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Cabinet Kohen Avocats, e-santé et données de santé à Paris
Avocat e-santé à Paris : données de santé, HDS, télémédecine et logiciels médicaux
Traitement et hébergement des données de santé, certification HDS, plateformes de téléconsultation, applications et logiciels qualifiés de dispositifs médicaux, communication des professionnels de santé : le cabinet accompagne éditeurs, start-ups, établissements et praticiens, et défend les patients dont les données ou le secret ont été atteints. Tout part d'une question simple : quelles données, pour quoi faire, et chez qui.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Une violation de données de santé se notifie à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance (article 33 du RGPD) ; au-delà, la notification doit être accompagnée des motifs du retard.
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, données de santé, hébergement HDS, télémédecine, logiciels et dispositifs médicaux, contentieux du secret médical.
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Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Les données concernant la santé sont des données sensibles dont le traitement est interdit, sauf exceptions (article 9 du RGPD, article 6 de la loi du 6 janvier 1978), et les traitements dans le domaine de la santé obéissent en outre aux articles 65 et 66 de cette loi : conformité à un référentiel de la CNIL ou autorisation. Toute personne qui héberge, sur support numérique, des données de santé recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic ou de soins pour le compte d'autrui doit être certifiée et lier son client par un contrat aux clauses imposées (articles L. 1111-8 et R. 1111-11 du Code de la santé publique) ; le stockage se fait exclusivement dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen (article R. 1111-9-1, version du 26 septembre 2026). La télémédecine, forme de pratique médicale à distance, est encadrée par les articles L. 6316-1 et R. 6316-1. Un logiciel destiné par son fabricant à des fins médicales est un dispositif médical soumis au règlement (UE) 2017/745 (article L. 5211-1). Le secret médical couvre l'ensemble des informations venues à la connaissance du professionnel (article L. 1110-4), et sa violation est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-13 du Code pénal). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'entreprise, le praticien ou l'établissement comme pour le patient. Contact au 06 89 11 34 45.
Une application à lancer, un hébergeur à choisir, une fuite de données de santé à gérer ?
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L'e-santé à Paris, expliquée
Le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne prise en charge (article L. 1110-4 du Code de la santé publique). Ce que sont les données de santé, qui doit être certifié pour les héberger, comment exercer la médecine à distance, quand un logiciel devient un dispositif médical, et ce que risquent ceux qui manquent à ces règles.
Repères
Données de santé et secret médical : quatre règles de base
Ce qui fait d'une information une donnée de santé, et qui peut la partager.
Est une donnée concernant la santé toute donnée à caractère personnel relative à la santé physique ou mentale d'une personne, y compris la prestation de services de soins, qui révèle des informations sur son état de santé (article 4, point 15, du RGPD).
Son traitement est interdit par principe, sauf l'une des exceptions limitativement énumérées, comme le consentement explicite, les soins ou un motif d'intérêt public (article 9 du RGPD ; article 6 de la loi du 6 janvier 1978).
Les traitements dans le domaine de la santé relèvent en outre des articles 65 et 66 de la loi du 6 janvier 1978 : hors les exceptions de l'article 65, ils ne peuvent être mis en œuvre qu'en considération de leur finalité d'intérêt public, et sur déclaration de conformité à un référentiel de la CNIL ou, à défaut, après autorisation.
Le secret couvre toutes les informations concernant la personne venues à la connaissance des professionnels et s'impose à tous ceux qui interviennent dans le système de santé ; le partage n'est admis qu'entre professionnels qui participent à la prise en charge, pour ce qui est strictement nécessaire, et la personne peut s'y opposer (article L. 1110-4 du Code de la santé publique).
L'équipe de soins a un sens précis : un ensemble de professionnels qui participent directement, au profit d'un même patient, à un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou à la coordination de ces actes. Ces professionnels exercent dans le même établissement ou la même structure de coopération ou de coordination, ou se sont vu reconnaître cette qualité par le patient, ou exercent dans un ensemble comprenant au moins un professionnel de santé et organisé selon un cahier des charges fixé par arrêté (article L. 1110-12). Entre membres de cette équipe, les informations nécessaires « sont réputées confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe » ; hors de l'équipe, le partage requiert le consentement préalable du patient (article L. 1110-4, III). Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir ces informations en violation de ces règles est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article L. 1110-4, V).
Le secret appartient au patient. La Cour de cassation juge qu'il s'agit d'« un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant », de sorte qu'un salarié professionnel de santé ne peut s'en prévaloir pour contester un licenciement fondé sur des manquements touchant la santé des patients (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090). Le juge civil ne peut pas davantage ordonner une expertise « qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l'exécution de cette mission à l'autorisation préalable du patient concerné », sauf texte l'y autorisant et sous réserve des conséquences qu'il peut tirer d'un refus illégitime (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-12.287).
La pseudonymisation ne fait pas sortir du régime. Le Conseil d'État retient qu'une donnée ne devient anonyme « que si le risque d'identification est insignifiant », et a maintenu des amendes de 800 000, 200 000 et 800 000 euros contre des sociétés qui exploitaient, sans autorisation, des données issues de logiciels de médecins et de pharmacies (CE, 10e et 9e ch. réunies, 13 février 2026, n° 498628). Les questions générales de conformité au RGPD, hors santé, relèvent de notre page avocat RGPD.
Hébergement
Hébergement des données de santé : certification HDS et contrat
Qui doit être certifié, pour quelles activités, et ce que le contrat doit dire.
