Vous avez pris l’assurance mobile proposée par Free en commandant votre smartphone, et l’on vous refuse aujourd’hui la réparation d’un écran brisé, le remplacement d’un téléphone volé ou l’arrêt des prélèvements après la perte de l’appareil ? Une première précision change la façon d’agir : Free n’est pas votre assureur. L’assurance mobile Free est un contrat collectif de dommages, portant le numéro 10998910004, que Free Mobile et F Distribution ont souscrit auprès d’AXA France IARD, et les sinistres sont gérés, sur délégation de l’assureur, par le courtier SPB. Savoir qui décide permet d’adresser chaque réclamation au bon interlocuteur et de ne laisser passer aucun délai.
Ce guide s’appuie sur les documents publiés par Free et consultés le 31 octobre 2026 : le document d’information sur le produit, la fiche d’information et de conseil et la notice valant conditions générales, toutes trois rattachées à la référence AXA 12-2022, ainsi que les pages de présentation et d’assistance du site de l’opérateur. Nous n’avons trouvé, dans les bases de décisions publiées, aucune décision portant sur ce contrat : les jugements et arrêts cités concernent d’autres assurés et d’autres polices, et n’éclairent que des clauses comparables. Votre bulletin d’adhésion, qui tient lieu de conditions particulières, prime sur toute présentation générale, et seul un juge tranche un désaccord qui persiste. Nous verrons d’abord ce que le contrat couvre réellement et ce qu’il laisse de côté (I), puis comment contester un refus, arrêter de payer ou quitter le contrat sans perdre vos droits (II).
I. Ce que couvre vraiment l’assurance mobile Free, et ce qu’elle laisse de côté
A. AXA, SPB et Free : qui vous assure, qui gère le sinistre et quels documents font foi
La fiche d’information et de conseil remise lors de la commande décrit la chaîne sans ambiguïté. Le contrat d’assurance collective de dommages à adhésion facultative a été souscrit par Free Mobile et par F Distribution, deux sociétés du groupe de l’opérateur, auprès d’AXA France IARD, qui porte le risque et que les documents désignent comme l’assureur. La notice valant conditions générales présente ensuite SPB comme le « Courtier Gestionnaire des Sinistres », désigné par l’assureur : il s’agit d’une société de courtage d’assurances immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642. C’est donc SPB qui instruit votre déclaration, organise le diagnostic de l’appareil et vous fait part de la position prise pour le compte d’AXA.
Free, de son côté, se présente dans cette même fiche comme un « intermédiaire d’assurance à titre accessoire ». L’article L. 513-1 du code des assurances allège les obligations du livre consacré à la distribution d’assurance pour les « intermédiaires d’assurance à titre accessoire » lorsque le contrat complète le bien ou le service fourni, qu’il couvre notamment le mauvais fonctionnement, la perte, le vol ou l’endommagement de ce bien, et que la prime calculée sur une année ne dépasse pas 600 euros. Au tarif affiché sur le site de Free le 31 octobre 2026, la classe la plus élevée, facturée 22,99 euros par mois, représente 275,88 euros sur douze mois, en deçà de ce seuil. La fiche ajoute que Free ne détient aucune participation dans une compagnie d’assurance, et qu’aucun assureur n’en détient dans les sociétés Free.
Ce montage a une conséquence directe sur vos droits. L’article L. 129-1 du code des assurances rend applicables aux assurances collectives de dommages les titres du code qui régissent le contrat d’assurance, en précisant qu’il faut lire « l’adhérent au contrat d’assurance collective de dommages » là où le texte vise l’assuré. Les règles protectrices relatives aux délais de déclaration, à la prescription ou à la résiliation vous sont donc applicables personnellement, même si vous n’avez pas signé le contrat-cadre conclu entre Free et AXA.
