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Président de l’Assemblée nationale : rôle, pouvoirs réels, élection au perchoir et ce que l’on peut contester (2026)

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Président de l’Assemblée nationale : rôle, pouvoirs réels, élection au perchoir et ce que l’on peut contester (2026)

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Le perchoir de l’Assemblée nationale a été au centre de plusieurs épisodes de la vie parlementaire en octobre 2026. Selon La Chaîne parlementaire, les députés ont approuvé le 20 octobre la création d’une commission d’enquête sur les violences du 17 octobre, proposée par la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet. Le même jour, d’après Le Monde, le Gouvernement a annoncé en conférence des présidents l’ouverture exceptionnelle de l’hémicycle le samedi 24 et le dimanche 25 octobre pour poursuivre l’examen du budget de la Sécurité sociale, malgré les réticences de nombreux députés. Enfin, ce lundi 26 octobre, le Conseil constitutionnel a répondu, selon RTL, que la demande de « démission d’office » de son président, Richard Ferrand, formée par des parlementaires du Rassemblement national et de l’Union des droites pour la République, ne reposait sur « aucune base constitutionnelle ». Richard Ferrand avait lui-même présidé l’Assemblée nationale de 2018 à 2022.

Ces épisodes renvoient à une question que des milliers d’internautes posent chaque mois : qui est le président de l’Assemblée nationale, et que peut-il réellement décider ? Présenté par l’Assemblée elle-même comme le quatrième personnage de l’État, il est élu pour toute la législature, consulté avant une dissolution, nomme des membres du Conseil constitutionnel, dirige les débats et la police du Palais-Bourbon. Beaucoup de ses pouvoirs sont pourtant partagés avec le Bureau, la Conférence des présidents ou le Gouvernement, et presque aucune de ses décisions ne peut être portée devant un juge.

Nous avons lu la Constitution, l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et le Règlement de l’Assemblée nationale dans leur rédaction en vigueur au 26 octobre 2026, ainsi que, en texte intégral, les décisions du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et du Tribunal des conflits qui fixent les limites du contrôle.

I. Élu pour toute la législature : comment on accède au perchoir et ce que pèse la fonction face aux autres pouvoirs

A. Une élection au scrutin secret, pour la durée de la législature, que ni les députés ni le juge ne peuvent défaire

La règle de base tient en une phrase de l’article 32 de la Constitution : le président de l’Assemblée nationale est « élu pour la durée de la législature ». Le président du Sénat, lui, est élu de nouveau après chaque renouvellement partiel de son assemblée, comme ce fut le cas le 1er octobre 2026 (sur ce scrutin, voir notre article sur l’élection du président du Sénat du 1er octobre 2026). Le mandat du président de l’Assemblée court donc jusqu’aux élections législatives suivantes, qu’elles aient lieu à l’échéance normale ou après une dissolution. La répartition actuelle des sièges entre les groupes, qui pèse sur chaque scrutin interne, est présentée dans notre article sur la composition de l’Assemblée nationale en octobre 2026.

La procédure est fixée par le Règlement de l’Assemblée nationale, modifié en dernier lieu par une résolution du 4 juin 2025. La première séance de la législature est présidée par le doyen d’âge, sous la présidence duquel aucun débat ne peut avoir lieu (article 1er). L’article 9 prévoit que le président est élu « au scrutin secret à la tribune » : la majorité absolue des suffrages exprimés est exigée aux deux premiers tours, la majorité relative suffit au troisième et, en cas d’égalité, le plus âgé l’emporte. Des scrutateurs tirés au sort dépouillent le vote, puis le doyen proclame le résultat et invite l’élu à prendre place au fauteuil. Les vice-présidents, les questeurs et les secrétaires sont élus à la séance suivante et renouvelés chaque année, à la différence du président ; leur désignation, la répartition des postes entre les groupes et leurs indemnités sont détaillées dans notre article sur le Bureau de l’Assemblée nationale et la désignation de ses membres.

