Le mercredi 4 novembre 2026, en inaugurant une nouvelle salle de presse au Palais-Bourbon, Yaël Braun-Pivet a déclaré qu’elle ne ferait « jamais le tri » entre les journalistes titulaires d’une carte de presse, alors que deux députés lui avaient demandé, le 28 octobre, de retirer leur accréditation aux médias d’un groupe audiovisuel. Une semaine plus tôt, dans un entretien au Figaro, la présidente de l’Assemblée nationale plaidait pour un candidat unique de la droite et du centre à l’élection présidentielle de 2027 et citait Gérard Larcher, qui a décliné le lendemain, selon Le Parisien. Le 7 novembre, Le Canard enchaîné consacrait l’un de ses portraits de campagne à sa propre candidature, jugée hypothétique.
Ces épisodes alimentent des recherches régulières sur l’élue des Yvelines. Quel est son parti politique ? Combien perçoit-elle ? Que peut-elle décider seule face aux députés, aux journalistes ou aux citoyens qui réclament des documents ? Pourrait-elle se présenter à l’Élysée sans quitter le perchoir ? Le droit répond à chacune de ces questions : sa fonction repose sur la Constitution et sur l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ses indemnités sont publiées, ses décisions internes échappent presque toujours au juge, et une candidature la placerait sous des règles que le Conseil constitutionnel lui a déjà appliquées lors des législatives de 2024.
Nous verrons d’abord qui elle est et ce que la présidence lui permet réellement de décider (I), puis ce qu’une candidature à l’élection présidentielle de 2027 exigerait d’elle et lui interdirait (II). L’article décrit le droit en vigueur au 8 novembre 2026 et ne prend parti pour aucune candidature.
I. Présidente de l’Assemblée nationale depuis 2022 : qui est Yaël Braun-Pivet et que peut-elle décider seule ?
A. Parcours, parti politique, salaire et patrimoine : ce que disent les sources officielles
Selon la biographie publiée par la présidence de l’Assemblée nationale sur son site, Yaël Braun-Pivet est née le 7 décembre 1970 à Nancy. Après des études de droit à l’université de Nanterre, elle a exercé comme avocate pénaliste, d’abord au cabinet d’Hervé Temime, puis dans son propre cabinet, avant plusieurs années d’expatriation en famille à Taïwan, au Portugal et au Japon. Revenue en France, installée dans les Yvelines, elle s’est engagée aux Restos du Cœur. Élue députée de la cinquième circonscription des Yvelines en juin 2017, elle a présidé la même année la commission des lois et rapporté le projet de loi pour la confiance dans la vie politique, l’un des textes qui ont refondu en 2017 les obligations des parlementaires.
Sa trajectoire gouvernementale tient en cinq semaines. Le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement l’a nommée ministre des outre-mer. Réélue députée en juin, elle a quitté ces fonctions par le décret du 25 juin 2022, publié au Journal officiel du lendemain, qui met fin à ses fonctions et confie le portefeuille des outre-mer à la Première ministre. Le 28 juin 2022, elle a été élue présidente de l’Assemblée nationale, première femme à occuper le perchoir, puis réélue le 18 juillet 2024, au début de la législature issue de la dissolution, rappelle la même biographie. La liste des titulaires du ministère depuis 2017 figure dans notre article sur le ministre des Outre-mer.
L’article 32 de la Constitution prévoit que le président de l’Assemblée nationale est « élu pour la durée de la législature ». La présidence précise, sur la page de son site consacrée au rôle de la présidente, que le vote a lieu à bulletin secret, que la majorité absolue est exigée aux deux premiers tours, que la majorité relative suffit au troisième et qu’en cas d’égalité le plus âgé des candidats l’emporte. Contester cette élection devant un juge n’aboutit pas. Saisi par la présidente d’un groupe d’opposition contre la décision du Bureau validant l’élection des 18 et 19 juillet 2024, le Conseil d’État a jugé que la désignation du président et des membres du Bureau « se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement », ce qui exclut sa compétence (CE, 18 octobre 2024, n° 496622). Les autres règles de l’élection au perchoir sont détaillées dans notre article sur le rôle du président de l’Assemblée nationale.