Quatre documents composent votre contrat. Le document d’information sur le produit résume les garanties, la fiche d’information et de conseil retrace vos besoins et la proposition faite, la notice décrit en détail les garanties, les exclusions et vos obligations, et le bulletin d’adhésion mentionne le téléphone assuré, son numéro IMEI, la date d’effet, la valeur d’achat et la cotisation. La notice précise que ce bulletin « vaut conditions particulières d’assurance ». Lorsque vous signez une mention attestant avoir reçu la notice avant la souscription, ses exclusions vous seront en principe opposables : c’est ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Nice, le 27 mai 2025 (n° 25/00897), à propos d’un téléphone assuré par l’intermédiaire de SPB auprès d’un autre assureur, en relevant que la souscriptrice avait reconnu, dans le bulletin d’adhésion qu’elle ne contestait pas avoir signé, avoir pris connaissance de la notice.
Le contrat ne s’ouvre pas à n’importe quel téléphone. La notice vise le smartphone acheté neuf ou reconditionné auprès de Free en même temps que l’adhésion, payé comptant ou en plusieurs fois, ou loué dans le cadre de la location avec option d’achat Free Flex, et la foire aux questions de l’opérateur rappelle qu’un téléphone déjà acheté ne peut pas être assuré. L’adhérent doit être majeur, résider habituellement en France métropolitaine et être propriétaire ou locataire de l’appareil. Sont assurés avec lui son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité ou son concubin, ainsi que les enfants rattachés à leur foyer fiscal. La page de présentation de Free indique huit classes de tarif selon le modèle, de 4,99 à 22,99 euros par mois, un engagement de douze mois, une prise d’effet immédiate sans délai de carence et l’absence de franchise. La cotisation, annuelle mais payable chaque mois, est prélevée par Free Mobile avec votre forfait.
Les autres opérateurs distribuent des contrats différents, avec d’autres assureurs et d’autres clauses : nous les avons analysés dans nos guides consacrés à l’assurance mobile d’Orange et de Sosh, à l’assurance mobile de SFR et aux assurances proposées par Bouygues Telecom. Les règles communes à toutes les assurances de téléphone figurent dans notre guide sur l’assurance téléphone refusée après une casse ou une oxydation. Ne confondez pas non plus l’assurance avec votre ligne : la résiliation du forfait Free Mobile obéit à ses propres règles et n’emporte pas, à elle seule, la fin de l’adhésion au contrat d’AXA.
B. Casse, oxydation, vol : les définitions et les exclusions qui décident d’un refus
Le contrat couvre trois événements : la casse, l’oxydation et ce que la notice appelle le vol étendu. Il prend en charge au plus deux sinistres par année d’assurance, chacun dans la limite de la valeur de remplacement de l’appareil. En cas de sinistre indemnisé, les accessoires d’origine abîmés ou volés en même temps sont couverts jusqu’à 100 euros, et, après un vol indemnisé, les communications frauduleuses passées dans les quarante-huit heures jusqu’à 1 000 euros et la carte SIM jusqu’à 10 euros. Deux événements sont expressément hors garantie : la panne d’origine interne et la perte, l’oubli ou la disparition inexpliquée du téléphone. La couverture joue dans le monde entier lorsque vous voyagez hors de France métropolitaine pendant soixante jours consécutifs au plus, mais le diagnostic, la réparation, le remplacement et l’indemnisation ne peuvent être réalisés qu’en France métropolitaine et en euros.
Chaque mot des définitions compte. La casse est une détérioration extérieurement visible qui nuit au bon fonctionnement de l’appareil, « à condition de résulter d’un Accident », c’est-à-dire d’un événement soudain et imprévu, non causé délibérément, qui ne procède pas d’une défaillance ou d’une panne. L’oxydation suppose une exposition à l’humidité ou à un liquide provoquant une corrosion, qui ne trouve pas son origine dans l’appareil lui-même et qui résulte, elle aussi, d’un accident. Un écran qui se fend sans choc, une batterie qui gonfle ou un téléphone qui s’éteint seul relèveront donc, pour l’assureur, de la panne, tandis qu’une chute ou un téléphone tombé dans l’eau entrent dans la garantie. Décrivez précisément l’accident dans votre déclaration : c’est sur ce récit que le refus ou la prise en charge se joue.
