Le 25 octobre 2026, lors d’un meeting à Orléans, Marine Le Pen a annoncé vouloir inscrire la « communauté nationale » dans la Constitution, en évoquant le « recours au référendum », selon Centre Presse Aveyron du lendemain. Le 26 octobre, TF1 Info consacrait de son côté une vérification au projet de VIe République de La France insoumise, qui passerait par une Assemblée constituante lancée par référendum. À l’approche de l’élection présidentielle du printemps 2027, le référendum revient dans les programmes. Il n’a pourtant plus servi au niveau national depuis le 29 mai 2005.
Le référendum est le vote par lequel les électeurs adoptent ou rejettent eux-mêmes un texte. L’article 3 de la Constitution en fait l’une des deux manières d’exercer la souveraineté nationale : le peuple l’exerce par ses représentants et « par la voie du référendum ». Derrière ce mot se cachent pourtant plusieurs procédures, nationales et locales, aux effets très différents. Certaines décident, d’autres ne donnent qu’un avis. Certaines se contestent devant le Conseil constitutionnel, d’autres devant le tribunal administratif, parfois dans un délai de cinq jours.
Ce guide répond aux questions concrètes d’un électeur. Qu’est-ce qu’un référendum, et en quoi diffère-t-il d’une consultation ou d’un plébiscite ? Combien de référendums la France a-t-elle organisés, et quand a eu lieu le dernier ? Qui peut en déclencher un, qui vote, et comment contester le résultat ? Que vaut juridiquement ce que le peuple a décidé, et que permettrait réellement la Constitution à un président élu en 2027 ?
I. Qu’est-ce qu’un référendum, et quand les Français en ont-ils voté ?
Avant de savoir ce que l’on peut contester, il faut savoir de quel vote on parle : le mot référendum couvre des procédures nationales et locales qui n’ont ni les mêmes auteurs, ni les mêmes effets, ni les mêmes juges.
A. Définition : un vote qui décide, à ne pas confondre avec la consultation, la pétition ou le plébiscite
Au niveau national, le référendum tranche. Le Conseil constitutionnel, qui en surveille le déroulement, relève dans sa présentation du référendum sous la Ve République qu’il a « toujours une portée décisionnelle ». Le code électoral le formule à sa manière depuis le 1er janvier 2015, dans le livre consacré aux opérations référendaires : le corps électoral « décide à la majorité des suffrages exprimés » (article L. 558-44 du code électoral). Les électeurs répondent par oui ou par non à un texte rédigé à l’avance ; si le oui l’emporte, le texte est adopté, sans que le Parlement ait à le voter de nouveau.
La procédure la plus utilisée est celle de l’article 11 de la Constitution. Le président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, peut soumettre au peuple un projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification de certains traités. Sa décision figure parmi les actes que l’article 19 dispense du contreseing du Premier ministre. Lorsque le Gouvernement est à l’origine de la proposition, il fait devant chaque assemblée une déclaration suivie d’un débat, mais aucun vote des assemblées sur le texte n’est prévu.
Le même article prévoit, depuis la révision de 2008, un référendum d’initiative partagée : un cinquième des membres du Parlement présente une proposition de loi, qui doit ensuite être soutenue par un dixième des électeurs inscrits. Ses conditions, et le sort des propositions déposées depuis 2015, sont détaillés dans notre guide pour savoir si l’on peut déclencher soi-même un référendum avec le RIP ou le RIC, et la procédure engagée en 2026 dans notre article sur le référendum d’initiative partagée relatif à la fin de vie. Le référendum d’initiative citoyenne, souvent réclamé, n’existe pas en droit français : les électeurs peuvent soutenir une initiative parlementaire, jamais la déclencher seuls.
