Active Assurances est l’un des noms que rencontrent le plus souvent les conducteurs qui doivent retrouver une assurance auto après avoir été résiliés par leur assureur, pour une prime impayée, des sinistres répétés ou une condamnation routière. Le jour où survient un accident, un vol ou un refus d’indemniser, la même question se pose : qui doit payer, et à qui faut-il s’adresser ? Active Assurances n’est pas une compagnie d’assurance. C’est un courtier, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 10 058 420, qui présente des contrats commercialisés par des assureurs partenaires et qui en assure une partie de la gestion. Selon ses mentions légales, consultées le 25 octobre 2026, ces partenaires sont Sogessur, Allianz IARD, AXA France IARD, L’Équité, la Mutuelle fraternelle d’assurances, CFDP et Mutuaide ; les décisions de justice publiées font aussi apparaître SwissLife Assurances de biens et la Caisse meusienne d’assurances mutuelles pour des contrats plus anciens.
Ce guide s’appuie sur les pages publiées par Active Assurances, sur treize décisions rendues entre 2022 et 2026 dans des dossiers où le courtier ou ses clients étaient en cause, sur un arrêt de la cour d’appel de Dijon du 13 octobre 2026 consacré à la suspension pour prime impayée et sur cinq arrêts de la Cour de cassation. Ces décisions ont des issues contrastées : le courtier a souvent été mis hors de cause, l’assureur a été condamné dans certains dossiers et a obtenu gain de cause dans d’autres, et plusieurs assurés ont dû rembourser une indemnité perçue à tort. Aucune ne permet de porter une appréciation générale sur Active Assurances ou sur ses partenaires, plusieurs jugements de première instance peuvent encore être frappés d’appel, vos dispositions particulières et générales priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Avant le sinistre : un courtier, des assureurs et des déclarations qui vous engagent
Les litiges observés se jouent souvent avant le sinistre lui-même : sur l’identité de la compagnie qui porte le risque, sur les réponses données au moment de la souscription en ligne et sur la date exacte à laquelle la garantie a commencé. C’est aussi à ce stade que le courtier peut, dans certains cas, engager sa propre responsabilité.
A. Active Assurances distribue et gère, mais c’est la compagnie nommée au contrat qui garantit
Ce que le courtier dit de lui-même
Les mentions légales du site présentent Active Assurances comme un intermédiaire en assurance, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 527 496 699, appartenant au groupe Meilleurtaux et inscrite à l’ORIAS en qualité de courtier. Le répertoire officiel des entreprises la désigne sous la dénomination « ACTIVE ASSURANCES (AVASSUR GESTION) », avec une immatriculation au 1er septembre 2010 et une activité d’agent et courtier d’assurances. Sa page de présentation indique qu’elle vise notamment les clients résiliés pour non-paiement de primes et revendique la fabrication, la distribution et la gestion à distance de contrats destinés aux particuliers.
Cette présentation est cohérente avec les obligations que le code des assurances impose à tout intermédiaire. Avant la conclusion du contrat, l’intermédiaire qui ne travaille pas en exclusivité mais ne fonde pas son analyse sur un nombre suffisant d’offres doit informer le client « du nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille », selon l’article L. 521-2 du code des assurances. C’est en application de ce texte que la liste des sept partenaires figure dans les mentions légales. Cette liste évolue : les contrats examinés par les juges avaient été souscrits, selon les dates, auprès de SwissLife Assurances de biens, d’AXA France IARD, de L’Équité ou de la Caisse meusienne d’assurances mutuelles. La seule façon fiable de savoir qui vous doit la garantie consiste donc à lire vos dispositions particulières et le document d’assurance qui vous a été remis.
Le document à consulter en premier : celui qui nomme l’assureur
Pour un véhicule, l’assureur doit remettre à chaque souscription un document qui mentionne notamment « La dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance », le numéro de police et la date d’effet de la garantie, conformément à l’article R. 211-14-0-1 du code des assurances. Ce même texte précise que « Ce document constitue une présomption d’assurance pendant les quinze jours suivant la date de prise d’effet de la police » et que « Ce document n’implique pas une obligation de garantie à la charge de l’entreprise d’assurance. » C’est le nom de cette compagnie, et non celui du courtier, qu’il faut reporter sur un constat amiable et viser dans une réclamation ou une assignation.
