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Municipales à Mauguio-Carnon : pourquoi les recours contre l’élection de Pierre-Martin Chazot ont été rejetés, et ce qui peut encore se passer

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Municipales à Mauguio-Carnon : pourquoi les recours contre l’élection de Pierre-Martin Chazot ont été rejetés, et ce qui peut encore se passer

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Le mardi 20 octobre 2026, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les deux protestations dirigées contre les élections municipales de mars 2026 à Mauguio-Carnon, dans l’Hérault, selon les comptes rendus publiés par Midi Libre le 21 octobre et par Hérault Tribune le 23 octobre. Pierre-Martin Chazot, conseiller municipal d’opposition depuis 2020 et tête de la liste « Mon parti, Mauguio Carnon », reste donc maire. Au second tour du 22 mars, sa liste a obtenu 3 789 voix, soit 38,16 % des suffrages exprimés, contre 3 668 voix et 36,94 % pour la liste « Pour vous, pour demain » de Cécile Barral, selon les résultats du ministère de l’Intérieur. Au premier tour, huit voix seulement séparaient les deux listes.

Les protestataires, Cécile Barral et Gilles Parmentier, tête de la liste « Un nouveau souffle pour Mauguio-Carnon » et candidat sous l’étiquette du Rassemblement national selon Midi Libre, reprochaient notamment au futur maire l’usage de sa tribune dans le magazine municipal pendant la période électorale, l’utilisation d’un fichier de contacts provenant d’une association et des publications de fin de campagne visant sa principale adversaire. Le jugement n’étant pas encore diffusé dans les données ouvertes des juridictions administratives le 25 octobre 2026, son contenu n’est connu que par la presse et les déclarations des intéressés.

Ces griefs reviennent dans de nombreux contentieux nés des municipales de 2026 et obéissent à des règles précises du code électoral, que le Conseil d’État a appliquées avec constance lors du contentieux des municipales de 2020. Nous verrons d’abord ce que reprochaient les protestataires et quelles règles le juge applique à ces griefs (I), puis pourquoi le résultat a été maintenu malgré un écart de 121 voix et ce qui peut encore se passer, devant le Conseil d’État comme sur le terrain des comptes de campagne (II).

I. Tribune, fichier associatif, polémique de fin de campagne : ce que reprochaient les protestataires et les règles que le juge applique

A. La tribune d’un élu d’opposition dans le magazine municipal : un droit garanti, qui ne se transforme pas automatiquement en avantage électoral

Selon Hérault Tribune, Cécile Barral dénonçait l’utilisation par Pierre-Martin Chazot de sa tribune dans le magazine municipal pendant la période électorale. Elle visait plusieurs publications dans lesquelles le candidat renvoyait vers son site et ses réseaux de campagne, ainsi qu’une tribune de janvier annonçant qu’il soumettrait son projet au vote des habitants les 15 et 22 mars. Gilles Parmentier contestait lui aussi l’utilisation du bulletin municipal. Le maire sortant, Yvon Bourrel, ne se représentait pas, selon Midi Libre, et Pierre-Martin Chazot siégeait dans l’opposition municipale depuis 2020, selon sa propre présentation et la presse locale.

La place dont disposait un élu d’opposition dans le magazine de la commune n’est pas une faveur de la majorité. Elle découle de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, selon lequel, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse des informations générales sur ses réalisations et sa gestion, « un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ». Mauguio-Carnon, dont le conseil municipal compte 33 sièges, est largement au-dessus de ce seuil. Les modalités pratiques, comme le nombre de signes ou la périodicité, relèvent du règlement intérieur du conseil municipal. Les droits de l’opposition dans le bulletin et leur partage entre groupes sont détaillés dans notre article sur la tribune, le local et les moyens des groupes politiques au conseil municipal.

Deux règles du code électoral encadrent pourtant toute communication municipale avant un scrutin. La première vise la commune elle-même : selon le deuxième alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois des élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Pour les municipales de mars 2026, cette période a donc commencé le 1er septembre 2025, comme le rappelle la fiche de vie-publique consacrée à la communication en période pré-électorale. Le même article précise que l’interdiction « ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus ».

