Photoroom est une application française de retouche photo par intelligence artificielle. Elle est éditée par Photoroom, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853 059 384, dont le siège est rue Saint-Honoré, selon ses mentions légales. Sa fiche Google Play revendique plus de 100 millions de téléchargements et l’App Store la classe 4+. Vendeurs de seconde main, boutiques en ligne, créateurs de contenu et marques s’en servent pour détourer un objet, générer un fond, embellir une photo de produit, faire porter un vêtement à un mannequin virtuel ou produire une courte vidéo publicitaire.
Ce guide confronte les documents publiés par l’éditeur au droit applicable en France : ses conditions générales, rédigées en anglais et en vigueur depuis le 29 juillet 2026, sa politique de protection des données mise à jour en mars 2026, son centre d’aide en français et sa page de tarifs consultée depuis la France le 25 octobre 2026. Il répond aux questions concrètes des utilisateurs : le compte gratuit permet-il de vendre, que coûte l’abonnement, comment résilier et se faire rembourser, vos photos servent-elles à entraîner l’IA, peut-on importer la photo d’une autre personne pour créer un mannequin, quelles mentions écrire en publiant les visuels, et vers qui se tourner en cas de litige.
Aucune décision de justice publiée ni aucune sanction d’une autorité visant Photoroom n’a été identifiée à cette date dans les bases officielles consultées. Les analyses qui suivent ne présument d’aucun manquement de l’éditeur : elles montrent comment le droit français et européen s’articule avec ses conditions. Les conditions acceptées par chaque utilisateur s’appliquent tant qu’un juge ne les a pas écartées, et seule une juridiction peut trancher un différend précis au vu du contrat et des preuves.
I. Utiliser et payer Photoroom : ce que permet le compte gratuit, ce que coûte l’abonnement et comment en sortir
A. Compte gratuit ou abonnement : usage commercial, prix et âge minimum
Le compte gratuit est réservé à un usage personnel. Les conditions générales accordent aux comptes gratuits une licence limitée à des « personal, non commercial purposes » (section 2.1.b), et le centre d’aide le répète en français dans un article du 13 octobre 2025 : un compte gratuit ne peut pas servir à des fins commerciales. L’abonné payant reçoit, lui, une licence pour les besoins internes de son activité. Un autre article d’aide de la même date précise qu’avec un compte payant, les modèles prédéfinis et les contenus produits par l’IA de l’application peuvent servir au commerce en ligne, au marketing et à la publicité, mais que l’utilisateur reste responsable de vérifier qu’il a le droit d’exploiter le résultat, l’IA pouvant reproduire des éléments protégés. Les images tirées des banques Unsplash et Pixabay, accessibles depuis l’éditeur, obéissent à leurs propres licences.
Les conditions ne définissent pas l’usage commercial, ce qui laisse une zone grise. Celui qui photographie ses propres vêtements pour les revendre de temps à autre agit en principe comme un particulier : l’article liminaire du Code de la consommation réserve la qualité de consommateur à la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Lorsqu’une clause rédigée par le professionnel est ambiguë, elle se lit en faveur de ce consommateur, puisque les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur » selon l’article L. 211-1 du Code de la consommation. La boutique en ligne, le créateur payé par une marque ou le graphiste qui livre des visuels à un client se trouvent dans une autre situation : leur usage paraît difficilement compatible avec la licence du compte gratuit, et les conditions permettent à l’éditeur de fermer un compte en cas de violation (section 4.3). Pour ces utilisateurs, l’abonnement n’est pas seulement un confort, c’est la condition contractuelle de l’exploitation des images.
La page de tarifs consultée depuis la France le 25 octobre 2026 affichait des prix en euros, la foire aux questions précisant que la TVA est incluse. La formule Pro coûtait 9,99 euros par mois en paiement mensuel, ou l’équivalent de 5,99 euros par mois facturés à l’année ; la formule Max 26,99 euros par mois, ou 14,50 euros par mois facturés à l’année ; la formule Ultra 99 euros par mois, ou 82,50 euros par mois facturés à l’année. Une offre Enterprise fait l’objet d’un prix négocié. Chaque formule comprend un quota mensuel de crédits IA, respectivement 6 000, 20 000 et 75 000 selon le haut de la page, et un quota d’exports de 1 000, 3 000 ou 10 000 images ; le générateur de vidéos n’est pas inclus dans la formule Pro. La réserve de crédits se renouvelle à chaque cycle de facturation et sert à toutes les fonctions les plus gourmandes, comme les mannequins virtuels ou la modification par l’IA. Un article d’aide du 5 juillet 2026 indique que les crédits consommés par une génération échouée pour une raison technique sont recrédités automatiquement, qu’un résultat de mauvaise qualité peut être signalé peu après la génération pour en obtenir la restitution, et que certaines fonctions, comme les fonds ou les ombres générés par l’IA et les traitements par lots, ne donnent pas lieu à restitution.
