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Cabinet Kohen Avocats, société civile immobilière à Paris

Avocat SCI à Paris : constituer, gérer, transmettre et dissoudre la société civile immobilière

Rédiger les statuts d'une SCI, encadrer les pouvoirs du gérant, répondre à un créancier qui poursuit les associés, céder ou transmettre des parts, sortir d'un blocage ou dissoudre la société : le cabinet accompagne les associés, les gérants, les héritiers et les créanciers à chaque étape de la vie de la société civile immobilière. Tout part des statuts, que la loi laisse largement libres et qui décident ensuite de presque tout.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. En société civile, faute d'offre d'achat dans les six mois de la dernière notification du projet de cession, délai que les statuts peuvent fixer entre un mois et un an, l'agrément est réputé acquis, sauf dissolution décidée dans ce délai (articles 1863 et 1864 du Code civil) ; les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société (article 1859).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

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Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, droit des sociétés civiles immobilières, statuts, gérance, litiges entre associés.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 11 novembre 2026.

Réponse rapide

La société civile immobilière est une société civile, régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil. Ses statuts sont établis par écrit et fixent l'objet, le capital, la durée et les modalités de fonctionnement (article 1835). Le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social (article 1849) ; les décisions qui excèdent ses pouvoirs sont prises selon les statuts ou, à défaut, à l'unanimité des associés (article 1852). À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital (article 1857), mais le créancier doit d'abord avoir vainement poursuivi la société (article 1858). Les parts ne se cèdent qu'avec l'agrément des associés, sauf aménagement statutaire et sauf cessions aux ascendants ou descendants du cédant, dispensées d'agrément si les statuts n'en disposent pas autrement (article 1861), et un associé peut se retirer dans les conditions de l'article 1869. La mésentente qui paralyse le fonctionnement de la société peut conduire à sa dissolution par le tribunal (article 1844-7, 5°). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour les associés, le gérant, la société et ses créanciers. Contact au 06 89 11 34 45.

Des statuts à rédiger, un gérant contesté, une dette réclamée aux associés, une SCI bloquée ?

Comprendre votre situation

La SCI à Paris, expliquée

La SCI obéit au droit commun des sociétés civiles : ses statuts sont écrits (article 1835 du Code civil) et ses associés répondent indéfiniment des dettes sociales (article 1857). Ce qu'il faut prévoir à la constitution, ce que peut le gérant, ce que risquent les associés, comment les parts circulent et comment se règle un blocage.

Repères

Constituer une SCI : quatre points que les statuts doivent régler

La loi laisse aux statuts une large part de l'organisation ; ce qu'ils ne prévoient pas se paie plus tard, au premier désaccord.

1

Des statuts écrits : « Les statuts doivent être établis par écrit » et déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement (article 1835 du Code civil).

2

Un objet civil : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet » (article 1845). L'objet doit être licite, la société constituée dans l'intérêt commun des associés et gérée dans son intérêt social (article 1833).

3

Des apports et un capital : chaque associé doit à la société ce qu'il a promis de lui apporter, en numéraire, en nature ou en industrie, et celui qui apporte un bien en propriété en est garant comme un vendeur envers son acheteur (article 1843-3). Le capital est divisé en parts égales et peut être variable (article 1845-1).

4

Une immatriculation : la société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation (article 1842). Ceux qui ont agi au nom de la société en formation sont tenus des actes accomplis, sans solidarité lorsque la société n'est pas commerciale, sauf reprise des engagements par la société régulièrement immatriculée (article 1843).

Les textes laissent aux statuts l'essentiel de l'organisation : mode de désignation et pouvoirs du gérant (articles 1846 et 1848 du Code civil), majorité des décisions (article 1852), agrément des cessions (article 1861), sort des parts au décès (article 1870), conditions du retrait (article 1869). Une SCI constituée entre membres d'une même famille obéit aux mêmes articles : aucun texte relevé pour cette page ne lui réserve un régime propre. La clause écrite le jour de la constitution décide donc, des années plus tard, de qui peut vendre l'immeuble, de qui entre dans la société et de qui en sort.

