AMV n’est pas un assureur. Ce nom, familier de nombreux motards et scootéristes, désigne une société de courtage, AMV, immatriculée au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro 330 540 907 et à l’Orias sous le numéro 07 000 513. Les garanties des contrats moto qu’elle distribue sont portées par L’Équité, société anonyme du groupe Generali, parfois sous la marque Generali Bike, que les dispositions générales présentent comme un établissement secondaire de L’Équité. La protection juridique relève de L’Équité Protection Juridique et l’assistance d’Europ Assistance.
Pour cet article, les dispositions générales « Assurance moto » publiées sur le site d’AMV, éditées en octobre 2025 sous les références EQ/AM/0201 ZF et GB/AM/0201 ZF, ont été lues en entier ; les deux versions ne diffèrent que par l’identité affichée de l’assureur. Le document d’information sur le produit d’avril 2026 complète cette lecture. Une vingtaine de décisions ont été retenues : plusieurs concernent des contrats souscrits par l’intermédiaire d’AMV ou garantis par L’Équité, Generali Bike ou Generali Belgium, les autres sont des arrêts de la Cour de cassation qui fixent les règles applicables à la déclaration du sinistre, à la déchéance, aux exclusions et à la prescription.
Trois réserves s’imposent. Seuls vos dispositions particulières et l’édition des dispositions générales à laquelle elles renvoient font foi ; une autre édition peut être rédigée autrement. Les jugements cités ont été rendus dans d’autres dossiers, souvent en première instance, et peuvent avoir été frappés d’appel : ils montrent un raisonnement, sans établir une pratique du courtier ou de l’assureur. Seul le juge tranche un désaccord.
I. Avant de discuter du montant : qui doit payer, dans quel délai déclarer et comment prouver le sinistre
A. AMV gère votre dossier, L’Équité vous doit la garantie : à qui écrire et contre qui agir
La répartition des rôles figure dans les dispositions générales elles-mêmes, au détour de l’article consacré aux données personnelles. Le responsable des traitements est L’Équité, à l’exception d’une série d’opérations confiées à l’intermédiaire « en qualité de délégataire de gestion » : la souscription des contrats, la gestion de leur vie, l’encaissement des primes, leur recouvrement, la gestion et le règlement des sinistres, une partie des réclamations et l’archivage. Concrètement, vous déclarez le sinistre à AMV, par votre espace client ou par courrier ; AMV fait procéder à l’expertise, réclame les pièces, instruit le dossier et vous notifie la décision. Mais l’obligation de payer l’indemnité pèse sur l’assureur, et non sur le courtier.
Les juges le rappellent régulièrement. Le tribunal judiciaire de Draguignan, le 28 août 2025, statuait sur une voiture assurée par l’intermédiaire d’AMV et détruite par un incendie chez un garagiste : il a mis AMV hors de cause en jugeant que la société, simple intermédiaire, « ne doit aucune garantie à l’assuré qui a souscrit un contrat par son intermédiaire », la discussion sur l’indemnité se poursuivant avec L’Équité. Le tribunal judiciaire de Tarascon, le 6 mai 2025, a raisonné de même après le décès d’un motard assuré par l’intermédiaire d’AMV : il a écarté les demandes des enfants dirigées contre le courtier, en relevant que la débitrice de l’indemnité « est la compagnie d’assurance, porteur du risque, à savoir la société L’EQUITE appartenant au groupe GENERALI ». L’Équité a été condamnée à payer 10 000 euros, plafond de la garantie « Sécurité du conducteur » de la formule souscrite, les enfants étant déboutés de leur demande au titre de l’option « Sécurité Plus du conducteur », qui n’avait pas été choisie.
Il arrive pourtant que le procès soit dirigé contre AMV seule. Dans un litige relatif au vol d’un scooter, jugé à Marseille en 2026 et présenté plus loin, l’assuré avait assigné la société AMV, qui s’était défendue au fond, et le tribunal a statué sur la déchéance sans discuter de la qualité de la partie assignée. La prudence commande de viser l’assureur désigné dans vos dispositions particulières et sur votre attestation, quitte à appeler aussi le courtier dans la cause. Une éventuelle faute propre au courtier, par exemple un défaut de conseil lors de la souscription, relèverait d’une action distincte en responsabilité.