La seconde règle vise le financement. Selon l’article L. 52-8 du code électoral, « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Une commune est une personne morale. Si une page de son magazine sert la campagne d’un candidat, elle peut donc constituer un avantage en nature prohibé, dont le coût devrait figurer au compte de campagne.

Le Conseil d’État a pourtant tranché, à propos d’une situation très proche de celle de Mauguio-Carnon, que la tribune d’un conseiller d’opposition devenu candidat n’entre pas dans cette catégorie. À Aubière, dans le Puy-de-Dôme, la liste élue en 2020 l’avait emporté de cinq voix, par 1 524 voix contre 1 519. Le protestataire reprochait au vainqueur une tribune publiée en novembre 2019 dans le bulletin communal. Le Conseil d’État a jugé que l’article L. 2121-27-1 « garantit le droit d’expression des élus de l’opposition dans le bulletin d’information de la commune », droit dont l’intéressé avait fait usage en sa qualité de conseiller d’opposition, en publiant une tribune « laquelle ne peut dès lors être assimilée au financement par la commune de la campagne d’un candidat » (CE, 30 décembre 2021, n° 450099). Le grief a été écarté malgré un écart de cinq voix. Cette solution nuance la mise en garde générale de la fiche de vie-publique, selon laquelle un candidat sortant ne peut pas signer de tribune politique dans le bulletin municipal : lorsque l’élu s’exprime en qualité de conseiller d’opposition, dans l’espace que la loi lui réserve, le Conseil d’État ne voit pas dans sa tribune un financement de sa campagne par la commune.

Ce droit d’expression protège aussi l’auteur de la tribune contre la majorité qui édite le magazine. Le Conseil d’État juge que « Ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace » (CE, 27 juin 2018, n° 406081). Il n’en va autrement que s’il ressort à l’évidence du contenu qu’un article présente « un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux ». Hors ce cas, le maire ne peut donc pas refuser de publier une tribune en raison de son contenu, et la période électorale ne change pas cette règle.

La même solution a été appliquée en plein contentieux électoral. À Fresnes, dans le Val-de-Marne, la maire avait refusé de publier dans le magazine de décembre 2019 deux tribunes de groupes d’opposition. Le Conseil d’État a jugé ce refus illégal, mais il a relevé qu’il était « resté isolé » et, eu égard à la possibilité de demander à nouveau la publication en temps utile et à l’écart de voix entre les listes, il a estimé que cette illégalité n’avait pas altéré la sincérité du scrutin (CE, 30 décembre 2021, n° 451385). La même décision retient que les tribunes des groupes majoritaires, qui présentaient certaines actions municipales sans référence aux élections, n’avaient « pas excédé ce qui relève du droit d’expression reconnu aux élus par la loi ».

Le droit de tribune n’est pas pour autant un blanc-seing. Le juge regarde si l’espace a été ouvert à tous les groupes dans des conditions comparables. À Ergué-Gabéric, dans le Finistère, il a constaté que les propos du groupe majoritaire figuraient dans des tribunes libres auxquelles les élus d’opposition avaient contribué « dans les mêmes conditions », de sorte que « la publication de ces tribunes n’a pas constitué un élément de propagande de nature à porter atteinte à l’égalité des moyens de propagande entre candidats » (CE, 30 mars 2021, n° 446151). Il qualifie en revanche d’irrégulier l’usage du magazine par la commune elle-même au profit d’un candidat. À Joux, dans le Rhône, un éditorial du maire sortant encourageant à soutenir sa première adjointe et un encart de quatre pages retraçant ses trois mandats ont été qualifiés de campagne de promotion publicitaire et d’avantage consenti par la commune ; l’élection a pourtant été maintenue, car l’irrégularité n’a pas été de nature, « au regard de l’écart de voix important, de plus de 12% des suffrages exprimés », à altérer la sincérité du scrutin (CE, 1er juillet 2021, n° 445368).

