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Payhip en France : c’est quoi, avis, frais, TVA, remboursement d’un ebook, rétractation et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Payhip en France : c’est quoi, avis, frais, TVA, remboursement d’un ebook, rétractation et recours (2026)

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Payhip est une plateforme de vente en ligne qui permet à un créateur d’ouvrir une boutique hébergée pour vendre des fichiers numériques, comme des ebooks, des modèles ou des sons, mais aussi des formations, des séances de coaching, des abonnements et des produits physiques. Ses conditions d’utilisation la rattachent à Payhip Limited, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 08386910 et établie à Londres. Le service est recherché environ 9 900 fois par mois sur Google en France selon le planificateur de mots clés consulté le 29 octobre 2026, avec un pic à 14 800 en septembre 2026, souvent pour lire un avis, savoir s’il existe en français ou y vendre un ebook.

Trois lecteurs arrivent ici avec des questions différentes. L’acheteur a payé un fichier ou une formation et voudrait être remboursé. Le créateur hésite à confier ses ventes à une société anglaise et veut connaître ses frais, ses obligations et ce qu’il risque si son compte disparaît. L’affilié ou le coauteur se demande qui le paiera, et selon quelles règles.

Ce guide s’appuie sur les documents de l’éditeur consultés le 29 octobre 2026 : conditions d’utilisation des vendeurs mises à jour le 19 février 2018, licence de l’acheteur mise à jour le 30 décembre 2014, politique de confidentialité non datée, pages des tarifs et de la TVA, fiches du centre d’aide datées de 2021 au 19 octobre 2026. Aucune décision publiée mentionnant l’éditeur n’a été trouvée dans la base Judilibre à cette date, et aucune responsabilité de sa part n’est établie. Les documents acceptés lors de votre achat ou de votre inscription priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Acheter sur la plateforme : qui vous vend et comment obtenir un remboursement ?

A. Un vendeur à deux visages : la licence désigne la plateforme, l’aide renvoie au créateur

Au moment du paiement, l’acheteur accepte une licence d’utilisateur final rédigée en anglais et mise à jour le 30 décembre 2014. Elle annonce qu’en validant son achat, il va « enter into a consumer contract » avec la société anglaise, qui lui fournit le contenu numérique et lui concède un droit d’usage personnel : le fichier est « licensed (not sold) », il ne peut être ni copié ni revendu, et les droits de propriété intellectuelle restent au créateur. Les conditions des vendeurs, mises à jour le 19 février 2018, vont dans le même sens : le créateur concède à la plateforme une licence de reproduction et de sous-licence, et les acheteurs se procurent leurs copies « directly from us » sur la page de paiement hébergée. La page consacrée à la TVA indique enfin que, pour les clients situés dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni, « we act as your reseller ».

Le centre d’aide décrit pourtant un autre circuit. Les conditions de 2018 prévoient que les paiements sont « made directly to you » par l’acheteur, au moyen de PayPal, de Stripe ou d’une autre passerelle, et la fiche consacrée aux paiements introuvables, mise à jour le 1er mai 2026, confirme que le prix est versé sur le compte de paiement du vendeur au moment même de l’achat. La fiche sur les demandes de remboursement, mise à jour le 17 mars 2026, renvoie l’acheteur vers le vendeur : la plateforme indique ne pas détenir les fonds, elle « cannot issue refunds directly », et chaque vendeur « sets and manages their own refund policy ». La fiche expliquant comment joindre le vendeur, du même jour, résume la logique en une phrase : « payments go straight to the seller ».

Le droit français ne se laisse pas enfermer dans cette alternative. Le code de la consommation définit le professionnel comme la personne qui agit à des fins professionnelles, « y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » (article liminaire du code de la consommation). Avant la conclusion d’un contrat à distance, le professionnel doit fournir « Les informations relatives à son identité » et à ses coordonnées (article L. 221-5 du code de la consommation), et la loi lui fait porter la preuve de cette information : « La charge de la preuve du respect des obligations d’information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel. » (article L. 221-7 du code de la consommation).

