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Cabinet Kohen Avocats, plateformes numériques à Paris

Avocat plateformes numériques à Paris : Digital Services Act, P2B et modération

Qualifier un service en ligne au regard du règlement sur les services numériques, rédiger les conditions générales et la politique de modération, traiter un signalement, contester une suspension de compte ou un déréférencement, agir contre une plateforme ou la défendre : le cabinet intervient pour les éditeurs de plateformes, les entreprises qui vendent par leur intermédiaire et les utilisateurs dont le contenu ou le compte a été restreint.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Une décision de modération se conteste par la réclamation interne de la plateforme, ouverte pendant au moins six mois à compter du jour où l'utilisateur en est informé (article 20 du règlement (UE) 2022/2065) ; une entreprise utilisatrice dont le compte est entièrement résilié doit recevoir l'exposé des motifs au moins trente jours avant la prise d'effet, sauf exceptions (article 4 du règlement (UE) 2019/1150).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, droit des plateformes numériques, conformité au DSA et au règlement P2B, contentieux de la modération et des comptes suspendus.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dit DSA, s'applique depuis le 17 février 2024 à tous les services intermédiaires proposés dans l'Union, avec des obligations qui s'additionnent selon la catégorie du service : simple transport, mise en cache, hébergement, plateforme en ligne, place de marché, très grande plateforme. L'hébergeur n'est pas responsable des contenus stockés à la demande d'un utilisateur tant qu'il n'en connaît pas le caractère illicite, ou s'il les retire promptement dès qu'il le connaît (article 6). Il motive ses décisions de modération (article 17) ; la plateforme ouvre une réclamation interne gratuite (article 20) et l'accès à un règlement extrajudiciaire (article 21). Les entreprises qui vendent par une plateforme bénéficient en outre du règlement (UE) 2019/1150, dit P2B : conditions générales claires, préavis de quinze jours avant leur modification, motifs écrits avant ou au moment d'une suspension, trente jours avant une résiliation totale. En droit français, le manquement à ces obligations engage la responsabilité de la plateforme (article L. 442-1, III, du Code de commerce), et l'Arcom est le coordinateur pour les services numériques (article 7 de la loi du 21 juin 2004). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour la plateforme comme pour l'utilisateur ou l'entreprise mis en cause. Contact au 06 89 11 34 45.

Un compte suspendu, un contenu à faire retirer, une plateforme à mettre en conformité ?

Comprendre votre situation

Le droit des plateformes numériques à Paris, expliqué

Le règlement sur les services numériques gradue les obligations selon la nature du service (règlement (UE) 2022/2065). Quelles règles s'appliquent à votre service, comment se répartit la responsabilité des contenus, comment contester une modération ou une suspension, et ce que l'on peut obtenir du juge.

Repères

Quel service, quelles obligations : quatre étages cumulatifs

Le DSA ne vise pas « les plateformes » en bloc : il qualifie chaque service, puis empile les obligations.

1

Tout service intermédiaire, simple transport, mise en cache ou hébergement, proposé à des destinataires établis ou situés dans l'Union, quel que soit le lieu d'établissement du fournisseur : points de contact pour les autorités et pour les utilisateurs, conditions générales décrivant la modération, rapports de transparence au moins annuels, hors microentreprises et petites entreprises qui ne sont pas de très grandes plateformes (articles 2, 11, 12, 14 et 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065).

2

Le service d'hébergement, qui stocke des informations fournies par un utilisateur à sa demande : mécanisme de notification des contenus illicites et exposé des motifs de chaque restriction (articles 16 et 17).

3

La plateforme en ligne, hébergeur qui, à la demande d'un utilisateur, « stocke et diffuse au public des informations », sauf fonctionnalité mineure et purement accessoire : réclamation interne, règlement extrajudiciaire, interfaces loyales, transparence de la publicité, protection des mineurs (articles 3, 20, 21, 25, 26 et 28). Les microentreprises et petites entreprises sont exclues de cette section, et le restent douze mois après la perte de ce statut (article 19).

4

La place de marché, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels : traçabilité des vendeurs avant toute mise en ligne (article 30), sauf si la place de marché est une microentreprise ou une petite entreprise, et pendant douze mois après la perte de ce statut, hors très grande plateforme (article 29) ; puis la très grande plateforme, à partir de 45 millions de destinataires actifs mensuels dans l'Union et après désignation par la Commission (article 33).

Le règlement est applicable depuis le 17 février 2024, certaines dispositions, notamment la publication du nombre moyen de destinataires actifs (article 24) et la procédure de désignation des très grandes plateformes (article 33), depuis le 16 novembre 2022 (article 93 du règlement (UE) 2022/2065). Le droit français s'y est aligné : l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, définit l'hébergeur, la plateforme en ligne et le moteur de recherche par renvoi aux définitions du DSA (article 6 de la loi n° 2004-575). La qualification commande tout le reste : c'est la première chose que le cabinet établit, à partir du fonctionnement réel du service et non de sa présentation commerciale.