Son parti politique se lit d’abord dans les documents de l’Assemblée. Sa fiche de députée, sur le site de l’Assemblée nationale, indique qu’elle siège au groupe Ensemble pour la République et qu’elle est rattachée, pour le financement de la vie politique, à Ensemble ! (majorité présidentielle), la structure de coalition du camp présidentiel. Ce choix n’est pas anodin : selon l’article 9 de la loi du 11 mars 1988, la seconde fraction de l’aide publique est répartie entre les partis éligibles en proportion du nombre de parlementaires qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, « au cours du mois de novembre », « y être inscrits ou s’y rattacher ». La déclaration se renouvelle donc chaque mois de novembre, et un rattachement ne vaut pas, à lui seul, preuve d’adhésion. Présentée par la presse comme députée Renaissance, elle a bénéficié en 2024 du concours de ce parti, qui a pris en charge pendant la campagne législative les frais de son véhicule de fonction, relève le Conseil constitutionnel dans la décision étudiée plus loin. Le fonctionnement du groupe et du parti est présenté dans nos articles sur Ensemble pour la République et sur le parti Renaissance.
Sa rémunération est fixée par des textes publics. L’indemnité parlementaire est calculée par référence aux emplois de l’État classés hors échelle : selon l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958, « Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé » de cette catégorie. L’article 2 de la même ordonnance y ajoute une indemnité de fonction, dont le montant est « égal au quart du montant de l’indemnité parlementaire ». D’après la fiche de synthèse n° 7 de l’Assemblée nationale, consacrée à la situation matérielle du député, l’ensemble, indemnité de résidence comprise, atteint 7 637,39 euros brut par mois pour chaque député. La même fiche mentionne des « indemnités spéciales » destinées à compenser les sujétions de certaines fonctions : 7 698,50 euros brut mensuels pour la présidence, contre 5 300,36 euros pour un questeur et 1 099,79 euros pour un vice-président. Les deux montants cumulés représentent 15 335,89 euros brut par mois. Ils ne comprennent pas la dotation de fonctionnement parlementaire de 7 238,04 euros par mois qui, depuis le 1er janvier 2026, couvre les dépenses liées à l’exercice du mandat non prises en charge directement par l’Assemblée. Les règles communes à tous les élus du Palais-Bourbon sont rassemblées dans notre article sur le salaire d’un député.
Son patrimoine obéit au régime de tous les députés. Dans les deux mois de son entrée en fonction, chaque député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités (article LO 135-1 du code électoral). Les deux documents n’ont pas le même sort. La déclaration d’intérêts est rendue publique par la Haute Autorité. La déclaration de patrimoine est, selon l’article LO 135-2 du code électoral, « aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales » à la préfecture du département d’élection, ici celle des Yvelines. Le même article interdit de rendre publics les adresses personnelles et les noms du conjoint et des autres membres de la famille. Les recherches sur la « fortune » de la présidente trouvent donc une réponse juridique simple : son patrimoine n’est pas publié en ligne, mais un électeur inscrit peut le consulter en préfecture. Une candidature à l’élection présidentielle changerait cette règle, comme le montre notre article sur le patrimoine des candidats à la présidentielle 2027.
B. Journalistes, députés, commissions d’enquête, frais de mandat : ce que la présidente décide et ce qui échappe au juge
La Constitution lui confie des pouvoirs qui dépassent l’hémicycle. Le président de la République doit la consulter, avec le Premier ministre et le président du Sénat, avant de prononcer la dissolution de l’Assemblée (article 12) ou de mettre en œuvre les pouvoirs exceptionnels de l’article 16, dont elle peut aussi demander l’examen au Conseil constitutionnel après trente jours d’exercice. Elle nomme trois des neuf membres de ce Conseil, après avis de la commission permanente compétente de l’Assemblée (article 56), désigne deux des personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature (article 65) et peut déférer une loi au Conseil constitutionnel avant sa promulgation (article 61). Elle n’assure en revanche aucun intérim à l’Élysée : en cas de vacance, l’article 7 confie provisoirement les fonctions présidentielles au président du Sénat, rôle que détaille notre article sur l’élection du président du Sénat du 1er octobre 2026. La loi la rend aussi destinataire d’informations sensibles en période électorale : l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 impose à l’Arcom de communiquer « chaque mois aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat » le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques.
