Quand un médecin, une infirmière, un kinésithérapeute, un pharmacien ou un membre de leur famille assuré à la MACSF décède, ses proches découvrent souvent plusieurs contrats à la fois : une assurance vie RES Multisupport, un plan d’épargne retraite, un plan de prévoyance qui prévoit un capital décès, une rente pour le conjoint ou une rente éducation pour les enfants. La MACSF, qui se présente sur son site comme le premier assureur des professionnels de santé et revendique plus d’un million de sociétaires, réunit en réalité plusieurs sociétés distinctes, et la première difficulté des familles tient souvent à cette architecture.
Cet article répond aux questions concrètes que posent ces situations : qui reçoit le capital, quelles pièces fournir, dans quel délai l’assureur doit payer, comment obtenir la copie d’un contrat que l’assureur refuse de communiquer, et que faire lorsqu’une clause bénéficiaire modifiée peu avant le décès paraît suspecte. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 25 octobre 2026, sur les pages de la MACSF consultées à cette date et sur des décisions de justice rendues dans des litiges où une société du groupe était partie.
Ces décisions tranchent des cas particuliers. Plusieurs sont des ordonnances de référé ou des jugements de premier ressort qui ont pu être frappés d’appel. Elles ne valent pas appréciation générale des pratiques de l’assureur, qui publie chaque année le bilan de ses recherches de bénéficiaires, s’est souvent borné à s’en rapporter à justice et ne s’oppose pas, selon ces mêmes décisions, à communiquer les pièces lorsque le juge l’y autorise. Les conditions générales et particulières de chaque contrat priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord.
I. Après le décès d’un sociétaire MACSF, qui touche quoi et dans quels délais ?
Avant toute démarche, il faut savoir quels contrats existent, auprès de quelle société, et à qui ils profitent. Les délais légaux ne commencent à courir qu’une fois l’assureur informé du décès et en possession des pièces utiles : un dossier bien adressé et complet fait gagner des semaines.
A. Identifier les contrats, la société qui les gère et leur bénéficiaire
Les mentions légales du site de la MACSF, consultées le 25 octobre 2026, distinguent notamment MACSF assurances, société d’assurance mutuelle, MACSF prévoyance, autre société d’assurance mutuelle, et MACSF épargne retraite, société anonyme d’assurances sur la vie immatriculée au registre du commerce de Nanterre. Selon les mentions propres à ce contrat, c’est cette dernière qui assure le RES Multisupport. Le document d’information sur le plan de prévoyance Liberté P17, édité en janvier 2024, désigne quant à lui MACSF Assurances et MACSF Prévoyance comme entreprises d’assurance. La distinction n’est pas qu’une formalité. Dans une affaire jugée en référé à Nice le 8 janvier 2026, une veuve avait assigné MACSF assurances pour obtenir les contrats de son mari ; MACSF épargne retraite est intervenue volontairement en reconnaissant avoir conclu ces contrats, et le juge a mis MACSF assurances hors de cause (TJ Nice, ordonnance de référé du 8 janvier 2026). Le nom de la société figure sur les relevés annuels, les certificats d’adhésion et les avenants : c’est à elle que la demande doit être adressée.
Selon la page que la MACSF consacre à ce produit, le RES Multisupport est un contrat d’assurance vie de groupe à adhésion facultative, en euros et en unités de compte, souscrit par l’Association Médicale d’Assistance et de Prévoyance (AMAP) auprès de MACSF épargne retraite ; il est ouvert aux professionnels de santé comme aux autres membres de la famille, et l’adhésion reste possible jusqu’à 85 ans. L’article L141-1 du code des assurances définit ce type de contrat : il est souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, et les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur. Les décisions citées plus loin font aussi apparaître des contrats plus anciens, souscrits sous d’autres noms : RES, sigle de Retraite, Épargne, Santé, livret de prévoyance, contrat souscrit dans le cadre d’un plan d’épargne populaire, contrats souscrits auprès de la MAVPS devenue MACSF. Leur règlement au décès suit le même chemin, et leur ancienneté ne change rien au droit des bénéficiaires.
