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Paray-le-Monial : municipales annulées, maire démissionnaire, qui dirige la ville et André Accary peut-il devenir maire ?

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Paray-le-Monial : municipales annulées, maire démissionnaire, qui dirige la ville et André Accary peut-il devenir maire ?

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Le tribunal administratif de Dijon a annulé, par un jugement du 17 septembre 2026, n° 2601124, les élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire). La liste L’union pour l’avenir de Paray-le-Monial, conduite par André Accary, l’avait emporté dès le premier tour avec 2 051 voix, soit 54,84 % des suffrages exprimés, et 23 des 29 sièges, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Ses bulletins n’indiquaient pas la nationalité suédoise de la candidate inscrite en trentième position. Cette seule omission a fait tomber le scrutin.

Depuis, les événements se sont accélérés. Selon Le Journal de Saône-et-Loire du 14 octobre, la majorité a décidé de ne pas faire appel devant le Conseil d’État. La veille, d’après La Renaissance, le maire Jean-Marc Nesme, à la tête de la commune depuis 1989 et réélu maire par le conseil le 21 mars dernier, avait envoyé sa démission au préfet ; l’hebdomadaire titrait qu’il « passe le flambeau » à Jean-Baptiste Lefort, septième adjoint. Le premier adjoint, André Accary, préside par ailleurs le conseil départemental de Saône-et-Loire depuis le 1er juillet 2021, d’après le Répertoire national des élus.

Les habitants de Paray-le-Monial se posent donc trois questions concrètes : qui dirige la mairie dans les jours qui viennent, quand faudra-t-il revoter, et qui pourra ensuite devenir maire ? Les réponses se trouvent dans le code électoral et dans le code général des collectivités territoriales. Une réserve s’impose : à la date de rédaction, le 18 octobre 2026, aucune source officielle ne confirme l’absence de tout recours ni la date du nouveau scrutin, et seul le juge peut trancher un litige.

Cet article explique ce qui se passe jusqu’au nouveau vote (I), puis les règles de ce scrutin et du choix du futur maire (II).

I. Jusqu’au nouveau vote : une annulation qui devient définitive et un maire démissionnaire que le conseil ne peut plus remplacer

A. Une candidate placée trentième a suffi : pourquoi tout le scrutin tombe, et à quelle date l’annulation devient définitive

La règle en cause tient en une phrase. L’article LO 247-1 du code électoral prévoit que les bulletins imprimés distribués aux électeurs « comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de leur nationalité ». L’article R. 117-4 reprend cette exigence en décrivant le bulletin : la liste des candidats au conseil municipal doit faire apparaître, « pour tout candidat ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de sa nationalité ». Le Conseil d’État en tire une conséquence sans nuance dans une décision du 30 décembre 2021, n° 449430 : l’omission de la nationalité « entache, à elle seule, ces bulletins de nullité ». La règle ne laisse aucune place à l’appréciation : dès lors que la mention manque, le bulletin est nul, quelle que soit la bonne foi de la liste qui l’a fait imprimer.

À Paray-le-Monial, le débat portait notamment sur le rang de la candidate. L’article L. 260 du code électoral autorise des listes comprenant autant de candidats que de sièges à pourvoir, « et au plus deux candidats supplémentaires ». La candidate suédoise figurait en trentième position, alors que vingt-neuf sièges étaient en jeu : elle ne pouvait entrer au conseil qu’en remplacement d’un élu. Le tribunal administratif de Dijon a jugé que la circonstance que « seuls 29 sièges étaient à pourvoir » ne remettait pas en cause la nullité, puisque l’intéressée avait bien la qualité de candidate et pouvait, à ce titre, devenir conseillère municipale. Le Conseil d’État avait déjà retenu la même solution dans sa décision de 2021 relative à Neuilly-sur-Marne, en jugeant les bulletins nuls « sans qu’ait à cet égard d’incidence la circonstance que le candidat en cause ne figurait qu’en 35ème position sur les 49 que comportait la liste ». Un candidat supplémentaire reste un candidat : sa nationalité doit apparaître comme celle de la tête de liste.