L'objet doit rester civil. Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet (article L. 210-1 du Code de commerce), et la loi répute acte de commerce « Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre », sauf lorsque l'acquéreur a agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux (article L. 110-1, 2°). Dans une espèce particulière, celle d'une société civile à associé unique d'abord constituée en société en nom collectif, qui avait revendu en 2022 pour quarante millions d'euros un ensemble immobilier acquis en 2013, la cour d'appel de Paris a jugé que le fait d'accomplir des actes de commerce à titre de profession habituelle « lui fait perdre sa nature civile en dépit de sa dénomination et lui confère la qualité de société commerciale », et a confirmé le renvoi du litige devant le tribunal des activités économiques de Paris (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 19 juin 2026, n° 26/00877). La décision statue sur la compétence et tient aux faits de l'affaire ; elle montre toutefois que la dénomination de société civile ne protège pas une activité habituelle d'achat pour revendre.

Le choix d'une forme sociale, le calendrier de constitution et les formalités communes à toutes les sociétés sont traités sur notre page avocat création de société. Sur le plan fiscal, les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du Code général des impôts peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés, l'option devant être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel la société souhaite y être soumise pour la première fois (article 206, 3, du Code général des impôts et article 239) ; ce choix et ses suites relèvent de notre page fiscalité immobilière.

La gérance

Le gérant de SCI : pouvoirs, contrôle, révocation, responsabilité

Le gérant engage la société dans la limite de l'objet social ; les associés décident du reste et lui demandent des comptes.

Nomination

La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées par les statuts, par un acte distinct ou par une décision des associés ; sauf disposition contraire des statuts, cette décision est prise par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales (article 1846 du Code civil).

Pouvoirs

Entre associés, le gérant accomplit tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, à défaut de dispositions des statuts (article 1848). À l'égard des tiers, il engage la société par les actes entrant dans l'objet social, et les clauses statutaires limitant ses pouvoirs leur sont inopposables (article 1849).

Décisions des associés

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises selon les statuts ou, à défaut, à l'unanimité (article 1852), en assemblée, par consultation écrite si les statuts le prévoient, ou par un acte exprimant le consentement de tous les associés (articles 1853 et 1854).

Comptes

Les gérants rendent compte de leur gestion au moins une fois dans l'année, par un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société (article 1856). Chaque associé peut obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux et poser par écrit des questions auxquelles il est répondu par écrit dans le mois (article 1855).

Révocation

Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts ; il l'est aussi par les tribunaux, pour cause légitime, à la demande de tout associé (article 1851).

Responsabilité

Chaque gérant répond, envers la société et envers les tiers, des infractions aux lois et règlements, de la violation des statuts et des fautes commises dans sa gestion (article 1850).

La société n'est engagée que par son gérant. Dans une copropriété, une associée était intervenue en assemblée générale au nom de la SCI copropriétaire ; la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui l'avait admis, au motif que « seul le gérant engage la société » (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 20-15.306). L'objet social trace ensuite la limite. Lorsque les statuts ne prévoient pas la vente de l'immeuble, la cour d'appel de Riom rappelle que l'article 1852 « donne la possibilité aux associés d'autoriser le gérant à réaliser un acte en dépassement de l'objet social » : une vente autorisée à l'unanimité en assemblée a été jugée régulière sur ce point, avant d'être annulée pour une autre cause, la garantie des vices cachés (CA Riom, 1re ch., 3 février 2026, n° 23/00845).

L'accord des associés ne suffit pas toujours. Pour la Cour de cassation, « n'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social », et « il en est ainsi même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire » : l'hypothèque consentie par une SCI sur son seul immeuble, pour garantir le prêt personnel de son gérant associé, a été annulée alors que les associés avaient unanimement modifié l'objet social pour la permettre (Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-17.347). Le prêteur qui prend une garantie sur l'immeuble d'une SCI, comme l'associé à qui on la demande, vérifie donc l'intérêt que la société y trouve.

La révocation du gérant ne se demande pas au juge des référés. La Cour de cassation juge que « la révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés » (Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-12.164). Voir aussi notre page sur la révocation de dirigeant, et nos articles sur les pouvoirs du gérant et la vente de l'immeuble et sur le cautionnement donné par une SCI.

Les deux côtés

Les dettes de la SCI : ce que risquent les associés, ce que peut le créancier

La responsabilité des associés est indéfinie, mais elle est subsidiaire et se divise.

Une obligation indéfinie : à l'égard des tiers, « les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements » (article 1857 du Code civil).

Une obligation divisée : chacun n'est tenu qu'à proportion de sa part dans le capital, et l'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation est la plus faible (article 1857).

Une obligation subsidiaire : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale » (article 1858).

Un délai : toutes les actions contre les associés non liquidateurs, leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société (article 1859).

Entre associés, la contribution aux pertes suit la part de chacun dans le capital, sauf clause contraire ; la stipulation qui exonère un associé de la totalité des pertes ou les met toutes à sa charge est réputée non écrite (article 1844-1).