La notice énumère ensuite les exclusions propres à la casse et à l’oxydation : l’usure, les rayures et dommages esthétiques qui ne gênent pas l’utilisation, le non-respect des instructions du fabricant, l’encrassement, la poussière ou les excès de température, l’ouverture ou la modification de l’appareil, l’intervention d’un réparateur non désigné par l’assureur, l’impossibilité de remettre le téléphone endommagé, les effets du courant électrique ou encore les frais de devis engagés sans accord écrit préalable. Deux exclusions orientent vers un autre interlocuteur : les dommages relevant de la garantie des vices cachés et ceux relevant de la garantie légale de conformité ne sont pas pris en charge. Lorsque votre téléphone tombe en panne, c’est donc Free, en sa qualité de vendeur, qu’il faut solliciter. L’article L. 217-3 du code de la consommation rend le vendeur responsable des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans de la délivrance, et l’article L. 217-7 du même code présume ces défauts antérieurs à la délivrance pendant vingt-quatre mois, avec une nuance utile pour les appareils reconditionnés : « Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. » Nous détaillons ce mécanisme dans notre guide sur la garantie légale d’un appareil reconditionné qui tombe en panne.
Lorsque la garantie est acquise, le parcours est fixé par la notice. Vous déposez le téléphone dans un centre de proximité ou l’envoyez avec un bon prépayé au prestataire agréé indiqué par SPB, qui établit un diagnostic. Si le sinistre n’est pas éligible, l’appareil vous est renvoyé ; s’il l’est, il est réparé ; s’il est techniquement irréparable ou si la réparation coûte plus que sa valeur de remplacement, il est remplacé par un appareil reconditionné identique ou, à défaut, par un appareil reconditionné aux fonctionnalités au moins équivalentes. À défaut d’appareil disponible, ou si vous le demandez, AXA verse une indemnité égale à la valeur de remplacement, sauf pour les téléphones loués en Free Flex. Avant tout envoi, la notice vous demande de sauvegarder puis d’effacer vos données, dont vous restez seul responsable, et de désactiver les fonctions de localisation ou de verrouillage à distance, faute de quoi l’indemnisation sera retardée ou l’appareil renvoyé sans réparation.
L’indemnité reste plafonnée par le principe indemnitaire. Selon l’article L. 121-1 du code des assurances, « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». La notice définit la valeur de remplacement comme la valeur toutes taxes comprises de l’appareil à la date du sinistre, sans pouvoir dépasser son prix d’achat, mais elle ne publie aucun barème de dépréciation. Si une indemnité financière vous paraît faible, demandez par écrit la méthode de calcul retenue et comparez-la au prix de modèles reconditionnés équivalents à la même date.
Le vol n’est couvert que dans cinq situations limitativement définies, toutes commises par un tiers. Le vol avec agression suppose des violences, des menaces ou l’arrachement du téléphone porté ou tenu. Le vol avec effraction suppose le forcement d’un dispositif de fermeture d’un local, d’un logement ou d’un véhicule, à condition que le téléphone n’ait pas été visible de l’extérieur. Le vol à la tire vise l’appareil prélevé sans violence dans la poche ou le sac que vous portiez. Le vol à la sauvette vise le téléphone posé à portée de main, sous votre surveillance, « dans un rayon maximum d’un mètre ». Le vol par introduction clandestine suppose qu’un tiers se soit introduit à votre insu et sans effraction dans votre logement, votre véhicule, un bateau ou un aéronef, alors que vous-même ou une personne autorisée s’y trouviez. Encore faut-il, selon la définition, que le vol soit constaté par un récépissé de plainte déposée « dans les quarante-huit (48) heures » et déclaré à l’opérateur pour que l’appareil soit inscrit dans la base des téléphones volés.
La notion de tiers est elle-même restrictive. La notice exclut de cette qualité vos ascendants et vos descendants, ainsi que toute personne que vous aviez autorisée à utiliser le téléphone : la disparition de l’appareil prêté à un proche ou subtilisé par un membre de la famille risque d’être refusée. Les exclusions propres au vol écartent par ailleurs le vol dans un véhicule qui n’est pas entièrement carrossé en matériaux durs et fermé à clé lorsque personne n’est à bord, le vol dans un véhicule stationné sans conducteur ni passager la nuit, entre 21 heures et 8 heures, le vol sur un deux-roues lorsque le téléphone n’était pas placé dans un coffre fermé à clé solidaire du véhicule, la perte et l’oubli, le sinistre provoqué par la négligence de l’assuré ou de toute personne autre qu’un tiers, et le vol d’un appareil qui se trouvait alors entre les mains d’un tiers.