L’article 89 organise le référendum constituant. Un projet ou une proposition de révision, voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, devient définitif après approbation par référendum. Seul un projet de révision, c’est-à-dire un texte d’origine présidentielle, peut être soumis à la place au Parlement réuni en Congrès, où il doit réunir les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le référendum est donc obligatoire lorsque la révision provient d’une proposition de parlementaires. Enfin, l’article 88-5 impose en principe un référendum pour autoriser la ratification d’un traité d’adhésion d’un nouvel État à l’Union européenne, sauf si chaque assemblée adopte, à la majorité des trois cinquièmes, une motion ouvrant la voie du Congrès.
D’autres scrutins portent le nom de consultation. La Constitution subordonne toute cession, tout échange ou toute adjonction de territoire au consentement des populations intéressées (article 53), et tout changement de régime d’une collectivité d’outre-mer au consentement préalable de ses électeurs (article 72-4). Elle permet aussi à la loi de consulter les électeurs lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation (article 72-1) : c’est le cadre de la consultation des électeurs de Corse prévue par le projet d’autonomie. La Nouvelle-Calédonie a connu, sur le fondement de l’article 77 et de la loi organique du 19 mars 1999, trois consultations sur l’accession à la pleine souveraineté ; celles du 4 octobre 2020 et du 12 décembre 2021 ont donné lieu à des recours jugés par le Conseil d’État, et non par le Conseil constitutionnel, dont la mission de contrôle en matière référendaire vise les référendums des articles 11 et 89 et du titre XV (article 60).
Au niveau local, trois procédures sont souvent confondues. Le référendum local, ouvert à toutes les collectivités territoriales par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, permet à l’assemblée d’une commune, d’un département ou d’une région de soumettre aux électeurs « tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité » (article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales). Il ne vaut décision que sous une double condition : le projet est adopté « si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés » (article LO 1112-7).
La consultation des électeurs porte, elle, sur les décisions que les autorités de la collectivité envisagent de prendre dans ses domaines de compétence (article L. 1112-15). La délibération qui l’organise doit indiquer expressément « que cette consultation n’est qu’une demande d’avis » (article L. 1112-17). Au vu du résultat, l’autorité compétente « arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet » (article L. 1112-20) : elle peut donc passer outre. Une collectivité peut enfin organiser une simple consultation du public, ouverte par exemple aux habitants de plus de quinze ans. À propos du choix du nom de la région Occitanie, le Conseil d’État a jugé qu’une telle procédure « ne constitue ni un référendum local, ni une consultation des électeurs sur un projet de décision », tout en exigeant qu’elle soit sincère (CE, Ass., 19 juillet 2017, n° 403928).
Les habitants ne peuvent convoquer aucun de ces scrutins. Dans sa version en vigueur depuis le 23 février 2022, l’article L. 1112-16 permet à un dixième des électeurs inscrits d’une commune, ou à un vingtième des électeurs dans les autres collectivités, de demander l’inscription d’une consultation à l’ordre du jour de l’assemblée, chaque électeur ne pouvant signer qu’une demande par trimestre auprès d’une même collectivité. La décision reste à l’assemblée. Saisie d’une pétition revendiquant 105 000 signatures pour une consultation sur le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’exécutif « n’est pas tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour d’une réunion de cette assemblée délibérante mais dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour ce faire » (CAA Nantes, 5 avril 2024, n° 23NT00473).
À l’inverse, une commune ne peut pas s’engager à appliquer automatiquement le résultat d’un vote ouvert à tous les habitants. Grenoble avait prévu qu’un projet soutenu par pétition, puis soumis au vote des habitants de plus de seize ans, serait mis en œuvre dans les deux ans s’il atteignait 20 000 voix. La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation de ce dispositif : les dispositions qui consacrent le droit des habitants à être consultés « ne sauraient permettre au maire ou au conseil municipal de se dessaisir de leurs compétences au profit de ces mêmes habitants » (CAA Lyon, 9 juillet 2020, n° 18LY02733). Les règles applicables à la commune sont détaillées dans notre guide sur le référendum local et la consultation des habitants. Quant aux votes organisés par des applications privées, ils ne relèvent d’aucune de ces procédures, comme le montre notre analyse de l’application Référendum citoyen.
