Le Parlement européen est la seule institution de l’Union européenne dont les membres sont élus directement par les citoyens. Il adopte, avec le Conseil, la plupart des règlements et des directives qui s’appliquent en France, arrête le budget de l’Union et peut contraindre la Commission européenne à la démission. Les Français l’ont élu pour la dernière fois le 9 juin 2024 et le prochain renouvellement aura lieu en 2029. Le sujet revient pourtant dès maintenant : une proposition de loi déposée au Sénat le 13 octobre 2026 voudrait imposer aux listes candidates le parrainage de 250 maires.
Les présentations habituelles décrivent l’institution sans dire ce que prévoit le droit français. Or c’est une loi du 7 juillet 1977 qui fixe, pour la France, la manière dont on vote, dont on se présente et dont on conteste : une circonscription unique, un seuil de 5 % pour obtenir des sièges, des listes de 81 candidats alternant femmes et hommes, un recours de dix jours devant le Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel a posé dès 1976 le principe qui explique plusieurs de ces particularités : l’assemblée européenne « n’appartient pas à l’ordre institutionnel » de la République française (décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976). C’est ce qui permet, par exemple, à un Italien ou à une Allemande installés à Lyon de voter en France pour les élections européennes, alors qu’ils ne peuvent pas voter aux élections législatives.
Cet article explique d’abord ce que fait réellement le Parlement européen et ce qu’un citoyen peut lui demander (I), puis comment sont élus les députés européens français, ce que devient leur mandat et comment se conteste une élection (II). Les règles citées sont celles en vigueur au 27 octobre 2026.
I. Ce que fait le Parlement européen, et ce que vous pouvez lui demander
A. Un colégislateur qui vote le budget et contrôle la Commission, mais qui ne propose pas les lois
Le nombre de députés européens et leur répartition entre les États sont fixés par les traités. Le Conseil d’État l’a rappelé en citant l’article 14 du traité sur l’Union européenne : le Parlement est composé de représentants des citoyens de l’Union, « Leur nombre ne dépasse pas sept cent cinquante, plus le président », la représentation est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec au moins six membres par État, et « Aucun Etat membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges » (CE, 31 janvier 2020, n° 431143). La répartition exacte résulte d’une décision du Conseil européen prise à l’unanimité avec l’approbation du Parlement. Pour la législature 2024-2029, elle a porté le total à 720 sièges, contre 705 auparavant (fiche du Parlement européen sur son organisation et son fonctionnement), dont 81 pour la France (Vie publique, résultats des élections européennes de 2024).
Ces députés ne siègent pas par nationalité mais dans des groupes politiques transnationaux. Le siège officiel du Parlement est à Strasbourg, où se tiennent en général douze périodes de session de quatre jours par an, d’autres sessions plus courtes ayant lieu à Bruxelles, où se réunissent aussi les commissions parlementaires. Le Parlement élit son président parmi ses membres pour un mandat « renouvelable de deux ans et demi » (article 19 de son règlement intérieur, d’après la même fiche du Parlement). La dixième législature s’est ouverte le 16 juillet 2024 avec la réélection de Roberta Metsola à la présidence, puis l’élection d’Ursula von der Leyen à la tête de la Commission par 401 voix sur 720 le 18 juillet (Vie publique, début de la dixième législature). La présidence du Parlement est donc remise en jeu à mi-législature, à partir de janvier 2027.
Le rôle de ces élus tient en trois fonctions, que le Conseil d’État a résumées dans une décision publiée au Recueil : les députés européens « participent au processus législatif de l’Union européenne par l’adoption d’actes relevant de l’ordre juridique de l’Union », et ils disposent « d’importants pouvoirs de contrôle de la Commission européenne, notamment lors de son investiture ou pour l’adoption d’une motion de censure » (CE, 17 octobre 2025, n° 505689). Les actes ainsi adoptés produisent leurs effets en France parce que cet ordre juridique est, selon la même décision, « intégré à l’ordre juridique interne en application de l’article 88-1 de la Constitution ». Le Parlement français ne revote pas ces actes. La Constitution lui permet en revanche d’adopter des résolutions européennes sur les projets d’actes de l’Union, que le Gouvernement doit lui transmettre, et d’émettre un avis motivé sur leur conformité au principe de subsidiarité, adressé notamment au président du Parlement européen (articles 88-4 et 88-6 de la Constitution). Pour situer ces normes européennes par rapport à la loi française, voir notre article sur la hiérarchie des normes et la manière de faire écarter une règle contraire.
Le pouvoir législatif s’exerce surtout dans la procédure législative ordinaire, l’ancienne codécision, qui place le Parlement sur un pied d’égalité avec le Conseil, où siègent les ministres des États membres. Le traité de Lisbonne y a soumis plus de quarante politiques nouvelles, notamment en matière de justice, de commerce extérieur, d’environnement et de politique agricole. Le Parlement forme aussi, avec le Conseil, l’autorité budgétaire : il arrête le budget annuel, en contrôle l’exécution, donne décharge à la Commission et doit approuver le cadre financier pluriannuel. Son approbation est enfin requise pour l’adhésion d’un nouvel État, pour certains accords internationaux et pour les actes relatifs à la procédure électorale (fiche du Parlement européen sur ses pouvoirs).