La gestion par le courtier a une autre conséquence : ses courriers engagent l’assureur. Dans une affaire où AMV avait écrit au fonds de garantie et aux victimes que L’Équité refusait sa garantie après un accident de moto-cross, la Cour de cassation, le 21 décembre 2023 (n° 21-20.286), a jugé que « Ni cet article ni aucun autre texte n’interdisent que ces lettres soient adressées par le mandataire de l’assureur ». Elle a ajouté que « La nullité d’un acte en raison du dépassement de pouvoir du mandataire qui l’a effectué est une nullité relative qui ne peut être demandée que par la partie représentée ». Une lettre de refus signée par AMV vaut donc refus de l’assureur, et seule L’Équité pourrait se plaindre d’un dépassement du mandat qu’elle a confié.
Identifier l’assureur exact n’est pas un détail. Des contrats plus anciens désignent Generali Belgium, aux droits de laquelle L’Équité indique venir, sous la marque Generali Bike. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 18 décembre 2025, a examiné le cas d’un scootériste assuré par l’intermédiaire d’un autre courtier, OFAR, qui avait d’abord assigné ce courtier, puis s’était heurté à des indications erronées sur l’identité de son assureur. Le tribunal a reporté le point de départ de la prescription au jour où l’identité de l’assureur lui avait été communiquée, en retenant comme force majeure le fait que le courtier en assurance « l’ait délibérément induit en erreur sur l’identité de son assureur ». La solution tient aux faits de l’espèce ; mieux vaut ne pas avoir à la plaider. Vérifiez dès la déclaration le nom de l’assureur sur vos dispositions particulières, sur l’attestation d’assurance et sur le document d’information sur le produit, qui mentionne pour la gamme moto L’Équité ou Generali Bike.
Pour écrire, l’article 28 des dispositions générales vous adresse d’abord à votre intermédiaire : la réclamation écrite, accompagnée des pièces, doit faire l’objet d’un accusé de réception dans les dix jours et d’une réponse dans les deux mois. Ce passage par AMV est utile pour une raison juridique précise. La cour d’appel de Nîmes, le 19 janvier 2023, a jugé que des lettres recommandées adressées à AMV, « société de courtage en assurance étant intervenue en qualité de mandataire de la SA L’EQUITE dans la gestion du sinistre », avaient interrompu la prescription biennale, en rappelant qu’« il est constant que le courrier recommandé dont s’agit peut être adressé non seulement à l’assureur mais également à son mandataire ». Il s’agissait d’une assurance habitation, mais la gestion des sinistres moto suit le même schéma. Une lettre recommandée envoyée à AMV, avec copie à L’Équité, combine les deux sécurités.
Les autres assureurs moto suivent des logiques comparables, avec des clauses différentes : on pourra rapprocher ce qui suit de notre guide sur les sinistres moto à la Mutuelle des Motards et de celui consacré aux sinistres moto chez April Moto, où l’assureur est aussi distinct du courtier.
B. Déclarer dans les délais et prouver le sinistre : vol, clés, pièces et sincérité des déclarations
L’article 20 des dispositions générales fixe trois délais. Sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez déclarer le sinistre « dans les cinq jours ouvrés » de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, par écrit ou verbalement contre récépissé, au siège de la compagnie ou chez le représentant indiqué aux dispositions particulières, c’est-à-dire AMV. Le délai est porté à trente jours pour les catastrophes naturelles, à compter de la publication de l’arrêté interministériel, et ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Ces délais respectent le minimum légal. L’article L. 113-2 du code des assurances interdit au contrat de descendre sous cinq jours ouvrés et précise : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Il ajoute que la déchéance prévue par une clause « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle ne peut jamais l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Ces règles sont d’ordre public. La Cour de cassation, le 21 janvier 2021 (n° 19-13.347), en a déduit que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions », la seule modification conventionnelle admise étant la prorogation du délai. La clause d’AMV reprend d’ailleurs la condition du préjudice. Une page d’information du site d’AMV, consacrée au vol de moto, se contente d’indiquer qu’un retard « peut entraîner un refus d’indemnisation » : ce n’est exact que si L’Équité démontre que le retard lui a nui, par exemple parce qu’il a empêché des recherches ou des constatations utiles. Déclarez néanmoins sans attendre, et conservez la preuve de la date de votre déclaration. Pour la rédaction du récit lui-même, notre article sur la déclaration circonstanciée de sinistre et les erreurs qui peuvent coûter la garantie détaille les précautions utiles.
D’autres obligations accompagnent la déclaration. Vous devez indiquer le nom du conducteur, des victimes et des témoins, et transmettre tous les avis, convocations et actes de procédure reçus. En cas de dommages au véhicule, vous devez indiquer où ils peuvent être constatés ; les réparations dont le montant global excède 650 euros hors taxes ne peuvent être entreprises qu’après vérification par la compagnie, qui doit intervenir dans les dix jours suivant sa connaissance du sinistre. Le contrat exige aussi une « attestation sur l’honneur de non alcoolémie » signée par le conducteur, la justification des dépenses engagées et, en cas de vandalisme, l’original du dépôt de plainte. Le manquement à ces obligations n’entraîne pas la déchéance : sauf cas fortuit ou de force majeure, la compagnie peut seulement réclamer une indemnité proportionnée au préjudice qu’il lui a causé.
