions lues dans leur intégralité, dont douze rendues entre 2022 et 2026 dans des litiges d’assurance habitation opposant MMA à ses assurés. Le contrat désigne sous le nom MMA deux sociétés du groupe Covéa installées au Mans : MMA IARD Assurances Mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes (RCS Le Mans 775 652 126), et MMA IARD, société anonyme (RCS Le Mans 440 048 882).
Une réserve avant d’entrer dans le détail : votre contrat peut relever d’une version antérieure des conditions générales, celle que mentionnent vos conditions particulières ou votre dernier avenant. Les décisions citées tranchent des dossiers particuliers, plusieurs ont été rendues en premier ressort ou en référé et peuvent encore être réformées, aucune faute de l’assureur ou de l’assuré ne se déduit d’une présentation générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Après le sinistre : ce que MMA exige de vous et ce que votre formule couvre réellement
Les premiers jours décident souvent de l’issue d’un dossier : une garantie que l’on croyait souscrite, une déclaration tardive ou imprécise, des travaux lancés avant le passage de l’expert, des factures introuvables. Le contrat MMA reprend sur ces points les minima légaux, mais il y ajoute des règles propres, des définitions précises et des sanctions graduées qu’il faut connaître avant même d’appeler son agent. Nous avons appliqué la même méthode au contrat habitation de la MAIF, au contrat de la Macif après une tempête ou une inondation, à celui de la Matmut, au contrat Domo Pass de la GMF, au contrat Tempo Habitation de la MAAF, au contrat Ma Maison d’AXA et au contrat Allianz Habitation ; la MAAF et la GMF appartiennent au même groupe que MMA, mais chaque contrat a ses propres clauses.
A. Déclarer, préserver les preuves, ne pas réparer trop tôt : vos obligations et leurs sanctions
Premier réflexe : identifier la version exacte de votre contrat. Les conditions particulières, que vous avez signées, indiquent le numéro des conditions générales applicables, les garanties et options choisies, le capital mobilier, le plafond retenu pour les objets les plus exposés au vol et la franchise générale, que le contrat permet de fixer entre zéro et 3 000 euros. MMA fait régulièrement évoluer ses conditions générales : les décisions lues appliquent les versions 410 m, 410 n et 410 o, la version 410 q date d’avril 2022 et la version 413 a de juin 2026. Changer de version suppose l’accord de l’assuré, car la loi exige que toute « addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties » (article L. 112-3 du code des assurances).
Le tribunal judiciaire de Thionville en donne une illustration concrète. Un assuré avait signé en 2015 un avenant pour étendre sa garantie à une véranda ; ses conditions particulières mentionnaient la remise des conditions générales n° 410 n, qui faisaient entrer les montres d’une valeur unitaire supérieure à 1 600 euros dans la catégorie des objets à risque de vol, indemnisés dans la limite d’un plafond. Après un cambriolage portant sur trente-neuf bijoux et montres, l’indemnité a été calculée selon cette nouvelle version, soit 33 053,74 euros au lieu du chiffrage initial de l’expert. Le tribunal a jugé la version 410 n opposable, tout en retenant que MMA avait manqué à son obligation de conseil faute d’avoir attiré spécialement l’attention de l’assuré sur cette réduction de couverture : selon le jugement, « la seule signature de l’avenant par l’assuré, si elle rend la clause opposable sur le plan formel, ne suffit pas à démontrer que l’assureur a rempli son devoir de conseil ». L’assuré n’a pourtant rien obtenu à ce titre, faute d’avoir précisé et justifié son préjudice (TJ Thionville, 1er juin 2026, RG 19/01579). La leçon est double : relisez chaque avenant comme un nouveau contrat, et si une modification vous a privé d’une garantie, chiffrez précisément ce que vous avez perdu.
Viennent ensuite les délais. Les conditions générales 413 a demandent de déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés, deux jours ouvrés en cas de vol, et trente jours suivant la publication de l’arrêté pour une catastrophe naturelle. Ces durées reprennent les exigences légales. À propos du délai fixé par le contrat, la loi précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », ce minimum étant ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ; elle ajoute que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », le cas fortuit et la force majeure étant réservés (article L. 113-2 du code des assurances). Le contrat MMA reprend fidèlement cette condition de préjudice.
La Cour de cassation veille à ce que ce plancher ne soit pas contourné. Elle juge que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant » ou lorsque la clause impose un délai plus court que le minimum légal (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Une déclaration faite le sixième jour ouvré n’entraîne donc pas automatiquement la perte de la garantie : il faudrait encore que MMA démontre que ce retard l’a concrètement pénalisée, par exemple parce qu’il l’a empêchée de constater des dommages qui ont depuis disparu.
Pour les catastrophes naturelles, la version 413 a porte à trente jours après la publication de l’arrêté le délai qui était de dix jours dans la version 410 q. La loi va dans le même sens, puisque les contrats sont réputés inclure une clause obligeant l’assuré à déclarer le sinistre dès qu’il en a connaissance et « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » (article L. 125-2 du code des assurances). La page de mma.fr consacrée à l’expertise évoque, elle, trente jours ouvrés. Faute de certitude sur le mode de calcul, le plus prudent reste de déclarer dans les trente jours calendaires qui suivent la publication au Journal officiel, et même avant si les dommages sont visibles.
Le contrat impose aussi des obligations de conduite. Vous devez prendre toutes les mesures possibles pour limiter le sinistre et sauvegarder vos biens, mais vous ne devez pas faire réparer les biens endommagés « sans notre autorisation ». Les deux règles se concilient : les mesures d’urgence, comme le bâchage d’une toiture après une tempête ou la fermeture provisoire d’une ouverture, restent nécessaires et figurent parmi les frais pris en charge, tandis que les réparations définitives attendent l’accord de l’assureur ou le passage de l’expert. Si l’attente devient dangereuse ou insupportable, écrivez à MMA pour l’informer que vous allez faire intervenir une entreprise, photographiez tout avant et après, et conservez les pièces déposées.