Ses limites sont tout aussi importantes pour comprendre l’institution. Le Parlement n’a pas, en principe, l’initiative des lois : il peut demander à la Commission de présenter une proposition, mais seule celle-ci rédige les textes, sauf dans quelques matières qui le concernent directement, comme sa composition, l’élection de ses membres ou le statut du Médiateur européen (même fiche). La partie recettes du budget est arrêtée par le Conseil seul, à l’unanimité (Vie publique, rôle du Parlement européen). Le Parlement européen ne vote pas non plus les lois françaises et ne peut pas censurer le gouvernement français.
Surtout, il n’est pas une assemblée souveraine. En 1976, le Conseil constitutionnel a jugé que son élection au suffrage universel direct n’avait pour effet de créer « ni une souveraineté ni des institutions » incompatibles avec la souveraineté nationale (décision n° 76-71 DC), et il a précisé en 1992 que le Parlement européen « ne constitue pas une assemblée souveraine » (décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992). C’est pour cette raison que le droit de vote des citoyens de l’Union aux élections européennes n’a pas exigé de révision de la Constitution, à la différence de leur droit de vote aux élections municipales.
Le Conseil d’État en a tiré une conséquence concrète en 2025 : les représentants au Parlement européen « ne participent pas à l’exercice de la souveraineté nationale », ce qui ne l’a pas empêché d’aligner la protection de leur mandat sur celle des députés et des sénateurs (CE, 17 octobre 2025, n° 505689). Ce point, développé plus loin, montre que la nature européenne du mandat ne réduit pas les garanties de son titulaire.
Le contrôle de la Commission est la fonction la plus visible. Le Parlement élit le président de la Commission, dont le choix doit tenir compte du résultat des élections européennes, puis il approuve le collège des commissaires, qu’il auditionne depuis 1994. Il pose des questions écrites et orales à la Commission et au Conseil, et peut créer des commissions d’enquête temporaires sur les infractions ou la mauvaise application du droit de l’Union. La motion de censure exige la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et la majorité des membres qui composent le Parlement ; son adoption entraînerait la démission collective de la Commission. Contrairement à une idée répandue, le Parlement « n’a jamais adopté de motion » de censure contre la Commission, malgré plusieurs tentatives (fiche du Parlement européen sur ses pouvoirs). Le mécanisme rappelle celui de l’article 49 de la Constitution française, mais dans un système qui n’est pas parlementaire au sens national, comme l’explique notre article sur les régimes parlementaire, présidentiel et semi-présidentiel.
| Domaine | Ce que peut le Parlement européen | Ce qu’il ne peut pas faire |
|---|---|---|
| Lois de l’Union | Adopter les règlements et directives avec le Conseil, sur un pied d’égalité, dans la procédure ordinaire | Rédiger lui-même les propositions, sauf exceptions ; il peut seulement demander un texte à la Commission |
| Budget | Arrêter le budget annuel avec le Conseil, contrôler son exécution, donner décharge, approuver le cadre pluriannuel | Fixer seul les recettes de l’Union, qui relèvent du Conseil statuant à l’unanimité |
| Commission européenne | Élire son président, approuver le collège, voter une motion de censure | Censurer sans réunir les deux tiers des suffrages exprimés et la majorité de ses membres |
| Accords et adhésions | Approuver les adhésions et certains accords internationaux | Négocier les accords à la place de la Commission et du Conseil |
| Droit français | Adopter des actes intégrés à l’ordre juridique interne par l’article 88-1 de la Constitution | Exercer la souveraineté nationale, voter une loi française, censurer le gouvernement français |
B. Pétition, initiative citoyenne, Médiateur : ce que vous pouvez demander à l’Union, et ce qu’il ne faut pas en attendre
Le Parlement européen n’est pas seulement un législateur lointain. Trois outils permettent à un particulier, à une association ou à une entreprise de s’adresser directement aux institutions de l’Union. Aucun n’est un recours juridictionnel : ils ne remplacent ni le juge national, ni la Cour de justice de l’Union européenne. Bien utilisés, ils peuvent pourtant déclencher une enquête, un débat public ou une procédure contre un État.
Le droit de pétition est le plus ouvert. Il appartient à tout citoyen de l’Union et à toute personne physique ou morale qui réside ou a son siège dans un État membre, seul ou avec d’autres (fiche du Parlement européen sur le droit de pétition). La pétition doit porter sur un sujet qui relève des domaines d’activité de l’Union et vous concerner directement, condition que le Parlement applique de façon large. Elle mentionne le nom, la nationalité et le domicile de chaque pétitionnaire, elle est rédigée dans l’une des langues officielles de l’Union et se dépose sur le portail des pétitions du site du Parlement ou par courrier, adressée à son président. Aucune somme n’est exigée et l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais une pétition précise, documentée et rattachée au texte européen en cause a plus de chances de prospérer.
