Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
AVC ou AIT (mini-AVC) : combien de temps d’arrêt de travail, ALD et indemnités, mi-temps thérapeutique, reprise, conduite et licenciement (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

AVC ou AIT (mini-AVC) : combien de temps d’arrêt de travail, ALD et indemnités, mi-temps thérapeutique, reprise, conduite et licenciement (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une main qui lâche la tasse, un côté du visage qui tombe, des mots qui ne viennent plus : en quelques minutes, l’accident vasculaire cérébral bouleverse une vie et, très souvent, un parcours professionnel. Selon le Bulletin épidémiologique hebdomadaire de Santé publique France publié en 2025, 122 422 adultes ont été hospitalisés pour un AVC en 2022, et un sur quatre (25,4 %) avait moins de 65 ans. L’accident ischémique transitoire, ou AIT, que l’on appelle souvent mini-AVC, se manifeste par des troubles qui, selon l’Assurance maladie, disparaissent en quelques minutes, mais qui imposent le même bilan en urgence, car le risque d’un véritable AVC dans les heures qui suivent est élevé.

Viennent ensuite des questions très concrètes. Combien de temps durera l’arrêt, et qui le prolonge ? Combien versent la caisse et l’employeur, et pendant combien de temps ? L’AVC ouvre-t-il droit à l’affection de longue durée et à trois ans d’indemnités, alors qu’un décret du 16 septembre 2026 a réduit à un an la durée d’indemnisation de certains arrêts longs ? Comment reprendre à temps partiel, faire aménager son poste, reprendre le volant ? L’employeur peut-il licencier, modifier le poste ou proposer une rupture conventionnelle ?

Ce guide s’adresse au salarié du secteur privé dont l’AVC ou l’AIT est survenu en dehors du travail, ou n’a pas été reconnu comme accident du travail. Lorsque l’accident survient au temps et au lieu du travail, la question de la présomption d’imputabilité d’un AVC à l’activité professionnelle obéit à d’autres règles, que nous traitons à part. Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 18 octobre 2026. Nous verrons d’abord la durée de l’arrêt et l’argent, puis la reprise, les aménagements du poste et la protection contre la rupture du contrat.

I. Pendant l’arrêt : combien de temps et combien d’argent après un AVC ou un AIT ?

A. Durée de l’arrêt, affection de longue durée et indemnités journalières

Il n’existe pas de durée de référence nationale pour un AVC. La page de l’Assurance maladie qui regroupe les outils d’aide à la prescription d’un arrêt de travail, mise à jour le 8 octobre 2026, propose soixante-sept fiches de durée, de l’angine à la prothèse de hanche, en passant par l’infarctus du myocarde, mais aucune fiche pour l’AVC ni pour l’AIT. Les fourchettes de deux mois à un an que certains sites présentent comme un référentiel de l’Assurance maladie ne figurent donc dans aucune de ces fiches. La durée de votre arrêt dépend de votre état, de vos séquelles et de votre poste, et c’est votre médecin qui la fixe, sous le contrôle du médecin-conseil de la caisse.

Les écarts sont considérables. Après un AIT, le bilan hospitalier peut ne durer que quelques jours, et l’arrêt se compte alors souvent en jours ou en semaines. Après un AVC, l’Assurance maladie indique que la récupération peut être totale en trois à six mois, mais que des séquelles de gravité variable persistent le plus souvent : faiblesse d’un côté du corps, troubles de la parole ou de la compréhension, difficultés de mémoire et d’attention, fatigue, troubles de l’humeur. Sa page consacrée au quotidien après un accident vasculaire cérébral, datée du 17 juin 2026, précise que la rééducation peut se poursuivre au-delà de six mois. À l’étranger, l’association britannique Stroke Association résume la même réalité : certaines personnes reprennent en quelques semaines, d’autres après des mois ou des années, sans schéma fixe. Une étude française publiée en 2012 dans les Annals of Physical and Rehabilitation Medicine, portant sur 56 patients suivis dans un centre de rééducation après un premier AVC, relevait un retour au travail pour 32,1 % d’entre eux, en moyenne 19,2 mois après l’accident, avec des chances meilleures lorsque le médecin du travail intervient tôt.

Chaque prescription a désormais une durée plafonnée. Selon l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, les plafonds sont fixés « à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation ». Le médecin peut aller au-delà s’il justifie sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue, comme le permet l’article L. 162-4-1 du même code. La prolongation doit en principe être prescrite par le médecin à l’origine de l’arrêt ou par votre médecin traitant, selon l’article L. 162-4-4. Après un AVC, les arrêts longs se construisent donc par une succession de prolongations, et chacune compte.