Ce dernier conseil n’a rien de théorique. Dans un litige consécutif à l’incendie d’une pompe à chaleur, la cour d’appel de Chambéry a refusé d’indemniser des appareils électroménagers que les assurés disaient détruits dans leur sous-sol : ils ne produisaient ni facture, ni photographie, ni constat, alors que, comme l’avait relevé l’expert judiciaire, il leur était possible de se ménager cette preuve en écartant et en photographiant les objets endommagés (CA Chambéry, 31 mars 2026, RG 23/00743). Dans une affaire de mérule, la cour d’appel de Caen a jugé que l’assuré ne démontrait pas l’origine garantie des infiltrations, notamment parce que la seconde expertise était intervenue après la modification des canalisations et qu’aucune photographie de la gouttière n’avait été prise avant la dépose de l’élément fuyard (CA Caen, 29 avril 2025, RG 23/00951).
Le contrat énumère enfin les informations et pièces à fournir : la date, le lieu, la nature et les circonstances du sinistre, ses causes et ses conséquences, le montant approximatif des dommages, les coordonnées des témoins, des victimes et des auteurs, les autres contrats susceptibles d’intervenir et, en cas de vol, de tentative de vol ou de vandalisme, une attestation de dépôt de plainte. Il demande aussi, dans les trente jours suivant le sinistre, un état estimatif détaillé des biens endommagés, et la justification de l’existence et de la valeur des biens par tout moyen : factures, certificats de garantie, descriptif ou estimation antérieurs au sinistre, dossier de crédit, acte notarié. Pour rédiger cette déclaration sans vous piéger vous-même, vous pouvez vous reporter à notre article sur la déclaration circonstanciée de sinistre.
La charge de la preuve pèse d’abord sur l’assuré, selon le principe posé par le code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). Le tribunal judiciaire du Mans l’a transposé à l’assurance en jugeant qu’« il incombe à l’assuré de démontrer que les conditions de la garantie sont remplies et à l’assureur qu’il existe une clause valable d’exclusion de garantie » (TJ Le Mans, 24 mars 2026, RG 24/02233). Toutes les preuves ne se valent pas : dans un dossier d’incendie, la cour d’appel de Versailles a approuvé les premiers juges d’avoir rappelé que « ne pouvaient être pris en compte des tickets de caisse lesquels, anonymes, sont insuffisants pour établir la présence de l’objet ou du meuble dans le bien sinistré », et n’a retenu que les factures portant l’adresse du bien (CA Versailles, 6 octobre 2022, RG 21/03067).
Reste la sanction la plus redoutée. Les conditions générales prévoient que vous perdez tout droit à indemnité si, en connaissance de cause, vous faites une fausse déclaration sur les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre. Cette déchéance est encadrée. La Cour de cassation rappelle qu’elle « n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi », mais qu’elle « n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice réel subi par l’assureur » : dans l’affaire jugée, l’assuré avait transmis de fausses factures d’achat après avoir été indemnisé (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.425).
Les décisions rendues contre ou en faveur de MMA montrent l’importance de la preuve de cette mauvaise foi. Dans une affaire de cambriolage, le tribunal avait condamné MMA à payer 96 109,37 euros parce qu’elle ne produisait ni le rapport d’enquête dont elle faisait état ni la facture qu’elle disait fausse ; en appel, l’assureur a versé ces pièces, qui établissaient qu’une facture d’ordinateur avait déjà été présentée, et indemnisée, lors d’un précédent vol auprès de deux autres assureurs. La cour d’appel de Chambéry a rappelé que « la déchéance pour fausse déclaration relative au sinistre se trouve conditionnée à la démonstration, par l’assureur, de la mauvaise foi de son assuré », a jugé cette preuve rapportée et a rejeté toutes les demandes (CA Chambéry, 7 octobre 2025, RG 22/02131).
La sanction est lourde parce qu’elle ne se limite pas aux biens concernés par le mensonge. À Rennes, des assurés avaient déclaré, après l’incendie de leur maison, des tapis et une cuisine dont l’expert n’avait retrouvé aucune trace ; ils avaient été condamnés pénalement pour tentative d’escroquerie. La cour a jugé que « Cette fausse déclaration sur les biens meubles entraîne une déchéance de garantie qui concerne toute la garantie », y compris la reconstruction de l’immeuble, et a confirmé le remboursement à l’assureur de 7 242,40 euros avancés pour une charpente et un bâchage provisoires. Elle a en revanche refusé de mettre à la charge de l’assurée les frais d’expertise, d’enquête et de constat exposés par MMA, au motif qu’ils « relèvent de la seule initiative de l’assureur au titre de la gestion du dossier et ne peuvent être réclamés à l’assuré » (CA Rennes, 19 juin 2024, RG 21/06735).
À l’inverse, une pièce maladroite n’est pas forcément une fraude. Dans le dossier de la pompe à chaleur déjà cité, MMA avait opposé une déchéance en raison d’une facture de nettoyage établie par l’entreprise de l’assurée elle-même, qualifiée de douteuse par le cabinet mandaté par l’assureur. La cour a relevé que les prestations avaient réellement été effectuées et que la mauvaise foi n’était pas caractérisée, avant d’ajouter que « L’assureur pouvait en outre se contenter de refuser de prendre en charge cette facture, sans opposer à ses contractants, pour ce seul motif, une déchéance de garantie » (CA Chambéry, 31 mars 2026, RG 23/00743). Nous détaillons ces mécanismes dans notre article sur la fausse déclaration et la nullité du contrat.