La commission des pétitions examine d’abord la recevabilité. La plupart des refus tiennent à une confusion entre les compétences européennes et nationales : une pétition sur la fermeture d’une école, sur un impôt local ou sur une décision de justice française sera en principe déclarée irrecevable, avec une décision motivée et souvent l’indication d’un autre interlocuteur. Si elle est recevable, la commission peut demander à la Commission européenne une enquête préliminaire, transmettre la pétition à d’autres commissions, intervenir auprès des autorités compétentes, inscrire le dossier à l’ordre du jour d’une réunion où le pétitionnaire peut le présenter, organiser une mission sur place ou proposer une résolution en séance plénière. Lorsque la pétition révèle une mauvaise transposition ou une mauvaise application du droit de l’Union, la Commission peut aller jusqu’à engager une procédure d’infraction contre l’État concerné (même fiche).
Deux précautions s’imposent. Une fois la recevabilité décidée, les pétitions deviennent des documents publics et leurs résumés sont mis en ligne : il ne faut pas y verser d’informations que l’on souhaite garder confidentielles. Ensuite, la pétition n’a aucun effet suspensif ni contraignant ; elle ne protège pas d’un délai de recours devant un juge français, qui continue de courir. Le mécanisme ressemble à la pétition adressée aux assemblées françaises, mais obéit à des règles différentes : voir notre guide de la pétition à l’Assemblée nationale.
L’initiative citoyenne européenne va plus loin, puisqu’elle permet à un million de citoyens d’inviter la Commission à proposer un acte juridique. Il faut d’abord constituer un comité d’au moins sept citoyens en âge de voter aux élections européennes et résidant dans sept États membres différents. La Commission se prononce sur l’enregistrement dans un délai de deux mois ; elle refuse les initiatives qui ne respectent pas les exigences de procédure, qui sortent de ses attributions ou qui sont abusives, fantaisistes ou contraires aux valeurs de l’Union, et ce refus peut être contesté. Les organisateurs disposent ensuite de douze mois pour recueillir les soutiens, sur papier ou en ligne au moyen d’un système certifié, avec un nombre minimal de signataires dans au moins un quart des États membres, soit sept ; les autorités nationales ont trois mois pour certifier les déclarations (fiche du Parlement européen sur l’initiative citoyenne européenne).
La suite est politique. La Commission rencontre les organisateurs, une audition publique se tient au Parlement européen, qui peut ensuite débattre et adopter une résolution, et la Commission dispose de six mois pour exposer, dans une communication, ce qu’elle entend faire et selon quel calendrier. Elle n’est pas tenue de proposer un texte. Quatorze initiatives ont atteint le nombre de signatures requis depuis 2011, la première étant « L’eau, un droit humain » (même fiche). À la différence du référendum d’initiative partagée prévu par la Constitution française, aucune initiative européenne ne débouche sur un vote des citoyens : pour comparer les deux mécanismes, voir notre article sur le RIC et le RIP.
Le Médiateur européen, enfin, est élu par le Parlement pour la durée de la législature. Il enquête sur les cas de mauvaise administration des institutions, organes et organismes de l’Union, de sa propre initiative ou sur plainte d’un citoyen de l’Union ou d’une personne qui réside ou a son siège dans un État membre, éventuellement par l’intermédiaire d’un député européen (fiche du Parlement européen sur le Médiateur). Il ne traite pas les plaintes visant une administration française, même lorsqu’elle applique le droit de l’Union, ni l’activité juridictionnelle de la Cour de justice. Lorsqu’il constate une mauvaise administration, il adresse des recommandations à l’institution, qui dispose de trois mois pour lui répondre ; s’il n’obtient pas satisfaction, il peut présenter un rapport spécial au Parlement européen.
| Outil | Qui peut l’utiliser | Ce qu’il faut réunir | Ce qu’il produit | Limite principale |
|---|---|---|---|---|
| Pétition au Parlement européen | Tout citoyen de l’Union, toute personne qui réside ou a son siège dans un État membre | Un sujet relevant de l’Union qui vous concerne directement | Examen par la commission des pétitions, questions à la Commission, débat, parfois procédure d’infraction | Aucun effet contraignant ; irrecevable si le sujet est purement national |
| Initiative citoyenne européenne | Un comité de sept citoyens de sept États, puis tout citoyen de l’Union | Un million de soutiens en douze mois, avec un minimum dans au moins sept États | Audition au Parlement, réponse motivée de la Commission dans les six mois | La Commission n’est pas obligée de proposer un texte |
| Plainte au Médiateur européen | Tout citoyen de l’Union, toute personne qui réside ou a son siège dans un État membre | Un cas de mauvaise administration d’une institution ou d’un organe de l’Union | Enquête, recommandations, rapport spécial au Parlement | Ne vise ni les administrations nationales ni l’activité juridictionnelle des juges |
II. Comment sont élus les députés européens français, et comment contester l’élection
A. Qui vote, qui se présente et comment se répartissent les 81 sièges
Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct depuis 1979, mais il n’existe toujours pas de loi électorale européenne unique (fiche du Parlement européen sur la procédure électorale). Le Conseil d’État le résume ainsi : en l’absence de procédure uniforme, « la procédure électorale applicable aux représentants au Parlement européen relève de la compétence des Etats membres », sous réserve des principes communs fixés par l’acte du 20 septembre 1976, qui impose notamment la représentation proportionnelle (CE, 31 janvier 2020, n° 431143). En France, la loi du 7 juillet 1977 rend applicables les règles générales du code électoral, sous réserve de ses dispositions propres (article 2 de la loi du 7 juillet 1977). Pour l’histoire de ce suffrage et de ses exclusions, voir notre article sur le suffrage universel.