Vous êtes associé et un créancier vous réclame la dette de la SCI

  • Vérifier que la société a été préalablement et vainement poursuivie, ou que la créance a été déclarée à sa liquidation judiciaire.
  • Ramener la demande à votre part dans le capital à la date de l'exigibilité.
  • Opposer la prescription de cinq ans lorsque la dissolution a été publiée.

Vous êtes créancier d'une SCI qui ne paie pas

  • Obtenir un titre contre la société et engager les poursuites sur son patrimoine.
  • Déclarer la créance si la société est en liquidation judiciaire.
  • Identifier les associés et leurs parts, puis agir contre chacun pour sa fraction, dans le délai.

La chambre mixte de la Cour de cassation a fixé la portée de l'article 1858 : les associés sont des « débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers », et, lorsque la société est en liquidation judiciaire, « la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser » (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413). Dans cette affaire, le pourvoi de l'associé a été rejeté. La cour d'appel de Lyon en a fait une application récente : « La condition tenant à l'engagement préalable de vaines poursuites contre la société débitrice est réputée satisfaite lorsque celle-ci se trouve placée en liquidation judiciaire et que le créancier a déclaré sa créance », et l'associé qui détenait le quart du capital est resté condamné à payer le quart de la dette, soit 118 726,13 euros (CA Lyon, 1re ch. civ. A, 23 avril 2026, n° 22/04951).

Le délai joue pour les associés. La Cour de cassation a cassé l'arrêt qui jugeait recevable, plus de cinq ans après la publication de la dissolution d'une SCI, l'action d'un créancier dont la créance n'était née que d'une condamnation postérieure : « toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société » (Cass. com., 13 décembre 2011, n° 11-10.008). Voir aussi notre article sur la responsabilité des associés de SCI et la prescription.

Les parts sociales

Céder, transmettre, démembrer les parts d'une SCI

L'agrément filtre l'entrée des nouveaux associés ; le décès et le démembrement obéissent à des règles que les statuts peuvent aménager.

Agrément

« Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés », sauf majorité fixée par les statuts ou agrément confié aux gérants ; sauf disposition contraire des statuts, les cessions aux ascendants ou descendants du cédant en sont dispensées (article 1861 du Code civil).

Refus

Les associés peuvent acquérir les parts, la société les faire acquérir par un tiers ou les racheter ; le prix contesté est fixé par expert (articles 1862 et 1843-4). Faute d'offre d'achat dans les six mois de la dernière notification, l'agrément est réputé acquis, sauf dissolution décidée dans ce délai (article 1863), que les statuts peuvent fixer entre un mois et un an (article 1864).

Forme

La cession est constatée par écrit. Elle est opposable à la société dans les formes de l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur ses registres, et aux tiers après ces formalités et publication au registre du commerce et des sociétés (article 1865).

Décès

La société continue avec les héritiers ou légataires, sauf clause d'agrément, de dissolution ou de continuation avec d'autres personnes (article 1870). Ceux qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts de leur auteur, déterminée au jour du décès (article 1870-1).

Démembrement

Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier participent aux décisions collectives ; le vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour l'affectation des bénéfices, réservée à l'usufruitier (article 1844).

Retrait

Un associé peut se retirer dans les conditions des statuts ou, à défaut, avec l'accord unanime des autres associés ; il peut aussi y être autorisé pour justes motifs par décision de justice. Il a droit au remboursement de la valeur de ses droits (article 1869).

Le démembrement des parts, fréquent lorsque des parents donnent la nue-propriété à leurs enfants, ne fait pas de l'usufruitier un associé. La Cour de cassation juge qu'il « ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire », mais qu'il doit pouvoir provoquer une délibération sur « une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance » ; faute de l'avoir soutenu, des usufruitiers ont vu leur demande déclarée irrecevable (Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164). À l'inverse, les statuts ne peuvent pas « priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance » : l'arrêt qui avait déclaré des usufruitiers irrecevables à contester une augmentation de capital, sur le fondement d'une clause statutaire, a été cassé (Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.013). L'acte de donation et les statuts se rédigent ensemble, pour que chacun sache ce qu'il vote.

Au décès, la clause d'agrément change la position de l'héritier. La Cour de cassation déduit des articles 1870 et 1870-1 que, « s'il n'est associé, l'héritier n'a pas qualité pour percevoir les dividendes, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire » : l'héritier non agréé qui réclamait les bénéfices distribués après le décès a été débouté sur ce point (Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-14.604). L'héritier ou le légataire qui ne devient pas associé n'a droit qu'à la valeur des parts, déterminée au jour du décès dans les conditions de l'article 1843-4 (article 1870-1).