Le vol obéit à des règles propres. Le contrat définit le vol comme une soustraction frauduleuse déclarée à la police ou à la gendarmerie et attestée par le récépissé de dépôt de plainte, et la tentative comme un commencement d’exécution interrompu pour une cause indépendante de son auteur. Il n’exige pas d’indice déterminé à l’avance : le vol ou la tentative sont établis dès qu’est réuni un « faisceau d’indices sérieux » rendant vraisemblable le vol et caractérisant l’intention des voleurs. Les traces d’effraction sur les éléments permettant la mise en route, comme le forcement de la direction ou la détérioration des contacts ou de l’antivol, ne sont citées qu’à titre d’exemples. Les éléments de la moto et ses accessoires de série sont garantis s’ils sont volés avec elle, sur la voie publique lorsqu’ils se trouvaient sur la moto, ou dans un local privé fermé à clé lorsqu’il y a eu effraction, escalade, usage de fausses clés ou violences pour y pénétrer.
Passé un délai de trente jours, vous devez adresser à la compagnie l’original du dépôt de plainte, la carte grise originale ou l’attestation de vol ou de perte, les clés, la facture d’achat, le certificat de non-gage, le certificat de cession, l’état descriptif de la moto, le certificat de gravage et le ou les justificatifs de protection antivol agréés SRA. La page d’AMV consacrée au vol précise que l’usage d’un antivol homologué influe sur le montant de la franchise : vérifiez dans vos dispositions particulières la franchise applicable avec et sans antivol, puis conservez la facture de cet équipement. Si la moto est retrouvée, vous devez en aviser la compagnie dans les huit jours. Les difficultés propres aux antivols et au gravage sont reprises dans notre article sur les motos et scooters volés que l’assureur refuse de rembourser.
Les clés sont le point le plus disputé. Les dispositions générales excluent les vols commis ou tentés alors que vous aviez laissé les clés de contact ou de serrure à l’intérieur ou sur la moto, dans une boîte aux lettres ou à l’extérieur de tous locaux, cachées ou non, ou encore à l’intérieur du local privatif où la moto était stationnée, sauf violences exercées sur le conducteur ou effraction de ce local s’il est attenant au domicile. Sont aussi exclus les vols commis par des préposés ou des membres de la famille, ou avec leur complicité, et les vols résultant d’un abus de confiance ou d’une escroquerie dont vous seriez victime, par exemple lors d’un essai accordé à un faux acheteur. La qualification de ces clauses commande la charge de la preuve. Pour une clause d’un autre assureur exigeant que les clés aient été dérobées dans un local verrouillé, la Cour de cassation, le 2 avril 2026 (n° 24-19.972), a approuvé les juges qui avaient retenu que l’assureur exigeait ainsi de ses assurés, « à des fins de prévention du risque », de conserver les clés dans des locaux verrouillés, et ajouté que « la cour d’appel a exactement décidé que cette clause constitue une condition de la garantie » : c’est alors à l’assuré de prouver que la condition est remplie. Chez AMV, la règle des clés est rangée parmi les exclusions. Si un juge retient cette qualification, la règle rappelée par la Cour de cassation le 21 avril 2022 (n° 20-18.890) s’applique : « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci ».
Reste la sincérité des déclarations. Le dernier paragraphe de l’article 20 prévoit que les fausses déclarations faites sciemment sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre privent l’assuré de son droit à la garantie pour ce sinistre, et que l’emploi intentionnel de documents inexacts ou frauduleux produit le même effet. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 2 mars 2026, a appliqué cette clause au vol d’un scooter Piaggio que le jugement décrit comme assuré « auprès de la SAS AMV ». Il a d’abord posé le principe : la déchéance n’étant pas prévue par la loi, « il appartient donc à celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve que cette sanction est encourue et suivant quelles conditions et modalités ». Il a ensuite relevé que l’assuré avait situé la découverte du vol au 16 août dans sa plainte et au 15 août devant l’enquêteur, puis expliqué avoir cru qu’un dépanneur avait enlevé le scooter après un accident ; or, selon le tribunal, « le fait qu’un dépanneur vienne chercher un véhicule sans en aviser le propriétaire et sans en obtenir les clés est dénué de toute logique », d’autant que l’assuré détenait les clés de l’antivol. Jugeant ces incohérences révélatrices de mauvaise foi, il a rejeté toutes les demandes et condamné l’assuré à verser 2 000 euros au titre des frais de procédure.