Le mot plébiscite, enfin, n’appartient pas au vocabulaire juridique : la Constitution ne l’emploie pas. Il désigne l’usage politique d’un référendum dont la question sert surtout à conforter la légitimité de celui qui la pose. Le site d’information de l’administration le résume ainsi : « On glisse alors vers le plébiscite ». La même fiche de Vie publique sur l’usage du référendum rappelle qu’après le rejet de sa réforme du Sénat et des régions, en 1969, le général de Gaulle « a aussitôt démissionné de ses fonctions », alors que François Mitterrand en 1992 et Jacques Chirac en 2000 et 2005 n’ont pas lié la poursuite de leur mandat au résultat. Aucun texte n’oblige un président à partir après un non : c’est un choix politique, pas une règle de droit.
B. Les dix référendums depuis 1958 : le dernier date du 29 mai 2005
Le Conseil constitutionnel, qui proclame les résultats, recense dans son tableau récapitulatif des référendums de la Ve République dix scrutins, dont celui du 28 septembre 1958 qui a approuvé la Constitution elle-même. Neuf ont donc eu lieu après son entrée en vigueur. Les pourcentages de oui et de non sont calculés sur les suffrages exprimés, l’abstention sur les électeurs inscrits.
| Date | Texte soumis au vote | Oui | Non | Abstention |
|---|---|---|---|---|
| 28 septembre 1958 | Constitution de la Ve République | 82,6 % | 17,4 % | 19,37 % |
| 8 janvier 1961 | Autodétermination de l’Algérie | 74,99 % | 25,01 % | 26,24 % |
| 8 avril 1962 | Accords d’Évian sur l’indépendance de l’Algérie | 90,81 % | 9,19 % | 24,66 % |
| 28 octobre 1962 | Élection du président de la République au suffrage universel direct | 62,25 % | 37,75 % | 23,03 % |
| 27 avril 1969 | Réforme du Sénat et régionalisation | 47,59 % | 52,41 % | 19,87 % |
| 23 avril 1972 | Élargissement de la Communauté économique européenne | 68,32 % | 31,68 % | 39,76 % |
| 6 novembre 1988 | Statut de la Nouvelle-Calédonie | 79,99 % | 20,00 % | 63,11 % |
| 20 septembre 1992 | Ratification du traité de Maastricht | 51,04 % | 48,95 % | 30,30 % |
| 24 septembre 2000 | Quinquennat | 73,21 % | 26,79 % | 69,81 % |
| 29 mai 2005 | Ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe | 45,33 % | 54,67 % | 30,63 % |
Deux référendums seulement ont été perdus par ceux qui les proposaient : celui de 1969 et celui de 2005. Le premier s’est tenu le 27 avril 1969, comme l’indique la décision n° 69-10 REF du 2 mai 1969 qui en proclame les résultats : sur 29 392 390 inscrits et 22 908 855 suffrages exprimés, le non a recueilli 12 007 102 voix contre 10 901 753 pour le oui. Une page de présentation du ministère de l’Intérieur consultée le 26 octobre 2026 date ce scrutin, par erreur, du 27 octobre 1969 ; la proclamation officielle ne laisse aucun doute.
Le dernier référendum national est celui du 29 mai 2005 sur le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe. Dans sa décision n° 2005-38 REF du 1er juin 2005, le Conseil constitutionnel a proclamé 41 789 202 électeurs inscrits, 28 988 300 votants, 28 257 778 suffrages exprimés, 12 808 270 oui et 15 449 508 non. Cette décision est, à ce jour, la plus récente proclamation de résultats référendaires rendue par le Conseil. Elle montre aussi que le contrôle n’est pas théorique : le Conseil a annulé tous les suffrages de plusieurs bureaux de vote, à Chartèves, Lodève et Sinnamary parce que le procès-verbal n’était pas tenu à la disposition des électeurs, à La Bernerie-en-Retz parce que de nombreux électeurs avaient voté sans passer par l’isoloir, à Montjoie-en-Couserans parce que le président du bureau avait empêché le délégué du Conseil d’accomplir sa mission, à Hélette faute de signature de la liste d’émargement, et dans un bureau de Saint-Pierre de La Réunion où des bulletins contestés avaient été détruits.