L'acte de cession, le prix et les garanties sont traités sur notre page avocat cession de parts ; le retrait, ses justes motifs et l'évaluation des droits sur la page sortie d'associé. Voir aussi nos articles sur la donation de parts de SCI avec réserve d'usufruit et sur les parts de SCI dans la succession.

Le contentieux

SCI bloquée : administrateur provisoire, révocation, dissolution, liquidation

Chaque mesure a son juge et ses conditions ; la mésentente seule ne suffit à aucune.

1

La société sans gérant : tout associé peut réunir les associés ou demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un gérant (article 1846 du Code civil). Si elle reste sans gérant plus d'un an, tout intéressé peut demander sa dissolution (article 1846-1).

2

L'administrateur provisoire : le juge des référés peut en désigner un, selon la Cour de cassation, « en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent » (Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-12.164).

3

La révocation judiciaire du gérant : elle est ouverte à tout associé, pour cause légitime (article 1851), devant le juge du fond.

4

La dissolution : le tribunal peut la prononcer à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de « mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société » (article 1844-7, 5°).

La paralysie se prouve. La cour d'appel de Metz a confirmé le rejet de la demande d'une associée qui reprochait au gérant de trois SCI sa gestion et son silence : la mésentente alléguée, fondée sur ses seules critiques, ne suffisait pas, « cette paralysie devant être établie par des éléments de preuve concrets soumis à la cour » (CA Metz, 1re ch., 21 janvier 2025, n° 22/02010). Le même arrêt, infirmant le jugement sur ce point, a en revanche ordonné le retrait judiciaire de cette associée des trois SCI pour justes motifs (article 1869 du Code civil) : seule la dissolution a été refusée. À l'inverse, la cour d'appel de Versailles a confirmé la dissolution d'une SCI dont les deux associés détenaient des droits égaux : les comptes de plusieurs exercices n'étaient toujours pas approuvés malgré cinq assemblées convoquées, l'égalité des associés « rendant d'autant plus difficile, voire impossible, l'adoption de toute résolution et donc la gestion de la société » (CA Versailles, ch. com. 3-2, 28 janvier 2025, n° 23/04765). La même cour relève que l'action n'est pas ouverte à l'associé qui se trouve à l'origine de la mésentente.

L'urgence ne dispense pas de la preuve. L'associé qui demandait en référé un administrateur provisoire et la révocation du gérant d'une SCI a échoué sur les deux terrains : le péril imminent n'était pas établi, et la révocation relevait du juge du fond (Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-12.164). Avant de saisir le juge, le cabinet réunit donc ce qui démontre le blocage : assemblées non tenues, comptes non approuvés, décisions impossibles, loyers impayés ou immeuble en péril.

Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :

Statuts et objet social Pouvoirs du gérant Reddition des comptes Majorités et droit de vote Agrément et héritiers Démembrement des parts Dettes et vaines poursuites Prescription Paralysie de la société Liquidation et partage

La dissolution entraîne la liquidation, hors le cas de l'associé unique personne morale, auquel le patrimoine de la société est transmis sans liquidation (article 1844-5). Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication, et « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci » ; si la clôture n'est pas intervenue dans les trois ans de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal (article 1844-8). Après paiement des dettes et remboursement du capital, l'actif est partagé entre les associés selon les règles du partage des successions, et le bien apporté qui se retrouve en nature est attribué, sur sa demande et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui l'avait apporté (article 1844-9).

Le blocage entre associés, l'abus de majorité ou de minorité et les mesures communes à toutes les sociétés sont développés sur notre page conflit entre associés. Voir aussi nos articles sur la dissolution d'une SCI familiale et sur l'administrateur provisoire d'une SCI, et, pour les litiges portant sur l'immeuble lui-même, notre page droit immobilier.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Que fait un avocat pour une SCI ?

Il intervient à trois moments. À la constitution, il rédige les statuts : ils doivent être établis par écrit et déterminer les apports, l'objet, le capital, la durée et les modalités de fonctionnement de la société (article 1835 du Code civil). C'est dans ce texte que se règlent la désignation et les pouvoirs du gérant (articles 1846 et 1848), les majorités (article 1852), l'agrément des cessions (article 1861) et le sort des parts au décès d'un associé (article 1870).