Ce que jugent les tribunaux : le courtier ne paie pas à la place de l’assureur
Les juridictions saisies de demandes d’indemnisation dirigées contre Active Assurances les ont écartées lorsque le contrat désignait une autre compagnie. Le tribunal judiciaire de Paris, le 14 mars 2024 (RG 22/04478), saisi par un automobiliste assuré auprès de SwissLife Assurances de biens par l’intermédiaire du courtier, a relevé que le contrat désignait cette compagnie et en a déduit que « La société ACTIVE ASSURANCES n’est donc pas l’assureur de Monsieur » et qu’elle « ne peut être tenue de l’indemniser en tant que tel ».
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 4 juin 2025 (RG 23/14401), a confirmé un jugement qui avait déclaré « irrecevables les demandes formulées à l’encontre de la société Active assurances », la compagnie L’Équité, véritable assureur du véhicule, étant intervenue volontairement à l’instance. De même, le tribunal judiciaire de Nantes, le 16 mai 2025 (RG 24/02467), a mis le courtier hors de cause au motif qu’« Aucune faute du courtier d’assurance ACTIVE ASSURANCES n’ayant été établie », il n’y avait pas lieu de retenir sa responsabilité de mandataire, et n’a condamné que la Caisse meusienne d’assurances mutuelles.
Pourquoi le courtier se retrouve pourtant en première ligne
Dans les faits, l’assuré dialogue souvent avec Active Assurances plutôt qu’avec la compagnie. Les décisions consultées montrent le courtier informer un assuré de son taux de responsabilité et de la désignation d’un expert, verser lui-même des indemnités, ou relayer un refus de garantie émanant d’un organisme de gestion. Cette proximité explique que des victimes, et parfois des assurés, l’aient assigné comme s’il était l’assureur.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 9 décembre 2024 (RG 23/03116), en donne une illustration. Le conducteur responsable d’un accident avait inscrit le nom d’Active Assurances comme assureur sur le constat amiable. Ni lui ni le courtier n’avaient répondu aux courriers de la protection juridique de la victime, et ce n’est qu’après l’assignation que l’avocat du courtier a indiqué que « ma cliente n’est que le courtier en assurance et non l’assureur », en désignant la Caisse meusienne d’assurances mutuelles. La victime s’est désistée à l’égard du courtier, mais le tribunal a refusé de lui allouer une indemnité de procédure, l’action engagée contre lui étant, dans ces circonstances, jugée « légitime et fondée ». Le conducteur et la Caisse meusienne ont été condamnés solidairement à payer 4 607,34 euros de réparations et 1 200 euros pour la privation de jouissance, après que le tribunal eut écarté une copie du constat qu’il a qualifiée de « grossièrement travesti ».
Le tribunal de proximité d’Arcachon, statuant en référé le 22 avril 2024, a pour sa part condamné Active Assurances, qui n’avait pas comparu, à verser à titre provisionnel 1 027,11 euros à un assuré tous risques, soit le montant des réparations chiffré par l’expert déduction faite d’une franchise de 270 euros. Le refus avait été notifié par un organisme de gestion pour des incohérences dans la déclaration, que l’assuré contestait. Le juge a relevé que la société défaillante n’établissait pas l’impossibilité d’exécuter la prestation promise et précisé : « Elle ne conteste pas le coût des travaux de réparation tel que fixé dans le rapport d’expertise d’assurance », selon l’ordonnance du 22 avril 2024 (RG 24/00017). Cette décision tient à l’absence du défendeur à l’audience ; elle ne remet pas en cause le principe selon lequel la garantie est due par la compagnie désignée au contrat.
En pratique, il est prudent de diriger la réclamation à la fois vers le courtier gestionnaire et vers la compagnie nommée dans les dispositions particulières, et de n’assigner que celle-ci, sauf faute propre du courtier. Le même raisonnement vaut pour les autres intermédiaires en ligne, comme le montre notre guide consacré à Leocare, autre courtier en ligne.
Quand le courtier peut engager sa propre responsabilité
Le courtier n’est pas pour autant hors d’atteinte. Avant toute souscription, « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel » et doit motiver ce conseil, selon l’article L. 521-4 du code des assurances. Il répond aussi de la manière dont il gère le contrat lorsqu’il en a la charge.