La preuve des circonstances pèse sur vous. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Nice, le 27 mai 2025 (n° 25/00897), une assurée dont le téléphone avait disparu de son sac au cours d’une soirée d’anniversaire invoquait le vol par introduction clandestine. Le tribunal a rappelé que « l’introduction clandestine s’entend de toute entrée intervenue à l’insu de l’assuré et dans un but illicite », puis a rejeté sa demande, faute d’élément démontrant qu’une personne étrangère à la soirée se serait introduite dans l’appartement. La plainte prouve que vous avez dénoncé un vol, pas que ce vol entre dans l’une des catégories garanties : rassemblez les témoignages, les images ou les échanges qui établissent la manière dont l’appareil vous a été pris. Nos guides sur le vol à la tire refusé par l’assureur et sur la plainte et le numéro IMEI après un vol de téléphone détaillent ces preuves.
Enfin, des exclusions communes valent pour toutes les garanties. La notice écarte notamment le sinistre survenu ou connu avant la date d’effet, la faute intentionnelle ou dolosive, l’usage dans le cadre d’une activité professionnelle, associative ou commerciale, les émeutes, attentats et confiscations, le sinistre causé par un animal dont vous avez la garde, l’appareil qui n’était pas conservé en bagage à main dans un transport en commun ou qui se trouvait à plus d’un mètre de vous, les attaques informatiques, ainsi que les achats, retraits ou transactions réalisés au moyen des comptes, cartes ou applications enregistrés dans le téléphone. Ces derniers relèvent, s’il y a lieu, des règles propres aux moyens de paiement et non de l’assurance mobile.
II. Refus, téléphone perdu, résiliation : comment faire valoir vos droits
A. Contester un refus de SPB ou d’AXA : délais, plainte, négligence et recours
Le premier contrôle porte sur les délais de déclaration. La notice impose de déclarer le sinistre depuis l’espace abonné Free, qui renvoie vers le site du partenaire, dans les cinq jours ouvrés en cas de casse ou d’oxydation et dans les deux jours ouvrés en cas de vol. Ces délais correspondent aux minima fixés par l’article L. 113-2 du code des assurances, qui interdit au contrat de prévoir moins de cinq jours ouvrés et précise : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Le même article ne permet d’opposer une déchéance pour déclaration tardive que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. La notice reproduit cette règle, ce qui joue en faveur de sa régularité. Conservez la capture de votre déclaration et soignez son contenu, en suivant les conseils de notre guide sur la déclaration circonstanciée de sinistre.
Le délai de plainte appelle davantage de vigilance. La définition du vol étendu exige un récépissé de plainte dans les quarante-huit heures, alors que la rubrique consacrée aux formalités demande de déposer plainte dans les deux jours ouvrés « suivant la découverte du vol ». Pour un vol découvert un vendredi soir, la première formule expire le dimanche soir, la seconde seulement à la fin du mardi suivant, hors jour férié. Selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et l’article 1190 du code civil interprète le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. Un adhérent pourrait donc soutenir que le délai le plus long doit l’emporter.
Au-delà de cette contradiction, la loi limite la sanction d’une plainte tardive. L’article L. 113-11 du code des assurances déclare nulles « Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces », l’assureur conservant seulement le droit de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé. La Cour de cassation, 2e chambre civile, le 25 mai 2023 (n° 21-22.161), a appliqué ce texte à un matériel volé dont la plainte avait été déposée près de trois semaines après les faits : la cour d’appel avait refusé la garantie au motif que, « sous peine de non-garantie », le vol devait être déclaré dans les deux jours avec ses justificatifs, et son arrêt a été cassé, alors que les pièces avaient finalement été transmises à l’assureur. Le contrat de Free place toutefois l’exigence de plainte dans la définition même du vol garanti, et AXA pourrait y voir une condition de la garantie plutôt qu’une déchéance. Aucune décision publiée ne tranche cette question pour ce contrat : déposez plainte sans attendre, faites bloquer la ligne dans les deux jours ouvrés, ce qui conditionne aussi la prise en charge de la carte SIM et des communications frauduleuses, et ne renoncez pas à discuter un refus fondé sur quelques heures de retard.