Appliquée à Mauguio-Carnon, cette jurisprudence éclaire l’issue rapportée par la presse, sans préjuger des motifs exacts du jugement. Une tribune d’opposition qui renvoie vers un site de campagne ou annonce une candidature reste, en principe, l’exercice d’un droit garanti par la loi, et non un don de la commune. La question pouvait se poser différemment si l’espace avait été attribué de façon inégale, ou si la commune avait elle-même pris en charge une promotion particulière. Cécile Barral indique que le tribunal a « relevé certaines anomalies », tout en estimant qu’elles n’étaient pas de nature à modifier l’issue du scrutin. Sans le texte du jugement, il n’est pas possible de dire lesquelles.

Le juge de l’élection et l’autorité de contrôle des comptes ne regardent d’ailleurs pas la même chose. Le premier recherche si le choix des électeurs a pu être faussé ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques vérifie que le compte retrace toutes les dépenses, y compris en nature. À Angoulême, la Commission a ainsi réintégré le coût de trois tribunes du magazine municipal dans le compte du maire sortant et réduit son remboursement, alors que le tribunal avait écarté le même grief, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur les recours rejetés contre Xavier Bonnefont et le remboursement réduit par la Commission. Le Conseil d’État admet enfin qu’un usage marginal des moyens d’une commune ne suffit pas à caractériser un don. À Beauficel, dans la Manche, la maire sortante avait fait envoyer à un journal local, par le secrétariat de mairie et avec la messagerie de la commune, le document annonçant sa candidature. Cet envoi représentait « un coût, sinon nul, du moins extrêmement faible pour la commune » et ne pouvait être regardé comme un don prohibé, malgré un écart d’une seule voix, 43 contre 42 : le Conseil d’État a annulé le jugement qui avait annulé l’élection et validé les opérations électorales (CE, 20 octobre 2026, n° 516199). Les tribunes de la majorité ont donné lieu au même type de débat à Lunel, dans notre article sur les recours rejetés contre l’élection de Paulette Gougeon.

B. Le fichier d’une association et les messages des derniers jours : ce qu’il faut démontrer pour que le juge retienne le grief

Le second protestataire, selon Hérault Tribune, a soulevé la question de l’utilisation, pendant la campagne, d’un fichier de contacts provenant d’une association. Midi Libre avait consacré en avril une partie de son article sur les deux protestations à des envois de SMS et de courriels. La presse ne nomme pas l’association et ne précise ni le nombre de destinataires ni le contenu des messages ; ces éléments ne sont donc pas connus à la date de cet article.

Sur le terrain du financement, l’article L. 52-8 vise toutes les personnes morales autres que les partis, ce qui inclut les associations. La mise à disposition d’un fichier sans contrepartie, comme toute prestation, peut donc constituer un avantage prohibé. Sur le terrain des données personnelles, l’utilisation d’un fichier constitué pour un autre objet relève du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et libertés, sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le juge de l’élection ne se prononce toutefois pas sur la conformité du traitement : il recherche si les faits ont faussé le scrutin. À Roissy-en-Brie, en Seine-et-Marne, des candidats avaient adressé des messages aux électeurs à partir de coordonnées collectées pour la campagne, dont certaines recueillies par l’intermédiaire d’autres électeurs. Le Conseil d’État a jugé qu’« A supposer même que cette diffusion ait pu méconnaitre des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », cette circonstance ne pouvait, en l’espèce, être regardée « comme constitutive d’une manœuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin » (CE, 18 juin 2021, n° 449282).

Le juge exige aussi une démonstration d’ampleur. Lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger en Tunisie et en Libye, des électeurs avaient reçu des SMS de campagne alors que leurs numéros avaient été communiqués au consulat pour le plan de sécurité. Le Conseil d’État a relevé que ces données n’avaient « en aucun cas » vocation à servir à la propagande, mais que les treize témoignages produits ne permettaient pas « d’établir l’existence d’une utilisation systématique et massive à des fins de propagande électorale » et que, compte tenu des écarts de voix, l’irrégularité n’avait pas modifié la répartition des sièges (CE, 30 décembre 2021, n° 453397). À Grenoble, le grief tiré de l’acquisition d’un fichier de personnes âgées et de l’envoi d’un courrier de campagne a été écarté faute de précisions, et les messages publiés par une association sur ses propres réseaux n’ont pas été regardés comme un financement en nature (CE, 16 juillet 2021, n° 450883).