La titulaire actuelle, Yaël Braun-Pivet, préside l’Assemblée depuis 2022 et a été reconduite au début de la dix-septième législature. Le Conseil d’État rappelle que les députés ont, en application de l’article 9 du Règlement, « élu leur présidente au cours de la première séance de cette législature, tenue le 18 juillet 2024 » (CE, 18 octobre 2024, n° 496622). La fiche de synthèse que l’Assemblée consacre à sa présidence, qui retrace la liste des titulaires depuis 1958, montre que le perchoir peut changer de mains en cours de législature : Jean-Louis Debré l’a occupé jusqu’en mars 2007 et Patrick Ollier de mars à juin 2007 ; François de Rugy l’a occupé de 2017 à 2018, puis Richard Ferrand de 2018 à 2022.

L’élection de juillet 2024 a soulevé une question inédite. Les requérants d’une affaire jugée par le Conseil d’État soutenaient que le Premier ministre démissionnaire, élu député quelques jours plus tôt, avait perdu sa qualité en participant à l’élection à la présidence de l’Assemblée. L’article 23 de la Constitution rend les fonctions de membre du Gouvernement incompatibles avec tout mandat parlementaire, mais cette incompatibilité ne prend effet qu’au terme d’un mois : selon l’ordonnance du 17 novembre 1958 prise pour l’application de cet article, citée par le Conseil d’État, « Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire. » La même disposition précise que les incompatibilités ne prennent pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l’expiration de ce délai. Le Conseil d’État a jugé que la règle d’incompatibilité est sans effet sur l’exercice des fonctions gouvernementales et que « Ne peut ainsi, notamment, être utilement invoquée à cet égard la circonstance qu’un membre du Gouvernement aurait pris part à un scrutin parlementaire dans le délai d’un mois suivant la naissance d’une situation de cumul » (CE, 18 octobre 2024, n° 496362, publié au Recueil). Cette décision porte sur la légalité d’un décret, non sur la validité de l’élection au perchoir. Le remplacement des députés devenus ministres suit quant à lui l’article LO 176 du code électoral : « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. » Ces mécanismes sont détaillés dans notre article sur le remaniement ministériel et le sort des parlementaires nommés ministres.

Une élection au perchoir peut-elle être annulée par un juge ? La réponse est non. Après l’élection de juillet 2024, une députée présidant un groupe parlementaire a demandé au Conseil d’État d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le Bureau aurait validé l’élection de la présidente et des autres membres du Bureau, ainsi que le choix du scrutin plurinominal majoritaire pour la nomination de ces derniers. Le Conseil d’État a rejeté ses requêtes comme portées devant une juridiction incompétente, en posant que « La désignation, par l’Assemblée nationale, de son président et des autres membres de son Bureau se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. » Il en déduit qu’il ne lui appartient pas de connaître de ces litiges et ajoute que « La circonstance qu’aucune juridiction ne puisse être saisie de tels litiges ne saurait avoir pour conséquence d’autoriser le juge administratif à se déclarer compétent. » Il a refusé de renvoyer l’affaire au Tribunal des conflits, le juge judiciaire n’étant pas davantage compétent, et a écarté l’argument tiré du droit à un recours effectif garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (CE, 18 octobre 2024, n° 496622).

Les députés ne peuvent pas davantage révoquer leur président en cours de mandat. Ni la Constitution ni le Règlement de l’Assemblée ne prévoient de vote de défiance à son égard : la seule destitution dont traite le Règlement est celle du Président de la République, prononcée par la Haute Cour. Le mandat au perchoir prend donc fin avec la législature, par la démission de son titulaire ou lorsqu’il perd sa qualité de député, ce qui se produit s’il entre au Gouvernement ou s’il est déchu de son mandat. Sur ce dernier point, l’article LO 136 du code électoral prévoit que la déchéance d’un député devenu inéligible « est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la Justice », ou du ministère public en cas de condamnation postérieure à l’élection. Nous avons détaillé ce mécanisme à propos d’une députée condamnée à l’inéligibilité avec exécution provisoire.

