Le 3 septembre 2026, l’assemblée générale du Conseil d’État a rendu son avis sur le projet de loi relatif à la réparation des dommages causés par des violences ou des dégradations commises dans l’espace public. Elle y relève une étude d’impact « produite très tardivement » et qui n’apporte que « trop peu d’éclairages » sur les effets du texte, selon l’avis publié par le Conseil d’État. Le projet a ensuite été délibéré en conseil des ministres le 16 septembre, puis adopté avec modifications par le Sénat le 27 octobre 2026, d’après la fiche de vie-publique consacrée à ce texte. Depuis une circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2026, le Gouvernement soumet aussi certains de ses amendements au Conseil d’État, ce que le vice-président du Conseil d’État a présenté comme « une forte innovation » dans son discours de rentrée de septembre 2026.
Toutes ces étapes découlent d’un seul texte : l’article 39 de la Constitution. Il dit qui peut proposer une loi, distingue le projet de loi du Gouvernement et la proposition de loi des parlementaires, impose l’avis du Conseil d’État et une étude d’impact, et fixe l’assemblée qui examine certains textes en premier. Deux lois électorales ont été censurées, en partie ou en totalité, pour l’avoir méconnu. Cet article explique d’abord les deux voies d’initiative et leurs règles (I), puis ce qu’un électeur, un élu ou un candidat peut réellement obtenir ou contester, devant le juge administratif comme devant le Conseil constitutionnel (II). Il s’appuie sur les textes et les décisions en vigueur au 31 octobre 2026.
I. Projet ou proposition de loi : les deux portes d’entrée de l’article 39
A. Le projet de loi du Gouvernement : avis du Conseil d’État, étude d’impact et ordre de dépôt
Voici l’article 39 dans sa rédaction en vigueur, telle que la publie le Conseil constitutionnel :
L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.
La présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.
Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l’assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.
Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.
Les trois derniers alinéas datent de la révision du 23 juillet 2008. Le premier alinéa, lui, n’a pas changé depuis 1958 et il tranche une question que beaucoup d’électeurs se posent à l’approche de la présidentielle : le Président de la République ne figure pas parmi les titulaires de l’initiative des lois. Elle appartient au Premier ministre et aux députés et sénateurs. Le chef de l’État pèse sur les projets parce qu’il préside le conseil des ministres, comme le prévoit l’article 9 de la Constitution, mais ce n’est pas lui qui dépose un projet de loi. Notre article sur le rôle du Premier ministre dans la Constitution détaille cette répartition, et celui consacré à l’article 5 de la Constitution précise ce que le président peut faire seul.
Le texte gouvernemental s’appelle un projet de loi ; le texte d’un parlementaire, une proposition de loi. La différence n’est pas qu’une affaire de vocabulaire, car le projet doit franchir trois étapes que la proposition ne connaît pas.
Première étape, l’avis du Conseil d’État. Le code de justice administrative rappelle que le Conseil d’État « participe à la confection des lois et ordonnances » et qu’il est saisi par le Premier ministre des projets du Gouvernement (article L. 112-1 du code de justice administrative). Les projets de loi sont en principe examinés par son assemblée générale, selon l’article R. 123-20 du code de justice administrative. Ils peuvent l’être par la commission permanente lorsque l’urgence est signalée par le Premier ministre : depuis le 27 août 2026, la commission permanente est aussi chargée « de toute affaire urgente dont elle est saisie par le vice-président », selon la nouvelle rédaction de l’article R. 123-21 du code de justice administrative issue du décret n° 2026-819 du 25 août 2026. L’ancienne version réservait cette voie aux cas exceptionnels d’urgence signalée par le ministre et constatée par une décision spéciale du Premier ministre.