L’aide d’une association peut, à l’inverse, devenir décisive lorsqu’elle est massive et personnalisée. À Trappes, une association présidée par un candidat avait distribué 15 000 masques entre les deux tours de 2020, dont une partie accompagnée d’une notice portant sa photographie de campagne. Le Conseil d’État a jugé que cette irrégularité était de nature, « compte tenu de l’écart de 161 voix séparant les deux listes arrivées en tête du second tour, à avoir altéré la sincérité du scrutin », et a confirmé l’annulation (CE, 18 août 2021, n° 449592). La comparaison est utile : un fichier d’adresses utilisé pour quelques envois n’a pas le même poids qu’une distribution de biens rares à des milliers d’habitants, associée à l’image du candidat.

Restent les publications de fin de campagne. Selon Hérault Tribune, à moins de quarante-huit heures du scrutin, Pierre-Martin Chazot avait évoqué de « drôles d’intérêts » et opposé sa liste, présentée comme « vraiment libre », à celle de Cécile Barral, en mettant en cause les liens de celle-ci avec la Métropole de Montpellier, la Région et le Département. La règle applicable est l’article L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » S’y ajoute l’article L. 49 du code électoral, qui interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, toute distribution de documents et la diffusion électronique de tout message de propagande ; les règles propres aux réseaux sociaux sont détaillées dans notre article sur ce qu’un candidat peut encore publier la veille du scrutin.

Le juge pose trois questions : l’élément est-il réellement nouveau, l’adversaire pouvait-il y répondre, et le propos excède-t-il les limites de la polémique admise ? Le précédent le plus proche vient de l’Hérault et du même tribunal. À Mèze, en 2020, un tract diffusé les deux derniers jours de la campagne évoquait notamment le soutien apporté à une liste par la présidente du conseil régional d’Occitanie et par le président du conseil départemental de l’Hérault. Le Conseil d’État a jugé que ce soutien « était déjà présent dans le débat électoral », de sorte que ces éléments « ne constituaient donc pas des éléments nouveaux de polémique électorale et ne peuvent par ailleurs être regardés comme excédant les limites de la polémique électorale », contrairement à ce qu’avait jugé le tribunal administratif (CE, 13 octobre 2021, n° 450996). Il a pourtant confirmé l’annulation de l’élection prononcée par le tribunal administratif de Montpellier, car le même tract mettait en doute, en termes imprécis, la probité d’une colistière à propos d’une distribution de masques, en faisant état d’une plainte qui n’avait pas été rendue publique, et cherchait pour la première fois à discréditer un autre candidat de la liste visée. Ces éléments nouveaux, auxquels cette liste n’avait pu répondre, ont été jugés de nature à altérer la sincérité du scrutin compte tenu du faible écart de voix. Un même document peut donc contenir des passages admis et des passages sanctionnés. À Aubière, le « journal de campagne » diffusé le dernier jour, qui critiquait la gestion financière de la commune, n’apportait rien de nouveau, la situation financière ayant été un thème récurrent de la campagne (CE, 30 décembre 2021, n° 450099).

Les annulations interviennent lorsque les trois conditions se cumulent avec un écart faible. À Vendegies-sur-Écaillon, dans le Nord, un tract diffusé l’avant-veille du scrutin interrogeait l’emploi de 87 000 euros par l’équipe sortante ; le juge a retenu qu’il « a introduit dans la polémique électorale un élément nouveau » auquel l’autre liste n’avait pu répliquer et, compte tenu de l’écart très réduit, a confirmé l’annulation (CE, 12 mars 2021, n° 445805). À La Sentinelle, dans le même département, l’irruption de l’endettement communal juste avant le vote a été jugée de nature à affecter la sincérité du scrutin « compte tenu de l’écart de seulement 33 voix sur 1 141 suffrages exprimés » (CE, 26 mai 2021, n° 446066). À Pugny-Chatenod, en Savoie, c’est la nature des accusations, « dont les termes excédaient largement ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale », qui a conduit à l’annulation (CE, 14 avril 2022, n° 446922). Un raisonnement comparable, appliqué à une vidéo diffusée entre les deux tours, est détaillé dans notre article sur l’élection de Montargis annulée pour une vidéo diffamatoire.