Pour les autres manquements, comme un état estimatif tardif ou des réparations engagées trop tôt, le contrat ne prévoit pas de perte totale du droit à indemnité mais une indemnité proportionnelle au préjudice que le manquement a causé à l’assureur, sauf cas fortuit ou force majeure. La version 413 a ajoute une phrase qui ne figurait pas dans la version 410 q : « La charge de la preuve nous incombe ». C’est donc à MMA de démontrer le préjudice qu’elle invoque. Enfin, si des biens volés sont retrouvés, prévenez immédiatement l’assureur par lettre recommandée : vous disposez alors d’un mois pour décider de les reprendre, en restituant l’indemnité déjà perçue sous déduction des dommages et des frais de récupération, ou de les céder à l’assureur, comme nous l’expliquons à propos des objets volés retrouvés après un cambriolage.
B. Formule, définitions et exclusions : ce que MMA doit garantir et les clauses opposées aux assurés
Le contrat existe en trois formules, Essentielle, Équilibre et Intégrale, dont le contenu diffère sensiblement. Les principales différences sont les suivantes :
- l’incendie, les risques annexes, l’explosion et la tempête, le dégât des eaux, les catastrophes naturelles et technologiques, le déménagement, l’assistance après sinistre et le relogement figurent dans les trois formules ;
- les événements climatiques, c’est-à-dire la grêle, le poids de la neige ou de la glace, les coulées de boue et les inondations hors catastrophe naturelle, ne sont couverts qu’en formules Équilibre et Intégrale ;
- le vol et le vandalisme, ainsi que le bris de vitre immobilier, sont une option en formule Essentielle et sont inclus dans les deux autres ;
- les infiltrations au travers des façades et des murs extérieurs ne sont garanties qu’en formules Équilibre et Intégrale ;
- la surconsommation d’eau, le bris de vitre mobilier et la valeur à neuf jusqu’à dix ans ne figurent qu’en formule Intégrale, la formule Équilibre ouvrant une option de valeur à neuf du mobilier limitée à cinq ans ;
- le relogement est pris en charge pendant six mois en formule Essentielle, douze mois en formule Équilibre et vingt-quatre mois en formule Intégrale.
La tempête mérite une attention particulière, car elle est l’occasion de nombreux refus. Dans la version 413 a, elle est définie comme l’action directe du vent, ou le choc d’un objet renversé ou projeté par lui, lorsque la vitesse du vent mesurée à la station météorologique la plus proche est « supérieure à 100 km/h », ou lorsque l’événement endommage d’autres bâtiments dans la commune ou « dans les communes avoisinantes ». Les deux critères sont alternatifs, et la version 410 q exigeait que les autres bâtiments endommagés soient de bonne construction, précision qui n’apparaît plus. Le contrat permet à MMA de vous demander une attestation de la station météorologique ; si la vitesse enregistrée reste inférieure au seuil, rassemblez sans attendre les preuves des dégâts subis par vos voisins : photographies datées, attestations, arrêtés ou communiqués municipaux. La pluie ou la neige entrée par le bâtiment endommagé est couverte si elle survient dans les soixante-douze heures, et une franchise spécifique de 380 euros s’applique.
Encore faut-il pouvoir rattacher les dommages à un événement daté. Le tribunal judiciaire du Mans a débouté les héritiers d’un propriétaire dont les toitures des bâtiments annexes s’étaient effondrées : la date du sinistre était inconnue lors de la première déclaration, la tempête invoquée était postérieure à cette déclaration, et l’expert avait constaté une charpente pourrie et attaquée par des insectes xylophages dans un bien laissé à l’abandon. Le tribunal a ajouté, à titre subsidiaire, que la clause excluant les dommages dus à un défaut d’entretien était claire, formelle et limitée (TJ Le Mans, 20 mars 2025, RG 22/02933). Le contrat 413 a énumère précisément ces défauts d’entretien en cas de tempête : pourrissement de la charpente ou attaque d’insectes xylophages, absence, casse ou décollement des éléments de couverture ayant rendu la toiture inopérante, décollement des rives, faîtages, solins et entourages de cheminée. Il exclut aussi les dommages consécutifs aux causes non réparées d’un précédent sinistre. Pour les dommages causés par la chute d’un arbre ou par la grêle, voir aussi notre article sur l’arbre tombé, la grêle ou l’inondation.
Les événements climatiques, propres aux formules Équilibre et Intégrale, couvrent notamment l’inondation due au débordement d’un cours d’eau, à la remontée d’une nappe phréatique ou au ruissellement des eaux pluviales, ainsi que les coulées de boue, mais seulement si aucun arrêté de catastrophe naturelle n’a été publié ; dans le cas contraire, c’est la garantie légale des catastrophes naturelles qui joue, avec sa franchise réglementaire. Une franchise spécifique de 380 euros s’applique aux événements climatiques. Les dommages dus à la sécheresse relèvent, eux, du seul régime des catastrophes naturelles, que nous détaillons dans notre article sur la maison fissurée après une sécheresse.
Le dégât des eaux est garanti dans les trois formules lorsqu’il résulte notamment de fuites ou débordements accidentels des installations de chauffage, des appareils à effet d’eau ou des sanitaires, de fuites des chéneaux, gouttières et descentes d’eaux pluviales, de fuites ou ruptures de conduites intérieures, ou de conduites extérieures qui ne sont ni souterraines ni encastrées, d’infiltrations par les toitures ou par les joints d’étanchéité des sanitaires, du refoulement des égouts ou du gel des canalisations intérieures. Deux règles pratiques en découlent : l’indemnité n’est versée qu’« après que vous aurez fait exécuter » les réparations de la fuite ou de l’infiltration à l’origine des dommages, et les frais de recherche de fuite sont pris en charge dans la limite de 4 000 euros. Le contrat exclut en revanche, entre autres, les dommages dus à l’humidité ou à la condensation, aux champignons et moisissures, au défaut d’entretien caractérisé (joints absents ou décollés, bondes obstruées, chéneaux non nettoyés, joints entre ouvertures et maçonneries décollés, fissures apparentes en façade), ainsi que la réparation des toitures et terrasses à l’origine du sinistre.
