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Article 40 de la Constitution : définition, gage, exemples du budget 2027 et ce qu’un parlementaire peut encore proposer

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Article 40 de la Constitution : définition, gage, exemples du budget 2027 et ce qu’un parlementaire peut encore proposer

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Un député ou un sénateur peut proposer de baisser un impôt, mais pas de créer une aide nouvelle. Cette règle vient de l’article 40 de la Constitution : les propositions et amendements des parlementaires ne sont pas recevables lorsque leur adoption entraînerait « une diminution des ressources publiques » ou « la création ou l’aggravation d’une charge publique ». L’examen du budget 2027 la remet au premier plan. Selon ActuaLitté (23 octobre 2026), des députés qui proposent une taxe sur les grandes entreprises du livre ne peuvent pas en « flécher » directement le produit vers les libraires, « en raison de l’article 40 ». D’après CB News (26 octobre), un amendement adopté en commission des finances, qui augmente les crédits de l’audiovisuel public, réduit d’autant, « pour assurer sa recevabilité financière », ceux d’Arte France et de TV5 Monde. Le 28 octobre, Thierry Cozic, nouveau président de la commission des finances du Sénat, rangeait l’article 40 parmi les pouvoirs « assez forts » de sa fonction (Ouest-France). Et l’Assemblée nationale signale, pour la journée réservée au groupe LFI-NFP du 29 octobre, la suppression en commission d’un article « qui constitue un gage financier ».

Qu’interdit exactement l’article 40, qui l’applique, peut-on contester une irrecevabilité, et que valent les promesses de dépenses ou les réformes électorales portées par des parlementaires à l’approche de 2027 ? Il s’appuie sur la Constitution, les lois organiques financières, les règlements des assemblées, la jurisprudence et les rapports des commissions des finances, dans l’état du droit au 29 octobre 2026, sans prendre parti sur les amendements cités. La première partie expose ce que l’article 40 interdit et qui le fait respecter ; la seconde, ce qu’il laisse aux élus et ce qu’il change pour l’électeur.

I. Ce que l’article 40 interdit, et qui le fait respecter

L’article 40 tient en une phrase. Son application repose pourtant sur plus de soixante ans de décisions du Conseil constitutionnel, sur deux lois organiques financières et sur les règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il faut d’abord comprendre ce qui est interdit (A), puis qui contrôle le respect de la règle et avec quels recours (B).

A. Une recette peut baisser si elle est compensée, une dépense nouvelle ne peut jamais être proposée

La règle ne vise que les « membres du Parlement ». Les projets de loi et les amendements du Gouvernement y échappent : saisi d’un grief tiré de l’article 40 contre des dispositions introduites par un amendement gouvernemental, le Conseil constitutionnel l’a jugé « inopérant » (décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016, paragraphe 32). La fiche de synthèse n° 52 de l’Assemblée nationale présente l’article 40, « inchangé depuis 1958 », comme l’un des éléments constitutifs du « parlementarisme rationalisé » de la Ve République, et Vie publique résume son objectif : réserver à l’exécutif l’initiative de la dépense. La règle s’applique aux propositions de loi déposées par les députés et les sénateurs comme à leurs amendements, en commission et en séance.

Le constituant de 1958 ne partait pas de rien. Dans sa première décision sur ce texte, le Conseil constitutionnel relève que son interprétation est confirmée par les débats du Comité consultatif constitutionnel et par le rapprochement avec un projet de loi déposé le 16 janvier 1958, qui tendait à réviser l’article 17 de la Constitution de 1946 (décision n° 60-11 DC du 20 janvier 1961, considérant 2). En 1977, il observe aussi que l’avant-projet soumis à ce comité le 29 juillet 1958 prévoyait une intervention du Conseil constitutionnel avant la fin de la procédure législative, et que le texte définitif ne l’a pas reprise (décision n° 77-82 DC du 20 juillet 1977, considérant 2). Le contrôle a donc été pensé d’abord comme une affaire interne au Parlement.