Pendant la vie de la société, il sécurise les décisions : assemblées, autorisation donnée au gérant pour un acte qui dépasse ses pouvoirs, cession ou donation de parts, garantie demandée par une banque. Un acte pris sans le bon organe peut être contesté : la Cour de cassation rappelle par exemple que « seul le gérant engage la société » (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 20-15.306).

En cas de litige, il défend l'associé, le gérant, la société ou le créancier : demande de comptes, révocation du gérant, action en responsabilité, poursuite des associés pour une dette sociale, retrait, dissolution. Le cabinet commence toujours par la lecture des statuts, des procès-verbaux et des actes de cession, parce que la réponse à la plupart des questions s'y trouve avant de se trouver dans la loi.

Que doivent prévoir les statuts d'une SCI ?

La loi impose un écrit et un contenu minimal : « Les statuts doivent être établis par écrit », et ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement (article 1835 du Code civil). Le capital est divisé en parts égales (article 1845-1).

Au-delà, presque tout est supplétif, et c'est là que les statuts comptent. À défaut de clause, le gérant est nommé et révoqué par les associés représentant plus de la moitié des parts (articles 1846 et 1851), les décisions qui excèdent ses pouvoirs se prennent à l'unanimité (article 1852), les parts ne se cèdent qu'avec l'agrément de tous les associés, sauf pour les cessions aux ascendants ou descendants du cédant, dispensées d'agrément si les statuts n'en disposent pas autrement (article 1861), la société continue avec les héritiers de l'associé décédé (article 1870), et le retrait suppose l'accord unanime des autres associés ou une décision de justice (article 1869).

La définition de l'objet social mérite une attention particulière, puisque le gérant n'engage la société que par les actes qui y entrent (article 1849). Lorsque l'objet ne prévoit pas la vente de l'immeuble, la cour d'appel de Riom rappelle que l'article 1852 « donne la possibilité aux associés d'autoriser le gérant à réaliser un acte en dépassement de l'objet social », ce qui renvoie à l'unanimité si les statuts sont muets (CA Riom, 1re ch., 3 février 2026, n° 23/00845). Le cabinet rédige ces clauses en fonction de ce que les associés veulent pouvoir décider sans blocage.

Une SCI peut-elle acheter des immeubles pour les revendre ?

Pas à titre habituel sans s'exposer à perdre son caractère civil. Ont le caractère civil les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet (article 1845 du Code civil), et le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet (article L. 210-1 du Code de commerce). Or la loi répute acte de commerce « Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre », à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux (article L. 110-1, 2°), et « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L. 121-1).

La cour d'appel de Paris en a tiré une conséquence de procédure dans une affaire particulière. Une société civile à associé unique, constituée à l'origine en société en nom collectif, avait revendu en 2022, pour quarante millions d'euros, un ensemble immobilier acquis en 2013 ; la cour a retenu que l'exercice d'actes de commerce à titre de profession habituelle « lui fait perdre sa nature civile en dépit de sa dénomination et lui confère la qualité de société commerciale », et a confirmé l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal des activités économiques (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 19 juin 2026, n° 26/00877). La société, qui défendait sa nature civile, a perdu.

Cette décision porte sur la compétence et sur des faits singuliers. La cour y retient toutefois l'habitude sans relever d'autre opération que la promesse du 23 février 2022 et la vente du 30 juin 2022 d'un bien acquis en 2013 : elle ne permet donc pas d'écarter le risque pour une revente unique. La vente d'un immeuble pose aussi une question d'objet social et de pouvoirs du gérant (articles 1849 et 1852 du Code civil). Le cabinet vérifie l'objet statutaire et l'activité réelle avant toute opération de revente répétée.

Quels sont les pouvoirs du gérant d'une SCI ?

Il faut distinguer les associés et les tiers. Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration (article 1848 du Code civil). Le texte suivant vise les tiers : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social », et « Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers » (article 1849).

Ce pouvoir appartient au gérant et à lui seul : la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui avait admis qu'une associée représente la SCI à une assemblée de copropriétaires, parce que « seul le gérant engage la société » (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 20-15.306). Il s'arrête à l'objet social. Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés (article 1852). Devant la cour d'appel de Riom, la vente de lots par une SCI dont l'objet ne visait pas la vente a été jugée régulière sur ce point, les associés l'ayant autorisée à l'unanimité en assemblée (CA Riom, 1re ch., 3 février 2026, n° 23/00845) ; elle a été annulée pour une autre raison, tenant aux vices cachés de l'immeuble.