Les entreprises qui vendent leurs biens ou services à des consommateurs par l'intermédiaire d'une plateforme relèvent en outre du règlement (UE) 2019/1150, dit P2B, applicable depuis le 12 juillet 2020, qui organise leurs relations avec la plateforme (panneau 4). Le règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques, dit DMA, ne concerne que les contrôleurs d'accès désignés par la Commission (article 3), c'est-à-dire les très grands opérateurs de services de plateforme essentiels.

Contenus et responsabilité

La modération des contenus et la responsabilité de l'hébergeur

Ce que l'hébergeur doit faire, ce qu'on ne peut pas exiger de lui, et quand il perd sa protection.

Exemption

L'hébergeur n'est pas responsable des informations stockées à la demande d'un utilisateur s'il n'a pas effectivement connaissance du contenu illicite et, pour une demande de dommages et intérêts, n'a pas conscience de faits rendant l'illicéité apparente, ou si, dès qu'il en prend connaissance, il agit promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible ; la protection tombe lorsque l'utilisateur agit sous son autorité ou son contrôle (article 6 du règlement (UE) 2022/2065).

Pas de surveillance générale

Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à « aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent » ni de rechercher activement des activités illégales (article 8).

Notification

L'hébergeur offre un mécanisme électronique de signalement ; une notification précise, avec l'URL et une explication étayée, vaut connaissance lorsqu'elle permet à un fournisseur diligent d'identifier l'illégalité « sans examen juridique détaillé » (article 16).

Motivation

Retrait, déclassement, démonétisation, suspension ou suppression du compte : l'utilisateur reçoit « un exposé des motifs clair et spécifique », au plus tard au moment où la restriction est imposée, sauf contenu commercial trompeur de grande diffusion (article 17).

Proportionnalité

Les restrictions prévues par les conditions générales s'appliquent « de manière diligente, objective et proportionnée », en tenant compte des droits fondamentaux des utilisateurs, dont la liberté d'expression (article 14).

Juge

Le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer les mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne (article 6-3 de la loi n° 2004-575) ; le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du Code de procédure civile).

La protection suppose un rôle neutre. Sous l'empire de l'ancien article 6 de la LCEN, transposant la directive sur le commerce électronique, la Cour de cassation rappelle que l'exploitant joue un rôle actif « quand il prête une assistance laquelle consiste notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir celles-ci ». Elle a approuvé une cour d'appel d'avoir jugé qu'Airbnb, par ses règles contraignantes et l'attribution du titre de superhost, « ne se limite pas à jouer le rôle d'intermédiaire neutre, mais tient un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des offres déposées sur sa plate-forme », et ne pouvait donc revendiquer la qualité d'hébergeur (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-13.163).

L'absence de surveillance générale protège aussi la plateforme. Sous l'ancienne LCEN, une entreprise dont l'identité était usurpée dans de fausses annonces avait obtenu qu'il soit interdit à Leboncoin de diffuser à l'avenir des annonces utilisant sa dénomination, son numéro RCS ou son IBAN. La Cour de cassation a cassé l'arrêt : le juge ne peut imposer à l'hébergeur une surveillance générale « qui l'obligerait à procéder à une appréciation autonome », et la mesure, non limitée dans le temps et portant sur des annonces à venir, y aboutissait (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586). En revanche, il peut être enjoint à l'hébergeur de supprimer les informations « dont le contenu est identique à celui d'une information déclarée illicite précédemment » ; la cour d'appel devait rechercher si les condamnations pour diffamation déjà prononcées justifiaient le retrait demandé à Twitter (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386).

La notification engage celui qui la fait : présenter à un hébergeur un contenu comme illicite pour en obtenir le retrait, en sachant cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 6, VII, de la loi n° 2004-575). Pour la victime d'un contenu diffamatoire ou d'un faux avis, voir notre page avocat internet et e-réputation et notre article sur l'avis Google diffamant et le référé.

Les deux côtés

Vous exploitez la plateforme, ou vous subissez sa décision

Les mêmes articles se lisent différemment selon la place que vous occupez.

Vous exploitez une plateforme

  • Qualifier le service et vérifier l'exclusion éventuelle des petites entreprises.
  • Rédiger des conditions générales qui décrivent la modération, les outils automatisés, le réexamen humain et la réclamation.
  • Motiver chaque restriction, tracer les notifications et documenter les suspensions pour usage abusif.