L’exclusion de la négligence est le motif de refus le plus discutable. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et dommages causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La Cour de cassation, 2e chambre civile, le 26 novembre 2020 (n° 19-16.435), juge qu’une clause d’exclusion qui « ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées » n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application. Appliquant cette exigence, la cour d’appel de Paris, le 29 mars 2023 (n° 21/03125), a écarté une exclusion de la négligence manifeste au motif qu’elle « ne se réfère pas à des faits, circonstances ou obligations définies avec précision » et se trouvait sujette à interprétation.
La notice de Free a pris soin de définir la négligence, ce qu’AXA ne manquera pas de faire valoir : elle y range tout défaut de précaution, de prudence, d’attention, de vigilance ou de soin à l’égard de l’appareil, qui a causé le sinistre ou en a facilité la survenance. Un adhérent pourrait néanmoins soutenir qu’une définition aussi large ne renvoie pas à des critères précis et impose, au cas par cas, une appréciation de son comportement. L’argument gagne en force lorsque le refus vise un vol que le contrat garantit expressément, comme le vol à la sauvette d’un téléphone posé à portée de main : un défaut d’attention est presque toujours présent dans ce type de vol, et les deux clauses se concilient mal, ce qui ouvre la voie à l’interprétation favorable à l’adhérent. Seul le juge peut trancher, au vu de la clause et des faits.
Une éventuelle annulation de cette exclusion ne ferait pas tomber les autres. La Cour de cassation, 2e chambre civile, le 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), a jugé, en revenant sur sa jurisprudence antérieure, que lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux », de sorte que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Les exclusions précises, comme le vol dans un véhicule stationné la nuit ou l’appareil laissé à plus d’un mètre dans un transport en commun, resteraient applicables. La charge de la preuve, elle, se partage : vous devez établir que le sinistre entre dans la garantie, conformément à l’article 1353 du code civil, mais, comme l’a rappelé la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 13 mars 2025 (n° 20/12981), « C’est en revanche à l’assureur invoquant une exclusion de garantie qu’il incombe de démontrer la réunion des conditions de celle-ci ».
La forme des exclusions peut aussi être vérifiée. L’article L. 112-4 du code des assurances prévoit que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Dans le fichier publié par Free, les listes d’exclusions de la notice sont précédées d’intitulés en capitales et composées dans une graisse plus marquée que le reste du texte, ce que l’assureur invoquera pour soutenir que l’exigence est respectée ; l’appréciation appartient au juge, sur l’exemplaire qui vous a été remis.
Lorsque le refus repose sur le diagnostic du prestataire agréé, par exemple parce que les dommages constatés ne correspondraient pas au sinistre déclaré, demandez par écrit la copie de ce diagnostic et ses motifs. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances oblige l’assureur, lors de la réalisation du risque, à informer l’assuré de « son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». La notice de décembre 2022, antérieure à ce texte, ne l’évoque pas, mais la loi s’applique au règlement des sinistres actuels. Sur le calendrier, la notice engage SPB à faire connaître sa position dans les trois jours ouvrés suivant la réception du dossier complet, et à délivrer la prestation dans les dix jours ouvrés ; au-delà, relancez par écrit et consultez notre guide sur l’assureur qui tarde à indemniser un sinistre. Veillez enfin à l’exactitude de vos déclarations : la notice prévoit qu’une fausse déclaration faite sciemment sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre vous prive de toute indemnisation pour ce sinistre, et nous expliquons dans un autre guide comment se défendre face à l’assureur qui met en cause vos déclarations.