Cet avis n’est pas une simple formalité. Le Conseil constitutionnel en a tiré une règle précise à propos d’une loi électorale : si le conseil des ministres peut modifier un projet après l’avis du Conseil d’État, toutes les questions posées par le texte adopté doivent avoir été soumises au Conseil d’État. En 2003, le Gouvernement avait remplacé, pour l’accès au second tour des élections régionales, un seuil de 10 % des suffrages exprimés par un seuil de 10 % des électeurs inscrits, sans que ce second seuil ait jamais été évoqué devant la commission permanente du Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel a jugé que le Gouvernement avait « modifié la nature de la question » posée et a censuré les mots fixant ce seuil (décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, considérants 5 à 9). Pour un candidat, la portée est concrète : une règle de scrutin introduite au dernier moment dans un projet, sans passer par le Conseil d’État, peut tomber avant même d’avoir servi.
La même exigence ne vise que le projet initial. Les amendements du Gouvernement ou des parlementaires n’ont pas à être soumis au Conseil d’État ni délibérés en conseil des ministres : l’article 39 impose ces formalités pour les projets de loi avant leur dépôt « et non pour les amendements », a jugé le Conseil constitutionnel à propos de la réforme des collectivités territoriales de 2010 (décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, considérants 2, 3 et 8). C’est précisément cet angle mort que la circulaire du 7 juillet 2026 cherche à réduire. D’après le discours de rentrée du vice-président du Conseil d’État, le Premier ministre souhaite que ses projets d’amendements soient soumis au Conseil d’État lorsque les questions juridiques qu’ils soulèvent le justifient, dans un délai plus bref que pour un projet de texte ; le Conseil a déjà été saisi d’amendements sur l’adaptation au règlement européen sur l’intelligence artificielle, sur le logement et sur la protection de l’enfance. Cette consultation, organisée par une circulaire et non par la Constitution, reste facultative, et l’avis rendu ne lie ni le Gouvernement ni le Parlement.
Deuxième étape, l’étude d’impact. L’article 39, alinéa 3, renvoie à une loi organique, la loi n° 2009-403 du 15 avril 2009. Son article 7 impose un exposé des motifs. Son article 8 exige que chaque projet fasse l’objet d’une étude d’impact, jointe dès la transmission au Conseil d’État et déposée en même temps que le projet ; elle doit définir les objectifs, recenser les options possibles en dehors d’une loi nouvelle et exposer notamment l’articulation avec le droit européen, l’application dans le temps et outre-mer, les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, l’effet sur l’emploi public, les consultations menées et la liste prévisionnelle des textes d’application. Son article 11 écarte cette obligation pour les projets de révision constitutionnelle, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, les lois de programmation des finances publiques et les textes prorogeant des états de crise ; les projets de ratification de traités sont accompagnés de documents propres. Ces règles s’appliquent aux projets déposés depuis le 1er septembre 2009 (article 20). Le Conseil constitutionnel a admis ce dispositif tout en censurant plusieurs de ses éléments, dont l’obligation de réaliser l’étude « dès le début de leur élaboration » : la loi organique ne pouvait pas demander au Gouvernement de justifier de l’étude dès ce stade (décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009, considérants 9 à 20).
Le contrôle de l’étude d’impact appartient d’abord à l’assemblée saisie. Selon l’article 9 de la loi organique, la Conférence des présidents de la première assemblée dispose de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles sont méconnues, délai suspendu hors session. Si elle le constate et que le Gouvernement conteste, le président de l’assemblée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel, qui statue en huit jours. Le Conseil constitutionnel n’a été saisi que trois fois sur ce fondement, et il a chaque fois donné raison au Gouvernement. Le 26 juin 2014, la Conférence des présidents du Sénat avait constaté une méconnaissance de la loi organique pour le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ce qui empêchait son inscription à l’ordre du jour ; le Conseil constitutionnel a jugé que l’étude d’impact, qui présentait plusieurs options sur la carte et sur la durée des mandats, respectait la loi organique (décision n° 2014-12 FNR du 1er juillet 2014). Il a statué de même en 2023 pour la loi de programmation militaire (décision n° 2023-13 FNR du 20 avril 2023) et en 2024 pour le projet de loi d’orientation agricole, en précisant qu’il ne se prononce alors que « sur la seule question de savoir » si la présentation du projet est régulière, et non sur le fond (décision n° 2024-14 FNR du 22 avril 2024, points 1 à 10).