Tout tient ensuite à une différence de grammaire. L’article 40 emploie le pluriel pour les ressources et le singulier pour la charge. Pour les recettes, la fiche n° 52 explique que le pluriel autorise à compenser la perte d’une recette par l’augmentation d’une autre : c’est le « gage ». Pour les dépenses, aucune compensation n’est admise. Le Conseil constitutionnel juge que l’article 40 fait obstacle à toute aggravation d’une charge, « fut-elle compensée » par la diminution d’une autre charge ou par une augmentation des ressources (décision n° 85-203 DC du 28 décembre 1985, considérant 3). Dans cette affaire, un député voulait rétablir des crédits annulés par un arrêté ministériel du 27 novembre 1985, en proposant d’en compenser le coût par l’annulation d’autres crédits et par des économies. Le Conseil a jugé que l’amendement avait été déclaré irrecevable « à bon droit », sans qu’il y ait lieu de tenir compte de ces compensations, et peu important qu’il réponde au souci de contrôler la dépense (considérant 4).

Les mots « charge publique » et « ressources publiques » s’entendent largement. Dès 1961, le Conseil constitutionnel a jugé que la charge publique englobe, outre les charges de l’État, celles des régimes d’assistance et de sécurité sociale. Il a alors censuré des dispositions issues d’amendements parlementaires qui créaient de nouvelles catégories de bénéficiaires du régime d’assurance maladie des exploitants agricoles, en relevant qu’elles aggravaient « à l’évidence » les charges de ce régime (décision n° 60-11 DC, considérants 2 et 3). Il a en revanche admis une rédaction différente qui visait les mêmes personnes que le projet initial, pour la même cause et avec les mêmes effets, faute d’aggravation de la charge (considérant 4). Aujourd’hui, selon la fiche n° 52, l’article 40 s’applique à l’État et aux organismes divers d’administration centrale, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, aux administrations de sécurité sociale et, par extension, à diverses structures financées sur fonds publics, comme les établissements publics administratifs et la plupart des établissements publics industriels et commerciaux.

La notion de charge est entendue de façon stricte, mais pas absurde. La même fiche précise que sont des charges non seulement les dépenses directes et certaines, mais aussi les dépenses éventuelles ou facultatives : un amendement est irrecevable dès qu’il ouvre une « possibilité juridique de dépenser ». À l’inverse, restent recevables les amendements qui n’instituent qu’une « charge de gestion », c’est-à-dire une charge absorbée par des moyens administratifs existants, et ceux dont l’effet sur les dépenses est trop indirect. Le Conseil constitutionnel raisonne de la même façon lorsqu’il est saisi. À propos de la réforme du mode d’élection à Paris, Lyon et Marseille, il a jugé que la tenue de deux scrutins le même jour, dans les mêmes locaux et avec le même personnel n’était pas de nature à excéder « la charge de gestion », et que l’éventuelle hausse des remboursements de dépenses électorales n’était « ni directe, ni certaine » (décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025, paragraphes 10 et 11).

Pour les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, des lois organiques précisent ce qu’est « une » charge. Selon l’article 47 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la charge s’entend, pour les amendements portant sur les crédits, « de la mission ». Le Conseil constitutionnel en a déduit que les parlementaires peuvent majorer les crédits d’un ou plusieurs programmes à condition de ne pas augmenter ceux de la mission (décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, considérants 95 et 96), la création d’une mission étant réservée à une disposition de loi de finances d’initiative gouvernementale (considérant 23). Le même raisonnement vaut pour la sécurité sociale, selon l’article LO 111-7-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 : « Au sens de l’article 40 de la Constitution, la charge s’entend, s’agissant des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale s’appliquant aux objectifs de dépenses, de chaque objectif de dépenses par branche ou de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ». Un amendement peut donc déplacer des sommes entre sous-objectifs d’un même objectif, sans en augmenter le total, comme l’avait relevé le Conseil constitutionnel à propos de la rédaction antérieure de ce texte (décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005, considérants 25 et 26).