La réclamation écrite ouvre la voie amiable. La notice distingue trois canaux : le formulaire de réclamation en ligne de Free pour ce qui touche à la vie du contrat, SPB, par courriel ou par le formulaire de son site, pour ce qui touche à un sinistre, et, à tout moment, le service réclamations d’AXA, rattaché à sa direction des partenariats. AXA s’engage à en accuser réception dans les dix jours et à répondre de manière argumentée dans les soixante jours de l’envoi. Faute de réponse satisfaisante, la Médiation de l’assurance peut être saisie deux mois après votre première réclamation écrite, que vous ayez ou non reçu une réponse. L’article L. 612-2 du code de la consommation rend toutefois la demande irrecevable si vous n’avez pas d’abord tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du professionnel, ou si vous saisissez le médiateur plus d’un an après cette réclamation. D’après la liste publiée par la Médiation de l’assurance et consultée le 31 octobre 2026, AXA France IARD figure parmi les sociétés adhérentes. Le médiateur rend sa proposition dans les trois mois du dossier complet, et chaque partie reste libre de la suivre ; notre guide sur la saisine du médiateur de l’assurance décrit la démarche.
Cette médiation protège aussi votre délai pour agir. L’article 2238 du code civil suspend la prescription lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation, et la Cour de cassation, 2e chambre civile, le 12 février 2026 (n° 24-14.531), a jugé que l’adhésion d’un assureur à la charte du Médiateur de l’assurance caractérise sa volonté d’y recourir, si bien qu’en l’absence de stipulation contraire, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Nous n’avons relevé dans la notice aucune clause écartant cette suspension.
Le délai lui-même est bref. L’article L. 114-1 du code des assurances prescrit par deux ans toute action dérivant du contrat, à compter de l’événement qui y donne naissance. L’article L. 114-2 permet de l’interrompre, outre les causes ordinaires, par « l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception » adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. La formule n’a pas à être sacramentelle : la Cour de cassation, 2e chambre civile, le 18 septembre 2025 (n° 24-17.347), a retenu l’effet interruptif d’une lettre demandant à l’assureur de faire le nécessaire pour le sinistre, puisque « l’assuré réclamait à l’assureur le règlement de l’indemnité au titre de sa garantie des conséquences du sinistre ». Le destinataire importe davantage : selon la cour d’appel de Paris, le 25 février 2026 (n° 24/15429), « l’effet interruptif n’est pas acquis si elle est adressée au courtier, faute de mandat donné à celui-ci par l’assureur ». SPB gère les sinistres sur délégation d’AXA, mais la notice ne précise pas que cette délégation s’étend à la réception des lettres interruptives : adressez donc votre lettre recommandée à AXA, avec copie à SPB.
L’assureur ne peut opposer ce délai de deux ans que si la police l’a correctement rappelé. L’article R. 112-1 du code des assurances impose de rappeler les règles de prescription, et la Cour de cassation, 2e chambre civile, le 8 octobre 2026 (n° 25-14.004), en a déduit que l’assureur doit rappeler les causes d’interruption, y compris les causes ordinaires, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances ». La notice de Free énumère la demande en justice, l’acte d’exécution forcée, la mesure conservatoire et la reconnaissance du droit de l’assuré, ainsi que la désignation d’experts et les envois recommandés : sous réserve de l’exemplaire qui vous a été remis, le délai de deux ans devrait vous être opposable. Notre guide sur la prescription biennale en assurance aide à le calculer.
Si le désaccord persiste, l’action se dirige contre AXA France IARD, qui porte le risque ; Free ou SPB ne pourraient voir leur propre responsabilité discutée que pour un manquement personnel, par exemple dans l’information délivrée, ce qui suppose une analyse au cas par cas, comme nous l’expliquons à propos du sinistre non couvert après un mauvais conseil de l’intermédiaire. Pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions qu’il énumère. L’article 761 du même code dispense de constituer avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, en dehors des matières réservées au tribunal judiciaire ; l’assistance d’un avocat reste possible, notamment lorsque la discussion porte sur la validité d’une exclusion.