B. Hors de l’hémicycle : consulté avant une dissolution, il nomme, saisit le Conseil constitutionnel et préside le Congrès

Plusieurs décisions majeures du chef de l’État exigent de consulter le président de l’Assemblée. L’article 12 de la Constitution subordonne la dissolution de l’Assemblée à la consultation préalable du Premier ministre et des présidents des deux assemblées. Il s’agit d’un avis : le Président de la République n’est pas tenu de le suivre, et la Constitution ne dit rien de sa publicité. Les conditions d’une nouvelle dissolution avant 2027 sont analysées dans notre article sur le droit de dissolution et le verrou d’un an avant de nouvelles législatives. L’article 16 impose de même une consultation officielle des présidents des assemblées avant la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels, et il ouvre au président de l’Assemblée, après trente jours, la faculté de saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier si les conditions de ces pouvoirs restent réunies ; nous y revenons dans notre article sur l’article 16 et le report éventuel de la présidentielle de 2027. L’article 28 permet au Premier ministre de décider des jours supplémentaires de séance « après consultation du président » de l’assemblée concernée. Enfin, l’article 1er de l’ordonnance du 17 novembre 1958 prévoit que, si les circonstances exigent le transfert du siège des pouvoirs publics, le Gouvernement « prend en accord avec les présidents des assemblées toutes mesures nécessaires » pour permettre au Parlement de siéger près du Président de la République et du Gouvernement.

Le président de l’Assemblée exerce ensuite un pouvoir de nomination étendu. L’article 56 de la Constitution lui confie la nomination de trois des neuf membres du Conseil constitutionnel, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable ; le Conseil se renouvelant par tiers tous les trois ans, il désigne en pratique un membre à chaque renouvellement. Ces nominations sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’Assemblée, selon la procédure du dernier alinéa de l’article 13 : la nomination est impossible lorsque les votes négatifs atteignent les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le président du Conseil constitutionnel est en revanche nommé par le Président de la République : c’est à ce titre que Richard Ferrand, ancien président de l’Assemblée, dirige l’institution depuis mars 2025, comme le rappelle TF1 Info. Les règles de nomination et de récusation des membres du Conseil sont détaillées dans notre article sur les membres du Conseil constitutionnel et leur nomination, et le cadre de la demande écartée le 26 octobre dans notre article sur le devoir de réserve et la démission de Richard Ferrand.

La liste ne s’arrête pas là. L’article 65 de la Constitution lui permet de désigner deux des personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature. La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit, à son article 19, que deux membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont des personnalités qualifiées « nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conforme de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles », cet avis étant rendu à la majorité des trois cinquièmes. Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’article 4 de la loi du 30 septembre 1986 dispose : « Trois membres sont désignés par le Président de l’Assemblée nationale et trois membres par le Président du Sénat. » Enfin, la commission chargée de donner un avis public sur les découpages des circonscriptions électorales, prévue par l’article 25 de la Constitution, comprend « Une personnalité qualifiée nommée par le président de l’Assemblée nationale », selon l’article L. 567-1 du code électoral, qui exclut la désignation lorsque les votes négatifs de la commission compétente atteignent les trois cinquièmes.

Le président de l’Assemblée dispose aussi de pouvoirs de saisine. Il peut déférer une loi au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, comme le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat ou soixante députés ou sénateurs (article 61 de la Constitution). La présidente de l’Assemblée l’a fait le 26 décembre 2023 pour la loi relative à l’immigration : la décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 mentionne une saisine « par la présidente de l’Assemblée nationale », le même jour que celle du chef de l’État. Il peut également saisir le Conseil sur la conformité d’un engagement international à la Constitution (article 54), en cas de désaccord avec le Gouvernement sur le caractère législatif ou réglementaire d’une proposition ou d’un amendement (article 41), le Conseil statuant alors en huit jours, ou en cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement sur les conditions de présentation d’un projet de loi (quatrième alinéa de l’article 39). Le cinquième alinéa du même article l’autorise enfin à soumettre une proposition de loi au Conseil d’État pour avis, sauf opposition de son auteur ; l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précise que cet auteur, informé de l’intention du président, « dispose d’un délai de cinq jours francs pour s’y opposer ».

Le président de l’Assemblée préside aussi les deux formations exceptionnelles du Parlement. Lorsque le Parlement est convoqué en Congrès pour approuver une révision constitutionnelle, l’article 89 de la Constitution précise que le bureau du Congrès est « celui de l’Assemblée nationale » ; le Président de la République peut également y prendre la parole en vertu de l’article 18. La salle des séances du Congrès, au château de Versailles, est affectée aux deux assemblées par l’article 2 de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Lorsque le Parlement se constitue en Haute Cour pour statuer sur la destitution du chef de l’État, l’article 68 en confie la présidence au président de l’Assemblée nationale ; les conditions de cette procédure sont exposées dans notre article sur la destitution du Président de la République et l’article 68. En revanche, le président de l’Assemblée n’assure pas l’intérim de la présidence de la République : l’article 7 confie cette fonction au président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché, au Gouvernement.