Ces prix peuvent évoluer. Les conditions générales autorisent l’éditeur à créer ou à modifier ses tarifs moyennant un préavis écrit de trente jours, la hausse prenant effet au cycle de facturation suivant, et permettent à l’abonné mécontent de résilier en le notifiant au moins vingt-quatre heures avant la prochaine échéance (section 3.2). Ceux qui ont souscrit depuis leur téléphone paient par l’intermédiaire de l’App Store ou de Google Play, qui traitent le paiement ; sur ordinateur, seule la carte bancaire est acceptée, selon la même foire aux questions.
L’âge minimum est fixé à treize ans par les conditions générales. La politique de confidentialité ajoute que les utilisateurs de moins de dix-huit ans doivent avoir l’autorisation de leurs parents ou de leur représentant légal. Les boutiques d’applications sont moins restrictives : l’App Store classe Photoroom 4+ et Google Play se borne à recommander l’accord parental. En droit, un mineur ne peut accomplir seul que les « actes courants autorisés par la loi ou l’usage », à condition qu’ils soient conclus à des conditions normales, selon l’article 1148 du Code civil. L’article 1149 du même code permet d’annuler ces actes pour simple lésion et précise que la simple déclaration de majorité faite par le mineur n’empêche pas cette annulation. Un abonnement annuel de plusieurs dizaines d’euros souscrit par un adolescent sans l’accord de ses parents pourrait donc être discuté, selon son montant et les circonstances. Pour les traitements de données que Photoroom fonde sur le consentement, comme la lettre d’information ou le programme de parrainage selon sa politique de confidentialité, l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 exige, avant quinze ans, un consentement donné conjointement par le mineur et par le ou les titulaires de l’autorité parentale.
B. Essai, reconduction, résiliation et remboursement : ce que disent les conditions, ce que garantit la loi
Selon le centre d’aide, l’essai de sept jours n’est proposé que sur les formules Pro et Max annuelles, une seule fois par client, et seulement pour le premier espace passé en formule payante. Le premier paiement, qui correspond à l’année entière, est prélevé le huitième jour, sauf annulation pendant l’essai ; en cas d’annulation, l’accès aux fonctions payantes demeure jusqu’au terme de l’essai et aucun prélèvement n’a lieu. Les conditions générales exigent un moyen de paiement valide dès l’ouverture d’un compte d’essai et prévoient, en lettres capitales, la souscription automatique à son expiration (section 2.6). Le centre d’aide rappelle enfin qu’Apple recommande d’annuler vingt-quatre heures avant la fin de l’essai lorsque l’abonnement a été pris sur l’App Store.
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, à propos d’une plateforme d’apprentissage dont la période gratuite se transformait en abonnement payant reconduit, que le droit de rétractation est « garanti une seule fois », à condition que le consommateur ait été informé lors de la conclusion du contrat, de manière claire, compréhensible et explicite, que la prestation deviendrait payante (CJUE, 5 octobre 2023, Sofatutor, C-565/22). Elle ajoute qu’en l’absence d’information transparente sur le prix au moment de la conclusion, un nouveau droit de rétractation devrait être reconnu après la période d’essai. En France, le délai de quatorze jours court, pour les prestations de services, à compter de la conclusion du contrat, selon l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Appliqué à l’essai de Photoroom, ce délai, ouvert au premier jour de l’essai, couvrirait encore la première semaine payante.
