Une publicité vidéo diffusée avant un clip, une vidéo de marque glissée dans le fil des Shorts, une chaîne qui paie pour faire découvrir sa dernière vidéo : sur YouTube, la publicité passe toujours par la même porte. Les campagnes YouTube Ads se créent dans Google Ads, et la fonctionnalité Promouvoir que YouTube Studio propose aux créateurs exige elle aussi, selon l’aide de YouTube, de sélectionner ou de créer un compte Google Ads doté d’un moyen de paiement. L’annonceur établi en France, marque, agence ou vidéaste, signe donc un contrat avec une société irlandaise du groupe Google, accepte des règles publicitaires rédigées en anglais et traduites, et s’expose à des refus d’annonces ou à des suspensions de compte.
Les conditions générales de publicité de Google Ireland en version française, datées du 1er novembre 2022, désignent le droit français et les tribunaux de Paris. Le droit français régit aussi le contenu des annonces, leur langue, l’achat d’espace par une agence et l’usage des vidéos de créateurs, tandis que le droit européen encadre la transparence publicitaire, le ciblage des plus jeunes, la publicité politique et les recours contre les décisions de modération. Des décisions récentes des juridictions parisiennes précisent ce que l’on peut reprocher à Google Ads et ce qu’il faut prouver.
Que signe-t-on et que peut-on diffuser (I) ? Comment contester une annonce refusée, un compte suspendu ou des frais litigieux, et devant quel juge (II) ? L’analyse repose sur les documents publiés par Google et YouTube consultés le 8 novembre 2026, susceptibles d’évoluer, et sur les textes et décisions cités. Aucune de ces décisions ne vise à ce jour la fonctionnalité Promouvoir de YouTube. Le contrat effectivement accepté et les faits de chaque dossier restent déterminants, et seul un juge tranche un litige.
I. Diffuser une publicité sur YouTube : ce que vous acceptez et ce que la loi impose à l’annonce
A. Un même contrat Google Ads pour les YouTube Ads et pour Promouvoir dans YouTube Studio
Pour un créateur, Promouvoir se présente comme un simple bouton de l’onglet Promotions de YouTube Studio. L’aide de YouTube décrit pourtant une véritable campagne publicitaire : choix d’un compte Google Ads, d’un objectif, d’une vidéo, d’un ciblage par langue, pays, âge, genre ou centres d’intérêt, puis d’un budget et d’une date de fin. La vidéo doit être publique ou non répertoriée, durer au moins dix secondes et respecter les règles publicitaires de Google ainsi que les exigences propres aux annonces YouTube. La même page apporte deux précisions utiles pour la chaîne : la durée de visionnage et les abonnements obtenus grâce à une promotion ne comptent pas pour l’éligibilité au Programme Partenaire YouTube, et les performances des promotions n’ont, selon YouTube, « aucune incidence sur les recommandations naturelles ». Payer une promotion ne permet donc pas d’atteindre plus vite les seuils de monétisation ; ceux qui vendent de tels raccourcis, ou des vues obtenues par des robots, relèvent d’une autre logique, que nous avons détaillée à propos des faux abonnés et des bots.
Le cocontractant est désigné en tête des conditions générales de publicité en version française : Google Ireland Limited, dont le siège est à Dublin, ou Google Commerce Limited lorsque le client a déclaré un « usage non commercial éligible » de son compte. Le client y est seul responsable de ses annonces, de son ciblage, des pages vers lesquelles il renvoie et des produits qu’il promeut. Google se réserve le droit de « refuser ou retirer une Publicité » à tout moment, de modifier ou d’annuler ses programmes, et de suspendre la participation du client, notamment en cas de manquement suspecté aux politiques ou pour raisons légales. Les modifications mineures du contrat peuvent intervenir sans préavis, les modifications majeures donnent lieu à un préavis. Le contrat plafonne enfin la responsabilité de chaque partie, pour un même événement, au plus élevé de deux montants : les sommes payées ou dues au cours des trois mois précédents, ou 25 000 euros, et il exclut notamment la perte de bénéfice.