Chaque prolongation doit en effet parvenir à la caisse dans les délais. Lorsque l’arrêt n’est pas transmis de manière dématérialisée, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose d’envoyer l’avis « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail ». L’article R. 323-12 permet à la caisse de refuser les indemnités pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible. La Cour de cassation applique cette règle sans égard à la gravité de la maladie : un tribunal avait accordé les indemnités parce que l’arrêt litigieux s’inscrivait dans le traitement d’une pathologie grave, encadré par d’autres arrêts ; la cassation est intervenue, « alors qu’il résultait de ses constatations que l’avis d’arrêt de travail n’avait été reçu par la caisse qu’après la fin de la période de repos prescrite » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.131). Lorsque l’avis tardif arrive avant la fin de la période d’arrêt, la caisse doit d’abord adresser un avertissement, et la réduction de moitié ne vise qu’un nouveau retard dans les vingt-quatre mois, sauf hospitalisation ou impossibilité d’envoyer l’avis à temps, selon l’article D. 323-2.

Le cas s’est présenté après un AVC. Une salariée victime d’un accident vasculaire cérébral en avril 2022 était en arrêt depuis dix-neuf mois lorsqu’un médecin du centre de rééducation qui la suivait a établi une prolongation du 30 novembre au 17 décembre 2023, pour faire la jonction avec un autre arrêt. La caisse n’a reçu cet avis que le 2 janvier 2024. Le pôle social a validé le refus d’indemniser la période du 1er au 14 décembre, en rappelant que l’obligation d’envoi en deux jours « s’applique également aux arrêts de travail de prolongation, afin de permettre à la CPAM de procéder éventuellement au contrôle du bien-fondé de l’arrêt » (TJ Rouen, pôle social, 10 mars 2026, RG 24/00482). Lorsque les troubles cognitifs ou la fatigue rendent ces formalités difficiles, demandez à vos médecins la transmission dématérialisée, confiez l’envoi à un proche et gardez la preuve de chaque envoi. Nous détaillons les recours possibles dans notre article sur la prolongation envoyée trop tard.

Pour percevoir des indemnités journalières pendant les six premiers mois, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige d’avoir travaillé au moins cent cinquante heures au cours des trois mois précédents, ou d’avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 1 015 fois le Smic horaire au cours des six mois civils précédents. Si l’arrêt dépasse six mois, ce qui est fréquent après un AVC, il faut en outre être affilié depuis douze mois au moins et justifier de six cents heures de travail au cours des douze mois précédant l’arrêt, ou de cotisations sur 2 030 fois le Smic horaire. L’indemnité est égale à la moitié du revenu journalier, calculé sur les trois derniers salaires bruts divisés par 91,25, dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel, selon les articles R. 323-4 et R. 323-5. Pour les arrêts débutant depuis le 1er juillet 2026, la page de l’Assurance maladie sur les indemnités journalières du salarié retient un salaire plafonné à 2 613,83 euros bruts par mois, soit une indemnité maximale de 42,97 euros bruts par jour. Elle précise aussi que les indemnités versées pour une affection de longue durée exonérante ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

La caisse ne paie pas les trois premiers jours, sauf pour les arrêts suivants d’une même affection de longue durée. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe le point de départ de l’indemnité au « quatrième jour de l’incapacité de travail », et précise que ce délai ne s’applique « qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection » prise en charge selon la procédure de l’affection de longue durée. Un AIT suivi de dix jours d’arrêt supporte donc la carence ; un salarié reconnu en affection de longue durée pour son AVC ne la supporte qu’au premier arrêt lié à cette affection, et non à chaque rechute.

L’AVC peut en effet ouvrir droit à l’affection de longue durée. L’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale place en tête de la liste des affections exonérantes l’« accident vasculaire cérébral invalidant ». Le guide de la Haute Autorité de santé consacré à l’ALD n° 1, accident vasculaire cérébral invalidant, reproduit les critères médicaux d’admission : l’AVC doit s’accompagner de troubles neurologiques persistants au-delà de vingt-quatre heures, nécessitant une prise en charge médicale lourde, des soins de maintenance puis une rééducation active. L’exonération est d’abord accordée pour deux ans, puis renouvelée pour cinq ans lorsqu’un déficit important entraîne une invalidité évidente, ou pour deux ans lorsque des séquelles moins importantes justifient une rééducation prolongée. Un AIT, dont les troubles régressent par définition, ne répond pas à lui seul à ces critères. C’est le médecin traitant qui établit le protocole de soins et le service du contrôle médical qui se prononce, selon l’article L. 324-1.