La distinction entre ce qui est garanti et ce qui est exclu a été au cœur d’un litige tranché par la cour d’appel de Caen. Le propriétaire d’une résidence secondaire attribuait l’apparition de la mérule à une gouttière défaillante, MMA à une canalisation extérieure enterrée. La cour a rappelé qu’« Il est de principe qu’il appartient à l’assuré de prouver l’applicabilité de la garantie d’assurance et donc de démontrer que les conditions de sa mise en oeuvre sont réunies », et a jugé que la mention des conduites extérieures non souterraines et non encastrées délimitait le champ de la garantie sans constituer une exclusion soumise aux exigences du code des assurances. Elle a pourtant porté une appréciation sévère sur le premier rapport de l’expert mandaté par l’assureur : « Ce rapport, très lapidaire, et peu étayé n’est pas suffisamment probant » (CA Caen, 29 avril 2025, RG 23/00951).
La rédaction exacte de votre version compte aussi. Le tribunal judiciaire du Mans a condamné MMA à payer 49 549,73 euros, outre 2 500 euros de préjudice moral, à une assurée dont le salon et une chambre avaient été dégradés par des infiltrations d’eau de pluie passant entre les menuiseries et la maçonnerie : le contrat souscrit en 2008 garantissait les dommages causés par les eaux de ruissellement, sans exclure explicitement les eaux de pluie, et MMA ne versait même pas aux débats le rapport de son propre expert (TJ Le Mans, 24 mars 2026, RG 24/02233). La version 413 a est rédigée différemment : le ruissellement relève des événements climatiques, réservés aux formules Équilibre et Intégrale, et l’absence ou le décollement des joints entre ouvertures et maçonneries figure parmi les défauts d’entretien exclus. Une solution rendue sous une ancienne version ne se transpose donc pas automatiquement. Pour les infiltrations, la condensation et les moisissures, voir aussi notre article sur l’humidité et le refus de garantie dégât des eaux.
Le contrat fixe aussi des mesures de prévention contre le gel : calorifuger les conduites des locaux non chauffés et, entre le 1er novembre et le 15 avril, couper l’eau et vidanger les installations en cas d’absence de plus de huit jours consécutifs dans des locaux non chauffés. Si le sinistre est dû à leur inobservation, une franchise de 640 euros s’applique lorsque l’inhabitation annuelle ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours, et l’indemnité est réduite de moitié au-delà. L’inhabitation s’apprécie sur les douze mois précédant le sinistre, sans compter les absences de trois jours consécutifs au plus.
La garantie vol, quant à elle, ne joue que si le vol ou la tentative a été commis par effraction, c’est-à-dire par le forcement, la dégradation ou la destruction d’un dispositif de fermeture, l’usage de fausses clés ou de clés indûment obtenues étant assimilé à l’effraction, par escalade directe du bâtiment, par agression, par une personne se présentant sous une fausse identité ou une fausse qualité, ou par introduction ou maintien clandestin. Les portes extérieures doivent au minimum être équipées d’un système de fermeture à clé ou électronique, le cadenas ne suffisant pas, et vous perdez tout droit à indemnité si le non-respect de cette protection de base « a permis ou facilité le vol ». Selon les clauses particulières souscrites, des protections renforcées sont exigées, de la serrure à double entrée jusqu’à la porte blindée et à l’alarme, avec une réduction de moitié de l’indemnité si le vol est dû à leur non-conformité, et une perte totale du droit à indemnité si vous avez faussement déclaré disposer d’une protection dont l’inexistence a permis ou facilité le vol. Le contrat précise que l’inexistence d’une protection ne se confond pas avec son dysfonctionnement ou sa disparition lors du vol. Ces sanctions exigent donc un lien entre le manquement et le vol, dont la preuve devrait incomber à l’assureur qui s’en prévaut.
Les objets les plus exposés obéissent à des règles propres. Sont des objets à risque de vol, quelle que soit leur valeur, les bijoux et objets en métaux précieux ; au-delà de 1 600 euros par objet, les montres de valeur, les sacs de luxe, les tableaux, tapis, fourrures et autres objets énumérés ; les collections ; et tout bien mobilier valant plus de 8 000 euros. Leur indemnisation en cas de vol est limitée au capital choisi aux conditions particulières, et ils sont estimés au prix du marché de l’occasion ou des ventes publiques. La cour d’appel de Paris a précisé ce qu’est une collection au sens de ce contrat, défini comme une réunion d’objets de même nature ou de même origine, faisant l’objet d’une cotation et dont la valeur provient de leur rareté ou de leur ancienneté. Pour un ancien styliste cambriolé, elle a jugé que ses dessins de mode, cotés lors de salons d’art, formaient une collection soumise au plafond des objets à risque de vol, mais que ses robes de couture n’en formaient pas une, faute de cotation démontrée par MMA : « Ces critères sont cumulatifs ainsi qu’il ressort de la définition contractuelle de la collection ». Les robes ont donc été indemnisées dans la limite du capital mobilier, et MMA a été condamnée à verser un solde de 108 046,92 euros (CA Paris, 1er juillet 2026, RG 23/09970). D’autres pistes figurent dans notre article sur le refus d’indemnisation après un cambriolage.
Au-delà de chaque garantie, les exclusions obéissent à des règles légales strictes. Les dommages causés par la faute de l’assuré restent à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », la faute intentionnelle ou dolosive étant toujours exclue (article L. 113-1 du code des assurances), et les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » (article L. 112-4 du code des assurances). La Cour de cassation a jugé, en revenant sur sa jurisprudence antérieure, que lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause » ; la nullité d’une exclusion imprécise n’emporte donc plus celle des autres, sauf si elle affecte la compréhension de la clause (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). Elle juge aussi qu’une clause écartant les dommages dus à un défaut d’entretien connu de l’assuré est une exclusion, et non une simple condition de la garantie : une telle clause, « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie », de sorte qu’elle doit être formelle et limitée (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094).
