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Fracture de la cheville, du tibia, du péroné ou du pied : combien de temps d’arrêt de travail ? Durée selon le poste, plâtre, indemnités, reprise et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Fracture de la cheville, du tibia, du péroné ou du pied : combien de temps d’arrêt de travail ? Durée selon le poste, plâtre, indemnités, reprise et licenciement (2026)

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Une marche ratée dans l’escalier, une chute à vélo, un pied qui se tord sur un trottoir mouillé ou lors du match du dimanche : la fracture de la cheville, de la jambe ou du pied immobilise un salarié du jour au lendemain. Le plâtre ou la botte, les béquilles, l’interdiction de poser le pied pendant plusieurs semaines soulèvent aussitôt des questions très concrètes. Combien de temps durera l’arrêt de travail, et sera-t-il le même pour une comptable et pour un cariste ? Que verse la caisse, à partir de quel jour, et que doit ajouter l’employeur ? Peut-on sortir, conduire, répondre à quelques courriels du bureau ? Que se passe-t-il au retour si la station debout reste pénible ? L’employeur peut-il rompre le contrat pendant une absence de trois ou quatre mois ?

Cet article répond à ces questions pour le salarié du secteur privé dont la fracture n’a pas d’origine professionnelle : chute à domicile, accident de sport ou de loisir, glissade dans la rue. Une fracture survenue au travail relève de la législation des accidents du travail, et celle survenue sur le trajet obéit à un régime mixte présenté plus loin. Les règles décrites sont celles en vigueur au 24 octobre 2026. Les durées citées proviennent des fiches de référence publiées par l’Assurance maladie après avis de la Haute Autorité de santé : elles restent indicatives, et c’est votre médecin qui fixe la durée de l’arrêt.

La première partie traite de la durée de l’arrêt et de l’argent : référentiels selon le poste, indemnités journalières, complément de salaire et contrôles. La seconde porte sur la vie pendant l’arrêt et au retour : activités permises, conduite, sollicitations de l’employeur, reprise, aménagements, inaptitude et protection contre le licenciement.

I. Combien de temps d’arrêt après une fracture de la cheville, de la jambe ou du pied, et combien serez-vous payé ?

A. Une durée fixée par le médecin, éclairée par des référentiels qui distinguent selon votre poste

La fracture ne fixe pas, à elle seule, la durée de l’arrêt. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit aux indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans « l’incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail. Le critère est donc votre capacité à tenir votre poste à un moment donné, et non le seul diagnostic. Une même fracture isolée du péroné peut tenir un maçon éloigné de son chantier pendant près de onze semaines et laisser une gestionnaire de paie reprendre au bout d’une semaine, assise, la jambe surélevée.

Pour aider les médecins à prescrire, l’Assurance maladie publie des durées de référence par pathologie, établies après avis de la Haute Autorité de santé et regroupées sur sa page consacrée aux traumatismes. Quatre fiches concernent directement votre situation : les fractures de la cheville, les fractures du tibia et du péroné (que les médecins appellent désormais fibula), les fractures des os du pied et les fractures du calcanéum, l’os du talon. Toutes classent les emplois en quatre catégories : le travail sédentaire, le travail physique léger (charge ponctuelle de moins de 10 kg ou charge répétée de moins de 5 kg), le travail physique modéré (moins de 25 kg en ponctuel ou de 10 kg en répété, souvent avec de nombreux déplacements ou une station debout prolongée) et le travail physique lourd, au-delà de 25 kg. Chaque durée correspond au délai à l’issue duquel la majorité des patients peut reprendre un travail, et les fiches précisent qu’elle se module selon les complications.