Votent d’abord les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Votent aussi les ressortissants des autres États membres qui résident en France : ils participent à l’élection « dans les mêmes conditions que les électeurs français » (article 2-1), à condition d’être inscrits, « à leur demande, sur une liste électorale complémentaire » (article 2-2). Ce droit vient du traité lui-même : « tout citoyen de l’Union résidant dans un Etat membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’Etat membre où il réside », rappelle le Conseil d’État en citant l’article 22 du traité sur le fonctionnement de l’Union (CE, 4 juin 2024, n° 494186). Un citoyen européen qui n’a pas demandé son inscription sur la liste complémentaire ne peut donc pas voter, même s’il vit en France depuis longtemps : la démarche se fait auprès de la mairie, dans les délais d’inscription habituels. Sur la notion de citoyenneté européenne, voir notre article sur la citoyenneté.
Le même électeur ne peut pas voter deux fois. Les Français qui résident dans un autre État de l’Union doivent choisir : s’ils ont été admis à voter pour les représentants de leur pays de résidence, ils « ne participent pas au scrutin en France » (article 2). Les Français établis hors de France peuvent aussi voter dans les bureaux ouverts par les ambassades et les postes consulaires, selon les règles de la loi organique du 31 janvier 1976, et « le scrutin est organisé le samedi dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain » (article 23). Sur la valeur particulière de ce type de texte, voir notre article sur la loi organique, et pour les démarches concrètes, notre article sur le vote depuis l’étranger. Le vote par procuration reste possible dans les conditions du droit commun, détaillées dans notre article sur la procuration en ligne.
Les Britanniques ont perdu ce droit avec le retrait du Royaume-Uni de l’Union, le 1er février 2020, même lorsqu’ils résident en France depuis des décennies ou qu’ils ne peuvent plus voter dans leur pays d’origine. La Cour de cassation l’a jugé sans nuance : « Il en résulte qu’un ressortissant du Royaume-Uni ne peut être inscrit en France sur les listes électorales complémentaires en vue de participer aux élections municipales et aux élections européennes, sans qu’il y ait lieu de procéder à l’examen de sa situation individuelle » (Cass. 2e civ., 9 octobre 2025, n° 25-60.142). Le Conseil d’État avait déjà rejeté, avant le scrutin de 2024, la contestation du décret de convocation, en relevant que cette exclusion résulte de l’accord de retrait et non de la loi française (CE, 4 juin 2024, n° 494186).
Pour être candidat, il faut remplir les conditions d’éligibilité des députés, auxquelles renvoie la loi, et les ressortissants d’un autre État de l’Union peuvent se présenter en France s’ils ont dix-huit ans accomplis, y ont leur domicile réel ou une résidence continue et jouissent de leur droit d’éligibilité dans leur pays (article 5). La candidature est collective : la liste comprend autant de candidats que de sièges à pourvoir, soit 81 en 2024, et « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe » (article 9). Chaque candidat signe la déclaration et recopie à la main une mention qui exprime son consentement ; le Conseil d’État juge que cette mention est une formalité « dont la rédaction ne peut pas être déléguée à un tiers », et il a déclaré irrégulière en 2019 une liste dont plusieurs mentions avaient été écrites par une même personne (CE, 6 mai 2019, n° 430377).
Un même candidat ne peut pas figurer sur deux listes. En 2024, une liste a été déclarée irrégulière parce que son dixième candidat figurait déjà sur une autre liste déposée le même jour, et le Conseil d’État a refusé d’y substituer un autre nom en jugeant que « la déclaration de candidature ne saurait, en tout état de cause, être complétée que devant le ministre de l’intérieur » (CE, 20 mai 2024, n° 494354). La leçon est pratique : la vérification des consentements et des doublons se fait avant le dépôt, pas devant le juge.
Le calendrier est serré. La déclaration se dépose au ministère de l’Intérieur « au plus tard le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures », avec les pièces prouvant la déclaration d’un mandataire financier (article 10) ; en 2024, les dépôts ont été reçus du lundi 6 mai au vendredi 17 mai à 18 heures (article 3 du décret du 12 mars 2024). Si le ministre estime qu’une liste ne remplit pas les conditions légales, il « saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d’Etat, qui statue dans les trois jours », et la liste devenue incomplète dispose de quarante-huit heures pour se compléter (article 12).