Sur les journalistes, son pouvoir repose sur l’article 3 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, selon lequel les présidents des assemblées « sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure des assemblées qu’ils président » et peuvent, à cet effet, requérir la force armée. L’accès quotidien de la presse relève toutefois de règles écrites, que décrit la fiche de synthèse n° 34 de l’Assemblée nationale, consacrée aux relations avec la presse. Les accréditations ponctuelles sont délivrées par le bureau de la presse aux journalistes professionnels titulaires d’une carte de la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels. Les accréditations permanentes, accordées aux organes de presse et non aux journalistes pris individuellement, relèvent d’une commission prévue par l’article 29 de l’Instruction générale du Bureau, qui réunit des députés, dont les questeurs, et des représentants de la presse. Les critères tiennent à la périodicité, à la diffusion et au suivi régulier des travaux, appréciés compte tenu du pluralisme de l’information. Cette commission peut retirer une accréditation, ce qui ne se produit, selon la fiche, que de manière « très exceptionnelle », essentiellement lorsque l’organe ne remplit plus les critères.
C’est dans ce cadre qu’il faut lire la lettre adressée le 28 octobre 2026 par deux députés du groupe Écologiste et social, qui réclamaient, selon LCP, le retrait des accréditations des médias du groupe Bolloré, dont CNews. En répondant qu’elle ne ferait « jamais le tri », la présidente a rappelé une ligne simple, rapportée par Le Parisien : la carte de presse ouvre l’accès au Palais-Bourbon. Les textes vont dans le même sens, puisque ni l’ordonnance de 1958 ni la fiche n° 34 ne font de la ligne éditoriale d’un média un critère d’accréditation. La pétition demandant la fermeture de CNews, qui dépassait 840 000 signatures sur le site de l’Assemblée selon le même article, obéit à une autre logique, analysée dans notre article sur la pétition CNews à l’Assemblée nationale. Un média qui contesterait une décision d’accréditation se heurterait à l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Ce texte énumère les actions en responsabilité contre l’État pour les dommages causés par les services des assemblées, les litiges individuels de leurs fonctionnaires et les litiges de marchés publics, puis précise que ce sont les instances « qui sont les seules susceptibles d’être engagées contre une assemblée parlementaire ». Nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant le cas d’une accréditation de journaliste ; la jurisprudence relative aux actes internes de l’Assemblée laisse toutefois peu de place à une annulation.
La discipline des députés suit la même logique. Le 4 novembre, la directrice de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants a demandé à la présidente, dans une lettre ouverte rapportée par Le Parisien, des « rappels à l’ordre déontologiques » après des propos tenus en séance par un député. Le Règlement de l’Assemblée prévoit une échelle de peines, du rappel à l’ordre à la censure avec exclusion temporaire, prononcées selon les cas par la présidente, le Bureau ou l’Assemblée elle-même. Le juge administratif refuse d’en connaître. Saisi par des députés rappelés à l’ordre par le Bureau le 5 avril 2023, sanction qui leur avait été notifiée par une lettre de la présidente, le Conseil d’État a jugé qu’« il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs aux sanctions infligées par les organes d’une assemblée parlementaire aux membres de celle-ci » (CE, 24 juillet 2023, n° 473588). Il a ajouté que la Convention européenne des droits de l’homme n’impose pas qu’un parlementaire sanctionné dispose d’un recours juridictionnel, solution reprise le même jour pour un rappel à l’ordre collectif (CE, 24 juillet 2023, n° 473409). Les retenues sur indemnité qui accompagnent certaines peines sont présentées dans notre article sur le député sanctionné ou exclu de l’Assemblée nationale.