Pour la cheville, la fiche sur les fractures uni, bi et tri malléolaires, datée de septembre 2013, retient pour un poste sédentaire 10 jours pour une fracture d’une seule malléole traitée sans opération, 14 jours pour une fracture bimalléolaire traitée de la même façon, et 28 jours en cas d’opération ou de fracture trimalléolaire, avec la mention « sans appui autorisé » : la reprise d’un travail assis n’attend donc pas que le pied puisse de nouveau porter le poids du corps. Pour un travail physique léger, les durées passent à 45, 56, 56 et 84 jours. Pour un travail physique modéré, à 45, 56, 84 et 120 jours. Pour un travail physique lourd, à 77, 84, 90 et 150 jours. La fiche assimile à une fracture bimalléolaire la fracture d’une malléole accompagnée d’une rupture du ligament opposé.

Pour la jambe, la fiche consacrée aux fractures du tibia et de la fibula, datée de décembre 2012, distingue trois situations. Une fracture des deux os traitée par plâtre, par clou centromédullaire ou par plaque appelle 28 jours en poste sédentaire, 42 jours en travail physique léger, 120 jours en travail modéré et 150 jours en travail lourd. Un traitement par fixateur externe porte la durée à 150 jours quel que soit le poste, et jusqu’à 240 jours pour un travail lourd. Une fracture isolée du péroné traitée sans opération appelle 7, 14, 42 ou 77 jours selon le poste. La page d’information de l’Assurance maladie sur la fracture de la jambe traduit ces chiffres pour les assurés : une semaine peut suffire pour une fracture simple du péroné chez une personne sédentaire, contre onze semaines pour un métier très physique, et la reprise d’un poste assis peut intervenir dès que le médecin autorise la position assise prolongée.

Pour le pied, la fiche sur les fractures des phalanges et du métatarse a été validée par la Haute Autorité de santé dans un avis du 22 juillet 2015. Pour une fracture d’orteil traitée sans opération, elle retient 10, 14, 21 ou 28 jours selon le poste, et 21, 28, 42 ou 56 jours après une opération. Pour une fracture d’un métatarsien, y compris le cinquième, la fiche ne distinguant pas entre ces os, elle retient 10, 28, 42 ou 56 jours sans opération, et 28, 42, 56 ou 84 jours après une opération. Elle ajoute qu’une fracture non déplacée peut ne nécessiter aucun arrêt. Les durées retenues pour le calcanéum sont nettement plus longues : la fiche sur la fracture du calcanéum retient 35, 56, 63 ou 91 jours sans opération, et 84, 126, 168 ou 280 jours après une opération, les déplacements se faisant d’abord avec des béquilles et sans appui sur le pied fracturé.

Ces durées ne sont ni un minimum ni un plafond. Les fiches demandent au médecin de les adapter à l’âge, aux autres maladies, à la gravité de la fracture, aux lésions associées et aux complications possibles, comme la raideur, le cal vicieux ou l’algodystrophie, ce syndrome douloureux qui prolonge parfois la récupération. La fiche de la cheville cite aussi la nécessité de conduire pour se rendre au travail ou pour l’emploi lui-même, et celle d’utiliser les transports en commun. La réalité peut s’écarter fortement des tableaux : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 31 mai 2024, un plaquiste victime d’une fracture bimalléolaire après un accident sur la voie publique a été en arrêt maladie du 7 mars 2015 au 6 novembre 2016, avant une reprise en mi-temps thérapeutique puis à temps plein. Méfiez-vous enfin des tableaux qui circulent en ligne : un site d’information professionnelle présente comme un référentiel de l’Assurance maladie une durée de 45 jours pour un poste sédentaire après une fracture de la cheville, alors que la fiche officielle retient de 10 à 28 jours pour ce type de poste.

Ces repères complètent ceux que nous avons consacrés aux autres blessures de l’appareil locomoteur : l’entorse de la cheville, du genou ou du poignet, la rupture du tendon d’Achille, la fracture ou luxation de la rotule, les fractures du coude, du poignet, du scaphoïde ou des côtes et la chirurgie de l’avant-pied pour un névrome de Morton, des orteils en griffe ou une épine calcanéenne.