Cette qualification commande la durée maximale des indemnités. Le même article R. 323-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, prévoit trois cas. Pour une affection de longue durée exonérante, comme l’AVC invalidant, l’indemnité peut être servie pendant trois ans, et une nouvelle période de trois ans s’ouvre après une reprise du travail d’un an. Pour une affection de longue durée non exonérante, c’est-à-dire, selon Service-Public, une affection justifiant un arrêt de plus de six mois sans traitement coûteux, la durée est désormais limitée à un an. Dans tous les autres cas, l’assuré ne peut percevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans. L’article 3 du décret n° 2026-866 applique les nouvelles règles « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date », et maintient l’ancienne règle des trois ans pour les assurés déjà admis, au 15 octobre 2026, en affection de longue durée non exonérante. Service-Public a présenté ce changement dans une actualité du 24 septembre 2026. Nous avons consacré un article à l’affection de longue durée non exonérante limitée à un an.

Le compteur des trois ans est propre à chaque affection. La Cour de cassation l’a rappelé en cassant un arrêt qui avait intégré dans le délai de trois ans d’une affection de longue durée des arrêts ultérieurs, sans vérifier qu’ils se rapportaient à cette affection : « seules peuvent être prises en compte, pour l’application de ces dispositions, les indemnités journalières afférentes à l’affection de longue durée au titre de laquelle elles ont été servies » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.538). Un pôle social l’a appliqué à une auxiliaire de puériculture en arrêt depuis le 3 décembre 2020 à la suite d’un AVC reconnu en affection de longue durée. La caisse avait mis fin aux indemnités le 2 décembre 2023, au terme des trois ans, puis réclamé un trop-perçu, alors que les nouveaux arrêts prescrits depuis septembre 2023 visaient un syndrome dépressif et une asthénie sévère. Le médecin remplaçant avait coché par erreur la case de l’affection de longue durée, erreur corrigée par un certificat rectificatif. Le tribunal a jugé qu’en l’absence de preuve contraire de la caisse, « il doit être considéré que les arrêts de travail à compter du 3 décembre 2023 sont sans lien avec l’affection de longue durée » et a renvoyé l’assurée devant la caisse pour la liquidation de ses indemnités à compter du 1er janvier 2024 (TJ Bourg-en-Bresse, pôle social, 26 mai 2025, RG 24/00360). Vérifiez donc, sur chaque avis, ce que votre médecin indique quant au lien avec l’affection de longue durée.

Le médecin-conseil peut mettre fin aux indemnités lorsqu’il estime que vous pouvez reprendre une activité. Un conducteur de travaux de cinquante ans, en arrêt depuis vingt-trois mois après un AVC hémorragique, ne gardait pas de séquelle motrice mais des troubles de l’attention, de la concentration et de la mémoire, ainsi qu’une grande fatigabilité. La caisse a interrompu les indemnités au 28 mars 2025, la commission médicale de recours amiable a confirmé, et le tribunal a rejeté le recours. Il a rappelé que « la capacité à reprendre une activité professionnelle s’entend de tout emploi, et non de la profession de conducteur de travaux qu’il exerçait auparavant », que la poursuite des soins ne suffit pas, et que la reconnaissance de travailleur handicapé comme la pension d’invalidité de première catégorie supposent une capacité de travail (TJ Dijon, pôle social, 30 juin 2026, RG 25/00439). Le rapport du médecin-conseil relevait d’ailleurs qu’une reprise à temps partiel thérapeutique avait été envisagée en juin 2024, mais refusée par l’employeur.

Pour contester une décision d’ordre médical, il faut saisir la commission médicale de recours amiable, dont l’avis s’impose à la caisse, puis le pôle social du tribunal judiciaire. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale prévoit que, sauf disposition contraire, « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ». Le délai compte : dans une affaire jugée au Havre le 13 avril 2026 (RG 24/00291), un assuré dont les indemnités avaient été arrêtées après un AVC n’avait pas saisi le tribunal dans les deux mois ; la caisse, qui avait continué à verser des indemnités au vu des arrêts suivants, a obtenu le remboursement de 7 025,33 euros. Nous expliquons le déroulement d’une convocation par le médecin-conseil et ses suites. Lorsque l’état de santé est stabilisé mais que la capacité de gain reste réduite des deux tiers, la caisse peut aussi envisager une pension d’invalidité après un AVC.

Pendant l’arrêt, le maintien des indemnités suppose de respecter quelques obligations. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale impose notamment d’observer les prescriptions du praticien, de se soumettre aux contrôles, « De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien » et de s’abstenir de toute activité non autorisée. Selon l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, lorsque les sorties sont autorisées, « l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux ». Les séances de kinésithérapie, d’orthophonie ou d’hôpital de jour entrent dans cette exception ; conservez les convocations. Le même article permet au médecin d’indiquer sur l’arrêt les activités qu’il autorise en dehors du domicile, comme la marche ou l’activité physique adaptée recommandée après un AVC. Nous revenons sur les heures de présence et les activités interdites.