La mauvaise foi doit pourtant être prouvée, et non présumée. Dans un arrêt du 17 septembre 2026 (n° 24-19.318), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait ordonné la restitution d’une indemnité déjà versée au titre d’une garantie dommages tous accidents, en rappelant que « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ». Lorsqu’un assureur réclame ainsi le remboursement de ce qu’il a payé, notre article sur la demande de remboursement d’une indemnité déjà versée présente les moyens de défense. À l’inverse, la cour d’appel d’Amiens, le 11 mars 2025, a confirmé la déchéance opposée par L’Équité, venue aux droits de Generali Belgium, à un chauffeur de VTC qui avait déclaré 140 000 kilomètres au compteur d’une voiture volée, alors que les factures d’entretien établissaient environ 310 000 kilomètres et que la valeur de remplacement passait du simple au double selon le chiffre retenu. La cour a rappelé que la clause oblige l’assureur « à rapporter la preuve du caractère délibéré de la fausse déclaration de l’assuré qu’il allègue », preuve qu’elle a jugée rapportée. Les enquêtes privées jouent souvent un rôle dans ces dossiers ; leurs limites sont exposées dans notre article sur l’enquête de l’assurance après un vol.
La clause elle-même doit enfin être valable. L’article L. 112-4 du code des assurances prévoit que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 6 juin 2025, saisi par le propriétaire d’un quad assuré auprès de Generali Bike par l’intermédiaire d’un autre courtier, a écarté une clause de déchéance rédigée dans les mêmes termes. Il a relevé qu’elle figurait « simplement en caractères gras et lisibles, dans une police d’écriture identique à celle de l’ensemble des stipulations contractuelles », sans encadré ni fond coloré, alors que d’autres clauses du même contrat étaient mises en valeur, et il a jugé que « la sanction applicable n’est pas l’inopposabilité de la clause à l’assuré mais bien sa nullité ». L’Équité a été condamnée à payer 10 240 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et 2 500 euros au titre des frais de procédure. La cour d’appel d’Amiens, à l’inverse, avait validé une clause identique imprimée en gras très apparent dans un paragraphe distinct. Dans l’édition d’octobre 2025 des dispositions générales d’AMV, la clause figure en caractères gras sur un fond grisé, ce qui rend l’argument plus difficile à soutenir pour les contrats soumis à cette édition ; il reste à vérifier, pour un contrat plus ancien, la présentation de l’édition qui vous a été remise.
II. Après la déclaration : expertise, indemnité, refus de garantie et recours contre L’Équité
A. Expertise, valeur de la moto et délais de paiement : ce que le contrat prévoit et ce que vous pouvez contester
L’article 22 des dispositions générales fixe le calcul de l’indemnité. Lorsque la moto est déclarée économiquement irréparable, ou volée et non retrouvée, l’indemnité correspond à sa valeur de remplacement à dire d’expert au jour du sinistre. En cas de dommages partiels, elle correspond au coût de la réparation ou du remplacement des pièces, dans la limite de cette valeur. Sont déduites la franchise prévue aux dispositions particulières et, si vous conservez une moto déclarée irréparable sans la faire réparer, la valeur de l’épave. Un abattement pour vétusté, fixé par l’expert, peut toucher la batterie, les pneumatiques, l’échappement, le radiateur et les accessoires qui n’étaient pas livrés de série. Une moto achetée neuve depuis moins de six mois et déclarée irréparable ou en perte totale est indemnisée à sa valeur d’achat, sur présentation de la facture acquittée ; l’option « Plus » porte ce délai à dix-huit mois. Les motos financées en location avec option d’achat, en location longue durée ou en crédit-bail sont exclues de cette valeur à neuf et indemnisées hors taxes, par priorité au bénéfice de l’organisme propriétaire.
L’équipement du motard suit des règles à part. La garantie du casque, des gants et du gilet airbag rembourse ces équipements lorsqu’ils sont détériorés à la suite d’un événement couvert par la responsabilité civile, la garantie collision ou la garantie dommages tous accidents, sur présentation de l’équipement et des factures d’achat originales et nominatives ; à défaut de facture, rien n’est remboursé. Le remboursement se fait à dire d’expert ou, à défaut, selon un barème de vétusté qui passe de 10 % pour un équipement de moins de six mois à 80 % au-delà de cinq ans, sans franchise. Le document d’information d’avril 2026 mentionne des plafonds de 70 euros pour les gants, 250 euros pour le casque et 500 euros pour le gilet airbag. L’option « Plus » étend la couverture aux accessoires hors série facturés et à l’équipement vestimentaire, comme les bottes, la combinaison ou le blouson, mais elle exclut le vol et l’incendie de l’équipement ainsi que les dommages qui ne résultent pas d’un accident de la circulation : un blouson ou un casque volé avec la moto ne relève donc ni de cette option ni de la garantie du casque, limitée aux détériorations.