Le volet prévoyance obéit à une autre logique. D’après le document d’information du plan Liberté P17, la garantie décès y est obligatoire et peut prendre la forme d’un capital versé aux bénéficiaires désignés, d’une rente de conjoint ou d’une rente éducation répartie entre les enfants ; le doublement ou le triplement du capital est une option, et la couverture des garanties décès prend fin au soixante-dixième anniversaire de l’assuré. La page de la MACSF consacrée au plan de prévoyance des libéraux précise que le capital est doublé si le décès résulte d’un accident et triplé s’il résulte d’un accident de la circulation, d’un acte de terrorisme, d’un attentat ou d’une agression, et que la rente éducation, proposée en option, permet de financer les études des enfants jusqu’à 28 ans. Ces documents résument le contrat : seules les conditions générales et particulières remises à l’adhérent font foi, et elles doivent être demandées en premier.
Pour le plan d’épargne retraite RES Retraite, la page de présentation de la MACSF indique qu’en cas de décès pendant la phase d’épargne, les bénéficiaires désignés perçoivent le capital constitué, avec une garantie plancher qui leur assure au moins le montant des versements si le décès survient avant 70 ans. Si l’assuré percevait déjà une rente, tout dépend des options choisies lors de la liquidation : la réversion au profit d’un bénéficiaire désigné, à hauteur de 60, 80, 100 ou 120 % de la rente, ou des annuités garanties de 5, 10, 15 ou 20 ans, versées au bénéficiaire si le décès intervient pendant les quinze premières années de service de la rente.
Ces contrats ne se confondent pas avec les droits ouverts par les régimes obligatoires des professions de santé. Le capital décès versé par la caisse des médecins, par celle des auxiliaires médicaux ou par celle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes suit ses propres règles, que nous détaillons dans nos articles sur le capital décès de la CARMF, sur le décès d’un infirmier ou d’un kinésithérapeute libéral affilié à la CARPIMKO et sur le capital décès de la CARCDSF. Lorsque le défunt exerçait encore, le sort du cabinet, de la patientèle et des dossiers médicaux pose d’autres questions, abordées dans notre article sur le décès d’un médecin, d’un dentiste ou d’un kinésithérapeute et le sort de son cabinet.
Si la famille ignore l’existence d’un contrat, deux mécanismes jouent. Le notaire chargé de la succession interroge le fichier des contrats d’assurance vie, comme nous l’expliquons dans notre article sur la consultation de FICOVIE après un décès. Toute personne peut aussi, selon l’article L132-9-2 du code des assurances, demander à l’organisme professionnel habilité d’être informée de l’existence d’une stipulation à son profit, en apportant par tout moyen la preuve du décès : l’organisme transmet la demande aux assureurs vie dans les quinze jours, et l’assureur qui a désigné le demandeur comme bénéficiaire dispose d’un mois pour l’en informer. De leur côté, les assureurs doivent s’informer au moins chaque année du décès éventuel de leurs assurés à partir des données du répertoire national d’identification des personnes physiques, en application de l’article L132-9-3 du même code. Notre article sur la recherche de l’assurance vie d’un parent décédé détaille la démarche.
La MACSF publie le résultat de ces recherches. Dans son bilan pour l’année 2025, mis en ligne le 27 avril 2026, MACSF épargne retraite indique que les consultations annuelles du répertoire ont permis de confirmer 221 décès d’assurés, concernant 275 contrats et 29 433 607,90 euros de capitaux à régler, et que 143 contrats ont été intégralement réglés dans l’année pour 13 975 939,40 euros. Les demandes présentées par des personnes se pensant bénéficiaires ont permis d’identifier 93 contrats pour 6 988 076,05 euros, dont 46 ont été réglés pour 2 636 216,41 euros. Le même bilan mentionne 1 301 assurés centenaires non décédés, dont les contrats représentent 452,94 millions d’euros, et le transfert de 5 contrats à la Caisse des dépôts en 2025. Ces chiffres rappellent qu’un capital non réclamé ne disparaît pas, mais qu’il peut attendre longtemps son bénéficiaire.
B. Déclarer le décès, réunir les pièces, être payé : ce que la loi impose
Sur sa page consacrée au décès d’un proche sociétaire, consultée le 25 octobre 2026, la MACSF demande l’acte de décès intégral, si possible les coordonnées du notaire chargé de la succession, et celles de la personne à contacter, envoyés par courrier à son adresse de La Défense ou par voie électronique ; un conseiller accompagne ensuite le dossier. Le contrat de prévoyance peut aussi comporter des prestations d’assistance, comme l’organisation et la prise en charge du transport du corps lorsque le décès survient à plus de 50 kilomètres du domicile, ou une aide pour la garde des enfants ou des personnes dépendantes ; la même page précise qu’aucune dépense engagée sans demande et accord préalables ne sera remboursée.