Une fois l’arrêt prescrit, deux délais comptent. Lorsque l’arrêt n’est pas transmis par voie dématérialisée, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose de l’envoyer à la caisse « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail ». Côté employeur, le complément de salaire suppose d’avoir « justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », selon l’article L. 1226-1 du code du travail. Avec une jambe immobilisée, confiez l’envoi à un proche, utilisez la transmission en ligne lorsque votre médecin la pratique et gardez une preuve de la date. Les conséquences d’un retard sont détaillées dans notre analyse de l’avis d’arrêt envoyé en retard. La prolongation relève du même médecin, qui adapte la durée à l’évolution radiologique et fonctionnelle.

Reste la question des sorties, essentielle quand chaque déplacement demande des béquilles. L’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le médecin indique si les sorties sont autorisées et, dans ce cas, que « l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux ». Les séances de kinésithérapie, la radiographie de contrôle ou la consultation du chirurgien entrent dans cette exception. Le médecin peut aussi autoriser les sorties libres, à condition de porter sur l’arrêt les éléments d’ordre médical qui le justifient, et il précise « s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile ». Les situations concrètes, comme un séjour chez un proche pendant l’immobilisation, sont traitées dans nos articles sur l’absence lors d’un contrôle aux heures de présence et sur le fait de partir ou changer d’adresse pendant l’arrêt.

B. Indemnités journalières, complément de l’employeur et contrôles : ce que vous percevez réellement

La caisse ne paie pas les trois premiers jours. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, l’indemnité journalière commence au quatrième jour de l’incapacité de travail, et l’article L. 323-1 précise qu’elle est due pour chaque jour, ouvrable ou non, dimanche compris. Son montant est égal, selon l’article R. 323-5, à la moitié du revenu d’activité antérieur. Ce revenu correspond, pour un salaire mensuel, à 1/91,25 du montant des trois dernières paies, retenu, selon l’article R. 323-4, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ». La fiche de Service-Public sur les indemnités journalières, vérifiée le 1er juin 2026, en déduit un plafond de salaire de 2 613,82 € par mois et une indemnité qui ne peut dépasser 42,97 € bruts par jour.

Les fractures longues posent une question supplémentaire. Une fracture du calcanéum opérée chez un salarié au poste physique lourd, ou une fracture de jambe traitée par fixateur externe, peut dépasser six mois d’arrêt. Au-delà du sixième mois, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige « avoir été affilié depuis douze mois au moins » à la date de référence, ainsi qu’un niveau de cotisations correspondant à 2 030 fois le salaire minimum horaire sur les douze mois précédant l’arrêt, ou 600 heures de travail salarié sur la même période. Un salarié embauché depuis peu doit donc vérifier ces conditions avec sa caisse dès que la durée prévisible dépasse six mois. Par ailleurs, hors affection de longue durée, l’article R. 323-1 fixe à 360 le nombre maximal d’indemnités journalières que l’assuré peut recevoir sur une période quelconque de trois ans : une fracture grave qui suit d’autres arrêts récents peut buter sur ce plafond. Les litiges sur ces indemnités, du refus de la caisse à la demande de remboursement, relèvent du droit de la protection sociale.

L’employeur complète ces indemnités lorsque les conditions de l’article L. 1226-1 du code du travail sont réunies. Il faut une année d’ancienneté dans l’entreprise, la justification de l’arrêt dans les quarante-huit heures, la prise en charge par la sécurité sociale et des soins reçus en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le texte exclut les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires, ainsi que les cas de fraude avérée dont l’employeur a été informé dans le cadre prévu par le code de la sécurité sociale. Le complément porte la rémunération, selon l’article D. 1226-1, à 90 % du brut pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant trente jours. L’article D. 1226-2 allonge chacune de ces périodes de dix jours par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours. Surtout, l’article D. 1226-3 fait courir l’indemnisation « au-delà de sept jours d’absence » pour une maladie ou un accident de la vie privée. Les indemnités de la caisse et la part de prévoyance financée par l’employeur sont déduites, en vertu de l’article D. 1226-5, et les absences indemnisées des douze mois précédents s’imputent sur les durées, en vertu de l’article D. 1226-4. Beaucoup de conventions collectives font mieux, par exemple en supprimant le délai de sept jours : vérifiez la vôtre avant tout calcul.