Pourquoi aucun référendum national depuis ? Parce qu’aucune règle n’y oblige. L’article 11 est une faculté du président, et l’article 89 lui permet de faire approuver ses projets de révision par le Congrès. C’est ce qui s’est produit pour le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 : le Conseil constitutionnel a jugé que l’autorisation de le ratifier devait être précédée d’une révision de la Constitution (décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007), le Congrès s’est réuni le 4 février 2008 pour l’adopter, selon la chronologie des révisions publiée par Vie publique, puis la loi n° 2008-125 du 13 février 2008 a autorisé la ratification. Le référendum de 2005 portait sur un autre traité, et la Constitution n’impose de référendum pour la ratification d’un traité que dans le cas de l’adhésion d’un nouvel État à l’Union européenne, sous réserve de la voie du Congrès, le consentement des populations restant exigé pour toute cession de territoire. La même chronologie rappelle que la grande révision de 2008, qui a créé le référendum d’initiative partagée, a été adoptée par le Congrès le 21 juillet 2008.
L’histoire comporte aussi des référendums annoncés qui n’ont jamais eu lieu. Le Conseil constitutionnel rappelle, dans sa présentation du référendum, qu’un projet de révision réduisant le mandat présidentiel à cinq ans avait été approuvé en termes identiques par les deux chambres en 1973 sans aboutir : faute de convocation du peuple ou du Congrès, un texte voté par le Parlement reste lettre morte. Il a fallu attendre le référendum du 24 septembre 2000, seul référendum organisé sur le fondement de l’article 89, pour que le quinquennat entre dans la Constitution.
Les consultations calédoniennes, qui ne figurent pas dans ce tableau, obéissent à leurs propres règles. Lors de la deuxième, le 4 octobre 2020, le non a obtenu 81 503 voix, soit 53,26 % des suffrages exprimés, selon le Conseil d’État (CE, 5 mai 2021, n° 445305). Lors de la troisième, le 12 décembre 2021, le non l’a emporté avec 75 720 voix contre 2 747, pour une abstention de 56,13 % (CE, 3 juin 2022, n° 459711).
II. Ce que l’électeur peut faire : voter, contester, et ce qu’un président pourrait proposer en 2027
Le référendum national est entre les mains de l’exécutif jusqu’au jour du vote ; à partir de là, l’électeur dispose de droits précis, à condition de les exercer dans les formes, souvent le jour même.
A. Qui décide d’un référendum, qui peut voter et comment se déroule la campagne
Le président décide par décret, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées. Ce décret échappe au juge administratif : saisi après le référendum d’avril 1969, le Conseil d’État a jugé qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la légalité du décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum (CE, 29 avril 1970, n° 77651). Le Conseil constitutionnel, lui, est consulté sur l’organisation du scrutin : « Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l’organisation des opérations de référendum » (article 46 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958). Il peut aussi désigner des magistrats délégués chargés de suivre les opérations sur place (article 48 de la même ordonnance).