Pour le bénéficiaire d’une assurance vie, la page explicative de la MACSF énumère les pièces que l’assureur demande après réception de l’acte de décès : un justificatif d’identité, un relevé d’identité bancaire, un justificatif de domicile, l’acte de notoriété ou l’attestation de dévolution successorale lorsque le bénéficiaire est le conjoint, un ascendant ou un héritier, et un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits. Dans l’affaire jugée à Grasse que nous évoquons plus bas, MACSF épargne retraite listait, pour libérer des fonds au profit d’une mineure, le certificat relatif au prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts signé par la représentante légale, les pièces d’identité, un formulaire de connaissance du client, une autorisation de verser les fonds au notaire et le relevé d’identité bancaire de l’étude.
La loi encadre ce calendrier. L’article L132-23-1 du code des assurances donne à l’assureur quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement ; il dispose ensuite d’un mois, à réception de ces pièces, pour verser le capital ou la rente. Le texte ajoute : « Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes. » Les retards sont sanctionnés : passé le délai d’un mois, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois, puis au triple du taux légal. Si l’assureur a omis de réclamer une pièce dans les quinze jours, cette omission ne suspend pas le délai de versement. Pour faire jouer ces règles, conservez la date d’envoi de chaque courrier et de chaque pièce, de préférence par lettre recommandée ou par un envoi qui laisse une trace datée.
La fiscalité dépend de l’âge auquel les primes ont été versées et du lien avec le défunt. Pour les sommes qui n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B, l’article 990 I du code général des impôts soumet chaque bénéficiaire, après un abattement fixe de 152 500 euros, à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable et de 31,25 % au-delà ; il précise que « Le bénéficiaire n’est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu’il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit » en application, notamment, de l’article 796-0 bis du même code, qui exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire de Pacs. Pour les primes versées après soixante-dix ans, l’article 757 B du code général des impôts applique les droits de succession selon le degré de parenté, à concurrence de ces primes et après un abattement global de 30 500 euros pour l’ensemble des contrats souscrits sur la tête du même assuré ; pour un plan d’épargne retraite, le décès du titulaire après soixante-dix ans fait entrer dans ce régime la totalité des sommes dues.
Reste à savoir qui est bénéficiaire. Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers « ne font pas partie de la succession de l’assuré », selon l’article L132-12 du code des assurances : ils sont versés directement par l’assureur, hors du partage. Selon la page de la MACSF consacrée aux pièges de la clause bénéficiaire, dans sa clause standard, la qualité de conjoint ou de partenaire de Pacs s’apprécie au jour du décès, et l’assureur recommande de terminer toute clause par une formule renvoyant, à défaut, aux héritiers. Pour l’époux, la loi tranche la question : « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité. » C’est l’article L132-8 du code des assurances, qui ajoute que les héritiers désignés comme tels ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires, et qu’« Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. » Un enfant qui renonce à une succession endettée peut donc recevoir sa part du capital d’une assurance vie dont la clause désigne les héritiers.
Le mot « héritiers » ne se limite pas toujours aux héritiers légaux. La Cour de cassation a jugé que ce terme, dans une clause bénéficiaire, vise une notion « qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel », et qu’« il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur », en tenant compte, le cas échéant, de son testament (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 19-11.187). La cour d’appel de Versailles a appliqué ce raisonnement à des contrats RES souscrits auprès de la MAVPS devenue MACSF, dont la clause désignait « le conjoint, à défaut les enfants », puis les héritiers. Le couple n’avait pas d’enfant et avait adopté en 2002 la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. La cour a jugé que ce changement de régime n’avait pas modifié les clauses : « Dans le cas d’un couple marié sous le régime de la communauté universelle, la clause d’attribution intégrale au conjoint survivant ne change rien au sort des capitaux d’assurance-vie qui doivent être versés au bénéficiaire désigné. » L’épouse étant décédée la première, les capitaux des contrats du mari, mort ensuite, devaient être versés aux légataires à titre universel désignés par son testament, à proportion de leurs droits. En revanche, ceux des contrats de l’épouse, dont le mari était bénéficiaire et qu’il n’avait pas refusés, étaient entrés dans son patrimoine, même s’ils ne lui avaient pas été versés, et rejoignaient la masse de sa succession (CA Versailles, 11 avril 2023, RG 21/07455). Nous revenons sur ces situations dans notre article sur la clause « mes héritiers » et le légataire universel.