La conséquence est mécanique. Les 2 051 suffrages recueillis par la liste d’André Accary auraient dû être tenus pour nuls ; leur prise en compte lui a permis d’obtenir la majorité absolue dès le premier tour et, par suite, 23 sièges. Le tribunal en a déduit que l’irrégularité justifiait l’annulation de l’ensemble des opérations électorales. Tout tombe donc : les 23 sièges de la majorité, les 6 sièges obtenus par la liste Paray ensemble – un nouvel élan de Philip Guyot de Caila, dont le recours est à l’origine du jugement selon la presse locale, et les 15 sièges de la commune au conseil de la communauté de communes Le Grand Charolais. Selon La Renaissance, le tribunal a suivi sur ce point le rapporteur public, qui avait conclu à l’annulation lors de l’audience du 1er septembre.

Le jugement écarte en revanche toute fraude. Le protestataire soutenait que l’irrégularité avait été signalée dès l’ouverture des bureaux de vote et sciemment maintenue. Le tribunal répond que la nullité des bulletins est « non constitutive d’une manœuvre » et que l’irrégularité « ne résulte d’aucune manœuvre frauduleuse ». Il refuse donc d’appliquer deux mesures réservées à des situations plus graves. La première, prévue par l’article L. 118-1, permet au juge, « en prononçant l’annulation d’une élection pour fraude », de confier la présidence de bureaux de vote à une personne désignée par le président du tribunal judiciaire lors de l’élection suivante. La seconde, prévue par l’article L. 250-1, permet de « décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de celui ou de ceux dont l’élection a été annulée ». Cette analyse rejoint celle du Conseil d’État en 2021, qui avait refusé de voir une manœuvre dans une telle omission, « l’annulation étant également encourue dans l’hypothèse d’un résultat qui lui aurait été favorable ». Une liste n’a en effet aucun intérêt à imprimer des bulletins nuls : elle s’expose à perdre l’élection qu’elle gagne.

Reste à savoir quand l’annulation devient définitive, car rien ne change avant. L’article L. 250 pose le principe : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Selon l’article R. 120, « la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date ». L’article R. 123 ouvre ensuite le recours devant le Conseil d’État au préfet et aux parties intéressées, qui doivent agir « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite ». Le délai court donc séparément pour chaque destinataire. Lorsque la notification passe par l’application Télérecours, le Conseil d’État a rappelé le 12 mars 2021 (n° 441921) la règle du code de justice administrative selon laquelle « Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision ». La renonciation de la majorité ne suffit donc pas, à elle seule, à rendre le jugement définitif : le préfet ou une autre partie peut encore agir dans son propre délai. Le déroulement général de cette procédure est exposé dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif, l’appel devant le Conseil d’État et la nouvelle élection.

D’après La Renaissance, l’équipe majoritaire avait jusqu’au samedi 17 octobre pour se prononcer sur un éventuel appel. Si le délai expirait bien ce jour-là, une règle de calcul le prolonge. L’article 642 du code de procédure civile dispose : « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » Le Conseil d’État a déjà appliqué cette règle à un délai du contentieux électoral : dans une décision du 29 décembre 2020 relative à Rovon (n° 445387), il a combiné les dispositions qui fixaient le délai de réclamation « avec celles du second alinéa de l’article 642 du code de procédure civile » pour juger que les réclamations « pouvaient être formées au plus tard le lundi 25 mai 2020 à dix-huit heures ». Selon la même logique, un délai d’appel expirant le samedi 17 octobre 2026 serait reporté au lundi 19 octobre. Jean-Marc Nesme évoquait d’ailleurs dans le JSL la perspective de ne plus pouvoir venir dans son bureau « dès ce lundi ».