Votre contenu ou votre compte a été restreint

  • Conserver la notification, l'exposé des motifs, les captures datées et l'état du compte.
  • Former la réclamation interne dans le délai et, sans attendre nécessairement son issue, saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié ou le juge.
  • Chiffrer le préjudice : le DSA ouvre une action en réparation contre le fournisseur qui viole ses obligations.

La réclamation interne est ouverte pendant au moins six mois à compter du jour où l'utilisateur est informé de la décision, « par voie électronique et gratuitement » (article 20 du règlement (UE) 2022/2065). L'organe de règlement extrajudiciaire certifié choisi par l'utilisateur « n’a pas le pouvoir d’imposer aux parties un règlement du litige contraignant », et le recours au juge reste ouvert à tout moment (article 21). La plateforme doit, de son côté, suspendre pendant une période raisonnable, après avertissement préalable, l'utilisateur qui fournit fréquemment des contenus manifestement illicites (article 23).

Le juge ne rétablit pas un compte par principe. La cour d'appel de Paris, statuant en référé, a jugé que Meta avait pu désactiver un compte Instagram « sans préavis et sans recours possible, au regard des violations graves et répétées commises » par son titulaire en moins de six mois, et a conclu : « Aucun trouble manifestement illicite n'étant établi, l'ordonnance est confirmée. » (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 26 septembre 2025, n° 24/17222). L'arrêt, rendu sur les conditions d'utilisation et le droit de la consommation, n'examine pas les articles 17 et 20 du DSA. À l'inverse, dans une ordonnance de référé, le président du tribunal des activités économiques de Paris a ordonné la suppression de publications déterminées mais refusé celle des comptes qui les diffusaient : « Une telle mesure excéderait ce qui est essentiel à la cessation du trouble manifestement illicite et n'aurait comme finalité que d'empêcher préventivement toute autre publication. » (TAE Paris, réf., 9 octobre 2026, n° 2026084639).

Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :

Qualification du service Conditions générales Exposé des motifs Réclamation interne Règlement extrajudiciaire Proportionnalité Clause de juridiction Référé Évaluation du préjudice

Pour un compte de réseau social, voir notre page avocat compte Instagram suspendu et nos articles sur le compte Facebook suspendu et le compte TikTok banni. Pour un chauffeur désactivé par une application, voir notre page désactivation Uber.

Les professionnels

Plateformes et entreprises utilisatrices : le règlement P2B

Vendeur sur une place de marché, hôtel, restaurant, prestataire référencé : des droits précis, et un juge à saisir vite.

Champ

Services d'intermédiation en ligne et moteurs de recherche fournis à des entreprises établies dans l'Union qui proposent des biens ou services à des consommateurs situés dans l'Union, quel que soit le lieu d'établissement du fournisseur et le droit applicable (article 1er du règlement (UE) 2019/1150).

Conditions générales

Claires, accessibles, elles définissent les motifs de suspension ou de résiliation ; tout changement est notifié sur support durable avec un préavis qui « ne doit pas être inférieur à quinze jours », et l'entreprise peut résilier avant son expiration (article 3).

Suspension

Restriction ou suspension : exposé des motifs sur support durable avant ou au moment de la prise d'effet. Résiliation totale : au moins trente jours avant, sauf obligation légale, raison impérative ou manquements répétés aux conditions générales (article 4).

Clarification

Dans tous les cas, la plateforme donne à l'entreprise « la possibilité de clarifier les faits et les circonstances » par la procédure interne de plainte, et la réintègre sans retard indu si elle revient sur sa décision (articles 4 et 11).

Classement

Les conditions générales indiquent les principaux paramètres du classement et leur importance relative, y compris l'influence d'une rémunération (article 5).

Sanction en France

Engage la responsabilité de son auteur le fait, pour un service d'intermédiation en ligne au sens du règlement P2B, « de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement » (article L. 442-1, III, du Code de commerce).

Le référé commercial donne effet à ces règles. Le président du tribunal des activités économiques de Paris a relevé que des sociétés qui diffusaient des annonces de location sur Leboncoin depuis plus de douze ans, dont l'abonnement était résilié un mois avant son terme, « n'ont jamais été invitées par la SCM LOCAL à clarifier les faits et les circonstances de la rupture du contrat, via une plateforme numérique spécialisée dans le traitement des plaintes », que la décision « revêt un caractère brutal et met en péril l'activité économique des demanderesses ». Il a retenu à la fois ce manquement au règlement P2B et une rupture brutale, au regard d'une relation de plus de douze ans et d'une dépendance économique, le préavis dû étant selon lui de douze mois, et a ordonné le maintien des relations jusqu'au 31 décembre 2026 sous astreinte de 3 000 euros par jour (TAE Paris, réf., 11 février 2026, n° 2026007039).