Les juges partent des documents de la commande pour savoir qui a vendu. Le 23 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de remboursement dirigée contre une place de marché, parce que le bon de commande désignait un autre vendeur et que la plateforme n’agissait qu’en intermédiaire : elle « n’est que tiers au contrat de vente », a-t-il jugé (TJ Paris, 23 janvier 2025, n° 24/01364). La situation est ici différente : la licence acceptée par l’acheteur désigne la société anglaise comme son cocontractant, tandis que le reçu renvoie à l’adresse du créateur et que le prix arrive sur le compte de ce dernier. Selon les documents réellement affichés lors de l’achat, l’acheteur pourrait donc adresser sa réclamation à la plateforme comme au créateur. Écrire aux deux, en conservant une copie de la licence et du reçu, reste le réflexe le plus sûr.

La licence de 2014 contient aussi une clause sur le juge compétent : le contrat est soumis au droit anglais et à la compétence des tribunaux anglais, sous la formule « exclusive jurisdiction of the English courts ». Les conditions des vendeurs reprennent la même clause, ce qui conduit souvent l’acheteur à croire qu’il devrait plaider à Londres.

Une telle clause ne prive pourtant pas un acheteur domicilié en France de son juge. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est un État tiers pour l’application des règlements européens, la Cour de cassation ayant relevé que « le retrait du Royaume-Uni de l’Union est devenu total à compter du 1er janvier 2021 » (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 22-16.884). Elle juge que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). Elle l’a rappelé le 7 octobre 2026 à propos d’un professionnel établi dans un État tiers : « le consommateur, domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance, ne peut être privé » de ce droit (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323).

Le règlement européen Bruxelles I bis va dans le même sens lorsque le professionnel dirige son activité vers la France : son article 18 permet au consommateur d’agir devant le juge de son domicile, « quel que soit le domicile » de l’autre partie, et son article 19 n’admet les clauses contraires que dans des cas étroits, notamment lorsqu’elles sont conclues après la naissance du litige. Pour la loi applicable, l’article 6 du règlement Rome I prévoit que le choix d’une loi étrangère ne peut priver le consommateur de la protection des règles impératives de la loi de sa résidence habituelle, à condition que le professionnel exerce son activité dans ce pays ou la dirige vers lui. Une boutique affichée en français, des prix en euros, que l’outil permet de fixer, et une TVA européenne collectée pour les acheteurs de l’Union sont des indices que l’acheteur pourra faire valoir ; le juge les appréciera au cas par cas. Notre article sur le consommateur face au professionnel établi à l’étranger détaille ces règles de compétence et de loi applicable.

B. Rétractation, fichier défectueux, abonnement : ce que l’acheteur peut exiger et comment s’y prendre

Pour un achat conclu à distance, le consommateur dispose en principe « d’un délai de quatorze jours » pour se rétracter sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du code de la consommation). Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, comme un ebook ou un fichier à télécharger, ce droit ne disparaît que si l’exécution a commencé avant la fin du délai et, lorsque l’acheteur paie, si trois conditions sont réunies : « Il a donné préalablement son consentement exprès » à cette exécution anticipée, « Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation », et le professionnel lui a adressé une confirmation de cet accord (article L. 221-28, 13°, du code de la consommation). Cette confirmation, fournie sur un support durable avant l’expiration du délai, porte sur « la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation » (article L. 221-13 du code de la consommation).

La licence de 2014 organise cette perte de manière expéditive. Elle stipule que « By proceeding with your download », l’acheteur consent à la fourniture immédiate et que, de ce fait, « you lose your cancellation rights ». À celui qui souhaite annuler, elle demande « please do not download the file » et d’écrire pour organiser un remboursement. La fiche du centre d’aide consacrée au droit de rétractation européen, mise à jour le 19 octobre 2026, se montre plus exigeante : elle rappelle aux vendeurs que l’acheteur doit avoir expressément accepté la fourniture immédiate, reconnu la perte de son droit et reçu une confirmation, puis leur suggère d’ajouter au paiement une case à cocher obligatoire. Elle précise elle-même qu’elle « shouldn’t be considered legal advice ».