Le ministre ne peut pas, en revanche, écarter lui-même une liste au guichet. Le 20 mai 2024, le Conseil d’État a annulé le refus de délivrer un reçu à une liste qui comportait le nombre de candidats requis : hors ce cas, le ministre doit saisir le juge « sans pouvoir refuser de délivrer à la liste concernée un reçu provisoire », et il lui a été enjoint de recevoir la liste dans les vingt-quatre heures (CE, 20 mai 2024, n° 494355). Cette liste figure parmi les 38 listes finalement enregistrées pour le scrutin des 8 et 9 juin 2024 (article 1er de l’arrêté du 17 mai 2024).
Le mode de scrutin est simple dans son principe. L’élection a lieu « au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel » : l’électeur choisit une liste entière, sans pouvoir rayer ni reclasser des noms (article 3). Depuis la loi du 25 juin 2018, qui a supprimé les huit circonscriptions régionales, « La République forme une circonscription unique » (article 4 ; Vie publique, élection des députés européens). Seules participent à la répartition les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ; les sièges sont attribués à la plus forte moyenne, puis aux candidats dans l’ordre de présentation de chaque liste. En cas d’égalité de moyenne pour le dernier siège, il revient à la liste qui a obtenu le plus de suffrages, puis, en cas de nouvelle égalité, à celle dont la moyenne d’âge est la moins élevée. Pour le détail du calcul, voir notre article sur le scrutin proportionnel et la règle de la plus forte moyenne.
Ce seuil de 5 % a été contesté après le scrutin de 2019. Le Conseil d’État a transmis la question au Conseil constitutionnel, en estimant qu’elle présentait un caractère sérieux eu égard à la nature des élections en cause (CE, 31 juillet 2019, n° 431482). Le Conseil constitutionnel a déclaré la règle conforme à la Constitution : le législateur a retenu des modalités qui « n’affectent pas l’égalité devant le suffrage dans une mesure disproportionnée », selon le résumé qu’en donne ensuite le Conseil d’État, qui a aussi jugé le seuil compatible avec le droit de l’Union, puisque l’acte de 1976 autorise un seuil national n’excédant pas 5 % (CE, 31 janvier 2020, n° 431143).
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel prête au législateur un double objectif : favoriser la représentation des principaux courants d’opinion français au Parlement européen, et contribuer à l’émergence de groupes politiques européens de dimension significative pour éviter une fragmentation qui nuirait au bon fonctionnement de l’assemblée. Il juge qu’il ne lui appartient pas de rechercher si cet objectif pouvait être atteint par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues ne sont pas « manifestement inappropriées » à l’objectif poursuivi (décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019).
L’effet du seuil est concret. En 2024, sept listes l’ont franchi et se sont partagé les 81 sièges, de 30 sièges pour la liste arrivée en tête à 5 pour les deux dernières qualifiées ; les 31 autres listes n’ont obtenu aucun élu. La participation a atteint 51,49 %, contre 50,12 % en 2019 (Vie publique, résultats des élections européennes de 2024).
La campagne officielle à la radio et à la télévision publiques obéit à une règle à trois étages. « Une durée d’émission de trois minutes est mise à la disposition de chacune des listes » régulièrement enregistrées, deux heures sont réparties selon le nombre de députés, de sénateurs et de députés européens qui déclarent soutenir chaque liste, et une heure et demie est attribuée par l’Arcom en fonction de la représentativité des listes et de leur contribution au débat (article 19). En 2019, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que la répartition finale doit, « autant qu’il est possible et sans disproportion, refléter la part prise par les partis et groupements politiques » à la vie démocratique, et il a rejeté la demande d’une formation qui s’estimait lésée (CE, réf., 20 mai 2019, n° 430796).
Le financement suit des règles propres. Le plafond des dépenses électorales est fixé à 9,2 millions d’euros par liste et, par dérogation au droit commun, le remboursement forfaitaire de l’État est versé aux listes qui obtiennent au moins 3 % des suffrages exprimés, et non 5 % (article 19-1). Ce remboursement est égal à 47,5 % du plafond, soit au plus 4,37 millions d’euros, et ne peut dépasser les dépenses réglées sur l’apport personnel et retracées dans le compte ; il est refusé si le compte est déposé hors délai ou rejeté (article L. 52-11-1 du code électoral). Une liste qui n’atteint pas 3 % supporte donc seule ses dépenses de campagne ; seules les dépenses de la campagne audiovisuelle officielle restent, pour toutes les listes, à la charge de l’État (article 19).
Le compte de campagne est obligatoire. Le Conseil d’État le rappelle en citant la loi : « L’obligation de dépôt du compte de campagne s’impose à toutes les listes de candidats » (CE, 17 avril 2025, n° 499663). Le dépôt doit intervenir « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » (article L. 52-12 du code électoral). Pour le scrutin de 2024, ce délai expirait le 16 août à 18 heures ; une tête de liste qui avait déposé son compte le 14 septembre, sans explication, a été déclarée inéligible à toutes les élections pour six mois, le juge relevant que ce délai est impératif et ne peut être prorogé, mais tenant compte du montant limité des sommes et du dépôt intervenu avant toute mise en demeure (même décision). L’inéligibilité prononcée sur ce fondement peut atteindre trois ans et s’applique à toutes les élections (article L. 118-3 du code électoral).