La cour d’appel de Colmar, le 9 mai 2022 (RG 21/01469), a ainsi statué, par un arrêt rendu par défaut, sur le cas d’une kinésithérapeute qui avait souscrit en ligne, le 16 décembre 2017, une proposition d’assurance auto par l’intermédiaire d’Active Assurances pour une prime annuelle de 718,30 euros. Son précédent assureur avait résilié son ancien contrat pour défaut de paiement le 11 janvier 2018, soit après cette souscription. Le courtier lui a alors réclamé une surprime de 141,10 euros, en estimant sa déclaration inexacte, puis le contrat a pris fin faute de paiement de ce complément. Le tribunal judiciaire de Mulhouse avait jugé, sans que ce point soit discuté en appel, que le contrat avait été résilié à tort, « au motif erroné que cette dernière avait commis une fausse déclaration ». La cour a constaté que l’assurée avait été « privée d’assurance automobile obligatoire lui permettant de circuler avec son véhicule pendant les mois de février, mars et avril 2018 », mais a limité son indemnisation : au-delà du remboursement de la surprime, la réparation « ne peut excéder la somme de 500 € au regard des justificatifs produits ». La condamnation a été portée à 641,10 euros, outre 1 200 euros au titre des frais de procédure.
Cette décision rappelle deux choses : une déclaration s’apprécie à la date de la souscription, et l’indemnisation d’une période sans assurance exige des preuves précises, un agenda tenu par l’assurée elle-même n’ayant pas suffi. Pour une analyse plus large de ces recours, voir comment agir contre l’intermédiaire qui a mal conseillé.
B. Souscrire après une résiliation : ce que vous déclarez et ce que vous signez
Pas de droit de renonciation pour l’assurance auto souscrite à distance
Les conditions générales d’utilisation du site décrivent un parcours entièrement en ligne : signature électronique du contrat, communication des informations de paiement, puis délai de trente jours pour transmettre les pièces justificatives. Elles précisent que le contrat auto prend effet à la date indiquée sous réserve du paiement des deux premières mensualités et des frais liés à la souscription, et que le client ne dispose pas d’un droit de renonciation pour l’assurance auto souscrite à distance, alors qu’un délai de quatorze jours est rappelé pour l’assurance habitation.
Cette différence vient de la loi. Le délai de renonciation de quatorze jours ouvert aux contrats conclus à distance ne s’applique pas « Aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 211-1 du présent code », c’est-à-dire à l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire, selon l’article L. 112-2-1 du code des assurances. Une fois la souscription validée, le seul moyen de sortir du contrat est la résiliation dans les cas prévus par la loi ou le contrat.
Les questions sur vos antécédents : répondre exactement à ce qui est demandé
Le profil des clients d’un courtier spécialisé dans les résiliés rend décisives les questions posées sur les antécédents : résiliation par un précédent assureur, motif de cette résiliation, sinistres des dernières années, mesures administratives ou condamnations touchant le droit de conduire. L’assuré est tenu « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur », selon l’article L. 113-2 du code des assurances. En contrepartie, lorsque l’assureur a posé ses questions par écrit, « il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise », comme le prévoit l’article L. 112-3 du code des assurances.
La sanction dépend de la bonne ou de la mauvaise foi. La fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur entraîne la nullité du contrat, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre », en vertu de l’article L. 113-8 du code des assurances, et les primes payées restent acquises à l’assureur. Si la mauvaise foi n’est pas établie et que l’inexactitude est découverte après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues », selon l’article L. 113-9 du code des assurances.
Un ancien client d’Active Assurances face à la nullité de son contrat suivant
Les relevés d’information établis par le courtier peuvent ensuite suivre l’assuré chez son nouvel assureur. La cour d’appel de Grenoble, le 7 février 2023 (RG 21/00906), a examiné le cas d’un automobiliste dont le précédent contrat, géré par Active Assurances, avait été résilié pour non-paiement avec effet au 12 mai 2015. Le 10 juillet 2015, il avait souscrit un nouveau contrat auprès d’un agent d’AXA France IARD en répondant par la négative à la question de savoir si son précédent contrat avait été résilié par l’assureur, et en indiquant une date de fin au 30 juillet 2015. Après le vol de son véhicule, l’assureur a obtenu un relevé d’information du courtier, daté du 17 février 2016, et a opposé la nullité du contrat.
Dans cet arrêt du 7 février 2023, la cour a rappelé qu’« il appartient à l’assureur de démontrer l’existence d’une fausse déclaration du risque réalisée de mauvaise foi, caractérisée par l’intention de tromper l’assureur ». Elle a jugé cette preuve rapportée : moins de deux mois s’étaient écoulés entre la résiliation et la nouvelle souscription, si bien que l’assuré ne pouvait ignorer qu’en répondant ainsi « il faisait une réponse fausse de nature à induire son cocontractant en erreur ». La cour a également approuvé le premier juge d’avoir retenu que « la date de résiliation déclarée par l’assuré au 30 juillet 2015 était volontairement erronée ». La nullité a été confirmée et la demande d’indemnisation de 12 600 euros rejetée, l’assuré étant condamné à verser 2 000 euros au titre des frais de procédure d’appel.