Les commissions d’enquête obéissent à une règle de séparation que la présidente a elle-même invoquée. En février 2026, opposée à une commission sur le volet français d’une affaire pénale américaine, elle estimait qu’une telle commission entrerait « en concurrence avec la justice », selon Le Parisien. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 est explicite : « Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. » La mission d’une commission déjà créée prend fin, selon le même article, dès l’ouverture d’une information judiciaire sur les faits qu’elle examine. En octobre 2026, c’est au contraire sur sa proposition que les députés ont approuvé, le 20 octobre, une commission d’enquête sur les violences du 17 octobre, selon La Chaîne parlementaire ; ses pouvoirs sont décrits dans notre article sur la commission d’enquête sur les violences du 17 octobre. Là encore, le juge reste à l’écart : le rapport d’une commission d’enquête, les actes qu’elle adopte et l’acte par lequel le président de l’Assemblée le rend public sont « indissociables de la fonction parlementaire de contrôle » et échappent par nature au contrôle du juge administratif (CE, 21 mai 2024, n° 490744).
Reste la transparence des frais de mandat. L’article 4 sexies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 confie au Bureau de chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, le soin de définir « le régime de prise en charge des frais de mandat » et d’organiser le contrôle des dépenses par cet organe. L’association Transparence Citoyenne réclame la publication des justificatifs des 577 députés et des 348 sénateurs ; sa pétition dépassait 216 000 signatures fin octobre et l’association indique, selon le site Gentside, s’être vu opposer un refus à sa demande du 20 mai, fondé à l’Assemblée sur le secret professionnel du déontologue. Le droit d’accès aux documents administratifs ne lui ouvre guère de voie. L’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis » par l’ordonnance de 1958, et le Conseil d’État en a déduit que les demandes de communication adressées aux assemblées sont « exclusivement régies » par cette ordonnance, qu’il s’agisse de documents liés à leur mission constitutionnelle ou de simples actes d’administration (CE, 7 mars 2025, n° 493051). Saisi par l’association Regards Citoyens, il avait jugé en 2019 que les relevés bancaires et la déclaration sur l’honneur liés à l’ancienne indemnité représentative de frais de mandat ne sont pas des documents administratifs, cette indemnité étant « indissociable du statut des députés » (CE, 27 juin 2019, n° 427725). Le juge administratif reste compétent pour le constater, mais non pour ordonner la communication. La pression politique et la pétition demeurent donc les principaux leviers, comme l’explique notre article sur les pétitions à l’Assemblée nationale.
| Décision | Qui décide | Texte de référence | Recours devant un juge |
|---|---|---|---|
| Élection à la présidence de l’Assemblée | Les députés, à bulletin secret, pour la législature | Constitution, art. 32 | Aucun : CE, 18 octobre 2024, n° 496622 |
| Sanctions disciplinaires des députés | La présidente, le Bureau ou l’Assemblée selon la peine | Règlement de l’Assemblée | Aucun : CE, 24 juillet 2023, n° 473588 |
| Accréditation permanente d’un média | Commission prévue par l’Instruction générale du Bureau | Ordonnance de 1958, art. 3 ; fiche n° 34 | Instances limitées par l’article 8 de l’ordonnance |
| Rapport d’une commission d’enquête et sa publication | La commission, puis la présidence | Ordonnance de 1958, art. 6 | Aucun : CE, 21 mai 2024, n° 490744 |
| Communication de documents de l’Assemblée | L’Assemblée, selon ses propres règles | CRPA, art. L. 300-2 ; ordonnance de 1958 | Le juge constate que le droit commun ne s’applique pas : CE, 27 juin 2019, n° 427725 ; CE, 7 mars 2025, n° 493051 |
| Dommage causé par les services de l’Assemblée | L’État, représenté par la présidence | Ordonnance de 1958, art. 8 | Action en responsabilité devant les juridictions compétentes |
II. Candidate à la présidentielle 2027 : ce que la loi permettrait à Yaël Braun-Pivet et ce qu’elle lui interdirait
A. Peut-elle se présenter sans quitter le perchoir ? Positions publiques, conditions et calendrier
Sa position a évolué au fil de l’année. Le 14 avril 2026, sur RTL, elle disait : « Ce moment n’est pas venu », avant d’ajouter : « Je n’exclus rien ». Le 2 mai, d’après Le Monde, elle déclarait ne pas vouloir « ajouter une candidature » dans un espace politique déjà occupé, tout en restant « disponible pour parler du fond ». Le 10 septembre, sur France 2, elle s’agaçait d’un montage photographique ne montrant que des hommes, puis dénonçait sur un réseau social l’« invisibilisation des femmes » ; interrogée sur une éventuelle candidature, elle répondait : « Ce n’est pas le sujet », rapporte Le Parisien. Le 27 octobre, elle appelait à trouver un candidat unique allant « du MoDem à la droite républicaine », Gérard Larcher pouvant, « comme d’autres », incarner ce rassemblement ; le président du Sénat a répondu le lendemain : « je ne suis pas candidat », selon Le Parisien. Le Canard enchaîné écrivait le 7 novembre qu’elle semblait avoir écarté l’idée de se présenter. À la date de rédaction, elle n’a déclaré aucune candidature, et notre suivi des candidats à la présidentielle 2027 rappelle qu’aucun candidat n’est officiel avant la publication de la liste par le Conseil constitutionnel.