II. Dans l’hémicycle : ce que le président décide, ce qui lui échappe et ce qu’on peut contester

A. Ordre du jour, séances, débats et discipline : des pouvoirs réels, partagés avec la Conférence des présidents et le Gouvernement

Dans l’hémicycle, le président de l’Assemblée dispose de pouvoirs concrets, mais rarement solitaires. L’article 48 de la Constitution pose que l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée, tout en réservant deux semaines de séance sur quatre aux textes dont le Gouvernement demande l’inscription, une semaine au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques, un jour de séance par mois aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires, et au moins une séance par semaine aux questions des parlementaires. Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont inscrits par priorité à la demande du Gouvernement. Le Règlement organise ce partage autour de la Conférence des présidents, que le président convoque chaque semaine et qui réunit notamment les vice-présidents, les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes ; ces derniers y disposent d’un nombre de voix égal à l’effectif de leur groupe, déduction faite des voix des autres membres de la conférence (article 47). L’ordre du jour est fixé par l’Assemblée sur proposition de cette conférence, et les demandes d’inscription prioritaire sont adressées par le Premier ministre au président, qui en informe ses membres (article 48 du Règlement).

La question des séances du week-end illustre ce partage. L’article 28 de la Constitution limite à cent vingt le nombre de jours de séance de la session ordinaire, renvoie au règlement de chaque assemblée la fixation des jours et des horaires, et permet des jours supplémentaires sur décision du Premier ministre, après consultation du président de l’assemblée, ou de la majorité des membres de celle-ci. Le Règlement prévoit des séances le mardi, le mercredi et le jeudi (article 50) ; la décision du Premier ministre est publiée au Journal officiel, tandis que la demande des députés prend la forme d’une liste signée par la moitié plus un des membres, au vu de laquelle le président convoque l’Assemblée (article 49-1). Surtout, l’article 50 ajoute que la tenue d’autres séances est « de droit à la demande du Gouvernement » formulée en Conférence des présidents pour les textes inscrits par priorité, dont le budget de la Sécurité sociale, dans la limite des cent vingt jours. C’est dans ce cadre que, selon Le Monde, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement a annoncé le 20 octobre 2026, en conférence des présidents, l’ouverture exceptionnelle de l’Assemblée les 24 et 25 octobre pour poursuivre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour ces textes, le Règlement ne laisse donc pas au président la faculté de refuser la séance demandée par le Gouvernement en Conférence des présidents, dans la limite des cent vingt jours.

L’urgence tenait au calendrier constitutionnel. L’article 47-1 de la Constitution prévoit que, si l’Assemblée ne s’est pas prononcée en première lecture dans un délai de vingt jours après le dépôt du projet, le Gouvernement saisit le Sénat, et que les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours. Le texte a finalement été rejeté en première lecture le 23 octobre, comme nous l’avons relaté dans notre article sur le rejet du PLFSS 2027 par l’Assemblée nationale. Nous n’avons pas vérifié si les séances annoncées pour le week-end ont été maintenues après ce vote. Les autres leviers de l’Assemblée face au Gouvernement, à commencer par la motion de censure, obéissent à des règles distinctes, présentées dans notre article sur la motion de censure, ses délais et ses conséquences.