À l’inverse, l’affaire jugée à Colmar montre qu’un fait survenu après la souscription, comme une résiliation notifiée par l’ancien assureur quelques semaines plus tard, ne transforme pas rétroactivement une réponse exacte en fausse déclaration. Pour préparer une souscription après une résiliation, il est utile de demander d’abord son relevé d’information. Sur ce point, voir comment obtenir et faire corriger son relevé d’information et, si l’assureur invoque une fausse déclaration, ce qui encadre l’annulation du contrat pour fausse déclaration.
La foire aux questions du courtier indique que le relevé d’information doit être transmis dans les quinze jours de la demande et qu’il est envoyé automatiquement lors d’une résiliation. Le conserver permet de répondre aux questions du nouvel assureur à partir d’un document, et non de mémoire.
Assurer le véhicule avant de rouler, pas le lendemain du sinistre
Une assurance souscrite après le sinistre ne peut pas le couvrir. Selon l’article L. 121-15 du code des assurances, « L’assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques. » La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 7 mars 2024 (RG 22/07877), a jugé le cas d’une Renault Clio louée avec option d’achat, déclarée volée le 8 mars 2020 et retrouvée incendiée onze jours plus tard. Par lettre du 17 avril 2020, Active Assurances avait indiqué au locataire que « le sinistre du 8 mars 2020 n’était pas couvert par le contrat d’assurance au motif que la prise de garantie avait été faite postérieurement au sinistre », le contrat ayant été souscrit le 9 mars 2020 à 14 h 24. Faute d’assurance au jour du vol, le locataire a été condamné à payer à la société de location 13 604,47 euros, correspondant pour l’essentiel à la valeur de l’option d’achat et aux frais de dépannage et de gardiennage.
La situation est différente lorsque le contrat a pris effet avant l’accident, même de quelques heures. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Nantes le 16 mai 2025, l’assurée avait souscrit un contrat tous risques le 17 mai 2022 et avait eu un accident le jour même. Le certificat d’assurance couvrait la période du 17 mai 2022 au 16 mai 2023, l’assureur avait pris en compte la déclaration, missionné un expert et récupéré le véhicule, déclaré « véhicule économiquement irréparable ». Le tribunal a condamné la Caisse meusienne à payer le prix de cession convenu, soit 3 160 euros dans les motifs du jugement et 3 162 euros dans son dispositif, avec intérêts depuis la mise en demeure, en relevant qu’elle « n’a jamais apporté d’élément pour justifier le non-paiement de sa créance ». La date et l’heure de prise d’effet portées sur les documents remis à la souscription sont donc des éléments à conserver avec soin.
Les conditions générales : encore faut-il prouver que vous les avez acceptées
La souscription en ligne pose une dernière question : celle de la preuve des conditions générales. La cour d’appel de Grenoble, le 23 septembre 2025 (RG 24/00026), a examiné un contrat conclu par l’intermédiaire d’Active Assurances avec AXA France IARD, avec effet au 13 mai 2016, deux jours avant un accident sur l’autoroute A7 qui avait endommagé un autocar. Condamné à indemniser l’exploitant de l’autocar et son assureur, l’assureur voulait se retourner contre le conducteur en invoquant une clause de recours de ses conditions générales. Les dispositions particulières mentionnaient que le souscripteur reconnaissait avoir pris connaissance des dispositions générales, mais, selon la cour, « Il aurait été signé électroniquement, mais il n’est pas justifié de la réalité de cette signature ni de l’identité du signataire. » Les clauses invoquées ont été jugées inopposables au conducteur, et l’assureur a été condamné à lui verser 3 000 euros au titre des frais de procédure.
Ce raisonnement s’appuie sur l’exigence d’un écrit posée par l’article L. 112-3 du code des assurances. Il ne signifie pas qu’un contrat souscrit en ligne serait dépourvu de valeur, mais qu’en cas de contestation, l’assureur doit établir que les conditions qu’il invoque ont bien été acceptées par le souscripteur. Avant de discuter une exclusion ou une clause de recours, il est donc utile de demander la copie du dossier de signature électronique et l’édition exacte des conditions générales en vigueur à la date de souscription.