Le versement à une mauvaise personne se règle ensuite entre l’assureur et celui qui a reçu trop. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 2 juillet 2026 à propos de deux contrats RES dont la clause renvoyait aux bénéficiaires désignés par un testament déposé chez un notaire, testament qui partageait le capital entre deux branches de descendants. MACSF épargne retraite avait réglé en 2022 l’intégralité de la part d’une branche à une petite-fille, au vu d’un acte de notoriété dont les premières pages manquaient, alors que son frère avait les mêmes droits ; elle lui a réclamé 145 979,27 euros sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil, qui oblige à restituer ce qui a été reçu sans être dû. Le tribunal a ordonné la restitution, mais l’a réduite en application de l’article 1302-3 du même code, selon lequel elle « peut être réduite si le paiement procède d’une faute » : il a estimé que l’assureur, qui pouvait se douter de l’existence du frère pour lui avoir versé en janvier 2022 le capital de deux contrats souscrits par la grand-mère, « a fait preuve de négligence et a commis une faute », tout en relevant qu’il appartenait aussi à la bénéficiaire de signaler son frère. La somme a été ramenée à 131 381,35 euros, payable en quatre échéances sur un an en vertu de l’article 1343-5 du code civil. Le même jugement a rejeté la demande de l’assureur pour résistance abusive et l’a condamné à verser 1 000 euros à cette bénéficiaire, pour avoir retardé le rachat de son propre contrat en exigeant un rendez-vous et un document jugés inutiles (TJ Paris, 2 juillet 2026, RG 24/07683). Ce jugement de premier ressort rappelle l’intérêt de transmettre un acte de notoriété complet et de signaler tous les cohéritiers dès les premiers échanges.
Les bénéficiaires mineurs posent une difficulté particulière. À Grasse, un père avait désigné par testament ses deux frères comme mandataires de quatre contrats souscrits auprès de la MACSF jusqu’à la majorité de sa fille, âgée de 17 ans lors de l’audience ; le testament était contesté devant le tribunal, et l’assureur avait gelé les fonds. La mère demandait en référé le déblocage de 89 105 euros pour régler le solde des droits de succession. Le juge a rappelé que l’article 384 du code civil soustrait à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers, et que l’article 387-1 du même code soumet à l’autorisation préalable du juge des tutelles certains actes sur des valeurs mobilières ou instruments financiers ; il en a déduit que la demande « relève de la compétence du juge des tutelles », quelle que soit l’issue de l’action en nullité du testament, et lui a renvoyé l’affaire (TJ Grasse, ordonnance de référé du 26 février 2026). Notre article sur l’enfant mineur bénéficiaire d’une assurance vie précise qui gère alors le capital et sous quel contrôle.
II. Clause contestée, contrat refusé, capital bloqué : quels recours pour les proches ?
Lorsque la famille découvre qu’un contrat profite à un tiers, qu’une clause a changé peu avant le décès ou que l’assureur refuse de montrer les documents, le droit offre des outils, mais chacun suppose une demande précise, souvent devant le juge.
A. Obtenir la copie des contrats et, si nécessaire, faire bloquer le capital
Dans les décisions consultées, MACSF épargne retraite adopte toujours la même position : elle s’estime tenue à la confidentialité envers les tiers au contrat, héritiers compris, et ne communique les bulletins d’adhésion, avenants et historiques qu’une fois autorisée par un juge, sans s’y opposer alors. Les juges ont admis ce principe. Saisie par une fille qui soutenait avoir un droit propre à ces informations, la cour d’appel de Rennes a relevé qu’aucun texte n’institue une obligation de confidentialité propre aux assureurs, mais a jugé que la société d’assurance tenue à la discrétion « peut néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge », et que « les informations, notamment sur le bénéficiaire désigné, sont un droit personnel de l’assuré, exclusivement attaché à sa personne qui n’est pas transmis aux héritiers par la saisine héréditaire » ; la saisine des héritiers prévue par l’article 724 du code civil ne suffit donc pas à imposer la communication (CA Rennes, 24 septembre 2025, RG 24/06685). La même décision relève que, sur interrogation du notaire, l’assureur avait déjà indiqué à cette fille le type de contrat, sa date de souscription et le montant des primes, et l’avait invitée à saisir le juge pour obtenir les avenants.