Les décrets qui organisent le scrutin et la campagne peuvent, eux, être attaqués avant le vote, mais devant un seul juge. Le Conseil d’État les a longtemps examinés : en 1988, il jugeait le décret relatif à la campagne « acte administratif détachable des opérations du référendum » et vérifiait sa légalité (CE, Ass., 28 octobre 1988, n° 102769). Depuis la décision n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000, dite Hauchemaille, le Conseil constitutionnel accepte d’examiner ces décrets avant le scrutin, à titre exceptionnel, lorsque déclarer les recours irrecevables compromettrait l’efficacité de son contrôle. Le Conseil d’État en a tiré la conséquence quelques semaines plus tard : rappelant que, selon le Conseil constitutionnel, une « irrecevabilité opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l’efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics », il a jugé que l’existence de cette voie de recours « fait obstacle à ce que la légalité de ces décrets soit contestée, par la voie du recours pour excès de pouvoir, devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux » (CE, Ass., 1er septembre 2000, n° 223890).
Le Conseil constitutionnel a appliqué cette jurisprudence en 2005 (décision n° 2005-31 REF du 24 mars 2005). Il a écarté les griefs selon lesquels le projet aurait dû être signé par le Premier ministre et déposé devant une assemblée, la Constitution n’exigeant ni l’un ni l’autre. Il a aussi jugé qu’aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République n’impose de voter le dimanche. Aujourd’hui, l’article L. 55, selon lequel le scrutin « a lieu un dimanche » (article L. 55 du code électoral), fait partie des dispositions que l’article L. 558-46 écarte pour les opérations référendaires qu’il régit. Le jour du scrutin est fixé par décret.
Qui vote ? Le référendum national est réservé aux électeurs de nationalité française : l’article 3 de la Constitution réserve cette qualité aux « nationaux français majeurs » jouissant de leurs droits civils et politiques. Sont électeurs « les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis », sauf incapacité prévue par la loi (article L. 2 du code électoral), à condition d’être inscrits sur une liste électorale. Les Français établis hors de France votent aussi : la proclamation de 2005 vise la loi organique du 31 janvier 1976 et le décret du 6 août 1992 qui organisent leur vote pour un référendum. Les règles du vote, y compris la procuration, sont celles du code électoral que l’article L. 558-46 rend applicables ; elles sont rappelées dans notre guide de la procuration pour la présidentielle de 2027, et les dates limites d’inscription dans notre calendrier des prochaines élections. Pour un référendum local décidé par une commune, les ressortissants d’un autre État de l’Union européenne inscrits sur les listes complémentaires municipales votent également (article LO 1112-11 du CGCT).
La campagne officielle est réservée aux partis et groupements habilités, selon des critères fixés par décret. Le Conseil d’État a admis, en 1992, un seuil de 5 % des suffrages au dernier scrutin national, justifié « compte tenu du caractère limité des lieux d’affichage et du temps d’antenne disponible », ainsi qu’une répartition donnant deux heures d’antenne à l’ensemble des partis représentés dans un groupe parlementaire et cinq minutes à chacun des autres partis habilités (CE, Ass., 10 septembre 1992, n° 140345). Pour les médias, la présentation publiée par le Conseil constitutionnel indique que la formule retenue est celle d’« une place équitable » plutôt que d’une égalité arithmétique. L’administration, de son côté, doit mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour que les électeurs puissent prendre connaissance à temps des documents électoraux : en 2005, le Conseil a tiré cette obligation des « exigences constitutionnelles de clarté et de loyauté » de la consultation (décision n° 2005-31 REF).
Le Gouvernement peut faire campagne pour son propre texte. À propos de la consultation calédonienne de 2021, le Conseil d’État a jugé qu’« aucun texte, ni aucun principe ne fait obstacle à ce que le Premier ministre prenne parti à l’occasion d’une consultation référendaire » (CE, 3 juin 2022, n° 459711). Le financement, enfin, est beaucoup moins encadré que pour une élection. En 2005, faute de loi, le pouvoir réglementaire avait institué une aide publique aux formations habilitées, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contrôlant la justification des dépenses remboursées ; le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’était pas tenu de reprendre toutes les règles des élections, « en particulier le plafonnement des dépenses » (décision n° 2005-31 REF). Aujourd’hui encore, l’article L. 558-46 rend applicables aux opérations référendaires les chapitres du code électoral sur les électeurs, les listes, la propagande, le vote et les sanctions pénales, mais pas celui qui organise le financement et le plafonnement des dépenses électorales. Dans ce livre du code, seul le recueil des soutiens à une proposition de loi référendaire fait l’objet d’un plafond de dons, fixé à 4 600 euros par personne physique (article L. 558-37 du code électoral).