La suspension n'est pas fautive lorsqu'elle répond à une illicéité. Sous l'ancienne LCEN, et sans appliquer le règlement P2B, la Cour de cassation juge qu'en prévoyant une clause permettant de suspendre promptement ses services pour des raisons légales, « puis en l'appliquant lorsqu'il est informé du caractère trompeur d'un site auquel il donne accès », un hébergeur « ne crée pas un déséquilibre significatif » au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce, et que Google « n'avait pas commis d'abus en suspendant puis en refusant de réactiver ledit compte » d'un annonceur dont l'activité était illicite (Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321).

L'obstacle le plus fréquent est la juridiction. Les conditions générales acceptées par un clic désignent souvent un tribunal étranger, et la cour d'appel de Paris juge que « le principe d'application effective du droit européen n'est pas de nature en tant que tel à faire obstacle à une clause d'élection de for » ; elle s'est déclarée incompétente au profit des juridictions d'Angleterre et du pays de Galles malgré l'invocation du règlement P2B (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 5 juin 2024, n° 21/18389), solution reprise en référé à Paris en 2026 (TJ Paris, réf., 21 septembre 2026, n° 26/54389). Le cabinet lit la clause avant d'assigner. Voir aussi nos articles sur la rupture brutale et le préavis suffisant et sur le compte vendeur Amazon bloqué.

Conformité

Contrôle, sanctions et liste de conformité

Qui contrôle, ce que l'on risque, et ce qu'une plateforme doit pouvoir montrer.

En France, l'Arcom, l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation et la CNIL sont les autorités compétentes ; l'Arcom est « désignée coordinateur pour les services numériques » (article 7 de la loi n° 2004-575). La Commission dispose de pouvoirs exclusifs sur les obligations de gestion des risques systémiques des très grandes plateformes désignées, et de pouvoirs de surveillance à leur égard pour le reste du règlement (article 56 du règlement (UE) 2022/2065).

Le plafond des amendes est de 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour un manquement au règlement, de 1 % pour des informations inexactes ou le refus d'inspection, et l'astreinte peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial journalier moyen (article 52 du règlement (UE) 2022/2065).

Les destinataires du service peuvent demander réparation des dommages subis du fait d'une violation par le fournisseur de ses obligations (article 54).

L'hébergeur qui ne signale pas immédiatement aux autorités un contenu laissant soupçonner une infraction menaçant la vie ou la sécurité des personnes, comme l'exige l'article 18 du règlement, encourt un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende (article 6, IV, de la loi n° 2004-575).

Hors microentreprises et petites entreprises (article 29), la place de marché recueille, avant toute mise en ligne, l'identité, les coordonnées, le compte de paiement, l'immatriculation et l'autocertification de conformité du vendeur, et en évalue la fiabilité (article 30).

Elle perd l'exemption de responsabilité au regard du droit de la consommation lorsque la présentation de l'offre conduit un consommateur moyen à croire que le produit est fourni par elle-même (article 6, paragraphe 3) ; elle informe aussi loyalement le consommateur de ses modalités de classement (article L. 111-7 du Code de la consommation).

L'obligation de traçabilité a des limites. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris retient qu'il résulte de l'article 30 « une obligation non sérieusement contestable de l’exploitant d’une plateforme de demander aux vendeurs une auto-certification de la conformité des produits qu’ils commercialisent aux règles de l’Union européenne », mais il a refusé d'en déduire l'obligation de réclamer aux vendeurs leurs documents comptables au titre de la rémunération pour copie privée, et dit n'y avoir lieu à référé (TJ Paris, réf., 6 mai 2026, n° 25/58771).

Le cabinet accompagne aussi les plateformes en amont : audit de qualification, conditions générales et politique de modération, procédures de notification et de réclamation, registre des décisions, préparation d'un contrôle de l'Arcom. Les sujets voisins ont leur page : vente en ligne et marketplaces, données personnelles, influence commerciale, mentions légales et CGU, intelligence artificielle et travail des plateformes.

FAQ

Questions fréquentes

Treize réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Ma plateforme est-elle soumise au Digital Services Act ?

Très probablement, si elle propose un service intermédiaire à des personnes établies ou situées dans l'Union. Le règlement (UE) 2022/2065 s'applique à ces services quel que soit le lieu d'établissement de leur fournisseur (article 2), et il est applicable depuis le 17 février 2024 (article 93). Trois services intermédiaires sont définis : le simple transport, la mise en cache et l'hébergement, qui consiste à stocker des informations fournies par un utilisateur à sa demande (article 3).