Champ
Toute personne qui héberge des données de santé recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de ceux qui les produisent ou pour le compte du patient, le fait dans les conditions de l'article L. 1111-8, après information de la personne et sauf opposition pour un motif légitime.
Certificat
Sur support numérique, l'hébergeur est titulaire d'un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité (article L. 1111-8, II), sur la base d'un référentiel élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 et approuvé par arrêté (article R. 1111-10).
Activités visées
Mise à disposition des sites physiques, de l'infrastructure matérielle ou virtuelle, de la plateforme d'hébergement d'applications, administration et exploitation du système d'information, sauvegarde des données (article R. 1111-9). Un traitement de saisie ou de mise en forme confié pour une courte période n'est pas un hébergement (article R. 1111-8-8).
Devoir du client
Les responsables de traitement qui confient l'hébergement à un tiers « s'assurent que celui-ci est titulaire du certificat de conformité » (article R. 1111-8-8, II).
Contrat
Le contrat d'hébergement mentionne notamment le périmètre et les dates du certificat, les lieux d'hébergement, le signalement des violations, les sous-traitants, la réversibilité, la restitution et la destruction des données en fin de contrat (article R. 1111-11, version du 26 septembre 2026).
Stockage
Le stockage est mis en œuvre « exclusivement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ; un transfert, même par accès à distance, n'est possible que sur décision d'adéquation ou garanties appropriées décrites au contrat (article R. 1111-9-1, version du 26 septembre 2026).
L'hébergeur est tenu par la loi elle-même : il ne peut utiliser les données qui lui sont confiées à d'autres fins que l'exécution de la prestation, les restitue sans en garder de copie quand l'hébergement prend fin, et lui comme son personnel sont astreints au secret professionnel sous les peines de l'article 226-13 du Code pénal (article L. 1111-8, V, du Code de la santé publique). Toute cession à titre onéreux de données de santé identifiantes, directement ou indirectement, est interdite, même avec l'accord de la personne (article L. 1111-8, VII).
Les juges du fond prennent cette exigence au sérieux. Le tribunal des activités économiques de Paris a jugé qu'une société qui héberge des données de santé est soumise à des « dispositions d'ordre public », a retenu la faute grave du prestataire qui « échoue à démontrer que son sous-traitant disposait de la certification nécessaire prévue dans le contrat » et a prononcé la résiliation (Trib. act. éco. Paris, ch. 1-11, 2 juin 2025, n° J2025000327). Pour le tribunal judiciaire de Lorient, la particularité d'un tel contrat tient aux données traitées : « Un hébergeur de données de santé doit être certifié pour des raisons évidentes de sécurité » ; ce jugement a validé la résiliation aux torts du prestataire qui n'avait pas mené la migration dans les délais annoncés (TJ Lorient, 1re ch., 13 mai 2026, n° 24/01966).
La certification ne règle pas tout, mais elle compte devant le juge : pour rejeter un recours contre un entrepôt de données hébergé par une filiale de groupe américain, le Conseil d'État a relevé qu'elle « implique un audit régulier par un organisme accrédité », à côté des pseudonymisations multiples et de la durée limitée de l'autorisation (CE, 10e et 9e ch. réunies, 19 novembre 2024, n° 491644). Voir aussi notre article sur la restitution des données médicales hébergées par l'éditeur d'un logiciel, et notre page contrats informatiques pour la négociation des contrats SaaS et d'infogérance.
À distance
Télémédecine et télésoin : une pratique médicale encadrée
Les actes autorisés, le jugement du praticien et les limites posées aux plateformes.
« La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication » (article L. 6316-1 du Code de la santé publique, version du 27 juin 2026).
Cinq actes en relèvent : téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance médicale, téléassistance médicale et réponse médicale dans le cadre de la régulation (article R. 6316-1).
Le télésoin met en rapport un patient avec un pharmacien ou un auxiliaire médical, dans les activités définies par arrêté après avis de la Haute Autorité de santé (article L. 6316-2).
« La pertinence du recours à la télémédecine ou au télésoin est appréciée par le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical » (article R. 6316-2).
Un arrêt de travail prescrit ou renouvelé une première fois en télémédecine ne peut dépasser trois jours. « Aucun renouvellement ultérieur de l'arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine », sauf prescription par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou impossibilité justifiée de consulter (article L. 6316-1).
Les services en ligne qui fournissent à titre principal des prescriptions ne peuvent le faire qu'après une communication orale synchrone, en vidéo ou par téléphone, entre le prescripteur et le patient ; un acte de télémédecine effectué par un praticien exerçant à titre principal à l'étranger ne peut donner lieu à la prescription ou au renouvellement d'un arrêt de travail, quelle qu'en soit la durée (article L. 6316-1).
La distance ne réduit pas l'obligation de soins. Le médecin doit élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire (article R. 4127-33), et sa responsabilité est engagée en cas de faute (article L. 1142-1). La cour d'appel de Riom a confirmé la responsabilité d'un médecin qui n'avait jamais examiné son patient, « malgré trois téléconsultations pour le même motif et, à la dernière téléconsultation, l'apparition de nouveaux symptômes au niveau abdominal » : les appels répétés auraient dû, « chez un patient bien connu du cabinet, conduire le médecin à organiser un examen en présentiel » (CA Riom, ch. com., 5 novembre 2025, n° 24/01529).