Le point le plus important pour un annonceur français figure à la clause 13 de cette version : le contrat est soumis au droit français et les parties se soumettent à la « compétence exclusive des tribunaux de Paris ». Encore faut-il que ce soit bien cette version qui ait été acceptée. Google publie d’autres déclinaisons du même contrat, l’une régie par le droit belge avec compétence des tribunaux de Bruxelles, une autre par le droit anglais avec compétence des tribunaux anglais. Dans un litige jugé le 21 septembre 2026, Google soutenait qu’un annonceur, parce qu’il avait renseigné une adresse aux États-Unis lors de l’ouverture du compte, avait accepté les conditions américaines prévoyant un arbitrage. Le Tribunal des activités économiques de Paris a écarté cet argument faute de preuve de l’acceptation, et a déclaré qu’il « ne retient pas ce procès-verbal réalisé par visioconférence » qu’un commissaire de justice avait dressé en observant l’écran d’une salariée de Google aux États-Unis.
Cette affaire illustre une règle générale du droit français : selon l’article 1119 du code civil, les conditions générales n’ont effet que si elles ont été « portées à la connaissance de celle-ci » et « si elle les a acceptées ». Les adresses déclarées, le pays de facturation et le motif d’utilisation du compte déterminent la version applicable. Avant de lancer la première campagne, il est prudent de vérifier ces informations, d’enregistrer la version des conditions présentée à l’écran et de conserver les courriels de Google annonçant des modifications. Ces pièces sont souvent les premières que demandera un conseil en cas de litige.
Les règles publicitaires obéissent à une autre logique. Les pages de Google consultées rappellent que les traductions du centre d’aide ne modifient pas le contenu des règles et que « L’anglais est la langue officielle » utilisée pour les faire appliquer. En cas de doute sur la portée d’une interdiction, la version anglaise de la règle sert de référence pour Google, ce qui invite à la consulter avant de contester un refus.
Ces règles comportent, depuis septembre 2025, une restriction propre à l’Union européenne. Selon la page de Google annonçant cette mise à jour, publiée le 5 août 2025, la publicité à caractère politique au sens du règlement (UE) 2024/900 fait l’objet d’une restriction sur les plateformes de Google dans l’Union, seules certaines communications officielles pouvant être autorisées après une demande d’exemption. Ce règlement vise, en substance, les messages diffusés par ou pour un acteur politique, ainsi que ceux conçus pour influencer une élection, un référendum, un comportement de vote ou un processus législatif ou réglementaire ; selon son article 30, il est « applicable à partir du 10 octobre 2025 ». Google indique aussi qu’un annonceur doit déclarer s’il entend diffuser de telles annonces et qu’un compte qui méconnaît ce règlement interne n’est pas suspendu sans avertissement : un préavis d’au moins sept jours est annoncé.
Le droit électoral français ajoute sa propre interdiction. L’article L. 52-1 du code électoral interdit, pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’au scrutin, l’utilisation à des fins de propagande électorale de « tout procédé de publicité commerciale » par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle. Le Conseil d’État a jugé, le 28 mai 2021, qu’une publication sponsorisée sur Facebook, ciblant les habitants d’une commune pendant la campagne municipale de 2020, « revêt le caractère d’un procédé de publicité commerciale interdit », et ce « qu’elle ait été volontaire ou non de la part du candidat ». Le Conseil d’État a néanmoins validé l’élection, cette irrégularité n’ayant pu, à elle seule, altérer la sincérité du scrutin compte tenu du contenu non polémique et du faible impact de la publication ; le raisonnement pourrait valoir pour une vidéo promue sur YouTube. Un créateur qui paierait pour diffuser une vidéo de soutien à un candidat en période électorale pourrait se heurter à la fois aux règles de Google et à ce texte ; le calendrier de la prochaine élection présidentielle est détaillé dans notre article sur la publicité politique avant la présidentielle de 2027.