B. Qui déclare une initiative irrecevable, à quel moment, et pourquoi l’électeur ne peut saisir aucun juge

Le Conseil constitutionnel a tiré du texte une exigence de procédure. L’article 40 établit une irrecevabilité « de caractère absolu », qui interdit que la procédure législative s’engage sur une proposition de loi irrecevable (décision n° 78-94 DC du 14 juin 1978, considérant 3). Il en résulte un examen systématique avant l’annonce du dépôt, chaque assemblée restant libre de désigner l’autorité qui l’exerce, et la possibilité de constater plus tard l’irrecevabilité d’une proposition admise à tort (considérants 4 et 5). En 2009, le Conseil a précisé que cet examen vaut pour les propositions comme pour les amendements et que l’irrecevabilité doit pouvoir être soulevée « à tout moment » (décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009, considérant 38 ; décision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009, considérant 25). Il a ajouté que le Gouvernement peut s’opposer à la recevabilité d’une initiative dès son examen en commission (décision n° 2009-582 DC, considérant 9).

À l’Assemblée nationale, l’article 89 du règlement organise ce contrôle à quatre niveaux. Les propositions de loi sont transmises au Bureau ou à des membres qu’il délègue, qui en refusent le dépôt si l’article 40 est en cause (alinéa 1). Les amendements présentés en commission sont jugés par le président de la commission, qui peut consulter le président ou le rapporteur général de la commission des finances (alinéa 2). Ceux déposés en vue de la séance sont jugés par le Président de l’Assemblée, qui, en cas de doute, prend l’avis de ces mêmes autorités (alinéa 3). Enfin, le Gouvernement ou tout député peut opposer l’article 40 « à tout moment », l’irrecevabilité étant alors appréciée par le président ou le rapporteur général de la commission des finances (alinéa 4). L’auteur d’une initiative écartée peut demander une « explication écrite » (alinéa 6). Ce rôle explique l’importance de la présidence de la commission des finances, que l’article 39 du même règlement réserve à un député appartenant à un groupe d’opposition. Le parcours d’un amendement, de son dépôt à son vote, est détaillé dans notre article sur le droit d’amendement.

Au Sénat, le Bureau ou les membres qu’il désigne sont juges de la recevabilité des propositions de loi, qui ne sont pas recevables lorsqu’elles diminuent une ressource publique « non compensée par une autre ressource » ou créent ou aggravent une charge publique (article 24 du règlement du Sénat). En commission, le président de la commission contrôle les amendements et peut les transmettre au président de la commission des finances, qui rend un avis écrit (article 17 bis). Pour la séance, le contrôle revient au président de la commission des finances, et les amendements irrecevables ne sont pas mis en distribution (article 45, alinéa 1). Tout sénateur ou le Gouvernement peut soulever l’exception en séance, et l’irrecevabilité est alors « admise de droit et sans débat » si la commission compétente l’affirme (article 45, alinéa 4). Ce contrôle systématique n’existe au Sénat que depuis le 1er juillet 2007, rappelle le rapport d’information de sa commission des finances du 30 octobre 2024. Il a suivi la décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006, dans laquelle le Conseil constitutionnel relevait que deux articles d’une loi de financement de la sécurité sociale, issus d’amendements de sénateurs, auraient dû « de surcroît » être déclarés irrecevables dès leur dépôt, et que la règle du préalable parlementaire supposait, dans chaque assemblée, un contrôle « effectif et systématique » qui n’avait pas encore été instauré au Sénat (considérants 12 et 13).