Photoroom permet de créer, de traiter et de stocker des images : c’est la définition du service numérique donnée par le 7° de l’article liminaire du Code de la consommation. Or la Cour de justice a jugé en 2026, à propos d’un service de diffusion en continu évolutif, que la fourniture d’un service numérique « ne relève pas des exceptions » au droit de rétractation prévues pour les contenus numériques (CJUE, 9 juillet 2026, Sky Österreich, C-234/25, point 33). L’exception du 13° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, réservée au contenu numérique fourni sans support matériel, paraît donc difficile à opposer à un tel abonnement, et celle du 1°, qui vise les services pleinement exécutés avant la fin du délai, s’accorde mal avec une formule annuelle. Lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse de l’abonné, celui-ci doit seulement un montant proportionné au service fourni jusqu’à sa rétractation, et rien du tout si cette demande expresse n’a pas été recueillie ou si l’information prévue au 9° de l’article L. 221-5 ne lui a pas été donnée, selon l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Depuis le 19 juin 2026, pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, le professionnel doit en outre mettre à la disposition du consommateur, sans coût pour lui, une fonctionnalité permettant d’exercer ce droit avant l’expiration du délai, en vertu de l’article L. 221-21 du Code de la consommation. L’article L. 221-29 rend ces règles d’ordre public : aucune clause ne peut les réduire.
Le centre d’aide décrit une politique commerciale distincte. Un remboursement peut être demandé pour les formules Pro, Max ou Ultra dans les sept jours qui suivent le dernier paiement, délai ramené à quatre jours pour une formule hebdomadaire selon l’article consacré à la procédure ; il n’est pas garanti, peut être refusé en cas d’abus et ne concerne pas les formules API. Cette politique couvre aussi les renouvellements, ce que la loi n’impose pas lorsque l’information initiale était claire. Pour un abonnement pris sur l’App Store, la demande relève d’Apple, et l’éditeur indique ne pas pouvoir la traiter lui-même ; sur Google Play, le remboursement est annoncé sous quatorze jours, et sous dix jours pour un abonnement pris sur le site. La politique de confidentialité précise que des données de navigation et d’interaction sont transmises à Apple et à RevenueCat pour vérifier l’éligibilité aux remboursements. Cette politique s’ajoute au droit légal sans le remplacer : une rétractation exercée par un particulier au dixième jour d’un abonnement souscrit sur le site reste, en principe, recevable sur le fondement du code, même si la fenêtre commerciale de sept jours est close.
Les abonnements se renouvellent automatiquement pour une durée égale à un an ou à la période précédente si elle est plus courte, sauf avis de non-renouvellement donné vingt-quatre heures avant l’échéance (section 4.2). Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, l’article L. 215-1 du Code de la consommation impose au professionnel d’informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information doit mentionner, « dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction ». À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, et les avances versées après la dernière reconduction lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à la résiliation. Pour une formule annuelle payée d’avance et reconduite sans ce rappel, l’abonné particulier pourrait ainsi récupérer la part non consommée de l’année.
Cette protection ne joue pas pour celui qui s’abonne pour les besoins de son activité. La Cour de cassation a censuré un tribunal qui en avait fait bénéficier une société, en rappelant que « cette information n’est due qu’au consommateur » (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.898, point 11). Dans la même logique, un tribunal judiciaire a condamné une entrepreneuse individuelle, qui avait bénéficié d’une première année d’abonnement comprise dans une formation, à payer 990 euros TTC pour l’année reconduite, faute d’avoir résilié dans les formes prévues par les conditions générales qu’elle avait acceptées (TJ Strasbourg, 10 juillet 2026, n° 26/02043, jugement rendu par défaut). Le chapitre du code consacré à la reconduction s’étend aux non-professionnels, c’est-à-dire aux personnes morales qui n’agissent pas à des fins professionnelles, comme une association (article L. 215-3), mais pas au micro-entrepreneur qui retouche les photos de ses produits. Le créateur ou la boutique qui souscrit une formule annuelle pour son activité a donc intérêt à noter lui-même la date d’échéance.
Pour résilier, le centre d’aide, dans un article du 3 mai 2026, insiste sur un point : l’annulation doit être faite sur la plateforme qui a servi à souscrire, App Store, Google Play ou site internet ; annuler ailleurs n’arrête pas la facturation, et l’éditeur indique ne pas pouvoir annuler un abonnement à la place de l’abonné. Un article du 5 juillet 2026 ajoute que la suppression du compte ne met pas fin à l’abonnement et qu’elle est d’ailleurs impossible tant qu’un abonnement reste actif. Sur le site, la page de tarifs annonce une annulation en un seul clic depuis les paramètres du compte. La loi impose, lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, une fonctionnalité de résiliation par la même voie, avec confirmation sur un support durable de la date de fin du contrat (article L. 215-1-1 du Code de la consommation) ; notre guide sur la résiliation en trois clics et la reconduction tacite des abonnements détaille ces règles, que nous avons aussi appliquées à l’abonnement Canva Pro et aux abonnements Adobe.
