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Cabinet Kohen Avocats, droit des transports à Paris

Avocat droit des transports à Paris : marchandises, taxis et VTC, voyageurs

Marchandise perdue, avariée ou livrée en retard, facture de transport impayée, litige avec un commissionnaire, transport international, autorisation de stationnement ou carte professionnelle de taxi, différend avec une plateforme de VTC, voyageur blessé : le cabinet intervient pour les chargeurs, les destinataires, les transporteurs, les commissionnaires, les conducteurs et les voyageurs. En transport, les délais sont courts et les preuves se constituent dès la livraison.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Après la réception d'une marchandise avariée ou partiellement perdue, en transport interne, la protestation motivée doit être notifiée au voiturier dans les trois jours, non compris les jours fériés (article L. 133-3 du Code de commerce) ; les actions pour avaries, pertes ou retards se prescrivent par un an (article L. 133-6).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, droit des transports, contrats de transport et de commission, contentieux des avaries et des impayés, taxis et VTC.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 31 octobre 2026.

Réponse rapide

La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, et le voiturier dispose d'une action directe en paiement contre l'expéditeur et le destinataire, garants du prix du transport (article L. 132-8 du Code de commerce). Le voiturier est garant de la perte des objets transportés, hors force majeure, et des avaries, sauf vice propre de la chose ou force majeure (article L. 133-1). En transport interne, la réception sans protestation motivée notifiée dans les trois jours éteint l'action pour avarie ou perte partielle (article L. 133-3), et les actions nées du contrat se prescrivent par un an (article L. 133-6). À défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont régis de plein droit par les contrats types (article L. 1432-4 du Code des transports), qui comportent des plafonds d'indemnisation appliqués par la Cour de cassation (Cass. com., 15 avril 2026, n° 24-20.106), et seule la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire est équipollente au dol (article L. 133-8 du Code de commerce). Le taxi suppose une autorisation de stationnement exploitée de façon effective et continue, et tout conducteur de taxi ou de VTC une carte professionnelle (articles L. 3121-1-2 et L. 3120-2-2 du Code des transports). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour chaque partie au transport. Contact au 06 89 11 34 45.

Une marchandise abîmée, une facture de transport impayée, une carte de taxi retirée ?

Comprendre votre situation

Le droit des transports à Paris, expliqué

Le voiturier répond de la perte et des avaries (article L. 133-1 du Code de commerce), mais l'action se perd vite et l'indemnité est souvent plafonnée. Qui sont les parties, quels délais tenir, comment défendre un taxi ou un conducteur de VTC, et ce que peut obtenir un voyageur.

Repères

Le contrat de transport de marchandises : qui s'engage, et à quoi

Expéditeur, voiturier, destinataire, commissionnaire : chacun a des obligations propres, fixées par la loi et par les contrats types.

1

La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier ; le voiturier a une action directe en paiement contre l'expéditeur et le destinataire, garants du prix du transport, et toute clause contraire est réputée non écrite (article L. 132-8 du Code de commerce).

2

Le contrat de transport public de marchandises précise la nature et l'objet du transport, ses modalités d'exécution, les obligations de chaque partie et le prix (article L. 1432-2 du Code des transports). À défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux des contrats types (article L. 1432-4), le contrat type applicable aux transports routiers de marchandises sans contrat type spécifique figurant en annexe II à la troisième partie réglementaire du code (article D. 3222-1).

3

Avant la présentation du véhicule au chargement, le cocontractant du transporteur routier lui transmet par écrit les informations nécessaires, la liste des prestations annexes convenues et son acceptation des durées et des conditions de rémunération (article L. 3222-4) ; une prestation annexe non prévue qui cause un dommage engage la responsabilité de l'entreprise qui en bénéficie (article L. 3222-6).

4

Le commissionnaire de transport organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport selon les modes de son choix pour le compte d'un commettant (article L. 1411-1 du Code des transports) ; il est garant de l'arrivée des marchandises dans le délai de la lettre de voiture, hors force majeure, des avaries et pertes, sauf stipulation contraire ou force majeure, et des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises (articles L. 132-4 à L. 132-6 du Code de commerce).