Si elle changeait d’avis, rien ne l’obligerait à quitter la présidence de l’Assemblée. L’article 32 de la Constitution fixe la durée de sa fonction à celle de la législature, et ni la Constitution ni l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 ne subordonnent une candidature à l’abandon d’un mandat parlementaire ou d’une présidence d’assemblée. Cet article énumère les conditions. La liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations adressées par « au moins cinq cents citoyens membres du Parlement », des conseils régionaux, des conseils départementaux ou d’autres assemblées locales, et par des maires. Parmi les signataires doivent figurer des élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux soient les élus d’un même département. Le Conseil constitutionnel doit s’assurer du consentement de la personne présentée, qui remet une déclaration d’intérêts et d’activités et une déclaration de situation patrimoniale, « à peine de nullité de leur candidature ». Députée, elle pourrait d’ailleurs elle-même présenter un candidat.
Le calendrier découle du même texte. Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel « au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures » (article 3 de la loi du 6 novembre 1962). Avec un premier tour fixé au 18 avril 2027 et un second tour au 2 mai, dates indiquées par Service-Public, l’échéance tomberait le vendredi 12 mars 2027 à 18 heures. La version de cet article applicable à compter du 1er janvier 2027 permet en outre aux élus d’adresser leur présentation par voie électronique, ce que détaille notre article sur le parrainage des maires pour la présidentielle 2027. Ces dates restent à confirmer par décret : l’article 7 de la Constitution prévoit que le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement et, au 8 novembre 2026, une recherche par titre au Journal officiel ne fait apparaître aucun décret portant convocation des électeurs pour l’élection de 2027. Les autres échéances sont rassemblées dans notre article sur la date limite des candidatures à la présidentielle 2027.
Une candidature modifierait aussi le sort de ses déclarations. L’article 3 de la loi de 1962 prévoit que les déclarations remises par les candidats sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, « qui les rend publiques au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin » (article 3 de la loi du 6 novembre 1962), dans les limites qui protègent notamment l’adresse et les noms des proches. Son patrimoine, aujourd’hui seulement consultable en préfecture par les électeurs des Yvelines, serait alors publié comme celui de tout candidat, à l’échelle nationale.
Quant au « candidat unique » qu’elle appelle de ses vœux, aucune règle ne l’organise. L’article 4 de la Constitution dispose que les partis et groupements politiques « se forment et exercent leur activité librement ». Une primaire, un accord de désistement ou un comité de liaison relèvent de conventions privées entre formations politiques, sans effet sur le droit de toute personne réunissant cinq cents présentations de se présenter. Nos articles sur la primaire de la droite et du centre et sur le candidat battu à une primaire montrent les limites juridiques de ces engagements. Une candidature concurrente de celle que soutiendrait son parti n’exigerait pas davantage d’autorisation légale ; elle exposerait seulement l’intéressée aux règles internes de ce parti, qui relèvent de ses statuts.