Un consentement déduit du seul clic de téléchargement, inscrit dans une licence que l’acheteur ne lit pas toujours, pourrait ne pas satisfaire ces exigences, et c’est au professionnel d’en rapporter la preuve. Par analogie, à propos d’une prestation de services commencée pendant le délai, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait déduit d’un paiement, d’un acompte et d’un courriel l’acceptation d’une exécution immédiate, faute de motifs caractérisant que le client avait « renoncé expressément au bénéfice du délai de rétractation » (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.933). Lorsque l’information sur la rétractation n’a pas été donnée, « le délai de rétractation est prolongé de douze mois » (article L. 221-20 du code de la consommation). Une rétractation valable oblige le professionnel à rembourser « au plus tard dans les quatorze jours », en principe par le même moyen de paiement (article L. 221-24 du code de la consommation).

Depuis le 19 juin 2026, une obligation nouvelle s’ajoute. Pour les contrats conclus « au moyen d’une interface en ligne », le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité qui lui permet d’exercer son droit de rétractation en ligne avant l’expiration du délai, selon des modalités fixées par décret et destinées à garantir « un accès facile, direct et permanent » (article L. 221-21 du code de la consommation). L’information donnée avant l’achat doit désormais indiquer, le cas échéant, « l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation » (article L. 221-5 du code de la consommation).

La fiche du 19 octobre 2026 laisse cette tâche aux vendeurs. Elle leur conseille « Create a Google Form », puis d’en placer le lien dans le pied de page de leur boutique, et annonce un « built-in withdrawal system » sans en donner la date. Lorsque la licence présente la plateforme comme le cocontractant de l’acheteur, savoir qui doit fournir cette fonctionnalité reste une question ouverte. Pour l’acheteur, l’essentiel est ailleurs : exprimer sa décision sans ambiguïté, par écrit, avant la fin du délai, auprès du créateur comme de la plateforme, et garder la trace de cet envoi.

Un fichier illisible, incomplet ou différent de sa description ne relève pas de la rétractation mais de la garantie légale de conformité des contenus numériques, qui joue même après le téléchargement. Le professionnel répond des défauts existant lors de la fourniture et « qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci » lorsque le contenu est fourni en une seule fois (article L. 224-25-12 du code de la consommation). Le consommateur a alors droit à « la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat » (article L. 224-25-17 du code de la consommation).

La licence de 2014 écarte pourtant toute garantie. Les contenus y sont fournis en l’état, « without warranty of any kind », et la société exclut sa responsabilité pour toute perte, directe ou indirecte, liée à l’achat, au téléchargement ou à l’utilisation du fichier.

Dans un contrat conclu avec un consommateur, la clause qui a pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » est présumée abusive de manière irréfragable, donc interdite (article R. 212-1 du code de la consommation). La Cour de cassation l’a rappelé le 17 décembre 2025 à propos d’une clause d’un contrat de location de véhicule, en jugeant, après avoir décidé de statuer elle-même au fond, que « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée », le jugement de première instance devait être infirmé sur ce point (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-11.295). Une exclusion générale de garantie opposée à un acheteur résidant en France serait donc fragile, qu’elle figure dans la licence de la plateforme ou dans les conditions d’un créateur qui la reprendrait.

En pratique, l’acheteur gagne à procéder par étapes. Le reçu envoyé par courriel contient le lien de téléchargement et, en bas de page, l’adresse du vendeur ; il permet aussi de générer une facture, dont les mentions relatives au vendeur dépendent de ce que celui-ci a renseigné. Le libellé visible sur le relevé bancaire est choisi par le vendeur, dans la limite de 11 caractères, ce qui explique qu’un débit soit parfois difficile à rattacher à un achat. Le support de la plateforme répond par courriel, sans assistance téléphonique, selon la fiche mise à jour le 23 juin 2026. En cas de paiement par PayPal, la fiche consacrée aux litiges, datée de 2021, indique que le vendeur dispose de 30 jours pour répondre (« only have 30 days to dispute ») et que la plateforme lui fournit, comme éléments de preuve, la date et l’heure du téléchargement, le navigateur et l’adresse IP de l’acheteur : un téléchargement laisse donc une trace. Les règles de contestation d’un paiement par carte dépendent, elles, du contrat conclu avec votre banque. La politique de confidentialité, non datée, indique par ailleurs que les données liées à une transaction sont conservées dix ans pour les besoins de la TVA européenne et que les informations sont « stored on secure servers in the EU ».