Le gérant doit aussi des comptes : une reddition annuelle par un rapport écrit d'ensemble (article 1856). Le cabinet relit l'objet et les clauses de pouvoirs avant un acte important, vente, emprunt ou garantie, et prépare la décision collective lorsqu'elle est nécessaire. Voir aussi notre article sur les pouvoirs du gérant et la vente de l'immeuble de la SCI.

Une SCI peut-elle garantir l'emprunt personnel d'un associé ?

Pas lorsque la garantie est de nature à compromettre l'existence même de la société : elle est alors contraire à l'intérêt social. Toute société doit être constituée dans l'intérêt commun des associés et elle est gérée dans son intérêt social (article 1833 du Code civil) ; le gérant ne l'engage que par les actes entrant dans l'objet social (article 1849).

La Cour de cassation ajoute une limite que les statuts ne lèvent pas : « n'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social », et « il en est ainsi même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire ». Dans cette affaire, les associés avaient modifié l'objet social à l'unanimité pour autoriser la société à garantir les dettes d'un associé ; la SCI avait ensuite hypothéqué son seul immeuble pour un prêt de 350 000 euros consenti à son gérant pour son activité personnelle. La nullité de la sûreté a été confirmée, la société ne tirant aucun avantage de son engagement, et le pourvoi de la banque rejeté (Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-17.347).

La leçon vaut pour les deux côtés. L'associé ou le gérant à qui une banque demande la garantie de la SCI mesure le risque de nullité et sa propre responsabilité ; le prêteur documente la contrepartie reçue par la société et la part du patrimoine social engagée. Le cabinet examine l'acte, l'objet social, la décision des associés et l'intérêt de l'opération avant la signature, ou conteste la sûreté lorsque le créancier en poursuit l'exécution. Voir aussi notre article sur la nullité du cautionnement donné par une SCI.

Comment révoquer le gérant d'une SCI ?

Par une décision des associés, ou par le tribunal. Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts ». Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé (article 1851 du Code civil). Cette seconde voie sert à l'associé minoritaire, ou lorsque le gérant détient la majorité des parts.

La demande se porte devant le juge du fond. La Cour de cassation l'a rappelé le 7 mai 2026 dans un litige relatif à une SCI : « la révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés », lequel peut en revanche, si le fonctionnement normal de la société est impossible et qu'un péril imminent la menace, désigner un administrateur provisoire (Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-12.164). La Cour a dit n'y avoir lieu à référé sur la révocation, et l'associé demandeur a perdu sur l'administrateur provisoire, faute de péril imminent établi.

Les suites se préparent. Sauf clause contraire, la révocation n'entraîne pas la dissolution de la société, et le gérant associé révoqué peut se retirer dans les conditions de l'article 1869, à moins que les statuts n'en disposent autrement ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée (article 1851). Le cabinet réunit les éléments de la cause légitime, absence de comptes, actes hors objet, confusion des patrimoines, et choisit la voie selon la répartition des parts.

Les associés d'une SCI sont-ils responsables des dettes de la société ?

Oui, sans limite de montant, mais chacun pour sa part et en second rang. À l'égard des tiers, « les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements » (article 1857 du Code civil). L'obligation n'est pas solidaire : le créancier divise sa demande entre les associés.

Elle est aussi subsidiaire. « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale » (article 1858). La chambre mixte de la Cour de cassation précise que les associés sont des « débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers » et que, si la société est en liquidation judiciaire, « la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser » (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413).

La cour d'appel de Lyon a ainsi confirmé, le 23 avril 2026, la condamnation de l'associé d'une SCI en liquidation judiciaire, détenteur de 25 % du capital, à payer à l'établissement venant aux droits de la banque le quart de la créance, soit 118 726,13 euros (CA Lyon, 1re ch. civ. A, 23 avril 2026, n° 22/04951). Pour l'associé, la défense porte sur la réalité des poursuites préalables, sur la part retenue, sur le montant de la créance et sur la prescription. Pour le créancier, l'ordre des démarches compte : titre contre la société, poursuites restées vaines ou déclaration de la créance à sa liquidation judiciaire, puis action contre chaque associé. Voir aussi notre article sur la responsabilité des associés de SCI.

Pendant combien de temps un associé de SCI peut-il être poursuivi ?

Le texte propre aux sociétés civiles fixe un délai de cinq ans après la dissolution : toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société (article 1859 du Code civil). La dissolution elle-même n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication (article 1844-8).