Pour l'éditeur d'une plateforme, ces règles dessinent le produit : parcours d'orientation vers le présentiel, communication synchrone avant toute prescription, traçabilité des échanges, hébergement certifié. Voir nos articles sur l'erreur médicale en cabine de téléconsultation et sur l'arrêt de travail prescrit par un médecin à l'étranger via un service en ligne.
Produits numériques
Logiciels, applications et dispositifs médicaux
Quand un logiciel devient un dispositif médical, et ce qui en découle.
Définition
Est un dispositif médical tout instrument, appareil, logiciel ou autre article destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales, comme le diagnostic, la prévention, la surveillance, la prédiction, le pronostic ou le traitement d'une maladie (article L. 5211-1 du Code de la santé publique ; article 2 du règlement (UE) 2017/745).
Ligne de partage
Le logiciel destiné spécifiquement à une fin médicale est en soi un dispositif médical, tandis que les logiciels d'usage général, même utilisés dans un environnement de soins, et « les logiciels destinés à des usages ayant trait au mode de vie ou au bien-être, ne constituent pas des dispositifs médicaux » (considérant 19 du règlement (UE) 2017/745).
Classe
Le logiciel qui fournit des informations utilisées pour prendre des décisions diagnostiques ou thérapeutiques relève de la classe IIa, IIb ou III selon la gravité des conséquences possibles ; celui qui contrôle des processus physiologiques relève de la classe IIa ou IIb. « Tous les autres logiciels relèvent de la classe I » (annexe VIII, règle 11, du règlement (UE) 2017/745).
Mise sur le marché
La mise sur le marché, la mise en service et la mise à disposition des dispositifs médicaux satisfont au règlement (UE) 2017/745 et au Code de la santé publique (article L. 5211-1, I) : évaluation de conformité, marquage CE, surveillance après commercialisation.
Publicité
Toute information qui vise à promouvoir la prescription, la vente ou l'utilisation d'un dispositif est une publicité (article L. 5213-1) ; pour les dispositifs présentant un risque important, dont la liste est fixée par arrêté, elle est soumise à l'autorisation préalable de l'ANSM, valable cinq ans (article L. 5213-4).
Interopérabilité
Les services numériques en santé utilisés par les professionnels et les établissements doivent être conformes aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 et approuvés par arrêté (article L. 1470-5).
La qualification se joue fonctionnalité par fonctionnalité. Dans l'affaire des logiciels d'aide à la prescription, le Conseil d'État a repris l'interprétation de la Cour de justice selon laquelle « un logiciel dont l'une des fonctionnalités permet l'exploitation de données propres à un patient, aux fins, notamment, de détecter les contre-indications, les interactions médicamenteuses et les posologies excessives, constitue, pour ce qui est de cette fonctionnalité, un dispositif médical », et en a tiré une conséquence favorable aux éditeurs : une fois le marquage CE obtenu, ces fonctionnalités peuvent « circuler librement dans l'Union européenne sans devoir faire l'objet d'aucune autre procédure supplémentaire », notamment une certification nationale (CE, 1re ch., 12 juillet 2018, n° 387156). Cette décision a été rendue sous l'empire de la directive 93/42/CEE, que le règlement (UE) 2017/745 a remplacée ; la logique fonctionnelle demeure.
Le fabricant ne choisit pas seul la qualification. Pour des appareils à visée esthétique, la cour d'appel de Douai a jugé que, « dès lors qu'un matériel entre dans la définition légale du dispositif médical, il doit bénéficier d'une certification et du marquage 'CE médical' pour être commercialisé », « peu importe la volonté du fabriquant de ne pas revendiquer le caractère de dispositif médical » (CA Douai, ch. 8 sect. 1, 5 mars 2026, n° 24/03167). Cet arrêt applique l'article L. 5211-1 dans sa version antérieure au règlement. Sous le règlement, la destination voulue par le fabricant reste au cœur de la définition, mais elle se lit d'après les indications qu'il fournit sur l'étiquette, dans la notice d'utilisation et dans les documents publicitaires ou de vente (article 2, point 12, du règlement (UE) 2017/745).
Les logiciels qui intègrent de l'intelligence artificielle ajoutent leurs propres obligations : voir notre page avocat intelligence artificielle. Pour la responsabilité du producteur d'un dispositif défectueux, voir notre article sur le dispositif médical défectueux, et pour le médicament, notre page droit pharmaceutique.
Les deux côtés
Vous traitez des données de santé, ou ce sont les vôtres
Les mêmes règles se lisent différemment selon la place que vous occupez.
Éditeur, établissement ou praticien
- Qualifier le traitement, choisir la base légale et vérifier s'il relève d'un référentiel de la CNIL ou d'une autorisation.
- Choisir un hébergeur certifié, auditer le contrat et ses sous-traitants, documenter la sécurité et l'analyse d'impact.
- Préparer la réponse à un contrôle, à une mise en demeure ou à une procédure de sanction de la CNIL.
Patient ou client du prestataire
- Faire constater la fuite ou l'accès indu, saisir la CNIL, déposer plainte pour violation du secret.
- S'opposer à la production de son dossier médical, ou à une mission d'expertise non autorisée.
- Rompre le contrat d'un prestataire défaillant et obtenir la restitution des données.