B. Le contenu de l’annonce : identification, plus jeunes spectateurs, langue, secteurs réglementés et vidéos de créateurs
Le premier principe est l’identification. L’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique exige que toute publicité accessible en ligne « doit pouvoir être clairement identifiée comme telle » et qu’elle rende identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Le règlement sur les services numériques impose aux plateformes, par son article 26, de permettre à chaque utilisateur de savoir, « de manière claire, précise, non ambiguë et en temps réel », qu’il s’agit d’une publicité, pour le compte de qui elle est présentée, qui l’a payée et quels sont les principaux paramètres du ciblage. Pour les plateformes désignées comme très grandes plateformes, l’article 39 du même règlement ajoute un registre public des publicités, conservé jusqu’à un an après la dernière diffusion. Google renvoie, pour ses propres annonces, à son Centre de transparence publicitaire. Ces registres permettent aussi de vérifier ce qu’un concurrent ou un usurpateur diffuse, comme nous l’avions montré à propos de la bibliothèque publicitaire de Meta.
Le deuxième principe tient à l’âge des spectateurs. L’article 28 du règlement sur les services numériques interdit aux plateformes de présenter une publicité fondée sur le profilage d’un utilisateur dès lors qu’elles savent « avec une certitude raisonnable » qu’il est mineur. Les règles de Google vont dans le même sens pour les contenus déclarés « conçus pour les enfants » : pas d’annonces personnalisées, pas d’outils de suivi de tiers, et des annonces qui ne doivent ni inciter les plus jeunes à acheter ni pousser leurs parents à le faire, ni promettre un meilleur statut social. Certaines catégories, comme les produits réservés aux adultes, y sont limitées. Un annonceur qui cible un jeune public ne peut donc pas compter sur les options habituelles de ciblage, et un créateur qui a déclaré ses vidéos comme conçues pour les enfants doit savoir que cette déclaration, examinée dans notre article sur les déclarations faites dans YouTube Studio, a aussi des effets sur la publicité diffusée autour d’elles.
Le troisième principe est linguistique. L’article 2 de la loi du 4 août 1994 rend « l’emploi de la langue française » obligatoire dans la présentation d’un bien ou d’un service et précise que les mêmes dispositions s’appliquent à « toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle ». Une annonce vidéo destinée au public français, entièrement en anglais, expose son auteur à une difficulté qui n’a rien à voir avec les règles de Google, sous réserve des exceptions prévues par le texte, notamment pour les dénominations de produits typiques connues du plus large public.
Viennent ensuite les secteurs réglementés. Pour les boissons alcooliques, l’article L. 3323-2 du code de la santé publique autorise la publicité sur les services de communication en ligne, à l’exclusion de ceux principalement destinés à la jeunesse et de ceux édités par des structures sportives, et sous réserve que la publicité ne soit « ni intrusive ni interstitielle ». La compatibilité d’une annonce vidéo imposée avant le contenu choisi par le spectateur avec cette réserve pourrait être discutée, et les risques sont développés dans notre article sur la loi Évin et l’influence. Les jeux d’argent et les actifs numériques obéissent eux aussi à des régimes propres, présentés dans nos analyses sur les paris sportifs et casinos en ligne et sur la promotion des cryptoactifs.
Le droit commun de la consommation s’applique enfin à toute annonce. Selon l’article L. 121-2 du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur les caractéristiques essentielles d’un produit, son prix ou les engagements de l’annonceur. L’article L. 121-3 vise aussi l’omission d’une information substantielle et la communication qui « n’indique pas sa véritable intention commerciale » lorsque celle-ci ne ressort pas du contexte. L’article L. 132-2 punit ces pratiques de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et porte les peines à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction a été commise au moyen d’un service de communication au public en ligne. Les règles de Google sur les déclarations trompeuses, qui fondent de nombreux refus, recoupent largement ces textes : une annonce refusée pour ce motif mérite d’être relue au regard du droit français avant d’être resoumise.