Le transporteur impayé dispose de deux leviers. Le premier est l'action directe : la Cour de cassation juge que ces dispositions « excluent toute action de l'expéditeur ou du destinataire en responsabilité du transporteur pour avoir poursuivi des relations avec son donneur d'ordre en dépit des difficultés de paiement rencontrées ou sans les avoir informés de celles-ci » (Cass. com., 25 novembre 2020, n° 18-25.768). L'expéditeur ne peut donc pas reprocher au transporteur d'avoir continué à travailler pour un donneur d'ordre en difficulté sans l'avertir. Le second est le privilège du voiturier sur la valeur des marchandises et sur les documents qui s'y rapportent, pour toutes ses créances de transport, même nées d'opérations antérieures, dans la mesure où le propriétaire des marchandises est impliqué dans ces opérations (article L. 133-7).

Les clauses des contrats types de transport et de commission de transport sont établies par voie réglementaire (article L. 1432-12 du Code des transports), et elles s'appliquent de plein droit à défaut de convention écrite (article L. 1432-4) : tout litige commence par la lecture de ce que les parties ont réellement signé. Voir aussi notre page sur les litiges commerciaux à Paris.

Le contentieux des marchandises

Perte, avarie, retard : la responsabilité du transporteur et ses limites

Une responsabilité de plein droit, mais des délais très brefs et une indemnité plafonnée.

Garantie

Le voiturier est garant de la perte des objets, hors force majeure, et des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure ; toute clause contraire est nulle (article L. 133-1 du Code de commerce). Le retard dû à la force majeure n'ouvre pas droit à indemnité (article L. 133-2).

Protestation

La réception éteint toute action pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours qui suivent, non compris les jours fériés, le destinataire n'a pas notifié au voiturier sa protestation motivée, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée (article L. 133-3).

Expertise

En cas de refus ou de contestation, l'état des objets est constaté par des experts nommés sur requête par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, du tribunal judiciaire, le requérant devant y appeler toutes parties susceptibles d'être mises en cause, sauf dispense en cas d'urgence (article L. 133-4) ; la demande d'expertise formée dans les trois jours vaut protestation (article L. 133-3).

Prescription

Un an pour les actions pour avaries, pertes ou retards, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité, et un an pour toutes les autres actions nées du contrat ; le délai court, en cas de perte totale, du jour où la marchandise aurait dû être remise, et dans les autres cas du jour de sa remise ou de son offre au destinataire. L'action récursoire se forme dans le mois de l'action contre le garanti (article L. 133-6).

Plafonds

À défaut de convention écrite, les contrats types régissent de plein droit les rapports entre les parties (article L. 1432-4 du Code des transports) ; leurs clauses limitent l'indemnité due par le transporteur, et celle du commissionnaire pour le fait de son substitué (Cass. com., 15 avril 2026, n° 24-20.106). Seule la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire est équipollente au dol, toute clause contraire étant réputée non écrite (article L. 133-8 du Code de commerce).

La perte totale échappe au délai de trois jours, non la gravité de l'avarie. Pour la Cour de cassation, la fin de non-recevoir, « si elle est exclue en cas de perte totale de la marchandise, c'est-à-dire d'absence de présentation de celle-ci, demeure opposable à l'action tendant à la réparation d'une avarie, quelle que soit sa gravité » (Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.148 et 14-15.278). Dans cette affaire, une solution azotée livrée avait pollué la cuve de l'acheteur : la cour d'appel, qui y voyait une perte totale, a été censurée. Une marchandise livrée, même inutilisable, impose donc la protestation dans le délai.

Les clauses qui vident la garantie de sa substance ne tiennent pas. La Cour de cassation a jugé « qu'est nulle une telle clause ayant pour effet d'exclure, en toutes circonstances, la responsabilité du transporteur en cas de perte des colis dont la valeur dépasse un certain montant » (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-22.708). Les plafonds du contrat type, eux, s'appliquent : selon le contrat type général, dans la version issue du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 que la Cour de cassation a appliquée en 2026, la responsabilité du transporteur est limitée, pour les envois inférieurs à trois tonnes, « à 33 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 euros par colis perdu, incomplet ou avarié », et, pour les envois de trois tonnes ou plus, à 20 euros par kilogramme sans dépasser « une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 euros » (Cass. com., 15 avril 2026, n° 24-20.106).

Transport international : la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956 a été publiée en France par le décret n° 61-725 du 5 juillet 1961. Citant son article 17, la cour d'appel de Montpellier rappelle que « Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison » (CA Montpellier, ch. com., 23 septembre 2025, n° 24/00587). La règle de nullité des stipulations contraires à la protestation de trois jours n'est pas applicable aux transports internationaux (article L. 133-3).

Les deux côtés

Vous êtes chargeur ou destinataire, ou vous êtes transporteur ou commissionnaire

Les mêmes textes se lisent différemment selon la place que vous occupez dans la chaîne.