B. Ce que l’employeur doit verser pendant l’arrêt, et ce que vous ne perdez pas

L’employeur complète les indemnités de la caisse. Selon l’article L. 1226-1 du code du travail, « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le complément garantit, selon l’article D. 1226-1, 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant trente jours ; ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune, selon l’article D. 1226-2. L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence, selon l’article D. 1226-8, et la Cour de cassation refuse d’en retrancher les arrêts maladie antérieurs (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717). Le complément se calcule sur le salaire brut, non sur le net (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734).

Ce complément a sa propre carence, qui ne connaît pas d’exception pour l’affection de longue durée. L’article D. 1226-3 du code du travail prévoit qu’en dehors des accidents du travail et des maladies professionnelles, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », et ce lors de chaque arrêt. Les droits se calculent en outre sur douze mois glissants, selon l’article D. 1226-4, de sorte qu’une rechute quelques mois après un long arrêt trouve souvent le crédit épuisé. Beaucoup de conventions collectives sont plus favorables et un régime de prévoyance prend souvent le relais au-delà de quelques semaines ; votre service de paie ou votre convention vous le diront. Notre article sur le calcul du complément de salaire détaille les éléments de rémunération à intégrer.

Pour fixer les ordres de grandeur, voici le manque à gagner brut d’un salarié payé 2 000 euros bruts par mois, ayant trois ans d’ancienneté et ne relevant d’aucune convention plus favorable. Son salaire représente 65,75 euros par jour calendaire, son indemnité journalière 32,88 euros, et le complément de l’employeur 26,30 euros par jour au taux de 90 %, puis 10,95 euros au taux des deux tiers. Les montants sont bruts, avant la CSG et la CRDS prélevées sur les indemnités.

Situation Salaire non perçu Indemnités de la caisse Complément de l’employeur Manque à gagner
AIT, arrêt de 7 jours 460,25 € 131,52 € 0 € 328,73 €
AIT ou AVC mineur, 14 jours 920,50 € 361,68 € 184,10 € 374,72 €
AVC, 30 jours 1 972,50 € 887,76 € 604,90 € 479,84 €
AVC, 90 jours 5 917,50 € 2 860,56 € 1 117,50 € 1 939,44 €
AVC, 180 jours 11 835,00 € 5 819,76 € 1 117,50 € 4 897,74 €
AVC, 365 jours 23 998,75 € 11 902,56 € 1 117,50 € 10 978,69 €

Avec seize ans d’ancienneté, le complément atteint 2 235 euros sur un arrêt de 180 jours, et le manque à gagner tombe à 3 780,24 euros. Sans une année d’ancienneté, un arrêt de 90 jours laisse un manque de 3 056,94 euros, faute de complément. Avec un salaire de 3 000 euros, l’indemnité plafonnée à 42,97 euros porte le manque à 3 080,91 euros sur 90 jours. Pour une rechute de trente jours quatre mois après un premier arrêt de quatre-vingt-dix jours, la caisse paie dès le premier jour si l’affection de longue durée est reconnue, mais le complément légal est épuisé : le manque atteint 986,10 euros. La même rechute quatorze mois plus tard retrouve un complément de 604,90 euros.

L’argent du régime de prévoyance vous revient, même lorsqu’il transite par l’employeur. Un mécanicien victime d’un AVC sylvien en octobre 2016, indemnisé jusqu’au 1er août 2018 puis classé en invalidité de deuxième catégorie, a découvert que l’organisme de prévoyance versait le complément des indemnités journalières, puis la pension d’invalidité qu’il servait, directement à son employeur, qui ne les lui reversait pas immédiatement. Il n’était pas contesté que 8 935,95 euros de complément étaient restés impayés entre juillet 2017 et juillet 2018 ; après les virements effectués en cours de procédure, la cour d’appel a encore retenu un solde de 1 856,41 euros, en rappelant que « la seule mention de sommes sur le bulletin de salaire ne vaut pas preuve de leur paiement ». Elle a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur et fixé 35 000 euros de dommages et intérêts au passif de sa procédure collective (CA Paris, pôle 6, chambre 7, 13 novembre 2025, RG 22/01749). Demandez à l’organisme de prévoyance le relevé de ses versements, et comparez-le à vos virements.

Vous n’avez pas à révéler votre diagnostic à l’employeur. Les éléments d’ordre médical que le médecin mentionne sur l’arrêt sont destinés au service du contrôle médical de la caisse, selon l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, et les équipes de l’hôpital Bicêtre rappellent, dans leurs conseils aux patients, que rien ne vous oblige à révéler votre AVC à votre employeur. En parler au médecin du travail est en revanche souvent utile, car c’est lui qui pourra préconiser des aménagements.