Les créateurs occupent une place particulière dans ce dispositif. La loi du 9 juin 2023 définit l’influence commerciale, à son article 1er, comme l’activité de ceux qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. Son article 5-2 qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire de l’intention commerciale, qui peut être indiquée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Lorsqu’une marque paie un créateur pour une vidéo qu’elle diffusera ensuite en publicité, l’article 8 exige un contrat « sous peine de nullité, rédigé par écrit », comportant notamment la rémunération, les droits de propriété intellectuelle et la soumission au droit français, et rend l’annonceur, son mandataire et l’influenceur « solidairement responsables des dommages causés aux tiers ». Le décret du 28 novembre 2025 réserve cette exigence d’écrit aux relations dans lesquelles les rémunérations et avantages versés par un même annonceur, au cours d’une même année et pour un même objectif promotionnel, atteignent au moins 1 000 euros hors taxes, seuil commenté dans notre article sur le seuil de 1 000 euros des micro-influenceurs. La mention exigée dans la vidéo elle-même est détaillée dans notre guide du placement de produit.
Google propose aux marques un outil qui rend ces questions très concrètes. Avec le boost Creator Partnerships, une marque peut utiliser dans ses campagnes Google Ads des vidéos de créateurs, que le créateur associe à son compte publicitaire, et l’annonce est diffusée depuis la chaîne du créateur. L’aide de Google avertit la marque qu’il lui revient « d’obtenir les droits nécessaires » pour utiliser la vidéo comme annonce, ce qui peut nécessiter un accord distinct avec le créateur ou avec d’autres titulaires de droits, et lui recommande d’informer le créateur des résultats. Le créateur a donc intérêt à négocier par écrit la durée de l’exploitation publicitaire, les formats, les territoires, la rémunération propre à cette diffusion payante et la possibilité de retirer l’association, comme pour les mécanismes comparables de la publicité sur TikTok ou de la régie publicitaire de LinkedIn.
Sans autorisation, l’usage publicitaire de la vidéo d’un créateur peut porter atteinte à ses droits de la personnalité. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et le droit à l’image en découle. Le 5 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une société étrangère qui avait republié sur ses propres comptes, à des fins promotionnelles, des séquences extraites de la vidéo d’un jeune footballeur avait porté atteinte à son droit à l’image, en précisant que l’autorisation « ne saurait être déduite » d’un simple commentaire laissé par l’intéressé sous la publication d’un tiers. Il a alloué 7 000 euros au titre du préjudice patrimonial et 1 000 euros au titre du préjudice moral, et interdit toute nouvelle diffusion sous astreinte. La décision, rendue en premier ressort, ne porte pas sur une campagne Google Ads, mais son raisonnement intéresse directement les vidéos de créateurs réutilisées en publicité, qu’il s’agisse de fausses publicités qui détournent un visage ou d’un partenariat qui a dépassé ce qui avait été convenu.
II. Annonce refusée, compte suspendu, frais contestés : les recours de l’annonceur et du créateur
A. Contester auprès de Google : motif, réclamation, trafic incorrect et agence
Une annonce refusée ne pourra pas être diffusée tant qu’elle n’aura pas été rendue conforme et réexaminée, explique l’aide de Google. Le motif apparaît dans la colonne État du compte Google Ads ou dans la notification reçue par courriel ; l’annonceur peut corriger l’annonce, qui est alors automatiquement réexaminée, ou faire appel de la décision. Le réflexe utile consiste à enregistrer immédiatement le motif exact, l’annonce concernée, la page de destination et la date, puis à confronter la règle invoquée, dans sa version anglaise, à la réalité de l’annonce. Une correction réfléchie vaut mieux qu’une série de nouvelles soumissions identiques, qui peuvent aggraver la situation du compte.