Vous êtes chargeur ou destinataire

  • Par prudence, décrire les dommages à la livraison, puis, en transport interne, notifier la protestation motivée dans les trois jours.
  • Faire constater l'état de la marchandise, au besoin par l'expertise sur requête, en appelant toutes les parties.
  • Établir, si les faits le permettent, une faute inexcusable du transporteur, et agir avant l'expiration du délai d'un an.

Vous êtes transporteur ou commissionnaire

  • Opposer la fin de non-recevoir, la prescription annale et les plafonds du contrat type.
  • Établir la force majeure ou le vice propre de la marchandise.
  • Recouvrer le prix par l'action directe et le privilège, et appeler en garantie le substitué dans le mois.

La faute inexcusable se plaide sur les faits, et le résultat varie. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui l'avait retenue pour un transporteur ayant laissé, la nuit, une remorque non cadenassée sur un site isolé, contrairement aux instructions reçues, la cour d'appel ayant jugé que ce stationnement « constitue une faute délibérée et dépasse le seuil de la simple négligence » (Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-17.468). Elle a cassé, pour défaut de base légale, l'arrêt qui l'avait retenue contre un autre transporteur, dont les marchandises avaient transité par un site déjà cambriolé la semaine précédente, la faute inexcusable du voiturier ne pouvant « résulter uniquement d'un ensemble de négligences graves » (Cass. com., 22 octobre 2025, n° 24-16.015). Le chargeur doit donc prouver une décision consciente du transporteur, et non une accumulation de manquements.

Les points que le cabinet vérifie dans chaque dossier :

Qualité de chaque intervenant Lettre de voiture et réserves Protestation dans les trois jours Contrat écrit ou contrat type Poids de l'envoi et plafond Faute inexcusable Prescription d'un an Recours dans le mois Action directe et privilège

Taxis et VTC

Avocat taxi : autorisation de stationnement, carte professionnelle, sanctions et plateformes

Une profession réglementée, où l'administration délivre, contrôle et retire les titres d'exercice.

Autorisation

Le taxi est un véhicule dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle (article L. 3121-1 du Code des transports) ; elle permet de chercher des clients dans son ressort (article L. 3121-11).

Cession

L'autorisation délivrée après la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 est incessible et vaut cinq ans, renouvelables ; le titulaire d'une autorisation délivrée avant cette loi peut présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité qui la délivre, après quinze ans d'exploitation effective et continue, ou cinq ans à compter de la première mutation (article L. 3121-2).

Exploitation

Le titulaire exploite personnellement l'autorisation, sauf pour les autorisations antérieures au 1er octobre 2014, qui peuvent être exploitées par des salariés, un locataire-gérant ou une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations, et il justifie d'une exploitation effective et continue (article L. 3121-1-2), par ses déclarations de revenus, ses avis d'imposition ou tout autre moyen fixé par arrêté (article R. 3121-6).

Carte

Tout conducteur de taxi ou de VTC est titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative (article L. 3120-2-2), sous conditions d'aptitude et d'honorabilité (article L. 3120-2-1) ; certaines condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire y font obstacle (article R. 3120-8).

Sanctions

L'autorité qui a délivré l'autorisation peut donner un avertissement ou la retirer temporairement ou définitivement lorsqu'elle n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée (articles L. 3124-1 et R. 3124-1) ; l'autorité administrative peut faire de même pour la carte professionnelle de tout conducteur qui viole la réglementation de la profession (article L. 3124-11).

VTC

Sans autorisation de stationnement, le conducteur ne prend un client sur la voie publique que sur réservation préalable, et il est interdit d'informer un client, avant réservation, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un tel véhicule (article L. 3120-2) ; l'exploitant de VTC s'inscrit sur un registre public, renouvelable tous les cinq ans (article L. 3122-3).

Le retrait pour défaut d'exploitation se joue sur la preuve. La cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé le retrait d'une autorisation exploitée en location-gérance : les éléments produits, déclarations de résultats et d'impôt de la société, « s'ils permettent de justifier l'existence d'une activité économique, ne sont pas de nature, par eux-mêmes, à établir l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement » (CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 23TL01072). La carte professionnelle se défend avec la même rigueur : le Conseil d'État juge que son retrait « constitue une sanction ayant le caractère d'une punition », mais que le législateur pouvait ne pas plafonner la durée du retrait temporaire ; il n'a pas admis les pourvois formés contre les ordonnances refusant de suspendre deux retraits de huit ans (CE, 18 octobre 2023, n° 475657).