L’évaluation peut être discutée. L’article 23 des dispositions générales organise une expertise contradictoire en cas de contestation sur l’origine des dommages ou sur le montant de l’indemnité : chaque partie nomme son expert ; s’ils ne s’accordent pas, ils désignent un troisième expert et les trois décident à la majorité ; à défaut de désignation, le président du tribunal judiciaire du lieu du sinistre nomme l’expert manquant, sur requête. Chaque partie paie son expert et la moitié des honoraires du tiers expert. La loi est venue renforcer votre information. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». L’édition d’octobre 2025 étant antérieure à ce texte, vérifiez que les courriers reçus après votre déclaration mentionnent bien ce droit. Avant tout désaccord, photographiez la moto, conservez les pièces remplacées et ne la faites ni réparer ni détruire avant que votre propre expert ait pu l’examiner. Notre article sur la contestation de l’expertise auto et la contre-expertise détaille la méthode.
Lorsque la réparation coûte plus cher que la moto, le code de la route impose une procédure. L’article L. 327-1 du code de la route prévoit que les assureurs tenus d’indemniser « doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur », le propriétaire disposant de trente jours pour répondre. Lorsque l’assureur conteste sa garantie, ce délai ne court pas immédiatement. La Cour de cassation, le 28 mai 2025 (n° 23-20.973), a jugé que « lorsque l’assureur dénie sa garantie, l’obligation précitée est reportée jusqu’au jour où il est déclaré tenu à garantie », puis que « Commet une faute l’assureur, tenu à garantie, qui ne satisfait pas à cette obligation » ; dans cette affaire, des frais de gardiennage s’étaient accumulés pendant plusieurs années. Les dispositions générales d’AMV laissent à votre charge, une fois l’expertise terminée, la récupération du véhicule ou la vente de l’épave, et vous permettent de résilier le contrat si vous refusez la proposition d’indemnisation et la cession, en justifiant de la destruction, de la réparation ou d’une nouvelle assurance. Les choix possibles face à une offre de perte totale sont exposés dans notre article sur le véhicule économiquement irréparable.
Le jugement de Draguignan déjà cité illustre le calcul. La voiture, assurée par l’intermédiaire d’AMV, avait été évaluée à 11 000 euros avant sinistre et l’épave à 2 555 euros ; L’Équité avait versé 8 325 euros, et le tribunal a rejeté la demande de complément dirigée contre elle. La franchise de 475 euros a été mise à la charge du garagiste responsable de l’incendie, condamné en outre à indemniser la privation de jouissance à raison de 11 euros par jour pendant 400 jours, soit 4 400 euros, et à rembourser une partie des primes d’assurance. Quand un tiers est responsable, la franchise et les préjudices non garantis se réclament à lui ou à son assureur.
Les délais de paiement sont fixés par l’article 24. L’indemnité est payée dans les quinze jours de l’accord amiable ou de la décision de justice exécutoire. En cas de vol, vous ne pouvez exiger le paiement qu’après trente jours, délai pendant lequel la compagnie s’engage à vous présenter une offre ; après votre accord, le paiement doit intervenir au plus tard quarante-cinq jours après la déclaration, sur présentation d’une attestation de non-découverte délivrée par la police. Si la moto est retrouvée dans les trente jours, vous devez la reprendre, la compagnie ne devant que les dommages et frais garantis. Si elle est retrouvée plus tard, vous disposez de trente jours pour la reprendre en remboursant l’indemnité, déduction faite des dommages et frais garantis estimés par expertise. Pour les catastrophes naturelles, une provision est due dans les deux mois de la remise de l’état estimatif ou de la publication de l’arrêté, et le solde dans les trois mois, avec intérêts au taux légal à défaut. Lorsque les délais ne sont pas tenus, notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser après un sinistre recense les leviers disponibles, dont la mise en demeure qui fait courir les intérêts.