B. Téléphone perdu, Free Flex, résiliation : arrêter de payer sans perdre vos droits
La perte de votre téléphone n’est pas couverte, mais elle ne vous oblige pas pour autant à payer une assurance devenue sans objet. Selon l’article L. 121-9 du code des assurances, en cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu par la police, « l’assurance prend fin de plein droit et l’assureur doit restituer à l’assuré la portion de la prime payée d’avance » pour la période où le risque n’est plus couru. La notice de Free reprend d’ailleurs ce cas parmi les résiliations de plein droit, en citant l’article L. 121-1 plutôt que l’article L. 121-9. Ce mécanisme se distingue de la résiliation volontaire, pour laquelle l’assistance de Free indique que, pendant la période d’engagement, le contrat et ses mensualités se poursuivent jusqu’à son terme : la fin de plein droit pourrait être invoquée sans attendre l’échéance. Informez Free et AXA par écrit, sur un support durable, de la perte et de sa date, en joignant les éléments qui l’établissent, demandez la fin de l’adhésion, l’arrêt des prélèvements et le remboursement des sommes prélevées pour la période postérieure. Le même raisonnement a été développé dans notre guide sur le téléphone perdu et les prélèvements qui continuent.
Le sort du contrat après un sinistre indemnisé dépend de la solution retenue. Si AXA vous verse une indemnité égale à la valeur de remplacement, la notice prévoit que l’adhésion cesse, la cotisation restant due pour l’année d’assurance en cours. Si l’appareil est remplacé, le nouveau téléphone est assuré aux mêmes conditions pour la durée restant à courir, de même que l’appareil de substitution fourni par Free au titre d’une garantie légale ou commerciale. La notice prévoit aussi une faculté de résiliation en cas de transfert de propriété de l’appareil, par exemple lorsque vous le revendez.
Le téléphone loué en Free Flex obéit à des règles particulières. Sa valeur d’achat s’entend du coût total qu’aurait l’appareil si l’option d’achat était levée à l’issue de la période initiale de vingt-quatre mois. Tant que le téléphone est loué, la notice exclut toute indemnité financière : seul le remplacement est prévu, sans facturation par Free Mobile, et vous devez informer immédiatement l’opérateur d’un vol. Si vous levez l’option d’achat, l’adhésion se poursuit aux mêmes conditions ; si vous vous rétractez de la location ou si elle prend fin sans levée de l’option, vous pouvez résilier l’assurance. La notice ne dit pas ce qui se passe lorsqu’aucun appareil de remplacement n’est disponible pour un téléphone loué : en pareil cas, demandez par écrit la solution proposée, l’ambiguïté devant s’interpréter en faveur de l’adhérent en vertu de l’article L. 211-1 du code de la consommation déjà cité.
Pendant les trente premiers jours, vous pouvez renoncer. L’article L. 112-10 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, permet à l’assuré qui souscrit à des fins non professionnelles une assurance complétant un bien vendu par un fournisseur d’y renoncer dans un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion, « tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie ». L’assureur rembourse alors la prime dans les trente jours, mais l’intégralité de la prime lui reste due si un sinistre mettant en jeu la garantie est survenu pendant ce délai. La notice de Free ouvre cette renonciation pendant trente jours calendaires à compter de la signature du bulletin, depuis l’espace abonné ou par lettre ou tout autre support durable, et précise qu’une déclaration de sinistre pendant ce délai vous engage pour une durée minimale d’un an. Son modèle de lettre renvoie à un article 10 consacré aux sinistres, qui n’existe pas dans l’édition de décembre 2022, où les sinistres sont traités à l’article 4 : cette erreur de renvoi ne change rien à votre droit, qui découle de la loi.
Pendant la première année, la résiliation suit le rythme de l’échéance. L’article L. 113-12 du code des assurances vous permet de résilier à l’expiration d’un délai d’un an, en notifiant votre décision « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat ». L’article L. 113-15-1 ajoute que la date limite doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle, et que, lorsque cette information ne vous a pas été adressée, « l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction ». La cotisation étant prélevée chaque mois avec le forfait, vérifiez dans votre espace abonné si un avis d’échéance annuel vous a réellement été envoyé.