Contre les plateformes, les taxis disposent de l'action en concurrence déloyale. La Cour de cassation rappelle que « Constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d'une réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur », et a approuvé la condamnation d'une plateforme de VTC qui affichait avant la commande les véhicules disponibles autour du client (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-22.430). Les conducteurs de VTC, de leur côté, peuvent refuser une course sans pénalité : la plateforme ne peut suspendre ni rompre la relation pour ce motif (article L. 1326-2). Voir nos pages sur la carte VTC et sur la désactivation d'un compte Uber.

Voyageurs

Voyageurs blessés ou lésés, et transports maritime et aérien

Le transport de personnes obéit à d'autres règles que celui des marchandises.

Le passager d'un taxi, d'un VTC ou d'un car victime d'un accident de la circulation relève de la loi du 5 juillet 1985, même lorsqu'il est transporté en vertu d'un contrat, sauf chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres (article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985).

Ce passager, qui n'est pas conducteur, est indemnisé de ses dommages corporels sans que puisse lui être opposée sa propre faute, à l'exception de sa faute inexcusable cause exclusive de l'accident ; s'il a moins de seize ans, plus de soixante-dix ans ou un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité d'au moins 80 %, il est indemnisé dans tous les cas, sauf s'il a volontairement recherché le dommage (article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985).

En transport ferroviaire, le règlement (UE) 2021/782 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux voyages et services pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence (article L. 2151-1 du Code des transports).

Les prestataires de taxi et de VTC justifient à tout moment d'une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle (article L. 3120-4 du Code des transports).

Le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné à des dommages et intérêts en cas d'inexécution ou de retard, sauf force majeure (article 1231-1 du Code civil).

Le droit européen a déplacé la frontière de la responsabilité ferroviaire. Jusqu'en 2019, la Cour de cassation jugeait que le transporteur ferroviaire, « tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure », jurisprudence qu'elle a abandonnée par l'arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-13.840). Depuis cet arrêt, rendu sous l'empire du règlement de 2007, le transporteur ferroviaire « peut s'exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l'accident est dû à une faute de celui-ci », sous réserve du droit national plus favorable, et elle a cassé l'arrêt qui avait indemnisé la voyageuse (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-13.840). Cet arrêt appliquait le règlement de 2007 auquel renvoyait alors l'article L. 2151-1 ; ce texte vise aujourd'hui le règlement de 2021.

Le transport maritime de marchandises, l'affrètement et l'avarie commune relèvent de notre page droit maritime. Les retards, annulations, bagages et accidents aériens sont traités sur notre page droit aérien. Voir aussi notre article sur le passager blessé dans un taxi ou un VTC.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Une marchandise est arrivée abîmée : quelles réserves faire, et dans quel délai ?

Il faut agir en deux temps. À la livraison, le cabinet conseille de décrire les dommages apparents sur la lettre de voiture, de façon précise et datée. Ensuite, et c'est la règle décisive en transport interne, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours qui suivent cette réception, non compris les jours fériés, le destinataire ne lui a pas notifié sa protestation motivée, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée (article L. 133-3 du Code de commerce). Une demande d'expertise formée dans le même délai, en application de l'article L. 133-4, vaut protestation. Pour un déménagement conclu entre un professionnel et un consommateur, le délai est de dix jours calendaires révolus, porté à trois mois si la procédure de réserves n'a pas été communiquée au consommateur (article L. 224-63 du Code de la consommation).

La gravité du dommage ne dispense pas de cette formalité. Pour la Cour de cassation, la fin de non-recevoir « demeure opposable à l'action tendant à la réparation d'une avarie, quelle que soit sa gravité », et elle est exclue en cas de perte totale, c'est-à-dire d'absence de présentation de la marchandise (Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.148 et 14-15.278). Une marchandise livrée mais inutilisable reste donc une avarie.

Le cabinet rédige la protestation motivée, la notifie dans le délai, fait désigner l'expert sur requête si l'état de la marchandise est contesté, puis prépare l'action contre le transporteur, le commissionnaire et leurs assureurs.

Marchandise perdue ou volée : le transporteur est-il responsable ?

En principe, oui. Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure, et des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure ; toute clause contraire insérée dans une lettre de voiture, un tarif ou une autre pièce est nulle (article L. 133-1 du Code de commerce). Le commissionnaire de transport est, lui aussi, garant des avaries ou pertes, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure (article L. 132-5).

Les conditions générales ne peuvent pas supprimer cette garantie. La Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait appliqué une clause excluant toute responsabilité pour les colis d'une valeur supérieure à un plafond, jugeant « qu'est nulle une telle clause ayant pour effet d'exclure, en toutes circonstances, la responsabilité du transporteur en cas de perte des colis dont la valeur dépasse un certain montant » (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-22.708).