L’arrêt ne vous prive pas de congés payés. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à des congés, mais à un rythme réduit : l’article L. 3141-5-1 du code du travail fixe ce droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Les congés que l’arrêt vous a empêché de prendre bénéficient d’un report de quinze mois, qui court à compter de l’information que l’employeur doit vous donner dans le mois suivant la reprise, selon les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-3 ; lorsque l’arrêt dure depuis au moins un an à la fin de la période de référence, le report commence à cette date, selon l’article L. 3141-19-2. Les juges accordent ces rappels : une cour d’appel a condamné un employeur, qui l’admettait, à verser 952,33 euros de congés acquis pendant l’arrêt d’une salariée victime d’un AVC (CA Reims, 6 novembre 2025, RG 24/01182), et une autre a confirmé 3 545,20 euros de congés non attribués pendant l’arrêt d’un responsable des ressources humaines atteint d’un AVC (CA Orléans, 18 décembre 2025, RG 24/03195).

Pendant l’arrêt, votre contrat est suspendu et l’employeur ne peut pas vous faire travailler, même à distance. Le code du travail prévoit seulement, au-delà de trente jours d’absence, un rendez-vous de liaison avec l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail, pour vous informer des actions de maintien dans l’emploi ; il est facultatif et votre refus ne peut avoir aucune conséquence, selon les articles L. 1226-1-3 et D. 1226-8-1. Si l’on vous sollicite pour des dossiers, conservez les messages : nous détaillons les recours en cas de sollicitations de l’employeur pendant l’arrêt.

II. Après l’arrêt : reprise, aménagements du poste et protection contre la rupture

A. Reprendre après un AVC : préreprise, mi-temps thérapeutique, aménagements et conduite

La reprise se prépare pendant l’arrêt. Selon l’article R. 4624-29 du code du travail, « les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d’une visite de préreprise ». Vous pouvez la demander vous-même, comme votre médecin traitant, le médecin-conseil ou le médecin du travail ; elle permet à ce dernier de recommander des aménagements du poste, des préconisations de reclassement ou des formations, et d’en informer l’employeur, sauf si vous vous y opposez. Après un AVC, c’est le moment de parler de la fatigue, des difficultés de concentration, des trajets et de la conduite. Notre article sur les arrêts de 31 et 62 jours et la préreprise en détaille le déroulement.

La visite de reprise n’est obligatoire qu’après une absence longue. L’article R. 4624-31 du code du travail l’impose « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise ou dans les huit jours. Elle peut être évitée si une visite de préreprise, dans les trente jours précédant la reprise, a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire. La page de l’Assurance maladie sur le quotidien après un AVC évoque encore une visite obligatoire après trente jours d’absence. Le seuil de trente jours ne concerne plus que l’accident du travail, la maladie professionnelle imposant la visite quelle que soit la durée de l’absence. Lorsque l’employeur n’organise pas la visite due, voyez notre article sur la visite de reprise non organisée.

Le temps partiel thérapeutique permet de reprendre progressivement en conservant une partie des indemnités. Selon l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, l’indemnité est servie lorsque « Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré », ou lorsque l’assuré doit suivre une rééducation ou une réadaptation pour retrouver un emploi compatible avec son état. Le texte précise que « Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 n’est pas applicable pour le versement de cette indemnité » : pas de carence, donc. Il n’exige plus d’arrêt à temps complet préalable, même si la page de l’Assurance maladie consacrée à l’AVC le mentionne encore.

L’indemnité est plafonnée et limitée dans le temps. L’article R. 323-3 du code de la sécurité sociale précise que « Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique », et que la durée de versement en cas de reprise « ne peut excéder d’un an les périodes prévues au 2° de l’article R. 323-1 » et le plafond de 360 indemnités. Concrètement, un salarié payé 2 000 euros bruts qui reprend à mi-temps perçoit 1 000 euros de salaire et environ 1 000 euros d’indemnités par mois, soit à peu près son revenu brut. À 3 000 euros, le mi-temps rapporte 1 500 euros de salaire et au plus 1 307 euros d’indemnités, du fait du plafond journalier, soit environ 193 euros de moins. Nous avons consacré un article à la durée maximale du mi-temps thérapeutique.

En pratique, le temps partiel thérapeutique suppose l’accord du médecin-conseil et une organisation acceptée par l’employeur, le plus souvent par un avenant. Lorsque le médecin du travail le préconise, l’employeur doit prendre en considération cette proposition et, s’il la refuse, faire connaître par écrit ses motifs au salarié et au médecin du travail, selon l’article L. 4624-6 du code du travail. Un refus non motivé, ou motivé par l’état de santé, peut être contesté : nous l’expliquons dans notre article sur le refus du mi-temps thérapeutique par l’employeur.