Plusieurs stipulations des conditions générales méritent d’être lues à la lumière du droit des clauses abusives, qui protège le consommateur contre les clauses créant à son détriment un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article L. 212-1 du Code de la consommation). Les conditions déclarent les sommes payées non remboursables, sauf exception prévue au contrat, et réputent intégralement exécutée la formule payante abandonnée pour une formule inférieure (section 3.1). Elles reconnaissent à chaque partie le droit de résilier sans motif, l’éditeur devant seulement respecter un préavis de vingt-quatre heures (section 4.4), alors que seule la résiliation pour faute à l’initiative du client ouvre droit au remboursement des sommes payées d’avance (section 4.6). La liste noire de l’article R. 212-1 du Code de la consommation interdit les clauses permettant au professionnel de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui » lorsqu’il résilie lui-même discrétionnairement le contrat (9°). La liste grise de l’article R. 212-2 du même code présume abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause qui permet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » (4°). Un préavis de vingt-quatre heures appliqué à une formule annuelle serait susceptible d’être discuté sur ce terrain, et seul un juge pourrait en décider.
Les plafonds de responsabilité appellent la même vigilance. Les conditions limitent la responsabilité de l’éditeur aux sommes payées pendant les six mois précédant le fait générateur, la fixent à 100 dollars pour les comptes gratuits, et font de l’arrêt de l’utilisation du service le seul remède en cas de perte des images stockées (sections 2.5, 2.6 et 7), tout en réservant les règles impératives des pays qui les interdisent. Or le 6° de l’article R. 212-1 du Code de la consommation interdit, dans les contrats conclus avec des consommateurs, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La Cour de cassation juge qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164), et elle a rappelé que « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée », la clause doit être réputée non écrite (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-11.295, point 13). Le même article R. 212-1 interdit, en son 3°, de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses relatives à la durée, aux caractéristiques ou au prix du service ; la clause qui fait de la poursuite de l’utilisation une acceptation des nouvelles conditions (section 10.6) devrait être confrontée à ce texte, même si une hausse de prix annoncée trente jours à l’avance pour le cycle suivant, avec faculté de résilier, pourrait être appréciée différemment. Une clause abusive est réputée non écrite, et le contrat continue de s’appliquer sans elle (article L. 241-1 du Code de la consommation).
Deux points de forme complètent ce tableau. Les conditions générales ne sont publiées qu’en anglais, alors que le site et l’application sont proposés en français, et la politique de confidentialité en français précise que la version anglaise prévaut. L’article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française dispose pourtant que, dans l’offre, la présentation ou la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un service, « l’emploi de la langue française est obligatoire ». Ce texte ne suffit pas, à lui seul, à obtenir réparation : à propos d’une opération promotionnelle dont l’intitulé et une mention de prix n’étaient pas traduits, un tribunal a jugé que l’absence de traduction de la mention « est ici inopérante », dès lors que le contenu de l’offre était rédigé en français et compréhensible et que le client avait été informé avant son achat (TJ Lille, tribunal de proximité de Roubaix, 28 septembre 2026, n° 25/14536). L’argument linguistique gagne donc à être combiné avec l’exigence de clauses claires et compréhensibles, interprétées en faveur du consommateur en cas de doute.
Pour les utilisateurs domiciliés en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, les conditions désignent le droit français et les tribunaux de Paris, en réservant au consommateur résidant dans l’Union les dispositions impératives de son pays (section 10.8). Entre un professionnel et un consommateur domicilié ailleurs qu’à Paris, une clause de compétence territoriale est en principe « réputée non écrite », l’article 48 du Code de procédure civile ne l’admettant qu’entre des personnes « ayant toutes contracté en qualité de commerçant », et l’article R. 631-3 du Code de la consommation permet au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. La Cour de cassation a appliqué ces deux textes pour écarter la clause d’une agence de voyages établie à Papeete et retenir la compétence du juge du domicile du consommateur (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-14.698, points 6, 7 et 10). Les conditions imposent enfin à tous les utilisateurs de renoncer à toute action collective ou représentative ; au regard du 10° de l’article R. 212-2 du Code de la consommation, qui vise les clauses ayant pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur », une telle renonciation serait présumée abusive dans un contrat de consommation, sauf preuve contraire.