Les exigences élémentaires de sécurité ne se discutent pas. Pour un médecin qui avait laissé plus de cinq mille images médicales en libre accès faute de chiffrement et de limitation des flux réseau, le Conseil d'État a confirmé, « eu égard à la sensibilité particulière de ces données de nature médicale, qu'un manquement aux exigences élémentaires en matière de sécurité informatique qui incombe à tout responsable de traitement était constitué », tout en ramenant l'amende de 3 000 à 2 500 euros faute de manquement à l'obligation de notification (CE, 10e et 9e ch. réunies, 22 juillet 2022, n° 449694). Les amendes encourues pour la violation des principes du traitement, dont l'article 9, vont jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial (article 83 du RGPD).
Le secret ne protège que le patient : la chambre criminelle juge que « le secret médical étant un droit propre au patient, son médecin n'est pas recevable à se constituer partie civile du chef de violation du secret professionnel, dans l'intérêt de celui-ci » (Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.341). À plus long terme, l'espace européen des données de santé changera le cadre : le règlement (UE) 2025/327 « est applicable à partir du 26 mars 2027 », avec des échéances échelonnées jusqu'en 2031 pour les dossiers médicaux électroniques (article 105 du règlement (UE) 2025/327) ; il n'est pas encore applicable.
Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat en e-santé ?
Il fait entrer un projet numérique dans les règles propres à la santé, qui s'ajoutent au droit commun du numérique. Trois questions structurent son intervention. Les données d'abord : une donnée concernant la santé est une donnée sensible dont le traitement est interdit sauf exception (article 9 du RGPD), et les traitements dans le domaine de la santé obéissent en outre aux articles 65 et 66 de la loi du 6 janvier 1978. L'hébergement ensuite : l'hébergeur de données de santé recueillies à l'occasion des soins doit être certifié, et son contrat contient des clauses imposées (article L. 1111-8 du Code de la santé publique ; article R. 1111-11). Le produit enfin : un logiciel destiné à des fins médicales est un dispositif médical (article L. 5211-1), et un service de consultation à distance relève de la télémédecine (article L. 6316-1).
Le cabinet intervient en conseil, pour cartographier les traitements, rédiger les mentions d'information, négocier le contrat d'hébergement ou de licence, qualifier un logiciel et préparer un dossier de conformité, et en contentieux, devant la CNIL, le Conseil d'État, le tribunal judiciaire, le tribunal des activités économiques ou la juridiction ordinale.
Il intervient aussi pour l'autre côté : le patient dont les données ont fuité, le client d'un hébergeur défaillant, le professionnel de santé mis en cause. Ces litiges se jouent sur les pièces : dans une affaire jugée par le tribunal des activités économiques de Paris, le prestataire qui ne prouvait pas la certification de son sous-traitant a vu le contrat résilié pour faute grave (Trib. act. éco. Paris, ch. 1-11, 2 juin 2025, n° J2025000327).
Qu'est-ce qu'une donnée de santé au sens du RGPD ?
Ce sont les données à caractère personnel « relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne » (article 4, point 15, du RGPD). La définition dépasse le dossier médical : une prescription, un rendez-vous chez un spécialiste, un achat de médicament, un arrêt de travail ou une vaccination révèlent un état de santé.
Le Conseil d'État l'a illustré dans l'affaire des bases de données alimentées par des logiciels de médecins et de pharmacies : dossier médical, prescriptions, arrêts de travail et vaccinations, médicaments achetés et prescripteur. « De telles données de santé sont des données sensibles spécialement protégées par l'article 9 du RGPD » (CE, 10e et 9e ch. réunies, 13 février 2026, n° 498628). La même décision écarte l'argument tiré de la pseudonymisation : une donnée n'est anonyme « que si le risque d'identification est insignifiant », et la CNIL avait établi « qu'il était possible de lever le pseudonymat de personnes concernées par des moyens raisonnables », notamment à partir des dates de visite et des identifiants des prescripteurs.
La qualification commande tout le reste : interdiction de principe et exceptions de l'article 9, analyse d'impact pour les traitements à grande échelle de ces données (article 35 du RGPD), formalités des articles 65 et 66 de la loi du 6 janvier 1978, hébergement certifié lorsque les données sont recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic ou de soins. Le cabinet commence chaque mission par cet inventaire.
Faut-il une autorisation de la CNIL pour traiter des données de santé ?
Pas toujours. L'article 65 de la loi du 6 janvier 1978 (version du 27 juin 2026) exclut du régime spécial plusieurs catégories de traitements, notamment ceux qui relèvent du 1° de l'article 44 de cette loi et des a et c à f du 2 de l'article 9 du RGPD, les études réalisées par les personnels qui assurent le suivi des patients pour leur usage exclusif, ou les traitements des régimes de base d'assurance maladie pour l'exercice de leurs missions.
Pour les autres, l'article 66 pose la règle : ces traitements « ne peuvent être mis en œuvre qu'en considération de la finalité d'intérêt public qu'ils présentent ». Dans sa version du 28 mai 2026, en vigueur au 31 octobre 2026, le responsable vérifie si son traitement est conforme à un référentiel adopté par la CNIL et lui adresse alors une déclaration de conformité ; à défaut, il doit obtenir une autorisation, sur laquelle la CNIL se prononce en deux mois, prolongeables une fois. Légifrance signale une modification de cet article programmée au 26 novembre 2027 : le régime devra être revérifié à cette date.
Le défaut de formalité coûte cher. Le Conseil d'État a confirmé des amendes de 800 000, 200 000 et 800 000 euros contre des sociétés qui avaient collecté des données de santé sans le consentement des personnes et sans l'autorisation exigée, la gravité tenant à la nature de données de santé et au nombre de personnes concernées (CE, 10e et 9e ch. réunies, 13 février 2026, n° 498628). Le cabinet qualifie le traitement, recherche le référentiel applicable et prépare, s'il le faut, le dossier d'autorisation. Voir notre article sur le secret médical numérique et la CNIL.