La voie ouverte aux proches est l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner, sur requête ou en référé, les mesures d’instruction légalement admissibles. Ce motif doit être démontré. À Rennes, la fille unique d’un assuré, qui réclamait tous les contrats de son père en invoquant seulement le souhait de contrôler d’éventuelles primes excessives, a été déboutée faute d’alléguer des faits précis, objectifs et vérifiables, et condamnée aux dépens (TJ Rennes, ordonnance de référé du 6 décembre 2024) ; la cour d’appel a confirmé cette ordonnance dans l’arrêt cité plus haut. Le juge a aussi rappelé que le fait, pour un défendeur, de s’en rapporter à justice ne vaut pas acquiescement à la demande : le silence de l’assureur ne dispense pas de justifier sa requête.
Lorsque la demande est circonstanciée, elle aboutit. À Saint-Nazaire, les quatre enfants d’un assuré décédé en juillet 2025 envisageaient d’agir contre la veuve de leur père, bénéficiaire de deux contrats ayant fait l’objet de rachats importants peu avant le décès. Le juge a retenu qu’ils « justifient d’un motif légitime, en leur qualité d’héritiers réservataires, à obtenir la communication des pièces », afin d’apprécier l’opportunité d’une action fondée sur l’article L132-13 du code des assurances, et a ordonné à MACSF épargne retraite de produire les bulletins d’adhésion, conditions particulières et avenants, ainsi qu’une attestation retraçant l’historique des versements, des rachats et des clauses bénéficiaires et le montant des capitaux décès ; les demandeurs ont toutefois conservé la charge des dépens, la mesure ayant été ordonnée dans leur seul intérêt (TJ Saint-Nazaire, ordonnance de référé du 7 avril 2026). À Lille, deux héritiers institués par testament ont obtenu les pièces de contrats souscrits en 2002 par leurs parents, le juge relevant que « Les héritiers sont la continuation de la personne du défunt » et que la confidentialité de l’assureur peut être levée par une décision judiciaire (TJ Lille, ordonnance de référé du 14 janvier 2025). À Nice, la veuve, héritière avec ses trois enfants, a obtenu la copie de trois contrats dont ses filles étaient bénéficiaires, parce qu’elle devait connaître les primes financées avec des fonds communs pour calculer les récompenses dues à la communauté ; aucune astreinte n’a été prononcée, l’assureur ayant annoncé qu’il communiquerait les pièces dès l’autorisation obtenue (TJ Nice, 8 janvier 2026).
Une information contradictoire de l’assureur peut aussi se retourner contre lui. À Bobigny, MACSF épargne retraite avait annoncé en décembre 2022 à une femme qu’elle était bénéficiaire d’un contrat pour 117 592,62 euros, avant de lui écrire en juillet 2023 qu’elle ne l’était finalement pas, puis de refuser de lui communiquer le contrat ; l’assureur reconnaissait avoir indiqué cette qualité à tort. Le juge a retenu que « Les informations contradictoires qui lui ont été successivement délivrées par la société MACSF ER quant à sa qualité de bénéficiaire » légitimaient sa demande, a ordonné la communication, sous huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de la demande d’adhésion, des demandes de changement de clause de 2018 et de 2021 et d’un courrier de l’assureur, et a condamné ce dernier à lui verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens (TJ Bobigny, ordonnance du 24 mai 2024).
Obtenir les pièces ne bloque pas le capital. Pour empêcher un versement, il faut demander un séquestre, sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, qui suppose l’urgence, ou de l’article 835 du même code, qui permet des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un « trouble manifestement illicite ». Le juge de Saint-Nazaire a refusé le séquestre : après des rachats ayant servi à acquérir des biens immobiliers entrés dans la succession, les contrats ne valaient plus que 5 176 euros et 429,57 euros au décès, sans commune mesure avec l’actif successoral, et aucun risque d’insolvabilité de la veuve n’était établi. À l’inverse, dans l’affaire parisienne du kinésithérapeute évoquée ci-dessous, le juge des référés avait ordonné en janvier 2023 la suspension du versement et la consignation des fonds d’un des supports à la Caisse des dépôts, l’assureur ayant de lui-même gelé le paiement des deux supports par précaution. Notre article sur le blocage du versement d’une assurance vie contestée détaille ces procédures.