Pendant la séance, le président « dirige les délibérations » et maintient l’ordre : il ouvre la séance, peut la suspendre ou la lever à tout moment, et la police de l’Assemblée est exercée en son nom (article 52 du Règlement). Il donne la parole et détermine l’ordre des orateurs, peut inviter un orateur à conclure et lui retirer la parole s’il s’écarte de la question ou dépasse son temps (article 54) ; les vice-présidents le suppléent en cas d’absence (article 11). Il se prononce aussi sur la recevabilité des initiatives parlementaires. L’article 40 de la Constitution rend irrecevables les propositions et amendements qui diminueraient les ressources publiques ou créeraient ou aggraveraient une charge publique, et l’article 89 du Règlement confie au président l’appréciation de la recevabilité des amendements déposés en vue de la séance, après consultation, en cas de doute, du président ou du rapporteur général de la commission des finances ; l’auteur d’un amendement déclaré irrecevable peut en demander une explication écrite. L’article 41 permet au président d’opposer l’irrecevabilité à une proposition ou à un amendement qui n’est pas du domaine de la loi, et l’article 45 n’admet en première lecture que les amendements présentant un lien, même indirect, avec le texte.

Le président exerce enfin un pouvoir disciplinaire, partagé avec le Bureau et l’Assemblée. Le Règlement énumère les comportements sanctionnables, parmi lesquels les injures, provocations ou menaces envers un collègue, l’appel à la violence en séance, les outrages ou provocations envers l’Assemblée ou son président, et les manquements au code de déontologie constatés par le Bureau (article 70). Quatre peines existent : le rappel à l’ordre, le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, la censure et la censure avec exclusion temporaire (article 71). Le président prononce seul le rappel à l’ordre simple ; le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal peut être prononcé par le Bureau ou par le président seul, le député pouvant alors demander que la procédure se déroule devant le Bureau ; la censure et la censure avec exclusion temporaire sont prononcées par l’Assemblée, à main levée et sans débat, sur proposition du Bureau, qui entend au préalable le député concerné (article 72). Les conséquences financières sont fixées par l’article 73 : privation du quart de l’indemnité parlementaire pendant un mois pour le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, de la moitié pendant un mois pour la censure, de la moitié pendant deux mois pour la censure avec exclusion temporaire, qui interdit en outre de prendre part aux travaux et de reparaître au Palais jusqu’à l’expiration du quinzième jour de séance suivant, trente jours en cas de récidive. La fraude dans les scrutins, notamment sur le caractère personnel du vote, entraîne la privation du quart de l’indemnité pendant un mois, portée à six mois en cas de récidive au cours de la même session, sur décision du Bureau (article 77-1).

La sécurité du Palais-Bourbon relève aussi du président. Selon l’article 3 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, les présidents des assemblées veillent à la sûreté intérieure et extérieure des assemblées qu’ils président, et « Ils peuvent, à cet effet, requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. » Ils peuvent déléguer ce droit de réquisition aux questeurs, et le Règlement ajoute que le président fixe l’importance des forces militaires qu’il juge nécessaires, placées sous ses ordres (article 13). En revanche, il ne crée pas seul les commissions d’enquête : elles résultent d’une résolution adoptée par l’Assemblée et ont une durée de six mois au plus. L’article 6 de la même ordonnance interdit d’en créer « sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours », et dispose que « Toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée ». Le refus de comparaître, de prêter serment ou de déposer est puni de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Ce que la commission créée après les violences du 17 octobre pourra exiger des ministres, des préfets et des maires est détaillé dans notre article sur la commission d’enquête sur les violences du 17 octobre.

B. Contester une décision du président ou de l’Assemblée : pourquoi le juge se déclare presque toujours incompétent, et ce qui reste possible

Les décisions du président de l’Assemblée échappent, pour l’essentiel, à tout contrôle juridictionnel. Le fondement est l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, qui ouvre trois catégories d’actions. La première est la responsabilité, puisque « L’Etat est responsable des dommages de toute nature causés par les services des assemblées parlementaires. » La deuxième concerne les litiges d’ordre individuel des agents titulaires des services des assemblées, portés devant la juridiction administrative, et la troisième les litiges individuels en matière de marchés publics, qui relèvent du même juge. Le texte précise : « Dans les instances ci-dessus visées, qui sont les seules susceptibles d’être engagées contre une assemblée parlementaire, l’Etat est représenté par le président de l’assemblée intéressée ». Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution, en estimant que le législateur avait assuré entre le droit au recours et la séparation des pouvoirs « une conciliation qui n’est pas disproportionnée » (décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011). Le Conseil d’État a refusé en 2020 de lui renvoyer une nouvelle question sur ce texte, au motif que ses dispositions « ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011 », l’ouverture d’une plateforme de pétitions en ligne au Sénat ne constituant pas un changement de circonstances (CE, 16 juillet 2020, n° 440659).