II. Après le sinistre : impayés, indemnisation, refus et recours
Une fois le sinistre survenu, trois séries de questions reviennent dans les dossiers : la garantie était-elle suspendue faute de paiement, l’indemnité a-t-elle été versée à la bonne personne, et quelles démarches permettent de contester un refus dans les délais ?
A. Une échéance impayée : suspension, résiliation et conséquences en cas d’accident
Le calendrier fixé par la loi
Les contrats distribués par Active Assurances se paient souvent par mensualités. Le non-paiement d’une échéance n’entraîne pas une perte de garantie immédiate. Selon l’article L. 113-3 du code des assurances, à défaut de paiement dans les dix jours de l’échéance, « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré ». Lorsque la prime annuelle est fractionnée, la suspension intervenue pour une seule fraction impayée « produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée ». L’assureur peut résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours. Si le contrat n’est pas résilié, la garantie reprend pour l’avenir « à midi le lendemain du jour où ont été payés » les arriérés, y compris les fractions échues pendant la suspension et, le cas échéant, les frais de poursuite.
Ce que vient de rappeler la cour d’appel de Dijon
L’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 13 octobre 2026 (RG 24/01086) concerne une société de transport assurée par AXA France IARD, mais il applique les mêmes règles que celles qui gouvernent un contrat de particulier. Les échéances mensuelles d’avril et de mai 2022 étaient restées impayées, des mises en demeure avaient été adressées, la totalité de l’arriéré avait été réglée le 2 juillet 2022, et un sinistre était survenu le 30 juin. La cour rappelle que la mise en demeure se fait par lettre recommandée sans avis de réception obligatoire, de sorte que « la mise en demeure est régulière dès lors qu’elle a été envoyée par l’assureur, sans que celui-ci ait à prouver la réception de la lettre par l’assuré ». Elle en déduit qu’« Il en résulte que les garanties étaient suspendues lors du sinistre du 30 juin 2022. », la garantie n’ayant repris que le 3 juillet à midi.
L’assurée soutenait que l’assureur avait renoncé à la suspension en prenant en charge le remorquage du véhicule et le rapatriement du chauffeur. Dans ce même arrêt du 13 octobre 2026, la cour admet que « l’assureur peut renoncer à cette suspension à condition que cette renonciation soit sans équivoque », mais juge que cette preuve n’est pas rapportée et que « la réalisation de mesures d’urgence ne sont pas incompatibles avec les mises en demeure de payer ». La demande, qui portait sur près de 104 000 euros, a été rejetée. Pour un assuré qui reçoit une mise en demeure, la conséquence pratique est claire : seul le paiement de la totalité des sommes réclamées remet la garantie en vigueur, et seulement pour l’avenir.
Et les victimes d’un conducteur dont la garantie est suspendue ?
Pendant longtemps, la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime pouvait être opposée aux victimes d’un accident de la circulation. L’article R. 211-13 du code des assurances, qui énumère les exceptions que l’assureur ne peut pas leur opposer, a été réécrit au 23 décembre 2023. Sa version en vigueur, consultable sur Légifrance sous l’article R. 211-13 du code des assurances, énumère ce qui « Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit » : la franchise, les déchéances, la réduction proportionnelle et certaines exclusions de garantie. L’ancienne rédaction réservait expressément le cas de la suspension.
La Cour de cassation, le 26 juin 2025 (n° 23-16.328, publié au Bulletin), a jugé que l’ancienne rédaction, qui excluait de cette protection les déchéances « à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime », était contraire à la directive européenne de 2009 sur l’assurance automobile. Pour un accident survenu en 2017, elle a toutefois retenu que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages « ne peut invoquer la directive à l’encontre de l’assureur », de sorte que celui-ci n’avait pas à garantir l’accident. Elle souligne que la rédaction issue du décret du 21 décembre 2023 « ne mentionne plus la suspension pour non-paiement de prime comme une exception opposable aux victimes d’accidents de la circulation ». La date de l’accident est donc déterminante, et les décisions consultées ne tranchent pas encore toutes les suites pratiques de cette réécriture, notamment pour le recours de l’assureur contre son assuré.