Le transporteur conserve deux moyens de défense : la force majeure, et la limitation de l'indemnité prévue par le contrat type, face à laquelle le chargeur invoque la faute inexcusable, seule équipollente au dol (article L. 133-8). Le stationnement de nuit, sans surveillance, d'une remorque non cadenassée dont le chargement a été volé a ainsi été jugé inexcusable (Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-17.468). Le cabinet reconstitue la chaîne des prises en charge, identifie le moment de la disparition et la personne qui détenait la marchandise.

Le transporteur peut-il limiter son indemnisation ?

Oui, dans les limites fixées par les contrats types. À défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux des contrats types (article L. 1432-4 du Code des transports), dont les clauses sont établies par voie réglementaire (article L. 1432-12) ; le contrat type applicable aux transports routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique figure en annexe II à la troisième partie réglementaire du code (article D. 3222-1).

La Cour de cassation a appliqué en 2026 ce contrat type, dans sa version issue du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 : la responsabilité du transporteur est limitée, pour les envois inférieurs à trois tonnes, « à 33 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 euros par colis perdu, incomplet ou avarié », et, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, à 20 euros par kilogramme dans la limite du poids brut de l'envoi en tonnes multiplié par 3 200 euros (Cass. com., 15 avril 2026, n° 24-20.106). Le poids qui compte est celui de l'envoi tout entier : lorsque le commissionnaire groupe plusieurs chargeurs, « les limites de responsabilité prévues par le contrat type s'apprécient au regard du poids total du transport groupé par le commissionnaire de transport » (Cass. com., 15 avril 2026, n° 24-20.106). L'arrêt qui avait réduit l'indemnité à 6 624 euros a été cassé.

Pour le commissionnaire, la Cour de cassation relève que l'indemnisation due pour sa faute personnelle est, « sauf faute intentionnelle ou inexcusable, limitée dans les termes prévus à l'article 13.2.1 du même contrat-type », c'est-à-dire le contrat type de commission de transport (Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-10.017). Pour le voiturier comme pour le commissionnaire, seule la faute inexcusable est équipollente au dol (article L. 133-8 du Code de commerce). Le cabinet vérifie la convention applicable, recalcule le plafond sur le bon poids et examine si une faute inexcusable peut être établie.

Qu'est-ce que la faute inexcusable du transporteur ?

C'est la seule faute du voiturier ou du commissionnaire de transport que la loi assimile au dol. Selon l'article L. 133-8 du Code de commerce, seule est équipollente au dol la faute inexcusable, et « Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ». Toute clause contraire est réputée non écrite.

La qualification dépend des faits, et les juges l'apprécient strictement. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui l'avait retenue contre un transporteur qui avait stationné de nuit, sur un terrain non surveillé, une remorque chargée de marchandises sensibles, sans dispositif de fermeture, la cour d'appel ayant jugé que ce stationnement « constitue une faute délibérée et dépasse le seuil de la simple négligence » (Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-17.468). À l'inverse, la Cour de cassation a censuré, pour défaut de base légale, l'arrêt qui l'avait retenue dans une affaire où un site avait déjà été cambriolé une semaine plus tôt, en jugeant que la faute inexcusable du voiturier « ne peut résulter uniquement d'un ensemble de négligences graves » ; la condamnation de 74 789 euros a été cassée (Cass. com., 22 octobre 2025, n° 24-16.015).

La destruction des marchandises par le transporteur n'est pas davantage inexcusable par principe (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-22.708). Pour le chargeur, le dossier se construit sur les instructions données, la valeur connue du transporteur, les consignes de sécurité ignorées et les alternatives écartées sans raison. Pour le transporteur, il s'agit de montrer des précautions réelles, même imparfaites.

Quel délai pour agir contre un transporteur ?

Un an en transport interne. Les actions pour avaries, pertes ou retards contre le voiturier se prescrivent par un an, et il en va de même de toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, contre le voiturier ou le commissionnaire comme contre l'expéditeur ou le destinataire (article L. 133-6 du Code de commerce). Le délai court, en cas de perte totale, du jour où la marchandise aurait dû être remise, et, dans tous les autres cas, du jour où elle a été remise ou offerte au destinataire.

Pour les seules actions pour avaries, pertes ou retards, le texte ajoute que la prescription d'un an joue « sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité » (article L. 133-6). Le point de départ se discute souvent : date de livraison prévue en cas de perte totale, date de remise ou d'offre de la marchandise dans les autres cas. Ces règles sont celles du transport interne ; pour l'international, voir la question sur la CMR.