Ces contrôles ne sont pas marginaux. Selon le rapport d’information du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la recevabilité financière, déposé le 30 septembre 2025, la part des amendements déclarés irrecevables en séance au titre de l’article 40 ou des lois organiques est passée de 16,4 % en 2021-2022 à 12,1 % en 2022-2023, puis 8,0 % en 2023-2024 et 7,3 % en 2024-2025. Elle reste plus élevée pour les textes financiers, de 22,8 % en 2021-2022 à 14 % en 2024-2025. Le même rapport indique que 61,7 % des amendements irrecevables l’ont été parce qu’ils créaient ou aggravaient une charge, contre 5,1 % parce qu’ils réduisaient une recette sans gage approprié, et que 46 895 amendements ont été analysés au titre de ce contrôle en 2022-2023, dont 20 775 sur la réforme des retraites. Au Sénat, le rapport du 30 octobre 2024 fait état, entre 2013 et 2024, de 5,5 % d’amendements irrecevables au titre de l’article 40 et de 1,2 % au titre de la LOLF, avec des pointes : un peu moins d’un quart des amendements déposés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Le contrôle du Conseil constitutionnel est volontairement limité. Depuis 1977, il ne peut examiner la méconnaissance de l’article 40 que si la question de la recevabilité a été soulevée devant le Parlement (décision n° 77-82 DC, considérant 4), et plus précisément devant la première chambre saisie (décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022, paragraphe 53). Cette règle du « préalable parlementaire » produit des effets parfois inattendus. En 2003, le Conseil a relevé que l’augmentation du nombre de sénateurs prévue par une proposition de loi organique avait une « incidence directe et certaine » sur les dépenses du Sénat ; mais la question n’ayant été évoquée au Sénat ni au dépôt ni pendant la discussion, il n’a pas soulevé lui-même l’irrecevabilité et a déclaré la loi organique conforme (décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003, considérants 2 et 4). En 2022, il a écarté le grief de sénateurs qui soutenaient que l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, avait empêché les députés de soulever l’irrecevabilité en temps utile (décision n° 2022-845 DC, paragraphes 51 et 53). À l’inverse, lorsque la question a été posée, il l’examine : en 2025, le président de la commission des finances de l’Assemblée, saisi par un député, avait jugé recevable la proposition de loi sur le mode d’élection à Paris, Lyon et Marseille, et le Conseil a contrôlé puis écarté le grief (décision n° 2025-892 DC, paragraphes 6, 7 et 13). Le mécanisme de l’article 49, alinéa 3, est expliqué dans notre article sur le 49.3, et le rôle du juge constitutionnel dans notre article sur le Conseil constitutionnel.

Hors du Conseil constitutionnel, les juges ordinaires refusent de contrôler ce qui relève de la procédure parlementaire. Le Conseil d’État juge que les actes indissociables de la fonction parlementaire de contrôle, comme le rapport d’une commission d’enquête, échappent par nature au contrôle du juge administratif, et il ajoute que « La circonstance qu’aucune juridiction ne puisse être saisie d’un tel litige ne saurait avoir pour conséquence d’autoriser le juge administratif à se déclarer compétent » (CE, 21 mai 2024, n° 490744, point 2). Il juge aussi que les actes de dépôt des projets et propositions de loi, ainsi que leur inscription à l’ordre du jour, « participent des relations entre le Gouvernement et le Parlement » (CE, 20 décembre 2011, n° 316159). Le 5 octobre 2026, à propos d’un litige sur le crédit destiné à rémunérer les collaborateurs d’un ancien député, le Tribunal des conflits a jugé que le statut des députés « se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement », de sorte que « la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont l’une et l’autre incompétentes pour connaître du présent litige » (TC, 5 octobre 2026, n° C4382, point 3).

Une fois la loi promulguée, le justiciable ne peut pas davantage invoquer une violation de l’article 40 à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel juge que le grief tiré de la méconnaissance de la procédure d’adoption d’une loi ne peut pas être soulevé par cette voie (décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010, considérant 7). Le Conseil d’État applique cette règle lorsqu’il filtre les questions : « le grief tiré de la méconnaissance de la procédure d’adoption d’une loi ne peut, en tout état de cause, être invoqué à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution » (CE, 17 juin 2020, n° 438062, point 3). La place de la QPC dans la protection des droits est présentée dans notre article sur le bloc de constitutionnalité.