Qu'est-ce que la certification HDS et qui doit l'obtenir ?
C'est le certificat de conformité dont doit être titulaire toute personne qui héberge, sur support numérique, des données de santé recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de ceux qui les produisent ou les recueillent, ou pour le compte du patient lui-même (article L. 1111-8, I et II, du Code de la santé publique). Il est délivré par un organisme de certification accrédité, sur la base d'un référentiel élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 et approuvé par arrêté (article R. 1111-10).
L'activité couverte est large. Constitue un hébergement tout ou partie des activités suivantes : mise à disposition et maintien en condition opérationnelle des sites physiques, de l'infrastructure matérielle, de l'infrastructure virtuelle ou de la plateforme d'hébergement d'applications ; administration et exploitation du système d'information contenant les données ; sauvegarde, y compris l'archivage électronique (article R. 1111-9). Un éditeur de logiciel en mode SaaS, un infogérant ou un prestataire de sauvegarde peut donc être concerné, même s'il ne possède aucun centre de données. Ne constitue pas un hébergement le fait de recevoir des données pour une courte période afin de les saisir, de les mettre en forme ou de les dématérialiser (article R. 1111-8-8).
Le client n'est pas spectateur : le responsable de traitement qui confie l'hébergement à un tiers s'assure qu'il est certifié (article R. 1111-8-8, II). Le cabinet aide l'éditeur à déterminer s'il doit être certifié lui-même ou s'appuyer sur un hébergeur certifié, et rédige les clauses qui répercutent ces obligations.
Comment vérifier qu'un hébergeur est certifié HDS, et que doit contenir le contrat ?
Par le certificat lui-même, son périmètre et ses dates, et par la liste des hébergeurs certifiés que publie l'Agence du numérique en santé. Le contrat doit d'ailleurs l'indiquer : sa première clause obligatoire est la suivante : « L'indication du périmètre du certificat de conformité obtenu par l'hébergeur, ainsi que ses dates de délivrance et de renouvellement » (article R. 1111-11 du Code de la santé publique).
Le même article, dans sa version du 26 septembre 2026, impose une quinzaine de mentions : description des prestations et des résultats attendus en disponibilité, intégrité, confidentialité et auditabilité, lieux d'hébergement, modalités d'exercice des droits des personnes et de signalement des violations, référent pour les incidents, indicateurs de qualité et pénalités, recours à des prestataires externes, encadrement des accès et des transferts, garanties en cas de défaillance, réversibilité, restitution puis destruction des données en fin de prestation. Lorsque le client passe par un prestataire qui recourt lui-même à un hébergeur certifié, son contrat reprend ces clauses (article R. 1111-11, II).
La vérification n'est pas une formalité, et elle ne suffit pas. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Lorient, le client refusait la récupération de ses données sans preuve de la certification ; le prestataire a produit son certificat, mais le tribunal a validé la résiliation à ses torts exclusifs pour le retard de la migration, l'absence de planning et des opérations réalisées sans autorisation, retenant que « le respect des promesses et la confiance totale dans le prestataire choisi sont indispensables dans ce type d'opération sensible portant sur la migration et le stockage de données protégées » (TJ Lorient, 1re ch., 13 mai 2026, n° 24/01966). Le cabinet relit le certificat, compare son périmètre aux prestations vendues et audite le contrat clause par clause.
Peut-on héberger des données de santé chez un prestataire américain ?
Oui, à des conditions qui tiennent au lieu de stockage et aux transferts, non à la nationalité de l'hébergeur. Quel que soit son pays d'origine, l'hébergeur doit être certifié et, selon l'article R. 1111-9-1, dans sa version du 26 septembre 2026, lorsque l'hébergement donne lieu à un stockage, celui-ci est mis en œuvre « exclusivement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » (article R. 1111-9-1 du Code de la santé publique). Le même article encadre ensuite les transferts vers un pays tiers, y compris par un accès à distance, de l'hébergeur ou de l'un de ses sous-traitants : ils restent possibles sur décision d'adéquation de la Commission ou, à défaut, avec des garanties appropriées et des droits opposables pour les personnes, que le contrat doit alors décrire avec précision.
Le contrat doit aussi dire la vérité sur l'exposition au droit étranger : si l'hébergeur ou un sous-traitant est soumis à la législation d'un pays tiers, il liste les réglementations qui peuvent l'obliger à transférer des données ou à y donner accès, la décision d'adéquation applicable ou, à défaut, les mesures prises et les risques résiduels (article R. 1111-11, 15°). L'hébergeur publie en outre la cartographie de ces transferts et accès distants (article R. 1111-11, III).
Le Conseil d'État admet, sous conditions, l'hébergement par la filiale européenne d'un groupe américain. Il a rejeté le recours contre l'entrepôt de données EMC2 hébergé par une filiale irlandaise de Microsoft, tout en reconnaissant qu'il ne pouvait « être totalement exclu que les données du traitement autorisé, d'une sensibilité particulière eu égard à leur nature de données de santé mais aussi au potentiel scientifique et économique de leur exploitation, fassent l'objet de demandes d'accès par les autorités des Etats-Unis » : les pseudonymisations multiples, la certification HDS et la durée limitée de l'autorisation l'ont emporté (CE, 10e et 9e ch. réunies, 19 novembre 2024, n° 491644). Voir notre article sur la contestation de l'autorisation EMC2.