Le transporteur ou le commissionnaire assigné dispose ensuite d'un mois pour former son action récursoire contre son substitué, ce délai ne courant que du jour de l'action exercée contre lui (article L. 133-6). Ces règles s'appliquent au déménagement dès que la prestation comprend pour partie un transport, sous réserve des dispositions du Code de la consommation (article L. 133-9). Le cabinet calcule la date d'expiration dès la première consultation et engage l'action, ou l'appel en garantie, avant son terme.

Notre facture de transport est impayée : peut-on réclamer le prix au destinataire ?

Oui. La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier ; le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur et le destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport, et toute clause contraire est réputée non écrite (article L. 132-8 du Code de commerce). Le transporteur sous-traitant que son donneur d'ordre ne paie pas peut donc, lorsqu'une lettre de voiture a été établie, se tourner vers l'expéditeur ou le destinataire. Cette action ne peut toutefois être exercée contre le consommateur qui a déjà payé sa prestation de déménagement à l'entreprise de déménagement (article L. 224-64 du Code de la consommation).

Ceux-ci ne peuvent pas lui reprocher son silence. La Cour de cassation juge que ces dispositions « excluent toute action de l'expéditeur ou du destinataire en responsabilité du transporteur pour avoir poursuivi des relations avec son donneur d'ordre en dépit des difficultés de paiement rencontrées ou sans les avoir informés de celles-ci » (Cass. com., 25 novembre 2020, n° 18-25.768).

Le voiturier dispose aussi d'un privilège sur la valeur des marchandises et sur les documents qui s'y rapportent, pour toutes créances de transport, même nées d'opérations antérieures, dans la mesure où le propriétaire des marchandises est impliqué dans ces opérations (article L. 133-7). L'action en paiement se prescrit par un an (article L. 133-6). Le cabinet met en demeure, chiffre la créance et l'intérêt, puis assigne le débiteur le plus solvable.

Commissionnaire de transport ou transporteur : quelle différence en cas de litige ?

Le commissionnaire de transport organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte d'un commettant (article L. 1411-1 du Code des transports). Il est garant de l'arrivée des marchandises dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors force majeure légalement constatée (article L. 132-4 du Code de commerce), des avaries ou pertes, sauf stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure (article L. 132-5), et des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises (article L. 132-6).

Sa garantie du fait d'autrui suit toutefois celle de son substitué. La Cour de cassation rappelle que « la responsabilité du commissionnaire de transport, encourue du fait de son substitué, est limitée à celle encourue par ce dernier dans le cadre de l'envoi qui lui est confié », et précise que lorsque le commissionnaire a groupé plusieurs chargeurs dans un même conteneur, le plafond se calcule sur le poids total de cet envoi (Cass. com., 15 avril 2026, n° 24-20.106).

Pour son fait personnel, la preuve est plus exigeante : « le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou pertes de marchandises », si bien que des chargeurs qui lui reprochaient l'absence d'escorte sur une partie du trajet ont été déboutés, faute de lien avec le dommage (Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-10.017).

La qualification se discute donc dès le début du litige : elle fixe qui répond, dans quelles limites, et contre qui se forment les recours, dans le mois de l'action principale (article L. 133-6). Le cabinet examine l'ordre de transport, les échanges et la facturation pour établir le rôle réel de chaque intervenant, puis dirige les demandes contre celui qui répond.

Transport international de marchandises : quelles règles s'appliquent ?

La convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956 a été publiée en France par le décret n° 61-725 du 5 juillet 1961 ; la cour d'appel de Montpellier l'a appliquée en 2025 à un transport de marchandises confié à un transporteur international. Le Code des transports réserve d'ailleurs la place des conventions internationales : les rapports entre les parties sont définis par une convention écrite conforme aux dispositions législatives et, le cas échéant, aux dispositions impératives issues des conventions internationales (article L. 1432-3).

Citant l'article 17 de la convention, dans un arrêt rendu par défaut, la cour d'appel de Montpellier rappelle que « Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison », et que « Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier » (CA Montpellier, ch. com., 23 septembre 2025, n° 24/00587). Dans cette affaire, une cargaison de tomates souillée et écrasée lors d'un transport interrompu par la présence de personnes clandestines dans la remorque a donné lieu à une condamnation de 37 891,21 euros, valeur de la marchandise et frais de destruction et d'expertise compris, les intérêts au taux de 5 % étant accordés « conformément à l'article 27 de la convention de Genève CMR » (CA Montpellier, ch. com., 23 septembre 2025, n° 24/00587).