La plateforme en ligne est un hébergeur particulier, qui stocke et diffuse au public les informations de ses utilisateurs. Un espace de commentaires qui n'est qu'une caractéristique mineure et purement accessoire d'un autre service peut échapper à cette qualification, à condition que ce ne soit pas un moyen de contourner le règlement (article 3, point i). Les microentreprises et petites entreprises sont exclues des obligations propres aux plateformes en ligne, et le restent pendant douze mois après la perte de ce statut, sauf désignation comme très grande plateforme (article 19) ; elles restent tenues des obligations communes à tous les hébergeurs, notamment la notification et l'exposé des motifs.

En droit français, l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, renvoie aux mêmes définitions (article 6 de la loi n° 2004-575). Le cabinet qualifie le service à partir de ses fonctionnalités réelles, de ses utilisateurs et de son audience, puis dresse la liste des obligations applicables et des échéances.

Quelles obligations pour un hébergeur ou une plateforme en ligne ?

Elles s'additionnent. Tout fournisseur de services intermédiaires décrit dans ses conditions générales les restrictions qu'il impose, ses politiques et outils de modération, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen humain, dans un langage clair et accessible, et les applique de manière diligente, objective et proportionnée (article 14 du règlement (UE) 2022/2065).

L'hébergeur ajoute un mécanisme électronique de notification des contenus illicites, accuse réception, notifie sa décision et indique les voies de recours (article 16) ; il adresse à l'utilisateur dont le contenu ou le compte est restreint « un exposé des motifs clair et spécifique » (article 17).

La plateforme en ligne, hors exclusion des petites entreprises, ouvre un système interne de traitement des réclamations, gratuit et accessible pendant au moins six mois (article 20), informe de l'accès aux organes de règlement extrajudiciaire certifiés (article 21), suspend pendant une période raisonnable, après avertissement, les utilisateurs qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites (article 23), s'interdit les interfaces conçues pour tromper ou manipuler (article 25), signale chaque publicité, l'annonceur et le payeur (article 26), et protège les mineurs, notamment contre la publicité fondée sur le profilage (article 28).

La place de marché vérifie en outre l'identité des vendeurs professionnels (article 30), sauf si elle est une microentreprise ou une petite entreprise (article 29). Le cabinet traduit ces obligations en documents et en procédures, et vérifie qu'elles correspondent aux parcours réels du service.

Une plateforme est-elle responsable des contenus publiés par ses utilisateurs ?

En principe non, tant qu'elle reste un intermédiaire neutre. L'hébergeur n'est pas responsable des informations stockées à la demande d'un utilisateur s'il n'a pas effectivement connaissance du contenu illicite et, pour une demande de dommages et intérêts, n'a pas conscience de faits rendant l'illicéité apparente, ou si, dès qu'il en prend connaissance, il agit promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible (article 6 du règlement (UE) 2022/2065). Il n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance (article 8).

La protection disparaît lorsque l'utilisateur agit sous l'autorité ou le contrôle du fournisseur, et, face au consommateur, lorsque la place de marché présente l'offre de telle sorte qu'« un consommateur moyen peut être amené à croire que les informations, le produit ou service faisant l’objet de la transaction sont fournis soit directement par la plateforme en ligne » ou par une personne agissant sous son contrôle (article 6, paragraphe 3).

La jurisprudence française refuse aussi la qualité d'hébergeur à l'opérateur qui joue un rôle actif. Sous l'ancien article 6 de la LCEN, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir jugé qu'Airbnb, par un ensemble de règles contraignantes imposées aux hôtes et aux voyageurs et la promotion de certaines offres, tenait « un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des offres déposées sur sa plate-forme » (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-13.163). À l'inverse, toujours sous l'ancienne LCEN, une interdiction de diffuser à l'avenir certaines annonces frauduleuses a été censurée comme imposant une surveillance générale (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586). Le cabinet analyse le fonctionnement du service pour défendre la plateforme ou, du côté de la victime, établir sa connaissance ou son rôle actif.

Comment obtenir le retrait d'un contenu illicite par une plateforme ?

Par une notification complète d'abord. L'hébergeur doit permettre de signaler, par voie électronique, un contenu illicite précis ; la notification comporte une explication suffisamment étayée, l'URL exacte, le nom et l'adresse électronique de son auteur et une déclaration de bonne foi. Elle vaut connaissance du contenu lorsqu'elle permet à un fournisseur diligent d'en identifier l'illégalité « sans examen juridique détaillé » (article 16 du règlement (UE) 2022/2065). Sous l'ancienne LCEN, la Cour de cassation a jugé que des notifications précises de titulaires de marques visant des liens de téléchargement contrefaisants « répondaient aux conditions de forme prescrites par l'article 6-1-5 de la LCEN », et rejeté le pourvoi de l'hébergeur (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966).