Dans tous les cas, le conducteur responsable reste personnellement tenu
Quelle que soit l’issue de ce débat entre assureur et fonds de garantie, le conducteur dont la garantie est suspendue n’est pas libéré envers la victime. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 10 février 2026 (RG 23/02631), a statué sur un accident du 22 septembre 2021 dont la victime conduisait un véhicule assuré par l’intermédiaire d’Active Assurances. L’assureur du conducteur responsable avait opposé la suspension de sa garantie pour non-paiement de cotisations, et le Fonds de garantie avait indemnisé la victime en versant 11 328,64 euros à son propre assureur. Le tribunal a jugé que le conducteur responsable était « tenu personnellement d’indemniser la victime de l’accident de la circulation, indépendamment de la question de savoir s’il est garanti ou non par son propre assureur ». Il l’a condamné à rembourser au Fonds de garantie les 11 328,64 euros, à verser 500 euros à la victime pour son préjudice moral et à payer des frais de procédure à chacune des autres parties. Ce jugement de première instance peut encore être frappé d’appel.
Rouler alors que la garantie est suspendue ou après une résiliation expose en outre à des poursuites pénales : le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule sans assurance de responsabilité civile, y compris par négligence, « est puni de 3 750 euros d’amende », selon l’article L. 324-2 du code de la route, qui prévoit aussi des peines complémentaires et une amende forfaitaire de 500 euros. La version en vigueur de ce texte est appelée à être remplacée au 1er janvier 2029.
Lorsque plus aucun assureur n’accepte de garantir le véhicule, la loi ouvre un recours spécifique. Selon l’article L. 212-1 du code des assurances, « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification », lequel fixe la prime moyennant laquelle l’assureur sollicité doit garantir le risque. « Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées dans un délai de trois mois. » La procédure est détaillée dans notre article expliquant comment saisir le Bureau central de tarification, et les motifs de résiliation contestables sont examinés dans notre étude sur la résiliation pour sinistres répétés, même non responsables.
Une nullité découverte après l’accident : la victime est indemnisée, l’assuré peut être poursuivi
La fausse déclaration a des effets comparables. La Cour de cassation, le 16 janvier 2020 (n° 18-23.381, publié au Bulletin), a jugé que la nullité prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances, interprétée à la lumière de la même directive, « n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit ». Dans cette affaire, une assurée n’avait pas déclaré en cours de contrat une condamnation pour conduite en état alcoolique ; son véhicule, abandonné sur une voie ferrée, avait été percuté par un train. L’assureur, qui avait indemnisé la victime, demandait à son assurée le remboursement de 1 425 203,32 euros, et la Cour a jugé que le Fonds de garantie n’avait pas à en supporter une part. Pour un client qui a dissimulé une résiliation antérieure ou une condamnation, l’enjeu dépasse donc la perte de sa propre indemnité : il peut être tenu de rembourser ce que l’assureur a versé aux tiers.
B. Sinistre, indemnité, refus : les réflexes qui ont compté devant les juges
Déclarer vite, par écrit, et garder la trace
Le contrat fixe le délai de déclaration du sinistre, dans les limites posées par l’article L. 113-2 du code des assurances : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et il est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. La sanction d’une déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par le contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Le même article impose de déclarer en cours de contrat, dans les quinze jours, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, ce qui vise en pratique les mesures prises contre le droit de conduire.
Dans l’affaire jugée en référé à Arcachon, la déclaration avait été faite par un simple message téléphonique ; le contrat, la déclaration, le rapport d’expertise et les courriers échangés ont suffi au juge pour accorder une provision. Les autres demandes, pour résistance abusive et privation de jouissance, ont été rejetées faute de pièces. Une déclaration écrite et datée, accompagnée de photographies, du constat et des factures, reste la meilleure protection. Pour la méthode, voir comment rédiger une déclaration de sinistre circonstanciée et ce que prouve un constat amiable signé trop vite.
Vérifier ce que couvre réellement la formule souscrite
Beaucoup de conducteurs résiliés souscrivent une formule au tiers, moins chère. Elle ne couvre pas les dommages subis par leur propre véhicule, et plusieurs décisions en tirent les conséquences. Dans l’affaire jugée à Paris le 14 mars 2024, l’assuré réclamait la valeur de son véhicule déclaré économiquement irréparable après une collision avec une voiture dont la plaque d’immatriculation avait été usurpée. Le tribunal relève qu’« Il n’a souscrit aucune garantie relative à des dommages subis par son véhicule suite à un accident. » Le recours exercé contre l’assureur du véhicule désigné par la fausse plaque ayant été rejeté, l’assuré a été débouté et condamné à verser 1 500 euros au titre des frais de procédure, comme le montre le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 mars 2024.