Au niveau local, le calendrier est plus contraint. La délibération qui organise un référendum local fixe un scrutin au moins deux mois après sa transmission au préfet, qui dispose de dix jours pour la déférer au tribunal administratif et peut demander sa suspension ; le juge statue en un mois, ou en quarante-huit heures si une liberté publique ou individuelle est en jeu (article LO 1112-3 du CGCT). Un dossier d’information doit être mis à la disposition du public (article LO 1112-8). Son contenu compte : à Alet-les-Bains, dans l’Aude, le référendum du 11 février 2007 sur le retour à la gestion communale de l’eau a été annulé, selon la cour administrative d’appel de Marseille, notamment parce que ce dossier ne comportait pas le projet de délibération et ne mentionnait ni le caractère décisionnel du scrutin, ni les conditions de quorum et de majorité (CAA Marseille, 23 décembre 2013, n° 10MA03254). La même décision juge qu’une fois le scrutin tenu, la délibération qui l’avait organisé avait épuisé ses effets, et que le conseil municipal n’était pas dessaisi de sa compétence pour choisir le mode de gestion du service.
L’année 2027 ajoutera une contrainte. Aucune collectivité ne peut organiser de référendum local pendant la campagne ou les jours du scrutin de l’élection présidentielle, du renouvellement général des députés, d’un renouvellement sénatorial, des élections européennes, d’un renouvellement des assemblées locales ou d’un référendum décidé par le président, ni à compter du premier jour du sixième mois précédant le renouvellement de sa propre assemblée (article LO 1112-6). Ces interdictions valent aussi pour les consultations des électeurs (article L. 1112-21). Les communes qui envisagent un vote doivent donc en tenir compte ; deux projets récents sont analysés dans notre article sur le référendum local du 29 novembre 2026 à Quimperlé et celui sur le référendum promis aux habitants de Massy à propos du stade du PSG.
B. Après le vote : ce que vaut le résultat, comment le contester, et ce qui reste possible en 2027
Au niveau national, aucun taux de participation minimal n’est exigé : à la question d’un quorum, la présentation du Conseil constitutionnel répond « rien de tel n’est prévu », et le quinquennat a été adopté en 2000 malgré 69,81 % d’abstention. Pour la consultation calédonienne de 2021, le Conseil d’État a ajouté que « Le niveau d’abstention n’est, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats d’un scrutin s’il n’a pas altéré, dans les circonstances de l’espèce, sa sincérité » (CE, 3 juin 2022, n° 459711). Le référendum local fait exception, puisqu’il ne décide que si la moitié des inscrits a voté.
Le décompte suit un circuit précis. Une commission de recensement composée de trois magistrats siège dans chaque département (article L. 558-47 du code électoral) ; au plus tard le lendemain du scrutin à minuit, elle adresse au Conseil constitutionnel ses résultats et les procès-verbaux portant mention des réclamations des électeurs, et « Le recensement général des votes est effectué par le Conseil constitutionnel » (article L. 558-49 du code électoral). « Le Conseil constitutionnel proclame les résultats du référendum », et mention de cette proclamation figure dans le décret qui promulgue la loi adoptée par le peuple (article 51 de l’ordonnance du 7 novembre 1958). Lorsque le oui l’emporte sur un texte de l’article 11, le président promulgue la loi « dans les quinze jours qui suivent » la proclamation.