Deux clauses financières méritent l’attention. Si vous payez par fractions, l’article 19 prévoit que la prime de l’année entière, ou ce qui en reste dû, devient immédiatement exigible en cas de sinistre ou de non-paiement d’une fraction. L’article 24 ajoute qu’une prime échue avant le sinistre et restée impayée est imputée sur l’indemnité. Vérifiez donc l’état de vos paiements avant d’accepter une offre : la somme versée peut être diminuée des primes impayées.
La tempête soulève une difficulté particulière. L’article L. 122-7 du code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones », sans définir la tempête, hormis le seuil des événements cycloniques qui relèvent du régime des catastrophes naturelles. Les dispositions générales d’AMV rattachent ce risque à la garantie « Incendie – Explosion – Tempête » et le définissent comme un phénomène qui détruit ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans un rayon de cinq kilomètres, certifié par la station météorologique la plus proche attestant un vent d’au moins 100 km/h ; il vous appartient d’obtenir ce certificat. Une moto renversée par une rafale peut aussi relever de la garantie dommages tous accidents, qui vise le choc et le versement sans collision, mais la même garantie, lorsqu’elle énumère les événements naturels couverts, ajoute « à l’exclusion de tout autre cataclysme » : son application à un coup de vent pourrait donc être discutée. Si votre moto a été endommagée par le vent, réunissez le bulletin ou le certificat de Météo-France, des photographies et la preuve des dégâts voisins, puis déclarez le sinistre au titre de toutes les garanties souscrites.
B. Refus de garantie : nullité, exclusions, déchéance, prescription et voies de recours
Les modifications de la moto sont la première source de refus. Les dispositions générales exigent que le véhicule assuré soit « strictement en conformité avec la carte grise », de série courante, équipé du moteur standard du constructeur et sans transformation, notamment de puissance. À défaut, elles annoncent les sanctions des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, et les exclusions communes permettent en outre à la compagnie d’opposer une déchéance pour les sinistres survenus avec un véhicule non conforme. Toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque, comme une modification de la moto, doit être déclarée par lettre recommandée dans les quinze jours où vous en avez connaissance. La loi distingue selon votre bonne foi. L’article L. 113-8 frappe de nullité le contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle changeant l’objet du risque ou en diminuant l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 prévoit seulement que, lorsque l’inexactitude est découverte après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ».
Deux décisions montrent la frontière. La cour d’appel d’Orléans, le 19 septembre 2022, statuait sur une Suzuki GSX-R achetée d’occasion et assurée auprès de Generali Belgium, aux droits de laquelle venait Generali Bike, dont le circuit électrique avait été modifié pour permettre un débridage avant l’achat. L’acheteur l’ignorait : la cour a jugé que l’acheteur, « ignorant les vices de la moto, ne pouvait que déclarer que le véhicule est strictement en conformité avec la carte grise », et que sa fausse déclaration « n’étant pas intentionnelle, sa mauvaise foi n’est pas établie », de sorte que seule la réduction proportionnelle pouvait jouer. Elle a néanmoins rejeté ses demandes contre l’assureur, faute de lien entre l’incendie, dont la réparation coûtait 631,25 euros avant une franchise de 450 euros, et le préjudice de jouissance qu’il invoquait. À l’inverse, la cour d’appel de Dijon, le 13 janvier 2026, a confirmé la nullité du contrat d’un cyclomoteur débridé chez un autre assureur. Elle a d’abord écarté la clause générale interdisant les modifications, « les déclarations prérédigées figurant sur la police d’assurance ne constituant pas des questions », puis retenu que la mention de l’engin comme un cyclomoteur de 50 cm³ dans les conditions particulières constituait une déclaration mensongère, l’assuré ayant su que le cyclomoteur était débridé. Elle a précisé que « Les conditions dans lesquelles le débridage du véhicule a été opéré sont indifférentes, dès lors que le souscripteur du contrat a expressément reconnu avoir eu connaissance de cette modification lors de son achat intervenu préalablement ». Échappement non homologué, cartographie modifiée ou moto bridée pour le permis A2 puis débridée : déclarez par écrit et conservez l’accusé de réception. Notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration développe la preuve de l’intention.