II. Vos images, l’IA et les personnes photographiées : données, mannequins virtuels, mentions et recours
A. Ce que Photoroom fait de vos photos, et les droits des personnes qui y figurent
Les conditions générales affirment que le client reste propriétaire de ses contenus et que l’éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur eux (section 2.2). Le client lui concède toutefois une licence très large : mondiale, sans redevance, perpétuelle, irrévocable, cessible et pouvant être sous-licenciée, portant sur les contenus mais aussi sur l’apparence des personnes qui y figurent, cette licence étant limitée à la fourniture des services décrits dans les conditions (section 2.2.c). En la consentant, le client garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires, notamment celles des personnes identifiables sur ses images. L’éditeur peut en outre exploiter sans limite de durée les données dérivées des contenus après agrégation ou anonymisation (sections 2.1.a et 2.2.b).
La même section autorise l’éditeur à utiliser les contenus pour améliorer, entraîner et développer ses produits, avec une faculté d’opposition dans les réglages. Le centre d’aide le confirme dans deux articles du 20 octobre 2025 : par défaut, Photoroom utilise les créations de ses utilisateurs pour former son IA, et le refus passe par le réglage « Améliorer le modèle pour tous », dans le menu de contrôle des données, compte par compte, sans désactivation possible pour toute une équipe. Les images traitées par l’interface de programmation, l’API, ne servent pas à l’entraînement sauf demande explicite. La politique de confidentialité fonde cet entraînement sur l’intérêt légitime de l’éditeur, indique que les images retenues sont sélectionnées et annotées sans information sur l’identité de l’utilisateur, et précise que l’opposition ne vaut pas pour les traitements déjà réalisés. Les conditions avertissent que le refus peut limiter la capacité du service à répondre au besoin particulier de l’utilisateur. Deux articles d’aide de novembre 2024 indiquent enfin que certaines images générées par l’IA peuvent être montrées à d’autres utilisateurs ayant formulé une demande proche, et invitent ceux qui ont des exigences particulières de confidentialité à écrire au support : un vendeur qui prépare le lancement d’un produit encore secret a intérêt à le faire.
Lorsqu’un traitement repose sur l’intérêt légitime, l’article 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD) permet à la personne concernée de s’y opposer à tout moment pour des raisons tenant à sa situation particulière, le responsable devant cesser le traitement, sauf s’il démontre des motifs légitimes et impérieux. La Commission nationale de l’informatique et des libertés recommande, pour le développement des systèmes d’IA fondé sur cette base, de prévoir un « droit d’opposition discrétionnaire et préalable », exercé par exemple au moyen d’une simple case à cocher, et de s’assurer que l’utilisation du service n’en dépende pas (CNIL, IA : mobiliser la base légale de l’intérêt légitime pour développer un système d’IA, 19 juin 2025). Ces recommandations n’ont pas la force d’une règle impérative, mais elles éclairent la manière dont l’autorité apprécie l’équilibre entre l’intérêt de l’éditeur et les droits des utilisateurs. Le réglage proposé par Photoroom permet ce refus ; son activation par défaut et l’avertissement sur la qualité du service relèveraient de l’appréciation de la CNIL, autorité de contrôle chef de file d’un responsable de traitement dont l’établissement principal est à Paris (article 56 du RGPD), si elle était saisie. Pour une vue d’ensemble de ces questions, notre page consacrée au droit du numérique, aux données personnelles et aux plateformes recense les recours ouverts aux utilisateurs.
La fonction de mannequins virtuels pose une question plus délicate. Selon un article d’aide du 7 juillet 2026, elle permet d’importer la photo d’une personne réelle pour en faire un modèle personnalisé, enregistré dans le kit de marque de l’espace, à raison d’un modèle en formule Pro, de trois en formule Max et sans limite en formule Ultra. Or, sauf désactivation du réglage d’entraînement, les images téléversées peuvent servir à l’amélioration des modèles de l’éditeur. Celui qui importe la photo d’un proche, d’un salarié ou d’une mannequin engage donc l’image d’un tiers à deux titres : la publication des visuels générés à partir de cette photo, et leur éventuelle réutilisation pour l’entraînement.