Contester un référendum national suppose d’agir le jour même. L’ordonnance du 7 novembre 1958 prévoit que « Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations » ; s’il constate des irrégularités, il apprécie, eu égard à leur nature et à leur gravité, s’il faut maintenir les opérations ou prononcer leur annulation totale ou partielle (article 50 de l’ordonnance). Mais la réclamation doit être portée au procès-verbal du bureau de vote. En 2005, le Conseil constitutionnel a rejeté comme irrecevables les réclamations qui lui étaient parvenues directement (décision n° 2005-38 REF), en méconnaissance de son règlement de procédure du 5 octobre 1988 et du décret d’organisation du scrutin. L’électeur qui constate une anomalie, par exemple un procès-verbal introuvable, un vote sans isoloir ou une liste d’émargement non signée, doit donc la faire consigner sur place, avant la clôture. La plupart des annulations prononcées en 2005 dans sept communes visent des irrégularités maintenues malgré les observations du magistrat délégué du Conseil, au détriment du secret du vote, du contrôle des opérations ou du droit de réclamation.
Pour les consultations calédoniennes, le Conseil d’État a fixé une limite qui éclaire la logique de ce contentieux, centré sur le résultat plutôt que sur le détail du décompte. Une protestation qui, sans chercher à inverser ou à annuler le résultat, ne vise qu’à modifier le décompte des voix, « auquel ne s’attache, dans son détail, aucune conséquence juridique, n’est pas recevable » (CE, 5 mai 2021, n° 445305). En l’espèce, même l’annulation de tous les bureaux contestés n’aurait pas inversé le résultat de la consultation de 2020.
Au niveau local, les délais sont ceux d’une élection. La régularité du référendum local « peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l’élection des membres de l’assemblée délibérante » de la collectivité (article LO 1112-14 du CGCT). Pour une commune, cela renvoie au code électoral : les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon déposées « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection » à la préfecture, à la sous-préfecture ou au greffe du tribunal administratif (article R. 119 du code électoral), qui statue en principe dans les deux mois (article R. 120). Avant même le vote, l’objet peut être contesté : une collectivité ne peut interroger ses électeurs que sur ses propres compétences. Sous l’empire de l’ancien code des communes, dont l’article L. 1112-15 reprend le principe, le Conseil d’État a ainsi confirmé l’annulation de la consultation qu’une commune de Guyane voulait organiser sur le maintien, sur son territoire, de populations venues du Surinam, matière relevant de l’État, en rappelant que « les électeurs ne peuvent être consultés que sur un projet de décision portant sur une affaire relevant de la compétence communale » (CE, 16 novembre 1994, n° 148995). Une commune qui voudrait consulter ses habitants sur une politique migratoire nationale se heurterait à la même limite.
Ce que le peuple a adopté s’impose-t-il pour toujours ? Le texte lui-même échappe au contrôle du Conseil constitutionnel. Saisi en 1962 de la loi instituant l’élection du président au suffrage universel direct, il s’est déclaré incompétent pour juger des lois qui, adoptées par le peuple, constituent « l’expression directe de la souveraineté nationale » (décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962), solution reprise pour la loi autorisant la ratification du traité de Maastricht (décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992). Mais cette immunité ne fige pas le texte. Le statut de la Nouvelle-Calédonie approuvé en 1988 a été substantiellement modifié en 1999 par une loi organique, relève le Conseil constitutionnel dans sa présentation du référendum. De même, l’article 6 de la Constitution, réécrit par le référendum de 2000, fixait le mandat présidentiel à cinq ans sans limiter le nombre de mandats ; dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2008, issue d’une révision adoptée par le Congrès, il interdit en outre d’exercer plus de deux mandats consécutifs, sans que le peuple ait été de nouveau consulté. Un référendum tranche une question à une date donnée ; il n’interdit pas au pouvoir constituant ou au législateur d’y revenir par les voies prévues par la Constitution.