Le compte rendu d’Hérault Tribune laisse penser que le tribunal de Montpellier, dont l’analyse avait été écartée sur ce point par le Conseil d’État en 2021 dans l’affaire de Mèze, a cette fois retenu la même logique que le juge d’appel. Interrogé sur les critiques de son adversaire, le maire rapporte que, selon les conclusions du tribunal qu’il cite, les liens de Cécile Barral avec la Métropole, la Région et le Département ne constituaient pas un élément nouveau de polémique électorale, et que la juridiction a écarté « tout caractère discriminatoire, injurieux, outrancier ou diffamatoire ». Ces formules sont celles du maire, qui cite le jugement ; elles devront être confrontées au texte lorsqu’il sera publié.

II. Un résultat maintenu malgré 121 voix d’écart : ce que le juge vérifie et ce qui peut encore se passer

A. Irrégularité ne veut pas dire annulation : l’écart de voix, la notion de manœuvre et le calendrier du jugement

La protestation électorale est ouverte largement. Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif » ; le préfet peut également déférer les opérations. Le délai est en revanche très bref : l’article R. 119 du code électoral impose de déposer la réclamation, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Les deux protestations de Mauguio-Carnon, rendues publiques par Midi Libre le 8 avril, n’ont pas été rejetées pour un motif de délai, selon les comptes rendus disponibles, mais sur le fond.

Le délai de jugement explique qu’il ait fallu attendre le mois d’octobre. L’article R. 120 du code électoral fixe en principe un délai de deux mois, porté à trois mois en cas de renouvellement général. Mais dans une commune de plus de 9 000 habitants, où les dépenses électorales sont plafonnées, l’article L. 118-2 du code électoral oblige le juge à surseoir à statuer « jusqu’à réception des décisions de la commission » des comptes de campagne, qui dispose elle-même de deux mois après la date limite de dépôt des comptes. Selon le dernier alinéa de l’article R. 120, le délai du tribunal ne court alors qu’à partir de la réception de ces décisions ou, à défaut de décision explicite, de l’expiration de ce délai de deux mois. C’est ce mécanisme qui explique que, dans ces communes, des jugements soient rendus à l’automne pour des scrutins de mars, comme à Perpignan, où le même tribunal a rejeté le 1er octobre les recours contre la réélection du maire, ainsi que nous l’avons analysé dans notre article sur les recours rejetés contre la réélection de Louis Aliot.

Sur le fond, le juge de l’élection n’annule pas une élection parce qu’une règle a été méconnue. Il recherche si l’irrégularité a pu, compte tenu de l’écart de voix, altérer la sincérité du scrutin. À Lapugnoy, dans le Pas-de-Calais, une distribution de bons d’aide alimentaire par un candidat n’a pas été jugée déterminante « Eu égard à l’important écart de 240 voix, soit 18,95 % des suffrages exprimés » (CE, 3 mai 2021, n° 446971). À Pusignan, dans le Rhône, à l’inverse, la reprise, dans deux vidéos diffusées par une liste, d’images de synthèse et de photos tirées de vidéos commandées par la commune à des cabinets d’architectes a constitué un avantage « susceptible à lui seul, eu égard au très faible écart de voix entre les deux listes arrivées en tête au second tour, d’avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin » (CE, 12 mars 2021, n° 445719).

À Mauguio-Carnon, l’écart de 121 voix représente un peu plus d’un point sur 9 930 suffrages exprimés. Il est faible, mais il n’est pas infime, et il s’est formé dans un second tour à quatre listes : la liste de Gilles Parmentier a obtenu 1 395 voix et celle de Daniel Bourguet 1 078 voix, selon les résultats officiels. Pour qu’une irrégularité soit jugée déterminante, il faut qu’elle ait pu, de façon plausible, déplacer un nombre de suffrages comparable, ou qu’elle révèle une manœuvre. L’arrêt d’Aubière montre qu’un écart de cinq voix ne suffit pas à faire annuler une élection lorsque les faits reprochés ne constituent pas des irrégularités. La règle inverse vaut aussi : un écart important protège le résultat même lorsqu’une irrégularité est constatée, comme à Joux.