L’article 9 du Code civil protège la vie privée, et les juges en déduisent un droit exclusif de chacun sur son image : son exploitation commerciale suppose l’autorisation de la personne. Cette autorisation s’interprète strictement. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a jugé que « le fait d’autoriser une personne à publier des photos sur ses réseaux sociaux ne lui donne pas un droit illimité sur ces photos », et a condamné une compagnie aérienne qui avait reproduit dans une publication sponsorisée le visage d’une journaliste photographiée par un photographe partenaire. Le droit d’auteur du photographe ne l’autorisait pas à céder ces images à des fins publicitaires, et l’annonceur n’avait pas cherché à s’assurer du consentement de la personne photographiée : 8 000 euros de dommages et intérêts ont été alloués (TJ Saint-Denis de La Réunion, 25 août 2026, n° 24/02341).
Le tribunal judiciaire de Paris rappelle de son côté que celui qui exploite l’image doit prouver que son usage est resté conforme à l’autorisation donnée. Une marque de bijoux qui avait continué à utiliser les photos d’une mannequin au-delà des six mois de droits numériques négociés, et sur des supports papier non prévus, a été condamnée à verser 3 600 euros au titre du préjudice patrimonial et un euro au titre du préjudice moral, le tribunal jugeant la négligence indifférente, « la caractérisation de l’atteinte résultant de la seule présence, non-autorisée, des photographies » (TJ Paris, 17e ch., 26 mars 2025, n° 24/03191). Le même tribunal a jugé, à propos d’une vidéo d’un jeune footballeur reprise à des fins promotionnelles par un fabricant de matériel d’entraînement, que « L’autorisation ne saurait être déduite d’un commentaire » laissé par l’intéressé sous la publication d’un tiers, et a alloué 7 000 euros au titre du préjudice patrimonial et 1 000 euros au titre du préjudice moral (TJ Paris, 5 juin 2026, n° 23/10745). Ces jugements ont été rendus en premier ressort. Transposées aux mannequins virtuels, ces solutions invitent à recueillir un accord écrit et précis, qui vise expressément la génération d’images par l’IA, la durée, les supports, le territoire et la contrepartie ; notre guide sur la marque qui utilise votre image sans autorisation décrit les recours de la personne photographiée.
Lorsque la personne est payée pour poser, le Code du travail entre en jeu. Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même occasionnellement, la personne chargée de présenter un produit au public par la reproduction de son image, ou de poser comme modèle « avec ou sans utilisation ultérieure de son image » (article L. 7123-2 du Code du travail). L’article L. 7123-3 présume être un contrat de travail tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin. L’article L. 7123-6 précise que la rémunération due pour l’exploitation de l’enregistrement de sa présentation n’est pas un salaire lorsque la présence physique du mannequin n’est plus requise et qu’elle dépend du produit de cette exploitation. Un créateur ou une petite marque qui paie un tiers pour fournir les photos de référence d’un mannequin virtuel peut donc se retrouver employeur sans l’avoir prévu ; notre article sur le créateur UGC, entre influenceur, mannequin et prestataire développe ces qualifications.
La diffusion d’une image générée qui représente une personne réelle sans son accord peut enfin relever du droit pénal. L’article 226-8 du Code pénal assimile au montage illicite le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne », sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention. La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portée à deux ans et à 45 000 euros lorsque le délit est commis au moyen d’un service de communication au public en ligne. Nos analyses de l’hypertrucage au regard de l’article 226-8 du Code pénal et des recours contre un deepfake utilisant votre visage ou votre voix détaillent ces hypothèses. La personne dont la photo a été importée dispose aussi, à l’égard de l’éditeur, des droits que lui reconnaît le RGPD, notamment le droit à l’effacement de son article 17 et le droit d’opposition de son article 21, qu’elle peut exercer à l’adresse indiquée par la politique de confidentialité.
B. Publier les visuels : mentions obligatoires, annonces de vente, parrainage rémunéré et recours
Le créateur qui exerce une activité d’influence commerciale au sens de l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, c’est-à-dire qui mobilise à titre onéreux sa notoriété auprès de son audience pour promouvoir des biens ou des services par voie électronique, doit signaler certaines images. L’article 5 de la même loi impose la mention « Images virtuelles » pour les contenus comprenant des images issues d’une « production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette », et la mention « Images retouchées » lorsque la silhouette a été affinée ou épaissie ou l’apparence du visage modifiée. Ces mentions doivent être claires, lisibles et compréhensibles, sur tout support, et leur absence est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Une photo de vêtement portée par un mannequin virtuel généré par l’application, publiée dans le cadre d’un partenariat rémunéré, entrerait en principe dans le premier cas. Notre guide sur les mentions « Images retouchées » et « Images virtuelles » des influenceurs précise leur présentation, et notre analyse de HeyGen et des avatars IA les applique aux vidéos d’avatars ; le guide consacré à Picsart traite des retouches d’une autre application.