Le Conseil d’État a toutefois retenu une lecture de ce texte utile aux entreprises. Saisi d’un litige sur la convention par laquelle le Sénat avait confié l’exploitation des courts de tennis du jardin du Luxembourg, il a jugé que la mention des seuls marchés publics ne fermait pas la porte aux autres contrats soumis à une procédure de sélection : « Elles ne sauraient donc être interprétées comme excluant que le juge administratif puisse connaître de recours en contestation de la validité de contrats susceptibles d’être soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence. » (CE, 10 juillet 2020, n° 434582, publié au Recueil). Une entreprise évincée d’un tel contrat passé par une assemblée peut donc saisir le juge administratif, de même que les agents des services pour leurs litiges individuels, tandis que la victime d’un dommage causé par ces services peut rechercher la responsabilité de l’État.

Tout ce qui touche au mandat et au statut des députés reste en revanche hors de portée du juge. Outre l’élection du président et du Bureau, déjà évoquée, le Conseil d’État refuse de connaître des sanctions disciplinaires. À propos d’une censure avec exclusion temporaire de quinze jours prononcée en février 2023, il a jugé qu’« il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs aux sanctions infligées par les organes d’une assemblée parlementaire aux membres de celle-ci », en ajoutant que la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’interprétée par la Cour de Strasbourg, n’impose « au demeurant pas qu’un parlementaire frappé d’une sanction disciplinaire jouisse d’un droit de recours juridictionnel » (CE, 24 juillet 2023, n° 471482). La même solution vaut pour un rappel à l’ordre prononcé par le Bureau en avril 2023, la décision relevant que « Cette sanction leur a été individuellement notifiée par une lettre de la présidente de l’Assemblée nationale » (CE, 24 juillet 2023, n° 473588). La cour administrative d’appel de Paris a statué de même sur la demande d’un député qui voulait obtenir du président qu’il saisisse à nouveau le Bureau d’une autorisation de garde à vue accordée en 2018 : « il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs au régime de la levée de l’immunité parlementaire » (CAA Paris, 30 décembre 2022, n° 21PA01113).

Les travaux de contrôle de l’Assemblée sont couverts de la même manière. Des requérants qui contestaient le rapport d’une commission d’enquête consacrée aux violences commises lors de manifestations du printemps 2023, ainsi que la décision de le publier, se sont vu opposer que le rapport, les actes de la commission « ainsi que l’acte par lequel le président de l’Assemblée nationale rend public un tel rapport sont indissociables de la fonction parlementaire de contrôle » (CE, 21 mai 2024, n° 490744). Il en va de même des décisions plus symboliques du président. En 2018, le président de l’Assemblée avait fait arborer une bannière arc-en-ciel à l’entrée du Palais-Bourbon à l’occasion de la Marche des fiertés ; la cour administrative d’appel de Paris a jugé que cette décision « n’est pas détachable des fonctions constitutionnelles du Parlement ni dissociable de l’exercice de la souveraineté nationale par une assemblée parlementaire » (CAA Paris, 26 mai 2021, n° 19PA02142). Ce recours a eu un coût : la requérante a été condamnée à verser 3 000 euros à l’Assemblée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon lequel « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante » à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre de ses frais.

Cette absence de juge joue dans les deux sens. Le 5 octobre 2026, le Tribunal des conflits a jugé, à propos d’une somme que l’Assemblée réclamait à un ancien député sur le crédit affecté à la rémunération de ses collaborateurs, que « la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont l’une et l’autre incompétentes pour connaître du présent litige » : aucune juridiction ne peut donc connaître de l’action engagée par la présidente de l’Assemblée (Tribunal des conflits, 5 octobre 2026, n° C4382, publié au Recueil). Nous avons analysé cette décision dans notre article sur le crédit collaborateur que l’Assemblée ne peut faire juger par aucun tribunal.