Pour un abonnement, un espace membre ou une formation payée par échéances, la résiliation se fait depuis le compte client. Selon la fiche mise à jour le 5 juin 2024, l’arrêt d’un produit d’abonnement passe par la suppression du compte client, tandis que les formations, le coaching et les espaces membres disposent d’un onglet consacré aux abonnements. En cas d’échec de paiement, une autre fiche, mise à jour le 8 avril 2025, décrit un délai de grâce de 20 jours, avec trois relances par courriel, avant l’annulation automatique de l’abonnement.

Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, le droit français prévoit que « la résiliation est rendue possible selon cette modalité », grâce à une fonctionnalité dédiée (article L. 215-1-1 du code de la consommation) ; un parcours qui obligerait à supprimer son compte pour arrêter un abonnement pourrait être discuté à ce titre. Notre article sur l’abonnement impossible à résilier détaille la marche à suivre. Si le vendeur est un professionnel établi en France, il doit en outre communiquer « les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève » (article L. 616-1 du code de la consommation), le consommateur pouvant recourir à un médiateur de la consommation « en vue de la résolution amiable du litige » (article L. 612-1 du code de la consommation). Pour une formation achetée à un influenceur, consultez aussi notre guide sur l’annulation et le remboursement d’une formation ou d’un coaching.

II. Vendre sur la plateforme depuis la France : frais, TVA, compte supprimé et obligations du créateur

A. Le contrat du créateur : frais de 5 %, 2 % ou 0 %, TVA collectée par la plateforme et tribunaux anglais

La page des tarifs, consultée le 29 octobre 2026, présente trois formules en dollars américains, toutes dotées des mêmes fonctionnalités : la formule « Free Forever » à 0 dollar par mois avec une commission de 5 % sur chaque vente, la formule Plus à 29 dollars par mois avec une commission de 2 %, et la formule Pro à 99 dollars par mois sans commission de la plateforme. Les frais de PayPal, de Stripe ou de la passerelle choisie s’ajoutent dans tous les cas. Les ventes arrivent sur le compte de paiement du vendeur dès la transaction, la page promettant de « deposit your sales to you immediately ». La boutique peut être affichée en français et ses prix fixés en euros, la devise par défaut restant le dollar, selon la fiche mise à jour le 30 janvier 2026.

Les conditions des vendeurs, mises à jour le 19 février 2018, qualifient la relation de « business to business relationship ». Le créateur conserve ses droits de propriété intellectuelle, garantit que ses fichiers ne portent pas atteinte aux droits de tiers et s’engage à indemniser la plateforme en cas de réclamation. Il concède une licence de reproduction et de sous-licence, qu’il peut faire cesser en supprimant le fichier de son tableau de bord. La taille des fichiers est limitée à 5 gigaoctets, la plateforme demande de ne pas la considérer comme un service de sauvegarde (« not regard us as a backup service »), et elle se réserve de modifier ses conditions « at our sole discretion », la version nouvelle s’appliquant à chaque nouveau fichier mis en ligne.

Face à la plateforme, le créateur ne bénéficie pas des règles protectrices du consommateur. La Cour de cassation, reprenant la jurisprudence européenne, réserve cette protection aux contrats conclus en dehors de toute activité ou finalité professionnelle, « fût-elle prévue pour l’avenir » (Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487). Celui qui ouvre une boutique pour vendre ses ebooks ou ses formations agit donc en professionnel, même avant sa première vente, et ne pourra pas invoquer contre la plateforme les règles écrites pour ses propres clients.

Sur la TVA, la page consacrée aux taxes affirme que la plateforme agit comme revendeur pour les clients de l’Union européenne et du Royaume-Uni, et qu’elle collecte, déclare et reverse la TVA due sur ces ventes de produits numériques. La fiche mise à jour le 9 juillet 2026 précise que ce traitement est activé par défaut et que le vendeur peut le désactiver pour gérer lui-même la TVA. Elle prend l’exemple d’un produit à 10 dollars vendu à un client situé en France, au taux normal de 20 % : le client paie 12 dollars, la plateforme retient sa commission de 5 % et les 2 dollars de TVA, soit 2,50 dollars au total, et le vendeur reçoit 9,50 dollars avant les frais de PayPal.