Étape Assemblée nationale Sénat Effet de l’irrecevabilité
Dépôt d’une proposition de loi Bureau ou membres délégués (règlement, art. 89, al. 1) Bureau ou membres désignés (règlement, art. 24) Dépôt refusé
Amendement en commission Président de la commission, avis possible de la commission des finances (art. 89, al. 2) Président de la commission, avis écrit possible du président de la commission des finances (art. 17 bis) Amendement écarté avant discussion
Amendement en séance Président de l’Assemblée, après avis en cas de doute (art. 89, al. 3) Président de la commission des finances (art. 45, al. 1) Dépôt refusé ou amendement non distribué
À tout moment de la procédure Gouvernement ou tout député ; décision du président ou du rapporteur général de la commission des finances (art. 89, al. 4) Tout sénateur ou le Gouvernement ; irrecevabilité de droit si la commission l’affirme (art. 45, al. 4) Disposition écartée
Après le vote définitif Conseil constitutionnel, seulement si la question a été soulevée devant la première chambre saisie Même règle Censure possible
Après la promulgation Aucune question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure Même règle Aucun recours

II. Ce que l’article 40 laisse aux élus, et ce qu’il change pour l’électeur en 2027

L’article 40 ne réduit pas les parlementaires au silence financier. Il leur laisse des marges, que les commissions des finances ont précisées au fil des ans (A). Il pèse surtout sur deux sujets qui intéressent directement l’électeur : les réformes électorales, traitées avec une tolérance particulière, et les promesses de dépenses, qui supposent l’appui du Gouvernement (B).

A. Gage, redéploiement de crédits, charge de gestion : ce qu’un député ou un sénateur peut encore proposer

Un parlementaire peut proposer de réduire une recette s’il la compense. La fiche n° 52 de l’Assemblée nationale fixe les conditions de ce gage. La compensation doit bénéficier à la collectivité ou à l’organisme qui subit la perte : il n’est pas possible, par exemple, de compenser une perte de l’État par une hausse des impôts perçus par les collectivités territoriales. Le gage doit être « crédible et réel », mais il peut consister dans la création d’un impôt nouveau ou dans la majoration d’un impôt existant, « à due concurrence » de la perte. Le rapport de l’Assemblée nationale de 2025 ajoute que les personnes publiques sont classées, par convention, en trois catégories (l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale), que la compensation doit être immédiate ou au moins simultanée, et que le contrôle de l’adéquation du gage se limite à l’erreur manifeste, sans chiffrage précis exigé de l’auteur.

Lors de la discussion, le Gouvernement peut « lever le gage » : l’amendement est alors adopté sans la compensation, selon la fiche n° 52. Il le peut parce que ses propres initiatives ne sont pas soumises à l’article 40. Cette mécanique est critiquée de longue date. Le rapport de 2025 rappelle que d’anciens présidents des commissions des finances des deux assemblées, Didier Migaud et Jean Arthuis, voyaient dans l’article 40 une « machine à créer de la dépense fiscale », parce qu’il permet de proposer des baisses d’impôts compensées pour la forme par une taxe additionnelle sur les tabacs, gage que le Gouvernement lève presque toujours en cas d’adoption, tout en interdisant de débattre d’une dépense, même modeste.

Pour les dépenses, il n’existe aucun équivalent du gage. La fiche n° 52 précise que le fait qu’une charge nouvelle génère par ailleurs des économies plus que proportionnelles est sans effet au regard de l’article 40, conformément à la jurisprudence de 1985 citée plus haut. C’est ce qui explique l’exemple rapporté par ActuaLitté : créer une taxe nouvelle reste possible, mais décider d’en consacrer le produit à une aide nouvelle aux libraires reviendrait à créer une charge, que la recette nouvelle ne peut pas compenser. S’y ajoute une contrainte organique : l’article 2 de la LOLF réserve à une loi de finances l’affectation à un tiers d’une ressource établie au profit de l’État et encadre strictement l’affectation d’impôts à des organismes autres que les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Les auteurs de l’amendement se bornent donc, selon ActuaLitté, à inviter le Gouvernement à affecter ainsi la recette.

Trois marges subsistent néanmoins. La première est la charge de gestion. Selon le rapport de l’Assemblée nationale, une demande de rapport du Gouvernement au Parlement est toujours regardée comme une simple charge de gestion pour l’administration, donc recevable au regard de l’article 40, sous réserve, dans une loi de finances, d’un lien suffisant avec les finances publiques, faute de quoi elle est écartée comme cavalier budgétaire. La deuxième est le redéploiement : à l’intérieur d’une mission budgétaire, ou d’un objectif de dépenses de la sécurité sociale, un parlementaire peut augmenter une ligne s’il en diminue une autre. L’amendement relatif à l’audiovisuel public cité par CB News en est un exemple : la hausse de 46,8 millions d’euros est compensée par une réduction de 36,488 millions d’euros des crédits d’Arte France et de 10,311 millions de ceux de TV5 Monde, et son auteur demande au Gouvernement de « lever cette compensation ». La fiche n° 52 précise que ces amendements doivent être motivés, viser des crédits disponibles et distinguer, le cas échéant, les dépenses de personnel.