Un exemple permet de mesurer l’écart. Prenons un salaire de 2 000 € bruts par mois et trois ans d’ancienneté. L’indemnité journalière s’élève à 32,88 €, soit 2 000 multiplié par trois, divisé par 91,25, puis par deux. En raisonnant en jours calendaires pour simplifier, le salaire journalier est de 65,75 €. Le maintien à 90 % représente 59,18 €, soit un complément de 26,30 € par jour, et le maintien aux deux tiers 43,83 €, soit un complément de 10,95 € par jour. Pour une fracture bimalléolaire traitée sans opération chez une vendeuse, dont le poste relève du travail physique léger ou modéré selon les charges portées, la fiche retient 56 jours dans les deux cas : la caisse verse 53 indemnités, soit 1 742,64 €, et l’employeur ajoute 30 jours à 26,30 € puis 19 jours à 10,95 €, soit 997,05 €. Le total atteint 2 739,69 € bruts, contre environ 3 682 € de salaire sur la même période. Sans une année d’ancienneté, il ne reste que les 1 742,64 € de la caisse. Pour une fracture d’un métatarsien chez un salarié sédentaire arrêté dix jours, la caisse verse sept indemnités, soit 230,16 €, et le complément ne joue que pour les trois derniers jours, soit 78,90 €. Pour une fracture du calcanéum opérée chez un manutentionnaire comptant douze ans d’ancienneté et arrêté 280 jours, le complément couvre cinquante jours à 90 % puis cinquante jours aux deux tiers, soit 1 862,50 €, et la caisse verse 9 107,76 € si les conditions de durée d’affiliation sont remplies. Ces montants sont bruts, avant les prélèvements sociaux applicables aux indemnités.

En contrepartie du complément, l’employeur peut faire contrôler l’arrêt. L’article L. 1226-1 du code du travail subordonne d’ailleurs le complément à une incapacité constatée « par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu ». Depuis juillet 2024, les articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du code du travail encadrent cette contre-visite. Vous devez communiquer votre lieu de repos s’il diffère de votre domicile et, si vous bénéficiez de sorties libres, les horaires auxquels le contrôle peut avoir lieu. Le médecin mandaté par l’employeur peut se présenter à domicile, sans prévenir, en dehors des heures de sortie autorisées, ou vous convoquer à son cabinet. Avec une jambe plâtrée sans appui autorisé, le déplacement peut être impossible : l’article R. 1226-11 du code du travail prévoit que le salarié qui se trouve « dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé » en informe le médecin en précisant les raisons. Faites-le par écrit, en joignant au besoin un certificat. Le médecin informe ensuite l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt, et l’employeur vous transmet cette information.

Le contrôle peut aussi toucher vos indemnités de la caisse. Selon l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le médecin mandaté conclut à l’absence de justification de l’arrêt ou n’a pas pu vous examiner, « ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures ». Le service médical peut alors demander la suspension des indemnités ou procéder à un nouvel examen, qui est de droit si l’examen n’a pas pu avoir lieu ; en cas de suspension, vous pouvez demander, dans un délai fixé par décret, que le service du contrôle médical examine votre situation. Deux décisions anciennes de la Cour de cassation gardent tout leur intérêt. Dans un arrêt du 4 juillet 1990, elle a approuvé le maintien du complément d’une salariée absente lors de la contre-visite, car elle établissait « qu’à l’heure de la contre-visite elle se trouvait en consultation chez un médecin pour une raison médicale liée à l’arrêt de travail prescrit ». Dans un arrêt du 28 janvier 1998, elle a jugé qu’une prolongation prescrite après le contrôle rétablissait le droit au complément, en écartant l’avis du médecin contrôleur « qui n’était valable qu’à la date où il était émis, et qui ne pouvait disposer pour l’avenir ». Si l’employeur conteste la prolongation, il lui appartient d’organiser un nouveau contrôle. Les suites d’une contre-visite défavorable sont développées dans notre article sur la contre-visite médicale et le complément suspendu.