L’arrêt d’Aix-en-Provence du 4 juin 2025 suit la même logique : l’assuré « n’a pas souscrit la garantie dommages tous accidents, mais uniquement la garantie responsabilité civile obligatoire », si bien que son assureur n’avait fait qu’une offre pour le compte de l’assureur adverse, dans le cadre de la convention d’indemnisation entre assureurs. L’assuré contestait la valeur de 4 900 euros retenue par l’expert en produisant des annonces de véhicules comparables ; la cour a maintenu cette valeur « à défaut d’avoir sollicité une autre expertise de ce dernier », selon l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 juin 2025. Elle a aussi déclaré irrecevable son action contre le conducteur adverse, fondée sur la responsabilité civile de droit commun alors que l’accident relevait de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. Avant de signer ou de refuser une proposition, il est utile de savoir comment accepter ou discuter l’offre d’indemnisation et comment se faire assister par son propre expert.
Une formule limitée ne ferme pas tous les recours. Le tribunal judiciaire de Paris, le 15 mai 2025 (RG 21/13923), a statué sur le cas d’un automobiliste assuré chez AXA France IARD par l’intermédiaire d’Active Assurances, dont le contrat, « lequel n’inclut pas de garantie au titre du vol du véhicule », ne lui permettait pas d’être indemnisé du vol de sa voiture laissée à un parking avec voiturier. Le tribunal a qualifié la relation de contrat de dépôt, qui emporte pour l’exploitant une « obligation de garde, puis obligation de restitution au propriétaire ». Le parking et son assureur, attrait par l’action directe que la loi ouvre au tiers lésé, ont été condamnés in solidum à payer 15 000 euros de réparations, 1 202 euros de location, 1 806 euros de remorquage et de gardiennage, 500 euros de préjudice moral et 4 000 euros de frais de procédure.
Voiture en location avec option d’achat ou en location longue durée : l’indemnité ne vous appartient pas forcément
Deux jugements récents concernent des indemnités versées par Active Assurances à des clients qui n’étaient pas propriétaires de leur véhicule. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 18 décembre 2023 (RG 23/01911), a relevé que l’indemnité de 14 160 euros, fixée par l’expert pour un véhicule économiquement irréparable, avait été réglée à l’utilisatrice, « qui n’en était que l’utilisateur », alors que la société de location était propriétaire. Le courtier, qui avait dû payer une seconde fois le propriétaire, a obtenu la restitution des 14 160 euros avec intérêts depuis la mise en demeure, outre 800 euros de frais de procédure.
Le tribunal judiciaire de Meaux, le 20 janvier 2026 (RG 24/05412), a statué de la même manière à propos d’une Peugeot 308 louée avec option d’achat et volée en août 2023. Le courtier avait versé 15 960 euros au locataire le 8 février 2024, puis la même somme le 23 mai 2024 à la société de location, au titre du vol du véhicule dont elle était propriétaire. Le locataire a été condamné à restituer 15 960 euros avec intérêts à compter du 23 mai 2024, ainsi que 1 000 euros de frais de procédure. Ces deux jugements ont été rendus en l’absence des défendeurs et peuvent encore faire l’objet d’un recours.
Le fondement est celui de l’article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » La solution n’est cependant pas automatique. La Cour de cassation, le 16 janvier 2014 (n° 12-29.647, publié au Bulletin), a rappelé que « si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties », et a censuré une cour d’appel qui avait déduit cette volonté du seul contrat de location et de la carte grise. Le droit du loueur à l’indemnité dépend donc des stipulations du contrat d’assurance lui-même. En pratique, le locataire doit signaler la location au courtier dès la souscription, vérifier la clause relative au bénéficiaire de l’indemnité et ne pas disposer d’une somme reçue sans s’être assuré qu’elle lui revient.
Contester un refus : réclamation, médiation, juge
Les mentions légales d’Active Assurances décrivent la procédure de réclamation : un service des réclamations du courtier, qui s’engage à accuser réception sous dix jours ouvrables et à répondre dans les deux mois, puis le service de réclamation de l’assureur dont les coordonnées figurent dans les dispositions générales, et enfin la Médiation de l’assurance. Cette progression rejoint les conditions posées par le code de la consommation.
Le médiateur ne peut pas examiner le litige lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ni lorsque la demande est présentée plus d’un an après cette réclamation, selon l’article L. 612-2 du code de la consommation. La saisine du médiateur protège aussi le délai d’action : la Cour de cassation, le 12 février 2026 (n° 24-14.531, publié au Bulletin), a jugé que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil », de sorte que la prescription est suspendue à compter de la saisine lorsque l’assureur adhère à la charte de la Médiation et ne s’est pas prévalu de stipulations contraires. Pour les démarches et les délais, voir comment saisir le Médiateur de l’assurance.