Notre prestataire n'est pas certifié HDS : que faire ?
D'abord, documenter. Demandez par écrit le certificat, son périmètre et ses dates, et ceux des sous-traitants qui interviennent sur vos données : le contrat doit les indiquer (article R. 1111-11 du Code de la santé publique). Dans l'affaire jugée à Paris, l'audit commandé par le client avait relevé l'impossibilité de prouver la certification du sous-traitant ; le tribunal a ensuite constaté que le rachat de ce sous-traitant lui avait fait perdre son agrément. En tant que responsable de traitement, vous devez vous assurer que l'hébergeur est titulaire du certificat (article R. 1111-8-8, II) : rester inactif expose aussi votre propre responsabilité.
Ensuite, qualifier le manquement. Le tribunal des activités économiques de Paris a jugé qu'un client qui héberge des données de santé est soumis à des obligations « d'ordre public », que ses données doivent être confiées à un hébergeur certifié, et a retenu la faute grave du prestataire qui « échoue à démontrer que son sous-traitant disposait de la certification nécessaire prévue dans le contrat » ; le contrat a été résilié et le contrat de location jugé interdépendant déclaré caduc (Trib. act. éco. Paris, ch. 1-11, 2 juin 2025, n° J2025000327). Le même jugement montre la limite : un premier contrat de location conclu avec le même loueur n'a pas suivi ce sort, faute pour le client de prouver que le loueur avait consenti à une opération d'ensemble. Le client a donc été condamné à en payer les loyers impayés et les loyers restant à échoir, majorés d'une pénalité. Avant de rompre, il faut donc établir l'interdépendance de chaque contrat de location ou de financement lié à la prestation.
Enfin, organiser la sortie. L'hébergeur doit restituer les données sans en garder de copie (article L. 1111-8, V), et le contrat prévoit la réversibilité, la restitution et la destruction après accord du client (article R. 1111-11, 12° à 14°). Le cabinet adresse la mise en demeure, organise la migration vers un hébergeur certifié et engage, si nécessaire, l'action en résiliation et en indemnisation.
Une application de santé est-elle un dispositif médical ?
Elle l'est si son fabricant la destine à une fin médicale : diagnostic, prévention, surveillance, prédiction, pronostic, traitement ou atténuation d'une maladie, ou compensation d'un handicap (article L. 5211-1, II, du Code de la santé publique ; article 2 du règlement (UE) 2017/745). Elle ne l'est pas si elle sert un usage général ou le bien-être : « les logiciels destinés à des usages ayant trait au mode de vie ou au bien-être, ne constituent pas des dispositifs médicaux », et la qualification ne dépend pas de l'endroit où tourne le logiciel (considérant 19 du règlement).
L'analyse se fait fonctionnalité par fonctionnalité. Le Conseil d'État, reprenant l'interprétation de la Cour de justice, a jugé qu'un logiciel qui exploite des données propres à un patient pour détecter les contre-indications, les interactions médicamenteuses et les posologies excessives constitue, « pour ce qui est de cette fonctionnalité, un dispositif médical » (CE, 1re ch., 12 juillet 2018, n° 387156). Une application qui se contente d'enregistrer des pas ou des heures de sommeil, sans finalité médicale annoncée, relève en principe du bien-être ; celle qui exploite les données d'un patient pour calculer une dose ou détecter une contre-indication se rapproche du cas jugé.
Le discours commercial compte. Pour des appareils à visée esthétique, la cour d'appel de Douai a écarté l'argument du vendeur selon lequel le fabricant n'avait pas revendiqué la qualité de dispositif médical : « peu importe la volonté du fabriquant de ne pas revendiquer le caractère de dispositif médical », le contrat de vente du matériel non certifié n'a pas résisté (CA Douai, ch. 8 sect. 1, 5 mars 2026, n° 24/03167). L'arrêt applique l'article L. 5211-1 dans sa version antérieure au règlement (UE) 2017/745, sous lequel la destination se lit d'après les indications du fabricant sur l'étiquette, dans la notice et dans les documents publicitaires ou de vente. Le cabinet relit la notice, le site, l'App Store et les supports de vente avant de conclure, puis accompagne la démarche de conformité ou la reformulation du produit.
Quelle classe pour un logiciel médical, et quelles conséquences ?
La classe se détermine par la règle 11 de l'annexe VIII du règlement (UE) 2017/745. Le logiciel destiné à fournir des informations utilisées pour prendre des décisions diagnostiques ou thérapeutiques relève de la classe IIa, de la classe IIb si ces décisions peuvent causer une grave détérioration de l'état de santé ou une intervention chirurgicale, et de la classe III si elles peuvent causer la mort ou une détérioration irréversible. Le logiciel qui contrôle des processus physiologiques relève de la classe IIa, ou IIb pour des paramètres vitaux dont la variation peut présenter un danger immédiat. « Tous les autres logiciels relèvent de la classe I » (annexe VIII, règle 11).