À défaut de retrait, le juge peut être saisi. Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer les mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne (article 6-3 de la loi n° 2004-575). Il peut ordonner la suppression de contenus identiques à un contenu déjà jugé illicite, la Cour de cassation ayant censuré l'arrêt qui l'avait refusé à l'égard de Twitter sans rechercher si les condamnations déjà prononcées le justifiaient (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386). Entre sociétés commerciales, le président du tribunal des activités économiques de Paris a ordonné à TikTok, sous astreinte, la suppression de publications dénigrantes déterminées, mais refusé la suppression des comptes (TAE Paris, réf., 9 octobre 2026, n° 2026084639).

Une fausse notification faite sciemment est un délit (article 6, VII, de la loi n° 2004-575). Pour la diffamation, les faux avis et l'identification d'un auteur anonyme, voir notre page avocat internet.

Mon compte a été suspendu ou supprimé : quels recours ?

Trois étapes, dans l'ordre. Exiger d'abord les motifs : l'hébergeur doit fournir un exposé des motifs clair et spécifique de toute suspension ou suppression du compte, de toute restriction de visibilité ou de toute fin des paiements, au plus tard au moment où la restriction est imposée, avec les faits retenus, le recours éventuel à des moyens automatisés, la clause ou la règle de droit appliquée et les voies de recours (article 17 du règlement (UE) 2022/2065).

Former ensuite la réclamation interne, gratuite et électronique, ouverte pendant au moins six mois (article 20). L'utilisateur peut aussi, sans attendre l'issue de la réclamation, choisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié, dont la décision n'est pas contraignante, sans préjudice d'une action en justice à tout moment (article 21). Le préjudice causé par une violation du règlement peut être réparé (article 54).

Enfin le juge des référés, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent (article 835 du Code de procédure civile). La décision dépend des faits : la cour d'appel de Paris a refusé de rétablir un compte Instagram désactivé pour des publications contraires aux conditions d'utilisation, Meta ayant pu agir « sans préavis et sans recours possible, au regard des violations graves et répétées commises » par le titulaire ; l'arrêt, rendu sur les conditions d'utilisation et le droit de la consommation, n'examine pas les articles 17 et 20 du DSA (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 26 septembre 2025, n° 24/17222). De même, sous l'ancienne LCEN, la Cour de cassation a jugé que Google n'avait pas commis d'abus en suspendant puis en refusant de réactiver le compte Google Ads d'un annonceur dont l'activité était illicite (Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321). Le dossier se construit donc sur les publications elles-mêmes, les règles invoquées et la proportionnalité de la mesure. Voir notre page compte Instagram suspendu et notre article sur la suspension par erreur.

Combien de temps pour contester une décision de modération ?

Au moins six mois pour la réclamation interne. Les plateformes en ligne donnent accès à leur système interne de traitement des réclamations « pour une période d’au moins six mois suivant la décision », et cette période court à partir du jour où l'utilisateur est informé de la décision, par la notification de la décision sur un signalement ou par l'exposé des motifs (article 20 du règlement (UE) 2022/2065). La réclamation porte sur le retrait ou la restriction d'un contenu, la suspension du service, la suspension ou suppression du compte et la démonétisation. Celui qui a signalé un contenu peut aussi contester le refus de le retirer.

La plateforme traite la réclamation en temps opportun, de manière non discriminatoire, diligente et non arbitraire, et revient sur sa décision lorsque la réclamation contient suffisamment de motifs ; la décision ne peut être prise uniquement par des moyens automatisés. L'article 21 réserve le droit d'agir en justice « à tout moment », et l'organe de règlement extrajudiciaire certifié rend sa décision au plus tard 90 jours civils après la réception de la plainte, délai prolongeable jusqu'à 180 jours pour un litige très complexe.

Le délai qui compte en pratique est souvent celui de l'activité : un compte professionnel bloqué fait perdre du chiffre d'affaires chaque jour. Pour une entreprise utilisatrice, le règlement P2B ajoute des délais propres, quinze jours pour un changement des conditions générales et trente jours avant une résiliation totale (articles 3 et 4 du règlement (UE) 2019/1150). Le cabinet prépare la réclamation et, en parallèle, le référé.

Mon compte vendeur ou professionnel est suspendu : que dit le règlement P2B ?

Il impose une procédure. Le règlement (UE) 2019/1150 protège les entreprises qui proposent des biens ou services à des consommateurs par un service d'intermédiation en ligne (article 1er). Une restriction ou une suspension s'accompagne d'un exposé des motifs sur support durable, avant ou au moment de sa prise d'effet ; une résiliation totale, d'un exposé des motifs au moins trente jours avant, sauf obligation légale, raison impérative prévue par le droit national ou manquements répétés aux conditions générales. Dans tous les cas, la plateforme donne à l'entreprise « la possibilité de clarifier les faits et les circonstances » dans le cadre de la procédure interne de plainte, et la réintègre sans retard indu si elle revient sur sa décision, avec ses données (article 4).