Le règlement sur les services numériques encadre ces décisions. Son article 17 impose aux hébergeurs de fournir un exposé des motifs « clair et spécifique » lorsqu’ils restreignent la visibilité d’une information, suspendent des paiements, la fourniture du service ou un compte au motif d’un contenu illicite ou contraire à leurs conditions générales. Une exception doit être connue des annonceurs : cette obligation ne s’applique pas lorsque les informations constituent un « contenu commercial trompeur et de grande diffusion ». Lorsque le service est une plateforme en ligne, l’article 20 ouvre une réclamation interne, par voie électronique, pendant « au moins six mois » à compter de la décision, contre les retraits, les suspensions de compte et les restrictions de monétisation. L’article 21 permet ensuite de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, sans préjudice du droit d’agir à tout moment devant une juridiction. L’application exacte de ces textes à une annonce publicitaire, plutôt qu’à une vidéo publiée, peut se discuter selon la qualification du service en cause ; la demande d’exposé des motifs reste, en pratique, la première pièce à obtenir.
Le règlement dit P2B offre aux entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne des garanties plus fortes, comme la motivation des restrictions et un préavis en cas de résiliation. Son article 1er en écarte toutefois les « outils publicitaires en ligne » qui ne sont pas proposés en vue de faciliter des transactions directes avec des consommateurs. Un annonceur qui se borne à acheter de l’espace sur YouTube ne pourra donc pas toujours s’en prévaloir pour son compte Google Ads, et la question devra être examinée au cas par cas, en fonction du service réellement utilisé.
Les frais obéissent à des délais courts. Les conditions générales de publicité organisent une période de réclamation de soixante jours à compter de la date de facturation, au-delà de laquelle le client renonce, dans la mesure permise par la loi, aux réclamations sur les frais. Lorsque des tiers génèrent des impressions ou des clics à des fins illégitimes, le seul recours prévu est une réclamation pour obtenir des crédits publicitaires. L’aide de Google sur le trafic incorrect précise que l’annonceur ne recevra « pas de remboursement pour le trafic incorrect » : les clics considérés comme incorrects donnent lieu à des ajustements ou à des avoirs, et une enquête peut être demandée sur le trafic des soixante derniers jours. Le budget d’une campagne mal ciblée ou visée par des clics frauduleux se défend donc dans les semaines qui suivent la facture, rapports de campagne et journaux du site à l’appui. La validité de ces stipulations au regard du droit français pourrait être discutée devant le juge, mais il serait imprudent de laisser passer le délai en comptant sur cette discussion.
Beaucoup de créateurs et de marques confient leurs campagnes à une agence. La loi du 29 janvier 1993 dite Sapin encadre cette situation : selon son article 20, tout achat d’espace publicitaire par un intermédiaire ne peut être réalisé que pour le compte d’un annonceur et « dans le cadre d’un contrat écrit de mandat » fixant la rémunération du mandataire, et la facture est communiquée directement à l’annonceur. La Cour de cassation a précisé, le 29 janvier 2025, que la méconnaissance de ces formalités n’entraîne pas la nullité du mandat mais qu’elle est « sanctionnée par la privation de toute rémunération de l’intermédiaire », et que le vendeur d’espace peut agir directement contre l’annonceur s’il prouve le principe de sa créance et le pouvoir du mandataire. Un créateur qui laisse une agence acheter des campagnes en son nom a donc intérêt à signer un mandat écrit, à exiger les factures et à contrôler les dépenses dans son propre compte.
L’article 23 de la même loi impose au vendeur d’espace, support ou régie, de rendre compte directement à l’annonceur « dans le mois qui suit la diffusion » des conditions de la prestation. Pour la publicité numérique achetée en temps réel, notamment « par des mécanismes d’enchères », l’article 3 du décret du 9 février 2017 fixe le contenu minimal de ce compte rendu. Son article 4 exclut toutefois les vendeurs établis dans un autre État de l’Union lorsqu’ils sont soumis à des « obligations équivalentes en matière de compte rendu ». La situation d’une régie irlandaise au regard de cette exception mériterait une analyse propre ; à défaut, les rapports disponibles dans Google Ads et les exports des campagnes constituent la base documentaire de l’annonceur.