Certaines règles internes cèdent dans l'international : la nullité des stipulations contraires au délai de protestation de trois jours n'est pas applicable aux transports internationaux (article L. 133-3 du Code de commerce). Le cabinet détermine d'abord le régime applicable, convention ou droit interne, puis les délais et plafonds qui en découlent.

Mon autorisation de stationnement de taxi est menacée de retrait : que faire ?

Préparer la preuve de l'exploitation. Le titulaire exploite personnellement l'autorisation, sauf pour les autorisations délivrées avant le 1er octobre 2014, qui peuvent être exploitées par des salariés, par un locataire-gérant ou par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations, et il justifie de son exploitation effective et continue (article L. 3121-1-2 du Code des transports). Cette preuve se fait par la copie des déclarations de revenus, des avis d'imposition, ou par tout autre moyen défini par un arrêté de l'autorité qui délivre l'autorisation (article R. 3121-6).

Lorsque l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée, l'autorité qui l'a délivrée peut donner un avertissement ou la retirer à titre temporaire ou définitif (articles L. 3124-1 et R. 3124-1). Des documents comptables ne suffisent pas toujours : la cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que les éléments produits par le titulaire, déclarations de résultats et d'impôt de sa société locataire-gérante, « s'ils permettent de justifier l'existence d'une activité économique, ne sont pas de nature, par eux-mêmes, à établir l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement », et a confirmé le retrait (CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 23TL01072).

L'enjeu est aussi patrimonial : le titulaire d'une autorisation délivrée avant la loi du 1er octobre 2014 peut présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité qui la délivre, après quinze ans d'exploitation effective et continue, alors que celle délivrée depuis est incessible et vaut cinq ans (article L. 3121-2). Le cabinet réunit les preuves d'exploitation, présente les observations et conteste la décision devant le tribunal administratif.

Carte professionnelle de taxi ou de VTC retirée ou refusée : quels recours ?

Les conducteurs de taxi et de VTC sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative (article L. 3120-2-2 du Code des transports), et répondent à des conditions d'aptitude et d'honorabilité professionnelles (article L. 3120-2-1). Certaines condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire interdisent d'exercer, notamment une condamnation définitive pour un délit sanctionné par la réduction de la moitié des points du permis, ou une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance ou atteinte volontaire à l'intégrité de la personne (article R. 3120-8). L'autorité remet la carte dans un délai maximum de trois mois suivant la demande (article R. 3120-6).

En cas de violation de la réglementation, l'autorité administrative peut donner un avertissement ou retirer la carte temporairement ou définitivement (article L. 3124-11). Le Conseil d'État juge que ce retrait « constitue une sanction ayant le caractère d'une punition », tout en admettant que la loi ne fixe pas de durée maximale au retrait temporaire ; il n'a pas admis les pourvois de deux conducteurs qui demandaient la suspension du retrait de leur carte pour huit ans (CE, 18 octobre 2023, n° 475657).

La sanction se discute sur la matérialité des faits, la procédure suivie et la proportion. Le cabinet prépare les observations, conteste la décision devant le juge administratif et, en cas d'urgence, demande sa suspension. Voir notre article sur la carte professionnelle refusée pour un casier judiciaire.

Chauffeur VTC : quels droits face à la plateforme, et peut-on obtenir la requalification ?

La loi protège d'abord le conducteur indépendant. La plateforme visée à l'article L. 7342-1 du Code du travail lui communique, lorsqu'elle lui propose une course, la distance, la destination et le prix minimal garanti, lui laisse un délai raisonnable pour accepter ou refuser, et ne peut ni le pénaliser pour un refus, ni suspendre ou rompre la relation pour ce motif (article L. 1326-2 du Code des transports). Le conducteur choisit ses horaires, peut se déconnecter, travailler avec plusieurs plateformes et choisir son itinéraire, et l'exercice de ces droits ne peut, sauf abus, justifier une suspension ou une rupture (article L. 1326-4).

La requalification en contrat de travail reste possible, mais elle se prouve. En 2020, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait retenu que « le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n'exclut pas en soi une relation de travail subordonnée, dès lors que lorsqu'un chauffeur se connecte à la plateforme Uber, il intègre un service organisé par la société Uber BV » (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316). Trois ans plus tard, la cour d'appel de Paris a confirmé l'incompétence du conseil de prud'hommes saisi par un autre chauffeur, estimant que le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction reproché à la plateforme correspondait aux mécanismes du système choisi par les parties ou que « le pouvoir allégué de la société Uber n'est pas démontré » (CA Paris, pôle 6, ch. 2, 11 mai 2023, n° 22/08228).