La troisième marge concerne les propositions de loi. Les Bureaux des deux assemblées admettent le dépôt d’une proposition qui crée une charge lorsqu’elle comporte une compensation, appelée « gage de charge », selon le rapport de l’Assemblée nationale de 2025 et la synthèse de Vie publique, qui s’appuie sur un rapport du Sénat du 30 octobre 2024. Cette tolérance ne vaut qu’au dépôt : dès que l’examen commence, tout amendement qui élargit la charge initiale tombe sous le coup de l’article 40, et le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur cette pratique, relève le rapport de l’Assemblée. Elle explique que des propositions coûteuses puissent être inscrites lors des journées réservées aux groupes, décrites dans notre article sur la niche parlementaire. Elle reste fragile lorsque le sujet est politiquement sensible. Selon le même rapport, le Bureau de l’Assemblée a déclaré irrecevables, le 17 octobre 2023, deux propositions visant à abroger la réforme des retraites de 2023, puis, le 8 novembre 2023, une proposition semblable dont le dépôt avait pourtant été admis. Le président de la commission des finances a, lui, jugé recevables des propositions coûteuses comportant un gage de charge, notamment, les 21 octobre et 27 novembre 2024, deux textes revenant sur l’âge de départ à la retraite. L’épisode de 2023, lorsque des amendements visant à rétablir en séance l’abrogation supprimée en commission dans la proposition de loi n° 1164 du groupe LIOT ont été déclarés irrecevables sans avis du président de la commission des finances, est retracé dans notre article sur la niche parlementaire et dans notre article consacré au groupe LIOT.

B. Réformes électorales et promesses de 2027 : ce que l’article 40 laisse passer et ce qu’il bloque

Pour les règles électorales, les commissions des finances appliquent une tolérance qu’elles appellent la jurisprudence « démocratie ». Selon le rapport de la commission des finances du Sénat du 30 octobre 2024, les initiatives visant à permettre ou à améliorer l’exercice de la démocratie par les citoyens bénéficient d’une « certaine tolérance », leur coût éventuel n’étant qu’une « conséquence accessoire ». Le Sénat a ainsi jugé recevables des amendements prévoyant la mise à disposition de bulletins blancs, augmentant la fréquence des élections ou modifiant les modes de scrutin des élections locales, et, pendant l’épidémie de covid-19, un amendement permettant aux personnes empêchées de se déplacer de demander qu’un officier ou un agent de police judiciaire vienne à domicile établir leur procuration. L’Assemblée nationale a repris cette approche : selon son rapport de 2025, le président de sa commission des finances a jugé recevable un amendement imposant le renouvellement général d’un conseil municipal ayant perdu au moins un tiers de ses membres, au lieu d’élections complémentaires, et un amendement imposant un bureau de vote dans chaque établissement pénitentiaire. Le statut actuel du vote blanc est présenté dans notre article sur le vote blanc.

Cette tolérance a des limites nettes. Les deux rapports s’accordent : elle ne couvre ni l’augmentation du nombre d’élus ni celle de leur rémunération. Le Sénat a déclaré irrecevables des amendements relevant le plafond des indemnités des maires des communes de moins de 1 000 habitants, permettant de calculer l’indemnité du maire selon la strate démographique supérieure ou ouvrant une indemnité forfaitaire de résidence au président du conseil régional, ainsi qu’un amendement indemnisant les citoyens tirés au sort pour participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental. Le Conseil constitutionnel a lui-même relevé que l’augmentation du nombre de sénateurs avait une « incidence directe et certaine » sur les dépenses du Sénat (décision n° 2003-476 DC, considérant 2). À l’inverse, une réforme qui change le mode de scrutin sans toucher au nombre total d’élus ni à leurs indemnités ne crée pas, en principe, de charge directe et certaine. Le Conseil l’a jugé pour Paris, Lyon et Marseille, en relevant que la proposition était sans incidence sur le nombre total de conseillers et ne modifiait ni les règles de cumul ni le régime indemnitaire (décision n° 2025-892 DC, paragraphe 12). Les règles issues de cette réforme sont expliquées dans notre article sur le Conseil de Paris et la loi PLM, et les modes de calcul des sièges dans notre article sur le scrutin proportionnel.