Lorsque la discussion échoue, les décisions consultées montrent plusieurs voies. Pour une somme modeste, l’assurée jugée à Nantes avait d’abord saisi un conciliateur de justice, qui avait dressé un procès-verbal de carence, avant de faire convoquer la compagnie et le courtier ; le jugement, rendu en dernier ressort, lui a accordé le prix de cession de son véhicule et 300 euros de frais de procédure, mais a rejeté ses dommages et intérêts, l’indemnité la replaçant selon le tribunal dans sa situation antérieure. En cas d’urgence et lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision, comme à Arcachon. Si le refus tarde, il faut aussi connaître les délais de règlement et intérêts de retard dus par l’assureur.
Deux ans pour agir, sauf clause de prescription incomplète
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. », selon l’article L. 114-1 du code des assurances. Ce délai court, pour l’assuré qui réclame une indemnité, en principe à compter du sinistre ou du refus selon la nature de la demande, et il peut être interrompu par les causes ordinaires, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par l’envoi à l’assureur d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception concernant le règlement de l’indemnité, en vertu de l’article L. 114-2 du code des assurances.
Encore faut-il que le contrat le rappelle. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. La Cour de cassation, le 8 octobre 2026 (n° 25-14.004), en a déduit que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ». Un contrat qui se borne à évoquer ces causes de manière générale ne permet donc pas d’opposer la prescription biennale. Avant de renoncer à agir parce que deux ans se sont écoulés, il faut relire la clause de prescription des dispositions générales applicables ; notre article sur le calcul et l’interruption de la prescription biennale détaille cette vérification.
Changer de contrat ou en sortir
Les contrats de particuliers tacitement reconductibles peuvent être résiliés à tout moment, sans pénalités, « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription », selon l’article L. 113-15-2 du code des assurances. « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. » Pour l’assurance de responsabilité civile automobile, le nouvel assureur accomplit lui-même les formalités et doit s’assurer de la permanence de la couverture pendant la procédure. Active Assurances indique de son côté qu’une fonction de résiliation est accessible depuis l’espace personnel du client et que le relevé d’information est alors adressé automatiquement.
La prudence commande de ne jamais laisser un véhicule immatriculé sans assurance entre deux contrats, même pour quelques jours, et de conserver la preuve de la date d’effet du nouveau contrat. Un impayé laissé sans suite au moment d’un changement d’assureur peut en outre conduire à une résiliation pour non-paiement qui figurera sur le relevé d’information et compliquera la souscription suivante.
Conclusion
Un client d’Active Assurances a toujours deux interlocuteurs : le courtier, qui distribue le contrat et gère souvent le dossier, et la compagnie désignée dans les dispositions particulières, qui doit la garantie. Les décisions examinées montrent que les demandes d’indemnisation dirigées contre le seul courtier sont en règle générale écartées, sauf faute propre de celui-ci, comme dans l’affaire jugée à Colmar, ou lorsqu’il ne se défend pas, comme à Arcachon. Le premier réflexe consiste donc à identifier la compagnie sur le document d’assurance et à la désigner sur le constat, dans la réclamation et, si nécessaire, dans l’assignation.
Le deuxième concerne les déclarations et les paiements. Une réponse inexacte sur une résiliation antérieure peut entraîner la nullité du contrat, et cette nullité, inopposable aux victimes, peut se traduire par une action en remboursement contre l’assuré. Une mensualité impayée conduit, trente jours après la mise en demeure, à une suspension qui ne cesse qu’au paiement intégral, comme vient de le rappeler la cour d’appel de Dijon. Un véhicule assuré après le sinistre n’est pas couvert, et une indemnité versée au locataire d’un véhicule appartenant à une société de location peut devoir être restituée.
Le troisième est procédural : réclamation écrite au courtier puis à l’assureur, médiation dans l’année, action dans les deux ans sous réserve d’une clause de prescription incomplète, et recours devant le Bureau central de tarification lorsque plus aucun assureur n’accepte de couvrir le véhicule. Les décisions consultées ne permettent aucune appréciation générale sur Active Assurances ou sur les compagnies dont elle distribue les contrats : selon les pièces produites et le contrat signé, l’assureur a obtenu gain de cause dans certains dossiers et a été condamné dans d’autres. Chaque situation dépend de votre contrat et de vos preuves, et seul le juge tranche le litige lorsque la discussion amiable échoue.