B. Devant le juge : tribunaux de Paris, liberté de Google et preuve du préjudice
La question du juge se pose différemment selon la version du contrat. Lorsque les conditions françaises ont été acceptées, elles désignent elles-mêmes les tribunaux de Paris. Pour les litiges relevant des pratiques restrictives de concurrence, l’article L. 444-1 A du code de commerce précise que ces dispositions sont d’ordre public et que tout litige portant sur leur application « relève de la compétence exclusive des tribunaux français », sous réserve du droit de l’Union, des traités et « sans préjudice du recours à l’arbitrage ». Dans le jugement du 21 septembre 2026 déjà cité, le tribunal parisien a retenu sa compétence en relevant que le service était géré par Google Ireland, que les règles avaient été éditées par elle et que le dommage avait été subi à Paris, sur le fondement du règlement Bruxelles I bis.
Une clause désignant une juridiction étrangère peut en revanche s’imposer. Saisie à propos d’un compte Instagram ouvert à titre professionnel dont les conditions désignaient les tribunaux irlandais, la Cour de cassation a jugé, le 2 avril 2025, que l’article 25 du règlement Bruxelles I bis ne réserve pas les règles impératives du for : « Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police. » L’argument tiré de l’article 1171 du code civil, qui répute non écrite la clause créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion, a été jugé inopérant. Les mêmes difficultés se retrouvent pour d’autres régies, comme nous l’avons relevé à propos des annonces Pinterest et des annonces sur Snapchat. D’où l’intérêt, déjà souligné, de savoir quelle version du contrat Google Ads a été acceptée.
Sur le fond, la jurisprudence reconnaît à Google une large liberté pour définir ses règles, mais pas un pouvoir sans limite dans leur application. Dans un arrêt publié du 4 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné la suspension du compte Google Ads d’un site d’aide aux démarches d’immatriculation, intervenue après un signalement des pouvoirs publics. Elle a jugé qu’en prévoyant une clause lui permettant de suspendre promptement ses services pour des raisons légales, puis en l’appliquant lorsqu’il est informé du caractère trompeur d’un site, « un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif » au sens de l’article L. 442-1 du code de commerce. L’activité du site ayant été jugée illicite, Google Ireland « n’avait pas commis d’abus en suspendant puis en refusant de réactiver ledit compte ».
Le Tribunal des activités économiques de Paris a, le 3 juillet 2025, débouté un opérateur de renseignements téléphoniques dont les annonces avaient été suspendues puis refusées, en rappelant que Google est « libre de définir ses Règles Google Ads », tout en ajoutant qu’elle « n’est pas libre de les modifier avec un préavis trop court ». Le demandeur ne formulait toutefois aucun grief sur ce point. Le préavis est donc un terrain de discussion réel, que l’on retrouve dans l’article L. 442-1 du code de commerce : son I, 2°, sanctionne le fait de soumettre un partenaire à des obligations créant « un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », et son II la rupture brutale d’une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant. Ce même II précise qu’un préavis de dix-huit mois met l’auteur de la rupture à l’abri d’un reproche sur la durée et qu’il ne fait pas obstacle à la résiliation sans préavis « en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ». Un annonceur qui a lui-même méconnu les règles se trouve donc en position délicate.
La voie la plus solide reste, à ce jour, celle du droit de la concurrence. Dans un jugement du 25 juin 2026, le Tribunal des activités économiques de Paris a tiré les conséquences de la décision n° 19-D-26 du 19 décembre 2019 de l’Autorité de la concurrence, confirmée par la cour d’appel de Paris le 7 avril 2022 selon les termes du jugement, qui avait sanctionné la définition et l’application des règles Google Ads. Le tribunal a rappelé que l’édiction de telles règles n’est en rien critiquable, mais que leur application « se doit d’être claire, transparente et non discriminatoire ». Il a également relevé que la liberté d’interrompre un contrat s’exerce « en respectant un délai de préavis raisonnable ». Google Ireland a été condamnée à verser 868 224 euros à l’éditeur de sites dont les campagnes avaient été coupées en 2015, en réparation de sa perte de marge, ainsi que 50 000 euros au titre des frais de procédure. Ce jugement, rendu en premier ressort, a bénéficié d’une présomption légale attachée à une décision de concurrence devenue définitive, situation que la plupart des annonceurs ne connaîtront pas.