Le référendum d’initiative partagée n’échappe pas à la règle, mais il obéit à un régime plus strict. Lorsqu’une proposition de loi est déposée en vue d’un tel référendum par au moins un cinquième des membres du Parlement, sa recevabilité au regard de l’article 40 doit être examinée systématiquement au dépôt, et le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi, doit vérifier ce point même si la question n’a pas été « soulevée au préalable » (décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013, considérant 8). C’est une exception notable à la règle du préalable parlementaire, qui s’explique par le fait que le Conseil se prononce sur une telle proposition avant toute discussion devant les assemblées. La procédure du RIP et ses seuils sont décrits dans notre article sur le RIC et le RIP.

Pour l’électeur, la conséquence la plus concrète porte sur les promesses. Une mesure qui coûte, qu’il s’agisse d’une prestation nouvelle, d’une hausse de rémunérations publiques ou de la création d’un organisme public, ne peut pas aboutir sur la seule initiative d’un député ou d’un sénateur. Elle suppose un projet de loi ou un amendement du Gouvernement. Comme le rappelle le Conseil d’État en reproduisant l’article 39 de la Constitution, « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » (CE, 21 mai 2014, n° 358357, point 11) ; mais l’article 40 ne vise que les seconds. En loi de finances, seule une disposition d’origine gouvernementale peut créer une mission (décision n° 2001-448 DC, considérant 23). Les amendements du Gouvernement restent toutefois soumis aux règles des lois organiques financières, quel que soit leur auteur, comme le relève la fiche n° 52 en s’appuyant sur la même décision (considérant 95). Une promesse de dépense faite par un candidat aux élections législatives dépend donc, pour se traduire dans la loi, d’un gouvernement disposé à la porter ; le gouvernement nommé après l’élection présidentielle de 2027 disposera, lui, de l’initiative financière, à condition de réunir une majorité pour faire voter ses textes. Le citoyen ne peut pas non plus obliger le Gouvernement à déposer un projet : ce refus « touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels » et constitue un acte insusceptible de tout contrôle juridictionnel (CE, 28 décembre 2022, n° 460928, point 4). Ce qu’engage juridiquement un programme de campagne est détaillé dans notre article sur le programme présidentiel, et les autres outils de l’exécutif dans notre article sur le gouvernement par ordonnances.

Pour l’élu, les voies sont internes au Parlement. L’auteur d’une initiative écartée peut demander l’explication écrite prévue à l’Assemblée nationale, mais il ne dispose d’aucun recours juridictionnel contre la décision. À l’inverse, le parlementaire qui estime qu’une disposition coûteuse est adoptée à tort doit soulever l’irrecevabilité devant la première chambre saisie ; faute de quoi le Conseil constitutionnel, saisi ensuite par au moins soixante députés ou soixante sénateurs comme le permet l’article 61 de la Constitution, ne pourra pas l’examiner. Pour l’électeur, aucune action en justice n’est ouverte. Il peut en revanche interroger son député, dont les coordonnées et les moyens d’action sont présentés dans notre article pour savoir qui est votre député, et vérifier ses votes nominatifs grâce à notre guide du scrutin public à l’Assemblée nationale. Le contentieux des actes administratifs pris en application des lois, qui relève d’autres voies de droit, est présenté sur notre page consacrée au droit public.