L’alcool, les stupéfiants et certains comportements privent des garanties de dommages. Dans l’édition d’octobre 2025, sont exclus de la garantie dommages tous accidents, de la garantie collision, de la défense pénale et recours et de l’individuelle pilote les dommages survenus à l’occasion d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer, lorsque le conducteur se trouve sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la réglementation, sous l’emprise de stupéfiants non prescrits, ou lorsqu’il participe à un rodéo urbain. Une édition antérieure de la gamme Generali Bike visait aussi le refus de se soumettre aux vérifications. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, déjà cité, a appliqué cette ancienne clause à un scootériste pourtant relaxé du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique : il a retenu que « la clause exclusive de garantie, qui s’étend aux situations dans lesquelles l’assuré a refusé de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes est néanmoins applicable », le procès-verbal mentionnant un refus de souffler et le compte rendu d’hospitalisation une alcoolisation aiguë. La clause d’octobre 2025 ne reprend plus cette mention du refus : il appartiendrait alors à L’Équité d’établir l’état alcoolique au sens de la réglementation. Un tel sinistre ouvre aussi à l’assureur une faculté de résiliation : l’article A. 211-1-2 du code des assurances l’autorise à résilier après un sinistre « si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants », ou par une infraction entraînant une suspension du permis d’au moins un mois ou son annulation. Le volet pénal, distinct, relève d’une défense pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
D’autres exclusions sont rédigées en termes plus ouverts. Les dispositions générales écartent les dommages qui seraient « la conséquence directe et exclusive » de travaux, réparations ou entretiens que l’assuré savait devoir effectuer, ou du non-respect des préconisations du livret du constructeur. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les dommages causés par la faute de l’assuré « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La Cour de cassation, le 14 octobre 2021 (n° 20-14.094), a jugé qu’une clause écartant les dommages dus à un défaut d’entretien connu de l’assuré, « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie », soumise à ces exigences. Le 17 septembre 2026, la Cour de cassation (n° 25-12.441) a rappelé qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », tout en jugeant désormais que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Chaque exclusion invoquée par L’Équité doit donc être examinée isolément, et la preuve de ses conditions de fait reste à la charge de l’assureur, conformément à l’arrêt du 21 avril 2022 déjà cité.
La responsabilité civile, obligatoire, obéit à une logique différente. Certaines exclusions, comme la conduite sans le permis exigé ou par un conducteur n’ayant pas l’âge requis, ne sont pas opposables aux victimes : l’assureur les indemnise, puis se retourne contre l’assuré. L’article R. 211-13 du code des assurances le prévoit en ces termes : « Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place. » Le tribunal judiciaire de Pontoise, le 11 juin 2024, en a tiré une conséquence très lourde : un motard avait assuré par l’intermédiaire d’AMV, auprès de L’Équité, une Honda CRF250R non homologuée, puis renversé un piéton sur un passage protégé, en faisant une roue arrière selon l’assureur ; il a été condamné pénalement pour blessures involontaires, notamment parce qu’il n’avait pas le permis exigé et ne s’était pas arrêté. L’Équité avait indemnisé la victime ; le tribunal a condamné son assuré à lui rembourser 794 749,47 euros, en écartant le caractère abusif de la clause d’exclusion au motif que « La demande de l’assurance consistant à conditionner sa garantie au respect de la loi par son assuré n’a pas pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’exécution provisoire a été limitée à 25 000 euros. Les dispositions générales couvrent en revanche la responsabilité civile en roulage libre sur circuit et en rallye touristique, tout en excluant les dommages subis par la moto au cours d’épreuves, de courses et de manifestations ; les situations de piste sont détaillées dans notre article sur l’accident lors d’un roulage sur circuit.
Votre protection juridique ne vous aidera pas contre L’Équité. Elle exclut les litiges entre l’assuré et son assureur de responsabilité civile, « notamment quant à l’évaluation des dommages garantis ». La défense pénale et recours suite à accident ne joue qu’au-delà de 400 euros de préjudice et la protection juridique qu’à partir de 275 euros en demande, avec des plafonds d’honoraires par acte. Pour contester un refus, les frais de procédure restent donc en principe à votre charge, sous réserve des sommes qu’un juge peut mettre à la charge de l’assureur s’il succombe.
Le chemin du recours suit plusieurs étapes. Commencez par une réclamation écrite à AMV, par lettre recommandée, en joignant vos pièces et une copie pour L’Équité. Deux mois après l’envoi de votre première réclamation écrite, si le désaccord persiste ou en l’absence de réponse, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance, dont L’Équité applique la charte en qualité de membre de France Assureurs, tant qu’aucun juge n’est saisi. Cette saisine protège votre délai d’action. L’article 2238 du code civil suspend la prescription pendant une médiation, et la Cour de cassation, le 12 février 2026 (n° 24-14.531), a jugé que l’adhésion de l’assureur à la charte du Médiateur de l’assurance permet de considérer que « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Notre article sur le Médiateur de l’assurance en décrit le fonctionnement. Si le litige porte sur une somme modeste, le code de procédure civile, en son article 750-1, impose, sauf exceptions, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » ; la médiation de l’assurance peut être regardée comme une telle tentative, ce qu’il vaut mieux documenter. Lorsque la moto risque d’être réparée, vendue ou détruite avant tout procès, l’article 145 du même code permet de demander une expertise judiciaire « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».