Les exclusions liées à l’état du bâtiment ont, elles aussi, évolué. La version 410 q écartait purement et simplement de la garantie les bâtiments ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité ; la version 413 a exclut seulement les dommages qui résultent de l’absence de mise en œuvre, par l’assuré, des mesures de protection, de prévention ou de réparation prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité, ce qui suppose un lien de causalité. Les deux versions excluent les bâtiments de moins de cinq ans à la souscription construits sans permis de construire lorsque l’assuré connaissait ou aurait dû connaître le caractère obligatoire de ce permis. Dans un dossier jugé sous une version plus ancienne, le tribunal judiciaire de Nîmes a relevé qu’aucune exclusion de ce type ne figurait dans le contrat applicable et que l’illicéité alléguée du chalet incendié n’était pas démontrée (TJ Nîmes, 8 novembre 2024, RG 23/02115).
Reste la déclaration du risque, souvent invoquée après un sinistre important. Le contrat recueille vos réponses à une série de questions : nombre de pièces principales, superficie développée de l’habitation et des dépendances, présence d’une véranda, d’une piscine, d’une cheminée ou de panneaux photovoltaïques, inhabitation supérieure à quatre-vingt-dix jours, usage professionnel ou location d’une partie du logement. Une pièce principale est une pièce de plus de neuf mètres carrés destinée à l’habitation ou aux loisirs, une erreur n’excédant pas 10 % de la surface étant tolérée en cas de sinistre, de même qu’une tolérance de 10 % sur la superficie développée déclarée. En cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat est nul et les primes restent acquises à l’assureur (article L. 113-8 du code des assurances) ; si la bonne foi n’est pas en cause et que l’erreur est découverte après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues » (article L. 113-9 du code des assurances). L’assureur ne peut toutefois se prévaloir d’une réponse imprécise à une question générale, car la loi prévoit qu’« il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise » (article L. 112-3 du code des assurances). Relisez donc vos conditions particulières, où figurent vos réponses, avant toute discussion sur la superficie ou le nombre de pièces.
II. Chiffrer, contester, être payé : expertise, indemnité, délais et recours contre MMA
Une fois la garantie admise, le désaccord se déplace sur le montant : vétusté, plafonds, valeur à neuf, frais annexes, puis délais de paiement. C’est aussi à ce stade que se décident les recours, entre la réclamation interne, le Médiateur de l’assurance et le juge, avec en toile de fond la prescription biennale.
A. L’expertise et le calcul de l’indemnité : ce que MMA doit payer, pour quels biens et dans quelles limites
Le contrat prévoit que l’évaluation des dommages se fait de gré à gré, à partir des demandes et des justificatifs de l’assuré, et que MMA désigne un expert si l’importance des dommages le nécessite. Vous pouvez choisir votre propre expert ; en cas de désaccord, les deux experts désignent un troisième et l’estimation se fait en commun, à la majorité. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du troisième. Depuis le 28 mai 2026, la loi impose en outre que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix » (article L. 113-5-1 du code des assurances). Cette information est due au moment du sinistre, même si vos conditions générales ne la reprennent pas en ces termes.
Pour les catastrophes naturelles, la loi va plus loin : « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré », avec, en cas de sécheresse, un compte rendu des constatations faites lors de chaque visite, et doit vous informer, si vous contestez le rapport, de votre faculté de faire réaliser une contre-expertise et de vous faire assister par un expert de votre choix (article L. 125-2 du code des assurances). En dehors de ce régime, demandez par écrit la copie du rapport de l’expert de l’assureur : sans elle, vous ne pouvez ni discuter le chiffrage ni connaître la date qui fait courir, on le verra, votre délai de reconstruction.
Le rapport de l’expert mandaté par l’assureur n’est qu’un élément du dossier. Le tribunal judiciaire du Mans a rappelé que « les MMA ne sont pas liées par les conclusions de l’expert » qu’elles ont désigné, et a tenu compte du rapport parce que l’assuré avait été convoqué, représenté et mis en mesure de le discuter (TJ Le Mans, 20 mars 2025, RG 22/02933). Surtout, la Cour de cassation juge que, sauf disposition légale contraire, « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-18.204). Un refus fondé sur le seul rapport de l’expert de l’assureur peut donc être discuté devant le juge, à condition d’apporter des éléments contraires.
Faire appel à votre propre expert a un coût. Les conditions générales 413 a ne rangent pas les honoraires de l’expert de l’assuré parmi les frais indemnisés, et la cour d’appel de Versailles a confirmé le rejet d’une demande de 48 009,77 euros à ce titre en adoptant les motifs des premiers juges, pour qui ces honoraires n’étaient pas des dépenses garanties par la police (CA Versailles, 6 octobre 2022, RG 21/03067). La page de mma.fr consacrée à l’expertise évalue, pour sa part, le coût d’une contre-expertise à 800 euros au moins. Nous examinons les conditions de prise en charge et de négociation de ces honoraires dans notre article sur l’expert d’assuré.
Pour le bâtiment, le contrat retient la valeur de reconstruction à neuf, versée en deux temps. Un premier règlement intervient avant les travaux, vétusté déduite par corps de métier, y compris sur la main-d’œuvre, et dans la limite de la valeur vénale, définie comme la valeur de vente du bâtiment au jour du sinistre, augmentée des frais de déblais et de démolition et diminuée de la valeur du terrain nu. Un complément est versé sur présentation des factures originales une fois les travaux réalisés : il couvre la vétusté dans la limite de 25 % par corps de métier, la part excédant ce seuil restant à votre charge ; pour les clôtures et les dépendances sans pièce principale, aucun complément n’est versé dans les corps de métier dont la vétusté dépasse 25 %. Le complément suppose que le bien conserve le même usage et soit reconstruit au même endroit ou dans un rayon de 200 mètres, sauf interdiction de reconstruire intervenue depuis la souscription.