B. La démission de Jean-Marc Nesme : qui signe pendant quelques jours, puis qui administre la ville jusqu’au vote

La démission d’un maire obéit à une procédure particulière. L’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’elle est adressée au préfet et précise : « Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l’Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. » Le même article ajoute : « Le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs ». Une démission, même acceptée, ne laisse donc pas la commune sans maire : Jean-Marc Nesme reste juridiquement en fonctions, et c’est lui qui signe les actes de la commune, jusqu’à ce qu’un successeur soit installé ou qu’une délégation spéciale prenne le relais, ce que le texte réserve expressément en renvoyant à l’article L. 2121-36.

Quitter la fonction de maire ne signifie pas nécessairement quitter le conseil municipal. Les deux démissions obéissent à des règles distinctes. Selon l’article L. 2121-4, « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire » et deviennent définitives dès leur réception. L’article L. 2122-15 prévoit toutefois que « La procédure prévue au présent article s’applique également lorsque le maire ou l’adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal ». Jean-Marc Nesme a déclaré au JSL qu’il « quitte la vie publique » ; les articles consultés ne précisent pas si sa lettre au préfet vise aussi son mandat de conseiller. En pratique, la question perd de son intérêt dès que l’annulation devient définitive, puisque tous les mandats issus du scrutin du 15 mars prennent fin à cette date.

En temps normal, un maire démissionnaire est remplacé rapidement. L’article L. 2122-14 prévoit que, lorsque le maire a cessé ses fonctions, « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». L’article L. 2122-8 ajoute que, « Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ». À Paray-le-Monial, ce calendrier se heurte à celui du contentieux. Le conseil élu en mars ne survivra pas à l’annulation définitive du scrutin. C’est pourquoi la transmission annoncée par La Renaissance, qui voit Jean-Marc Nesme passer le relais à Jean-Baptiste Lefort, ne peut produire d’effet juridique immédiat : aucun conseiller ne peut hériter d’une mairie, le maire est élu par le conseil, et le conseil actuel est sur le point de disparaître. Elle vaut tout au plus désignation politique pour la suite, ce qui renvoie au nouveau scrutin et à la future élection du maire. Les règles générales de la démission sont détaillées dans notre article sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire et son remplacement.

Une fois l’annulation définitive, la commune passe sous un régime provisoire. L’article L. 2121-35 prévoit qu’« en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres », une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. Selon l’article L. 2121-36, elle est nommée par le préfet « dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l’annulation définitive des élections » ; « Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire », et « Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil ». Paray-le-Monial compte 9 291 habitants, selon la population légale reprise par l’API géographique de l’État : la délégation y comptera trois membres, puisque l’article L. 2121-37 fixe ce nombre « à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants ». Si l’annulation devient définitive le 19 octobre, la délégation devrait donc être nommée au plus tard vers le 27 octobre ; c’est alors son président, et non plus Jean-Marc Nesme, qui exercera les fonctions de maire.

Ces fonctions sont étroitement bornées. L’article L. 2121-38 dispose que « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente ». Le texte ajoute : « Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public. » Les services municipaux continuent de fonctionner, l’état civil et les urgences sont assurés, mais les projets nouveaux, les changements dans le personnel et les choix budgétaires attendront le conseil issu du nouveau vote. Notre article consacré à la délégation spéciale qui dirige une mairie sans conseil décrit plus en détail ce régime.

Une autre question peut surgir dans l’intervalle. Si le maire démissionnaire était empêché avant la nomination de la délégation, l’article L. 2122-17 prévoit que « le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». Le premier adjoint est André Accary, d’après le Répertoire national des élus, qui préside aussi le conseil départemental. Or l’article L. 3122-3 dispose que « Les fonctions de président de conseil départemental sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, maire. » Le texte vise la fonction de maire, sans dire expressément s’il s’applique au remplacement provisoire prévu par l’article L. 2122-17. Tant que Jean-Marc Nesme exerce ses fonctions jusqu’à l’arrivée de la délégation, cette difficulté reste théorique, mais elle explique la prudence avec laquelle un tel intérim devrait être envisagé.