Midi Libre a titré l’une des parties de son compte rendu « Aucune manœuvre frauduleuse caractérisée ». La formule renvoie à l’enjeu le plus lourd pour un élu. Selon l’article L. 118-4 du code électoral, saisi d’une contestation, le juge peut déclarer inéligible, pour trois ans au plus, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin », et il annule alors son élection. Faute de manœuvre retenue par le tribunal, cette sanction n’a pas été prononcée, d’après les comptes rendus de presse.

Le terrain pénal est distinct. L’article L. 97 du code électoral punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages ». Le Conseil d’État rappelle toutefois que ces dispositions, qui fixent des peines, « ne peuvent être utilement invoquées au soutien de conclusions tendant à l’annulation d’opérations électorales » (CE, 6 juillet 2021, n° 446322). Le juge de l’élection apprécie seulement l’effet des faits sur le résultat ; une éventuelle qualification pénale relève d’une autre procédure et d’un autre juge.

Cécile Barral, qui maintient ses critiques sur l’éthique de la campagne, résume cette limite à sa manière : « Le tribunal a tranché l’élection », a-t-elle déclaré à Hérault Tribune, en ajoutant qu’il n’avait pas tranché la question de l’éthique politique. Le contentieux électoral ne sanctionne pas le ton d’une campagne en tant que tel ; il vérifie que le choix des électeurs n’a pas été faussé. Le maire, de son côté, s’est dit « lavé de tout soupçon d’irrégularité », selon Midi Libre. Les deux lectures portent sur des terrains différents, et seule la première question, celle de la sincérité du scrutin, relevait du tribunal.

B. Après le jugement du 20 octobre : un appel possible pendant un mois, les comptes de campagne et la vie municipale

Le jugement n’est pas encore définitif. Selon l’article R. 123 du code électoral, le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert au préfet et aux parties intéressées, et « Il doit, à peine d’irrecevabilité, être déposé au Conseil d’Etat, dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l’indication dudit délai ». Le point de départ n’est donc pas la date de lecture du jugement, mais la date de sa notification à chaque partie, qui doit intervenir dans les huit jours selon l’article R. 120. Cécile Barral a indiqué à Hérault Tribune : « Je tourne la page du recours ». La position de Gilles Parmentier n’était pas connue au 25 octobre 2026.

Un appel ne déloge pas le maire. L’article L. 250 du code électoral prévoit que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Le Conseil d’État, saisi en appel, ne peut examiner que des griefs présentés à temps. À Lapugnoy, des griefs relatifs au dépouillement, qui ne présentaient pas un caractère d’ordre public et n’avaient été formulés devant le tribunal qu’après l’expiration du délai de cinq jours de l’article R. 119, ont ainsi été jugés irrecevables (CE, 3 mai 2021, n° 446971). Chaque partie doit en outre former son propre appel dans le mois : des conclusions présentées hors de ce délai sont « tardives et dès lors irrecevables », puisque le Conseil d’État rappelle que « le recours incident n’est pas ouvert en matière électorale » (CE, 14 avril 2022, n° 446922). Les appels nés des municipales de 2026 sont désormais jugés. Le 14 octobre 2026, le Conseil d’État a rejeté la requête dirigée contre l’élection d’Eaunes, en Haute-Garonne, où la liste du maire sortant l’avait emporté par 1 320 voix contre 1 309 (CE, 14 octobre 2026, n° 517535), comme nous l’avons détaillé dans notre article sur la validation des municipales d’Eaunes par le Conseil d’État. Les conséquences d’un appel, d’une annulation ou d’une confirmation pour la commune sont présentées dans notre article de référence sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif et l’appel devant le Conseil d’État.

Les comptes de campagne obéissent à une logique propre. L’article L. 52-12 du code électoral impose à chaque tête de liste d’y retracer ses recettes et dépenses, et précise que « Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié ». Selon l’article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques « approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; elle saisit le juge de l’élection lorsqu’un compte n’a pas été déposé dans le délai prescrit, a été rejeté ou fait apparaître un dépassement du plafond. Le site de consultation des décisions de la Commission était indisponible le 25 octobre 2026 : il n’a pas été possible de vérifier, à cette date, le sort réservé aux comptes des quatre listes du second tour. Le tribunal, tenu d’attendre ces décisions avant de juger, en disposait en tout état de cause.