Que reste-t-il alors à un député qui conteste une décision du président ? Les voies sont internes et politiques : le rappel au Règlement, qui a toujours priorité sur la question principale (article 58), l’audition devant le Bureau avant toute peine autre qu’un rappel à l’ordre simple (article 72), la demande d’explication écrite en cas d’irrecevabilité financière (article 89), et les droits reconnus aux groupes, notamment en Conférence des présidents. Les règles elles-mêmes sont contrôlées : l’article 61 de la Constitution impose de soumettre le règlement de chaque assemblée au Conseil constitutionnel avant sa mise en application, et soixante députés peuvent lui déférer une loi votée. Ce contrôle porte sur les règles, pas sur les décisions individuelles prises pour les appliquer. Le contentieux de l’élection des députés appartient, lui, au Conseil constitutionnel en vertu de l’article 59 de la Constitution, et non au président de l’Assemblée, qui reçoit seulement communication des décisions rendues pour en informer l’Assemblée.

Pour les citoyens, les leviers sont d’une autre nature. L’article 4 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 dispose qu’« Il est interdit d’apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires » et renvoie aux règlements des assemblées le soin d’organiser le dépôt de pétitions écrites ; leur fonctionnement, et ce qu’un classement permet ou non de contester, sont expliqués dans notre article sur la pétition à l’Assemblée nationale. Le député de sa circonscription reste l’interlocuteur naturel pour relayer une demande, dans les limites décrites dans notre article qui est mon député et que peut-il faire pour vous. Les collaborateurs parlementaires relèvent enfin d’un régime distinct : selon l’article 8 bis de la même ordonnance, les députés les emploient sous contrat de droit privé et en sont les employeurs directs, ce que détaille notre article sur l’assistant parlementaire en 2026.

Conclusion

Le président de l’Assemblée nationale tient sa force de la durée de son mandat. Élu au scrutin secret pour toute la législature, il ne peut être ni révoqué par les députés ni contesté devant un juge, comme l’a jugé le Conseil d’État à propos de l’élection de juillet 2024. Hors de l’hémicycle, il est consulté avant une dissolution et avant le recours à l’article 16, désigne trois membres du Conseil constitutionnel, deux personnalités du Conseil supérieur de la magistrature, deux membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, trois membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et une personnalité de la commission des découpages électoraux. Il peut saisir le Conseil constitutionnel d’une loi ou d’un engagement international, et il préside le Congrès comme la Haute Cour. Il n’assure jamais, en revanche, l’intérim de la présidence de la République, confié au président du Sénat.

Dans l’hémicycle, ses pouvoirs sont réels mais partagés. Il dirige les débats, exerce la police de l’Assemblée, apprécie la recevabilité des amendements et prononce les rappels à l’ordre, tandis que l’ordre du jour se décide avec la Conférence des présidents et sous la priorité que la Constitution reconnaît au Gouvernement. L’épisode des 24 et 25 octobre 2026 l’a montré : pour les textes budgétaires, le Règlement rend de droit les séances demandées par le Gouvernement en Conférence des présidents, dans la limite des cent vingt jours de séance de la session ordinaire.

Pour qui voudrait contester l’une de ses décisions, le droit en vigueur est clair et restrictif. Seules trois catégories d’actions peuvent être engagées contre une assemblée : la responsabilité de l’État pour les dommages causés par ses services, les litiges individuels de ses agents et ceux des marchés publics, que le Conseil d’État a étendus à la validité des contrats soumis à publicité et mise en concurrence. L’élection du président, les sanctions disciplinaires, les décisions relatives à l’immunité, les travaux des commissions d’enquête, la publication de leurs rapports ou le pavoisement du Palais-Bourbon restent hors du contrôle du juge, et un recours perdu peut laisser des frais à la charge de son auteur. Les voies utiles sont donc internes et politiques : rappel au Règlement, audition devant le Bureau, saisine du Conseil constitutionnel sur les lois par soixante députés, pétition ou intervention de son député.

Ces règles sont celles en vigueur au 26 octobre 2026. Elles retrouveraient une actualité directe si une dissolution conduisait à l’élection d’une nouvelle Assemblée, qui désignerait alors son président lors de sa première séance, présidée par le doyen d’âge. Elles ne pourraient être modifiées que par une révision de la Constitution, par une loi pour l’ordonnance du 17 novembre 1958, ou par une résolution de l’Assemblée pour son Règlement, laquelle est obligatoirement soumise au Conseil constitutionnel avant sa mise en application.

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