Le cabinet réunit les messages, notations, sanctions et relevés de connexion, conteste la désactivation et choisit entre l'action contractuelle et la requalification. Voir nos pages sur la désactivation d'un compte Uber et sur la requalification du chauffeur de VTC.

Une plateforme de VTC fait de la maraude électronique : que peuvent faire les taxis ?

Agir en concurrence déloyale. Sans autorisation de stationnement, un conducteur ne peut prendre en charge un client sur la voie publique que s'il justifie d'une réservation préalable, ni stationner ou circuler sur la voie publique en quête de clients ; il est en outre interdit aux conducteurs et à leurs intermédiaires d'informer un client, avant la réservation, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule situé sur la voie publique sans que son propriétaire ou son exploitant soit titulaire d'une autorisation de stationnement (article L. 3120-2 du Code des transports). Le conducteur de VTC doit aussi retourner à sa base ou dans un lieu hors de la chaussée où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final (article L. 3122-9).

La Cour de cassation en tire les conséquences. Elle rappelle que « Constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d'une réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur », et précise que lorsque le client voit avant la réservation les véhicules disponibles les plus proches, le texte « n'exige pas qu'il puisse sélectionner de façon spécifique l'un d'entre eux » (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-22.430). Elle ajoute que « le fait pour un concurrent de s'affranchir des obligations imposées par la législation du travail peut être constitutif d'une faute de concurrence déloyale », approuve la cour d'appel d'avoir caractérisé un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de la plateforme sur ses chauffeurs, et rejette son pourvoi (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-22.430).

Le cabinet fait constater l'interface de l'application et les pratiques des chauffeurs, chiffre le préjudice de l'opérateur de taxis ou du titulaire de l'autorisation, et engage l'action, en référé ou au fond.

Voyageur blessé dans un train, un bus ou un taxi : qui indemnise ?

Tout dépend du mode de transport. Dans un taxi, un VTC, un car ou un bus, la victime d'un accident de la circulation relève de la loi du 5 juillet 1985, même lorsqu'elle est transportée en vertu d'un contrat ; les chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres en sont exclus (article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). Le passager, qui n'est pas conducteur, est indemnisé de ses dommages corporels sans que sa propre faute puisse lui être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident ; s'il a moins de seize ans, plus de soixante-dix ans ou un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité d'au moins 80 %, il est indemnisé dans tous les cas, sauf recherche volontaire du dommage (article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). Le taxi ou le VTC doit être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle (article L. 3120-4 du Code des transports).

Dans le train, le règlement européen sur les droits des voyageurs ferroviaires s'applique (article L. 2151-1 du Code des transports). Sous l'empire du règlement de 2007, auquel ce texte renvoyait alors, la Cour de cassation a jugé que le transporteur ferroviaire « peut s'exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l'accident est dû à une faute de celui-ci, sans préjudice de l'application du droit national en ce qu'il accorde une indemnisation plus favorable des chefs de préjudices subis par la victime », et a cassé l'arrêt qui avait indemnisé une voyageuse sur le fondement du seul droit interne (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-13.840). La faute du voyageur doit donc être discutée dès la réclamation.

Le cabinet rassemble les pièces médicales, les témoignages et les constatations, détermine le régime applicable et le responsable, puis négocie avec l'assureur ou saisit le tribunal. Voir notre article sur le voyageur blessé dans un bus, un métro ou un tramway à Paris.

Quels honoraires pour un avocat en droit des transports ?

Les honoraires font en principe l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Le forfait se fixe après lecture des pièces utiles : lettre de voiture, ordre de transport, réserves et protestation, factures, correspondances avec le transporteur, la plateforme ou l'administration.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : rédaction de la protestation motivée, requête en expertise, mise en demeure ou réponse, recouvrement d'une facture de transport, recours contre le retrait d'une autorisation de stationnement ou d'une carte professionnelle, procédure au fond, appel. Les frais d'expertise et d'huissier s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 31 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Une marchandise perdue, une facture impayée, une carte de taxi retirée ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la lettre de voiture, l'ordre de transport, les réserves, les factures ou la décision administrative reçue : Maître Hassan Kohen vérifie les délais, la qualité de chaque intervenant et le régime applicable, puis vous indique la voie adaptée, protestation, expertise, mise en demeure, recouvrement, recours administratif ou action devant le tribunal.

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