Le délai de reconstruction constitue le changement le plus favorable de la version 413 a. Les versions antérieures exigeaient une reconstruction dans les deux ans suivant la date du sinistre ; la nouvelle rédaction fait courir ces deux ans à compter de la « réception par l’assureur du rapport définitif d’expertise ». L’enjeu est considérable lorsque l’expertise dure, puisque le temps passé à discuter le chiffrage ne s’impute plus sur le délai de reconstruction. Demandez par écrit à MMA la date à laquelle elle a reçu ce rapport, et conservez sa réponse. Sous l’empire de l’ancienne clause, la cour d’appel de Versailles a jugé que l’assurée ne pouvait prétendre à l’indemnité complémentaire, faute d’avoir reconstruit dans un rayon de 200 mètres dans les deux ans du sinistre, alors surtout que le terrain était inconstructible avant même la souscription ; l’indemnité a été limitée à la valeur vénale, fixée à 32 000 euros, prix d’achat du bien cinq mois avant l’incendie (CA Versailles, 6 octobre 2022, RG 21/03067).
D’autres situations sont réglées par des clauses particulières. Pour un chalet installé sur le terrain d’autrui et détruit par un incendie, MMA soutenait que sa valeur vénale était nulle, le propriétaire du terrain refusant toute reconstruction. Le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé que l’assureur ne pouvait se prévaloir des droits du propriétaire du sol, et que la clause relative aux constructions sur le terrain d’autrui, « qui ne peut s’analyser autrement que comme une modalité d’indemnisation », n’imposait pas de reconstruire sur le même fonds pour être indemnisé ; il a alloué 56 971,60 euros sur la base de l’expertise judiciaire, alors que l’assureur avait proposé une transaction de 15 000 euros (TJ Nîmes, 8 novembre 2024, RG 23/02115). La version 413 a vise désormais les biens construits de bonne foi sur le terrain d’un tiers et limite expressément l’indemnité à leur valeur vénale. Elle prévoit aussi que les bâtiments inhabitables avant le sinistre, notamment désaffectés ou privés de moyens de fermeture suffisants, n’ouvrent pas droit au complément de vétusté.
Le contrat fixe enfin des plafonds pour le bâtiment, 4 000 euros par mètre carré pour les biens immobiliers à l’adresse assurée, dans la limite de 6 millions d’euros par sinistre, et indemnise plusieurs frais annexes : mesures de sauvetage, clôture et bâchage provisoires aux frais réels, déblais et démolition jusqu’à 20 000 euros, mise en conformité des parties sinistrées jusqu’à 10 % des dommages au bâtiment, honoraires d’architecte jusqu’à 5 % de l’indemnité, désamiantage et traitement des déchets amiantés jusqu’à 15 000 euros chacun, remboursement de la cotisation d’assurance dommages-ouvrage. Les pertes de loyers et les frais d’assurance du nouveau logement ne sont pas couverts.
Pour le mobilier, tout dépend de la formule. En formules Essentielle et Équilibre sans option, les biens sont indemnisés en valeur de remplacement ou de réparation, vétusté déduite. Avec l’option valeur à neuf de la formule Équilibre, la vétusté n’est pas appliquée jusqu’aux cinq ans du bien ; en formule Intégrale, jusqu’à ses dix ans ; au-delà, elle est plafonnée à 75 %. Les appareils électriques subissent une vétusté forfaitaire de 1 % par mois depuis leur mise en service, dans la limite de 75 %, sauf garantie valeur à neuf, l’âge d’un appareil reconditionné s’appréciant à partir de sa facture de reconditionnement. Lorsque la valeur à neuf s’applique, la différence avec la valeur vétusté déduite est versée sur présentation des factures de remplacement ou de réparation engagées dans les deux ans du sinistre, et n’est pas versée sans factures. Le tribunal judiciaire de Thionville a ainsi rejeté la demande d’un assuré qui ne produisait aucune facture de remplacement à l’appui de l’indemnité différée (TJ Thionville, 1er juin 2026, RG 19/01579).
Les juges contrôlent néanmoins la manière dont l’assureur applique ces règles. Dans l’affaire de la pompe à chaleur, MMA avait appliqué une vétusté de 54 % alors que les assurés avaient souscrit une garantie excluant toute vétusté. La cour d’appel de Chambéry a écarté cette vétusté et jugé que l’assureur, qui n’avait jamais proposé de remplacer les biens lui-même ni réclamé de factures acquittées, ne pouvait refuser la valeur à neuf au motif qu’elles manquaient ; elle a alloué notamment 15 141,83 euros hors taxes pour la pompe, 6 201,50 euros de décontamination et 7 750 euros de préjudice de jouissance, sous déduction des 7 211,33 euros déjà versés (CA Chambéry, 31 mars 2026, RG 23/00743).
Les plafonds peuvent aussi peser lourd pour les biens extérieurs. Avec l’option installations extérieures, la version 413 a indemnise les arbres et plantations plantés depuis au moins deux ans selon le coût de replantation, versé sur justificatifs au fur et à mesure, à condition de replanter dans les deux ans, dans la limite du montant fixé aux conditions particulières et de 360 euros par arbre. La cour d’appel d’Orléans a rejeté l’action de propriétaires d’un parc de huit hectares dévasté par une tempête, qui reprochaient à MMA et à son agent une garantie jardin plafonnée à 69 702 euros pour des travaux évalués par eux à 357 306,40 euros : selon l’arrêt, l’assureur et l’agent, qui n’étaient pas tenus d’évaluer les arbres, « ont proposé une garantie qui comportait un plafond dont les assurés étaient pleinement informés » par les avenants signés (CA Orléans, 31 mars 2026, RG 24/00694). Vérifiez chaque année, sur l’avis d’échéance et la fiche de situation, que vos plafonds correspondent à vos biens.