Quand la Conférence des présidents n’a rien dit, le grief est très difficile à soulever ensuite. Pour la loi de 2013 sur l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, des députés reprochaient à l’étude d’impact d’avoir ignoré les effets sur le second tour des cantonales et sur la constitution des listes dans les petites communes ; le Conseil constitutionnel a écarté le grief en relevant que la Conférence des présidents du Sénat n’avait « été saisie d’aucune demande » et en examinant le contenu de l’étude (décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, considérants 2 à 4). Il a raisonné de la même façon pour la loi pour la confiance dans la vie politique, à propos de l’habilitation à légiférer par ordonnances sur l’accès au crédit des candidats et des partis (décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017, points 73 à 77). Il admet aussi qu’une même étude d’impact couvre plusieurs projets ayant un objet analogue, comme ceux qui organisaient la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux (décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010, considérants 3 à 5).
Troisième étape, la bonne assemblée en premier. Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale vont d’abord à l’Assemblée nationale ; les projets ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales vont d’abord au Sénat. Cette règle n’est pas théorique. En 2011, le Gouvernement avait déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi dont l’unique objet était de fixer le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Le Conseil constitutionnel a jugé que la fixation de l’effectif d’une assemblée locale relève de l’organisation des collectivités territoriales, que le texte aurait dû aller d’abord au Sénat et qu’il avait donc été adopté selon « une procédure contraire à la Constitution » : la loi a été censurée en totalité (décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011, considérants 2 à 4). Notre article à quoi sert le Sénat revient sur ce rôle particulier de la seconde chambre pour les collectivités.
B. La proposition de loi des députés et sénateurs : moins de formalités, mais un accès étroit à l’ordre du jour
Chaque député et chaque sénateur peut déposer une proposition de loi, seul ou avec d’autres. Aucun avis du Conseil d’État n’est obligatoire, aucune étude d’impact n’est exigée et le texte ne passe pas en conseil des ministres. Deux filtres jouent pourtant dès le dépôt ou pendant l’examen. Le premier est financier : une proposition qui crée ou aggrave une charge publique, ou diminue une ressource, est irrecevable, ce que détaille notre article sur l’article 40 de la Constitution. Le second tient au domaine de la loi : ce qui relève du règlement peut être déclaré irrecevable, selon la frontière expliquée dans notre article sur les articles 34 et 37 de la Constitution.
Le véritable obstacle est ailleurs : l’ordre du jour. L’article 48 de la Constitution réserve deux semaines de séance sur quatre aux textes dont le Gouvernement demande l’inscription, une semaine au contrôle et à l’évaluation, et un jour de séance par mois à l’ordre du jour arrêté à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires. Une proposition de loi qui n’est soutenue ni par le Gouvernement ni par la majorité dépend donc souvent de ces journées réservées, dont notre article sur la niche parlementaire décrit le calendrier et les limites. Une fois inscrite, elle suit la même navette qu’un projet, jusqu’à la commission mixte paritaire si les deux chambres ne s’accordent pas.
Depuis 2009, l’auteur d’une proposition peut toutefois bénéficier d’un avis du Conseil d’État. L’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 permet au président de l’assemblée de saisir le Conseil d’État d’une proposition déposée par l’un de ses membres, avant son examen en commission ; l’auteur, informé de cette intention, « dispose d’un délai de cinq jours francs pour s’y opposer », et l’avis est adressé au président de l’assemblée, qui le communique à l’auteur (article 4 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958). Le code de justice administrative précise que le Conseil d’État « émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d’une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission », dont il est saisi par le président de cette assemblée (article L. 112-1 du code de justice administrative). La pratique reste limitée : selon le discours de rentrée 2026 du vice-président du Conseil d’État, 61 propositions de loi ont été examinées depuis 2009, dont 8 en 2026. Le même discours rappelle que 32 000 amendements ont été adoptés à l’Assemblée et 19 000 au Sénat durant la XVe législature, ce qui explique l’intérêt nouveau pour la consultation en cours de navette.