L’annulation atteint enfin l’intercommunalité. L’article L. 273-5 du code électoral prévoit : « En cas d’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil municipal d’une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. » Le même article pose en outre que « Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal » : les membres d’une délégation spéciale, qui ne sont pas des conseillers municipaux, ne siègent donc pas à la communauté de communes. Paray-le-Monial, la plus peuplée des 44 communes du Grand Charolais, perdra ainsi ses 15 représentants jusqu’au nouveau scrutin. Parmi eux figurent, selon le Répertoire national des élus, André Accary, premier vice-président de la communauté depuis le 2 avril 2026, ainsi que Yves Labaune et Gilles Perrette, douzième et quinzième vice-présidents. Leurs vice-présidences prendront fin avec leurs mandats, et la communauté continuera de siéger sans les élus de sa ville principale. Le fonctionnement des sièges intercommunaux est expliqué dans notre article sur le siège de conseiller communautaire et son remplacement.

II. Le nouveau scrutin : calendrier, candidats et choix du futur maire

A. Un vote dans les trois mois : quand voter, jusqu’à quand s’inscrire et comment déposer une liste

Le délai maximal est fixé par la loi. Selon l’article L. 251 du code électoral, lorsque l’annulation est devenue définitive, « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». Si l’annulation devient définitive le 19 octobre, le premier tour devra donc se tenir au plus tard à la mi-janvier 2027, le dernier dimanche utile étant le 17 janvier. La date est fixée localement : en vertu de l’article L. 247, « les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet », et « L’arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l’élection ». Le JSL écrivait le 14 octobre qu’un nouveau scrutin devrait être organisé dans les trois mois ; aucune date officielle n’avait été rendue publique à la date de rédaction.

Trois échéances découlent de cette date, et elles sont impératives. Pour les électeurs, l’article L. 17 dispose que les demandes d’inscription « sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». Pour les candidats, l’article L. 267 impose de déposer les listes, pour le premier tour, « le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures », et, pour le second tour, « le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures ». L’article L. 56 ajoute qu’« En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour ».

À titre de simple illustration, deux hypothèses permettent de mesurer les marges, sans préjuger du choix du sous-préfet :

  • pour un premier tour le dimanche 13 décembre 2026, l’arrêté devrait être publié au plus tard le 1er novembre, les inscriptions déposées au plus tard le vendredi 6 novembre, les listes le jeudi 26 novembre à dix-huit heures, et un second tour éventuel aurait lieu le 20 décembre, avec dépôt des listes le mardi 15 décembre ;
  • pour un premier tour le dimanche 17 janvier 2027, dernière date compatible avec le délai de trois mois dans l’hypothèse d’une annulation définitive le 19 octobre, l’arrêté devrait être publié au plus tard le 6 décembre, les inscriptions déposées au plus tard le vendredi 11 décembre, et les listes le jeudi 31 décembre à dix-huit heures.

Un électeur arrivé à Paray-le-Monial depuis le mois de mars, ou un jeune devenu majeur, a donc intérêt à vérifier son inscription dès la publication de l’arrêté, sans attendre la campagne.

Les règles de composition des listes sont celles du mois de mars. La commune comptant plus de 1 000 habitants, chaque liste doit comporter vingt-neuf candidats, plus deux candidats supplémentaires au maximum, en vertu de l’article L. 260. L’article L. 264 exige que « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe » ; il réserve l’accès au second tour aux listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés et permet des fusions avec des listes ayant obtenu au moins 5 %. Aucune inéligibilité n’ayant été prononcée par le tribunal, les candidats des deux listes de mars peuvent se présenter de nouveau.