L’employeur ne peut pas profiter du temps partiel thérapeutique pour déclasser le salarié. La directrice d’une caisse locale d’un réseau bancaire mutualiste, victime d’un AVC, avait repris à mi-temps thérapeutique après une visite de reprise ; l’employeur l’avait affectée à un autre service en écrivant que le mi-temps prescrit était incompatible avec la direction d’une caisse. La cour d’appel avait vu dans cette mutation un simple usage de la clause de mobilité et le choix d’un poste moins stressant. La Cour de cassation a cassé, au visa de l’article L. 1132-1 du code du travail, « alors qu’elle avait constaté que le changement d’affectation avait été décidé en raison de son état de santé » (Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-71.542).

Les préconisations du médecin du travail peuvent en revanche justifier un repositionnement, à condition de respecter le contrat. Un directeur commercial, victime d’un AVC à son domicile au retour d’un footing, avait repris à temps partiel thérapeutique à 30 %, le médecin du travail ayant contre-indiqué son poste de directeur à temps plein et préconisé un poste de conseiller commercial. L’employeur lui avait proposé un avenant réduisant son salaire à proportion et lui retirant son véhicule de fonction ; le salarié avait refusé de le signer, et le véhicule avait pourtant été repris. La cour d’appel a écarté la discrimination, le repositionnement suivant les préconisations médicales, mais a jugé fautive la reprise du véhicule, car le salarié n’avait « cependant pas signé l’avenant de son contrat de travail autorisant une telle modification d’un élément essentiel contractuel ». La clause qui permettait le retrait en cas d’absence de plus de quatre semaines ne jouait pas, le salarié étant en temps partiel thérapeutique et non en arrêt. Avec l’absence de fixation des objectifs de la rémunération variable, ce manquement a justifié la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur et 2 900 euros pour la perte de l’avantage en nature (CA Besançon, chambre sociale, 6 février 2024, RG 22/01231).

Reprocher au salarié les conséquences de son AVC est discriminatoire. Une assistante de paie ayant repris à mi-temps thérapeutique, puis à 75 %, a été licenciée pour la désorganisation causée par son temps partiel et pour la lenteur de son travail. La cour d’appel a constaté que l’employeur, qui avait fait face à son absence totale pendant dix mois, ne justifiait d’aucune recherche de remplacement pour le quart d’activité restant, et a retenu qu’en évoquant la lenteur d’une salariée victime d’un AVC, « l’employeur fait le reproche à sa salariée de présenter un état de santé déficient ce qui constitue une discrimination au sens de l’article L.1132-1 du code du travail ». Le licenciement a été annulé (CA Nîmes, 5e chambre sociale, 21 février 2023, RG 20/03055). La même cour a relevé que, pour la garantie d’emploi prévue par la convention collective, « La reprise dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique interrompt la période d’absence pour maladie ».

Le calendrier peut, à lui seul, faire présumer la discrimination. Une salariée victime d’un AVC en novembre 2019 avait repris en novembre 2021 à seize heures par semaine pour motif thérapeutique ; le 16 mai 2022, le médecin du travail l’avait déclarée apte à poursuivre son temps partiel, un jour sur site et un jour en télétravail, sans déplacements. Elle a été convoquée à un entretien préalable le 17 juin. La cour d’appel a jugé que « la proximité entre la date de l’attestation de suivi et la date de cette convocation laisse supposer l’existence d’une discrimination », puis, la faute grave invoquée n’étant pas établie, a confirmé la nullité du licenciement avec 19 800 euros de dommages et intérêts ; elle a aussi alloué 800 euros au titre des frais du télétravail thérapeutique (CA Reims, chambre sociale, 6 novembre 2025, RG 24/01182).

Les aménagements préconisés doivent être appliqués. Le médecin du travail peut proposer par écrit des mesures individuelles d’aménagement du poste ou du temps de travail, selon l’article L. 4624-3 du code du travail, et l’employeur doit les prendre en considération. Depuis septembre 2026, la Cour de cassation juge que « le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901) ; nous l’avons analysé dans un article sur les préconisations médicales non suivies. Pour le télétravail, souvent utile après un AVC pour économiser la fatigue des trajets, elle a jugé que l’employeur qui n’a pas contesté l’avis « ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.322).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé renforce ces droits. Elle concerne toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par l’altération d’une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique, selon l’article L. 5213-1 du code du travail, et se demande à la maison départementale des personnes handicapées. L’article L. 5213-6 du code du travail oblige l’employeur à prendre les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé de conserver son emploi, sous réserve de charges disproportionnées, et précise que « Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d’une discrimination ». La Cour de cassation retient comme indice de discrimination « le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables » demandées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-11.652). Mais encore faut-il les avoir demandées : le 14 octobre 2026, elle a cassé un arrêt qui avait retenu une discrimination alors qu’« aucune demande de mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables n’avait été faite à l’employeur » (Cass. soc., 14 octobre 2026, n° 25-13.602). Formulez donc vos demandes par écrit, en joignant votre reconnaissance ; nous expliquons comment demander des aménagements avant un licenciement. Lorsque le travailleur handicapé demande le télétravail, l’employeur doit motiver son refus, selon l’article L. 1222-9 du code du travail.