Le recours à une proposition de loi pour changer des règles électorales n’a rien d’irrégulier en soi, même à l’approche d’un scrutin. En 2025, des députés et des sénateurs contestaient la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales : selon eux, passer par une proposition de loi constituait un « détournement de procédure » destiné à éviter les règles du projet de loi, et modifier le scrutin municipal moins d’un an avant les élections un détournement de pouvoir. Le Conseil constitutionnel a répondu, en citant l’article 39, qu’aucune règle constitutionnelle n’interdisait que cette loi soit issue d’une proposition de loi et que le législateur peut à tout moment modifier des textes antérieurs, sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; il a écarté les deux griefs (décision n° 2025-883 DC du 15 mai 2025, points 3 à 8). Notre article sur le vote nul ou valable quand on raye un nom sur un bulletin municipal montre l’une de ses conséquences pratiques dans les communes de moins de 1 000 habitants. D’autres propositions électorales attendent leur tour, comme la proposition de loi n° 3263 sur l’inscription automatique et continue sur les listes électorales ou la proposition de loi n° 3330 sur le remboursement de la propagande dans les petites communes : leur dépôt ne garantit ni leur inscription à l’ordre du jour, ni leur adoption.
Le tableau suivant résume les différences entre les deux voies.
| Étape | Projet de loi | Proposition de loi |
|---|---|---|
| Auteur | Premier ministre | Député ou sénateur |
| Avis du Conseil d’État | Obligatoire avant le conseil des ministres | Facultatif, sur saisine du président de l’assemblée, sauf opposition de l’auteur |
| Étude d’impact | Obligatoire, sauf exceptions de l’article 11 de la loi organique de 2009 | Non exigée |
| Conseil des ministres | Délibération obligatoire, sous la présidence du chef de l’État | Aucune |
| Première assemblée | Libre, sauf finances et sécurité sociale (Assemblée) et organisation des collectivités (Sénat) | Assemblée dont l’auteur est membre |
| Accès à l’ordre du jour | Semaines réservées au Gouvernement | Semaines de l’assemblée, jour réservé aux oppositions et aux groupes minoritaires, ou semaines du Gouvernement s’il la soutient |
| Contrôle du respect de l’article 39 | Conférence des présidents dans les dix jours, Conseil constitutionnel statuant en huit jours en cas de désaccord, puis contrôle de la loi votée | Contrôle de la loi votée par le Conseil constitutionnel |
II. Électeur, élu, candidat : ce que l’on peut obtenir ou contester
A. Devant le juge administratif : ni injonction de déposer une loi, ni accès de droit aux avis du Conseil d’État
Une association, un syndicat ou un collectif qui estime qu’une loi manque peut-il obliger le Gouvernement à déposer un projet ? La réponse du Conseil d’État est constante depuis des décennies : non. En 1997 déjà, il refusait d’examiner le recours d’une association qui réclamait un projet de loi sur le contrat d’union civile, au motif que la question « se rattache aux rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement » (CE, 28 mars 1997, n° 185175). En 2012, saisi du refus de déposer un projet de loi transposant une décision-cadre européenne contre le racisme et la xénophobie, il a jugé ce refus hors de sa compétence, « sans que les engagements internationaux de la France puissent être utilement invoqués » (CE, 26 novembre 2012, n° 350492). Des requérants ont ensuite demandé à l’État réparation de ce même refus ; le Conseil d’État a jugé que ce refus touchait notamment à la conduite des relations internationales de la France et a rejeté la demande pour le même motif d’incompétence (CE, 8 juin 2016, n° 387088).