B. Faire campagne depuis l’hôtel de Lassay : moyens de l’Assemblée, temps de parole et compte de campagne
Une campagne présidentielle se finance dans un cadre strict. Le mandataire du candidat recueille les fonds et règle les dépenses « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection » (article 3 de la loi du 6 novembre 1962), soit, pour un scrutin d’avril 2027, depuis le 1er avril 2026. Le même article rend applicable l’article L. 52-8 du code électoral, selon lequel « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons ni par la fourniture de biens, services ou autres avantages à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués. Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la loi de 1962 s’appliquent dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique du 29 mars 2021, précise l’article 4 de la même loi ; la règle citée n’a pas été modifiée depuis 2020.
Les moyens d’une institution publique entrent dans cette interdiction. En 2013, le Conseil constitutionnel a réintégré dans le compte du président sortant les dépenses d’une réunion publique tenue à Toulon le 1er décembre 2011, avant sa déclaration de candidature, en relevant l’implication de son parti, l’ampleur du public convié, l’aménagement des locaux et les moyens de communication déployés. Ces dépenses, de 155 715 euros, avaient été financées par l’État sans refacturation, ce qui méconnaissait l’article L. 52-8 (décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013). La même décision a déduit de la réintégration les frais de protection et de transport attachés à la fonction, et a jugé que la législation sur le financement des campagnes ne limitait pas les déplacements du chef de l’État dans l’exercice de sa charge : seules les manifestations revêtant un « caractère manifestement électoral » devaient figurer au compte.
La présidente de l’Assemblée a déjà connu ce contrôle. Lors des législatives de 2024, trois requêtes, dont celle d’un autre candidat, ont contesté son élection dans la cinquième circonscription des Yvelines. Le Conseil constitutionnel les a rejetées le 13 décembre 2024 (décision n° 2024-6345/6354/6370 AN/QPC). Il a relevé que les dépenses liées à l’usage de son véhicule de fonction pendant la campagne avaient été prises en charge par le parti Renaissance, conformément à un état de frais arrêté par les services du ministère de l’intérieur, puis intégrées à son compte, et a écarté pour ce motif le grief tiré de l’article L. 52-8. Il a jugé que les frais de sa protection policière, dont elle bénéficiait en raison de ses fonctions et des menaces pesant sur elle, étaient sans lien avec sa qualité de candidate : ils ne constituaient ni un avantage consenti par une personne morale ni une dépense électorale. Sa participation à de nombreuses émissions nationales, due à une notoriété liée à ses fonctions, n’a pas davantage été regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin, compte tenu des écarts de voix. La photographie d’elle en train de voter, publiée sur un réseau social le jour du second tour, n’a pas été jugée de nature à influer sur le résultat, pour la même raison. La Commission nationale des comptes de campagne avait approuvé son compte le 24 octobre 2024.
Transposées à une campagne présidentielle, ces décisions dessinent une ligne de conduite. Les déplacements d’une présidente de l’Assemblée, qui en revendiquait déjà quatre-vingt-quatre en juin 2026 selon Ouest-France, resteraient libres tant qu’ils relèvent de sa fonction. Ceux qui prendraient un caractère électoral devraient être pris en charge par la campagne et inscrits au compte, faute de quoi le financement public constituerait un concours interdit, déduction faite, comme en 2013, des frais de protection et de transport attachés à la fonction. La dotation de fonctionnement parlementaire, destinée selon la fiche n° 7 aux dépenses liées à l’exercice du mandat, ne pourrait pas payer des dépenses de campagne, question détaillée dans notre article sur le député candidat à la présidentielle et ses frais de mandat. Le compte serait examiné par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, puis, en cas de recours, par le Conseil constitutionnel.