Les règles de propagande du code électoral s’appliquent aussi. Le Conseil d’État a ainsi examiné, pour le scrutin de 2024, l’interdiction de diffuser de la propagande électorale à partir de la veille du scrutin, en jugeant que la participation d’une candidate, élue depuis, à une manifestation sur la voie publique, sans prise de parole à caractère électoral, ne constituait pas une réunion électorale interdite, et que ses messages sur un réseau social n’avaient pas le caractère de propagande électorale (CE, 3 février 2025, n° 495233). La loi rend applicable aux européennes le référé contre les fausses informations (article 14-2). Pendant les trois mois qui précèdent le premier jour du mois de l’élection, lorsqu’une allégation inexacte ou trompeuse de nature à altérer la sincérité du scrutin est diffusée de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive en ligne, « le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat » ou de tout parti, ordonner les mesures nécessaires pour faire cesser la diffusion, et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine » (article L. 163-2 du code électoral). Sur les vidéos truquées par intelligence artificielle, voir notre article sur les deepfakes de campagne.
| Règle | Ce qu’elle impose | Texte |
|---|---|---|
| Corps électoral | Électeurs français ; citoyens de l’Union résidant en France et inscrits sur une liste complémentaire ; plus les Britanniques depuis 2020 | Loi du 7 juillet 1977, articles 2-1 et 2-2 ; Cass. 2e civ., 9 octobre 2025 |
| Composition de la liste | Autant de candidats que de sièges (81 en 2024), alternance femme-homme, une seule liste par candidat | Article 9 ; CE, 20 mai 2024, n° 494354 |
| Dépôt | Ministère de l’Intérieur, au plus tard le quatrième vendredi avant le scrutin, 18 heures | Article 10 |
| Contrôle des listes | Saisine du Conseil d’État en vingt-quatre heures, décision en trois jours, quarante-huit heures pour compléter | Article 12 ; CE, 20 mai 2024, n° 494355 |
| Répartition des sièges | Proportionnelle, plus forte moyenne, seuil de 5 %, circonscription nationale unique | Articles 3 et 4 ; décision n° 2019-811 QPC |
| Financement | Plafond de 9,2 millions d’euros, remboursement à partir de 3 %, compte obligatoire pour toutes les listes | Article 19-1 ; code électoral, articles L. 52-11-1 et L. 52-12 |
| Campagne audiovisuelle | Trois minutes par liste, deux heures selon les soutiens parlementaires, une heure et demie répartie par l’Arcom | Article 19 |
| Contestation | Tout électeur et le ministre de l’Intérieur, dans les dix jours de la proclamation, devant le Conseil d’État | Article 25 |
B. Pendant le mandat : cumul, remplacement, inéligibilité et recours devant le Conseil d’État
Le mandat européen ne se cumule pas avec un mandat parlementaire national. Le code électoral l’énonce sans détour : « Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen » (article LO 137-1 du code électoral), et le député élu au Parlement européen cesse d’exercer son mandat national. Dans l’autre sens, le député européen qui devient député ou sénateur « cesse de ce fait même d’exercer son mandat de représentant au Parlement européen » (article 6-1 de la loi du 7 juillet 1977). Le droit de l’Union pose la même incompatibilité depuis 2002 pour tous les États, à côté de celles qui visent les membres d’un gouvernement national, de la Commission ou de la Cour de justice (fiche du Parlement européen sur la procédure électorale).
Le cumul avec un mandat local reste possible, mais il est encadré de deux manières. D’une part, le mandat européen est « incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats électoraux énumérés ci-après » : conseiller régional, départemental, de Paris, à l’Assemblée de Corse, à l’assemblée de Guyane, de Martinique ou de Mayotte, conseiller métropolitain de Lyon ou conseiller municipal d’une commune où s’applique le scrutin de liste (article 6-3 de la loi du 7 juillet 1977). D’autre part, le même article interdit les fonctions exécutives locales en renvoyant à la liste dressée pour les députés, qui vise « Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire », ainsi que les présidences et vice-présidences d’intercommunalité, de syndicat mixte, de département ou de région (article LO 141-1 du code électoral).
L’élu qui se trouve en situation d’incompatibilité doit démissionner au plus tard le trentième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection qui l’y a placé ; à défaut, c’est le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne qui prend fin de plein droit, et ses indemnités sont plafonnées tant que la situation n’est pas réglée. Un député européen ne peut donc pas être maire, ni adjoint, ni président de communauté de communes, mais il peut rester simple conseiller municipal. Pour le détail des indemnités, voir notre article sur le salaire d’un député européen, et pour l’ensemble des règles, notre tableau du cumul des mandats.
La loi étend aussi aux députés européens une partie des incompatibilités prévues pour les députés. Un agent public élu au Parlement européen est ainsi placé d’office en disponibilité, ou dans une position équivalente, pendant la durée de son mandat, sauf pour certains emplois que le code électoral excepte. Le contrôle n’est pas réservé à l’administration : « tout électeur peut intenter une action devant le Conseil d’Etat en vue de faire constater l’incompatibilité », et si l’incompatibilité est constatée, le député européen est réputé avoir renoncé à son mandat (article 6 de la loi du 7 juillet 1977).