Les ressortissants européens peuvent de nouveau figurer sur les listes, à condition que la règle de mars soit cette fois respectée. L’article LO 228-1 dispose : « Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne autres que la France », pourvu qu’ils soient inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ou, à défaut, qu’ils remplissent les conditions pour y être inscrits et figurent au rôle d’une contribution directe communale. La candidate suédoise peut donc figurer de nouveau sur une liste, quel que soit son rang, si elle remplit toujours ces conditions, mais sa nationalité devra apparaître en regard de son nom sur chaque bulletin, conformément à l’article LO 247-1. La relecture du bon à tirer de l’imprimeur, ligne par ligne, n’a rien d’une formalité : c’est précisément ce contrôle qui aurait évité l’annulation de mars. Les pièges propres à cette mention sont détaillés dans nos articles sur la nationalité d’un colistier européen à Lormont et sur l’annulation des municipales de Seugy confirmée par le Conseil d’État.

L’argent de la campagne obéit aux règles applicables aux communes de 9 000 habitants et plus, ce qui est le cas de Paray-le-Monial. L’article L. 52-4 impose la désignation d’un mandataire et écarte seulement l’élection des conseillers municipaux « dans les communes de moins de 9 000 habitants ». Il précise surtout, pour un scrutin comme celui-ci : « En cas d’élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu’à compter de l’événement qui rend cette élection nécessaire. » Le Conseil d’État en a fait application à Aubenas dans une décision du 24 octobre 2001, n° 230441 : une lettre du maire sortant aux habitants, portant une date « à laquelle le maire avait reçu la démission de la moitié des membres du conseil municipal, événement qui rendait une élection nécessaire », relevait de la période de financement ; ses frais d’impression et d’envoi « ont été financés par la commune d’Aubenas en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral ». Le rejet du compte a été confirmé, de même que l’annulation de l’élection du maire sortant et son inéligibilité d’un an, prononcées par le tribunal administratif de Lyon.

Le texte ne dit pas si, après une annulation contentieuse, l’événement à retenir est le jugement du 17 septembre ou la date à laquelle il devient définitif. La prudence commande de retracer dans le compte toutes les dépenses engagées depuis le jugement. Une différence avec les élections générales mérite aussi d’être relevée : l’interdiction posée par l’article L. 52-1 ne joue qu’« A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales ». Pour une élection partielle, la communication municipale reste néanmoins surveillée à travers l’interdiction faite aux personnes morales, dont la commune, de financer une campagne, comme l’a montré l’affaire d’Aubenas. Les conditions du remboursement des dépenses sont présentées dans notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales, et le calendrier d’un scrutin partiel comparable dans notre article sur Tournefeuille, où les électeurs doivent aussi revoter.

B. Qui pourra être maire : le choix appartient au nouveau conseil, et le président du Département devra arbitrer

Les électeurs ne choisissent pas directement le maire. Ils élisent une liste, puis le conseil élu désigne le maire. L’article L. 2122-4 dispose : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. » L’article L. 2122-7 précise : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Si aucun candidat n’obtient cette majorité après deux tours, un troisième tour se joue à la majorité relative, et le plus âgé l’emporte en cas d’égalité. Rien n’oblige la tête de liste à devenir maire, ni le conseil à la choisir. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 18 novembre 2024, n° 494128 : « Ni ces dispositions, ni aucun autre texte ou principe n’imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire ». Un conseiller peut donc recueillir des voix sans s’être déclaré ; s’il refuse la fonction, la même décision admet que « le conseil municipal peut procéder immédiatement à une nouvelle élection pour le remplacer ».

La configuration retenue en mars en offre une illustration. André Accary conduisait la liste, mais, d’après le Répertoire national des élus, c’est Jean-Marc Nesme qui a été élu maire le 21 mars 2026, André Accary devenant premier adjoint. Le JSL expliquait le 17 septembre qu’André Accary avait choisi d’achever son mandat de président du conseil départemental avant de prendre la mairie. Ce choix s’explique par la loi. L’article L. 2122-4 dispose que « Les fonctions de maire sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil départemental ». Les fonctions d’adjoint ne figurent pas dans cette liste : un président de conseil départemental peut être adjoint au maire, comme André Accary l’est depuis 2001 selon ses propres déclarations au JSL (« Je suis son adjoint depuis 2001 »), mais il ne peut pas être maire.