Devant le juge, la charge de la preuve se répartit : l’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, si bien que vous devez établir le sinistre et les conditions de la garantie, tandis que l’assureur doit prouver l’exclusion ou la mauvaise foi qu’il invoque. Le jugement de Toulouse en donne un exemple : des attestations concordantes de témoins, une trace d’écorce arrachée constatée par l’enquêteur de l’assureur et une facture de remorquage ont suffi à établir l’accident du quad. Ce même jugement a reconnu une résistance abusive, l’assureur ayant maintenu son refus pendant quatre ans, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts faute de préjudice démontré. La cour d’appel de Nîmes, déjà citée, a au contraire confirmé 15 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral contre L’Équité, qui avait déposé plainte pour tentative d’escroquerie contre son assuré après l’incendie de sa maison et maintenu son refus après un non-lieu, la cour retenant « la persistance de son refus de procéder à toute indemnisation à l’issue de l’information judiciaire, alors même qu’elle ne disposait d’aucun élément de preuve nouveau ». Lorsque l’assureur porte plainte, l’assuré doit aussi organiser sa défense face à une accusation d’escroquerie, indépendamment du litige civil.
Reste le délai pour agir. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et que « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique » adressés par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Le contenu de la lettre n’a pas besoin d’être chiffré : la Cour de cassation, le 18 septembre 2025 (n° 24-17.347), a jugé qu’une lettre demandant à l’assureur de « faire le nécessaire » pour un sinistre interrompait le délai, dès lors que, « par cette lettre, l’assuré réclamait à l’assureur le règlement de l’indemnité au titre de sa garantie des conséquences du sinistre ». Le mode d’envoi compte en revanche. Dans un litige sur un Yamaha TMAX assuré auprès de Generali Belgium, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 2 mars 2023, a écarté deux relances envoyées par télécopie, en jugeant que « L’envoi du courrier en lettre recommandée ou recommandé électronique est une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé » ; elle a aussi refusé tout effet interruptif à un référé dont la demande avait été rejetée et aux courriers de l’assureur réclamant des justificatifs, puis déclaré l’action prescrite.
L’assuré peut parfois échapper à ce délai lorsque le contrat ne l’informe pas correctement. L’article R. 112-1 du code des assurances impose de rappeler dans la police les règles de prescription, et la Cour de cassation, le 8 octobre 2026 (n° 25-14.004), a jugé que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code », ce qui suppose d’énumérer les causes ordinaires. L’article 26 des dispositions générales d’octobre 2025 reproduit les articles L. 114-1 à L. 114-3 et les articles 2240 à 2246 du code civil : pour les contrats soumis à cette édition, l’argument paraît faible, et il ne peut être apprécié qu’au vu de l’édition réellement remise pour un contrat plus ancien. La règle pratique reste simple : calculez deux ans à partir du sinistre ou du dernier acte interruptif, envoyez vos réclamations en recommandé et n’attendez pas la fin d’une discussion amiable pour agir. Notre article sur la prescription biennale en assurance détaille les calculs.
Conclusion
Un sinistre moto assuré par l’intermédiaire d’AMV se joue à deux niveaux. Le dossier est instruit par le courtier, qui déclare, expertise, réclame les pièces et notifie les refus au nom de L’Équité ; la dette d’indemnité appartient à L’Équité, éventuellement sous la marque Generali Bike, qui doit être la cible d’une action en justice. Les dispositions générales d’octobre 2025 fixent des délais conformes au minimum légal, une définition souple du vol fondée sur un faisceau d’indices sérieux, des exclusions strictes sur les clés, les modifications, l’alcool et les stupéfiants, une expertise contradictoire et des délais de paiement précis.
Les décisions retenues montrent où se situent les marges de discussion : la preuve de la mauvaise foi pour toute déchéance ou nullité, la présentation et la précision des clauses, la charge de la preuve des exclusions, l’obligation de proposer la cession d’une moto irréparable, l’effet interruptif des lettres recommandées adressées au courtier mandataire et la suspension de la prescription par la saisine du Médiateur de l’assurance. Elles rappellent aussi les risques : déclarations incohérentes, débridage connu, conduite sans permis ou sous l’empire de l’alcool. Avant d’accepter ou de contester une offre, relisez vos dispositions particulières, vérifiez l’édition des dispositions générales qui vous a été remise et conservez la trace écrite de chaque échange ; chaque dossier reste soumis à l’appréciation du juge.