La classe commande la procédure. En classe I, le fabricant atteste lui-même la conformité en établissant la déclaration de conformité UE, après avoir établi la documentation technique ; à partir de la classe IIa, l'évaluation de la conformité fait intervenir un organisme notifié, selon les procédures que le même article prévoit pour chaque classe, l'annexe IX notamment, le fabricant pouvant choisir une autre voie que le texte ouvre (article 52 du règlement (UE) 2017/745). La mise sur le marché d'un dispositif médical satisfait au règlement et au Code de la santé publique (article L. 5211-1, I, du Code de la santé publique). Une fois le marquage CE obtenu, le logiciel circule dans l'Union : le Conseil d'État a annulé l'obligation d'une certification nationale supplémentaire pour les fonctionnalités qualifiées de dispositif médical, ces logiciels pouvant être mis sur le marché « sans devoir faire l'objet d'aucune autre procédure supplémentaire, telle une nouvelle certification » (CE, 1re ch., 12 juillet 2018, n° 387156). Cette décision a été rendue sous l'empire de la directive 93/42/CEE, depuis remplacée par le règlement (UE) 2017/745.
D'autres exigences s'ajoutent au marquage : conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité approuvés par arrêté pour les services numériques utilisés par les professionnels (article L. 1470-5), hébergement certifié des données, règles de publicité (article L. 5213-1). Le cabinet aide à construire la destination du produit, qui détermine la classe, et à aligner le discours commercial sur cette destination.
Quelles règles pour une plateforme de téléconsultation ?
La téléconsultation est un acte de télémédecine qui permet à un professionnel médical de donner une consultation à distance (article R. 6316-1 du Code de la santé publique). C'est le praticien, non la plateforme, qui juge si la distance convient : la pertinence du recours à la télémédecine est appréciée par le professionnel médical (article R. 6316-2).
L'article L. 6316-1, dans sa version du 27 juin 2026, encadre les prescriptions. Un arrêt de travail prescrit ou renouvelé une première fois à distance ne peut porter sur plus de trois jours, ni porter au-delà de trois jours un arrêt en cours, et aucun renouvellement ultérieur ne peut être prescrit par télémédecine, sauf prescription par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou impossibilité justifiée de consulter. Les services en ligne qui fournissent à titre principal des prescriptions d'arrêts de travail, de produits de santé ou d'actes ne le peuvent qu'après une communication orale synchrone, en vidéo ou par téléphone, entre le prescripteur et le patient. Un acte de télémédecine effectué par un praticien exerçant à titre principal à l'étranger ne peut donner lieu à la prescription ou au renouvellement d'un arrêt de travail, quelle qu'en soit la durée.
La responsabilité reste celle du droit commun médical (article L. 1142-1). La cour d'appel de Riom a retenu la faute d'un médecin qui n'avait jamais examiné son patient « malgré trois téléconsultations pour le même motif » et l'apparition de nouveaux symptômes (CA Riom, ch. com., 5 novembre 2025, n° 24/01529). Le cabinet rédige les conditions d'utilisation, les parcours et les contrats entre la plateforme et les praticiens, et défend patients ou praticiens en cas de dommage.
Un médecin peut-il communiquer et faire sa promotion en ligne ?
Il peut communiquer, dans un cadre déontologique. « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (article R. 4127-19 du Code de la santé publique). Depuis le décret du 22 décembre 2020, le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations sur ses compétences, son parcours et ses conditions d'exercice ; cette communication est loyale et honnête, « ne fait pas appel à des témoignages de tiers », ne repose pas sur des comparaisons et n'incite pas à un recours inutile aux soins (article R. 4127-19-1). Lorsqu'il informe le public, il ne fait état que de données confirmées et fait preuve de prudence (article R. 4127-13).
Le Conseil d'État a validé ces exigences contre des médecins qui les jugeaient trop restrictives : elles « sont justifiées par l'intérêt général qui s'attache à la bonne information du public sur les questions de santé, laquelle contribue à la protection de la santé publique » (CE, 4e et 1re ch. réunies, 28 septembre 2022, n° 448293). Les avis de patients sur les plateformes de rendez-vous posent la question inverse, celle de la réponse du praticien sans violer le secret : voir notre article sur l'avis diffamatoire publié sur une plateforme de rendez-vous.
La promotion d'un produit obéit à d'autres règles. La publicité pour un dispositif médical vise toute information qui cherche à promouvoir sa prescription, sa vente ou son utilisation (article L. 5213-1), et celle des dispositifs présentant un risque important, dont la liste est fixée par arrêté, est soumise à autorisation préalable de l'ANSM (article L. 5213-4). Le cabinet relit sites, publications et campagnes avant leur diffusion.
Fuite de données de santé : quelles obligations et quels recours ?
Pour le responsable du traitement, trois obligations. Notifier la violation à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf absence de risque pour les personnes (article 33 du RGPD) ; informer les personnes concernées lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés (article 34 du RGPD) ; corriger la faille. Le sous-traitant, et notamment l'hébergeur, doit lui notifier toute violation dans les meilleurs délais. La sécurité doit être adaptée au risque (article 32 du RGPD), et le risque est plus élevé pour des données de santé.
Le Conseil d'État l'a rappelé à un médecin dont plus de cinq mille images médicales étaient accessibles en ligne : le manquement aux exigences élémentaires de sécurité était constitué, l'amende étant seulement ramenée de 3 000 à 2 500 euros parce que la CNIL lui avait elle-même signalé la faille (CE, 10e et 9e ch. réunies, 22 juillet 2022, n° 449694). Pour une entreprise, les amendes peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour la violation des principes du traitement (article 83 du RGPD).