Le droit français sanctionne ces manquements : le non-respect des obligations expressément prévues par le règlement engage la responsabilité de la plateforme (article L. 442-1, III, du Code de commerce). La rupture brutale d'une relation commerciale établie, sans préavis suffisant, reste aussi invocable (article L. 442-1, II). Le président du tribunal des activités économiques de Paris a ainsi ordonné à Leboncoin, sous astreinte, le maintien jusqu'au 31 décembre 2026 de l'abonnement de sociétés qui y diffusaient des annonces de location depuis plus de douze ans, qui n'avaient jamais été invitées à clarifier les faits et dont l'activité était mise en péril, en retenant à la fois ce manquement au règlement P2B et une rupture brutale (TAE Paris, réf., 11 février 2026, n° 2026007039).

Le cabinet réunit les échanges avec la plateforme, l'historique du compte et les chiffres d'activité, puis forme la plainte interne et la demande en référé. Voir notre article sur le compte vendeur Amazon bloqué.

La plateforme modifie ses conditions générales ou dégrade mon classement : quels droits ?

Pour une entreprise utilisatrice, le règlement (UE) 2019/1150 encadre les deux. Les conditions générales doivent être claires, accessibles à tout moment, définir les motifs de suspension ou de résiliation et décrire les canaux de distribution supplémentaires. Tout changement proposé est notifié sur support durable et ne s'applique qu'après un préavis raisonnable qui « ne doit pas être inférieur à quinze jours », plus long si des adaptations techniques ou commerciales sont nécessaires ; l'entreprise peut résilier avant son expiration (article 3).

Le classement doit être expliqué : les conditions générales indiquent ses principaux paramètres et leur importance relative, et décrivent la possibilité d'influer sur le classement contre rémunération et ses effets (article 5). La plateforme ouvre un système interne de traitement des plaintes gratuit et désigne deux ou plusieurs médiateurs, sauf si elle est elle-même une petite entreprise (articles 11, paragraphe 5, et 12, paragraphe 7) ; des organisations représentatives peuvent aussi agir en cessation (article 14). Le manquement à ces obligations engage la responsabilité de la plateforme (article L. 442-1, III, du Code de commerce).

Côté consommateurs, la place de marché et le comparateur délivrent une information loyale, claire et transparente sur leurs modalités de classement et sur les relations qui l'influencent (article L. 111-7 du Code de la consommation). Le cabinet compare les versions successives des conditions générales, les dates de notification et l'évolution du classement pour établir le manquement et son coût. Voir aussi notre article sur le déséquilibre significatif dans un contrat commercial.

Peut-on agir en France contre une plateforme établie à l'étranger ?

Cela dépend de la qualité du demandeur et de la clause de juridiction. Le consommateur conserve la protection des règles européennes de compétence : pour un compte Facebook fermé, la cour d'appel de Paris a retenu la compétence du tribunal judiciaire de Paris, en relevant que « Le co-contractant qui a la qualité de consommateur dispose donc d'un choix quant à la juridiction devant laquelle il entend porter le litige » (CA Paris, pôle 2, ch. 7, 25 janvier 2023, n° 22/15759).

Le professionnel est moins protégé. Pour un compte publicitaire dont l'ouverture supposait d'accepter les conditions générales par un clic, la cour d'appel de Paris a jugé opposable à un annonceur la clause désignant les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles, malgré l'invocation du règlement P2B et de l'article L. 442-1 du Code de commerce, et s'est déclarée incompétente (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 5 juin 2024, n° 21/18389). Le juge des référés parisien a statué de même en 2026, retenant que la clause d'élection de for couvrait aussi la rupture brutale (TJ Paris, réf., 21 septembre 2026, n° 26/54389). Le règlement P2B s'applique pourtant quel que soit le droit applicable (article 1er du règlement (UE) 2019/1150) : c'est la juridiction, et non le droit, qui fait obstacle.

La rédaction de la clause, sa version applicable, la date d'acceptation et la possibilité d'un référé pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article 873 du Code de procédure civile) se vérifient avant d'assigner. Le cabinet détermine la juridiction utile, en France ou à l'étranger, avant d'engager des frais.

Une place de marché doit-elle vérifier les vendeurs ?

Oui, dans la mesure prévue par l'article 30 du règlement (UE) 2022/2065, sauf si la place de marché est une microentreprise ou une petite entreprise, et pendant douze mois après la perte de ce statut, hors très grande plateforme (article 29). Avant de permettre à un professionnel de proposer des produits ou services à des consommateurs situés dans l'Union, la place de marché obtient son nom, son adresse, son téléphone et son adresse électronique, un document d'identification, les coordonnées de son compte de paiement, son immatriculation le cas échéant et une autocertification par laquelle il s'engage à ne fournir que des produits ou services conformes au droit de l'Union. Elle déploie tous ses efforts pour évaluer la fiabilité de ces informations et, si elles s'avèrent inexactes et ne sont pas corrigées, suspend le vendeur.