Le jugement du 21 septembre 2026 montre l’autre versant. Le tribunal y a constaté que des annonces concurrentes étaient tantôt acceptées, tantôt refusées, et a retenu un abus d’exploitation, mais il a rejeté toutes les demandes d’indemnisation : l’annonceur, qui savait dès son lancement que ce type d’annonces serait exclu, « ne démontre pas un quelconque lien de causalité » entre la pratique reprochée et le préjudice invoqué, faute notamment d’analyse comparative de l’activité de ses concurrents. Le tribunal a aussi relevé que son modèle, fondé exclusivement sur la promotion par Google Ads, ne présentait pas de garanties de robustesse suffisantes. La leçon vaut pour un créateur comme pour une marque : la discussion se gagne sur les preuves et sur le chiffrage, par comparaison avec ce qui se serait passé sans la décision contestée.
Ces preuves se préparent tôt. L’article 145 du code de procédure civile permet, s’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve » de faits déterminants, d’obtenir des mesures d’instruction avant tout procès, sur requête ou en référé. L’article 873 du même code autorise le juge des référés à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, notamment « pour prévenir un dommage imminent ». En pratique, l’annonceur conserve l’historique des modifications du compte, les captures d’écran des statuts d’annonces, les courriels de Google, les rapports de campagnes et les données de son site, et il chiffre la part de son chiffre d’affaires réellement liée aux campagnes. Un constat de commissaire de justice réalisé dans de bonnes conditions, depuis la France et avec une navigation autonome, évite la critique que le tribunal a adressée à la pièce produite dans l’affaire du 21 septembre 2026.
Ces recours supposent aussi de distinguer les situations. Le créateur qui a utilisé Promouvoir pour sa propre chaîne, la marque qui a payé une campagne, l’agence qui gère plusieurs comptes et le créateur dont la vidéo a été boostée par une marque n’ont ni les mêmes contrats ni les mêmes interlocuteurs. Avant toute démarche contentieuse, un avis d’avocat en droit de l’influence permet de vérifier la version du contrat acceptée, les délais encore ouverts, la juridiction compétente et la meilleure articulation entre réclamation interne, organe de règlement extrajudiciaire et juge.
Conclusion
Faire de la publicité sur YouTube, ou promouvoir sa propre vidéo depuis YouTube Studio, revient à conclure un contrat Google Ads avec une société irlandaise qui se réserve de larges pouvoirs de refus et de suspension, plafonne sa responsabilité et enferme les contestations de frais dans un délai de soixante jours. La version française de ce contrat désigne toutefois le droit français et les tribunaux de Paris, et le droit français continue de s’appliquer au contenu des annonces : identification de la publicité, langue française, secteurs réglementés, pratiques commerciales trompeuses, mention de l’intention commerciale des créateurs et contrat écrit lorsque le seuil est atteint. Le droit européen interdit le profilage publicitaire des mineurs et encadre la publicité politique, que Google restreint dans l’Union depuis septembre 2025, tandis que le code électoral interdit tout procédé de publicité commerciale en période électorale.
En cas de refus ou de suspension, l’annonceur dispose d’abord des voies internes de Google, de l’exposé des motifs et des recours prévus par le règlement sur les services numériques, dans la mesure où ils s’appliquent au service en cause. Devant le juge, la jurisprudence reconnaît à Google la liberté de définir ses règles, mais exige qu’elles soient appliquées de façon claire, transparente et non discriminatoire, avec un préavis raisonnable ; elle impose surtout à l’annonceur de prouver un lien de causalité et de chiffrer son préjudice. À la date de rédaction, ces éléments reposent sur les documents publiés par Google et YouTube et sur des décisions dont plusieurs ont été rendues en premier ressort et peuvent faire l’objet d’un appel. Aucune responsabilité n’est présumée dans un dossier particulier : le contrat effectivement accepté, les règles en vigueur au jour de la décision contestée et les preuves réunies restent déterminants, et seul le juge tranche.