Pour un livre numérique, ce taux n’est pas nécessairement le bon : le taux réduit de 5,5 % vise les livres sur tout type de support, y compris « ceux qui sont fournis par téléchargement » (article 278-0 bis du code général des impôts). L’exemple de la fiche ne dit pas quel taux la plateforme applique à un ebook vendu en France : vérifiez celui qui figure sur vos rapports de ventes avant d’annoncer un prix toutes taxes comprises. La TVA collectée par la plateforme ne règle pas non plus votre propre situation fiscale et sociale. Notre article sur la vente d’un ebook ou d’une formation depuis le lien en bio traite du statut et des seuils, et celui consacré au seuil de TVA dépassé par un créateur explique comment rectifier ses factures.

Reste la clause qui désigne exclusivement les tribunaux anglais. Entre professionnels, une telle clause relève de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for, qui s’applique aux accords exclusifs conclus en matière civile ou commerciale dans une situation internationale, mais pas à ceux auxquels « un consommateur » est partie. Son article 6 impose au tribunal saisi qui n’a pas été choisi de suspendre l’affaire ou de s’en dessaisir, sauf exceptions limitées : nullité de l’accord selon le droit de l’État du tribunal choisi, incapacité d’une partie, grave injustice ou contrariété à l’ordre public, impossibilité de mettre l’accord en œuvre, ou refus du tribunal choisi de connaître du litige. Son article 7 laisse les mesures provisoires et conservatoires en dehors de son champ, sans pour autant garantir qu’un juge français acceptera d’en ordonner.

La cour d’appel de Paris a appliqué cette convention le 26 février 2026 dans un litige entre deux sociétés de droit anglais, en relevant que « Le Royaume-Uni et la France, du fait de l’approbation de l’Union Européenne, sont parties à cette convention. » et que tout tribunal autre que celui désigné « sursoit à statuer ou se dessaisit » (CA Paris, 26 février 2026, n° 25/15489). Pour un créateur, un litige portant sur son contrat avec la plateforme, qu’il s’agisse de commissions, de fichiers retirés ou d’un compte supprimé, devrait donc en principe être porté devant les juridictions anglaises, avec les coûts et les délais que cela suppose. Le choix d’une formule et la part du chiffre d’affaires confiée à l’outil méritent d’être pesés à l’aune de ce risque. Les contrats conclus entre entreprises relèvent du droit des affaires, et les relations avec les plateformes en ligne du droit du numérique.

B. Compte supprimé, acheteurs, affiliés et coauteurs : les points de vigilance du créateur

La fiche sur les produits interdits, mise à jour le 26 juillet 2026, énumère notamment les méthodes d’enrichissement rapide, la pornographie, les contenus haineux, les atteintes au droit d’auteur, l’hébergement et le partage de fichiers, les jeux d’argent, les contenus liés aux dettes et aux crédits, les cartes bancaires virtuelles, les produits liés au cannabis, les listes de fournisseurs ou de prospects et les données collectées sur des tiers, les conseils médicaux délivrés sans qualification et tout produit contraire à la loi applicable au vendeur. La liste n’est pas exhaustive, et le vendeur doit aussi respecter les règles de PayPal et de Stripe. La sanction annoncée est lourde : le compte peut être « permanently deleted without prior notice ». Les conditions de 2018 permettent déjà de retirer un fichier suspecté de contrefaçon « without providing prior notice to you ». Et lorsque le vendeur supprime lui-même son compte, une fiche de 2022 précise qu’il perd l’accès à tous ses contenus et produits sans pouvoir les récupérer : mieux vaut exporter ses données avant toute fermeture. Un ebook qui promet un revenu mensuel rapide ou un fichier de contacts collectés en ligne entre donc dans une zone de risque.

Le règlement européen du 20 juin 2019, dit P2B, pourrait offrir des garanties au créateur établi en France. Il s’applique aux services d’intermédiation en ligne fournis à des entreprises de l’Union qui vendent à des consommateurs de l’Union, quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur et quel que soit le droit choisi par le contrat. Ses articles 3 et 4 exigent des conditions qui définissent les motifs de suspension, un préavis d’au moins quinze jours avant tout changement de ces conditions, un exposé des motifs lors d’une restriction ou d’une suspension, et un préavis d’« au moins trente jours » avant une résiliation complète, sauf obligation légale, raison impérative ou manquements répétés. Les conditions non conformes et les changements appliqués sans préavis « sont nuls et non avenus ». Encore faut-il que la plateforme soit un service d’intermédiation, c’est-à-dire qu’elle facilite des transactions directes entre vendeurs et consommateurs : le paiement direct au vendeur et la place de marché ouverte aux boutiques ayant réalisé au moins 10 dollars de ventes plaident en ce sens, la licence qui la présente comme revendeur en sens contraire. Le règlement sur les services numériques impose par ailleurs aux hébergeurs un « exposé des motifs clair et spécifique » lorsqu’ils suspendent ou suppriment un compte au motif d’un contenu jugé illicite ou contraire à leurs conditions.