II. Pendant l’arrêt et au retour : activités permises, sollicitations de l’employeur, reprise et protection de l’emploi

A. Pendant l’arrêt : rééducation, conduite, courriels de l’employeur et congés payés

L’arrêt suspend votre obligation de travailler, mais il vous en impose d’autres envers la caisse. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le service des indemnités au respect des prescriptions du médecin, à la soumission aux contrôles, au respect des heures de sortie, à l’obligation de « s’abstenir de toute activité non autorisée » et à l’information de la caisse en cas de reprise anticipée ou de changement d’adresse. En cas de manquement volontaire, l’assuré restitue les indemnités correspondantes, et une sanction financière peut s’y ajouter si l’activité a été rémunérée.

Cette règle vise aussi les activités bénéfiques à la guérison. Dans un arrêt du 16 mai 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ». L’assurée avait pratiqué une activité sportive vivement recommandée par ses médecins, mais l’autorisation n’avait été attestée qu’après coup : elle a dû rembourser 3 097,76 €. Après une fracture, le chirurgien ou le kinésithérapeute recommande parfois la natation, le vélo d’appartement ou la marche progressive. Demandez au médecin de les inscrire sur l’arrêt lui-même, puisque l’article R. 323-11-1 lui permet d’indiquer les activités autorisées en dehors du domicile. Les séances de kinésithérapie prescrites relèvent des soins et ne posent pas de difficulté.

La conduite automobile soulève une autre question. Aucun texte n’interdit en tant que tel de conduire avec une botte ou un plâtre, mais l’article R. 412-6 du code de la route impose à tout conducteur de « se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai » les manœuvres qui lui incombent, sous peine d’une contravention de deuxième classe. Les fiches de l’Assurance maladie conseillent d’éviter de conduire pendant toute la durée de l’immobilisation pour les os du pied, et pendant toute la consolidation pour le calcanéum. C’est votre chirurgien qui peut vous dire quand reprendre le volant. Si votre emploi suppose de conduire, ou si vous n’avez pas d’autre moyen de vous rendre au travail, signalez-le au médecin : la fiche de la cheville cite ce besoin parmi les éléments qui servent à adapter la durée de l’arrêt.

Reste la tentation, fréquente avec une fracture, de continuer à travailler depuis son canapé. Le raisonnement est connu : la jambe est blessée, pas la tête. Il ne tient pas en droit. Dans un arrêt du 2 octobre 2024, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’exécution d’une prestation de travail pour l’employeur pendant un arrêt pour maladie ou accident « engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi ». Le salarié ne peut pas réclamer de rappel de salaire pour ces heures, mais il obtient réparation. Dans un arrêt du 4 septembre 2024, elle a ajouté que « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation » : vous n’avez pas à prouver un préjudice particulier.

La cour d’appel de Rennes, le 2 avril 2026, a appliqué ce raisonnement à une fracture bimalléolaire, survenue cette fois sur un chantier et donc prise en charge au titre des accidents du travail. L’employeur avait fait livrer un ordinateur portable au domicile du salarié, ouvert un accès à distance et demandé le chiffrage d’un chantier, en soutenant que son cadre était immobilisé pour une simple blessure physique et pouvait traiter ses courriels. La cour a répondu que, le contrat étant suspendu, « l’employeur ne peut exiger l’exécution de cette même prestation », et qu’il n’appartenait pas à l’employeur d’apprécier lui-même les capacités résiduelles du salarié, cette appréciation relevant du médecin du travail. Elle a alloué 3 000 € au salarié, qui « n’a pu pleinement bénéficier du repos qui lui était médicalement prescrit à la suite d’une fracture de la cheville ». La règle de fond, la suspension du contrat et l’interdiction de faire travailler, vaut tout autant pour une fracture de la vie privée.