Lorsqu’un siège devient vacant, il n’y a ni suppléant ni élection partielle. Le député européen « est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu représentant » (article 24 de la loi du 7 juillet 1977). Si ce suivant de liste se trouve lui-même en situation d’incompatibilité, il dispose de trente jours à compter de la constatation de la vacance par le Parlement européen pour choisir, faute de quoi le siège passe au candidat suivant. Le député européen nommé au gouvernement est remplacé à titre temporaire et reprend son siège un mois après la fin de ses fonctions gouvernementales, sauf s’il y renonce. Lorsque la liste est épuisée, « le siège demeure vacant jusqu’au prochain renouvellement général du Parlement européen ». Les difficultés de ce mécanisme sont apparues après les sénatoriales de septembre 2026 : voir notre analyse du remplacement d’un eurodéputé devenu sénateur.
L’inéligibilité met fin au mandat, mais pas n’importe quelle inéligibilité. La loi prévoit que « L’inéligibilité met fin au mandat du représentant lorsqu’elle survient en cours de mandat », la fin du mandat étant constatée par décret (article 5 de la loi du 7 juillet 1977). Saisi par un électeur qui reprochait au Premier ministre de ne pas avoir constaté la fin du mandat de deux députés européens condamnés en première instance à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, le Conseil d’État a jugé, dans une décision publiée au Recueil, que la déchéance par une telle peine ne peut intervenir qu’après une décision définitive : la loi doit être interprétée comme exigeant qu’elle « ne puisse résulter que d’une condamnation devenue définitive » (CE, 17 octobre 2025, n° 505689).
Le Conseil d’État a ainsi aligné la situation des députés européens sur celle des députés et des sénateurs, pour lesquels le Conseil constitutionnel juge de manière constante que l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité est sans effet sur le mandat en cours. La même décision rappelle que les députés européens bénéficient sur le territoire national, pendant les sessions, des immunités reconnues aux parlementaires français, et qu’ils ne peuvent être poursuivis en raison des opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions (CE, 17 octobre 2025, n° 505689). Pour les règles générales, voir notre article sur l’inéligibilité en droit français, et pour la procédure pénale, notre article sur l’immunité parlementaire européenne.
Le recours principal reste la protestation électorale. L’élection peut être contestée « durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin », pour tout ce qui concerne l’application de la loi, par tout électeur et par le ministre de l’Intérieur, devant le Conseil d’État, et « La requête n’a pas d’effet suspensif » (article 25 de la loi du 7 juillet 1977). Le délai court de la proclamation faite par une commission nationale de recensement qui, selon la loi citée par le Conseil d’État, « proclame les résultats et les élus au plus tard le jeudi qui suit le jour du scrutin » ; ses membres issus du Conseil d’État ne peuvent pas juger ensuite les protestations (CE, 31 juillet 2019, n° 431482). En 2024, la proclamation est intervenue le 12 juin (CE, 3 février 2025, n° 495233).
Gagner une protestation suppose de démontrer qu’une irrégularité a pu modifier la répartition des sièges, appréciée dans la circonscription nationale unique. En 2024, une électrice n’avait pas pu voter parce que sa procuration n’avait pas été transmise au bureau de vote ; le Conseil d’État a ajouté la voix perdue aux listes battues, selon sa méthode qui consiste à placer les élus contestés « dans la situation la plus défavorable », puis a constaté que la répartition des sièges restait inchangée. La même décision rejette une protestation qui se bornait à énumérer des irrégularités sans les préciser ; elle montre aussi qu’une protestation déposée par erreur devant un tribunal administratif, le 12 juin 2024, a été transmise au Conseil d’État par le président de ce tribunal (CE, 3 février 2025, n° 495233).
En 2019, des bulletins mal répartis dans deux départements n’ont pas suffi, la liste concernée ayant recueilli 2,16 % des suffrages exprimés, loin du seuil. Le juge a aussi écarté un refus d’enregistrement de liste dont la réalité n’était pas établie, la prétendue discrimination dans l’accès aux prêts bancaires, au motif que les dispositions qui garantissent au mandataire l’ouverture d’un compte « n’ouvrent pas un droit au crédit », ou encore la présence des trois couleurs nationales sur certaines circulaires, sans influence sur le scrutin (CE, 31 janvier 2020, n° 431143). Les griefs doivent donc être précis, prouvés et rattachés à un écart de voix capable de déplacer un siège.
D’autres recours existent en amont. Le refus d’enregistrer une liste se conteste immédiatement devant le Conseil d’État, comme l’a montré la décision du 20 mai 2024. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit elle-même le Conseil d’État lorsqu’un compte n’a pas été déposé à temps, a été rejeté ou fait apparaître un dépassement du plafond (CE, 17 avril 2025, n° 499663). Le juge de l’élection européenne est donc, dans presque tous les cas, le Conseil d’État, et non le Conseil constitutionnel, qui juge l’élection présidentielle et celle des députés et des sénateurs (articles 58 et 59 de la Constitution). Les contestations d’inscription sur les listes électorales suivent une autre voie, celle du juge judiciaire : dans l’affaire des ressortissants britanniques, le tribunal judiciaire d’Auch avait statué le 14 mai 2025 avant que la Cour de cassation ne casse son jugement le 9 octobre 2025.