Ce point de départ ne se déplace pas selon la date à laquelle la créance est constatée. Une SCI avait été dissoute en 1991 et sa dissolution publiée la même année ; en 2004, elle était condamnée à garantir un syndicat de copropriétaires, qui s'est alors retourné contre les anciens associés. La cour d'appel avait jugé que la prescription n'avait pu courir avant la naissance de la créance. La Cour de cassation a cassé cet arrêt en rappelant que « toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société » (Cass. com., 13 décembre 2011, n° 11-10.008).

Deux autres repères viennent du texte. La part dont répond l'associé s'apprécie à la date de l'exigibilité de la dette ou au jour de la cessation des paiements (article 1857), ce qui importe lorsque des parts ont été cédées entre-temps. Et le créancier doit avoir préalablement et vainement poursuivi la société (article 1858). Aucun texte relevé pour cette page ne fixe un délai propre aux poursuites engagées contre les associés d'une société qui n'est pas dissoute : le cabinet vérifie alors, dossier par dossier, la prescription applicable à la créance elle-même.

Que deviennent les parts d'une SCI au décès d'un associé ?

À défaut de clause, la société continue avec les héritiers. La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés ; les statuts peuvent aussi prévoir la dissolution, la continuation entre les seuls survivants, ou avec le conjoint, certains héritiers ou une personne désignée (article 1870 du Code civil).

L'héritier qui n'entre pas dans la société est indemnisé. Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés « n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur », payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société si elle les rachète pour les annuler, et déterminée au jour du décès dans les conditions de l'article 1843-4 (article 1870-1), c'est-à-dire par un expert en cas de contestation.

La différence est concrète. La Cour de cassation juge que, « s'il n'est associé, l'héritier n'a pas qualité pour percevoir les dividendes, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire » : l'héritier non agréé d'un associé de SCI, qui réclamait les bénéfices tirés des loyers encaissés après le décès, a vu son moyen rejeté (Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-14.604). Celui qui ne devient pas associé a droit à la valeur des parts, non aux bénéfices distribués (article 1870-1).

Le cabinet intervient avant, en rédigeant la clause d'agrément ou de continuation qui correspond au projet des associés, et après, pour l'héritier qui demande son agrément ou le paiement de la valeur des parts, comme pour les associés survivants. Voir aussi notre article sur les parts de SCI dans la succession.

Parts de SCI démembrées : qui vote, l'usufruitier ou le nu-propriétaire ?

Les deux participent, mais ils ne votent pas sur les mêmes décisions. L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, à charge d'en conserver la substance (article 578 du Code civil). Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives, et « Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier » ; pour les autres décisions, ils peuvent convenir que l'usufruitier votera, et les statuts peuvent déroger à cette répartition (article 1844) ; la Cour de cassation rappelle qu'ils peuvent réserver le droit de vote aux associés sur les questions autres que l'affectation des bénéfices (Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.013).

L'usufruitier n'est pas pour autant associé. Pour la Cour de cassation, il « ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire », mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur « une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance ». Des usufruitiers qui demandaient la désignation d'un mandataire pour convoquer l'assemblée d'une SCI, sans soutenir que la question touchait leur jouissance, ont été déclarés irrecevables (Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164).

La protection existe dans l'autre sens. Les statuts ne peuvent pas « priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance » : la clause qui réservait aux usufruitiers la seule contestation des décisions d'affectation des résultats n'a pas empêché la cassation de l'arrêt qui les déclarait irrecevables à attaquer une augmentation de capital (Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.013). Le cabinet rédige les clauses de vote au moment de la donation et défend l'usufruitier ou le nu-propriétaire lorsque la décision est contestée. Voir aussi notre article sur la donation de parts de SCI avec réserve d'usufruit.

Un associé peut-il agir contre le gérant qui gère mal la SCI ?

Oui, et il dispose d'abord d'un droit à l'information. Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion auxquelles il doit être répondu par écrit dans le délai d'un mois (article 1855 du Code civil) ; les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion par un rapport écrit d'ensemble (article 1856).

Vient ensuite la responsabilité. Chaque gérant est responsable, envers la société et envers les tiers, des infractions aux lois et règlements, de la violation des statuts et des fautes commises dans sa gestion (article 1850). Outre l'action en réparation de son préjudice personnel, un associé peut exercer l'action sociale : il poursuit alors la réparation du préjudice subi par la société, et les dommages-intérêts sont alloués à celle-ci ; toute clause subordonnant cette action à l'autorisation de l'assemblée est réputée non écrite (article 1843-5).