B. Contester le bénéficiaire, les primes ou un refus de garantie
La clause modifiée au profit d’un soignant est la situation la plus nette. L’article 909 du code civil interdit aux membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi qu’aux auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt, de profiter des dispositions qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci ; l’article R4321-97 du code de la santé publique le rappelle pour les masseurs-kinésithérapeutes. Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 16 octobre 2025 à une pharmacienne retraitée, veuve et sans enfant, qui avait désigné sa nièce en 2007 comme bénéficiaire de son contrat souscrit auprès de MACSF épargne retraite, puis, par des avenants d’avril et mai 2021, son kinésithérapeute, qui la soignait depuis 2006 ; elle est décédée en 2022 à 102 ans. Le tribunal a relevé une relation de soins continue jusqu’au décès, lié au grand âge et aux pathologies qui l’accompagnent, et a rappelé qu’« Aucune preuve n’est admissible contre la présomption irréfragable de sujétion et de captation » sur laquelle repose cette incapacité. Il a annulé l’avenant de 2021, jugé que la clause de 2007 s’appliquait et condamné l’assureur, qui s’en rapportait à justice, à verser le capital à la nièce ; une plainte pour abus de faiblesse avait été classée sans suite en septembre 2024 (TJ Paris, 16 octobre 2025, RG 22/13107). Ce jugement de premier ressort s’inscrit dans la jurisprudence que nous analysons dans notre article sur l’incapacité de recevoir des soignants.
Hors du cas des soignants, l’insanité d’esprit est plus difficile à établir. L’article 414-1 du code civil exige d’être sain d’esprit pour faire un acte valable et met la preuve du trouble mental à la charge de celui qui agit. Après le décès, l’article 414-2 du même code limite l’action des héritiers contre les actes autres que la donation et le testament à trois cas : l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental, il a été fait sous sauvegarde de justice, ou une action en ouverture de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale avait été introduite avant le décès, à moins qu’un mandat de protection future n’ait pris effet ; l’action s’éteint par cinq ans. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu ce cadre, plutôt que celui des libéralités, pour un ancien chirurgien qui avait désigné en janvier 2018 sa petite-fille, puis à défaut son épouse, comme bénéficiaire d’un contrat souscrit en 1991 auprès de la MACSF, dont la valeur dépassait 1,69 million d’euros fin 2016. La veuve et un fils invoquaient une altération de son discernement liée à une maladie neurologique ancienne. La cour a relevé un projet ancien de doter cette petite-fille, documenté dès 2000, une expertise excluant toute maladie mentale et une gestion autonome de son patrimoine jusqu’à son décès accidentel ; elle a jugé que la dernière modification « ne présente aucun caractère d’aberration, d’incongruité, ou d’illogisme particulier » et a écarté la requalification en donation indirecte, l’assuré ayant pu revenir sur sa désignation pendant huit mois (CA Aix-en-Provence, 2 novembre 2022, RG 21/02295). Les questions voisines sont traitées dans notre article sur la contestation d’un changement de bénéficiaire.
Les primes excessives sont l’autre terrain des héritiers réservataires. Le capital échappe au rapport et à la réduction, mais l’article L132-13 du code des assurances réserve le cas des primes « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Dans la même affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé qu’« Une prime ne peut être jugée manifestement exagérée que si, au jour de son versement sur le contrat d’assurance-vie, est rapportée la preuve cumulative de la disproportion de ladite prime et de son absence d’utilité », et a écarté la demande : le contrat avait été alimenté lors de la cessation d’activité, les rachats servaient de compléments de revenus, ce qui relevait de la prévoyance, et les pièces ne permettaient pas de reconstituer le patrimoine du défunt pour calculer la quotité disponible (CA Aix-en-Provence, 2 novembre 2022). C’est précisément pour réunir ces éléments que les enfants de Saint-Nazaire ont obtenu la communication des historiques de versements et de rachats. Pour chiffrer la réserve et préparer une action en réduction, voir notre page consacrée à la défense de la réserve héréditaire face aux libéralités et aux primes d’assurance vie.