La formule s’est fixée depuis. Saisi par un syndicat de policiers municipaux qui voulait un projet de loi permettant d’armer tous les agents volontaires, le Conseil d’État a jugé que le refus du Gouvernement de soumettre un projet de loi au Parlement, en application de l’article 39, « touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et constitue un acte insusceptible de tout contrôle juridictionnel » (CE, 28 décembre 2022, n° 460928, point 4). Il a statué dans le même sens pour un collectif d’entreprises de cirque qui voulait donner aux préfets le pouvoir d’annuler les arrêtés municipaux sur les spectacles avec animaux (CE, 20 octobre 2023, n° 470965, point 7), pour des requérants qui réclamaient, au nom du principe de parité, une pension de réversion pour le conjoint survivant d’un maître de l’enseignement privé sous contrat (CE, 6 juillet 2023, n° 465511, point 11) et, le 27 juillet 2026, pour une association de défense de la liberté de la presse qui demandait notamment des règles nationales d’application de l’article 22 du règlement européen sur la liberté des médias, relatif aux concentrations : une telle demande, qui touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels, échappe à la compétence du juge administratif, sans que les engagements internationaux de la France puissent être invoqués (CE, 27 juillet 2026, n° 512798, point 8). Le juge des référés ne fait pas exception : la décision de ne pas présenter un projet de loi, « prise par le pouvoir exécutif dans le cadre de sa participation à la fonction législative, n’est pas susceptible d’un recours juridictionnel » (CE, ordonnance du 22 octobre 2020, n° 445180, point 6). Le Conseil d’État statue de même lorsqu’on reproche au Premier ministre de ne pas avoir déposé de projet pour reporter l’entrée en vigueur d’une ordonnance (CE, 27 octobre 2022, n° 445132, point 5).
La situation change du tout au tout lorsque la loi existe déjà et qu’il manque seulement son décret d’application. Le Premier ministre a alors l’obligation de prendre ce décret dans un délai raisonnable, et son refus peut être annulé. En 2023, le Conseil d’État a annulé le refus de prendre le décret prévu par l’article 477-1 du code civil, plus de sept ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi qui le prévoyait ; il a jugé que l’existence d’une proposition de loi en discussion au Parlement ne justifiait pas cette abstention et a enjoint au Gouvernement de prendre le décret dans les six mois, sous astreinte (CE, 27 septembre 2023, n° 471646, points 5 et 8). Le 2 octobre 2026, il a de nouveau annulé le refus de prendre des dispositions réglementaires prévues par le code de l’environnement et ordonné leur adoption dans les six mois (CE, 2 octobre 2026, n° 503581). La frontière est donc nette : on peut contraindre le Gouvernement à appliquer une loi votée, pas à en proposer une nouvelle. Pour obtenir un texte nouveau, les voies sont politiques : convaincre un député ou un sénateur de déposer une proposition, utiliser le droit de pétition devant l’Assemblée nationale ou, dans les conditions très strictes de l’article 11, le référendum d’initiative partagée.
Un électeur peut-il au moins lire l’avis que le Conseil d’État a rendu sur un projet de loi ? En droit, pas comme un document administratif ordinaire. L’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « Ne sont pas communicables » plusieurs catégories de documents, au premier rang desquels les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives. À propos d’un avis rendu sur un projet de décret, le Conseil d’État a jugé que ses avis, « au vu desquels le Gouvernement adopte ses textes, sont couverts par le secret de ses délibérations », les informations relatives à l’environnement qu’ils contiennent restant communicables sous réserve d’une appréciation au cas par cas du Premier ministre (CE, 30 mars 2016, n° 383546, point 4). En pratique, le Gouvernement rend publics ses avis sur les projets de loi depuis 2015, mais cette publicité a jusqu’ici exclu les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, comme le relève l’avis du Conseil d’État du 2 avril 2026.