Le rejet d’un compte n’entraîne pas automatiquement l’inéligibilité. L’article L. 118-3 du code électoral ne permet au juge de l’élection, saisi par la Commission, de déclarer un candidat inéligible, pour trois ans au plus, que « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Les étapes de cette procédure, et la manière dont un candidat peut se défendre devant la Commission puis devant le juge, sont exposées dans notre article sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP après les municipales de 2026. À Mauguio-Carnon, aucun élément public ne fait état, à la date de cet article, d’une saisine du juge par la Commission.

Les autres voies restent séparées du contentieux électoral. Une personne dont les coordonnées auraient été utilisées sans base légale peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; cette démarche concerne la protection des données et ne peut pas, à elle seule, remettre en cause le résultat. Une plainte pénale relèverait du procureur de la République et du juge pénal, avec des conditions de preuve propres. Aucune de ces procédures n’est mentionnée par la presse dans ce dossier.

La vie municipale, enfin, reprend ses droits. Le second tour a attribué 24 sièges sur 33 à la liste du maire, 6 à celle de Cécile Barral, 2 à celle de Gilles Parmentier et 1 à celle de Daniel Bourguet, selon le ministère de l’Intérieur. Les rôles se sont inversés : l’ancien conseiller d’opposition dirige désormais la publication du magazine municipal, et les nouveaux élus d’opposition bénéficient à leur tour de l’espace garanti par l’article L. 2121-27-1, dans les conditions fixées par l’arrêt de 2018 sur le contenu des tribunes. Les conseillers étant, selon l’article L. 227 du code électoral, « élus pour six ans », le prochain renouvellement général est attendu en mars 2032, sauf élection partielle d’ici là.

Conclusion

Le rejet des deux protestations de Mauguio-Carnon s’inscrit dans une jurisprudence ancienne et cohérente. La tribune d’un conseiller d’opposition dans le magazine municipal est un droit garanti par la loi ; même lorsqu’elle sert la campagne de son auteur, elle n’est pas assimilée à un financement par la commune, comme l’a jugé le Conseil d’État à Aubière. L’utilisation d’un fichier provenant d’une association peut poser des questions de financement et de protection des données, mais le juge de l’élection exige de démontrer une utilisation d’ampleur et un effet possible sur le résultat. Les propos des derniers jours ne sont sanctionnés que s’ils apportent un élément réellement nouveau, sans réponse possible, ou s’ils dépassent les limites de la polémique admise ; à Mèze, le soutien de la région et du département, déjà débattu pendant la campagne, ne remplissait pas ces conditions, alors que d’autres passages du même tract, qui mettaient en doute la probité d’une colistière, ont conduit à l’annulation.

L’écart de voix reste le fil conducteur. Avec 121 voix d’avance sur 9 930 suffrages exprimés, le résultat ne pouvait guère être remis en cause que par une irrégularité capable de déplacer un nombre de suffrages comparable, ou par une manœuvre, que le tribunal n’a pas retenue selon la presse. Le maire reste en fonctions, et il y resterait en cas d’appel jusqu’à la décision définitive.

Ce qui peut encore se passer est limité et encadré : un appel devant le Conseil d’État, dans le mois qui suit la notification du jugement, par une partie qui n’y a pas renoncé ou par le préfet ; le cas échéant, les suites des décisions de la Commission des comptes de campagne, qui n’ont pas pu être consultées le 25 octobre 2026. Pour les candidats aux prochaines élections partielles comme à celles de 2032, la leçon est pratique : une tribune doit rester une expression d’élu et non une opération de la commune, un fichier doit avoir une origine que l’on peut justifier, et les attaques de dernière minute doivent porter sur des sujets déjà débattus. Le texte intégral du jugement du 20 octobre, lorsqu’il sera publié, permettra de vérifier les motifs exacts retenus par le tribunal, qui ne sont connus à ce jour que par les comptes rendus de presse et les déclarations des intéressés.

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