L’avis du médecin du travail peut être contesté, par le salarié comme par l’employeur, devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond, en application de l’article L. 4624-7 du code du travail. Le délai est bref : l’article R. 4624-45 du code du travail prévoit que le conseil « est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification ». Une assistante, en arrêt pendant trois ans pour une maladie non professionnelle, avait été déclarée inapte à tout poste, son maintien dans un emploi étant jugé gravement préjudiciable à sa santé. Elle voulait reprendre et a contesté. Le médecin inspecteur du travail a constaté que ses séquelles d’AVC, surtout cognitives, ne la rendaient pas inapte à son poste, et que « Un aménagement pouvait être envisagé sous forme de diminution du temps de travail, fractionnement de celui-ci ou traitement d’une partie des tâches en télétravail » ; la cour d’appel a substitué ces conclusions à l’avis d’inaptitude (CA Aix-en-Provence, chambre 4-5, 29 juin 2023, RG 21/09294).

Lorsque l’ancien poste n’est plus envisageable, la reconversion peut commencer pendant l’arrêt. L’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale permet, avec l’accord du médecin traitant et après avis du médecin-conseil, de suivre une formation ou des actions d’accompagnement tout en percevant les indemnités, dont l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle. Dans l’affaire jugée à Dijon, le médecin du travail avait ainsi préconisé un essai encadré, une convention de rééducation professionnelle, un temps partiel thérapeutique et une reconnaissance de travailleur handicapé.

Reprendre le volant suppose un avis médical. La page de l’Assurance maladie sur le quotidien après un AVC indique qu’avant de conduire de nouveau, vous devez passer une visite médicale obligatoire auprès d’un médecin agréé par la préfecture, qui peut subordonner l’autorisation à l’aménagement du véhicule. L’article R. 226-1 du code de la route définit ce contrôle comme « une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis ». Pour les poids lourds, les transports en commun, les taxis, les VTC et les ambulances, l’article R. 221-10 du même code exige en outre un avis médical favorable ou une attestation préfectorale. Au Royaume-Uni, le service public de santé demande d’arrêter de conduire immédiatement après un AIT et autorise la reprise après un mois si la récupération est bonne. Si votre poste implique de conduire, le médecin du travail doit en tenir compte : aménagement, reclassement ou, à défaut, inaptitude. Les recours contre les restrictions sont détaillés dans notre article sur l’avis médical préfectoral après un AVC.

B. Licenciement, inaptitude et rupture conventionnelle : ce qui est interdit et ce qui reste possible

La maladie ne peut pas être le motif du licenciement. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de sanctionner ou de licencier un salarié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». Le licenciement discriminatoire est nul, selon l’article L. 1132-4, et lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, selon l’article L. 1235-3-1. Une vendeuse hospitalisée à la suite d’un AVC avait été licenciée sept semaines plus tard pour faute grave, en raison d’absences que l’employeur tenait pour injustifiées. La cour d’appel avait reconnu la nullité mais refusé la réintégration, en invoquant son taux d’invalidité, sa qualité de travailleur handicapée et la station debout qu’exigeait son poste. La Cour de cassation a censuré ce refus : « Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s’il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l’employeur est tenu de faire droit sauf s’il justifie d’une impossibilité de procéder à cette réintégration » (Cass. soc., 20 novembre 2024, n° 22-23.718). La page consacrée à la discrimination au travail présente ces contentieux.

L’employeur peut seulement invoquer la désorganisation causée par une absence prolongée, à des conditions strictes. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation juge que l’article L. 1132-1 « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », mais que ce licenciement n’est possible « que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Confier les tâches à une entreprise prestataire ne suffit pas, et de nombreuses conventions collectives interdisent un tel licenciement pendant une durée minimale d’absence. Nous détaillons ces conditions dans notre article sur le licenciement pendant l’arrêt pour désorganisation.

Le retour peut aussi être l’occasion d’une mise à l’écart. Un responsable de secteur, victime d’un AVC, avait été déclaré apte sans réserve après plusieurs mois ; à son retour, l’employeur lui a annoncé que ses départements seraient partagés avec le salarié recruté pendant son absence, et lui a retiré l’un d’eux. La cour d’appel a jugé que cette concomitance laissait présumer une discrimination, que l’employeur ne la justifiait pas par un motif étranger à l’état de santé, et a prononcé la résiliation du contrat à ses torts, avec 15 031,31 euros de dommages et intérêts et le préavis (CA Montpellier, 22 mars 2023, RG 20/03736). À l’inverse, un licenciement économique prononcé pendant un temps partiel thérapeutique après un AVC n’a pas été jugé discriminatoire, malgré un courriel du dirigeant liant la suppression du poste au mi-temps, parce que les difficultés économiques et la suppression effective du poste étaient établies ; il a néanmoins été jugé sans cause réelle et sérieuse, faute de preuve des recherches de reclassement dans une filiale (CA Orléans, 18 décembre 2025, RG 24/03195).