Reste la question de la réforme. L’article 40 n’est pas intangible, mais le modifier exigerait une révision de la Constitution selon l’article 89, dont les conditions sont expliquées dans notre article sur la Constitution de 1958 et dans notre article sur le « verrou » du Sénat. Le débat existe. Le rapport de 2025, rédigé par le président de la commission des finances de l’Assemblée, Éric Coquerel, plaide pour l’abrogation de l’article et relève, en citant l’OCDE, que 52 % des 38 pays membres ne prévoient pas de restriction de ce type. À l’inverse, la fiche n° 52 de l’Assemblée nationale présente la règle comme un élément constitutif du « parlementarisme rationalisé », et Vie publique rappelle qu’elle vise à réserver à l’exécutif l’initiative de la dépense. À la date du 29 octobre 2026, le texte de l’article 40 est celui de 1958.

Initiative d’un parlementaire Recevable ? Pourquoi
Baisse d’un impôt de l’État compensée par une taxe additionnelle Oui Perte de recettes gagée au profit de l’État
Même baisse sans compensation Non Diminution des ressources publiques
Aide nouvelle financée par une taxe nouvelle Non Création d’une charge, même compensée (décision n° 85-203 DC)
Hausse des crédits d’un programme compensée dans la même mission Oui La charge s’entend de la mission (LOLF, art. 47 ; décision n° 2001-448 DC)
Hausse globale des crédits d’une mission Non Aggravation de la charge
Demande de rapport du Gouvernement au Parlement Oui, en principe Charge de gestion, sous réserve du lien avec la loi de finances
Changement du mode de scrutin sans élus supplémentaires ni indemnités nouvelles Oui, en principe Charge ni directe ni certaine (décision n° 2025-892 DC)
Bulletins blancs, bureau de vote en prison Oui, selon la pratique des commissions Jurisprudence « démocratie »
Hausse du nombre ou des indemnités des élus Non Charge directe et certaine (décision n° 2003-476 DC)
Proposition de loi créant une charge assortie d’un « gage de charge » Dépôt admis par usage Tolérance limitée au dépôt, amendements élargissant la charge irrecevables

Conclusion

L’article 40 de la Constitution repose sur une asymétrie simple : un parlementaire peut réduire une recette s’il la compense par une autre, mais il ne peut jamais créer ou aggraver une charge publique, même compensée. Cette règle ne vise que les députés et les sénateurs, jamais le Gouvernement. Elle s’applique à l’État, aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale, et elle frappe aussi bien une dépense certaine qu’une simple possibilité de dépenser, à l’exception des charges de gestion et des effets trop indirects.

Son contrôle est d’abord l’affaire des assemblées elles-mêmes : Bureau pour les propositions de loi, présidents de commission, Président de l’Assemblée nationale, président de la commission des finances, avec la possibilité pour le Gouvernement et pour tout parlementaire de soulever l’irrecevabilité à tout moment. Le Conseil constitutionnel n’intervient que si la question a été soulevée devant la première chambre saisie, sauf pour les propositions de loi référendaires. Aucun juge administratif ou judiciaire ne peut être saisi, et aucune question prioritaire de constitutionnalité ne peut reposer sur une irrégularité de procédure.

Les élus conservent des marges réelles : le gage pour les pertes de recettes, le redéploiement de crédits au sein d’une mission ou d’un objectif de dépenses, les demandes de rapport, le dépôt de propositions de loi assorties d’un gage de charge et, en matière électorale, la tolérance de la jurisprudence « démocratie », qui laisse passer les mesures facilitant le vote mais pas celles qui augmentent le nombre ou les indemnités des élus.

Pour lire l’actualité du budget 2027 et les programmes de la campagne présidentielle, trois réflexes en découlent. Un amendement « irrecevable au titre de l’article 40 » n’est pas jugé sur le fond : son auteur n’avait simplement pas le pouvoir de le proposer. La « levée du gage » signifie que le Gouvernement accepte la perte de recettes sans la compensation prévue par l’auteur. Enfin, une promesse de dépense portée par un candidat aux élections législatives ne pourra devenir loi que si un gouvernement accepte de la reprendre à son compte ; celle d’un candidat à la présidentielle dépendra, elle, de la majorité dont disposera le gouvernement qu’il nommera.

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