Restent les franchises et l’assistance. Outre la franchise générale choisie aux conditions particulières, le contrat prévoit des franchises spécifiques par événement, qui ne se cumulent pas avec la franchise générale, la plus élevée des deux s’appliquant : 380 euros pour la tempête et les événements climatiques, 640 euros pour le vandalisme extérieur, le choc d’un véhicule non identifié ou le dégât des eaux en cas d’inobservation des mesures de prévention ; la franchise des catastrophes naturelles reste celle fixée par arrêté. L’assistance, joignable à tout moment, organise la venue d’un réparateur pour les mesures d’urgence, dans la limite de deux interventions sur douze mois, le gardiennage pendant trois jours au plus, un hébergement à l’hôtel jusqu’à cinq nuits si le logement est inhabitable, le déménagement dans les soixante jours et une aide de 400 euros par assuré, dans la limite de 1 600 euros par événement, pour les biens de première nécessité. Seules les interventions acceptées au préalable par l’assistance de MMA sont prises en charge : appelez avant d’engager la dépense. Le relogement couvre ensuite, pendant la durée nécessaire aux travaux à dire d’expert et dans la limite de la valeur locative d’un logement comparable, le loyer payé par le propriétaire ou le surcoût de loyer supporté par le locataire, avec des règles plus restrictives, plafonnées à six mois, en cas de catastrophe naturelle.
B. Retard, refus ou offre revue à la baisse : réclamation, Médiateur, juge et prescription
Le contrat fixe des délais de paiement précis. Hors régimes particuliers, MMA s’engage à verser l’indemnité dans les trente jours suivant l’accord amiable sur le montant des dommages ou la décision judiciaire définitive, ce délai ne courant, en cas d’opposition d’un tiers, que de la levée de celle-ci. Pour une catastrophe naturelle, le contrat reprend le régime légal : information sur la mise en jeu de la garantie dans le mois de la déclaration ou de la publication de l’arrêté, proposition d’indemnisation dans le mois de l’état estimatif ou du rapport définitif, paiement dans les vingt et un jours de votre accord ou désignation d’une entreprise de réparation dans le mois, provision dans les deux mois, et intérêts au taux légal en cas de retard (article L. 125-2 du code des assurances). Pour une catastrophe technologique, le délai est de trois mois.
En cas de retard, les dommages et intérêts moratoires « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure » (article 1231-6 du code civil) : adressez donc une mise en demeure par lettre recommandée dès l’expiration du délai. Le point de départ des intérêts se discute souvent devant le juge : la cour d’appel de Paris, relevant que le jugement n’expliquait pas pourquoi il distinguait deux points de départ, a fait courir les intérêts de l’assignation sur la totalité des 108 046,92 euros alloués à l’assuré cambriolé (CA Paris, 1er juillet 2026, RG 23/09970), et le tribunal judiciaire de Nîmes a refusé de les faire courir du rapport d’expertise judiciaire pour retenir la date de l’assignation (TJ Nîmes, 8 novembre 2024, RG 23/02115). Une mise en demeure précise, chiffrée et datée reste le meilleur moyen de faire courir les intérêts au plus tôt. Les leviers dont dispose l’assuré face à un règlement qui tarde sont détaillés dans notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser.
Une offre acceptée peut-elle être revue à la baisse ? Le cas s’est présenté devant le juge des référés de Coutances. Après la tempête du 2 novembre 2023, des propriétaires d’un corps de ferme rénové ont reçu de MMA, par courriel, une proposition de 223 503 euros, qu’ils ont acceptée le 25 juillet 2025 ; un rapport modificatif de l’expert, distinguant les dommages directement causés par le vent des dommages indirects, a conduit l’assureur à ne plus proposer que 120 135 euros. MMA faisait aussi valoir une déclaration inexacte du nombre de pièces et de la surface. Le juge a considéré que « la demande d’expertise judiciaire est légitime en vue d’un possible litige au fond » et a désigné un expert, la consignation de 3 000 euros restant à la charge des assurés (TJ Coutances, ordonnance de référé, 21 mai 2026, RG 26/00063). La question de la force de l’offre acceptée reste à trancher au fond. La situation diffère de celle où l’assuré signe la proposition d’un expert : le tribunal judiciaire de Thionville a jugé qu’une telle acceptation, intervenue alors que la proposition de l’expert était faite sous réserve du contrat de garantie, n’engageait pas l’assureur à payer le montant proposé (TJ Thionville, 1er juin 2026, RG 19/01579). Avant de signer, lisez notre article sur l’offre d’indemnisation et la lettre d’acceptation.
En cas de désaccord, la première étape est la réclamation écrite, adressée à votre agent ou au Service Réclamations Clients de MMA, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9, ou par courriel à l’adresse indiquée dans les conditions générales. Le contrat prévoit un accusé de réception dans les « 10 jours ouvrables maximum » et une réponse écrite « dans un délai maximum de 2 mois ». Deux mois après l’envoi de votre première réclamation écrite, avec ou sans réponse, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance, en ligne ou par courrier, dans le délai d’un an à compter de cette réclamation. Le code de la consommation conditionne d’ailleurs l’examen du litige par le médiateur à une réclamation écrite préalable auprès du professionnel, faite moins d’un an avant la saisine, et l’exclut si le litige est déjà examiné par un autre médiateur ou par un tribunal (article L. 612-2 du code de la consommation). L’avis du médiateur ne lie pas l’assuré, qui conserve la faculté de saisir le juge.