Ce même avis montre que la règle pourrait changer. Saisi le 10 mars 2026 par la présidente de l’Assemblée nationale sur le fondement de l’article 39, alinéa 5, le Conseil d’État a examiné une proposition de loi organique et une proposition de loi déposées le 3 mars 2026 par le député Florent Boudié pour rendre obligatoires la transmission au Parlement et la publication des avis sur les projets de loi, ainsi que la publicité des avis sur les propositions de loi. Il a estimé qu’une publicité intervenant au moment du dépôt, après la délibération en conseil des ministres, ne porterait atteinte ni à la séparation des pouvoirs, ni à l’initiative du Premier ministre, ni à l’article 20 de la Constitution, en rappelant que le Conseil constitutionnel n’a pas reconnu au secret des délibérations du Gouvernement une valeur constitutionnelle. Il a aussi noté que la publication des avis rendus sur une proposition de loi dépend aujourd’hui de l’accord de son auteur, faute de texte. Selon le dossier législatif de l’Assemblée nationale consulté le 31 octobre 2026, la commission des lois a adopté la proposition organique le 13 mai 2026, sans examen en séance mentionné à cette date. Tant qu’elle n’est pas définitivement adoptée, la publication des avis reste un choix du Gouvernement et non un droit de l’électeur.
B. Devant le Conseil constitutionnel : des griefs réservés aux parlementaires, et ce que cela change pour 2027
Les règles de l’article 39 sont des règles de procédure législative. Leur respect est contrôlé par le Conseil constitutionnel avant la promulgation, lorsqu’il est saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’une des assemblées ou soixante députés ou soixante sénateurs, comme le prévoit l’article 61 de la Constitution. Notre article sur l’article 61 et la saisine du Conseil constitutionnel détaille ces délais. Une fois la loi promulguée, la porte se referme pour ce type de grief : un justiciable ne peut pas invoquer, par une question prioritaire de constitutionnalité, le fait qu’une loi a été votée sans avis du Conseil d’État, sans étude d’impact suffisante ou devant la mauvaise assemblée. Le Conseil constitutionnel l’a jugé dès sa décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010, et le Conseil d’État l’applique pour refuser de transmettre ces questions : « le grief tiré de la méconnaissance de la procédure d’adoption d’une loi ne peut être invoqué à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité » (CE, 14 février 2014, n° 366440, point 2).
Pour un électeur ou un candidat qui conteste une règle électorale devant un juge, la conséquence est importante : il devra attaquer le contenu de la loi en invoquant un droit ou une liberté que la Constitution garantit, par exemple l’égalité devant le suffrage ou le pluralisme des courants d’idées et d’opinions, et non la manière dont elle a été préparée. Les irrégularités de procédure ne peuvent être examinées qu’avant la promulgation, par les autorités et les parlementaires qui ont le droit de saisir le Conseil constitutionnel. Le bilan des lois électorales montre que ce contrôle n’est pas symbolique.
| Décision | Loi électorale en cause | Grief tiré de l’article 39 | Issue |
|---|---|---|---|
| 2003-468 DC, 3 avril 2003 | Élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen | Seuil de 10 % des inscrits pour le second tour jamais soumis au Conseil d’État | Censure des mots fixant ce seuil |
| 2010-603 DC, 11 février 2010 | Concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux | Étude d’impact commune à plusieurs projets | Grief écarté |
| 2011-632 DC, 23 juin 2011 | Nombre des conseillers territoriaux | Projet déposé d’abord à l’Assemblée au lieu du Sénat | Censure totale de la loi |
| 2013-667 DC, 16 mai 2013 | Élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires | Étude d’impact jugée insuffisante par les requérants | Grief écarté, Conférence des présidents non saisie |
| 2014-12 FNR, 1er juillet 2014 | Délimitation des régions et calendrier électoral | Étude d’impact contestée par la Conférence des présidents du Sénat | Présentation jugée régulière |
| 2017-752 DC, 8 septembre 2017 | Confiance dans la vie politique (crédit des candidats et des partis) | Étude d’impact d’une habilitation à légiférer par ordonnances | Grief écarté |
| 2025-883 DC, 15 mai 2025 | Mode de scrutin aux élections municipales | Recours à une proposition de loi moins d’un an avant le scrutin | Griefs écartés |
Pour la présidentielle de 2027, trois enseignements s’en dégagent. D’abord, les promesses législatives des candidats ne se réaliseront pas par la seule volonté du président élu : il lui faudra un Premier ministre pour déposer les projets, un avis du Conseil d’État, une étude d’impact sauf exception, une place à l’ordre du jour et une majorité au Parlement. Notre article sur le programme présidentiel et la valeur juridique d’une promesse de campagne prolonge ce point. Ensuite, la voie de la proposition de loi permet de modifier des règles électorales plus vite et sans étude d’impact, y compris peu avant un scrutin, comme l’a admis la décision de 2025 ; seule la saisine du Conseil constitutionnel par soixante parlementaires ou par l’une des autorités de l’article 61 permet alors de faire vérifier la procédure ; le fond pourra encore être discuté plus tard par une question prioritaire de constitutionnalité, si la disposition n’a pas déjà été déclarée conforme. Enfin, une règle électorale ajoutée en conseil des ministres sans passer par le Conseil d’État, ou un texte sur l’organisation des collectivités déposé d’abord à l’Assemblée nationale, reste exposé à une censure, comme en 2003 et en 2011.