Toute prise de contact n’est pas pour autant fautive. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 14 mai 2025, une salariée s’était fracturé la cheville lors d’une promenade privée et son employeur lui avait demandé les mots de passe de l’ordinateur professionnel pour assurer le fonctionnement du cabinet. La cour a estimé que « La nature de cette demande la justifie » et que deux courriels, l’un sur la date d’un virement, l’autre sur les codes, ne caractérisaient pas une violation de la protection liée à l’arrêt : « Ce qui ne caractérise pas le non respect de la protection lié aux arrêts de travail ». La cour a par ailleurs jugé le licenciement pour faute grave prononcé après le retour sans cause réelle et sérieuse, faute de preuve des griefs que l’employeur disait avoir découverts pendant l’arrêt. Transmettre un code ou indiquer où se trouve un dossier est donc admis ; produire un travail ne l’est pas. Si les demandes se multiplient, conservez-les et lisez notre article sur les sollicitations professionnelles pendant l’arrêt.

À l’inverse, votre propre activité pendant l’arrêt n’est pas forcément une faute envers l’employeur. Dans un arrêt du 12 octobre 2011, la Cour de cassation a jugé que « l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement » et que « l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt » : l’acte reproché doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. Dans un arrêt du 26 février 2020, elle a précisé que « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières ». Une activité non autorisée vous expose surtout à la caisse, qui peut réclamer les indemnités ; à l’égard de l’employeur, elle ne justifie une sanction que si elle lui cause un préjudice, ce que les juges vérifient au cas par cas.

Votre arrêt continue enfin de produire des congés payés. L’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif les périodes d’arrêt pour un accident ou une maladie sans caractère professionnel, et l’article L. 3141-5-1 fixe le droit correspondant à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. Une fracture qui vous éloigne trois mois de l’entreprise vous ouvre ainsi six jours ouvrables de congés. Le calcul et le report sont détaillés dans notre analyse des congés payés acquis pendant l’arrêt.

B. Au retour : visite de reprise, aménagements, inaptitude et protection contre le licenciement

Le retour se prépare avant la fin de l’arrêt. Lorsque l’arrêt dépasse trente jours, l’article R. 4624-29 du code du travail permet de bénéficier d’une visite de préreprise, que vous pouvez demander vous-même, de même que votre médecin traitant, le service médical de l’Assurance maladie ou le médecin du travail, selon l’article L. 4624-2-4. Elle sert précisément à anticiper les mesures d’adaptation du poste. Après le retour, l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, impose un examen de reprise après une absence « d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin d’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Il n’est pas requis si une visite de préreprise intervenue dans les trente jours précédents n’a conclu à aucune mesure d’aménagement. Attention : la page d’information de l’Assurance maladie sur la fracture de la jambe mentionne encore une visite obligatoire pour tout arrêt de plus de trente jours ; ce seuil de trente jours ne vaut plus, dans le code, que pour les accidents du travail. Les difficultés liées à une reprise sans examen sont traitées dans notre article sur la reprise sans visite de reprise.

Après une fracture de la cheville, de la jambe ou du pied, les fiches de l’Assurance maladie le disent toutes : la station debout prolongée et la marche peuvent être temporairement limitées, et un contact précoce avec le médecin du travail est conseillé pour adapter le poste. L’article L. 4624-3 du code du travail permet au médecin du travail de proposer par écrit des mesures individuelles d’aménagement du poste ou du temps de travail, par exemple un poste assis, la limitation des déplacements ou des escaliers, un port de charges réduit ou des horaires adaptés. L’article L. 4624-6 précise que « L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail », et qu’en cas de refus il doit en donner les motifs par écrit. Depuis l’arrêt du 9 septembre 2026, publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation juge que « le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation ». Dans l’affaire de Rennes, le mi-temps thérapeutique devait s’exercer le matin et sans déplacement sur les chantiers ; les réunions fixées l’après-midi ont été retenues comme un manquement à l’obligation de sécurité.

Le temps partiel thérapeutique est souvent la meilleure transition après une fracture longue. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale permet à la caisse de verser des indemnités journalières pendant un travail à temps partiel pour motif thérapeutique, sans nouveau délai de carence, lorsque la reprise est de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé. Le plaquiste de l’affaire jugée à Douai a ainsi repris à mi-temps pendant deux mois avant de revenir à temps plein. Les modalités et le calcul de la rémunération sont détaillés dans notre article sur le temps partiel thérapeutique.