À la radio et à la télévision, sa parole est déjà décomptée. La délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017 du Conseil supérieur de l’audiovisuel, devenu l’Arcom, réserve au président de la République, à ses collaborateurs et aux membres du Gouvernement le tiers du temps total d’intervention, puis demande aux chaînes d’assurer aux partis et groupements politiques un temps équitable au regard de leur représentativité. Elle ne prévoit pas de catégorie propre aux présidents des assemblées : en dehors de l’exécutif, elle raisonne par formations politiques. Pour l’élection présidentielle, l’Arcom adopte une recommandation spécifique, et celle de 2027 n’était pas publiée au Journal officiel au 8 novembre 2026. La recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021, appliquée en 2022, donne la mesure des règles probables. Dès le 1er janvier de l’année du scrutin, elle regardait comme candidate déclarée toute personne ayant manifesté publiquement sa volonté de concourir, « même en l’assortissant de conditions », comme candidate présumée celle qui recueillait des « soutiens publics et significatifs », et comme soutien celle qui « appelle explicitement à voter » pour un candidat. Lorsque l’une de ces personnes était investie de fonctions publiques, ses interventions étaient prises en compte si elles pouvaient avoir une incidence sur le scrutin, notamment pour dresser un bilan ou exposer un programme. Une présidente de l’Assemblée qui appellerait à voter pour un candidat verrait ainsi ses interventions de soutien décomptées au profit de celui-ci ; candidate, elle verrait les siennes prises en compte dès lors qu’elles pourraient avoir une incidence sur le scrutin. Le fonctionnement de ce décompte est expliqué dans notre article sur le temps de parole à la télévision et à la radio avant la présidentielle 2027.
Une dernière règle concerne la publicité. L’article L. 52-1 du code électoral, applicable à l’élection présidentielle par renvoi de la loi de 1962, interdit pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ». Pour un scrutin d’avril 2027, cette période a commencé le 1er octobre 2026. L’interdiction vise toute propagande électorale payante, quel qu’en soit l’auteur ; elle ne touche ni les entretiens accordés aux médias ni les tribunes, qui relèvent du pluralisme et, le cas échéant, du compte de campagne.
Conclusion
Yaël Braun-Pivet préside l’Assemblée nationale depuis le 28 juin 2022 et a été réélue le 18 juillet 2024, pour la durée de la législature, sans que son élection puisse être contestée devant le Conseil d’État. Députée de la cinquième circonscription des Yvelines, elle siège au groupe Ensemble pour la République et se rattache, pour le financement public des partis, à Ensemble !. Elle perçoit l’indemnité de tout député, 7 637,39 euros brut par mois, à laquelle s’ajoute une indemnité spéciale de 7 698,50 euros brut publiée par l’Assemblée. Sa déclaration d’intérêts est publique ; sa déclaration de patrimoine se consulte en préfecture par les électeurs inscrits.
Ses pouvoirs propres sont réels mais encadrés. Elle veille à la sûreté de l’Assemblée, mais les accréditations permanentes des médias relèvent d’une commission et de critères qui n’incluent pas la ligne éditoriale. Les sanctions des députés, les rapports des commissions d’enquête et l’élection au perchoir échappent au juge administratif. Les documents de l’Assemblée, y compris ceux qui touchent aux frais de mandat, relèvent de l’ordonnance de 1958 et non du droit commun de l’accès aux documents administratifs : c’est pourquoi les demandes de transparence passent surtout par la pétition et le débat public.
Une candidature à l’élection présidentielle de 2027 resterait juridiquement possible sans quitter le perchoir. Elle supposerait de réunir cinq cents présentations, avant le vendredi 12 mars 2027 si le calendrier annoncé est confirmé par décret, et de remettre au Conseil constitutionnel des déclarations qui seraient ensuite publiées. Elle l’exposerait surtout à un contrôle serré de l’usage des moyens de l’institution, que le Conseil constitutionnel lui a déjà appliqué en 2024, ainsi qu’aux règles d’équité de l’Arcom.
Plusieurs échéances permettront de suivre ces questions : la publication du décret de convocation des électeurs et de la recommandation de l’Arcom pour 2027, les listes de présentations publiées par le Conseil constitutionnel, toute déclaration de candidature de la présidente ou de la personnalité qu’elle soutiendrait, ainsi que les suites données à la demande de retrait d’accréditations et à la pétition sur les frais de mandat. Les questions de fonctionnement des assemblées, de financement des campagnes et de contentieux électoral relèvent du droit public et du contentieux électoral.