Les règles de 2029 ne sont pas encore figées. Au niveau européen, la décision du Conseil du 13 juillet 2018, qui imposerait un seuil minimal compris entre 2 % et 5 % dans les circonscriptions de plus de 35 sièges et encadrerait le vote par correspondance ou électronique, n’est pas entrée en vigueur faute de ratification par l’Espagne, selon la fiche du Parlement européen consacrée à la procédure électorale (fiche du Parlement européen sur la procédure électorale). Elle ne modifierait pas le seuil français, déjà fixé à 5 %. Le Parlement européen a par ailleurs adopté en mai 2022 une proposition de réforme qui ouvrirait la voie à des listes transnationales, mais elle se heurte à de nombreuses réserves au Conseil, qui doit statuer à l’unanimité, puis à l’approbation de chaque État.
En France, une proposition de loi déposée au Sénat le 13 octobre 2026 par le sénateur Olivier Paccaud et plusieurs de ses collègues, enregistrée sous le numéro 33 pour la session 2026-2027, propose de subordonner la présentation d’une liste au parrainage de 250 maires répartis dans au moins la moitié des départements, complété par un parrainage citoyen dont le nombre serait fixé par décret en Conseil d’État. Ses auteurs invoquent la multiplication des listes, 38 en 2024, et le coût des panneaux d’affichage et des bulletins pour les communes. Le texte n’a été que déposé : il n’est pas en vigueur et ne pourrait s’appliquer qu’après son adoption définitive par le Parlement et sa promulgation. S’il était adopté, il pourrait être confronté aux exigences d’égalité devant le suffrage et de pluralisme que le Conseil constitutionnel a rappelées à propos du seuil de 5 % (décision n° 2019-811 QPC).
La date du prochain scrutin sera fixée en deux temps. Selon l’acte de 1976, les élections ont lieu sur une même période, d’un jeudi au dimanche suivant, au cours de la dernière année de la législature (fiche du Parlement européen sur la procédure électorale). Puis « Les électeurs sont convoqués par décret publié sept semaines au moins avant la date des élections fixée d’un commun accord entre les Etats membres de l’Union européenne », rappelle le Conseil d’État en citant la loi (CE, 4 juin 2024, n° 494186). Pour situer cette échéance parmi les autres scrutins, voir notre calendrier des prochaines élections en France.
Conclusion
Le Parlement européen n’est ni une chambre de plus du Parlement français ni une assemblée sans pouvoir. Il adopte avec le Conseil la plupart des actes de l’Union, arrête le budget, élit le président de la Commission et peut la renverser, mais il ne propose pas les textes, ne vote pas les lois françaises et n’exerce pas la souveraineté nationale. Pour un citoyen, il est aussi un interlocuteur direct : la pétition, l’initiative citoyenne européenne et la plainte au Médiateur ouvrent des voies réelles, à condition de viser une compétence de l’Union et de ne pas en attendre l’effet d’une décision de justice.
Son élection obéit en France à des règles précises, souvent ignorées des électeurs comme des candidats. La circonscription est nationale et unique, les listes comptent autant de candidats que de sièges en alternant les sexes, le seuil de 5 % conditionne l’accès aux sièges et celui de 3 % le remboursement des dépenses, et le dépôt doit intervenir au plus tard le quatrième vendredi avant le scrutin, avec un mandataire financier déjà désigné. Les citoyens de l’Union qui vivent en France peuvent voter et se présenter, à condition d’être inscrits sur la liste complémentaire ; les Britanniques ne le peuvent plus.
Pendant le mandat, le député européen ne peut être ni député ni sénateur, ni maire ou adjoint, et son siège revient au suivant de liste s’il le quitte. Une condamnation à l’inéligibilité ne lui fait perdre son mandat que lorsqu’elle est devenue définitive. L’élection se conteste enfin dans un délai très bref, dix jours après la proclamation, devant le Conseil d’État, avec des griefs précis et la démonstration d’une influence possible sur la répartition des sièges.
D’ici 2029, deux chantiers sont à suivre : la réforme européenne des règles électorales, toujours bloquée au Conseil, et la proposition de loi sénatoriale sur les parrainages, qui n’a pas encore été examinée. Les partis et les candidats qui envisagent de présenter une liste ont intérêt à anticiper dès maintenant la constitution d’une liste complète et paritaire, le recueil des consentements manuscrits, la désignation du mandataire financier et la tenue du compte de campagne. Pour replacer ces règles dans le cadre constitutionnel français, voir notre article sur ce que la Constitution de 1958 garantit à l’électeur, au candidat et à l’élu, et sur l’organisation des pouvoirs, notre article sur la séparation des pouvoirs. Ces analyses décrivent l’état du droit au 27 octobre 2026 et ne préjugent d’aucune orientation politique.