Pour un élu local, l’article 39 offre aussi un levier indirect. Les projets dont l’objet principal est l’organisation des collectivités territoriales doivent commencer au Sénat, qui assure selon l’article 24 de la Constitution la représentation des collectivités territoriales, et l’étude d’impact doit exposer l’application du texte outre-mer et ses conséquences financières pour chaque catégorie d’administration publique. Un maire, une association d’élus ou un conseil départemental peut s’appuyer sur ces documents publics pour interpeller ses parlementaires pendant les dix jours où la Conférence des présidents peut réagir, ou pour nourrir une saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs. Il ne peut pas, en revanche, demander au juge administratif d’obliger le Gouvernement à déposer un projet, pour les raisons exposées plus haut.
Conclusion
L’article 39 de la Constitution organise deux voies pour faire la loi, et la différence entre elles est plus profonde qu’une question d’auteur. Le projet de loi du Premier ministre passe par le Conseil d’État, une étude d’impact contrôlée par la Conférence des présidents et une délibération en conseil des ministres ; la proposition de loi d’un député ou d’un sénateur échappe à ces formalités, mais dépend d’un ordre du jour largement maîtrisé par le Gouvernement et par la majorité. Les réformes de 2026 brouillent un peu cette frontière : le Conseil d’État peut désormais être consulté sur les amendements du Gouvernement, dans une commission permanente assouplie par le décret du 25 août 2026, et il a déjà rendu en 2026 des avis sur huit propositions de loi à la demande des présidents des assemblées. Ces consultations restent toutefois facultatives et leurs avis ne lient ni le Gouvernement ni le Parlement.
Pour le citoyen, l’essentiel tient en trois constats. Le juge administratif ne peut ni obliger le Gouvernement à déposer un projet de loi, ni contrôler son refus de le faire, ni accorder une indemnité pour ce refus : la jurisprudence est constante depuis 1997 et elle a été répétée le 27 juillet 2026. Il peut en revanche ordonner au Premier ministre de prendre un décret d’application qui tarde, ce qui oriente les demandes vers l’application des lois existantes plutôt que vers l’écriture de lois nouvelles. Enfin, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi restent légalement non communicables, même s’ils sont publiés en pratique, tant que la proposition de loi organique examinée en 2026 n’aura pas été définitivement adoptée.
Pour les candidats et les élus, l’article 39 est d’abord une contrainte de méthode. Une règle électorale peut être modifiée par une simple proposition de loi, même moins d’un an avant un scrutin, mais un projet gouvernemental qui contourne le Conseil d’État ou qui choisit la mauvaise assemblée s’expose à la censure, comme l’ont montré les régionales de 2003 et les conseillers territoriaux de 2011. Ces irrégularités ne se plaident qu’avant la promulgation, par les autorités et les parlementaires qui peuvent saisir le Conseil constitutionnel, jamais par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Avant la présidentielle de 2027, chaque promesse de réforme mérite donc d’être lue avec cette grille : qui déposera le texte, avec quel avis, devant quelle assemblée, et qui pourra en contester la procédure. Pour approfondir les autres questions de droit public liées aux élections et aux institutions, voir aussi notre page consacrée au droit public.