La boutique qui publie ses propres visuels n’exerce pas nécessairement une activité d’influence, mais d’autres textes la concernent. L’article L. 2133-2 du Code de la santé publique impose la mention « Photographie retouchée » sur les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image « afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin », sous peine de 37 500 euros d’amende, montant qui peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité. Le texte vise les mannequins au sens du Code du travail, c’est-à-dire des personnes : il ne paraît pas viser un mannequin entièrement généré par l’IA, mais s’appliquerait à la photo d’une mannequin réelle dont la silhouette serait retouchée.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689, s’applique en outre depuis le 2 août 2026 à la transparence des contenus de synthèse. Son article 50, paragraphe 4, impose aux déployeurs d’un système d’IA qui génère ou manipule des images constituant un hypertrucage d’indiquer que les contenus ont été générés ou manipulés par une IA. L’hypertrucage y est défini comme une image ou un contenu audio ou vidéo présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux, des entités ou des événements existants et pouvant être perçu à tort comme authentique ou véridique (article 3, point 60), et le déployeur exclut celui qui utilise le système dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel. Une marque qui publie une image de mannequin virtuel photoréaliste portant un vêtement réel pourrait se trouver concernée. Côté fournisseurs, le paragraphe 2 du même article impose un marquage lisible par machine des contenus générés ; pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, le règlement (UE) 2026/1744 laisse jusqu’au 2 décembre 2026 pour s’y conformer. Photoroom, dont la politique de confidentialité décrit l’entraînement de son propre modèle d’IA, pourrait être regardée comme fournisseur à ce titre. Nos articles sur les obligations attachées aux contenus générés par l’IA et sur les images et vidéos IA publiées sans mention détaillent ce régime.
Sur une place de marché, la photo d’annonce engage le vendeur. Pour un vendeur professionnel, une image transformée par l’IA qui ferait apparaître un vêtement d’une autre couleur, sans défaut ou en meilleur état qu’il ne l’est pourrait constituer une pratique commerciale trompeuse, dès lors qu’elle repose sur des présentations de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du produit, au sens du 2° de l’article L. 121-2 du Code de la consommation. Le délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et à 750 000 euros lorsqu’il est commis au moyen d’un service de communication au public en ligne (article L. 132-2 du même code). Entre particuliers, le droit commun des contrats s’applique : le vendeur doit à l’acheteur les informations dont l’importance est déterminante pour son consentement (article 1112-1 du Code civil), et une présentation volontairement trompeuse de l’article pourrait caractériser un dol. Les outils de recoloration, de défroissage ou d’embellissement de produit proposés par l’application peuvent servir à présenter un objet sous son meilleur jour ; utilisés pour une annonce, ils appellent une image fidèle à l’article réellement vendu, ou une indication claire de la retouche.
Photoroom propose enfin un programme de parrainage. Selon un article d’aide du 5 juillet 2026, le parrain approuvé touche une commission de 20 % sur le premier paiement de chaque personne parrainée devenue cliente payante sur le site internet, versée par l’intermédiaire de la plateforme Dub Partners sur un compte bancaire ou en stablecoin USDC. La candidature demande un site internet ou un compte sur les réseaux sociaux, et l’article suggère de partager le lien « de manière naturelle » dans des tutoriels, des réponses sur des forums ou des recommandations.
Naturel ne veut pas dire silencieux. Celui qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour promouvoir l’application exerce une activité d’influence commerciale au sens de l’article 1er de la loi du 9 juin 2023 précité. L’article 5-2 de la loi n° 2023-451 qualifie alors de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire, lisible et compréhensible de l’intention commerciale, lorsqu’elle ne ressort pas déjà du contexte, et cite comme exemples les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». L’article 8 de la même loi exige un contrat écrit, sous peine de nullité, entre l’influenceur et l’annonceur ; l’article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 le rend obligatoire lorsque les rémunérations et avantages accordés par un même annonceur au cours d’une année pour un même objectif promotionnel atteignent 1 000 euros hors taxes. Même en dehors de ce cadre, présenter une recommandation rémunérée comme un simple avis d’utilisateur pourrait être regardé comme une pratique trompeuse au regard du 21° de l’article L. 121-4 du Code de la consommation, qui vise le fait de se présenter faussement comme un consommateur. Les commissions perçues sont des revenus imposables, quel que soit le moyen de paiement ; nos articles sur les revenus tirés des réseaux sociaux et leur déclaration et sur les commissions d’affiliation non payées complètent ce point.