La saisine du Médiateur protège aussi contre la prescription. La Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de dispositions contractuelles contraires, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil », de sorte que la prescription est suspendue pendant la médiation (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531) ; selon ce texte, le délai recommence ensuite à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois (article 2238 du code civil). Notre article sur la saisine du Médiateur de l’assurance décrit la procédure pas à pas.
Si la voie amiable échoue, le juge peut être saisi en référé avant tout procès. Le code de procédure civile le prévoit en ces termes : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », une expertise judiciaire peut être ordonnée, la juridiction du lieu de l’immeuble étant seule compétente lorsque la mesure porte sur un immeuble (article 145 du code de procédure civile). C’est la voie suivie à Coutances, avec une consignation et des dépens provisoirement supportés par les demandeurs. Lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut aussi accorder une provision (article 835 du code de procédure civile). Au fond, un refus injustifié peut ouvrir droit à des dommages et intérêts distincts : le tribunal judiciaire du Mans a alloué 2 500 euros pour un préjudice moral, en relevant que l’opposition de l’assureur était « non justifiée au regard de la présente solution, et à peine motivée » (TJ Le Mans, 24 mars 2026, RG 24/02233). Ces condamnations ne sont pas systématiques : la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de l’assuré cambriolé, et la cour d’appel de Chambéry celle des assurés de la pompe à chaleur, faute de préjudice distinct démontré.
Tout se joue cependant dans un délai court. « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », ce délai étant porté à cinq ans pour les dommages dus à la sécheresse reconnus catastrophe naturelle (article L. 114-1 du code des assurances). Il est interrompu par les causes ordinaires d’interruption, comme une demande en justice, mais aussi « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du code des assurances). Dans l’affaire de la pompe à chaleur, la cour d’appel de Chambéry a jugé que l’assignation en référé-expertise et la désignation de l’expert judiciaire avaient fait courir un nouveau délai de deux ans, non expiré lors de l’assignation au fond (CA Chambéry, 31 mars 2026, RG 23/00743).
La prescription n’est opposable que si le contrat la présente correctement. Les polices doivent rappeler les dispositions légales concernant « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance » (article R. 112-1 du code des assurances), et la Cour de cassation a déclaré la prescription biennale inopposable à un assuré dont le contrat ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption, après avoir relevé que « le contrat d’assurance ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). La version 413 a reproduit intégralement les articles du code des assurances sur la prescription et les articles 2240 à 2246 du code civil : l’argument sera difficile à soutenir pour un contrat soumis à cette version. Il doit en revanche être vérifié, texte en main, pour les versions plus anciennes, qui présentaient ces règles sous une forme résumée. Pour le calcul du délai et les erreurs à éviter, voir notre article sur la prescription biennale en assurance.
Reste la question de la résiliation, qui suit souvent un sinistre conflictuel. MMA peut résilier le contrat à chaque échéance annuelle avec un préavis de deux mois, la loi exigeant pour les particuliers l’envoi d’une lettre recommandée « au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat » (article L. 113-12 du code des assurances) ; la résiliation par l’assureur doit être motivée (article L. 113-12-1 du code des assurances). Le tribunal judiciaire du Mans a jugé suffisante une résiliation motivée par une inadéquation du risque à la politique d’acceptation de l’assureur, en rappelant que « la loi n’exige qu’une motivation mais non une faute intentionnelle de l’assuré » (TJ Le Mans, 20 mars 2025, RG 22/02933). Le contrat permet aussi à MMA de résilier après un sinistre, avec un préavis d’un mois, et vous ouvre alors le droit de résilier vos autres contrats souscrits auprès d’elle. Une résiliation, même régulière, ne remet pas en cause la garantie d’un sinistre survenu avant sa prise d’effet, comme l’a rappelé la cour d’appel de Chambéry dans l’affaire de la pompe à chaleur. De votre côté, vous pouvez résilier à l’échéance avec deux mois de préavis, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis d’échéance selon les conditions générales, ou à tout moment après la première année, auquel cas « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » (article L. 113-15-2 du code des assurances). Si vous êtes résilié après plusieurs sinistres, notre article sur l’assurance résiliée pour trop de sinistres explique comment vous réassurer et contester la décision.
Conclusion
Pour l’assuré de MMA, quelques réflexes structurent tout le dossier : vérifier dans les conditions particulières la version des conditions générales, la formule, les options et les plafonds réellement souscrits ; déclarer dans les cinq jours ouvrés, deux en cas de vol, trente jours après l’arrêté pour une catastrophe naturelle, par un canal qui laisse une trace ; prendre les mesures d’urgence sans engager de réparation définitive avant l’accord de l’assureur ; photographier, conserver et documenter les biens endommagés ; transmettre un état estimatif sincère, car une seule pièce mensongère peut faire perdre toute la garantie.
Les conditions générales 413 a de juin 2026 améliorent plusieurs points pour l’assuré, en particulier le point de départ du délai de reconstruction, la définition de la tempête et la charge de la preuve du préjudice invoqué par l’assureur. Elles restent exigeantes sur la preuve des dommages, les protections contre le vol, l’entretien du bâtiment et les plafonds des objets de valeur. En cas de désaccord, demandez le rapport d’expertise, faites valoir votre droit à une contre-expertise, adressez une réclamation écrite puis saisissez le Médiateur de l’assurance, et surveillez le délai de deux ans, que seule une cause d’interruption ou de suspension peut prolonger.
Les décisions citées montrent que l’issue d’un litige dépend étroitement des pièces produites, de la version du contrat applicable et des options souscrites. Aucune responsabilité de l’assureur ou de l’assuré ne peut être déduite de ces exemples, plusieurs décisions ont été rendues en premier ressort ou en référé et peuvent être réformées, vos conditions particulières et vos avenants signés priment sur toute présentation générale, et seul le juge décide.