Que permettrait la Constitution à un président élu en 2027 ? Plusieurs projets sont dans le débat : la « communauté nationale » que Marine Le Pen veut inscrire dans la Constitution, la Constituante de La France insoumise, le projet de référendum destiné à surmonter une décision du Conseil constitutionnel ou l’idée d’un référendum de l’article 11 sur l’interdiction du voile dans l’espace public. Le droit ne se prononce pas sur leur opportunité, mais tous devraient franchir les mêmes étapes. Le président ne peut pas déclencher seul un référendum de l’article 11 : il lui faut une proposition du Gouvernement pendant les sessions ou une proposition conjointe des deux assemblées, ce que TF1 Info rappelle dans sa vérification du 26 octobre 2026. L’objet doit ensuite entrer dans les domaines limitativement énumérés par l’article 11. Pour réviser la Constitution, la voie prévue est celle de l’article 89, qui exige l’accord du Sénat ; le recours à l’article 11, emprunté en 1962 puis en 1969 pour des réformes touchant la Constitution, reste discuté, et nous en détaillons les termes dans notre analyse du verrou du Sénat sur la révision de la Constitution après 2027. Enfin, depuis 2000, le Conseil constitutionnel peut examiner avant le vote les décrets qui organisent le scrutin ; il n’a jamais eu à se prononcer, relève TF1 Info, sur un référendum destiné à convoquer une Constituante, ce que nous examinons dans notre article sur la VIe République et l’Assemblée constituante.
Conclusion
Le référendum est une procédure précise, pas un slogan. Au niveau national, il porte soit sur un projet de loi relevant des domaines de l’article 11, que le président soumet au peuple sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées, soit sur une révision de la Constitution selon l’article 89, soit, dans un cas particulier, sur l’adhésion d’un nouvel État à l’Union européenne. Les électeurs de nationalité française y décident à la majorité des suffrages exprimés, sans condition de participation minimale, et le Conseil constitutionnel en proclame les résultats. La France en a organisé dix depuis 1958 ; le dernier, le 29 mai 2005, a vu le non l’emporter avec 15 449 508 voix contre 12 808 270, et aucun texte n’oblige depuis à y recourir de nouveau.
Pour l’électeur, trois réflexes découlent de ces règles. Vérifier son inscription sur les listes électorales et, s’il ne pourra pas se déplacer, établir une procuration dans les mêmes conditions que pour une élection. Le jour du vote, faire inscrire toute réclamation au procès-verbal du bureau de vote, puisque le Conseil constitutionnel écarte celles qui lui sont adressées directement. Au niveau local, se souvenir que le référendum ne décide que si la moitié des inscrits a voté, que la consultation n’est qu’un avis, et que la contestation doit être déposée au plus tard le cinquième jour à dix-huit heures pour un scrutin communal.
Pour les élus et les candidats, la jurisprudence trace des limites claires. Une commune ne peut consulter ses électeurs que sur ses propres compétences, ne peut pas se lier au résultat d’un vote ouvert à des non-électeurs, et ne peut pas organiser de scrutin local pendant la campagne présidentielle. Un dossier d’information incomplet a déjà conduit à l’annulation d’un référendum local. Au niveau national, le Gouvernement peut défendre son texte, mais l’administration doit garantir la clarté et la loyauté de la consultation, et les partis habilités se partagent la campagne officielle selon des critères contrôlés par le juge.
Pour 2027, enfin, le débat sur les référendums promis se jouera en grande partie sur le terrain du droit : qui peut proposer le texte, quel article de la Constitution il emprunte, et ce que le Conseil constitutionnel acceptera d’examiner avant le vote. Les grands principes de la Constitution de 1958, et la façon dont un électeur peut les invoquer, sont présentés dans notre guide sur ce que la Constitution de 1958 garantit à l’électeur, au candidat et à l’élu. Le dernier mot reviendra toujours aux électeurs, mais seulement si la question leur est posée dans les formes que la Constitution prévoit.