En cas de difficulté, le premier interlocuteur reste l’éditeur. Le centre d’aide oriente vers la messagerie intégrée à l’application, la suppression d’un compte créé sur le site passant par un message au support. Les conditions générales organisent une procédure de signalement des contenus illicites hébergés par l’éditeur, par courriel à son adresse juridique, en indiquant l’identité du notifiant, la description et l’adresse URL du contenu et les motifs de droit ou de fait, la copie d’un échange préalable avec l’auteur n’étant demandée que si elle est raisonnablement possible (section 5.1). Le règlement européen sur les services numériques impose aux fournisseurs de services d’hébergement de permettre des notifications précises et étayées, de les accuser et d’informer leur auteur de la décision prise (article 16 du règlement (UE) 2022/2065). Pour les données personnelles, la politique de confidentialité indique une adresse dédiée et un délai de réponse d’un mois, porté à trois mois pour une demande complexe ; à défaut de réponse satisfaisante, une réclamation peut être portée devant la CNIL (article 77 du RGPD).
Tout consommateur a par ailleurs le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, ce dernier devant garantir le recours effectif à un dispositif de médiation, selon l’article L. 612-1 du Code de la consommation. L’article L. 616-1 oblige le professionnel à communiquer les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève. Les conditions générales, la politique de confidentialité, les mentions légales et les pages d’aide consultées le 25 octobre 2026 ne désignent pas de médiateur de la consommation ; le consommateur en litige peut demander ces coordonnées par écrit au support, en conservant sa demande.
Si le différend persiste, le consommateur peut saisir le juge de son domicile, comme on l’a vu. Pour une demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros, la saisine doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une procédure participative, sauf exceptions (article 750-1 du Code de procédure civile). Les réclamations écrites, captures des écrans de souscription et de résiliation, reçus de paiement et échanges avec le support constituent les pièces utiles. Pour une atteinte au droit à l’image, la personne photographiée peut demander au juge le retrait des visuels et la réparation de son préjudice, la voie du référé permettant d’agir rapidement lorsque l’atteinte est caractérisée.
Conclusion
Photoroom est une société française, ce qui simplifie les choses pour ses utilisateurs : droit français, juge français et CNIL comme autorité chef de file. Ses documents tracent pourtant des lignes que chacun doit connaître avant de s’abonner ou de publier. Le compte gratuit est réservé à un usage personnel, l’essai de sept jours se convertit en paiement annuel au huitième jour, la politique de remboursement de l’éditeur tient en sept jours après le dernier paiement, et les créations servent par défaut à entraîner son IA tant que l’utilisateur n’a pas désactivé le réglage correspondant. Le droit de la consommation ajoute ses propres garanties au profit des particuliers : un délai de rétractation de quatorze jours pour ce service numérique, sous réserve de payer la part déjà fournie, un rappel écrit avant la reconduction d’une formule annuelle, une résiliation en ligne et la mise à l’écart des clauses abusives, en particulier celles qui limitent la réparation due au consommateur. Ces protections ne profitent pas, pour l’essentiel, à celui qui s’abonne pour son activité.
Les visuels eux-mêmes engagent celui qui les publie. Importer la photo d’une personne pour créer un mannequin virtuel suppose son accord écrit et précis ; publier un tel visuel dans un partenariat impose la mention « Images virtuelles » ; vendre un produit avec une photo qui ne lui ressemble pas expose à la qualification de pratique trompeuse ; partager un lien de parrainage rémunéré oblige à signaler l’intention commerciale.
Ces constats valent à la date du 25 octobre 2026 et à partir des documents alors publiés par l’éditeur, qui peut les modifier. Aucune décision publiée ni aucune sanction d’une autorité visant Photoroom n’a été identifiée à cette date, aucune responsabilité de l’éditeur n’est établie, les conditions signées priment sur toute analyse générale tant qu’un juge ne les a pas écartées, et seul le juge compétent pourra se prononcer sur un cas précis.