Après un an, vous pouvez sortir à tout moment. L’article L. 113-15-2 du code des assurances ouvre ce droit aux personnes physiques, hors activité professionnelle, pour les contrats et adhésions tacitement reconductibles relevant des catégories fixées par décret, et l’article R. 113-11 y range les contrats « constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ». « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré », vous ne devez la cotisation que pour la période couverte, et le solde doit vous être remboursé dans les trente jours, à peine d’intérêts au taux légal. La notice de Free et son document d’information reconnaissent ce droit après un an d’adhésion.
Pour notifier votre résiliation, l’article L. 113-14 du code des assurances vous laisse le choix : lettre ou tout autre support durable, déclaration au siège ou chez le représentant de l’assureur, acte extrajudiciaire, ou le même mode de communication à distance que celui utilisé pour la souscription, le destinataire devant confirmer la réception par écrit. Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, l’assureur doit en outre permettre la résiliation selon cette même modalité. Chez Free, la notice prévoit un bouton de résiliation dans l’espace abonné, à côté de l’envoi d’un courrier, et indique que Free Mobile confirme par écrit la prise en compte de la demande : conservez cette confirmation. Si l’assureur augmente la cotisation à l’échéance, ce que la notice autorise pour des raisons techniques, vous pouvez aussi résilier dans le mois qui suit l’échéance, la résiliation prenant effet un mois après la réception de votre lettre recommandée.
Ne cessez pas de payer sans avoir résilié. L’article L. 113-3 du code des assurances permet à l’assureur, après une mise en demeure, de suspendre la garantie au bout de trente jours puis de résilier le contrat dix jours plus tard, sans vous dispenser des cotisations échues. La notice ajoute que le retard de paiement d’une mensualité rend immédiatement exigibles toutes les fractions restant dues pour l’année. Les difficultés rencontrées par les clients d’autres distributeurs, que nous avons décrites à propos des prélèvements d’une assurance de téléphone à récupérer, montrent l’intérêt de garder la trace de chaque demande écrite.
Enfin, vérifiez si votre téléphone n’est pas déjà couvert ailleurs, par la carte bancaire utilisée pour l’achat ou par l’assurance habitation. Selon l’article L. 121-4 du code des assurances, les assurances souscrites sans fraude contre un même risque produisent chacune leurs effets dans les limites de leurs garanties, et « le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix », sans jamais percevoir plus que le dommage subi. La notice de Free vous impose de signaler ces autres assurances. Notre guide sur le téléphone ou l’ordinateur cassé couvert par l’assurance habitation aide à comparer les garanties avant de choisir l’assureur à solliciter.
Conclusion
L’assurance mobile Free est un contrat d’AXA France IARD, distribué par Free à titre accessoire et géré par SPB. Elle couvre la casse et l’oxydation résultant d’un accident, et le vol dans cinq situations définies, à condition de déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés, ou deux en cas de vol, de porter plainte très vite et de faire bloquer la ligne. Elle ne couvre ni la panne, qui relève de la garantie légale de conformité due par Free comme vendeur, ni la perte, qui met fin de plein droit à l’adhésion et ouvre droit au remboursement de la cotisation payée d’avance.
Face à un refus, demandez la clause précise qui vous est opposée et le diagnostic qui la fonde, discutez une exclusion de la négligence trop générale ou une sanction attachée à quelques heures de retard dans le dépôt de plainte, et rappelez que l’exclusion doit être prouvée par l’assureur. Réclamez par écrit auprès de SPB et d’AXA, saisissez la Médiation de l’assurance, qui suspend la prescription, et adressez à AXA, plutôt qu’au seul gestionnaire, la lettre recommandée qui interrompt le délai de deux ans. Pour quitter le contrat, utilisez la renonciation de trente jours, puis la résiliation à l’échéance la première année et à tout moment ensuite, avec un effet au bout d’un mois.
Ces analyses reposent sur les documents publics consultés le 31 octobre 2026 et ne valent ni avis sur un dossier particulier ni reproche adressé à Free, à SPB ou à AXA, dont les documents reproduisent d’ailleurs plusieurs règles protectrices de l’assuré. Aucune des décisions citées ne porte sur ce contrat, votre bulletin d’adhésion et la notice qui vous a été remise priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un désaccord persistant.