La sanction de l’incompatibilité est automatique. L’article L. 3122-3 prévoit que « Tout président de conseil départemental exerçant une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de président de conseil départemental ». Si le futur conseil élisait André Accary maire et qu’il acceptait la fonction, il perdrait donc, sans autre formalité, la présidence du département. Le même article, comme l’article L. 2122-4 pour la fonction de maire, règle aussi le cas d’une contestation : « En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive. » Pour André Accary, l’alternative reste donc la même qu’en mars : conserver la présidence du département et laisser la mairie à un autre élu de sa liste, ou prendre la mairie et quitter la présidence. Les règles de cumul applicables aux maires sont résumées dans notre article sur la durée du mandat de maire et le tableau du cumul des mandats.

Jean-Baptiste Lefort, septième adjoint et conseiller communautaire selon le Répertoire national des élus, se trouve dans une situation plus simple sur le plan juridique : aucune incompatibilité de cet ordre n’apparaît dans les sources consultées. Mais la désignation faite par Jean-Marc Nesme ne le dispense d’aucune étape. Il devra d’abord être élu conseiller municipal lors du nouveau scrutin, sur une liste dont la composition et la tête ne sont pas connues à la date de rédaction, puis être élu maire par le nouveau conseil. Les articles de presse consultés ne disent pas qui conduira la liste de la majorité sortante. Du côté de l’opposition, Philip Guyot de Caila a souhaité le 24 septembre, dans une déclaration publiée par Info-Chalon, que les électeurs puissent se prononcer dans les meilleurs délais, et annoncé que sa liste « sera au rendez-vous ».

Deux limites encadrent enfin le choix du conseil. La première tient à l’âge : selon l’article L. 2122-4, « Nul ne peut être élu maire s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus. » La seconde tient à la nationalité : l’article LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions. » Une conseillère suédoise peut siéger et voter, mais elle ne peut devenir ni maire ni adjointe.

L’élection du maire peut elle-même être contestée, dans des délais très brefs. L’article L. 2122-13 prévoit que « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ». Il renvoie ainsi à l’article R. 119 du code électoral, qui exige de déposer la réclamation « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Le déroulement de cette séance, la composition paritaire de la liste des adjoints et les recours possibles sont présentés dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal.

Conclusion

L’affaire de Paray-le-Monial illustre la rigueur d’une règle de forme : une mention de nationalité absente des bulletins, pour une candidate placée en trentième position, a suffi à annuler une élection gagnée dès le premier tour avec plus de trois cents voix d’avance. Le tribunal administratif de Dijon n’y a vu ni fraude ni manœuvre, ce qui laisse chacun libre de se représenter, mais la nullité des bulletins ne laissait aucune place à l’appréciation de l’écart de voix.

La suite dépend désormais d’un calendrier fixé par les textes. Si aucun recours n’a été formé dans les délais, l’annulation devient définitive, au plus tôt le lundi 19 octobre si le délai expirait le samedi 17. Les 29 conseillers municipaux et les 15 conseillers communautaires perdent alors leur mandat, et le préfet nomme dans les huit jours une délégation spéciale de trois membres, limitée aux affaires conservatoires et urgentes, dont le président exerce les fonctions de maire. La démission de Jean-Marc Nesme et la succession qu’il a annoncée n’ont, dans ce contexte, qu’une portée limitée : c’est le conseil issu du nouveau vote qui désignera le maire.

Les électeurs devront être convoqués dans les trois mois, par un arrêté du sous-préfet publié six semaines au moins avant le scrutin. Le nouveau conseil élira ensuite librement le maire parmi ses membres. André Accary pourra être élu, mais l’accepter lui ferait perdre la présidence du conseil départemental. À la date de rédaction, aucune source officielle ne confirme encore l’absence de recours ni la date du scrutin : l’arrêté du sous-préfet et la décision du préfet nommant la délégation spéciale seront les deux actes à surveiller.

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