Pour la prévoyance, un refus repose le plus souvent sur la déclaration du risque ou sur une exclusion. Le document d’information du plan Liberté P17 impose de remplir le questionnaire médical sans omission, sous peine de nullité ou de non-garantie, et exclut notamment les conséquences d’affections ou d’accidents délimités comme antérieurs à l’adhésion par le comité médical d’admission, ainsi que certaines activités sportives à risque ; il précise que la liste n’est pas exhaustive, et les conditions générales fixent le champ exact de chaque exclusion selon la garantie. L’article L113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Pour l’assurance en cas de décès, l’article L132-7 du même code prévoit, sous les exceptions qu’il énumère pour certains contrats de groupe, que le contrat est sans effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année, et impose de couvrir ce risque à compter de la deuxième ; dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, il dispose aussi que « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir ». Face à un refus, demandez par écrit le motif précis, la clause invoquée et la copie du questionnaire signé.
Reste la question du temps. L’article L114-1 du code des assurances fixe à deux ans la prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance ; elle est portée à dix ans pour l’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur, et pour l’assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé ; en toute hypothèse, « les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ». Les sommes non réclamées sont déposées à la Caisse des dépôts dix ans après la prise de connaissance du décès par l’assureur, selon l’article L132-27-2 du même code. Avant le juge, la MACSF prévoit une réclamation en ligne depuis l’espace personnel ou par courrier à son service réclamations : sa page annonce un accusé de réception sous dix jours ouvrables, une réponse sous quinze jours et, au plus tard, dans les deux mois suivant l’envoi de la première réclamation écrite ; en cas de désaccord persistant ou d’absence de réponse dans ce délai, le médiateur compétent, La Médiation de l’Assurance, peut être saisi. Ces démarches ne dispensent pas de surveiller les délais de prescription, dont le point de départ et les causes d’interruption doivent être vérifiés dossier par dossier.
Conclusion
Après le décès d’un assuré de la MACSF, la famille gagne du temps en commençant par identifier les contrats et la société qui les porte : MACSF épargne retraite pour l’assurance vie RES Multisupport, MACSF prévoyance et MACSF assurances pour le plan de prévoyance, et la société indiquée sur les documents pour le plan d’épargne retraite. Les capitaux d’assurance vie sont versés hors succession au bénéficiaire désigné ; la clause standard renvoie au conjoint apprécié au jour du décès puis, à défaut, aux héritiers, terme que les juges peuvent étendre aux légataires à titre universel au vu du testament. Une fois les pièces réunies, l’assureur doit payer dans le mois, sous peine d’intérêts majorés, et il ne peut pas réclamer plusieurs fois la même pièce. Le conjoint et le partenaire de Pacs échappent à la taxation, tandis que les autres bénéficiaires relèvent de l’article 990 I ou de l’article 757 B selon l’âge auquel les primes ont été versées.
Lorsque la clause ou les primes sont contestées, le premier obstacle est souvent l’accès aux contrats. Les décisions rendues dans des dossiers MACSF montrent que l’assureur ne les communique qu’avec l’autorisation du juge, et que celui-ci l’accorde aux héritiers qui exposent un litige précis, comme une action en réduction pour primes excessives, le calcul de récompenses ou une information contradictoire de l’assureur, mais la refuse à une demande générale. Le séquestre du capital suppose en outre une urgence ou un dommage imminent. Sur le fond, l’incapacité de recevoir du soignant a conduit à l’annulation d’un avenant en faveur d’un kinésithérapeute, tandis qu’un changement de clause au profit d’une petite-fille, cohérent avec une volonté ancienne, a été maintenu.
En pratique, envoyez l’acte de décès et un acte de notoriété complet, notez la date de chaque envoi, signalez tous les cohéritiers, demandez par écrit le motif de tout refus et la copie des pièces invoquées, et saisissez le juge sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile si la communication est refusée et qu’un litige précis se dessine. Surveillez les délais : deux ans en principe, dix ans pour le bénéficiaire d’une assurance vie distinct du souscripteur, trente ans au plus après le décès, et cinq ans pour l’action en nullité pour insanité d’esprit.
Ces constats reposent sur les textes en vigueur au 25 octobre 2026, sur les pages de la MACSF consultées à la même date et sur des décisions rendues dans des dossiers particuliers, dont plusieurs en référé ou en premier ressort. Ils ne valent pas appréciation des pratiques de la MACSF, aucune responsabilité ne peut en être déduite au-delà de ce que ces décisions ont jugé, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord.