Le mercredi 4 novembre 2026, lors de l’assemblée plénière des évêques de France réunie à Lourdes, trois d’entre eux, dont Mgr Vincent Jordy, archevêque de Tours et vice-président de la Conférence des évêques de France (CEF), ont présenté la démarche de l’épiscopat en vue de l’élection présidentielle de 2027. Sur le dossier en ligne qu’elle consacre au scrutin, la CEF écrit que l’Église « n’entre pas dans la campagne électorale » et propose « un chemin de discernement ». Les évêques ont annoncé des déplacements dans toute la France d’ici au premier tour, rapporte Le Parisien, et veulent, selon Ouest-France, rencontrer les candidats « un à un », sans exclure aucun parti.
Un curé peut-il évoquer le vote pendant la messe ? Un candidat peut-il parler dans une église, une mosquée, une synagogue ou un temple ? Une association diocésaine peut-elle prêter une salle ? La liberté de conscience et le libre exercice des cultes sont garantis, mais la loi trace trois limites : depuis le 26 août 2021, réunions politiques, propagande électorale et opérations de vote sont interdites dans les lieux de culte ; aucune personne morale autre qu’un parti ne peut financer un candidat ; et le juge de l’élection sanctionne les manœuvres qui faussent un scrutin.
Cet article expose ces règles au 5 novembre 2026, à partir de la loi de 1905, du code électoral, de la loi de 1962 sur l’élection présidentielle et de décisions lues en texte intégral. Aucune irrégularité n’est imputée à la CEF ni à une paroisse dans les sources consultées, et seul un juge peut qualifier un comportement. Nous verrons ce que l’Église, ses ministres et les candidats peuvent faire (I), puis ce que la loi interdit dans les lieux de culte et comment le juge tranche (II).
I. Parler du vote sans faire campagne : ce que l’Église, ses ministres et les candidats peuvent faire
A. Une parole religieuse libre sur les enjeux du scrutin, encadrée par quelques interdits pénaux
La liberté de prendre position sur la vie publique à partir d’une conviction religieuse est protégée au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen protège chacun « pour ses opinions, même religieuses », sous la seule réserve de l’ordre public établi par la loi, et l’article 1er de la Constitution précise que la République « respecte toutes les croyances ». La loi du 9 décembre 1905 en tire la règle de départ, posée par son article 1er : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. » Ces restrictions figurent pour l’essentiel dans le titre V de la loi, consacré à la police des cultes. Aucune d’elles n’interdit à une Église, à ses évêques ou à ses fidèles de s’exprimer sur les enjeux d’une élection, de publier une réflexion sur les programmes ou de rappeler une doctrine sociale. Nous avons détaillé, dans notre analyse de l’article 1er de la Constitution et de la laïcité appliquée aux élus, ce que la neutralité impose aux personnes publiques.
Le dossier mis en ligne par la CEF illustre cette liberté : il annonce des prises de parole, des rencontres et des déplacements, et revendique de faire entendre une parole « sans entrer dans la compétition partisane ». Il prévoit aussi d’associer les diocèses au relais territorial de ces initiatives. Rien, dans le droit applicable, n’oblige une autorité religieuse à donner ou à refuser une consigne de vote, ni à garder le silence sur les candidats lorsqu’elle s’exprime hors d’un lieu de culte. La liberté d’expression du ministre du culte est alors celle de tout citoyen, soumise aux règles communes de la campagne.
Deux séries de textes pénaux bornent néanmoins cette parole. La première vise les discours tenus dans les lieux de culte eux-mêmes. L’article 35 de la loi de 1905 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le ministre du culte dont le discours prononcé, ou l’écrit affiché ou distribué publiquement, dans ces lieux contient « une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique » ou « tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres ». Ce texte ne vise pas une opinion sur un programme ou sur un candidat, même vive : il réprime l’appel à la désobéissance aux lois et l’incitation à dresser les citoyens les uns contre les autres.
La seconde série s’applique à tous, responsables religieux compris : ce sont les infractions électorales de droit commun. L’article L. 97 du code électoral punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ceux qui, « à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses », auront surpris ou détourné des suffrages ou déterminé des électeurs à s’abstenir. L’article L. 107 punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ceux qui agissent sur le vote d’un électeur « soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur », soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. Ces textes, qui n’ont rien de spécifique aux cultes, rappellent qu’une autorité morale reste soumise, pendant une campagne, aux mêmes interdits que n’importe quel acteur du débat.
Reste la question la plus fréquente : un prêtre, un pasteur, un rabbin ou un imam peut-il, pendant un office, appeler à voter pour un candidat ? À l’intérieur du lieu de culte, l’article 35-1 de la loi de 1905, étudié plus loin, interdit d’y « diffuser de la propagande électorale, que ce soit celle d’un candidat ou d’un élu ». La lettre du texte vise la propagande d’un candidat ou d’un élu. Une homélie qui reprend le tract ou les slogans d’un candidat paraît entrer dans ce champ. Une consigne de vote formulée par le ministre du culte lui-même pourrait être regardée comme une diffusion de propagande au profit d’un candidat, mais l’article 111-4 du code pénal rappelle que « La loi pénale est d’interprétation stricte », et nos recherches dans la base Judilibre, au 5 novembre 2026, n’ont fait apparaître aucune décision pénale publiée qui tranche ce point. Dans l’incertitude, la prudence commande de ne désigner aucun candidat, en sa faveur ou contre lui, depuis la chaire.
La présence d’un élu ou d’un candidat à une cérémonie religieuse ne pose pas, en elle-même, de difficulté. Saisi d’un grief reprochant à un maire sortant ses interventions répétées dans des lieux de culte pendant son mandat, le tribunal administratif de Grenoble a jugé, le 1er octobre 2026, que ses relations avec les cultes n’avaient pas excédé celles « qu’un élu peut raisonnablement entretenir » dans le cadre de ses fonctions (TA Grenoble, 1er octobre 2026, n° 2603608). Le Conseil d’État avait déjà écarté le grief tiré de la participation d’un maire sortant à la bénédiction annuelle des véhicules municipaux par le curé de la commune, le jour de la Saint-Joseph, au motif que cette cérémonie « n’a donné lieu à aucune prise de position électorale » (CE, 19 juin 2015, n° 385704). Le 28 septembre 2026, le tribunal administratif de Strasbourg a de même relevé que l’intervention d’un candidat invité le 20 mars 2026 dans une mosquée, pour commémorer une fête religieuse, ne comportait « aucun élément de propagande électorale » (TA Strasbourg, 28 septembre 2026, n° 2602826). La frontière ne passe donc pas par la présence, mais par le contenu électoral de la parole. La question voisine des signes religieux portés par les élus eux-mêmes est traitée dans notre article sur le voile ou la croix portés en conseil municipal.
B. Rencontrer les candidats, réunir les fidèles, diffuser une réflexion : en quel lieu et avec quel argent
Aucun texte ne réglemente, en tant que telle, la rencontre entre une institution religieuse et un candidat. La contrainte tient d’abord au lieu. L’article 35-1 de la loi de 1905 interdit les réunions politiques « dans les locaux servant habituellement à l’exercice d’un culte ou dans leurs dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ». Une audience tenue dans les bureaux d’un diocèse ou de la Conférence des évêques, dans une salle louée ou dans un centre de congrès échappe à cette interdiction, à la double condition que le local ne serve pas habituellement au culte et qu’il ne forme pas un accessoire indissociable d’un lieu de culte. Le cas d’une salle paroissiale accolée à une église dépend des faits : sa configuration, son accès, son usage réel. Aucune décision publiée ne fixe, à notre connaissance, de critère général sur ce point, ce qui invite à organiser toute réunion politique dans un local clairement distinct.
Une fois le lieu choisi, la réunion obéit à la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, toujours en vigueur. Son article 1er pose que « Les réunions publiques sont libres » et qu’elles peuvent se tenir sans autorisation préalable. Son article 5 définit la réunion électorale comme « celle qui a pour but le choix ou l’audition de candidats à des fonctions publiques électives ». Un débat entre candidats organisé par un diocèse serait donc une réunion électorale, qui ne peut se tenir dans un lieu de culte. L’article 6 ajoute que les réunions ne peuvent se tenir sur la voie publique ni se prolonger, en principe, au-delà de onze heures du soir, et l’article 8 impose « un bureau composé de trois personnes au moins », chargé de maintenir l’ordre. Enfin, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, l’article L. 49 du code électoral interdit de tenir une réunion électorale.
La contrainte tient ensuite à l’argent. L’article L. 52-8 du code électoral dispose : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » Le même article interdit toute contribution ou aide matérielle d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger. Or les cultes s’organisent presque toujours au moyen de personnes morales. L’article 18 de la loi de 1905 prévoit que les associations cultuelles « devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 », et l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 permet d’assurer l’exercice public d’un culte « au moyen d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ». Associations cultuelles, associations diocésaines et associations gérant une mosquée ou un temple entrent toutes dans l’interdiction.
Cette règle vaut pour l’élection présidentielle. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend applicables à ce scrutin, notamment, les articles L. 47 A à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11 et L. 86 à L. 114 du code électoral, et ajoute que les personnes physiques ne peuvent accorder aux candidats ni prêts ni avances remboursables. Son article 4 fige ces articles dans leur rédaction en vigueur à la publication de la loi organique du 29 mars 2021 ; la version de l’article L. 52-8 citée plus haut, en vigueur depuis le 30 juin 2020, est bien celle qui s’appliquera en 2027. Un fidèle peut en revanche soutenir un candidat à titre personnel : les dons d’une personne physique sont admis dans la limite de 4 600 euros par élection, selon les modalités détaillées dans notre article sur le don à un candidat à la présidentielle 2027.
Le guide 2026-2027 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), adopté le 26 mars 2026 et mis à jour le 11 juin 2026, interdit les concours en nature des personnes morales autres que les partis et précise que l’usage d’un local appartenant à une personne morale constituerait un financement irrégulier. Il qualifie l’interdiction des dons de personnes morales d’« une règle à caractère substantiel », dont la méconnaissance peut entraîner le rejet du compte. Il admet en revanche que le prêt de salles municipales, sans contrepartie, ne soit pas valorisé lorsque tous les candidats ont bénéficié « des mêmes facilités ». Le Conseil d’État a jugé qu’une association qui avait mis à la disposition d’une liste, pendant la période électorale, une salle que la commune lui prêtait sans contrepartie lui avait procuré « l’avantage résultant de la mise à disposition de la salle au profit de la liste », et il a approuvé le rejet du compte, en rappelant que ce rejet s’apprécie « compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment de la nature de l’avantage, de son montant et des conditions dans lesquelles il a été consenti » (CE, 16 juillet 2021, n° 451526).
Le même avantage peut produire deux effets distincts. À Trappes, une association présidée par un candidat avait distribué entre les deux tours des municipales de 2020 des masques dont une partie était accompagnée de sa photographie. Le Conseil d’État y a vu « un don consenti à celui-ci par une personne morale » et a confirmé l’annulation de l’élection, « compte tenu de l’écart de 161 voix séparant les deux listes arrivées en tête du second tour » (CE, 18 août 2021, n° 449592). Le même jour, il a pourtant jugé que le compte de campagne n’avait pas à être rejeté, eu égard à « la relative modicité de l’avantage ainsi consenti » (CE, 18 août 2021, n° 449593). Le juge de l’élection et le juge du financement ne mesurent pas la même chose.
Appliquées à la démarche annoncée par les évêques, ces règles dessinent une configuration peu exposée et une autre qui l’est davantage. Entendre chaque candidat, dans des locaux qui ne servent pas au culte, aux frais de l’institution et sans apporter de soutien à l’un d’eux, ne paraît revenir à financer aucune campagne. À l’inverse, une salle, une réception, un fichier de fidèles ou une publication mis à la disposition d’un seul candidat pourraient être regardés comme un avantage prohibé par l’article L. 52-8, sous réserve de l’appréciation du juge. Côté candidat, le guide de la CNCCFP range parmi les dépenses électorales les réceptions offertes aux « relais d’opinion », notamment aux « responsables de la société civile, notabilités locales » : selon cette logique, une réception offerte par un candidat à des responsables religieux pour solliciter leur appui relèverait du compte de campagne, comme les frais d’un meeting de campagne. Les mêmes principes s’appliquent aux associations non cultuelles, comme nous l’avons montré à propos des associations qui appellent à voter pour ou contre un candidat.
II. Ce que la loi interdit dans les lieux de culte, et comment le juge sanctionne
A. Réunion politique, propagande électorale, opération de vote : trois interdits pénaux depuis 2021
Le cœur du dispositif tient en un article. L’article 35-1 de la loi du 9 décembre 1905, en vigueur depuis le 26 août 2021, dispose : « Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l’exercice d’un culte ou dans leurs dépendances qui en constituent un accessoire indissociable. Il est également interdit d’y afficher, d’y distribuer ou d’y diffuser de la propagande électorale, que ce soit celle d’un candidat ou d’un élu. » Il ajoute : « Il est également interdit d’organiser des opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou utilisé par une association cultuelle. » Enfin, « Les délits prévus au présent article sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Avant cette date, l’ancien article 26 de la loi de 1905 interdisait seulement de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement au culte. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a transféré cette règle à l’article 35-1, en l’étendant aux dépendances indissociables, à la propagande électorale et aux opérations de vote, et en la sanctionnant par des peines délictuelles. Le champ du texte ne dépend pas de la forme juridique choisie par les fidèles : l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 impose aux cultes exercés par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles le respect des articles 25, 34, 35, 35-1, 36 et 36-1 de la loi de 1905, et soumet notamment à l’article 35-1 les associations de la loi de 1901 qui assurent l’exercice public d’un culte. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, où s’applique un code pénal local, la même loi de 2021 a inséré une interdiction identique à l’article 167-2 du code pénal local, qui vise les opérations de vote dans un local servant au culte « ou utilisé par un établissement public du culte ou par une association à objet cultuel » (loi du 24 août 2021, article 74).
Les sanctions dépassent l’amende et la prison. L’article 36-1 de la loi de 1905 prévoit que la peine du 12° de l’article 131-6 du code pénal « est prononcée à la place de ou en même temps que la peine d’amende ou la peine d’emprisonnement », sauf décision spécialement motivée. Selon l’article 131-6 du code pénal, il s’agit de l’interdiction, pour trois ans au plus, « de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l’infraction a été commise ». Un candidat condamné pour avoir tenu meeting dans une église pourrait ainsi se voir interdire d’y revenir. L’article 36 rend en outre l’association cultuelle civilement responsable en cas de condamnation fondée sur l’article 35-1, « sauf si l’infraction a été commise par une personne non membre de l’association ou n’agissant pas à l’invitation de celle-ci » et dans des conditions dont l’association ne pouvait avoir connaissance. L’association qui invite un candidat à s’exprimer pendant un office s’expose donc davantage que celle qui subit une intervention imprévue.
L’article 35-1 ne désigne pas lui-même les personnes punissables, à la différence de l’article 29 de la loi de 1905 qui, pour les manquements aux règles des réunions et manifestations du culte, vise « ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte ». Il reviendra au juge pénal de déterminer, selon les faits, qui a commis le délit : l’organisateur de la réunion politique, l’auteur de la propagande, le candidat qui s’exprime. Là encore, l’interprétation stricte de la loi pénale protège contre toute extension du texte au-delà de ses termes.
Le dernier interdit concerne le vote lui-même. En France, les lieux de vote sont fixés par l’administration : selon l’article R. 40 du code électoral, « Les lieux de vote sont désignés dans l’arrêté du préfet instituant les bureaux. » Il est pourtant arrivé qu’un scrutin se tienne dans une église. Lors du second tour de la présidentielle de 2022, le Conseil constitutionnel a constaté qu’à Cizancourt, dans la Somme, le vote s’était déroulé dans une église où « le confessionnal servait d’isoloir » ; jugeant ce lieu de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin, il a annulé les 25 suffrages exprimés dans la commune (décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022, point 2). Nous revenons sur les autres causes d’annulation liées au bureau de vote dans notre article sur l’isoloir et l’annulation du vote. Pour 2027, l’article 58 de la Constitution confie au même Conseil le soin de veiller à la régularité de l’élection, et l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 précise que le Conseil constitutionnel « veille à la régularité des opérations et examine les réclamations ». L’interdiction vise aussi les élections étrangères : un scrutin organisé en France pour un autre État ne peut se tenir dans un local servant au culte ou utilisé par une association cultuelle.
B. Contester et faire sanctionner : ce que regardent le juge de l’élection, le juge pénal et la CNCCFP
Une infraction à l’article 35-1 relève du juge pénal, saisi sur plainte ou par le parquet. Le juge de l’élection, lui, ne se prononce pas sur la culpabilité : il recherche si l’irrégularité a pu fausser le résultat ou rompre l’égalité entre les candidats. Les municipales de mars 2026, premières élections municipales générales depuis la réforme, en donnent plusieurs illustrations. À L’Isle-d’Abeau, le maire sortant avait pris la parole moins de deux minutes à la fin d’un office dominical dans une église protestante, sept jours avant le premier tour, devant vingt-quatre personnes. Le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’« il revient au juge d’apprécier » si la méconnaissance de l’article 35-1 a porté atteinte à l’égalité entre les candidats ; il a estimé qu’en admettant même que cette allocution soit de la propagande, elle n’avait pas altéré la sincérité du scrutin compte tenu de l’écart de voix (TA Grenoble, 1er octobre 2026, n° 2603608), comme nous l’avons exposé dans notre article sur les recours rejetés par le tribunal de Grenoble.
À Martigues, le tribunal administratif de Marseille a écarté le grief tiré de l’article 35-1 : d’après les indications du président de l’association organisatrice, retenues par le tribunal, la rencontre que la presse situait à la mosquée « n’était pas ouverte au public », s’était tenue dans un lieu privé, et les candidats s’y étaient bornés à présenter un projet de nouveau lieu de culte, sans qu’aucune diffusion de propagande dans l’enceinte soit établie (TA Marseille, 2 octobre 2026, n° 2605274). À Creutzwald, le tribunal administratif de Strasbourg a adopté une position plus radicale : la méconnaissance supposée de l’interdiction des réunions politiques dans les lieux de culte, qu’il rattache à l’ancien article 26, ne pourrait selon lui être « utilement invoquée devant le juge de l’élection » (TA Strasbourg, 28 septembre 2026, n° 2602826). Les deux premiers jugements examinent les faits au regard de l’article 35-1, le troisième tient le grief pour inopérant : ces décisions de première instance ne raisonnent donc pas de la même manière, et nos recherches n’ont pas fait apparaître, au 5 novembre 2026, de décision du Conseil d’État appliquant l’article 35-1 dans un contentieux électoral.
La jurisprudence plus ancienne du Conseil d’État sur les soutiens religieux reste en revanche abondante, et elle repose sur un critère constant : l’effet sur le scrutin. En 1977, il a annulé le second tour d’une élection cantonale organisée à Strasbourg en mars 1976, parce qu’un bulletin paroissial publiant l’appel d’une association à voter pour un candidat avait été distribué au domicile de nombreux électeurs et mis à la disposition des fidèles à l’intérieur de l’église, la veille et le jour du vote ; cette diffusion pouvait laisser croire que la candidature avait « la caution d’autorités religieuses » et constituait, vu le faible écart de voix, une manœuvre ayant altéré les résultats (CE, 22 juillet 1977, n° 03487). À l’inverse, en 2002, le tract par lequel le recteur d’une mosquée marseillaise appelait à voter pour un candidat, diffusé quatre jours avant le second tour et sans élément nouveau, n’a pas été regardé, malgré un faible écart, comme « une pression sur les électeurs constitutive d’une manoeuvre » (CE, 29 juillet 2002, n° 239636).
En 2012, un tract qu’un candidat avait fait distribuer devant la mosquée de Clichy-sous-Bois le vendredi précédant le scrutin, qui citait le président d’une association appelant à faire barrage à un parti, n’excédait pas « les limites habituelles de la polémique électorale » (CE, 9 mars 2012, n° 353588). En 2015, en revanche, le Conseil d’État a annulé les municipales de 2014 à Thionville : un tract d’association, distribué en fin d’après-midi le vendredi précédant le second tour, imputait au maire sortant le projet de fermer et de vendre la mosquée existante, élément nouveau auquel il ne pouvait plus répondre, avec un écart de 77 voix sur 16 421 suffrages exprimés. Le Conseil a précisé que le juge tient compte de tels éléments « alors même que leur diffusion ne serait pas imputable à l’un des candidats » (CE, 17 avril 2015, n° 385764). Les municipales de 2026 ont prolongé cette ligne : à Cugnaux, un message publié la veille du premier tour dans un groupe WhatsApp intitulé « info mosquée Cugnaux » appelait à voter pour le maire sortant ; le tribunal a relevé qu’aucune pièce n’établissait le nombre d’électeurs l’ayant consulté, et que les messages de soutien postés le même soir par une colistière, contraires à l’article L. 49, étaient restés d’une ampleur limitée (TA Toulouse, 14 octobre 2026, n° 2602600) ; à Rueil-Malmaison, le courrier du maire sortant sur l’agrandissement d’une mosquée, adressé deux jours avant le premier tour, ne constituait pas un élément nouveau, le projet étant envisagé depuis 2024 (TA Cergy-Pontoise, 29 septembre 2026, n° 2606854).
Ces décisions montrent ce que le juge pèse. Il regarde d’abord la nouveauté du message et la possibilité d’y répondre : l’article L. 48-2 du code électoral interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public « un élément nouveau de polémique électorale » à un moment tel que ses adversaires ne puissent plus y répondre utilement. Il regarde ensuite le calendrier : à partir de la veille du scrutin à zéro heure, l’article L. 49 interdit de diffuser par voie électronique « tout message ayant le caractère de propagande électorale », ce qui vaut pour un groupe de messagerie communautaire comme pour un réseau social, ainsi que nous l’avons détaillé à propos de la période de réserve électorale. Il mesure enfin l’ampleur de la diffusion et l’écart de voix. L’apparence d’une caution religieuse peut peser, comme en 1977, mais, dans les décisions citées, elle n’a jamais suffi à elle seule.
Pour l’élection présidentielle, la voie de contestation est particulière. Selon l’article 30 du décret du 8 mars 2001, « Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation. » Le préfet défère au Conseil constitutionnel, dans les quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, les opérations d’une circonscription où les formes légales n’ont pas été respectées, et tout candidat peut, dans le même délai, lui déférer directement l’ensemble des opérations. En 2022, le Conseil a rappelé avoir « rejeté comme irrecevables les réclamations parvenues directement » sans passer par le procès-verbal (décision n° 2022-197 PDR). Pour les élections municipales, l’article R. 119 du code électoral impose de consigner la réclamation au procès-verbal ou de la déposer « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Ces protestations, portées devant le tribunal administratif, relèvent du droit public et du contentieux administratif et obéissent à des délais très brefs.
Le volet financier obéit à ses propres règles. La CNCCFP peut rejeter le compte d’un candidat qui a bénéficié d’un avantage prohibé, selon les circonstances rappelées par le Conseil d’État en 2021. Pour la présidentielle, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit que « Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n’est possible qu’après l’approbation définitive de ce compte », et qu’un dépassement du plafond oblige le candidat à verser au Trésor public une somme égale au dépassement. Sur le plan pénal, l’article L. 113-1 du code électoral, rendu applicable par la loi de 1962, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le candidat qui accepte des fonds en violation de l’article L. 52-8, ainsi que le donateur ; il précise : « Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait. » Les dirigeants d’une association cultuelle qui financerait un candidat seraient donc personnellement exposés. Les conséquences d’un rejet de compte sont détaillées dans notre article sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP.
Conclusion
La démarche annoncée par les évêques de France à Lourdes s’inscrit dans un cadre juridique ancien, que la loi du 24 août 2021 a précisé. Ce cadre ne demande pas aux Églises de se taire. Il protège la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, et il laisse aux responsables religieux la liberté de publier une réflexion, d’organiser des conférences ou de rencontrer des candidats. Il trace en revanche trois lignes nettes, qui valent pour tous les cultes et pour tous les candidats.
La première ligne est celle du lieu. Dans une église, une mosquée, une synagogue, un temple ou leurs dépendances indissociables, la loi interdit les réunions politiques, l’affichage, la distribution et la diffusion de propagande électorale, ainsi que l’organisation d’opérations de vote, sous peine d’un an d’emprisonnement, de 15 000 euros d’amende et, en principe, d’une interdiction de paraître dans les lieux concernés. La deuxième ligne est celle de l’argent : aucune personne morale autre qu’un parti, et donc aucune association cultuelle ou diocésaine, ne peut offrir à un candidat un don, une salle, un service ou un avantage, au risque d’un rejet du compte de campagne et de poursuites contre ses dirigeants. La troisième ligne est celle du moment : à partir de la veille du scrutin, plus aucune réunion électorale, distribution de documents ou diffusion électronique de propagande n’est permise, et un élément nouveau de polémique lancé trop tard peut conduire à l’annulation d’une élection serrée.
Telle qu’elle est décrite par la CEF et par la presse, la démarche des évêques, qui exclut toute consigne de vote et prévoit d’entendre l’ensemble des candidats, ne paraît se heurter à aucun de ces interdits. Les points de vigilance concernent surtout l’échelon local, où se nouent les relations entre paroisses, associations cultuelles et équipes de campagne : ne laisser aucun candidat s’exprimer ni distribuer de tracts dans un lieu de culte, ne réserver à aucun d’eux une salle, un repas ou un fichier, et ne rien diffuser à partir de la veille du vote. Pour un candidat, la règle pratique est symétrique : assister à un office ou à une fête religieuse reste possible, y faire campagne ne l’est pas.
Pour l’électeur ou le candidat qui estime qu’une règle a été méconnue, la réclamation doit être portée au procès-verbal du bureau de vote, puis examinée par le Conseil constitutionnel pour la présidentielle ; la plainte pénale suit son propre chemin. Dans tous les cas, seul le juge apprécie les faits et leur portée. Les échéances sont désormais connues : clôture des inscriptions sur les listes électorales et des parrainages le 12 mars 2027, publication de la liste des candidats au plus tard le 26 mars, puis premier et second tours les 18 avril et 2 mai 2027, selon info.gouv.fr et notre calendrier de la présidentielle 2027.