Lorsque le médecin du travail déclare l’inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement. Selon l’article L. 1226-2 du code du travail, « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », au sein de l’entreprise ou du groupe, en tenant compte des conclusions du médecin du travail et « après avis du comité social et économique lorsqu’il existe », au besoin par des mutations, des aménagements ou une réduction du temps de travail. Il n’en est dispensé que si l’avis mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement, selon l’article L. 1226-2-1. Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire, selon l’article L. 1226-4. Dans l’affaire du mécanicien déjà citée, déclaré inapte le 7 mars 2019 avec des indications de reclassement sur un poste administratif à temps partiel, l’employeur n’avait pas repris ce paiement ; la cour a rappelé qu’« en l’absence d’une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié » (CA Paris, pôle 6, chambre 7, 13 novembre 2025, RG 22/01749). La page consacrée au licenciement pour inaptitude détaille la procédure, et nous expliquons les recours en cas de licenciement pour inaptitude sans proposition de reclassement.

L’indemnité de licenciement se calcule sur le salaire d’avant l’arrêt. La Cour de cassation juge que le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle ne s’ajoutent en revanche pas à l’ancienneté retenue pour le calcul, sauf convention plus favorable ; la cour d’appel de Montpellier l’a rappelé dans l’affaire précitée.

La rupture conventionnelle reste possible pendant ou après l’arrêt, mais elle ne peut être imposée et suppose un consentement libre, selon l’article L. 1237-11 du code du travail ; chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter, selon l’article L. 1237-13. Après un AVC, les troubles cognitifs ou du langage posent une question supplémentaire. L’article 414-1 du code civil dispose : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit », et ajoute que « C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ». Une cour d’appel a ainsi annulé la rupture conventionnelle d’un chef des ventes atteint d’une maladie neurologique dégénérative avec une aphasie, au vu de certificats contemporains de la signature et des pressions exercées ; elle a précisé que la connaissance de la pathologie par l’employeur n’était pas une condition de la nullité et que l’absence de mesure de protection judiciaire n’excluait pas le trouble mental. La rupture a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité de rupture devant être restituée par compensation (CA Pau, 26 mars 2026, RG 23/01030). Si vos facultés sont encore altérées, ne signez pas dans l’urgence, faites-vous accompagner et conservez les certificats médicaux de la période ; notre article sur la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie détaille les vérifications à faire.

Les délais d’action sont différents selon la demande. L’action relative à la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de sa notification, selon l’article L. 1471-1 du code du travail, mais ce délai ne s’applique pas aux actions fondées sur la discrimination, qui relèvent de l’article L. 1134-5 et se prescrivent par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les rappels de salaire se prescrivent par trois ans, selon l’article L. 3245-1. La contestation d’un avis du médecin du travail doit être engagée en quinze jours, et celle d’une décision de la caisse en deux mois.

Conclusion

Après un AVC ou un AIT survenu en dehors du travail, trois réflexes protègent l’essentiel de vos droits. Le premier est administratif : chaque prolongation doit parvenir à la caisse dans les deux jours, même au cœur d’un long arrêt, et le lien avec l’affection de longue durée doit être correctement indiqué, car il détermine la carence, la durée de trois ans réservée à l’AVC invalidant, ou l’application des 360 indemnités journalières sur trois ans. Le deuxième concerne la reprise : demandez une visite de préreprise, sollicitez par écrit le temps partiel thérapeutique et les aménagements recommandés par le médecin du travail, et faites valoir votre reconnaissance de travailleur handicapé si vous l’avez obtenue. Le troisième concerne la rupture : une mutation, un retrait d’avantage, une convocation ou un licenciement qui suit de près un avis médical, ou qui vous reproche la lenteur ou la fatigue liées à l’AVC, doit être examiné au regard de l’interdiction des discriminations en raison de l’état de santé. Les délais sont courts : quinze jours pour contester un avis du médecin du travail, deux mois pour une décision de la caisse, douze mois pour contester un licenciement ordinaire. Les décisions citées montrent que les juges examinent les faits avec attention, dans un sens comme dans l’autre, et que la preuve écrite fait souvent la différence. Lorsqu’un litige naît, le contentieux prud’homal permet de faire valoir ces droits, devant le conseil de prud’hommes compétent.

📄 Circulaire officielle