Les juges français examinent de près ces coupures. Le 11 février 2026, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a reproché à un site de petites annonces de ne pas avoir donné à des annonceurs « la possibilité de clarifier les faits et les circonstances » avant de mettre fin à leurs abonnements, et lui a ordonné de maintenir la relation jusqu’au 31 décembre 2026 sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard (TAE Paris, réf., 11 février 2026, n° 2026007039). Le 8 juillet 2026, la même juridiction a jugé qu’une grande place de marché ne pouvait, au nom de son contrat d’adhésion, « inverser la charge de la preuve » d’un manquement que le vendeur contestait ; elle lui a ordonné de « réactiver le compte vendeur » dans les huit jours et a condamné l’entité chargée des paiements à verser une provision de 60 033,91 euros correspondant au solde des ventes (TAE Paris, réf., 8 juillet 2026, n° J2026000518). Ces deux affaires n’ont pas soulevé de débat sur la compétence internationale : face à une société anglaise et à une clause désignant ses tribunaux, l’accès au juge français serait plus incertain. Elles montrent toutefois ce que les juges vérifient : les motifs, la preuve, la procédure suivie et le préavis.

Le créateur a donc intérêt à se ménager des preuves et des solutions de repli. Conservez une copie datée des conditions en vigueur lors de votre inscription et à chaque nouvelle mise en ligne, gardez vos fichiers sources hors de la plateforme, exportez régulièrement la liste de vos clients et de vos membres au format CSV, comme le permet une fiche mise à jour le 12 août 2024, et répondez par écrit à toute demande de la plateforme en joignant les justificatifs utiles. Pour la place de marché, la fiche mise à jour le 13 mai 2026 annonce un examen de la boutique puis de chaque produit, en principe sous dix jours, et l’affichage du motif d’un refus : conservez ces échanges.

Vis-à-vis de ses acheteurs, le créateur qui vend sous son nom doit lui aussi respecter le droit français de la vente à distance. La fiche consacrée aux rétrofacturations, mise à jour le 10 avril 2024, conseille d’ajouter des pages de conditions générales et de remboursement, une case d’acceptation au moment du paiement et une foire aux questions ; elle propose même une réponse type indiquant que le vendeur n’est « not able to offer refunds ». La fiche du 19 octobre 2026 ajoute que les réponses aux questions posées lors du paiement figurent dans le reçu de l’acheteur et dans la liste des commandes du vendeur, ce qui peut servir de preuve du consentement recueilli.

Reprise telle quelle dans une boutique tournée vers des acheteurs français, une telle réponse serait trompeuse sur leurs droits. L’information due avant l’achat comprend les garanties légales et, lorsque la rétractation est exclue, « l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd » (article L. 221-5 du code de la consommation). Une case à cocher n’est utile que si elle recueille à la fois l’accord exprès pour la fourniture immédiate et la reconnaissance de la perte du droit, confirmés ensuite sur un support durable, conformément aux articles L. 221-28 et L. 221-13 du code de la consommation. Elle ne supprime jamais la garantie de conformité : une clause qui viendrait « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » resterait interdite (article R. 212-1 du code de la consommation).

Les avis clients appellent la même vigilance. La fiche mise à jour le 11 février 2026 permet au vendeur d’activer les avis, de les publier automatiquement ou de les approuver un par un, de les rejeter et d’y répondre. Or toute personne dont l’activité consiste, même à titre accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis de consommateurs doit délivrer « une information loyale, claire et transparente » sur leurs modalités de publication et de traitement, et indiquer aux consommateurs dont l’avis n’a pas été publié « les raisons qui justifient son rejet » (article L. 111-7-2 du code de la consommation). Un créateur qui écarte systématiquement les avis négatifs sur sa boutique pourrait être concerné.