Le juge en fixe les limites. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a retenu « une obligation non sérieusement contestable de l’exploitant d’une plateforme de demander aux vendeurs une auto-certification de la conformité des produits qu’ils commercialisent aux règles de l’Union européenne », mais il a refusé d'étendre cette obligation à la vérification des obligations déclaratives des vendeurs au titre de la rémunération pour copie privée, et dit n'y avoir lieu à référé (TJ Paris, réf., 6 mai 2026, n° 25/58771).

La place de marché répond aussi comme un vendeur, au regard du droit de la consommation, lorsque la présentation de l'offre conduit le consommateur moyen à croire que le produit vient d'elle (article 6, paragraphe 3). Le cabinet audite les parcours d'inscription des vendeurs et la présentation des offres. Pour la vente en ligne elle-même, voir notre page avocat e-commerce et notre article sur la contrefaçon vendue sur une marketplace.

Quelles sanctions pour une plateforme qui ne respecte pas le DSA ?

Les États membres fixent les sanctions, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Le montant maximal de l'amende représente 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel de l'exercice précédent pour le non-respect d'une obligation du règlement, et 1 % des revenus ou du chiffre d'affaires mondial pour des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ou le refus d'une inspection ; l'astreinte peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial journalier moyen par jour (article 52 du règlement (UE) 2022/2065).

En France, l'Arcom, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et la CNIL sont les autorités compétentes, et l'Arcom est le coordinateur pour les services numériques (article 7 de la loi n° 2004-575). Les très grandes plateformes désignées relèvent pour l'essentiel de la Commission (article 56 du règlement). Le droit pénal s'ajoute sur certains points : l'hébergeur qui méconnaît l'obligation d'informer immédiatement les autorités d'un contenu laissant soupçonner une infraction menaçant la vie ou la sécurité des personnes encourt un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende, pouvant être portés à 6 % du chiffre d'affaires mondial pour une personne morale qui commet l'infraction de manière habituelle (article 6, IV, C, de la loi n° 2004-575).

Les utilisateurs peuvent enfin demander réparation au fournisseur qui viole ses obligations (article 54 du règlement). Le cabinet prépare les plateformes à un contrôle, répond aux demandes des autorités et défend l'opérateur mis en cause.

Le DMA concerne-t-il ma plateforme ?

Rarement de façon directe. Le règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques s'applique aux services de plateforme essentiels fournis par des contrôleurs d'accès à des entreprises utilisatrices ou à des utilisateurs finaux de l'Union (article 1er). Une entreprise est désignée contrôleur d'accès si elle a un poids important sur le marché intérieur, fournit un service de plateforme essentiel qui constitue un point d'accès majeur aux utilisateurs finaux et jouit d'une position solide et durable, des seuils chiffrés faisant présumer ces conditions (article 3 du règlement (UE) 2022/1925). Une start-up ou une plateforme de taille moyenne n'est pas visée.

Le DMA compte surtout pour l'entreprise qui dépend d'un grand opérateur, boutique d'applications, moteur de recherche, réseau social ou place de marché. Ses droits au quotidien restent ceux du règlement P2B et du droit français : motifs et préavis des suspensions, transparence du classement, plainte interne, médiation, et responsabilité de la plateforme qui ne respecte pas ces obligations (article L. 442-1, III, du Code de commerce).

Le recours suppose une activité licite et une règle précisément identifiée. Le cabinet vérifie d'abord la licéité de l'activité de son client et la règle invoquée par la plateforme, avant de choisir entre réclamation, médiation et action.

Quels honoraires pour un avocat en droit des plateformes numériques ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : qualification du service et audit de conformité au DSA ou au règlement P2B, rédaction des conditions générales et de la politique de modération, notification d'un contenu, réclamation interne ou mise en demeure, référé, procédure au fond, appel. Le forfait tient compte de l'étendue du service à auditer, du nombre de documents à reprendre et de l'urgence. Les frais de constat par commissaire de justice, de traduction ou de signification à l'étranger, lorsque la plateforme est établie hors de France, s'ajoutent le cas échéant aux honoraires et sont annoncés avant d'être engagés. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Un compte suspendu, un contenu à retirer, une plateforme à sécuriser ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la décision de la plateforme, l'exposé des motifs, les conditions générales applicables, vos échanges et les pièces dont vous disposez : Maître Hassan Kohen qualifie le service, vérifie les délais et la juridiction compétente, puis vous indique la voie adaptée, réclamation interne, règlement extrajudiciaire, mise en demeure, référé, action au fond ou mise en conformité.

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