Lorsque des séquelles empêchent de reprendre le poste, le médecin du travail peut rendre un avis d’inaptitude. Pour une maladie ou un accident non professionnel, l’article L. 1226-2 du code du travail oblige alors l’employeur à proposer « un autre emploi approprié à ses capacités », en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et après avis du comité social et économique lorsqu’il existe. S’il ne peut proposer aucun poste, l’article L. 1226-2-1 l’oblige à vous faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement avant tout licenciement. Et si, un mois après l’examen de reprise, vous n’êtes ni reclassé ni licencié, l’article L. 1226-4 impose à l’employeur de reprendre le versement du « salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ».

L’obligation de reclassement s’apprécie concrètement. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 2 septembre 2026, une cheffe gérante de restauration collective, opérée d’une fracture de la cheville survenue sur le trajet du travail, avait été déclarée inapte avec des restrictions précises : « pas de station debout, station assise uniquement », pas de déplacement de plus de 200 mètres, pas de charge de plus de 3 kg. Les postes de cuisine disponibles supposaient la station debout, et les postes administratifs se trouvaient au-delà des 45 minutes de trajet que la salariée avait elle-même fixées comme limite dans son questionnaire de reclassement. La cour a jugé l’obligation de reclassement satisfaite et confirmé le licenciement. Les réponses données à ce questionnaire pèsent donc lourd : n’excluez pas une mobilité que vous seriez prêt à accepter.

Vous pouvez aussi contester l’avis lui-même. L’article L. 4624-7 du code du travail permet de saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond, et l’article R. 4624-45 fixe un délai de quinze jours à compter de la notification de l’avis. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Douai, après la fracture puis une tendinite de l’autre cheville, le médecin du travail avait déclaré le plaquiste inapte à son poste en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise. Le conseil de prud’hommes, saisi le jour même, a désigné un médecin inspecteur du travail, puis déclaré le salarié apte à reprendre son poste à mi-temps. La cour d’appel en a tiré la conséquence : « cet avis étant non avenu par suite de la décision de la juridiction prud’homale, il s’ensuit que le licenciement de l’intimé est bien dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La démarche et ses délais sont expliqués dans notre article pour contester un avis d’inaptitude, et les enjeux d’une rupture de ce type relèvent du licenciement pour inaptitude.

Pendant l’arrêt lui-même, l’employeur ne peut pas vous licencier à cause de votre fracture. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé », et un licenciement discriminatoire est frappé de nullité. L’article L. 1235-3-1 accorde alors, si vous ne demandez pas votre réintégration, une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». En cas de litige, l’article L. 1134-1 vous demande seulement de présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination, l’employeur devant ensuite prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs. Ces questions relèvent de la discrimination liée à l’état de santé au travail.

L’interdiction connaît une limite, que la Cour de cassation a précisée dans un arrêt du 9 septembre 2026. L’interdiction de discriminer « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », à condition que l’employeur doive procéder à votre remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. Si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Pour une fracture qui vous éloigne quelques semaines ou quelques mois, l’employeur doit donc établir des faits précis, notamment la perturbation réelle du fonctionnement de l’entreprise et l’embauche définitive d’un autre salarié pour vous remplacer. Notre analyse sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif détaille ces exigences.

La chronologie compte aussi. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Riom le 14 mars 2023, une salariée avait été placée en arrêt après une fracture du pied, et l’employeur avait rompu le contrat trois jours plus tard en invoquant la fin de la période d’essai. La cour a admis que « si le fait que la rupture du contrat de travail est intervenue quelques jours seulement après l’arrêt de travail peut laisser penser que l’état de santé de la salariée pourrait être le véritable motif du licenciement », un courriel de la supérieure hiérarchique antérieur à l’arrêt démontrait des difficultés professionnelles, ce qui écartait la discrimination. Elle a toutefois jugé que la période d’essai avait expiré, faute de renouvellement valable, et que la rupture était un licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 000 € de dommages-intérêts et 405 € d’indemnité de licenciement. La période d’essai sert, selon l’article L. 1221-20, à évaluer les compétences du salarié ; sa rupture pendant un arrêt reste possible, mais pas à cause de l’arrêt, comme l’explique notre article sur la rupture de la période d’essai pendant un arrêt maladie. Si vous êtes en contrat à durée déterminée, l’article L. 1243-6 rappelle que la suspension ne fait pas obstacle à l’échéance du terme : le contrat prend fin à la date prévue, même pendant l’arrêt.