Les programmes d’affiliation fonctionnent selon une logique propre. La fiche mise à jour le 6 janvier 2026 explique que chaque vendeur peut créer son propre programme, choisir le pourcentage reversé à chaque affilié et lui attribuer des liens suivis par un cookie de 30 jours, la vente revenant au dernier lien utilisé ; la plateforme précise qu’elle n’est « not able to pay your affiliates », de sorte que le vendeur les paie lui-même, par exemple par PayPal, à partir d’un rapport mensuel. La fiche destinée aux affiliés, mise à jour le 2 mars 2026, rappelle que les vendeurs sont des entités distinctes de la plateforme (« separate entities »), et les conditions de 2018 précisent que la relation entre le vendeur et ses affiliés n’est pas régie par le contrat de la plateforme. En cas de commission impayée, l’affilié devra donc se tourner vers le vendeur.

L’affilié qui recommande un produit contre une commission pourrait exercer une activité d’influence commerciale, définie comme celle des personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services (article 1er de la loi du 9 juin 2023). Il devrait alors signaler clairement « l’intention commerciale poursuivie », par exemple par la mention publicité ou collaboration commerciale (article 5-2 de la même loi). Le contrat qui le lie au vendeur est, « sous peine de nullité, rédigé par écrit » (article 8 de la même loi) lorsque les rémunérations et avantages versés par un même annonceur au cours d’une année pour un même objectif promotionnel atteignent « un montant de 1 000 euros hors taxes » (article 1er du décret n° 2025-1137). Nos articles sur les commissions d’un code promo ou d’un lien affilié non payées et sur la collaboration commerciale qu’une marque demande de cacher détaillent les recours et les sanctions.

Les produits réalisés à plusieurs suivent enfin un régime particulier. Selon la fiche mise à jour le 16 avril 2026, un créateur principal peut associer jusqu’à trois collaborateurs à un produit numérique, avec une part comprise entre 10 % et 90 % pour chacun, versée automatiquement par PayPal une dizaine de minutes après la vente ; il conserve au moins 10 % et supporte seul la commission de la plateforme et les taxes sur la vente. Cette répartition automatique ne remplace pas un accord écrit entre coauteurs sur les parts, les droits sur l’œuvre, la sortie de l’un d’eux et le sort du produit en cas de suppression du compte du créateur principal. Pour comparer avec d’autres outils de vente de formations et de communautés, voyez nos guides sur Systeme.io, sur Hotmart et sur Skool et Whop.

Conclusion

L’outil se présente comme une boutique simple à ouvrir, mais ses documents dessinent un montage à deux étages. La licence de l’acheteur, datée de 2014, désigne la société anglaise comme son cocontractant et lui fait perdre la rétractation au premier téléchargement ; le centre d’aide, mis à jour en 2026, explique au contraire que l’argent va directement au vendeur et que lui seul rembourse. Pour l’acheteur établi en France, cette ambiguïté n’est pas un obstacle : il peut écrire au créateur et à la plateforme, invoquer la rétractation si son consentement exprès n’a pas été recueilli et confirmé dans les formes, faire jouer la garantie de conformité pendant deux ans et saisir le juge de son domicile malgré la clause désignant les tribunaux anglais.

Pour le créateur, le contrat est celui d’un professionnel face à une société anglaise : frais de 5 %, 2 % ou 0 % selon la formule, TVA européenne collectée par la plateforme sous réserve du bon taux, conditions modifiables, compte supprimable sans préavis et litiges orientés en principe vers les tribunaux anglais par la convention de La Haye. Le règlement P2B et le règlement sur les services numériques peuvent offrir des arguments si la plateforme est qualifiée d’intermédiaire, mais la meilleure protection reste préventive : des conditions de vente conformes au droit français, un consentement recueilli et confirmé, des sauvegardes et des exports réguliers. L’affilié, lui, dépend du seul vendeur pour ses commissions et doit signaler la nature commerciale de ses recommandations.

Les documents consultés le 29 octobre 2026 peuvent évoluer, et la plateforme annonce elle-même un outil de rétractation intégré sans date : conservez la version en vigueur lors de votre achat ou de votre inscription. Aucune décision publiée ne vise l’éditeur à cette date, aucune responsabilité de sa part n’est établie, les contrats signés priment sur cette analyse générale, et seul le juge décide.

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