Le préjudice doit être démontré. Des associés minoritaires reprochaient à la gérante d'une SCI de ne pas avoir fait réviser le fermage d'un bail rural renouvelé, et la cour d'appel avait retenu une faute de gestion et un préjudice égal à la différence entre le fermage payé et celui que le tribunal paritaire des baux ruraux aurait fixé. La Cour de cassation a cassé l'arrêt : une expertise étant encore en cours sur la valeur locative, cet élément de comparaison n'était pas objectivement déterminé, et la cour d'appel « n'a pas caractérisé un préjudice certain et actuel » (Cass. 3e civ., 12 mars 2020, n° 19-10.458). Leur ayant droit a été condamné aux dépens.

Le cabinet procède par étapes : questions écrites et demande de communication, mise en demeure, puis action en responsabilité ou demande de révocation pour cause légitime (article 1851), avec un chiffrage du préjudice appuyé sur des pièces.

Peut-on faire dissoudre une SCI en cas de mésentente entre associés ?

Oui, à condition que la mésentente paralyse la société. La société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de « mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société » (article 1844-7, 5°, du Code civil).

Le désaccord, même profond, ne suffit pas. La cour d'appel de Metz a confirmé le rejet de la demande d'une associée contre trois SCI : ses critiques de la gestion et les questions restées sans réponse ne démontraient pas le blocage des sociétés, « cette paralysie devant être établie par des éléments de preuve concrets soumis à la cour » (CA Metz, 1re ch., 21 janvier 2025, n° 22/02010). Le même arrêt, infirmant le jugement, a toutefois ordonné son retrait judiciaire des trois SCI pour justes motifs, tenant au défaut de communication, à la mésentente et à la disparition de l'affectio societatis (article 1869), et a confirmé le remboursement de ses comptes courants d'associé : seule la dissolution a été refusée.

La demande aboutit lorsque les organes ne peuvent plus décider. La cour d'appel de Versailles a confirmé la dissolution d'une SCI à deux associés égalitaires, dont les comptes n'étaient pas approuvés depuis plusieurs exercices malgré cinq assemblées, l'égalité « rendant d'autant plus difficile, voire impossible, l'adoption de toute résolution et donc la gestion de la société » ; un liquidateur a été désigné (CA Versailles, ch. com. 3-2, 28 janvier 2025, n° 23/04765). La cour relève aussi que l'associé à l'origine de la mésentente ne peut pas s'en prévaloir.

Avant la dissolution, d'autres voies se discutent : le retrait pour justes motifs (article 1869), traité sur notre page sortie d'associé, la révocation du gérant, la cession des parts. Le cabinet choisit avec vous selon ce que vous voulez obtenir, votre part de l'immeuble ou votre sortie. Voir aussi notre page conflit entre associés.

Que devient l'immeuble lorsque la SCI est dissoute ?

Il entre en principe dans la liquidation. La dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf lorsque toutes les parts sont réunies entre les mains d'un associé unique personne morale, auquel le patrimoine est alors transmis sans liquidation (article 1844-5, alinéa 3) ; elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. Le liquidateur est nommé conformément aux statuts ou, dans leur silence, par les associés, et à défaut par décision de justice. « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci » : la SCI reste donc propriétaire de l'immeuble jusqu'à sa vente ou son attribution (article 1844-8 du Code civil).

Le partage suit des règles précises. Après paiement des dettes et remboursement du capital social, l'actif est partagé entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire, selon les règles du partage des successions, y compris l'attribution préférentielle. Les associés peuvent décider que certains biens seront attribués à certains d'entre eux ; à défaut, le bien apporté qui se retrouve en nature est attribué, sur sa demande et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Les associés peuvent aussi rester en indivision sur tout ou partie des biens (article 1844-9).

Deux délais sont à surveiller. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans les trois ans de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou à son achèvement (article 1844-8). Et lorsque toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution n'est pas de plein droit, mais tout intéressé peut la demander si la situation n'est pas régularisée dans le délai d'un an (article 1844-5). Le cabinet prépare la décision de dissolution, suit les opérations du liquidateur et défend l'associé lors du partage. Voir aussi notre article sur la dissolution d'une SCI familiale.

Quels honoraires pour un avocat en droit des SCI ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : rédaction ou révision des statuts, préparation d'une assemblée et de ses procès-verbaux, acte de cession ou de donation de parts, procédure d'agrément, demande de communication et mise en demeure du gérant, action en révocation ou en responsabilité, défense de l'associé poursuivi par un créancier, demande de retrait ou de dissolution, suivi de la liquidation, appel. Les frais d'expertise, les frais de formalités et les dépens s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 11 novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

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