Trois situations voisines obéissent à d’autres règles. Si la fracture survient par le fait ou à l’occasion du travail, l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale la qualifie d’accident du travail, avec des indemnités, une protection et une inaptitude propres, qui relèvent de l’accident du travail. Si elle survient sur le trajet entre le domicile et le travail, l’article L. 411-2 l’assimile à un accident du travail pour la sécurité sociale, mais le droit du travail la traite différemment : l’article L. 1226-7 du code du travail réserve le régime protecteur des accidents du travail à l’accident « autre qu’un accident de trajet », et l’article D. 1226-3 exclut les accidents de trajet de l’indemnisation dès le premier jour. L’affaire jugée à Versailles en 2026 en donne l’illustration : la fracture de la cheville résultait d’un accident de trajet, et c’est le régime de l’inaptitude non professionnelle de l’article L. 1226-2 qui a été appliqué.

Enfin, si votre fracture est due à un tiers, la caisse et l’employeur peuvent se retourner contre lui. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé » pour ce que les prestations ne couvrent pas, et vous oblige à informer la caisse de lésions causées par un tiers. La loi du 5 juillet 1985 s’applique, selon son article 28, quelle que soit la nature de l’événement, et son article 29 ouvre un recours pour « Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui a occasionné le dommage » ; l’article 32 y ajoute les charges patronales. Gardez donc les témoignages, les photographies et les coordonnées de l’assureur adverse. Votre propre perte de revenus, que ni la caisse ni l’employeur ne compensent entièrement, relève du dommage corporel, comme le montrent nos analyses de la fracture de la cheville après un accident de la route et de la fracture de la cheville prise pour une entorse aux urgences.

Conclusion

Une fracture de la cheville, de la jambe ou du pied ne donne pas lieu à une durée d’arrêt unique. Les fiches de l’Assurance maladie, établies après avis de la Haute Autorité de santé, donnent des repères précis selon le type de fracture, le traitement et la nature du poste : d’une semaine pour une fracture simple du péroné et un travail assis, à cinq mois et plus pour une fracture opérée et un métier physique. Elles ne lient pas votre médecin, qui tient compte des complications, des trajets et de la conduite. Pendant l’arrêt, la caisse verse la moitié du salaire de référence à partir du quatrième jour, dans la limite de 42,97 € par jour, et l’employeur complète à partir du huitième jour si vous avez un an d’ancienneté, sauf convention plus favorable.

L’arrêt vous protège autant qu’il vous oblige. Vous devez respecter les heures de présence, faire inscrire sur l’arrêt les activités de rééducation et prévenir le médecin contrôleur si vous ne pouvez pas vous déplacer. L’employeur, lui, ne peut pas vous faire travailler, même depuis votre canapé, sous peine de réparation dès le seul constat du manquement ; il peut seulement obtenir les informations indispensables à la continuité de l’activité. Au retour, la visite de reprise est obligatoire au-delà de soixante jours, les préconisations du médecin du travail s’imposent, et une inaptitude oblige l’employeur à chercher un reclassement avant tout licenciement. Une rupture motivée par la fracture elle-même serait nulle ; une rupture fondée sur une désorganisation non prouvée serait dépourvue de cause réelle et sérieuse. Pour vérifier vos droits dans votre propre dossier, rassemblez l’avis d’arrêt, vos bulletins de salaire, votre convention collective et les échanges avec l’employeur : ce sont eux qui permettent de chiffrer et de prouver.

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