Pour le patient, plusieurs voies : plainte auprès de la CNIL, demande d'information sur la violation, plainte pénale lorsque l'information a été révélée par une personne tenue au secret, dont l'hébergeur et son personnel (article 226-13 du Code pénal ; article L. 1111-8, V, du Code de la santé publique), action en réparation. Le cabinet assiste l'organisme victime d'un incident dans sa notification et sa défense, et le patient dans ses démarches. Voir nos articles sur le dossier médical piraté et sur la sanction de 500 000 euros infligée à un hôpital privé, et notre page avocat cybersécurité.
Le secret médical peut-il être opposé dans un procès ?
Oui, et il est large. Le secret couvre « tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris » (article R. 4127-4 du Code de la santé publique). La Cour de cassation en déduit que le juge civil ne peut, sans texte, confier à un expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner son exécution à l'autorisation préalable du patient, sauf à tirer les conséquences d'un refus illégitime ; elle a cassé l'arrêt qui imposait la communication d'un rapport d'expertise amiable auquel la victime s'opposait (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-12.287).
Le secret n'est pas absolu face au droit à la preuve. Selon la Cour de cassation, « la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi » ; la Cour a ainsi admis que la caisse produise des tableaux nominatifs de patients au soutien de sa demande de remboursement d'un indu contre une professionnelle de santé (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-15.702). La solution est défavorable au praticien qui voulait écarter ces pièces.
Le secret protège le patient, pas le professionnel. Le médecin ne peut se constituer partie civile pour la violation du secret de son patient, et la société dans laquelle il exerce ne subit qu'un préjudice indirect (Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.341) ; le salarié soignant ne peut s'en prévaloir pour contester son licenciement (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090). Voir notre article sur le secret médical face aux mesures d'instruction de l'article 145.
Quels honoraires pour un avocat en e-santé ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Le même article prévoit que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés et des diligences accomplies.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : cartographie des traitements et mentions d'information, analyse d'impact, dossier de déclaration ou d'autorisation auprès de la CNIL, audit ou négociation d'un contrat d'hébergement, qualification d'un logiciel au regard du règlement sur les dispositifs médicaux, conditions d'utilisation d'une plateforme de téléconsultation, notification d'une violation, réponse à une procédure de sanction, recours devant le Conseil d'État, action en résiliation contre un prestataire, plainte ou action en réparation. Les frais d'organismes de certification ou d'évaluation de la conformité s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du Code de la santé publique : secret médical, échange et partage, équipe de soins
- Articles L. 1111-8, R. 1111-8-8, R. 1111-9, R. 1111-9-1, R. 1111-10 et R. 1111-11 : hébergement des données de santé, certification, stockage dans l'Union, contrat
- Décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 : hébergement des données de santé, localisation du stockage dans l'Union ou l'Espace économique européen et nouvelles clauses du contrat (articles R. 1111-9-1 et R. 1111-11 dans leur version du 26 septembre 2026)
- Articles L. 6316-1, L. 6316-2, R. 6316-1 et R. 6316-2 : télémédecine, télésoin, actes, pertinence, arrêts de travail
- Articles L. 5211-1, L. 5213-1 et L. 5213-4 : dispositifs médicaux, publicité, autorisation de l'ANSM
- Article L. 1470-5 : référentiels d'interopérabilité et de sécurité des services numériques en santé
- Articles L. 1142-1 et R. 4127-33 : responsabilité pour faute, élaboration du diagnostic
- Articles R. 4127-4, R. 4127-13, R. 4127-19 et R. 4127-19-1 : secret, information du public, communication des médecins
- Article 226-13 du Code pénal : violation du secret professionnel
- Articles 6, 65 et 66 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : données sensibles, traitements dans le domaine de la santé (article 66 dans sa version du 28 mai 2026)
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : définition des données de santé (article 4), données sensibles (article 9), sous-traitant (article 28), sécurité et violations (articles 32 et 33), analyse d'impact (article 35), amendes (article 83)
- Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux : définition (article 2), logiciels (considérant 19), classification des logiciels (annexe VIII, règle 11)
- Règlement (UE) 2025/327 relatif à l'espace européen des données de santé : entrée en application (article 105)
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-12.287 : expertise et autorisation préalable du patient
- Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-15.702 : production de pièces couvertes par le secret médical
- Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090 : secret médical, droit propre du patient
- Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.341 : violation du secret et constitution de partie civile du médecin
- CA Riom, ch. com., 5 novembre 2025, n° 24/01529 : faute du médecin en téléconsultation
- CA Douai, ch. 8 sect. 1, 5 mars 2026, n° 24/03167 : qualification de dispositif médical et marquage CE
- Trib. act. éco. Paris, ch. 1-11, 2 juin 2025, n° J2025000327 : prestataire sans certification HDS, résiliation
- TJ Lorient, 1re ch., 13 mai 2026, n° 24/01966 : migration de données de santé, résiliation aux torts du prestataire
- CE, 1re ch., 12 juillet 2018, n° 387156 : logiciel d'aide à la prescription qualifié de dispositif médical
- CE, 10e et 9e ch. réunies, 19 novembre 2024, n° 491644 : entrepôt de données de santé hébergé par une filiale de groupe américain
- CE, 10e et 9e ch. réunies, 13 février 2026, n° 498628 : pseudonymisation, autorisation CNIL, amendes
- CE, 10e et 9e ch. réunies, 22 juillet 2022, n° 449694 : sécurité des images médicales d'un cabinet
- CE, 4e et 1re ch. réunies, 28 septembre 2022, n° 448293 : communication professionnelle des médecins
Pour aller plus loin
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